Documents étatiques – République démocratique du Congo – Droits africains / African Legal Studies

Declaration by the International Association of the Congo, The American Journal of International Law, vol. 3, No. 1, 1909, p. 5.

Declaration of Neutrality of the Congo Free State, The American Journal of International Law, vol. 3, No. 1, 1909, p. 26.

Bill Providing for the Government of the Belgian Congo, The American Journal of International Law, vol. 3, No. 1, 1909, pp. 76–87.

Bill Approving the Additional Act to the Treaty of Annexation of the Independent State of the Congo to Belgium, The American Journal of International Law, vol. 3, No. 1, 1909, pp. 89–94.

Décret du 9 juillet 1936 relatif à la protection de la jeune fille impubère abrogé par Loi n° 87-010 du 1er août 1987 portant Code de la famille (modifié en 2016)

Décret du 21 avril 1937 portant régime de la chasse et de la pêche (27 juin 1960)

Ordonnance nº 103-Agri du 4 octobre 1937 substances et engins de pêche interdits, modifiée par l’ordonnance du 18 janvier 1958

Décret du 28 juillet 1938 sur la police sanitaire des animaux domestiques

Décret du 30 janvier 1940 portant Code pénal

Ordonnance nº 274/Agri du 26 septembre 1945 portant création de comités de pêche

Ordonnance législative n° 37/AIMO du 31 janvier 1947 relatif à la polyandrie abrogée par Loi n° 87-010 du 1er août 1987 portant Code de la famille (modifié en 2016)

Décret du 5 juillet 1948 relatif au mariage monogamique indigène abrogé par Loi n° 87-010 du 1er août 1987 portant Code de la famille (modifié en 2016)

Décret du 25 juillet 1948 relatif à l’adultère et à la bigamie abrogé par Loi n° 87-010 du 1er août 1987 portant Code de la famille (modifié en 2016)

Ordonnance 71-18 du 9 janvier 1949 relative à l’hygiène et à la salubrité publiques

Décret du 15 juillet 1949 relatif à l’abandon de la famille abrogé par Loi n° 87-010 du 1er août 1987 portant Code de la famille (modifié en 2016)

Décret du 4 avril 1950 relatif à la polygamie abrogé par Loi n° 87-010 du 1er août 1987 portant Code de la famille (modifié en 2016)

Décret du 4 août 1952 relatif à la tutelle à exercer par l’Etat abrogé par Loi n° 87-010 du 1er août 1987 portant Code de la famille (modifié en 2016)

Ordonnance nº52-443 du 21 décembre 1952 sur les mesures propres à protéger les sources, nappes acquifères souterraines, lacs et cours d’eau, à empêcher la pollution et le gaspillage de l’eau et à contrôler l’exercice des droits d’usage et des droits d’occupation concédés

Ordonnance nº 52-175 du 23 mai 1953 sur l’interdiction de l’incendie des herbes et des végétaux sur pied

Décret du 3 avril 1954, Administration et liquidation des biens successoraux délaissés au Congo belge lorsqu’il n’y a pas lieu à l’application des dispositions du décret du 28 décembre 1888, B.O., 1954, p. 1016

Ordonnance loi n° 67-310 du 9 août 1967 portant code du travail

Ordonnance-loi nº 67-231 portant législation générales sur les mines et les hydrocarbures.

Loi n° 68-012 du 4 juillet 1968 relative aux successions, testaments et donations

Ordonnance nº 71-079 du 26 mars 1971 définissant l’action de l’Etat en matière de réseaux d’eaux pluviales et usées

Loi n° 1973-09 du 5 janvier 1973 portant sur le commerce

Loi n° 73-021 du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés

Loi n° 73-022 du 20 juillet 1973 relatives au nom des personnes physiques abrogée par la Loi n° 87-010 du 1er août 1987 portant Code de la famille (modifié en 2016)

Ordonnance n° 73-236 du 13 aout 1973 portant création d’un numéro d’identification national

Loi n° 78-002 du 6 janvier 1978 portant dispositions générales applicables aux entreprises publiques

Ordonnance 78-211 du 5 mai 1978 portant statuts d’une entreprise publique dénommée Institut national pour l’étude et la recherche agronomiques (INERA)

Ordonnance 78-213 du 5 mai 1978 portant statuts d’une entreprise publique dénommée Office national de développement de l’élevage (ONDE)

Ordonnance 78-215 du 5 mai 1978 portant création et statuts d’une entreprise publique dénommée Institut des jardins zoologiques et botaniques du Zaïre (IJZBZ)

Ordonnance n° 79-25 du 7 février 1979 relative à l’ouverture d’un nouveau registre du commerce

Ordonnance-loi n° 79-21 du 2 août 1979 portant règlementation du petit commerce

Ordonnance-loi nº 79-026 du 26 septembre 1979 portant création d’une commission de gestion des biens saisis et confisqués

Loi n° 80008 du 18 juillet 1980 modifiant et complétant la loi n° 73-OE 1 du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés abrogée par Loi n° 87-010 du 1er août 1987 portant Code de la famille (modifié en 2016)

Arrêté départemental nº 002 du 9 janvier 1981 portant interdiction de la pêche par empoisonnement des eaux

Ordonnance-loi n° 81-13 du 2 avril 1981 portant législation générale sur les mines et les hydrocarbures

Loi n° 81-002 du 29 juin 1981 relative à la nationalité zaïroise

Loi n° 82-01 du 7 janvier 1982 portant propriété industrielle

Ordonnance-loi n° 82-020 du 31 mars 1982 portant code de l’organisation et de la compétence judiciaires

Loi nº 82-002 du 28 mai 1982 portant réglementation de la chasse

Loi n° 51-83 du 21 avril 1983 portant code de procédure civile, commerciale, administrative et financière

Ordonnance nº 85-211 du 30 août 1985 portant création du fonds de reconstitution du capital forestier

Ordonnance Loi n°85-035 du 3 septembre 1985 portant régime des armes et munitions

Ordonnance-loi n° 86-33 du 5 avril 1986 portant protection des droits d’auteurs et droits voisins

Loi n° 87/010 du 1er août 1987 portant Code de la famille (modifié en 2016)

Acte constitutif n° 91-097 du 11 avril 1991 portant création et composition de la conférence nationale

Arrêté ministériel n° CAB/VPM/AS/0016/99/91 du 16 août 1991 portant création et organisation d’un Programme National de Prevention et de Lutte contre les Catastrophes Naturelles

Arrêté ministériel nº 044/CM/ECN/92 du 2 mai 1992 portant création et délimitation d’une réserve dénommée « Reserve naturelle des mangroves » ou « Parc marin »

Conférence nationale souveraine, Acte portant dispositions constitutionnelles relatives à la période de transition, 4 août 1992

Décret-loi du 28 mai 1997 portant Constitution de la République démocratique du Congo

Arrêté interministériel n° 98-003 du 19 mars 1998 instituant le système d’avance à valoir sur le dividende des entreprises publiques

2001

Décret-loi n° 004/2001 du 31 janvier 2001 relatif au régime des opérations en monnaies nationale et étrangère en RDC

Loi n° 004/2001 du 20 Juillet 2001 portant dispositions générales applicables aux associations sans but lucratif et aux établissements d’utilité publique

2002

Interim Poverty Reduction Strategy Paper, 2002

Loi n° 002/2002 du 2 février 2002 portant dispositions applicables aux coopératives d’épargne et de crédit

Loi n° 003/2002 du 2 février 2002 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

Loi n° 02-04 du 21 février 2002 portant Code des investissements

Loi n° 02-07 du 11 juillet 2002 portant Code minier, mise à jour 2018

Loi nº 11-2002 du 29 août 2002 portant Code forestier

Loi n° 012/2002 du 16 octobre 2002 sur la poste

Loi cadre n° 13/2002 du 16 octobre 2002 sur les télécommunications en RDC

Loi n° 02-15 du 16 octobre 2002 portant Code du travail

Loi n° 017/2002 du 16 octobre 2002 portant dispositions relatives à la protection contre les dangers des rayonnements ionisants et à la protection physique des matières et des installations nucléaires

Loi n° 021/2002 du 16 octobre 2002 portant statut des réfugiés en République Démocratique du Congo

Loi n° 022/2002 du 30 octobre 2002 portant régime spécial de restructuration des établissements de crédit

2003

Décret n° 038/2003 du 26 mars 2003 portant Règlement minier tel que modifié et complété par le Décret n° 18/024 du 8 juin 2018 (Décret d’application) de la Loi n° 18/001 du 9 mars 2018 modifiant et complétant la Loi n° 007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code minier de la République démocratique du Congo

Loi n° 03-09 du 18 mars 2003 relative à l’évaluation en douane des marchandises

Dialogue intercongolais, Acte final, Résolution n° DIC/CPJ/02 portant adoption de la Constitution de transition de la République démocratique du Congo, Sun City, 2 avril 2003

2004

Loi nº 04-15 fixant la nomenclature des actes générateurs des recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participation ainsi que les modalités de perception

Loi n° 2004-16 du 19 juillet 2004 portant lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

Arrêté n°2004-158 du 10 novembre 2004 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances perçus à l’initiative du Ministère de l’Industrie

RDC – Arrêté n° 2004-689 du 13 novembre 2004 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances perçus à l’initiative du Ministère de la Justice

Cour militaire du Katanga, 20 décembre 2004, Affaire Ankoro, RMP n° 004/03/MMV/1NMB, RP n° 0112003, RMP n° 0046/04/NMB et RP n° 02/2004

Loi n° 04/028 du 24 décembre 2004 portant identification et enrôlement des électeurs en République démocratique du Congo

Arrêté interministériel n° 009/CAB/MIN/TOUR/2004 et n°01/CAB/MIN/FINANCES/2004 du 31 décembre 2004 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir sur l’initiative du Ministère du Tourisme

2005

Constitution de la République démocratique du Congo, adoptée par l’Assemblée nationale le 13 mai 2005 et approuvée par référendum les 18 et décembre 2005 amendée en 2011 (voir Constitution de la République démocratique du Congo de 2005 telle qu’amendée en 2011)

Arrêté n° 2005-06 du 25 juillet 2005 portant fixation des taux de droits, taxes et redevances sur les établissements classés dangereux

Décret n° 05/162 du 18 novembre 2005 portant réglementation phytosanitaire en République Démocratique du Congo

2006

Tribunal militaire de garnison de Mbandaka, 12 janvier 2006, Mbandaka Military Prosecutor v X, RP No 086/05, RMP n° 279/GMZ/WAB/2005

Constitution de la République démocratique du Congo du 18 février 2006 telle que modifiée par la loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République démocratique du Congo, JORDC, 52 année, n° spécial

Loi n° 06-006 du 9 mars 2006 portant organisation des élections présdentielles, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales, JORDC, n° spécial, 10 mars 2006 modifiée par Loi n° 11/003 du 25 juin 2011 modifiant la loi n° 06/006 du 9 mars 2006 portant organisation des élections présidentielles, législatives, provinciales, urbaines, muncipales et locales et par Loi n° 15/001 du 12 février 2015 modifiant et complétant la loi n° 06/006 du 9 mars 2006 portant organisation des élections présdentielles, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales telle que modifiée par la loi n° 11/003 du 25 juin 2011, JORDC, 56e année, n° spécial

Tribunal militaire de garnison de l’Ituri, 24 mars 2006, Ituri Military Prosecutor v Blaise Bongi Massaba, Criminal trial judgment and accompanying civil action for damages, RP No 018/2006, RMP No 242/PEN/06, ILDC 387 (CD 2006), in OPIL, Oxford Reports on International Law in Domestic Courts, observation D. P. Zongwe [Recours au traité « incorporé » pour combler lacune de la loi d’origine étatique – notion de conflit armé international et non international – Octroi réparation] « Attendu que les faits mis à la charge du prévenu capitaine Blaise BONGI ont été commis au moment où d’une part, la République démocratique du Congo, par décret-loi n° 0013/002 du 30 mars a ratifié le Traité de Rome portant le Statut de la Cour pénale internationale et, d’autre part, en conséquence de ceci la loi n° 024/2002 du 18 novembre 2002 portant Code pénal militaire a innové notamment par l’introduction des incriminations qui tiennent compte des conventions internationales et autres instruments juridiques sur les droits de l’homme, les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité, en plus de l’ancien crime de génocide du code de justice militaire de 1972 » ; « Attendu que le Tribunal de garnison de l’Ituri a été saisi par décision de renvoi de l’Auditeur militaire de garnison de deux préventions de la compétence de la Cour pénale internationale, à savoir les crimes de guerre tels que prévus par l’article 8.2), b) XVI et l’article 77 d’une part et, d’autre part l’article 8, 2) a.i et l’article 77 du Traité de Rome portant Statut de la la Cour pénale internationale du 17 juillet 1998 ; Attendu que ce Statut réprime les crimes de génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre commis depuis le premier juillet 2002, les crimes d’agression prévus n’étant pas encore définis ; Attendu que la République démocratique du Congo a ratifié ce traité par le décret-loi n° 0013/002 du 30 mars 2002 ; Attendu que le code pénal militaire du 18 novembre 2002, loi n° 024/2002 prévoit dans ses articles 161 à 175, les crimes de génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre ; Attendu en conséquence que la compétence matérielle de la Cour pénale internationale n’est pas exclusive en vertu non seulement du principe de complémentarité et de subsidiarité de cette cour par rapport aux juridictions internes en ce sens qu’il ressort de la lecture dudit statut que les juridictions internes sont préférées à la CPI qui n’intervient que [dans] es conditions déterminées par le même Statut ; Attendu que cette législation interne, en l’occurrence le code pénal militaire du 18 novembre 2002, en vigueur depuis le 30 mars 2003, accuse pourtant une lacune criante en ne sanctionnant pas, en effet, le crime de guerre qui y est dépourvu de peine ; Attendu que de toute évidence, le législateur congolais n’avait nullement l’intention de laisser impuni ce crime atroce dont il a reconnu la haute gravité en ratifiant le traité de Rome, portant Statut de la Cour ; Attendu en conséquence que cette omission de la pénalité n’est en définitive qu’une erreur purement matérielle […] ; Attendu qu’aux termes de l’article 2 du Code pénal militaire « Nulle infraction ne peut être punie de peine qui n’était pas prévue par la loi avant que l’infraction fut commise » ; Qu’en l’espèce, en effet, cette loi interne n’a jamais prévu de peine pour les crimes de guerre ni même par technique de renvoi ; Attendu qu’il y a lieu, dans ces conditions, de chercher à combler les lacunes de la législation interne en trouvant appui sur le traité de Rome portant Statut de la Cour pénale internationale ratifié par la RDC en vue de mieux atteindre l’objectif que s’est fixé le législateur congolais, celui de voir punis les crimes de guerre par les juridictions militaires au niveau national (lire le point VII de l’exposé des motifs des lois n° 023 et 024/2002 du 18 novembre 2002 dans le Journal Officiel de la RDC n° spécial du 30 mars 2003) ; Qu’aux termes de l’article 215 de la constitution de la RDC promulguée le 18 février 2006, il est stipulé que « les traités et accords internationaux régulièrement conclus ont dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve pour chaque traité ou accord, de son application par l’autre partie » ; […] ; « Que ces motifs fondent le ministère public ici en cause dans ses qualifications référées d’office au Statut de Rome dont la ratification par la RDC fait partie de l’arsenal des lois de la République démocratique du Congo en vertu du monisme juridique avec primauté du droit international, en l’espèce le Statut de la CPI qui a inspiré l’introduction des crimes de sa compétence dans le code pénal militaire ». « Condamne en conséquence, le sieur Blaise Bongi Massaba in solidum avec la République démocratique du Congo au paiement de l’équivalent en francs congolais, à chacune de ces quatre familles des victimes, de la somme de […] à titre des dommages et intérêts ; tous préjudices confondus […] ».