Documents étatiques – Burundi – Droits africains / African Legal Studies

Ordonnance législative du 5 octobre 1943 n° 348/A.I.M.O. (B.A. 1943), instituant des juridictions indigènes au Ruanda-Urundi

Décret du 10 décembre 1951 portant loi uniforme sur le chèque

Ordonnance n° 6613-165 du 19 juillet 1958 portant règlement sur les mesures préventives à prendre contre l’incendie dans les immeubles

Ordonnance n° 660/206 du 11 septembre 1958 portant règlement de la police de roulage et de la circulation

Décret 17 et 22 juin 1960 promulgué par Baudouin, Roi des Belges, sur le régime foncier au Ruanda-Urundi

Constitution du Royaume du Burundi promulguée le 16 octobre 1962, B.O.B., 63, n° 1 bis

Loi du 19 mars 1964 portant règlement sur la comptabilité publique de l’Etat

Ordonnance ministérielle n° 030/89 du 23 juin 1969 fixant les mesures d’exécution de la loi sur la comptabilité publique de l’Etat

Ordonnance ministérielle n° 030/176 du 7 décembre 1971 portant mesures d’application des privilèges diplomatiques, consulaires et assimilés en matière douanière

Décret-loi n° 500/200 du 2 janvier 1973 fixant les conditions d’emprunt ou de garantie de capital et des intérêts pour l’Etat

Ordonnance ministérielle n° 730/77 du 8 novembre 1973 relative au régime postal

Décret-loi n° 1-138 du 17 Juillet 1976 portant Code minier et pétrolier de la République du Burundi

Décret-loi n° 1/19 du 30 juin 1977 portant abolition de l’institution d’Ubugererwa, Bulletin Officiel du Burundi, n° 10/77

Décret n° 100/162 du 6 décembre 1979 portant règlement général sur la recherche et l’exploitation des mines et des carrières de la République du Burundi autres que les mines de combustibles généraux solides et les mines d’hydrocarbures exploitées par sondage

Décret-loi nº 1/6 du 3 mars 1980 portant création de parcs nationaux et des réserves naturelles

Décret-Loi nº 1/16 du 17 mai 1982 portant Code de la santé publique

Ordonnance ministérielle n° 720/322 du 3 décembre 1982 relatif à la gestion des carrières au Burundi

Décret n° 100/130 du 14 décembre 1982 portant mesures d’exécution du décret-loi n° 1/138 du 17 juillet 1976 portant code minier et pétrolier de la République du Burundi, et portant la fiscalité minière

Loi nº 1/6 du 25 mai 1983 portant protection du patrimoine culturel national

Loi nº 1-02 du 25 mars 1985 portant Code forestier

Burundi, Loi nº 1-008 portant Code foncier du Burundi, 1 septembre 1986 (repealed by Loi n° 1-13 du 9 août 2011) [Droit foncier – pluralisme]

Décret nº 100/232 du 13 décembre 1989 portant création et organisation d’un Conseil National de Normalisation et Contrôle de la Qualité

Décret-Loi nº 1/41 du 26 novembre 1992 portant institution et organisation du domaine public hydraulique

1993

Décret-loi n° 1/024 du 28 avril 1993 portant réforme du code des personnes et de la famille

Décret-loi nº 1/033 du 30 juin 1993 portant protection des végétaux au Burundi

Décret-loi n° 1/036 du 7 juillet 1993 portant Statuts de la Banque de la République du Burundi

Décret loi n° 1-037 du 7 juillet 1993 portant Code du travail (Abrogé)

Décret-loi n° 1/045 du 9 juillet 1993 portant dispositions générales du Code de commerce (Abrogée)

1996

Loi n° 1/002 du 6 mars 1996 portant Code des sociétés privées et publiques (abrogée)

Loi n° 1/004 du 9 juillet 1996 portant organisation et fonctionnement du notariat ainsi que statut des notaires

1997

Décret-loi n° 1/11 du 4 septembre 1997 portant dispositions organiques sur les télécommunications

Ordonnance ministérielle n° 760/442 du 24 octobre 1997 portant fixation de la consistance des registres, plans et renseignements miniers et carriers

1998

Assemblée nationale, Acte constitutionnel de transition du 6 juin 1998, https://mjp.univ-perp.fr/constit/bi1998.htm

Ordonnance ministérielle n° 760/843 du 5 novembre 1998 relative à la redevance sur les produits de carrières et les droits perçus sur les documents miniers

1999

Loi n° 1/10 du 16 juin 1999 portant Code de sécurité sociale

Loi n° 1/15 du 20 juillet 1999 portant réforme du Code de procédure pénale (abrogée)

2000

Loi nº 1/010 du 30 juin 2000 portant Code de l’environnement

Loi n° 1/013 du 18 juillet 2000 portant réforme du Code de la nationalité

Loi n° 1/015 du 11 août 2000 fixant les dispositions particulières relatives aux comptoirs d’exploitation, d’achat et d’exportation des substances minérales extraites artisanalement au Burundi ou y importées (abrogée)

2001

Protocol for the Creation of a Permanent Framework for Consultation on the Protection of Displaced Persons (CPF/PDP), 7 February 2001

Loi n° 1/015 du 31 juillet 2001 portant création d’un régime de zone franche au Burundi

Loi n° 1/016 du 31 juillet 2001 portant Code de l’aéronautique civile du Burundi

Constitution de transition du 28 octobre 2001, https://mjp.univ-perp.fr/constit/bi2001.htm

2002

Ordonnance ministérielle n° 750/649 du 22 août 2002 portant mesures d’exécution de la loi n° 1/015 du 31 juillet 2001 portant création d’un régime de zone franche au Burundi

2003

Décret n° 100/156 du 14 Octobre 2003 portant, modalités pratiques d’acquisition de la nationalité burundaise par naturalisation

Loi n° 1/017 du 23 octobre 2003 portant réglementation des banques et des établissements financiers

2004

Loi n° 1/010 du 13 mai 2004 Code de procédure civile

Loi n° 1/018 du 20 octobre 2004 portant promulgation de la Constitution Intérimaire Post-Transition de la République du Burundi

2005

Loi n° 1/010 du 18 mars 2005 portant promulgation de la Constitution de la République du Burundi du 28 février 2005

Loi n° 1/08 du 17 mars 2005 portant Code de l’organisation et de la compétence judiciaire, B.O.B., n° 3 quater/2005

Loi n° 1/010 du 18 mars 2005 portant promulgation de la Constitution de la République du Burundi

Loi n° 1/016 du 20 avril 2005, portant organisation de l’Administration communale

Loi n°1/021 du 30 décembre 2005 portant protection du Droit d’auteur et des Droits Voisins au Burundi

2006

Loi n° 1/07 du 15 mars 2006 sur les faillites

Loi n° 1/08 du 15 mars 2006 relative au concordat judiciaire de l’entreprise en difficulté

Loi n° 1-20 du 26 mai 2006 portant fixation du tarif des droits de douanes sur les produits importés

Décret n° 100/203 du 22 juillet 2006 portant réglementation des activités de microfinance au Burundi

Règlement du 6 décembre 2006 portant réglementation des changes Banque de la République Burundi

2007

Plan d’Action National d’Adaptation aux Changements Climatiques « PANA », 1 janvier 2007

Loi n° 1/02 du 11 janvier 2007 instituant le Code des douanes

Plan d’Action National d’Adaptation aux Effets Néfastes des Changements Climatiques (PANA), Ministère de l’Aménagement du Territoire, du Tourisme et de l’Environnement Bujumbura 2007

2008

Ordonnance ministérielle n° 540/028 du 4 janvier 2008 portant règlement d’exécution du Code des douanes

Loi n° 1/01 du 4 février 2008 portant Code des marchés publics du Burundi

Loi n° 1/02 du 4 février 2008 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Ordonnance ministérielle n° 540/176 du 13 février 2008 portant révision des tarifs appliqués au titre de la redevance sur la circulation transfrontalière des véhicules

Loi n° 1/11 du 11 juillet 2008 régissant les procédures de vente des biens du domaine privé de l’Etat

Loi n° 1/24 du 10 septembre 2008 portant Code des investissements du Burundi (abrogé)

Loi n° 1/32 du 13 novembre 2008 sur l’asile et la protection des réfugiés au Burundi [Asile – Réfugiés]

2009

Ordonnance ministérielle n° 215.01/115/CAB du 19 janvier 2009 portant mesures d’application du décret-loi n° 01/07 du 20 mars 1989 portant réglementation de l’accès, du séjour, de l’établissement des étrangers sur le territoire du Burundi et de leur éloignement

Ordonnance ministérielle n° 530/442 du 7 avril 2009 sur les mesures d’application de la Loi n. 1/32 du 13 novembre 2008 sur l’asile et la protection des réfugiés au Burundi et portant sur les procédures de demande d’asile [Asile – Réfugiés]

Loi n° 1/05 du 22 avril 2009 portant révision du Code pénal (abrogée)

Loi n° 1/10 du 30 juin 2009 portant application du tarif extérieur commun, mise à jour 2017

Loi n° 09/13 du 28 juillet 2009 relative à la propriété industrielle au Burundi

Loi n° 1/22 du 18 septembre 2009 portant révision de la loi n° 1/015 du 20 avril 2005 portant code électoral (abrogée)

Loi n° 1/23 du 24 septembre 2009 déterminant les avantages fiscaux prévus par le Code des investissements du Burundi

Loi n° 1-28 du 24 décembre 2009 relative à la police sanitaire des animaux domestiques, sauvages, aquacoles et abeilles

2010

Loi n° 1/02 du 25 janvier 2010 portant organisation de l’administration communale

Loi n° 1/03 du 25 janvier 2010 portant organisation de l’Ombudsman

Loi n° 1/05 du 12 mars 2010 portant réglementation de la production et de la commercialisation des fertilisants et des amendements de sols au Burundi

Loi n° 10-06 du 25 mars 2010 portant régime général de la concurrence

Loi n° 1/07 du 26 avril 2010 portant Code de commerce (Abrogée)

Décret-Loi nº 1/11 du 16 mai 2010 portant Code de la navigation et du transport lacustre

2011

Loi n° 1/04 du 5 janvier 2011 portant création de la Commission nationale indépendante des droits de l’homme

Loi n° 1/06 du 21 mars 2011 portant réglementation de l’exercice de la profession vétérinaire

Loi n° 1/09 du 30 mai 2011 portant Code des sociétés privées et à participation publique

Loi n° 1/10 du 30 mai 2011 portant création et gestion des aires protégées au Burundi

Décret n° 100-216 du 4 août 2011 portant structure, fonctionnement et missions du ministère de la solidarité nationale, des droits de la personne humaine et du genre

Loi nº 1/13 du 9 août 2011 portant révision du Code foncier du Burundi [Droit foncier – Pluralisme]

Loi n° 1/16 du 10 septembre 2011 portant révision de la loi n°1/006 du 26 juin 2003 portant organisation et fonctionnement des partis politiques

Loi n° 1/17 du 10 septembre 2011 portant commerce de faune et de flores sauvages

Loi n° 1/23 du 30 décembre 2011 portant cadre organique des groupements pré-coopératifs

2012

Loi n° 1/01 du 9 février 2012 relative à l’organisation de la privatisation des entreprises à participation publique, des services et des ouvrages publics

Loi n° 1/02 du 26 mars 2012 portant code de l’eau au Burundi

Loi n° 1/08 du 23 avril 2012 portant organisation du secteur semencier

Ordonnance ministérielle n° 540/290 du 10 juillet 2012 portant modalités d’application de la taxe de consommation sur certains produits

2013

Stratégie et Plan d’Actions du Burundi sur le changement climatique, 1 janvier 2013

Loi n° 1-21 du 15 octobre 2013 portant code minier du Burundi

2014

Stratégie nationale de communication en matière d’adaptation au changement climatique et d’alerte précoce face aux événements climatiques extrêmes, 1 janvier 2014

Loi n° 1/02 du 7 janvier 2014 portant Code des assurances du Burundi

2015

Contribution prévue déterminée au niveau national (CPDN), Burundi, 1 janvier 2015

Loi n° 2015-01 du 16 janvier 2015 portant révision du Code de commerce

Loi n° 2015-15 du 9 mai 2015 régissant la presse au Burundi

2016

Loi n° 2016-01 du 5 janvier 2016 portant révision du décret-loi n°1/41 du 9 juillet 1993 portant définition des opérations de crédit-bail et dispositions applicables au contrat de crédit-bail et réglementation des conditions d’exercice de ces activités

Décret n° 2016-100 du 6 janvier 2016 portant statuts de l’agence d’appui à la réalisation des contrats de partenariat public-privé (ARCP)

Stratégie Nationale et Plan d’Actions pour le Développement du Secteur des Produits Forestiers Non Ligneux au Burundi, 1 February 2016

Loi n° 1/2 du 3 mars 2016 portant reforme de la fiscalité communale au Burundi

Décret n° 100/0114 du 30 mai 2016 portant procédure d’enregistrement des biens immeubles domaniaux [Droit foncier et pluralisme]

Décret n° 100/129 du 23 juin 2016 portant modalités d’application des dispositions du chapitre 3 des droits fonciers certifiés de la loi n° 1/13 du 09 aout 2011 portant révision du code foncier du Burundi [droit foncier – pluralisme]