Documents étatiques – Togo

Décret du 5 février 1938 portant organisation du régime forestier du territoire du Togo

Code Civil du Togo, 1 mai 1956

Loi nº 57-16 du 6 juin 1957 sur l’importation dans le territoire de la République autonome du Togo, du poisson en provenance de la pêche maritime locale

Loi n° 63-26 du 14 janvier 1964 portant création de la Régie nationale des eaux du Togo

Loi nº 64-16 du 11 juillet 1964 exonérant des droits et taxes fiscaux d’entrée les matériels, fournitures, équipement, armements et carburants destinés aux pêcheurs et importés sous couvert du Service de la pêche.

Ordonnance n° 13 du 12 avril 1967 portant Statut de la Coopération au Togo

Ordonnance nº 4 du 16 janvier 1968 réglementant la protection de la faune et l’exercice de la chasse au Togo

  • Décret n° 70-155 du 8 septembre 1970 portant régime d’occupation des logements administratifs au Togo

Ordonnance nº 6 du 15 mars 1973 réglementation des feux de brousse

Ordonnance nº 12 du 6 février 1974 portant réforme agrofoncière

Décret nº 74-160 du du 17 octobre 1974 les modalités d’organisation de lutte contre des feux de brousse et instituant les feux précoces

Décret n° 80-240 du 6 octobre 1980 portant création d’un comité national de la sécurité alimentaire

Ordonnance n° 82-5 du 11 juin 1982 portant exonération des produits apportés par l’office des produits agricoles du Togo (O.P.A.T)

Ordonnance n° 84-3 du 7 février 1984 portant modification de l’ordonnance n° 4 du 16 janvier 1968 réglementant la protection de la faune et l’exercice de la chasse au Togo

Constitution de la IVe République, adoptée par référendum le 27 septembre 1992, promulguée le 14 octobre 1992, révisée par la loi n° 2002-029 du 31 décembre 2002, elle-même révisée le 15 mai 2019

Loi n° 94-02 du 7 octobre 1994 portant commercialisation du coton

Loi nº 96-004 du 26 février 1996 portant Code minier de la République togolaise.

Loi nº 96-007/PR du 3 juillet 1996, relative à la protection des végétaux

Arrêté interministériel n° 25 MIC/MEF du 5 novembre 1996 fixant les conditions de délivrance de la carte d’importateur/exportateur et de chargeur

Loi n° 97-12 du 9 juillet 1997 portant création, organisation et fonctionnement des Chambres régionales d’agriculture


Loi n° 1998-05 du 11 février 1998 sur les télécommunications, modifiée par la loi n°2004-011 du 3 mai 2004

Loi n° 98-006 du 11 février 1998 portant décentralisation

Loi n° 98-011 du 11 juin 1998 portant création, organisation et fonctionnement des chambres régionales de métiers

Décret n° 1998-089 du 16 septembre 1998 relatif à l’Interconnexion des réseaux de télécommunications

Loi n° 98-019 du 23 décembre 1998 relative à l’exercice de la profession de vétérinaire


Loi nº 99-002 du 12 février 1999 relative à la police sanitaire des animaux sur le territoire de la République togolaise

Loi n° 99-03 du 18 février 1999 portant Code des hydrocarbures de la République togolaise

Loi n°1999-004 du 15 mars 1999 sur les services postaux modifiée par la loi n°2002-023 du 12 septembre 2002


Loi n° 2000-012 du 18 juillet 2000 relative au secteur de l’électricité

Arrêté n°2000-02/ART&P du 21 décembre 2000 portant détermination et fixation des taxes et redevances pour attribution et utilisation des ressources en numérotation


Arrêté n° 012/MEMETP/CAB du 11 mai 2001 relatif aux conditions de délivrance de l’autorisation d’exploitation de la téléphonie sur IP

Décret n° 2001-146 du 4 juillet 2001 relatif aux conditions d’autorisation, d’établissement et d’exploitation des réseaux de télécommunications ouverts au public et de fournitures du service téléphonique et du service telex au public

Arrêté n° 029/MEMETP du 7 septembre 2001 relatif aux conditions de délivrance des autorisations d’établissement et d’exploitation des réseaux indépendants

Décret n° 2001-195/PR du 16 novembre 2001 définissant les modalités particulières du service universel des télécommunications (abrogé)

Loi nº 2001-10 du 22 novembre 2001 portant création d’un Fonds national d’appui institutionnel agricole (FNAIA)

Loi nº 2001-11 du 22 novembre 2001 portant création de Fonds régionaux interprofessionnels de développement agricole (FRIDA)

Décret n° 03-237 du 26 septembre 2003 relatif à la mise en place d’un cadre normalisé de gestion des aires protégées

Loi n° 2003-12 du 14 octobre 2003 modifiant la loi nº 96-004 portant Code minier de la République togolaise

Décret n°2003-279 du 26 novembre 2003 fixant les taux et modalités de recouvrement et d’affectation des redevances opérateurs et de prestataires des services postaux


  • Tribunal du travail de Lomé, 23 mars 2004, Dame SANVEE Karine, née RIEDEL c. Brasserie BB Lomé SA, jugement n° 038/2004 [Application traité sans publication, le second sans même ratification ou approbation, étant enfin considéré que toutes les normes internationales du travail sont partie de la législation en vertu de la Constitution] « Attendu, par ailleurs que la mesure qui consiste à octroyer aux expatriés un taux de couverture différent de celui des travailleur nationaux, présente des germes discriminatoires qu’il échet, d’office, de soulever ; Attendu en effet qu’il résulte de l’article 1er de la Convention n° 111 de l’Organisation internationale du travail concernant la discrimination en matière d’emploi et de profession, ratifiée par le Togo le 8 novembre 1983, que la discrimination s’entend de « Toute distinction, exclusion ou préférence fondée sur la race, la couleur, le sexe, la religion, l’opinion politique, l’ascendance nationale ou l’origine sociale, qui a pour effet de détruire ou d’altérer l’égalité de chance ou de traitement en matière d’emploi ou de profession » ; Attendu que de l’analyse de cette disposition, il ressort que les employés d’une même structure ne sauraient être traités différemment ou moins favorablement en raison de caractéristiques qui n’ont pas de lien avec leur mérite, ni avec les exigences requises pour l’emploi concerné ; Attendu en l’espèce que la mesure qui consiste à octroyer un taux de couverture différent selon qu’il s’agisse d’un expatrié ou d’un national, crée de profondes inégalités qui trouvent leurs sources, non dans un critère objectif de différenciation en matière sociale, mais bien dans l’origine des intéressés ; que dans la mesure où, au sens de l’article 1er de la convention de l’OIT sur l’égalité de rémunération, le terme « rémunération » comprend non seulement le salaire ou le traitement ordinaire, mais aussi tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l’employeur au travailleur en raison de son emploi, il y a lieu de conclure que la mesure sus-indexée est abusive, discriminatoire et illégale et d’ordonner la Brasserie BB SA de se conformer à la législation togolaise en matière prud’homale et aux normes internationales du travail qui en sont parties intégrantes, en application de l’article 140 de la Constitution du 14 octobre 1992 ». Dispositif : « Par ailleurs ; Vu l’article 1er de la Convention n° 111 de l’Organisation internationale du travail concernant la discrimination en matière d’emploi et de profession, ratifiée par le Togo le 8 novembre 1983 ; Vu l’article 140 de la Constitution togolaise du 14 octobre 1992 ; Déclare abusive et discriminatoire la mesure qui consiste à garantir aux travailleurs expatriés un taux de remboursement de 100% des dépenses de santé et aux travailleurs nationaux, une couverture de 80% ; Ordonne immédiatement à la Brasserie BB SA de se confirmer aux dispositions égales en vigueur et aux engagements internationaux du Togo en matière sociale, en ne prenant en compte aucune distinction autre que celles fondées sur le mérite ou les exigences des emplois occupés ».

Arrêté n° 2004-01 du 15 avril 2004 déterminant et fixant les taxes et redevances pour assignation et gestion des fréquences radioélectriques le président du comite de direction

Loi 2004-020 du 30 septembre 2005 portant création de l’ordre des médecins vétérinaires


Décret n° 2006-41/PR du 26 avril 2006 fixant les taux, les modalités d’affectation et de recouvrement des redevances dues par les opérateurs, exploitants et prestataires de services de télécommunications

Arrêté n° 013 MERF du 1 septembre 2006 portant réglementation de la procédure, de la méthodologie et du contenu des études d’impact sur l’environnement

Loi n° 2006-10 du 13 décembre 2006 portant Code du travail (abrogé)

Loi n° 2007-011 du 13 mars 2007 relative à la décentralisation et aux libertés locales

Loi nº 2008-005 du 30 mai 2008 portant loi-cadre sur l’environnement

Loi n° 2008-09 du 19 juin 2008 portant Code forestier

Cour d’appel de Lomé, 2 septembre 2008, BIA-TOGO c. UDECTO SA, arrêt n° 176/08 [Application acte uniforme OHADA sans justification, application seule pour contrôler décision judiciaire]

Loi n° 2009-001 du 6 janvier 2009 sur la prévention des risques biotechnologiques

Loi n°2009-11 du 24 janvier 2009 portant sur l’abolition de la peine de mort

Loi nº 2009-007 du 15 mai 2009 portant Code de la santé de la République togolaise

Loi n° 2009-09 du 27 août 2009 portant règlementation bancaire

  • Cour d’appel de Lomé, 1 septembre 2009, BIA-TOGO c. Me Komivi Tchapo Botokro, arrêt n° 138/09 [Application acte uniforme OHADA sans justification]

Cour d’appel de Lomé, Mathéky Michel Mathey-Adely et autres c. Veuve Dédévi Virginie Mathey-Adely, 24 septembre 2009, n° 140/2009

Loi n° 2009-23 du 14 octobre 2009 relative aux entreprises d’investissement à capital fixe

Arrêté interministériel n° 04/MEF/MTPT du 10 juin 2010 portant fixation des conditions de délivrance et de retrait d’agrément pour les consultants et les entreprises de bâtiment

Loi n° 2010-004 du 14 juin 2010 portant code de l’eau

Loi n° 2010-006 du 18 juin 2010 portant organisation des services publics de l’eau potable et de l’assainissement collectif des eaux usées domestiques

Loi n° 2010-10 du 29 juin 2010 relative au fonds national d’apprentissage, de formation et de perfectionnement professionnels (FNAFPP)

Loi n° 2010-013 du 22 décembre 2010 portant dissolution du fonds de développement du secteur de l’eau potable et de l’assainissement en milieu urbain

Loi n° 2010-017 du 31 décembre 2010 relative à la production, à la commercialisation, à la consommation des cigarettes et autres produits du tabac


Loi n° 2011-04 du 18 février 2011 portant mise en place du programme d’appui à l’insertion et au développement de l’embauche (AIDE)

Loi n° 2011-006 du 21 février 2011 portant Code de sécurité sociale au Togo

Décret n° 2011-41 du 16 mars 2011 fixant les modalités de mise en oeuvre de l’audit environnemental

  • Loi 2011-008 du 5 mai 2011 relative à la contribution des entreprises minières au développement local et régional de la République togolaise

Loi n° 2011-18 du 24 juin 2011 portant statut de zone franche industrielle


Arrêté n° 002/2012 /MTESS/CAB/DGTLS du 19 janvier 2012 fixant les modalités d’application du code de sécurité sociale

Loi n° 2012-01 du 20 janvier 2012 portant Code des Investissements (Abrogé)

Décret n° 2012-38 du 26 juin 2012 portant révision des taux de cotisations à la CNSS

Loi n° 2012-18 du 17 décembre 2012 relative aux communications électroniques


  • Loi n° 2013-002 du 21 janvier 2013 portant statut général de la fonction publique du Togo

Arrêté n° 001-2013-MPF-CAB-SG du 31 janvier 2013 portant organisation du ministère de la promotion de la femme

Loi n°2013-10 du 27 mai 2013 portant aide juridictionnelle

Stratégie de croissance accélérée et de promotion de l’emploi (SCAPE) 2013-2017, version définitive, août 2013

Plan stratégique national pour l’emploi des jeunes: Orientations stratégiques (2013-2022), version finale, septembre 2013


Décret n° 2014-88 du 31 mars 2014 portant sur les régimes applicables aux activités de communications électroniques


Décret n° 2015-091 du 27 novembre 2015 portant organisation et fonctionnement de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP)

  • Décret n° 2015-120 du 14 décembre 2015 portant modalités communes d’application du statut général de la fonction publique togolaise

Décret n° 2016-003/PR du 13 janvier 2016 portant création du Programme d’Urgence de développement Communautaire (PUDC)

Décret n° 2016-007/PR du 25 janvier 2016 relatif aux organes de gestion de la réduction des émissions de gaz à effet de serre dues à la déforestation et à la dégradation des forêts (REDD+) au Togo

Loi n° 2016-004 du 11 mars 2016 relative à la lutte contre la piraterie, les autres actes illicites et l’exercice par l’Etat de ses pouvoirs de police en mer

  • Cour suprême, Chambre judiciaire, 17 mars 2016, Collectivité ADU-KPEDO c. Familles Akollor et Ndor, arrêt n° 034/16 [Prise en considération outume exoétatique en matière immobilière]

Loi n° 2016-006 du 30 mars 2016 portant liberté d’accès à l’information et à la documentation publiques et son décret d’application

Loi n° 2016-007 du 30 mars 2016 relative aux espaces maritimes sous juridiction nationale

Loi n° 2016-002 du 4 juin 2016 portant loi-cadre sur l’aménagement du territoire

Arrêté n° 60/MERF/SG/DRF du 13 juin 2016 définissant la procédure de création ou d’attribution et la gestion des forêts communautaires au Togo (FCT)

Août 2013, Stratégie de croissance accélérée et de promotion de l’emploi (SCAPE) 2013-2017

  • Loi n° 2016-021 du 24 août 2016, portant statut des réfugiés au Togo

Septembre 2013, Plan stratégique national pour l’emploi des jeunes: Orientations stratégiques (2013-2022)

Loi n° 2016 -026 du 11 octobre 2016 portant règlementation de la pêche et de l’aquaculture au Togo

Loi n° 2016-028 du 11 octobre 2016 portant code de la marine marchande

  • Cour suprême, Chambre judiciaire, 22 décembre 2016, Succession Yaya Touré c.  El Hadj Ouro-Sama Zakari et El Hadj Suberu Karimou, 117/16 [Prise en considération coutume exoétatique]

Décret n° 2017-040/PR du 23 mars 2017 fixant la procédure des études d’impact environnemental et social

Décret n° 2017-041/PR du 23 mars 2017 modifiant le décret n° 2016-003/PR du 13 janvier 2016 portant création du Programme d’Urgence de Développement Communautaire (PUDC)

Loi n° 2017-07 du 22 juin 2017 relative aux transactions électroniques

Décret n° 2017-100/PR du 3 août 2017 instituant un système de visa pour l’exportation des vêtements et textiles aux Etats-Unis d’Amérique dans le cadre de la loi sur la croissance et les opportunités d’affaires en Afrique (AGOA)

Décret n° 2017-104/PR du 10 août 2017 fixant les modalités d’application de la Loi n° 2016-006 du 30 mars 2016 portant liberté d’accès à l’information et à la documentation publiques


Plan National de Développement (PND) 2018-2022, 2018

Plan national « sécheresse », Décembre 2018, 2018


Décret n° 2019-008/PR du 6 février 2019 fixant les conditions et les modalités d’occupation du domaine public de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics

Décret n° 2019-029/PR du 27 février 2019 précisant les modalités de la mise en valeur des terres rurales agricoles autres que celles appartenant à l’Etat et aux collectivités territoriales

Loi uniforme n° 2019-004 du 17 juin 2019 relative au crédit-bail au Togo

Loi n° 2019-006 du 26 juin 2019 portant modification de la loi n°2007-011 du 13 mars 2007 relative à la décentralisation et aux libertés locales modifiée par la loi n°2018-003 du 31 janvier 2018

Décret n° 2019-107/PR du 31 juillet 2019 déclarant d’utilité publique le projet de construction d’une centrale solaire photovoltaïque de 30 MW à Blitta

Décret n° 2019-138/PR du 18 octobre 2019 relatif au stock de sécurité des produits pétroliers

Arrêté interministériel n° 017/MCIDSPPCL/MSPC/MEF/MSHP du 24 octobre 2019 relatif à la mise sur le marché des produits du tabac et ses dérivés

Arrêté interministériel n° 018/MCIDSPPCL/MSPC/MEF/MSHP du 24 octobre 2019 fixant les conditions d’octroi et de retrait d’agrément de production, d’importation, d’exportation, de transit et de réexportation des produits du tabac et ses dérivés

Arrêté interministériel n° 019/MCIDSPPCL/MSPC/MEF/MSHP du 24 octobre 2019 relatif à l’interdiction de production, d’importation et de commercialisation des boissons alcooliques en sachet plastique

  • Loi n° 2019-015 du 30 octobre 2019 portant code de l’organisation judiciaire, J.O.R.T. 30 octobre 2019, p. 2

Loi n° 2019-016 du 30 octobre 2019 portant régime juridique applicable aux communications audiovisuelles en République Togolaise

Décret n°2019-189/PR du 5 décembre 2019 portant attributions, organisation et fonctionnement de la commission d’expropriation (COMEX)

Loi n° 2019-020 du 9 décembre 2019 relative à l’organisation et à l’exercice de la profession d’urbaniste au Togo


Loi n° 2020-001 du 7 janvier 2020 relative au Code de la presse et de la communication en République Togolaise

Loi n° 2020-004 du 20 mars 2020 portant réglementation de l’exercice de la profession d’ingénieur au Togo

Arrêté n° 2020/004/METFIP/CAB/SG du 20 mars 2020 portant mesures préventives à la propagation du COVID-19 dans les établissements et centres de formation professionnelle

Arrêté n° 2020/007/METFIP/CAB/SG du 7 avril 2020 portant réaménagement temporaire des horaires de travail

Ordonnance n° 2020-002 du 11 mai 2020 portant création d’un fonds de concours de riposte et de solidarité Covid-19

Décret n° 2020-037/PR du 18 mai 2020 portant création d’un programme national de transferts monétaires COVID-19 en faveur des populations vulnérables

Décret n° 2020-038/PR du 18 mai 2020 relatif à la gratuité de la consommation d’eau potable pendant la période d’urgence sanitaire

Décret n° 2020-039/PR du 18 mai 2020 portant gratuité de la tranche sociale de la consommation d’électricité pendant la période d’état d’urgence sanitaire

Décret n° 2020-046/PR du 4 juin 2020 portant dispense de paiement des pénalités de retard d’exécution des marchés publics et délégations de service public au cours de la période de la pandémie de coronavirus (COVID-19)

Décret n° 2020-049/PR du 18 juin 2020 portant modalités d’indemnisation des hôtels et autres structures d’hébergement réquisitionnés pendant la période de l’Etat d’urgence sanitaire

Loi n° 2020-007 du 26 juin 2020 relative à l’alimentation scolaire

Ordonnance n° 2020-004 du 3 juillet 2020 relative aux mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19


Loi n° 2021-007 du 21 avril 2021 portant Code de procédure civile

Loi n° 2021-012 du 18 juin 2021 portant Code du travail


Décret n° 2022-065/PR du 11 mai 2022 portant modalités de mise en œuvre des procédures de passation et d’exécution des contrats de partenariat public-privé