Documents étatiques – Rwanda – Droits africains / African Legal Studies

Décret-loi du 26 avril 1974 portant confirmation et modification de l’ordonnance-loi du 18 juin 1973 portant création de l’Office rwandais du tourisme et des parcs nationaux

Rwanda, Kigali, Court of Appeal (historical), 30th May 1997, Ndikumwami, Re, Appeal judgment, no RPA 04/97/R1/KIG, ILDC 398 (RW 1997), Oxford Reports on International Law [Génocide – crimes contre l’humanité – Trafic d’êtres humains – Droit à un procès equitable]

Loi n° 1998-14 du 18 décembre 1998 portant création de l’office rwandais pour la promotion des investissements

Loi n° 1999-08 du 18 juin 1999 portant règlementation des banques et autres établissements financiers

Rwanda, Northern Province, Musanze, Ruhengeri, Court of Appeal (historical), 25th August 1999, Semivumbi (Antoine) and ors, Appeal judgment, No 46/R1/RUH GC, ILDC 397 (RW 1999), Oxford Reports on International Law, International Law in Domestic Courts [Site : Génocide – Torture — Peine de mort — Droit à un procès equitable]

Loi n°2001-44 du 30 novembre 2001 sur l’organisation des télécommunications

Loi n° 2001-51 du 30 décembre 2001 portant Code du Travail

Cour suprême du Rwanda, Section Cour constitutionnelle, 19 février 2002, arrêt n° 009/11.02/02 [Contrôle de constitutionnalité au regard normes internationales sans justification] : « Considérant qu’il ressort de l’arrêt n° 052/11.02/01 du 02 novembre 2001 rendu par cette Cour, que la loi déférée avait subi un premier contrôle à la suite duquel elle avait été déclarée contraire aux conventions internationales et à laLoi fondamentale aux motifs que le législateur traitait erronément la détention préventive comme une peine infligée au détenu, alors qu’il s’agit d’une mesure d’instruction en matière pénale sans incidence sur l’innocence du détenu avant jugement » ; « Considérant de surcroît [après inconstitutionnalité interne] que les mêmes articles 3 et 4 de la loi déférée violent le principe de la séparation des pouvoirs consacré par la Loi fondamentale spécialement les Accords de paix d’Arusha dans sa partie relative au partage des pouvoirs en selon article 25 […] » ; « Qu’ils violent le principe de l’indépendance de la magistrature qui conduit à la création d’un statut particulier contenant des éléments de l’indépendance individuelle et institutionnelle, principe consacré par le même article de la loi fondamental et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques en son article 14 » ; « Par ces motifs : Vu le Pacte international du 19/12/1966 relatif aux droits civils et politiques spécialement en son article 14 ; Vu la Loi fondamentale, spécialement l’Accord de paix d’Arusha dans sa partie relative au partage du pouvoir en ses articles 25, 27-b et 73 et la Constitution du 10 juin 1991, spécialement en ses articles 69 et 75 ; [vu d’autres textes internes] ; Arrête : Article 1^er: La loi portant statut de la fonction publique rwandaise est contraire au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, à la Loi fondamentale et au Décret-loi n° 09/80 du 7 juillet 1980 portant Code d’organisation et de compétence judiciaires qui est une loi organique ».

Droits africains / African Legal Studies

Partager :

WordPress: