Documents étatiques – Burundi

Décret du 30 juillet 1888 portant Code civil (contrats et obligations)

Décret du 12 janvier 1920 relatif au gage du fonds de commerce, à l’escompte et au gage de la facture commerciale

Décret du 20 mars 1923 relatif aux warrants

Décret du 28 juillet 1934 relatif à la lettre de change, au billet à ordre et aux protêts

  • Ordonnance législative du 5 octobre 1943 n° 348/A.I.M.O. (B.A. 1943), instituant des juridictions indigènes au Ruanda-Urundi

Décret du 10 décembre 1951 portant loi uniforme sur le chèque

Ordonnance n° 6613-165 du 19 juillet 1958 portant règlement sur les mesures préventives à prendre contre l’incendie dans les immeubles

Ordonnance n° 660/206 du 11 septembre 1958 portant règlement de la police de roulage et de la circulation

  • Décret 17 et 22 juin 1960 promulgué par Baudouin, Roi des Belges, sur le régime foncier au Ruanda-Urundi
  • Constitution du Royaume du Burundi promulguée le 16 octobre 1962, B.O.B., 63, n° 1 bis

Loi du 19 mars 1964 portant règlement sur la comptabilité publique de l’Etat

Ordonnance ministérielle n° 030/89 du 23 juin 1969 fixant les mesures d’exécution de la loi sur la comptabilité publique de l’Etat

Ordonnance ministérielle n° 030/176 du 7 décembre 1971 portant mesures d’application des privilèges diplomatiques, consulaires et assimilés en matière douanière

Décret-loi n° 500/200 du 2 janvier 1973 fixant les conditions d’emprunt ou de garantie de capital et des intérêts pour l’Etat

Ordonnance ministérielle n° 730/77 du 8 novembre 1973 relative au régime postal

  • Décret-loi n° 1/19 du 30 juin 1977 portant abolition de l’institution d’Ubugererwa, Bulletin Officiel du Burundi, n° 10/77

Décret n° 100/162 du 6 décembre 1979 portant règlement général sur la recherche et l’exploitation des mines et des carrières de la République du Burundi autres que les mines de combustibles généraux solides et les mines d’hydrocarbures exploitées par sondage

Ordonnance ministérielle n° 720/322 du 3 décembre 1982 relatif à la gestion des carrières au Burundi

Décret n° 100/130 du 14 décembre 1982 portant mesures d’exécution du décret-loi n° 1/138 du 17 juillet 1976 portant code minier et pétrolier de la République du Burundi, et portant la fiscalité minière

  • Burundi, Loi nº 1-008 portant Code foncier du Burundi, 1 septembre 1986 (repealed by Loi n° 1-13 du 9 août 2011) [Droit foncier – pluralisme]

Décret-loi n° 1/024 du 28 avril 1993 portant réforme du code des personnes et de la famille

Décret-loi n° 1/036 du 7 juillet 1993 portant Statuts de la Banque de la République du Burundi

Décret loi n° 1-037 du 7 juillet 1993 portant Code du travail (Abrogé)

Décret-loi n° 1/045 du 9 juillet 1993 portant dispositions générales du Code de commerce (Abrogée)

Loi n° 1/002 du 6 mars 1996 portant Code des sociétés privées et publiques (abrogée)

Loi n° 1/004 du 9 juillet 1996 portant organisation et fonctionnement du notariat ainsi que statut des notaires

Décret-loi n° 1/11 du 4 septembre 1997 portant dispositions organiques sur les télécommunications

Ordonnance ministérielle n° 760/442 du 24 octobre 1997 portant fixation de la consistance des registres, plans et renseignements miniers et carriers

Ordonnance ministérielle n° 760/843 du 5 novembre 1998 relative à la redevance sur les produits de carrières et les droits perçus sur les documents miniers


Loi n° 1/10 du 16 juin 1999 portant Code de sécurité sociale

Loi n° 1/15 du 20 juillet 1999 portant réforme du Code de procédure pénale (abrogée)


Loi n° 1/013 du 18 juillet 2000 portant réforme du Code de la nationalité

Loi n° 1/015 du 11 août 2000 fixant les dispositions particulières relatives aux comptoirs d’exploitation, d’achat et d’exportation des substances minérales extraites artisanalement au Burundi ou y importées (abrogée)


  • Protocol for the Creation of a Permanent Framework for Consultation on the Protection of Displaced Persons (CPF/PDP), 7 February 2001

Loi n° 1/015 du 31 juillet 2001 portant création d’un régime de zone franche au Burundi

Loi n° 1/016 du 31 juillet 2001 portant Code de l’aéronautique civile du Burundi


Ordonnance ministérielle n° 750/649 du 22 août 2002 portant mesures d’exécution de la loi n° 1/015 du 31 juillet 2001 portant création d’un régime de zone franche au Burundi


  • Décret n° 100/156 du 14 Octobre 2003 portant, modalités pratiques d’acquisition de la nationalité burundaise par naturalisation

Loi n° 1/017 du 23 octobre 2003 portant réglementation des banques et des établissements financiers


Loi n° 1/010 du 13 mai 2004 Code de procédure civile


Constitution du 28 février 2005

Loi n° 1/08 du 17 mars 2005 portant Code de l’organisation et de la compétence judiciaire, B.O.B. ; n° 3 quater/2005

  • Loi n° 1/010 du 18 mars 2005 portant promulgation de la Constitution de la République du Burundi
  • Loi n° 1/016 du 20 avril 2005, portant organisation de l’Administration communale

Loi n°1/021 du 30 décembre 2005 portant protection du Droit d’auteur et des Droits Voisins au Burundi


Loi n° 1/07 du 15 mars 2006 sur les faillites

Loi n° 1/08 du 15 mars 2006 relative au concordat judiciaire de l’entreprise en difficulté

Décret n° 100/203 du 22 juillet 2006 portant réglementation des activités de microfinance au Burundi

Règlement du 6 décembre 2006 portant réglementation des changes Banque de la République Burundi


Loi n°1/02 du 11 janvier 2007 instituant le Code des douanes

  • Plan d’Action National d’Adaptation aux Effets Néfastes des Changements Climatiques (PANA), Ministère de l’Aménagement du Territoire, du Tourisme et de l’Environnement Bujumbura 2007

Ordonnance ministérielle n° 540/028 du 4 janvier 2008 portant règlement d’exécution du Code des douanes

Loi n° 1/01 du 4 février 2008 portant Code des marchés publics du Burundi

Loi n° 1/02 du 4 février 2008 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Ordonnance ministérielle n° 540/176 du 13 février 2008 portant révision des tarifs appliqués au titre de la redevance sur la circulation transfrontalière des véhicules

Loi n° 1/24 du 10 septembre 2008 portant Code des investissements du Burundi (abrogé)

  • Loi n° 1/32 du 13 novembre 2008 sur l’asile et la protection des réfugiés au Burundi [Asile – Réfugiés]

Ordonnance ministérielle n° 215.01/115/CAB du 19 janvier 2009 portant mesures d’application du décret-loi n° 01/07 du 20 mars 1989 portant réglementation de l’accès, du séjour, de l’établissement des étrangers sur le territoire du Burundi et de leur éloignement

  • Ordonnance ministérielle n° 530/442 du 7 avril 2009 sur les mesures d’application de la Loi n. 1/32 du 13 novembre 2008 sur l’asile et la protection des réfugiés au Burundi et portant sur les procédures de demande d’asile [Asile – Réfugiés]

Loi n° 1/05 du 22 avril 2009 portant révision du Code pénal (abrogée)

Loi n° 1/10 du 30 juin 2009 portant application du tarif extérieur commun, mise à jour 2017

Loi n° 09/13 du 28 juillet 2009 relative à la propriété industrielle au Burundi

Loi n° 1/22 du 18 septembre 2009 portant révision de la loi n° 1/015 du 20 avril 2005 portant code électoral (abrogée)

Loi n° 1/23 du 24 septembre 2009 déterminant les avantages fiscaux prévus par le Code des investissements du Burundi


Loi n° 1/02 du 25 janvier 2010 portant organisation de l’administration communale

Loi n° 1/03 du 25 janvier 2010 portant organisation de l’Ombudsman

Loi n° 10-06 du 25 mars 2010 portant régime général de la concurrence

Loi n° 1/07 du 26 avril 2010 portant Code de commerce (Abrogée)


Loi n° 1/04 du 5 janvier 2011 portant création de la Commission nationale indépendante des droits de l’homme

Loi n° 1/06 du 21 mars 2011 portant réglementation de l’exercice de la profession vétérinaire

Loi n° 1/09 du 30 mai 2011 portant Code des sociétés privées et à participation publique

Loi n° 1/16 du 10 septembre 2011 portant révision de la loi n°1/006 du 26 juin 2003 portant organisation et fonctionnement des partis politiques


Loi n° 1/01 du 9 février 2012 relative à l’organisation de la privatisation des entreprises à participation publique, des services et des ouvrages publics

Ordonnance ministérielle n° 540/290 du 10 juillet 2012 portant modalités d’application de la taxe de consommation sur certains produits



Loi n° 1/02 du 7 janvier 2014 portant Code des assurances du Burundi


Loi n° 2015-01 du 16 janvier 2015 portant révision du Code de commerce

Loi n° 2015-15 du 9 mai 2015 régissant la presse au Burundi


Loi n° 2016-01 du 5 janvier 2016 portant révision du décret-loi n°1/41 du 9 juillet 1993 portant définition des opérations de crédit-bail et dispositions applicables au contrat de crédit-bail et réglementation des conditions d’exercice de ces activités

Décret n° 2016-100 du 6 janvier 2016 portant statuts de l’agence d’appui à la réalisation des contrats de partenariat public-privé (ARCP)

  • Décret n° 100/0114 du 30 mai 2016 portant procédure d’enregistrement des biens immeubles domaniaux [Droit foncier et pluralisme]
  • Décret n° 100/129 du 23 juin 2016 portant modalités d’application des dispositions du chapitre 3 des droits fonciers certifiés de la loi n° 1/13 du 09 aout 2011 portant révision du code foncier du Burundi [droit foncier – pluralisme]

Loi n° 1/18 du 8 décembre 2016 portant ratification par la République du Burundi de la Charte africaine sur les valeurs et les principes de la décentralisation, de la gouvernance locale et du développement local


Ordonnance n° 2017-05 du 2 janvier 2017 portant institution du prélèvement forfaitaire libératoire sur les agences en douane agréées

Décret n° 2017-31 du 24 février 2017 portant procédures applicables dans la passation des contrats de partenariat public-privé (ppp)

Loi n° 2017-17 du 22 août 2017 régissant les activités bancaires


Loi n° 1/05 du 23 janvier 2018 portant insolvabilité du commerçant au Burundi

Loi n° 1/09 du 11 mai 2018 portant Code de procédure pénale


Loi organique n° 1/11 du 20 mai 2019 portant code électoral

Loi n° 1/19 du 19 juillet 2019 portant régime général des contrats de partenariat public-privé


Loi n° 2020-11 du 24 novembre 2020 portant Code du travail


Loi n° 1/09 du 25 mai 2021 portant code de l’environnement

Loi n° 1/19 du 17 juin 2021 portant code des investissements du Burundi

Décret n° 100/190 du 31 juillet 2021 portant organisation et fonctionnement du fonds de micro-crédit rural


Loi n° 1/10 du 16 mars 2022 portant prévention et répression de la cybercriminalité