Documents étatiques – Gabon

Loi nº 46-60 du 8 juin 1960 réglementant l’exercice de la chasse et l’usage des armes de chasse.

Loi nº 14-63 du 8 mai 1963 fixant la composition du domaine de l’Etat et les règles qui en déterminent les modes de gestion et d’aliénation

Loi n° 1963-21 du 31 mai 1963 portant Code pénal (abrogée)

Loi n° 2/65 du 5 juin 1965 organisant la police sanitaire en matière de maladies contagieuses du bétail

Loi n° 15/65 du 22 décembre 1965 relative à l’inspection sanitaire des denrées alimentaires, produits et sous-produits d’origine animale.

Ordonnance nº 40-70/PR du 6 juillet 1970 instituant les groupements de producteurs, les groupements à vocation coopérative et les sociétés coopératives

Ordonnance nº 55-70-PR-MTACT du 5 octobre 1970 fixant l’étendue des eaux territoriales de la République Gabonaise.

Loi nº 18-70 du 17 décembre 1970 fixant l’échelle des sanctions applicables aux navires de pêche étrangers pêchant sans autorisation dans les eaux territoriales

Ordonnance nº 50/78 du 21 août 1978 portant contrôle de la qualité des produits et denrées alimentaires et répression des fraudes

Loi nº 6-74 du 11 mai 1979 modifiant l’article 7 de la loi nº 10-63 portant Code de la marine marchande gabonaise et l’ordonnance nº 10-64 fixant les conditions de gabonisation des navires et instituant des droits de naturalisation pour les navires

Décret nº 115/PR/MAEFDR du 3 février 1981 portant protection de la faune

Loi nº 7-83 du 31 décembre 1983 modifiant l’ordonnance nº 55/75 du 18 septembre 1975 portant création d’une société fermière d’Etat pour la mise en valeur des sources d’eau de table, minérales ou thermales

Loi nº 9/84 du 12 juillet 1984 instituant une zone économique exclusive de 200 milles marins

Décret nº 192/PR/MEFCR réglementant l’exercice des droits d’usages coutumiers, 4 mars 1987 [Pluralisme]

Loi n° 11/90 du 16 novembre 1990 relative à l’état d’urgence

Constitution de 1991 telle que révisée en 2011

Décret nº 002066/PR/MEFCR du 4 décembre 1992 définissant les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale

Loi n° 1994-03 du 21 novembre 1994 portant Code du travail (Abrogée)

Arrêté n° 2791 MTASE-DNTLS-96 du 22 avril 1996 relatif au travail des enfants

Décret n° 1998-726 du 29 juin 1998 réglementant le régime des dérogations à la durée légale du travail

Décret n° 1998-728 du 29 juin 1998 fixant la répartition de la durée hebdomadaire du travail (Abrogé)

Loi n° 1998-14 du 23 juillet 1998 fixant le régime de la concurrence en République gabonaise

Loi n° 1998-15 du 23 juillet 1998 instituant la Charte des investissements

Loi n° 1998-37 du 20 juillet 1999 instituant le Code de la nationalité gabonaise

Loi n° 2001-04 du 25 juin 2001 portant réorganisation du secteur des postes et télécommunications

Loi n° 2001-05 du 25 juin 2001 portant Réglementation du secteur des télécommunications

Loi n° 2001-06 du 25 juin 2001 portant Réglementation du secteur des postes

Loi n° 11-2001 du 12 décembre 2001 fixant les orientations de la politique de prévention et de protection contre les rayonnements ionisants

Loi nº 016-01 du 31 décembre 2001 portant code forestier en République gabonaise

Loi n° 002/2003 du 7 mai 2003, instituant un régime de prévention et de répression de l’enrichissement illicite en République gabonaise

Arrêté n° 2003-837 du 28 novembre 2003 relatif aux conditions d’exportation des produits pétroliers

Loi n° 015/2005 du 8 août 2005 portant Code des pêches et de l’aquaculture en République Gabonaise.

Décret n° 692/PR/MEFEPEPN du 24 août 2004 fixant les conditions d’exercice des droits d’usage coutumiers en matière de forêt, de faune, de chasse et de pêche

Décret n° 18/PR/MEFEPEPN du 6 janvier 2005 fixant les conditions de création d’unités d’élevage d’espèces animales sauvages

Arrêté n° 2005-57/MEFBP du 20 janvier 2005 fixant les modalités d’application du régime douanier de l’entrepôt spécial d’hydrocarbures

Arrêté n° 2005-60 du 20 janvier 2005 relatif aux obligations matérielles des exploitants d’entrepôts spéciaux d’hydrocarbures

Loi n° 003/2007 du 27 août 2007 relative aux parcs nationaux

Loi n° 022/2008 du 10 décembre 2008 portant Code Agricole en République Gabonaise

Loi n° 023/2008 du 10 décembre 2008 portant politique de développement agricole durable

Ordonnance n° 008/PR/2010 du 25 février 2010 portant modification et abrogation de certaines dispositions de la loi n°16/01 du 31 décembre 2001 portant Code Forestier en République Gabonaise

Loi n° 2010-27 du 27 juillet 2010 portant ratification de l’ordonnance n°017/PR/2010 du 25 février 2010 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’autorité de régulation des transports ferroviaires

Ordonnance n° 001PR/2011 du 27 janvier 2011 portant organisation du secteur pharmaceutique en République Gabonaise

Ordonnance n° 0011/PR/2011 du 11 août 2011 relative au développement des activités maritimes et portuaires en République Gabonaise

Arrêté n° 2011-2743 du 8 novembre 2011 portant création, attributions, organisation et fonctionnement d’une cellule de vérification de l’effectivité de l’application de la loi n° 5/85 fixant le régime d’admission et de séjour des étrangers en République gabonaise et des décrets réglementant l’emploi des travailleurs étrangers au Gabon

Décret n° 01494/PR/MTEPS du 29 décembre 2011 déterminant les règles générales d’hygiènes et de sécurité sur les lieux de travail

Décret n° 2011-1498 du 29 décembre 2011 réglementant les dérogations relatives à la limite d’âge de départ à la retraite dans certains secteurs d’activités et de certains personnels régis par le Code du travail

Ordonnance n° 005/PR/2012 du 13 février 2012 fixant le régime de la propriété foncière en République gabonaise

Ordonnance n° 6/2012 du 13 février 2012 fixant les règles générales relatives à l’urbanisme en République gabonaise

Décret n° 2012-254 du 19 juin 2012 portant Code des marchés publics (abrogé)

Loi n° 1/2012 du 13 août 2012 instituant la concession d’aménagement foncier en République gabonaise

Plan National Climat (2012), 2012

Stratégie nationale et plan d’actions pour le développement du secteur des produits forestiers non ligneux au Gabon (2012), 2012

Décret n° 0023/PR/MEEDD du 16 janvier 2013, fixant la nature des pires formes de travail et les catégories d’entreprises interdites aux enfants de moins de 18 ans

Loi n° 2014-02 du 1er août 2014 relatif à l’orientation du développement durable

Loi n° 007/2014 du 1 août 2014 relative à la protection de l’environnement en République gabonaise

Loi n° 2014-11 du 28 août 2014 portant réglementation du secteur des Hydrocarbures en République Gabonaise

Gabon – Loi n°2014-17 du 30 janvier 2015 portant réglementation du secteur minier

Arrêté n° 2005-17 du 5 mai 2015 modifiant partiellement dispositions de l’arrêté n° 01 du 3 janvier 1983 fixant conditions d’application du régime simplifié aux sous-traitants des activités pétroles

Loi organique n° 2014-20 du 21 mai 2015 relative à la loi de finances et à l’exécution du Budget

Décret n° 0578/PRIMAEAMOPG du 26 novembre 2015 fixant les conditions sanitaires et d’hygiène applicables aux établissements du secteur alimentaire et du secteur de l’alimentation animale

Décret n° 2016-94 du 8 février 2016 portant Règlement Général sur la Comptabilité Publique

Ordonnance n° 9/2016 du 11 février 2016 relative aux partenariats public-privé

Décrets du 10 mars 2016 relatifs aux modalités d’exécution des opérations d’audit et de contrôle des activités d’hydrocarbures et aux procédures d’accès au domaine pétrolier

Loi n° 24/2016 du 29 décembre 2016 fixant le régime juridique de la production, du transport et de la distribution de l’Energie électrique et de l’Eau potable en République Gabonaise

Ordonnance n° 002/PR/2017 du 27 février 2017 portant orientation de l’urbanisme en République Gabonaise

Plan de Relance de l’Economie 2017-2019, 2017

Plan d’actions national sur l’utilisation durable de la faune sauvage par les populations locales au Gabon 2017-2019, 2017

Politique Nationale de Sécurité Alimentaire et Nutritionnelle (PNSA), 2017-2025, 2017

Décret n° 2018-27 du 17 janvier 2018 portant Code des Marchés Publics

Décret n° 00060/PR/MAEPG du 14 février 2018 portant réorganisation de la Commission Nationale de la FAO, 2018

Ordonnance n° 013/PR/2018 du 23 février 2018 portant réglementation des communications électroniques en République Gabonaise

Ordonnance n° 15/PR/2018 du 23 février 2018 portant réglementation de la cybersécurité et de la lutte contre la cybercriminalité en République Gabonaise

Décret n° 00098/PR/MBCP du 19 mars 2018 fixant les modalités de mise en œuvre de l’action récursoire de l’Etat

Arrêté n° 0006/MEPPDD du 23 mars 2018 fixant les seuils de passation obligatoire des marchés publics

Décret n° 2018-139 du 25 avril 2018 organisant les procédures d’exécution financière des projets publics cofinancés

Loi n° 039/2018 du 28 décembre 2018 fixant le régime du mécénat et du parrainage en République Gabonaise

Loi n° 040/2018 du 28 décembre 2018 fixant le cadre juridique pour une gestion et une utilisation rationnelle des produits phytosanitaires en République Gabonaise

Loi n° 037/2018 du 11 juin 2019 portant réglementation du secteur minier en République Gabonaise

Loi n° 042/2018 du 5 juillet 2019 portant Code Pénal (abrogé)

Loi n° 043/2018 du 5 juillet 2019 portant Code de procédure pénale

Loi n° 002/2019 du 16 juillet 2019 portant réglementation du secteur des hydrocarbures en République Gabonaise

Décret n° 0081/PR/MI du 23 mars 2020 fixant les mesures de confinement relatives à la Pandémie du COVID-19 (Abrogé)

Arrêté n° 000171/MI du 25 mars 2020 fixant la mesure de distanciation entre les personnes dans les services ouverts au public

Arrêté n° 007/MAEPA du 03 avril 2020 fixant les mesures d’urgence applicables aux établissements et commerces du secteur alimentaire durant la période de confinement

Décret n° 00100/PR/PM du 10 avril 2020 portant déclaration de l’état d’urgence en République Gabonaise

Décret n° 00101/PR/MEF du 10 avril 2020 portant création et organisation du Fonds de Solidarité COVID-19

Décret n° 00102/PR/MEF du 10 avril 2020 fixant le régime de gratuité des loyers pour les personnes privées de revenus pendant la période de l’état d’urgence lié au COVID-19

Décret n° 00103/PR/MERH du 10 avril 2020 fixant le régime de prise en charge par l’Etat des factures d’eau et d’électricité de la SEEG pendant l’état d’urgence lié au COVID-19

Décret n° 00104/PR/MERH du 10 avril 2020 portant interdiction de suspension des fournitures d’eau et d’électricité par la Société d’Energie et d’Eau du Gabon pendant l’état d’urgence lié au COVID-19

Décret n° 00105/PR/MPIFDLVFSIHSN du 10 avril 2020 portant création, organisation et fonctionnement de la banque alimentaire pendant la période de l’état d’urgence liée au COVID-19

Décret n° 00106/PR/MEFPTFPDS du 10 avril 2020 désignant les services et les personnels essentiels du secteur public, parapublic et privé d’astreinte pendant l’état d’urgence lié au COVID-19

Décret n° 00107/PR/MEF du 10 avril 2020 portant interdiction générale d’expulsion des locataires pendant la durée de l’état d’urgence lié au COVID-19

Décret n° 00108/PR/MS du 10 avril 2020 instituant un dépistage de masse du COVID-19 en République Gabonaise

Décret n°00109/PR/MEFPTFPDS du 10 avril 2020 portant dérogation au temps de travail pendant la période de l’état d’urgence lié au COVID-19

Arrêté n° 0052/MEFPTFPDS du 10 avril 2020 fixant les taux d’allocation de chômage technique suite aux décisions gouvernementales de lutte contre la propagation de la pandémie du COVID-19

Communiqué n° 146/MEF/SG/DGI du 14 avril 2020, du Directeur Général des Impôts, relatif au report des déclarations fiscales

Arrêté n° 0020/MS/MI du 20 avril 2020 instituant le port obligatoire du masque dans les lieux publics pendant la durée de l’état d’urgence lié au COVID-19

Arrêté n° 0061/PM/MEFPTFPDS du 20 avril 2020 fixant les modalités d’application du décret n° 106/PR/MEFPTFPDS du 09 avril 2020 désignant les services et les personnels essentiels du secteur public, parapublic et privé d’astreinte pendant l’état d’urgence lié au COVID-19

Arrêté n° 0091/MEF/CABM/DGCC du 21 avril 2020 portant blocage des prix des gants utilisés dans le cadre de la lutte contre la propagation du Covid-19 en République Gabonaise

Arrêté n° 0003/MPIFDCLCVFCSSIHSN/MS du 24 avril 2020 fixant les modalités de mise en œuvre de l’exonération temporaire du paiement du ticket modérateur, en raison de la pandémie au COVID-19, au profit des assurés Gabonais Economiquement Faibles assurés à la Caisse Nationale d’Assurance Maladie et de Garantie Sociale

Loi n° 003/2020 du 11 mai 2020 fixant les mesures de prévention, de lutte et de riposte contre les catastrophes sanitaires

Décret n° 00132/PR/MS du 11 mai 2020 instituant le port obligatoire du masque dans les lieux publics pour la prévention et la lutte contre le COVID-19 (Abrogé)

Arrêté n° 0146/PM du 16 juillet 2020 fixant les conditions de réouverture des restaurants et des hôtels pendant la période de prévention, de lutte et de riposte contre la COVID-19

Décret n° 0028/PR/MEFPTFP du 29 janvier 2021 fixant les modalités de répartition journalière de la durée hebdomadaire du travail en République Gabonaise

Arrêté n° 00062/PM du 3 février 2021 fixant les sanctions applicables en cas de violation des mesures gouvernementales relatives à la lutte contre la propagation de la COVID-19

Loi n° 034/2020 du 2 mars 2021 portant réglementation du secteur Tourisme en République Gabonaise

Décret n° 0086/PR/MCEN du 30 mars 2021 fixant les conditions de création et de fonctionnement des entreprises privées de communication audiovisuelle à caractère non commercial

Arrêté n° 0469/PM du 17 juin 2021 fixant les sanctions applicables en cas de violation des mesures de prévention et de lutte contre la COVID-19 imposées aux voyageurs internationaux débarquant à l’aéroport international Léon MBA de Libreville fixées par l’arrêté n°0381/PM du 14 juin 2021

Loi n° 2001-04 du 25 juin 2001 portant réorganisation du secteur des postes et télécommunications

Loi n° 2001-05 du 25 juin 2001 portant Réglementation du secteur des télécommunications

Loi n° 2001-06 du 25 juin 2001 portant Réglementation du secteur des postes

Loi n° 022/2021 du 19 novembre 2021 portant Code du Travail en République Gabonaise

Décret n° 0021/PR/MPGM du 20 janvier 2022 fixant les modalités d’exercice du droit de préemption de l’Etat sur les transferts et cessions des titres sociaux des personnes morales détenant des participations dans les contrats de partage de production

Décret n° 0088/PR/MI du 11 mars 2022 portant suppression des mesures de confinement relatives à la Pandémie du COVID-19

Décret n° 0089/PR/MI du 11 mars 2022 portant levée du couvre feu sur l’étendue du territoire national

Décret n° 0090/PR/MI du 11 mars 2022 portant suppression de la mesure instituant le confinement partiel du Grand Libreville

Décret n° 0091/PR/MI du 11 mars 2022 portant suppression de la mesure instituant le confinement partiel du Grand Franceville

Décret n° 0092/PR/MSAS du 11 mars 2022 portant cessation du port obligatoire du masque dans les lieux publics pour la prévention et la lutte contre la COVID-19

Loi n° 001/2022 du 23 mars 2022 fixant les conditions d’exercice de la profession d’Huissier de Justice en République Gabonaise

Loi n° 031/2021 du 23 mars 2022 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2022