Documents étatiques – Burkina Faso – Droits africains / African Legal Studies

Code Civil du Burkina Faso, 1804 (17 April 1997)

Loi no 3-59-ACL du 30 janvier 1959 instituant un régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans la République de Haute- Volta, Journal officiel de la République de Haute- Volta, 1959-02-16, no 6 (spécial), pp. 105- 140

Loi n° 77-60/AN du 12 Juillet 1960 portant réglementation des terres du domaine privé de le Haute Volta

Loi n° 29-63/AN du 24 Juillet 1963 autorisant le gouvernement à réserver pour l’Etat une part des terres faisant l’objet d’aménagements spéciaux ou des terres peu peuplées ou éloignées des agglomérations

Loi n° 7-65/AN du 26 mai 1965 fixant le mode d’assiette, la quotité et les règles de perception des droits au profit du budget des salaires des conservateurs et des émoluments des greffiers perçus à l’occasion de l’accomplissement des formalités prévues par le décret organisant le régime de la propriétaire foncière

Ordonnance n° 68-47 du 20 novembre 1968 modifiant la loi n° 77-60/AN du 12 Juillet 1960 portant réglementation des terres du domaine privé de le Haute Volta

Ordonnance no 69-55 PRES. MFC. TFP. P du 21 octobre 1969 modifiant la loi no 78-60 AN du 6 octobre 1960 instituant un régime d’assurance- vieillesse au profit de tous les travailleurs soumis au Code du travail de la République de Haute-Volta, Journal officiel, 1969-11-06

Loi n° 13-72 AN du 28 décembre 1972 portant Code de la sécurité sociale en faveur des travailleurs salariés, Journal officiel, 1973-02-13, Spécial

Arrêté no 1318 FPT du 24 décembre 1976 portant règlement du service des prestations de la sécurité sociale, Journal officiel, 1977-02-10

Ordonnance n° 77-19 PRES.FPT du 23 mai 1977 portant modification de l’article 15 de la loi no 13-72 AN du 28 décembre 1972 portant Code de sécurité sociale en faveur des travailleurs salariés, Journal officiel, 1977-06-02

Décret n° 77-184 PRES.FPT du 27 mai 1977 portant organisation des services de la Caisse nationale de sécurité sociale, Journal officiel, 1977-06-09

Décret no 77-313/PRES/FPT du 17 novembre 1977 déterminant les cas et les conditions dans lesquelles le logement doit être fourni, Recueil annoté des textes applicables au droit du travail au Burkina Faso, 1990

Ordonnance n° 84-050/CNR/PRES du 4 août 1984 portant réorganisation agraire et foncière

Ordonnance nº 85-47 du 29 août 1985 portant réglementation des feux de brousse, de l’exploitation du bois de chauffe et du charbon de bois et de la divagation des animaux domestiques

Zatu no AN VI 0035/FP/PRES du 7 avril 1989 portant abrogation du chapitre II de la loi n° 13-72/AN du 28 décembre 1972 portant Code de sécurité sociale en faveur des travailleurs salariés

Kiti no AN VII-229 FP.SAN.AS du 12 mars 1990 portant institution d’une Caisse de solidarité révolutionnaire (régularisation), Journal officiel, 1990-05-10, no 19

Zatu no AN VIII 4 FP-PRES du 6 novembre 1990 portant dérogation à l’article 37 du code de sécurité sociale

Zatu n° AN VIII-039 Bis/FP/PRES du 4 Juin 1991 portant Réorganisation agraire et foncière (RAF) au Burkina Faso

Kiti N° AN VIII-0328 TER/FP/PRES/PLAN/Coop du 4 Juin 1991 portant application de la RAF au Burkina Faso

Constitution du Burkina Faso du 11 juin 1991 telle qu’amendée en 2015

Loi n° 1992-10 du 15 décembre 1992 portant sur la liberté d’association

Loi n°1993-56 du 30 décembre 1993 portant Code de l’information

Loi n° 1994-15 du 5 mai 1994 portant organisation de la concurrence

Loi n° 16/94/ADP du 6 mai 1994, portant dissolution de l’Office National des Céréales (OFNACER)

Loi n° 23/94/ADP du 19 mai 1994 (22 avril 2005) portant Code de la Santé publique

Loi n° 1995-62 du 14 décembre 1995 portant Code des investissements (Abrogé)

Arrêté nº 96-065 MIHU/SG du 11 avril 1996 portant attributions, organisation et fonctionnement de la direction générale de l’urbanisme et des travaux fonciers

Loi n° 14-96/ADP du 23 mai 1996 portant Réorganisation Agraire et Foncière au Burkina Faso et sa loi modificative n° 024-2008/AN du 6 mai 2008

Loi n° 020/96/ADP du 10 Juillet 1996 portant institution d’une taxe de jouissance pour l’occupation et la jouissance des terres du domaine foncier national appartenant à l’Etat

Loi n° 05-97/ADP du 30 Janvier 1997 portant code de l’environnement

Loi n° 1997-06 du 31 janvier 1997 portant Code forestier au Burkina Faso (Abrogé)

Décret n° 97-54/PRES/PM/MEF du 6 février 1997 portant conditions et modalités d’application de la RAF au Burkina Faso modifié par Décret n° 2008-278/PRES/PM/MEF/MATD/MHU/SECU du 23 mai 2008

Décret nº 97-426 PRESS/PM/MCIA/MEF du 13 Octobre 1997 portant création de la Société nationale d’aménagement des terrains urbains (SONATUR)

Loi nº 003/97/AN du 22 octobre 1997 portant Code Minier

Loi n° 010-98/AN du 21 avril 1998 portant modalités d’intervention de l’Etat et répartition des compétences entre l’Etat et les autres acteurs du développement

Décret nº 98-305/PRESS/PM/MEE/MTT du 15 juillet 1998 portant réglementation des concessions de gestion de la faune et des activités de concessionnaire et de guide

Loi n° 1998-51 du 4 décembre 1998 portant réforme du secteur des télécommunications

Loi nº 14-99 du 15 avril 1999 portant réglementation des sociétés coopératives et groupements au Burkina Faso

Loi n° 22-99 AN du 18 mai 1999 portant code de procédure civile du Burkina Faso, promulguée par le décret n° 99-244 du 9 juillet 1999

Décret n°2000-83 du 3 mars 2000 portant modalités d’établissement et de contrôle des tarifs des services de télécommunications

Décret n° 2000-87 du 13 mars 2000 portant conditions générales d’interconnexion des réseaux et services de télécommunications

Arrêtés conjoint 311-2000/LRA/AGRI/MEE/MEF/MATS/MEM/MIHU du 21 Juillet 2000 portant règlement des différends entre agriculteurs et éleveurs

Décret n° 2000-409 du 13 septembre 2000 portant institution des droits et redevances au profit de l’Autorité Nationale de Régulation des Télécommunications (ARTEL)

Loi n° 002-2001/AN du 8 février 2001 portant loi d’orientation relative au pastoralisme

Loi nº 002/2001/AN du 8 août 2001 portant loi d’orientation relative à la gestion de l’eau

Loi n°2001-25 du 25 octobre 2001 portant Code de la publicité (Abrogé)

Tribunal du travail de Ouagadougou, Savadogo Zonabo c. Grands Moulins du Burkina, 10 septembre 2002, jugement n° 140

Loi n° 034-2002/AN du 14 novembre 2002 portant loi d’orientation relative au pastoralisme au Burkina Faso

Tribunal du travail de Ouagadougou, Compaore c. Sitarail, 25 mars 2003, jugement n° 037

Décret n° 2003-220/PRES/PM/MAHRH du 6 mai 2003 portant approbation du plan d’action pour la gestion intégrée des ressources en eau (PAGIRE)

Loi n° 031-2003/AN du 8 mai 2003 portant minier (abrogé par loi n° 2015-36 du 26 juin 2014 infra)

Tribunal du travail de Ouagadougou, Zongo et autres c. Gérante de la Station Mobil Bataille du Rail, 17 juin 2003, n° 090

Loi n° 048-2003/AN du 6 août 2003 portant modification de la loi n° 040/98/AN du 3 août 1998, portant orientation de la décentralisation

Loi n° 049-2003/AN du 6 août 2003 portant modification de la loi n° 041/98/AN du 6 août 1998, portant organisation de l’administration du territoire au Burkina Faso

Loi n° 050-2003/AN du 6 août 2003, portant modification de la loi n° 042/98/AN du 6 août 1998, portant organisation et fonctionnement des collectivités locales

Loi n° 051-2003/AN du 6 août 2003 portant modification de la loi n° 043/98/AN du 6 août 1998, portant programmation de la mise en œuvre de la décentralisation

Loi n° 055-2004/AN du 21 décembre 2004 portant code général des collectivités territoriales au Burkina Faso, modifiée par les lois n° 040-2005/AN du 29 novembre 2005 ; 021-2006/AN du 14 novembre 2006 et 065-2009 du 9 décembre 2009

Décret n° 2005-024/PRES/PM/MTEJ/MFB du 31 janvier 2005 portant fixation de l’âge de départ à la retraite des travailleurs salariés, Journal officiel, 2005-02-17, n° 7

Décret n° 2005-46 du 3 février 2005 portant définition des niveaux de production des exploitations minières artisanales semi-mécanisées et des exploitations industrielles de petite mine

Décret n° 2005-47 du 3 février 2005 portant gestion des autorisations et titres miniers

Décret n° 2005-49 du 3 février 2005 portant adoption de modèles de conventions minières

Loi n° 2005-03 du 24 mars 2005 portant loi uniforme sur les mesures de promotion de la bancarisation et de l’utilisation des moyens de paiement scripturaux

Décret n° 2005-204/PRES/PM/MFB/MTEJ du 7 avril 2005 portant relèvement des pensions et rentes servies par la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS), Journal officiel, 2005-04-28, n° 17

Loi n° 010-2005/AN du 26 avril 2005 portant sur la sureté nucléaire et la protection contre les rayonnements ionisants

Loi n° 22-2005/AN du 24 mai 2005 portant Code de l’hygiène publique au Burkina Faso

Décret n° 2005-615/PRES/PM/MASSN/MFB du 15 décembre 2005 portant création de l’Institut national de formation en travail social, Journal officiel, 2005-12-29, n° 52

Décret n° 2005-668 du 30 décembre 2005 portant commission nationale des mines

Décret n° 2005-682 du 30 décembre 2005 portant modalités de constitution et d’utilisation de la provision pour reconstitution des gisements

Loi n° 010-2006 du 31 mars 2006 portant réglementation des semences végétales au Burkina Faso

Loi n° 2006-14 du 9 mai 2006 portant détermination des ressources et des charges des collectivités territoriales

Loi n° 2006-15 du 11 mai 2006 portant Code de la sécurité sociale (abrogé)

Loi n° 2006-17 du 18 mai 2006 portant Code de l’urbanisme et de la construction

Loi n° 015-2006 portant régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs salariés et assimilés au Burkina Faso, Journal officiel, 2006-07-20, n° 29

Loi n° 016-2006/AN du 16 mai 2006 portant création de la catégorie d’Etablissements publics de prévoyance sociale (EPPS)

Loi nº 17-2006 AN du 18 mai 2006 portant code de l’urbanisme et de la construction au Burkina Faso

Cour d’appel de Bobo-Dioulasso Chambre sociale, M.M. Karama et Bakouan c. la société industrielle du Faso (SIFA), 5 juillet 2006, n° 035

Décret n° 2006-347 du 17 juillet 2006 portant classement des établissements dangereux, insalubres et incommodes installés

Décret n° 2006-353 du 20 juillet 2006 portant statut général des groupements d’intérêt public

Décret n° 2007-032/PRES/PMMATD du 22 Janvier 2007 portant organisation, composition et fonctionnement des conseils villageois de développement

Décret n° 2007-215 du 24 avril 2007 fixant les modalités d’application de l’article 33 de la loi de finances pour 2007

Décret n° 2007-326/PRES/PM/MS/MFB/MATD du 24 mai 2007 portant adoption du document de politique nationale de nutrition

Décret n° 2007-413/PRES/PM/ du 10 juillet 2007 portant statut général des établissements publics de prévoyance sociale, Journal officiel, 2007-07-26, n° 30

Décret n° 2007-601/PRES/PM/MAHRH du 4 octobre 2007 portant adoption de la politique nationale de sécurisation foncière en milieu rural

Décret n° 2007-735/PRES/PM/MTSS/MFB du 14 novembre 2007 portant transformation de la Caisse nationale de sécurité sociale en Etablissement public de prévoyance sociale, Journal officiel, 2007-12-06, n° 49

Loi n° 026-2007/AN du 20 novembre 2007 instituant un contrôle des engrais au Burkina Faso

Loi n° 027-2007/AN du 20 novembre 2007 portant réglementation générale du sous-secteur de l’électricité au Burkina Faso

Loi n° 024-2007/AN du 13 décembre 2007 portant protection du patrimoine culturel au Burkina Faso

Loi n° 2008-28 du 13 mai 2008 portant Code du travail (Abrogé)

Décret n° 2008-277/PRES/PM/MEF/MATD/MHU/SECU du 23 mai 2008 portant création, attribution et fonctionnement des guichets uniques du foncier

Loi n° 042-2008/AN du 23 octobre 2008 portant statut des réfugiés au Burkina Faso, JO n° 51 du 8 décembre 2008

Décret n° 2008-715/PRES/PM/MEF/MASSN du 17 novembre 2008 portant création d’un Fonds national de solidarité, Journal officiel, 2008-12-04, n° 49

Loi n° 057-2008/AN du 20 novembre 2008 portant promotion immobilière au Burkina Faso

Décret n° 2008-768/PRES/PM/MASSN/MEF du 1er décembre 2008 portant approbation des statuts particuliers du Fonds national de solidarité, Journal officiel, 2008-12-25, n° 52

Tribunal du Travail de Ouagadougou, Worokuy Esaie c. Clinique des Genêts, 8 janvier 2009, Jugement No. 008

Tribunal du travail de Koudougou, J.B. K. Sankara c. Orphelinat Pèdg Wendé, 5 février 2009, n° 003

Décret n° 2009-219/PRES/PM/MHU du 20 avril 2009 portant détermination des caractéristiques du logement décent

Loi nº 034-2009/AN du 16 juin 2009 portant régime foncier rural

Décret n° 2010-75 du 3 mars 2010 portant fixation des taxes et redevances minières

Décret n° 2011-119/PRES/PM/MAECR du 10 mars 2011 relatif aux modalités d’application de la loi portant statut des réfugiés au Burkina Faso

Décret N°2009/220/PRES/PM/MHU/MEF/MASSN/MATD/MCPEA du 20 avril 2009 portant conditions d’accès au logement social

Loi nº 003-2011/AN du 5 avril 2011 portant Code forestier au Burkina Faso

Loi n° 032-2012-AN du 8 juin 2012 portant sûreté, sécurité nucléaires et garanties

Loi n° 034-2012/AN du 2 juillet 2012 portant réorganisation agraire et foncière au Burkina Faso

Loi N°037-2012/AN du 11 octobre 2012 portant réglementation de l’amélioration génétique du cheptel au Burkina Faso

Décret n° 2012-633 du 24 juillet 2012 portant relèvement des salaires minima des travailleurs du secteur privé régis par le Code du travail

CENI, Code électoral & textes d’application, août 2012

Loi n° 050-2012/AN du 30 octobre 2012 portant réglementation des organisations interprofessionnelles des filières agricoles, sylvicoles, pastorales, halieutiques et fauniques au Burkina Faso

Décret n° 2012-862/PRES/PM/MEF/MATDS du 12 novembre 2012 portant autorisation de perception des recettes relatives aux prestations des services fonciers communaux

Loi n° 064-2012/AN du 20 décembre 2012 portant régime de sécurité en matière de biotechnologie

Décret n° 2012-1041/PRES/PM/MEF/MATDS/MAH/MRA/MEDD du 31 décembre 2012 portant constatation de la non mise en valeur des terres rurales acquises à des fins d’exploitation à but lucratif et fixation des taux et modalités de perception de la taxe de non mise en valeur desdites terres

Loi n° 006-2013/AN du 2 avril 2013 portant Code de l’Environnement du Burkina Faso

Loi n° 2013-08 du 23 avril 2013 portant Code de transparence dans la gestion des finances publiques au Burkina Faso

Loi n° 2013-23 du 30 mai 2013 portant loi d’orientation de l’investissement au Burkina Faso

Décret N° 2014-067/PRES/PM/MFPTSS/MEF/MASSN du 7 février 2014 portant création, attributions, composition et fonctionnement du Comité National de Coordination du Plan d’Actions National de lutte contre les Pires Formes de Travail des Enfants

Décret n° 2014-092/PRES/PM/MASSN/MEF/MATS du 20 février 2014 portant création, attributions, composition et fonctionnement d’un Conseil national pour l’Enfance

Décret n° 2014-173/PRES/PM/MASSN/MEF du 14 mars 2014 portant attributions, organisation et fonctionnement du Secrétariat Permanent du Conseil National pour l’Enfance

Loi n° 008-2014/AN du 8 avril 2014 portant loi d’orientation sur le développement durable au Burkina Faso

Loi n° 012-2014/AN du 22 avril 2014 portant loi d’orientation relative à la prévention et à la gestion des risques, des crises humanitaires et des catastrophes

Loi n° 017-2014/AN du 20 mai 2014 portant interdiction de la production, de l’importation, de la commercialisation et de la distribution des emballages et sachets

Loi n° 2015-36 du 26 juin 2014 portant Code minier

Décret 2015-213 PRES-TRANS/PM/MRSI/MESS/MERH du 5 mars 2015 portant évaluation des risques biotechnologiques

Décret n° 2015-217-PRES-TRANS-PM-MRSI-MERSH-MS-MESS-MARHASA-MRA-MICA du 5 mars 2015 portant conditions de destruction des organismes génétiquement modifiés présentant des risques avérées pour la santé humaine, animale et/ou l’environnement