Documents étatiques – Bénin

  •  Constitution de la République du Dahomey, 26 novembre, 1960

Décret no 71-326 du 22 avril 1971 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Dahomey sur la circulation des personnes, signée à Cotonou le 12 février 1971

  • Ordonnance n° 75-41 du 16 juillet 1975 portant statut des réfugiés

Loi fondamentale de la République populaire du Bénin, adoptée à la session extraordinaire du Conseil National de la Révolution le 26 août 1977, promulguée par l’ordonnance n° 77-32 du 9 septembre 1977

Loi nº 84-009 du 15 mars 1984 sur le contrôle des denrées alimentaires

Loi nº 87-015 du 21 septembre 1987 portant Code de l’hygiène publique

Décret nº 87-408 du 7 décembre 1987 portant organisation nationale des secours en cas de sinistre ou de catastrophe (PLAN ORSEC)

Loi n° 1990-02 du 9 mai 1990 portant Code des investissements (Abrogé)

Décret nº 90-366 du 4 décembre 1990 portant modalités d’application de la loi nº 87-014 du 21 septembre 1987, sur la réglementation de la protection de la nature et de l’exercice de la chasse en République du Benin.

Constitution du 11 décembre 1990 amendée

Loi n° 1990-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin, mise à jour 2019

Loi nº 91-004 portant réglementation phytosanitaire, 11 February 1991

Loi n° 1991-06 du 25 février 1991 portant charte culturelle du Bénin

Haut Conseil de la République du Bénin, 26 juin 1991 [Rapports droit international / droit interne : invocation par la juridiction de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples]

Décret nº 92-258 du 18 septembre 1992 fixant les modalités d’application de la Loi nº 91-004 du 11 février 1991 portant réglementation phytosanitaire

Loi nº 93-009 du 2 juillet 1993 portant régime des forêts en République du Benin

Loi n° 93-020 du 02 Décembre 1993 portant autorisation de ratification de la Convention-cadre des Nations-Unies sur les Changements Climatiques signée le 13 Juin 1992 à Rio de Janeiro

  • Cour constitutionnelle, 27 mai 1994, Décision DCC 16-94, Monsieur Bossou, in Annuaire béninois de justice constitutionnelle – Dossier spécial : 21 ans de jurisprudence de la Cour constitutionnelle du Bénin (1991-2012), I-2013, Association béninoise de droit constitutionnel, Centre de droit constitutionnel, Université d’Abomey-Calavi (Bénin), Presses Universitaires du Bénin, 2014, p. 547 [Rapports droit international / droit interne : Référence à Constitution et à la CADHP dans les considérants mais conclusion au regard de la seule Constitution]
  • Cour constitutionnelle, 30 juin 1994, Décision DCC 19-94, in Annuaire béninois de justice constitutionnelle – Dossier spécial : 21 ans de jurisprudence de la Cour constitutionnelle du Bénin (1991-2012), I-2013, Association béninoise de droit constitutionnel, Centre de droit constitutionnel, Université d’Abomey-Calavi (Bénin), Presses Universitaires du Bénin, 2014, p. 151, observations A. Soma [Contrôle de la constitutionnalité du traité OHADA]
  • Cour constitutionnelle, 24 novembre 1994, Décision DCC 33-94 [Liberté d’association]
  • Cour constitutionnelle, 23 décembre 1994, Décision DCC 34-94, Président de la République : « Considérant que l’attachement du Peuple béninois aux principes de la démocratie et des droits de l’homme tels qu’ils ont été définis par la Charte des Nations Unies de 1945 et la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, s’est traduit par l’intégration à la Constitution du 11 décembre 1990 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples qui fait siens les principes précités ; que les dispositions de ladite Charte font partie intégrante du droit béninois et ont une valeur supérieure à la loi interne ».
  • Cour constitutionnelle, 6 janvier 1995, Décision DCC 95-001, Commission béninoise des droits de l’homme,  in Annuaire béninois de justice constitutionnelle – Dossier spécial : 21 ans de jurisprudence de la Cour constitutionnelle du Bénin (1991-2012), I-2013, Association béninoise de droit constitutionnel, Centre de droit constitutionnel, Université d’Abomey-Calavi (Bénin), Presses Universitaires du Bénin, 2014, p. 597 [Contrôle de constitutionnalité des décisions de justice – Allégation violation Constitution et Charte africaine des droits de l’homme et des peuples]
  • Cour constitutionnelle, 6 juillet 1995, Boniface Fohounti [référence à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples sur la liberté individuelle]
  • Cour constitutionnelle, 1er septembre 1995, Décision DCC 95-033 sur la liberté d’association
  • Cour constitutionnelle du Bénin, 26 septembre 1996, Décision DCC 96-060, Mademoiselle Melo Gomez Angela Patricia épouse Bertrand, in Annuaire béninois de justice constitutionnelle – Dossier spécial : 21 ans de jurisprudence de la Cour constitutionnelle du Bénin (1991-2012), I-2013, Association béninoise de droit constitutionnel, Centre de droit constitutionnel, Université d’Abomey-Calavi (Bénin), Presses Universitaires du Bénin, 2014, p. 507 [Confiscation d’un passeport – Allégation violation de la Constitution et de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples – Constat violation Constitution, silence sur Charte africaine des droits de l’homme et des peuples in conclusions] « Considérant, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens invoqués, que la rétention dans les conditions ci-dessus précisées, du passeport de Dame Bertrand depuis le 8 juillet 1996 sans intervention de l’autorité judiciaire, est arbitraire et la prive d’un droit fondamental, celui d’aller et venir, reconnu par l’article 25 de la Constitution et l’article 12 alinéa 2 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples ; que l’autorité administrative n’a pas compétence pour tenir, proprio motu, un citoyen [étranger pour qu’il ne puisse pas quitter le territoire dans le cadre d’une commission d’enquête parlementaire] à sa disposition ; que ce faisant, elle viole la Constitution »
  • Cour constitutionnelle, 10 juin 1997, Décision DCC 97-033, Monsieur Fortuné Dako, in Annuaire béninois de justice constitutionnelle – Dossier spécial : 21 ans de jurisprudence de la Cour constitutionnelle du Bénin (1991-2012), I-2013, Association béninoise de droit constitutionnel, Centre de droit constitutionnel, Université d’Abomey-Calavi (Bénin), Presses Universitaires du Bénin, 2014, p. 617 [Principe d’indépendance de la justice – Référence à la seule Constitution]
  • Cour constitutionnelle, 8 octobre 1997, Décision DCC 97-055, Monsieur Houessou, in Annuaire béninois de justice constitutionnelle – Dossier spécial : 21 ans de jurisprudence de la Cour constitutionnelle du Bénin (1991-2012), I-2013, Association béninoise de droit constitutionnel, Centre de droit constitutionnel, Université d’Abomey-Calavi (Bénin), Presses Universitaires du Bénin, 2014, p. 517 [Détention arbitraire – Violation de la Constitution – Silence sur la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples]
  • Décret n° 97-647 du 31 décembre 1997 Portant création, composition, attributions, et fonctionnement de la Commission Nationale Chargée des Réfugiés (CNR)

  • Cour constitutionnelle, 8 janvier 1998, Décision DCC 87-005, in Annuaire béninois de justice constitutionnelle – Dossier spécial : 21 ans de jurisprudence de la Cour constitutionnelle du Bénin (1991-2012), I-2013, Association béninoise de droit constitutionnel, Centre de droit constitutionnel, Université d’Abomey-Calavi (Bénin), Presses Universitaires du Bénin, 2014, p. 611 [Principe du respect du contradictoire préalable – Allégation violations de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples et de la Constitution – Charte et Constitution citées dans les motifs (« que la loi précitée n’ayant pas organisé les droits de la défense à cette étape de la procédure méconnaît les exigences de la protection des droits fondamentaux de la personne humaine et des libertés publiques, garantis par la Constitution, en particulier à l’article 7 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples »), mais référence à la seule Constitution dans le dispositif dispositif, ce qui peut s’expliquer par l’intégration de la Charte dans celle-ci et l’objet de l’office du juge]
  • Cour constitutionnelle, 27 mars 1998, Décision DCC 98-030 sur la liberté de réunion
  • Cour constitutionnelle, 14 mai 1998, Décision DCC 98-043, Monsieur Alphonse Hounsougbo, in Annuaire béninois de justice constitutionnelle – Dossier spécial : 21 ans de jurisprudence de la Cour constitutionnelle du Bénin (1991-2012), I-2013, Association béninoise de droit constitutionnel, Centre de droit constitutionnel, Université d’Abomey-Calavi (Bénin), Presses Universitaires du Bénin, 2014, p. 565 [Liberté syndicale – Références à la Constitution et à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples dans les motifs mais seulement de la Constitution dans le dispositif]
  • Cour constitutionnelle du Bénin, 23 décembre 1998, Décision DCC 98-100, Monsieur Hounsaz Jean [Traitements cruels, inhumains et dégradants ¾ Violation de la Constitution]
  • Cour constitutionnelle du Bénin, 23 décembre 1998, Décision DCC 98-101, Monsieur Kounasso Fernand et autres, Recueil 1998, pp. 493 ss. [Torture]

  • Loi n° 97-029 du 15 janvier 1999 portant organisation des communes en République du Bénin
  • Cour constitutionnelle, 4 février 1999, Décision DCC 99-11, Monsieur Jacques Ahinon, in Annuaire béninois de justice constitutionnelle – Dossier spécial : 21 ans de jurisprudence de la Cour constitutionnelle du Bénin (1991-2012), I-2013, Association béninoise de droit constitutionnel, Centre de droit constitutionnel, Université d’Abomey-Calavi (Bénin), Presses Universitaires du Bénin, 2014, p. 527 [Traitements inhumains – Application de la seule Constitution, non de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples pour détention arbitraire – Référence à la Constitution et à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples pour torture et peines ou traitements inhumains ou dégradants]

  • Cour constitutionnelle, 20 janvier 2000, Décision DCC 00-003, Association de Développement Wannignon de Toffo (ADWAT), in Annuaire béninois de justice constitutionnelle – Dossier spécial : 21 ans de jurisprudence de la Cour constitutionnelle du Bénin (1991-2012), I-2013, Association béninoise de droit constitutionnel, Centre de droit constitutionnel, Université d’Abomey-Calavi (Bénin), Presses Universitaires du Bénin, 2014, p. 551 [Allégation violations Constitution — Référence à la seule Constitution dans les considérants et le dispositif – Liberté de réunion]
  • Cour constitutionnelle, 10 mars 2000, Décision DC 00-024, Monsieur Augustin Sovi, in Annuaire béninois de justice constitutionnelle – Dossier spécial : 21 ans de jurisprudence de la Cour constitutionnelle du Bénin (1991-2012), I-2013, Association béninoise de droit constitutionnel, Centre de droit constitutionnel, Université d’Abomey-Calavi (Bénin), Presses Universitaires du Bénin, 2014, p. 605 [Droits de la défense – Référence à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples « partie intégrante de la Constitution du 11 décembre 1990 » — L’arrêt attaqué « a violé les dispositions de l’article 7-1 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, qu’en conséquence, l’arrêté n° 040 est contraire à la Constitution » — Référence à la seule Constitution dans le dispositif]
  • Cour constitutionnelle, 31 août 2000, Décision DCC 00-049 sur la liberté de culte
  • Cour suprême (Chambre judiciaire), 29 septembre 2000, Azonhito (Yaovi) c. Ministère public, sur pourvois en cassation, 034/CJ-P, ILDC 1028 (BJ 2000), Oxford Reports on International Law, obs. H. S. Adjolohoun [Droit à la vie —Peine de mort — Application articles 3 de la Déclaration universelle des droits de l’homme et 6 du pacte international sur les droits civils et politiques sans justification de leur applicabilité]
  • Cour constitutionnelle, 12 octobre 2000, Décision DCC 00-62 [Liberté de culte]

  • Cour constitutionnelle, 11 janvier 2001, Décision DCC 01-005, Discrimination dans l’accès à la fonction publique, in Annuaire béninois de justice constitutionnelle – Dossier spécial : 21 ans de jurisprudence de la Cour constitutionnelle du Bénin (1991-2012), I-2013, Association béninoise de droit constitutionnel, Centre de droit constitutionnel, Université d’Abomey-Calavi (Bénin), Presses Universitaires du Bénin, 2014, p. 469 [Référence par la Cour à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples sans développement et sans en faire expressément une norme du bloc de contrôle – Non violation Constitution]
  • Cour constitutionnelle, 13 juin 2001, Décision DCC 01-038 [Liberté syndicale]

Loi n° 2001-33 du 22 novembre 2001 portant autorisation d’adhésion du Bénin au Protocole de Kyoto à la Convention-Cadre des Nations-Unies sur les changements climatiques adopté à Kyoto, au Japon, le 11 décembre 1997


Loi n° 2001-37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin, mise à jour 2020

Loi n° 2002-15 du 30 décembre 2002 portant statut du notariat


Arrêté nº 248 MFE/DC/CAA/SA du 20 mars 2003 portant création, organisation et fonctionnement du Fonds de garantie et de calamité

Loi n° 1998-19 du 21 mars 2003 portant Code de la sécurité sociale

Décret nº 2003-203 du 12 juin 2003 portant création de la société nationale des eaux du Bénin.

Décret nº 2003-332 du 27 août 2003 portant gestion des déchets solides en République du Bénin

  • Cour constitutionnelle, 16 octobre 2003, Décision DCC 03-44, Délai raisonnable [Rapports droit international / droit étatique]

Loi n° 2002-16 du 18 octobre 2004 portant régime de la faune en République du Bénin


Loi n° 2005-16 du 8 septembre 2005 portant régime général de la zone franche industrielle


Cour constitutionnelle du Bénin, 4 avril 2006, Décision DCC 06-036 sur la liberté d’association

Loi n° 2005-30 du 5 avril 2006 relative à la protection du droit d’auteur et des droits voisins

Décret n° 2006-201 du 8 mai 2006 portant création d’un numéro d’identifiant fiscal unique et d’un répertoire national des personnes, institutions et associations

Cour constitutionnelle, décision DCC06-74 du 8 juillet 2006 [Contrôle d’une révision de la Constitution]

Loi nº 2006-17 du 17 octobre 2006 portant code minier et fiscalités minières en République du Bénin


Loi nº 2006-16 du 27 mars 2007 portant Code de l’électricité en République du Bénin.

Loi n° 2007-20 du 17 aout 2007 portant protection du patrimoine culturel et du patrimoine naturel en République du Benin

Loi nº 2007-21 du 16 octobre 2007 portant protection du consommateur en République du Bénin

Cour constitutionnelle, décision du 27 décembre 2007 [Contestation d’une décision du Conseil des ministres ordonnant la suspension de l’exécution de décisions de justice en matière domaniale et foncière]

Loi n° 2008-07 du 28 février 2008 portant code de procédure civile, commerciale, sociale et administrative du Bénin

Décret 2008-618 du 22 octobre 2008 portant composition, organisation, attributions, et fonctionnement de la commission de gestion foncière de la commune, de la sous-commission d’arrondissement et de la section villageoise de gestion foncière [Pluralisme]

Tribunal de première instance de première classe de Cotonou, 20 juillet 2009 – Dossier n° 54-2002

Loi n° 2009-02 du 7 août 2009 portant Code des marchés publics et des délégations de service public

Tribunal de première instance de première classe de Cotonou, 7 décembre 2009 – Dossier n° 05-2005


Arrêté n° 10-19 du 16 juillet 2010 portant réglementation des formalités relatives à la création d’entreprise et à l’exercice de toutes activités entrepreneuriales

Loi n° 2005-26 du 26 juillet 2010 portant règles particulières pour l’élection du Président de la République

Loi n° 2010-44 du 24 novembre 2010 portant gestion de l’eau en République du Bénin

Décret n° 2010-494 du 26 novembre 2010 portant attributions, organisation, et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP)

Décret n° 2010-495 du 26 novembre 2010 portant attributions, organisation, et fonctionnement de la Direction Nationale de Contrôle des Marchés Publics (DNCMP)

Loi n° 2010-35 du 21 décembre 2010portant règles particulières pour l’élection des membres de l’Assemblée nationale


Loi n° 2010-33 du 3 janvier 2011 portant règles générales pour les élections en République du Bénin

Loi n° 2010-11 du 7 mars 2011 portent code maritime en République du Bénin

Décret n° 2011-623 du 29 Septembre 2011 fixant la procédure de détermination des limites des dépendances du domaine public de l’eau

Loi n° 2013-001 du 14 janvier 2013 portant code foncier et domanial en République du Bénin

Loi n° 2013-06 du 25 novembre 2013 portant Code électoral en République du Bénin


Loi n° 2014-20 du 27 juin 2014 portant Code des douanes

Loi-cadre n° 2014-19 du 7 août 2014 relative à la pêche et à l’aquaculture en République du Bénin

Cour constitutionnelle, Décision DCC 14-156 du 19 août 2014

Cour constitutionnelle, Décision DCC 14-199 du 20 novembre 2014


Loi n° 2015-08 du 23 Janvier 2015 portant code de l’enfant en République du Benin

Loi béninoise n° 2015-18 du 2 avril 2015 portant statut général de la fonction publique

Loi n° 2015-42 du 28 décembre 2015 portant institution du Régime d’Assurance Maladie Universelle (RAMU) en République du Bénin.



Loi n° 2016-17 du 4 octobre 2016 portant création des Chambres d’agriculture en République du Bénin

Loi n° 2016-24 du 11 octobre 2016 portant cadre juridique du partenariat public-privé en République du Benin

Décret n° 2016‐681 du 7 novembre 2016 portant cadre institutionnel du développement agricole


Cour constitutionnelle, Décision DCC 17-018 du 31 janvier 2017

Décret n° 2017-108 du 27 février 2017 portant comptabilité des matières

Décret n° 2017-128 du 27 février 2017 constatant approbation de la création du Fonds National pour l’Environnement et le Climat (FNEC)

Loi n° 2017-02 du 16 mars 2017 relative au crédit-bail

Loi n° 2017-01 du 3 mai 2017 relative à l’activité d’affacturage

Loi n° 2017-15 du 26 Mai 2017 modifiant et complétant la loi n° 2013-01 du 14 août 2013 portant code foncier et domanial en République du Benin

Loi n° 2017-20 du 13 juin 2017 portant Code du numérique en République du Bénin

Loi n° 2017-07 du 19 juin 2017 fixant le régime des Zones économiques spéciales en République du Bénin

Décret n° 2017-332 du 6 juillet 2017 portant organisation des procédures de l’évaluation environnementale en République du Bénin

Loi n° 2017-05 du 29 août 2017 fixant les conditions et la procédure d’embauche, de placement de la main-d’oeuvre et de résiliation du contrat de travail en République du Bénin

Loi n° 2017-04 du 19 octobre 2017 portant Code des marchés publics (Abrogé)

Loi n° 2017-39 du 26 décembre 2017 portant interdiction de la production, de l’exportation, de la commercialisation, de la détention, de la distribution et de l’utilisation de sachets plastique non biodégradables en République du Bénin

Plan National d’Investissements Agricoles et de Sécurité Alimentaire et Nutritionnelle PNIASAN 2017-2021, 2017

Cadre Programmatique du Secteur Agricole, 2017, 2017


Décret n°2018-062 du 15 février 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence Nationale de Protection Civile

Décret n° 2018-130 du 18 avril 2018 portant attributions, composition, organisation et fonctionnement des comités de bassin hydrographique

  • Loi n° 2018-16 du 4 juin 2018 portant Code pénal

Loi n° 2018-10 du 2 juillet 2018 portant protection, aménagement et mise en voleur de la zone littorale en République du Bénin

Loi n° 2018-12 du 2 juillet 2018 portant régime juridique du bail à usage d’habitation domestique en République du Bénin

Décret nº 2018-335 du 25 juillet 2018 fixant les conditions et modalités d’exercice de la pêche en République du Bénin

Loi n° 2018-18 du 6 août 2018 sur les changements climatiques en République du Benin

Première contribution déterminée au niveau national (CDN) du Bénin au titre de l’Accord de Paris, 2018


Décret n° 2019-056 du 15 février 2019 portant ratification de la charte africaine sur les valeurs et les principes du service public et de l’administration

Plan d’action national de la sécurité sanitaire du Bénin 2019-2021, 11 mars 2019

Décret n°2019-008 du 9 janvier 2019 portant approbation des statuts de l’Agence Nationale de Protection Sociale

Loi n° 2018-20 du 23 avril 2019 portant code pastoral en République du Benin

Décret n° 2019-184 du 4 juillet 2019 portant ratification de la Charte africaine sur les valeurs et principes de la décentralisation, de la gouvernance locale et du développement local, adoptée à Malabo (Guinée Equatoriale), le 27 juin 2014

Décret n° 2019-189 du 10 juillet 2019 portant ratification du Protocole à la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples, relatif aux droits des personnes âgées, adopté à Addis-Abeba, le 31 janvier 2016

Loi n° 2019-06 du 15 novembre 2019 portant Code Pétrolier en République du Bénin


Circulaire du Président de l’ARMP n° 2020-01/PR/ARMP/SP/DRAJ/SRR/SA du 30 janvier 2020 fixant les délais de délivrance des attestations d’achèvement des travaux et de bonne fin d’exécution

Circulaire du Président de l’ARMP n° 2020-02/PR/ARMP/SP/DRAJ/SRR/SA du 30 janvier 2020 fixant les documents à publier sur le Système intégré de gestion des marchés publics (SIGMAP) dans le cadre des procédures de passation de la commande publique en République du Bénin

Circulaire du Président de l’ARMP n° 2020-03/PR/ARMP/SP/DRAJ/SRR/SA du 4 février 2020 précisant les modalités de mise en œuvre des procédures des demandes de cotation des structures déconcentrées et assimilées en République du Bénin

Décret n° 2020-058 du 5 février 2020 portant régime de dématérialisation de la liasse documentaire de pré-dédouanement et de dédouanement en République du Bénin

Circulaire n° 2020-04/PR/ARMP/SP/DRAJ/SRR/SA du 13 mars 2020, du Président de l’Autorité de Régulation des marchés publics, portant clarification des procédures de passation des marchés publics n’exigeant pas de pré-qualification

Loi n° 2020-02 du 20 mars 2020 portant Code des investissements en République du Bénin

Arrêté n° 014/MND/DC/SGM/CTJ/CJ/SA/0025SGG20 du 28 août 2020 fixant les règles applicables aux activités de communications électroniques soumises au régime de l’autorisation

Décret n° 2020-458 du 23 septembre 2020 portant différentes formes d’organisations syndicales de travailleurs et critères de leur représentativité en République du Bénin, mis à jour 2021

Loi nº 2020-23 du 29 septembre 2020 modifiant et complétant la loi nº 2012-15 du 18 mars 2013, modifiée, portant code de procédure pénale en République du Bénin

Loi nº 2020-26 du 29 septembre 2020 portant code des marchés publics en République du Bénin


Décret n° 2021-005 du 6 janvier 2021 fixant les modalités d’octroi des agréments aux régimes du Code des investissements en République du Bénin

Loi nº 2020-03 du 1er février 2021 portant organisation des activités pharmaceutiques en République du Bénin

Loi nº 2020-37 du 3 février 2021 sur la biosécurité en République du Bénin

Décret nº 2021-054 du 10 février 2021 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du cadre de mise en œuvre de la Politique holistique de Protection sociale en République du Bénin

Décret nº 2021-191 du 5 mai 2021 portant création du Fonds national pour l’Environnement et le Climat et approbation de ses statuts