Droits africains / African Legal Studies

Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l’immatriculation des immeubles 1913

Dahir du 10 octobre 1917 sur la conservation et l’exploitation des forêts, modifié par Dahir du 17 avril 1959 et du 21 juillet 1960

Dahir du 11 septembre 1934 sur la création des parcs nationaux

Dahir du 28 joumada II 1337 (31 mars 1919) formant Code de Commerce Maritime, 26 mai 1919 (15 août 1930)

Dahir (12 chaabane 1340) du 11 avril 1922 sur la pêche dans les eaux continentales

Dahir du 20 juin 1930 sur la conservation et l’exploitation des peuplements d’alfa

Arrêté du 21 avril 1951 fixant les conditions de dépôt et d’enregistrement des demandes de permis de recherche minier

Décret du 22 mai 1954 relatif aux baux d’immeubles ou de locaux loués à l’usage commercial, industriel ou artisanal

Décret n°1957-1647 du 17 décembre 1957 fixant certaines règles d’application des dispositions du règlement minier, relatives aux taxes d’institution ou de renouvellement des titres miniers, a la taxe annuelle des concessions, ainsi qu’aux obligations de travaux à la charge des concessionnaires et des permissionnaires de mines

Dahir n° 1-58-250 du 21 safar 1378 (6 septembre 1958) portant la Code de la nationalité marocaine / Version consolidée au 26 octobre 2011

Dahir nº 1-69-169 du 25 juillet 1969 règlementant la production et la commercialisation de semences et de plants

Dahir nº 1-69-170 du 25 juillet 1969 sur la défense et la restauration des sols

Décret n° 1972-513 du 7 février 1973 portant application de la loi relative au secteur pétrolier aval

Loi n°1972-255 du 22 février 1973 relative au secteur pétrolier aval

Dahir du 23 novembre 1973 portant loi nº 1-73-255 formant règlement sur la pêche maritime

Loi nº 1-76-350 du 20 septembre 1976 relative à l’organisation de la participation des populations au développement de l’économie forestière

Dahir nº 1-83-226 du 5 octobre 1984 portant promulgation de la loi nº 24-83 fixant le statut général des coopératives et les missions de l’Office du développement de la coopération

Dahir nº 1-87-12 du 21 décembre 1990 portant promulgation de la loi nº 02-84 relative aux associations d’usagers des eaux agricoles

Loi n°1990-21 du 22 mai 1991 portant sur la recherche et exploitation des gisements d’hydrocarbures

Loi n° 21-90 du 1er avril 1992 relative à la recherche et à l’exploitation des gisements d’hydrocarbures (Code des hydrocarbures) modifié en 1999

Décret n°1993-786 du 3 novembre 1993 portant application de la loi sur la recherche et exploitation des gisements d’hydrocarbures

Loi n°1995-18 du 3 octobre 1995 portant charte des investissements

Loi n°1995-15 du 1er août 1996 formant Code de commerce

Dahir nº 1-96-255 du 21 janvier 1997 portant promulgation de la loi nº 9-94 sur la protection des obtentions végétales

Dahir nº 1-97-01 du 21 janvier 1997 portant promulgation de la loi nº 42-95 relative au contrôle et à l’organisation du commerce des produits pesticides à usage agricole

Loi n°1997-17 du 15 février 2000 relative à la protection de la propriété industrielle

Loi n°2000-02 du 15 février 2000 relative aux droits d’auteur et aux droits voisins

Décret n°2000-895 du 31 janvier 2001 pris pour l’application des articles 17 et 19 de la charte de l’investissement

Dahir nº 1-02-119 du 13 juin 2002 portant promulgation de la loi nº 49-99 relative à la protection sanitaire des élevages avicoles, au contrôle de la production et la commercialisation des produits avicoles.

Dahir nº 1-03-59 du 12 mai 2003 portant promulgation de la loi nº 11-03 relative à la protection et à la mise en valeur de l’environnement

Dahir nº 1-03-60 du 12 mai 2003 portant promulgation de la loi nº 12-03 relative aux études d’impact sur l’environnement

Dahir nº 1-03-61 du 12 mai 2003 portant promulgation de la loi nº 13-03 relative à la lutte contre la pollution de l’air

Décret n° 2003-50 du 22 mai 2003 pris pour l’application du titre 3 du livre 2 et du titre 10 du livre 3 du Code des assurances

Arrêté n° 2004-2240 du 27 décembre 2004 relatif au contrat d’assurance

Décret n° 2004-422 du 29 décembre 2004 fixant les mentions que doit comporter la carte de travail

Décret n° 2004-423 du 29 décembre 2004 fixant les conditions et les formes de présentation de la déclaration d’ouverture d’une entreprise, d’un établissement ou d’un chantier

Décret n°2004-424 du 29 décembre 2004 fixant le nombre des membres du conseil supérieur de la promotion de l’emploi et les modalités de leur nomination et les modalités de fonctionnement dudit conseil

Décret n°2004-425 du 29 décembre 2004 fixant le nombre des membres du conseil de la négociation collective et les modalités de leur nomination et de fonctionnement dudit conseil

Décret n°2004-426 du 29 décembre 2004 fixant la liste des jours de fêtes payés dans les entreprises industrielles et commerciales, les professions libérales et les exploitations agricoles et forestières

Décret n° 2-04-553 du 25 janvier 2005 relatif aux déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects dans les eaux superficielles ou souterraines

Tribunal de première instance de Sidi Slimane, Mounir Ouharro C. c. Ismaïl Alaoui, 25 mai 2005, n° 58/2005

Arrêté n° 2005-1548 du 10 octobre 2005 relatif aux entreprises d’assurances et de réassurance

Loi n°2006-34 du 14 février 2006 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés

Dahir n° 1-06-153 du 22 novembre 2006 portant promulgation de la loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination

Loi n° 2008-09 du 18 février 2009 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel

Loi n° 28-07 du 11 février 2010 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires

Loi n° 13-09 du 11 février 2010 relative aux énergies renouvelables.

Loi n° 22-07 du 16 juillet 2010 relative aux aires protégées

Constitution de 2011

Loi n° 31-08 du 18 février 2011 édictant des mesures de protection du consommateur.

Dahir n° 1-11-84 du 2 juillet 2011 portant promulgation de la loi n° 29-05 relative relative à la protection des espèces de faune et de flore sauvages et au contrôle de leur commerce

Loi n° 2011-179 du 22 novembre 2011 relative à l’organisation de la profession de notaire

Loi n° 04-12 du 17 juillet 2012 relative à l’agrégation agricole

Loi n° 57-12 complétant le dahir du 12 août 1913 sur l’immatriculation foncière

Loi n° 39-12 du 16 janvier 2013 relative à la production biologique des produits agricoles et aquatiques

Décret n° 2013-349 du 20 mars 2013 relatif aux marchés publics

Arrêté n° 2013-1871 du 13 juin 2013 fixant la rémunération relative à la remise des plans et documents techniques

Arrêté n° 2013-2053 du 26 juin 2013 instituant pour la passation de certains marchés de services pour le compte de l’Etat, un système d’agrément des personnes physiques ou morales exécutant des prestations d’études et de maîtrise d’oeuvre

Arrêté n° 2013-3011 du 30 octobre 2013 portant application de l’article 156 du décret n°2-12-349 relatif aux marchés publics

Arrêté n° 2013-1874 du 13 novembre 2013 pris en application de l’article 160 du décret n°2-12-349 relatif aux marchés publics

Arrêté n° 2013-3535 du 28 novembre 2013 fixant la liste des établissements publics devant appliquer la réglementation régissant les marchés publics

La loi-cadre n° 99-12 du 6 mars 2014 portant charte nationale de l’environnement et du développement durable

Loi n° 15-12 du 12 mai 2014 relative à la prévention et la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et modifiant et complétant le dahir n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime

Loi n° 2012-42 du 9 juin 2014 relative au marché à terme d’instruments financiers

Dahir n° 1-15-76 du 14 ramadan 1436 (1er juillet 2015) portant promulgation de la loi n°33-13 relative aux mines

Loi n° 81-12 du 15 juillet 2015 relative au littoral

Loi n° 2012-81 du 6 août 2015 relative au littoral

Loi n° 2014-80 du 24 août 2015 relative aux établissements touristiques et aux autres formes d’hébergement touristique

Loi n° 78-12 du 30 décembre 2015 relative aux sociétés anonymes

Stratégie Nationale de Développement Durable 2015–2020, 2015

Arrêté n°2016-620 du 9 mars 2016 fixant le nombre de catégories des entreprises de bâtiment et de travaux publics correspondant à chaque secteur d’activité, les seuils de classification à l’intérieur de chaque catégorie ainsi que le montant maximum annuel d’un marché pour lequel une entreprise d’une catégorie donnée peut être admise à soumissionner

Loi-cadre n° 97-3 du 27 avril 2016 relative à la protection et à la promotion des droits des personnes en situation d’handicap

Loi n° 30·15 du 27 avril 2016 relative à la sécurité des barrages

Loi n° 113-13 du 27 avril 2016 relative à la transhumance pastorale, à l’aménagement et à la gestion des espaces pastoraux et sylvopastoraux

Décret n° 2016-394 du 13 mai 2016 approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux

Loi n° 2015-48 du 24 mai 2016 relative à la régulation du secteur de l’électricité et à la création de l’autorité nationale de régulation de l’électricité

Loi n° 2016-49 du 18 juillet 2016 relative aux baux des immeubles ou des locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal

Décret n°2016-344 du 22 juillet 2016 fixant les délais de paiement et les intérêts moratoires relatifs aux commandes publiques

Loi n° 36-15 du 10 aout 2016 relative à l’eau

Stratégie et Plan d’Actions National pour la Diversité Biologique du Maroc (SPANB), 2016-2020, 2016

Décret n° 2017-571 du 3 juillet 2017 fixant les modalités de conclusion d’accord préalable sur les prix de transfert

Décret n° 2017-227 du 19 septembre 2017 pris en application de la loi n°44-12 relative à l’appel public à l’épargne et aux informations exigées des personnes morales et organismes faisant appel public à l’épargne

Stratégie Nationale de Développement Durable 2030, 1er octobre 2017

Décret n° 2-17-594 du 16 joumada II 1439 (5 mars 2018) instituant la commission nationale de coordination pour la facilitation des procédures du commerce extérieur

Décret n° 2018-456 du 15 mars 2018 pris pour l’application de la loi n°1973-255 du 23 novembre 1973 formant règlement sur la pêche maritime

Décret n°2018-32 du 26 avril 2018 pris pour l’application des articles 31 et 33 de la loi n°70-14 relative aux Organismes de placement collectif immobilier

Décret n° 2018-109 du 9 janvier 2019 portant promulgation de la loi n°88-17 relative à la création et à l’accompagnement d’entreprises par voie électronique

Décret n°2019-1009 du 29 avril 2019 pris pour l’application de la loi n°17-99 portant Code des assurances

Décret n° 2-18-722 du 1er safar 1441 (30 septembre 2019) relatif aux plans d’aménagement et de gestion des pêcheries

Plan Stratégique national de prévention et de contrôle de la résistance aux antimicrobiens, 2019

Dahir n° 1-20-02 du 11 rejeb 1441 (6 mars 2020) portant promulgation de la loi n° 37-17 modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-73-211 du 26 moharrem 1393 (2 mars 1973) fixant la limite des eaux territoriales

Decree-Law No. 2.20.292 of 23 March 2020 regarding the enactment of provisions related to the State of Health Emergency and the procedures for declaring them.

Decree n° 2.20.293 of 24 March 2020 declaring a State of Health Emergency throughout the national territory to confront the outbreak of the Coronavirus-Covid 19

Décret n° 2021-24 du 22 février 2021 portant promulgation de la loi n°15-18 relative au financement collaboratif

Dahir n° 1-21-25 du 10 rejeb 1442 (22 février 2021) portant promulgation de la loi n° 69-18 relative à la pollution par les navires

Dahir n° 1-21-70 du 3 hija 1442 (14 juillet 2021) portant promulgation de la loi n° 62-19 édictant des dispositions particulières relatives à l’acquisition par des sociétés anonymes ou des sociétés en commandite par actions, des propriétés agricoles ou à vocation agricole à l’extérieur des périmètres urbains

Dahir n° 1-21-76 du 3 hija 1442 (14 juillet 2021) portant promulgation de la loi n° 50-20 relative à la microfinance

Loi n° 2021-50 du 26 juillet 2021 relative à la réforme des établissements et entreprises publics

Loi n° 2021-86 du 26 juillet 2021 portant réforme fiscale