Documents étatiques – Tunisie

Décret du 15 décembre 1906 portant Code des obligations et des contrats

Décret du 10 janvier 1957 portant promulgation du Code de justice militaire

Loi n°1959-129 du 5 octobre 1959, portant promulgation du Code de Commerce (mis à jour en 2014)

Loi n° 1959-130 du 5 octobre 1959 portant promulgation du Code de procédure civile et commerciale

Loi n° 1960-19 du 27 juillet 1960 portant réglementation de l’Industrie Cinématographique

Arrêté du 14 septembre 1961 relatif à la Carte de Commerçant et aux modalités d’agrément pour l’exercice de certaines activités commerciales, mise à jour 2016

Loi n° 1962-13 du 24 avril 1962 Portant promulgation du Code du Commerce Maritime

Décret-loi n° 1963-6 du 28 février 1963 portant refonte du Code de la nationalité tunisienne

Loi nº 63-17 du 27 mai 1963 portant encouragement de l’Etat au développement de l’agriculture

Loi n° 1965-05 du 12 février 1965 portant promulgation du Code des droits réels (mis à jour en 2010)

Loi n° 1966-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du Code du travail

Loi n° 67-52 du 7 décembre 1967, portant promulgation du code du travail maritime

Loi n° 1968-23 du 24 juillet 1968, portant refonte du Code de procédure pénale

Loi nº 75-16 du 31 mars 1975 portant promulgation du Code des eaux

Loi nº 75-17 du 31 mars 1975 portant promulgation du Code du pêcheur

Loi n° 1975-32 du 28 avril 1975, portant promulgation du Code de la Presse

Loi n° 1976-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers (mise à jour 2014)

Loi n° 1976-59 du 11 juin 1976, portant promulgation du Code de la police administrative de la navigation maritime

Loi n° 1977-28 du 30 mars 1977 Portant promulgation du Code Disciplinaire et Pénal Maritime

Loi n° 80-85 du 31 décembre 1980 portant organisation des carrières de médecine vétérinaire en Tunisie

Loi nº 83-24 du 4 mars 1983 relative au contrôle de la qualité, à la commercialisation et à l’information sur l’utilisation des substituts du lait maternel et produits apparentés

Loi nº 87-75 du 26 novembre 1987 portant modification de la loi nº 66-64 du 26 juillet 1966 réglementant l’abattage des animaux de boucherie, la circulation et la commercialisation de leurs viandes et abats.

Loi nº 1988-20 du 13 avril 1988 portant Code forestier.

Décret n° 88-949 du 21 mai 1988 fixant les modalités et les conditions d’intervention et de gestion du fonds de mutualité pour l’indemnisation des dommages agricoles dus aux calamités naturelles

Loi nº 91-45 du 1 juillet 1991 relative aux produits pétroliers

Loi n° 1992-24 du 9 mars 1992, portant promulgation du Code des assurances

Loi nº 92-32 du 7 avril 1992 portant création de l’agence des ports et des installations de pêche.

Loi nº 92-72 du 3 août 1992 portant refonte de la législation relative à la protection des végétaux

Loi n° 1993-42 du 26 avril 1993 portant promulgation du Code de l’Arbitrage

Loi n° 2014-122 du 28 novembre 1993 portant Code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme

Loi n°1993-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du Code d’Incitations aux Investissements

Loi nº 94-13 du 31 janvier 1994 relative à l’exercice de la pêche

Loi nº 94-86 du 23 juillet 1994 relative aux circuits de distribution des produits agricoles et de la pêche

Loi nº 94-122 du 28 novembre 1994 portant promulgation du Code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme.

Loi n°95-70, du 17 juillet 1995, relative à la conservation des eaux et du sol, telle que modifiée par la loi n°2004-24 du 15 mars 2004

Loi nº 95-72 du 24 juillet 1995 portant création d’une agence de protection et d’aménagement du littoral

Loi nº 95-73 du 24 juillet 1995 relative au domaine public maritime

Loi n° 96-41 du 10 juin 1996 relative aux déchets et au contrôle de leur gestion et de leur élimination

Loi n° 97-37 du 2 juin 1997 relative au transport par route des matières dangereuses

Loi n° 97-47 du 14 juillet 1997, relative à l’exercice et à l’organisation de la profession de médecin vétérinaire

Loi n° 1998-38 du 2 juin 1998 relative au Code de la poste

Loi n° 1998-97 du 27 novembre 1998, portant promulgation du Code de droit international privé

Loi nº 99-24 du 9 mars 1999 relative au contrôle sanitaire vétérinaire à l’importation et à l’exportation.

Loi nº 99-30 du 5 avril 1999 relative à l’agriculture biologique

Loi nº 99-42 du 10 mai 1999 relative aux semences, plants et obtentions végétales

Loi n° 1999-58 du 29 juin 1999 portant promulgation du Code de l’aéronautique civile

Loi n° 1999-71 du 26 juillet 1999, portant promulgation du Code de la route

Loi n° 1999-93 du 17 août 1999 portant Code des hydrocarbures (mise à jour en 2017)

Loi nº 2000-18 du 7 février 2000 complétant la loi nº 94-86 relative aux circuits de distribution des produits agricoles et de la pêche

Loi n° 2000-93 du 3 novembre 2000 portant promulgation du Code des sociétés commerciales

Loi n° 2001-01 du 15 janvier 2001 portant promulgation du Code des télécommunications

Loi n° 2001-65 du 10 juillet 2001, relative aux établissements de crédit

Loi n°2001-68 du 11 juillet 2001 portant l’Accord sur la conservation des cétacés de la mer noire, de la Méditerranée et de la zone atlantique adjacente

Loi n° 2001-83 du 24 juillet 2001, portant promulgation du Code des organismes de placement collectif

Loi nº 2001-119 du 6 décembre 2001 modifiant la loi nº 61-20 du 31 mai 1961 portant interdiction de l’abattage et de l’arrachage des oliviers

Loi n° 2003-30 du 28 avril 2003, portant promulgation du Code Minier (mise à jour en 2012)

Décret nº 2003-1748 du 11 août 2003 relatif à la création d’une banque nationale des gènes

Loi n° 2005-17 du 1er mars 2005 relative aux métaux précieux

Loi n° 2005-50 du 27 juin 2005 relative à la zone économique exclusive au large des côtes tunisiennes

Décret nº 2005-1991 du 11 juillet 2005 relatif à l’ étude d’impact sur l’environnement et fixant des catégories d’unités soumises à l’étude d’impact sur l’environnement et des catégories d’unités soumises aux cahiers de charges

Loi d’orientation n° 2005-83 du 15 août 2005 relative à la promotion et à la protection des personnes handicapées

Loi nº 2005-95 du 18 octobre 2005 relative à l’élevage et aux produits animaux

Loi n° 2005-96 du 18 octobre 2005 relative au renforcement de la sécurité des relations financières

Loi n° 2005-102 du 8 novembre 2005 relative au transport, sur le territoire tunisien, de gaz naturel de provenance algérienne et à la fixation du prélèvement fiscal y afférant et revenant à l’Etat tunisien

Loi n° 2006-25 du 15 mai 2006, portant amnistie fiscale

Arrêté du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques du 4 avril 2007, portant délégation des attributions relatives à la conclusion de la transaction au sujet des crimes prévus et réprimés par le code forestier et fixant les limites de ces transactions

Loi n° 2007-34 du 4 juin 2007 sur la qualité de l’air

Loi nº 2007-35 du 4 juin 2007 complétant la loi nº 93-41 relative à l’Office national de l’assainissement

Loi n° 2007-68 du 27 décembre 2007, relative aux appellations d’origine, aux indications géographiques et aux indications de provenance des produits artisanaux

Loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l’initiative économique

Loi nº 2009-38 du 30 juin 2009 relative au système national de normalisation.

Loi nº 2009-48 du 8 juillet 2009 portant promulgation du Code des ports maritimes

Loi nº 2009-49 du 20 juillet 2009 relative aux aires marines et côtières protégées

Loi nº 2009-59 portant simplification des procédures administratives dans le secteur de l’agriculture et de la pêche

Loi n° 2009-64 du 12 août 2009, portant promulgation du Code de prestation des services financiers aux non résidents

Décret-loi n° 2011-37 du 14 mai 2011, portant mesures conjoncturelles de soutien aux opérateurs exerçant dans le secteur de l’agriculture et de la pêche pour poursuivre leurs activités

Décret-loi n° 2011-52 du 6 juin 2011, modifiant et complétant la loi n° 75-58 du 14 juin 1975, portant création de l’office du thermalisme

Constitution du 26 janvier 2014

Décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014 portant Code des marchés publics

Décret n° 2014-1845 du 19 mai 2014, fixant les critères et le barème indicatif des montants transactionnels dans les infractions relatives aux aires marines et côtières protégées

Loi n° 2015-50 du 3 décembre 2015 relative à la Cour constitutionnelle

Loi organique n° 2016-22 du 24 mars 2016 relative au droit d’accès à l’information

Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et du ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières du 10 mai 2016, fixant le tarif de vente des produits provenant du domaine forestier de l’Etat

Décret gouvernemental n° 2016-626 du 25 mai 2016, portant création du conseil des pairs pour l’égalité et l’équivalence des chances entre la femme et l’homme

Décret n° 2016-1066 du 15 août 2016 fixant les conditions et procédures d’émission des factures électroniques et de leur archivage

Loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016 portant loi de l’investissement, mise à jour 2017

Five-year Development Plan 2016 – 2020 for the Agricultural, Marine Fisheries and Natural Resources Sectors, 1 August 2016

Plan d’action national sur les modes de production et de consommation durables en Tunisie 2016 (Plan d’action décennal agroalimentaire 2016-2025), 2016

Guidance document for the Development Plan 2016 – 2020, 2016

Loi organique n° 2017-10 du 7 mars 2017, relative au signalement des faits de corruption et à la protection des lanceurs d’alerte

Stratégie et plan d’action nationaux pour la biodiversité 2018-2030, 1 November 2017

Plan d’Action National pour la Diversité Biologique, 1 November 2017

Loi n° 2018-1 du 3 janvier 2018, complétant l’article 15 du code forestier

Décret gouvernemental n° 2018-11 du 10 janvier 2018, fixant les procédures de réalisation des ventes et des prestations de services sur le marché local par les entreprises totalement exportatrices

Loi n° 2018-7 du 6 février 2018, complétant le code pénal en vue de renforcer la protection des agriculteurs contre les vols

Décret gouvernemental n° 2018-162 du 13 février 2018, portant création d’un périmètre de sauvegarde des ressources hydrauliques de la nappe de « Nadhour – Saouaf » du gouvernorat de Zaghouan

Décret gouvernemental n° 2018-191 du 21 février 2018, fixant les conditions et les procédures d’octroi de l’autorisation d’aménagement des constructions existantes ou la création de constructions ou ouvrages non fixes dans les exploitations agricoles et les terres soumises au régime forestier afin de créer des projets de résidences rurales ou d’espaces touristiques liés et annexés à l’activité agricole et les normes techniques desdites constructions

Loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales (CCL)

Décret gouvernemental n° 2018-451 du 18 mai 2018, portant délimitation et révision de la délimitation du domaine public maritime du port de plaisance de Gammarth et de ses dépendances, délégation de la Marsa, Gouvernorat Tunis

Loi n° 2018-30 du 23 mai 2018, complétant la loi n° 94-13 du 31 janvier 1994, relative à l’exercice de la pêche

Décret n°2018-463 du 31 mai 2018 relatif à la détermination des critères et procédures de notification des signes précurseurs des difficultés économiques

Décret gouvernemental n° 2018-729 du 16 août 2018, fixant la liste des produits soumis à la taxe de solidarité due au profit du fonds d’indemnisation des dommages agricoles causés par les calamités naturelles

Arrêté du ministre de l’industrie et des petites et moyennes entreprises, du ministre du commerce et du ministre de la santé du 17 septembre 2018, relatif aux types de sucre

Décret gouvernemental n° 2018-791 du 26 septembre 2018, modifiant et complétant le décret n° 2004-1090 du 17 mai 2004, fixant les conditions et modalités d’application des dispositions du paragraphe 7.26 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l’importation relatif au soutien de la compétitivité de l’industrie locale

Arrêté de la ministre de la femme, de la famille et de l’enfance du 1er octobre 2018, relatif à la création d’un comité national de pilotage du plan d’action national pour l’autonomisation économique et sociale des femmes et des filles en milieu rural (2017-2020)

Décret-loi n° 2022-2 du 4 janvier 2022 portant organisation de l’activité du renseignement de crédit