NB : les abstracts des arrêts de la CCJA mis en italiques viennent du site OHADA.com
Règlement d’arbitrage de la CCJA
Règlement de procédure de la CCJA
Règlement n° 001/98/CM du 30 janvier 1998 portant règlement financier des institutions de l’OHADA
Règlement n° 002/98/CM du 30 janvier 1998 portant statut des fonctionnaires de l’OHADA
Acte uniforme du 11 mars 1999 sur le droit de l’arbitrage (Abrogé)
Acte uniforme du 22 mars 2003 relatif aux contrats de transport de marchandises par route
Acte uniforme du 15 décembre 2010 portant sur le droit commercial général
Acte uniforme du 15 décembre 2010 portant organisation des sûretés
Acte uniforme du 15 décembre 2010 relatif au droit des sociétés coopératives
CCJA, Arrêt 016/2013 – Affaire : Banque OMNIFINANCE c/ Société METAL TRADING SA, 7 mars 2013
CCJA, 14 novembre 2013, Arrêt 075/2013 – Affaire : Société COCOPACK SARL c/ Monsieur SEGBA Adama
CCJA, 29 octobre 2015, Arrêt n° 128/2015, Pourvoi n° 221/2014/PC du 17/12/2014 : Etat de Guinée, représenté par l’Agent Judiciaire de l’Etat c/ Société Mill Impression, représentée par son D.G. Mathurin Millimono (Pourvoi En Cassation – Recours Hors Délai : Irrecevabilité)
CCJA, Avis n° 003/2015, demande d’avis n° 001/2015/AC de la République du BENIN, 5 novembre 2015
CCJA, 12 novembre 2015, Arrêt n° 129/2015, Pourvoi n° 090/2012/PC du 13/08/2012 : Société Ciments UNIBECO S.A c/ Ibrahim Ahmad YOUNES (Bail Commercial – Résiliation Judiciaire – Juridiction Compétente – Détermination Selon Le Droit National – Annulation De L’ordonnance Rendue Par Le Président D’un Tribunal De Commerce)
CCJA, 12 novembre 2015, Arrêt n° 130/2015, Pourvoi n° 134/2012/PC du 04/10/2012 : Société Afriland First Bank c/ Succession TANKEU Félix (Saisie Immobilière – Contestations – Fait Postérieur à L’audience éventuelle – Computation Du Délai : Dies A Quo – Exceptions Aux Cas Prévus à L’article 299 De L’aupsrve – Possibilité De Les Présenter Après L’audience éventuelle – Pourvoi En Cassation – Défaut De Réponse à Conclusions – Annulation D’un Commandement – Réponse Aux Autres Conclusions Superfétatoire)
CCJA, 12 novembre 2015, Arrêt n° 131/2015, Pourvoi n° 016/2013/PC du 05/02/2013 : La Société Alpha Shipping Agency And Trading Sa, et Monsieur Talom Moïse c/ Compagnie Financière de L’Estuaire (COFINEST) Sa (Pourvoi En Cassation – Intérêt Pour Agir En Cassation – Caution Solidaire N’étant Pas Intervenu Dans La Procédure En Appel – Non – Mémoire Non Signe Par Un Conseil Mandate – Irrecevabilité – Voie D’exécution – Appel Contre La Décision Du Juge De L’exécution – Délai Respecte – Cassation De L’arrêt Ayant Rejeté L’appel – Saisie Immobilière – Contestations – Appel – Cas Ne Relevant Pas Des Motifs D’appel Prévus Par L’article 300 : Irrecevabilité De L’appel)
CCJA, 12 novembre 20015, Arrêt n° 132/2015, Pourvoi n° 090/2013/PC du 12/07/2013 : La TATSINKOU Jérémie c/ LES ETABLISSEMENTS TALEZANG (Compétence De La Ccja – Affaire Soulevant Des Questions Relatives à L’injonction De Payer : Compétence Retenue – Injonction De Payer – Requête Imprécise – Indication Incomplète Du Domicile Des Parties : Irrecevabilité – Saisie Immobilière – Contestations – Appel – Cas Ne Relevant Pas Des Motifs D’appel Prévus Par L’article 300 : Irrecevabilité De L’appel – Article 14 Traité Ohada – Article 4 AUPSRVE)
CCJA, 12 novembre 2015, Arrêt n° 133/2015, Pourvoi n° 020/2013/PC du 19/02/2013 : LA SOCIETE CHANAS ASSURANCES c/ EKOBO DIN Marianne, PENKA Félix, TIOTSOP Maurice, NSEKE OH Jean, TALACHELE MEKONTSO Oscar Blaise, MABO, Dieudonné, EKWALLA Alice épouse EDIMO, NJI Henry NDEH, NGASHU et SONKOUAT Charlotte (Compétence De La Ccja – Saisie-attribution De Créance – Affaire Soulevant Des Questions Relatives à L’injonction De Payer : Compétence Retenue – Pourvoi En Cassation – Moyen Nouveau – Moyen Non Soumis Au Juge D’appel : Irrecevabilité – Violation De La Loi – Principe Du Droit – Absence De Violation – Défaut De Motivation – Adoption Des Motifs Du Premier Juge Par La Cour D’appel – Défaut De Motivation Non Caractérisé : Rejet – Saisie-attribution De Créance – Créance Non éteinte – Absence De Violation De L’article 153 De L’AUPSRVE : Rejet)
CCJA, Arrêt n° 134/2015, Pourvoi n° 037/2014/PC du 10/03/2014 : Société Générale de Banques en Guinée, Société Générale France c/ Société Hann et Compagnie, 12 novembre 2015 (Société Commerciale – Abus De Majorité – Conditions – Preuve Non Rapportée – Cassation De L’arrêt Ayant Retenu L’abus – Droit D’agir En Justice – Demande Reconventionnelle – Dommages-intérêts – Absence D’intention De Nuire : Abus Non Caractérisé – Rejet)
CCJA, Arrêt n° 135/2015, Pourvoi n° 069/2014/PC du 11/04/2014 : DJIBO Seydou Amadou c/ SEYNI Adamou, 12 novembre 2015 (Compétence De La Ccja – Saisie Immobilière – Compétence – Pourvoi En Cassation – élection De Domicile Dans Le Ressort De La Ccja – Simple Faculté – Dénaturation Des Faits : Cassation – Saisie Immobilière – Distraction – Preuve De La Propriété De L’immeuble Saisi – Opposabilité Des Droits Réels – Publication Nécessaire)
CCJA, Arrêt n° 136/2015, Pourvoi n° 105/2014/PC du 12/06/2014 : El Hadj Hassan MAINA c/ El Hadj Mahamed GIRGIRI LAWAN, 12 novembre 2015 (Compétence De La Ccja – Affaire Ne Soulevant Aucune Question Relative à L’ohada – Incompétence)
CCJA, Arrêt n° 137/2015, Pourvoi n° 150/2014/PC du 03/09/2014 : Etablissements GUY-NES et les GALERIES c/ Société TOTAL CAMEROUN S.A., 12 novembre 2015 (Compétence De La Ccja – Décision Rendue Par Une Juridiction Nationale De Cassation En Violation De La Compétence De La Cccja – Recours En Annulation – Recevabilité : Recours Exerce Dans Le Délai Imparti à L’article 18 Du Traité : Recours Recevable – Incompétence De La Juridiction Nationale De Cassation Non Soulevée Préalablement : Rejet Du Recours)
CCJA, Arrêt n° 138/2015, Pourvoi n° 034/2010/PC du 23/03/2010 : BIAO-Côte d’Ivoire dite BIAO-CI c/ Allou TOGNAN Ernest, 19 novembre 2015 (Compétence De La Ccja – Litige Relatif à Une Réclamation De Salaire Devant Les Juridictions Sociales – Incompétence De La Ccja)
CCJA, Arrêt n° 139/2015, Rec. n° 130/2014/PC du 25/07/2014 : République de Guinée c/ GETMA International, 19 novembre 2015 (Arbitrage – Aua – Arbitrage Institutionnel De La Ccja – Inapplicabilité De L’aua – Impossibilité De Déroger Aux Dispositions Régissant L’arbitrage Institutionnel – Honoraires – Fixation Et Modulation Exclusivement Par La Cour Elle-même Et Non Par Les Arbitres Et Les Parties –
Tribunal Ayant écarté Des Dispositions Du Règlement D’arbitrage De La Ccja – Honoraires Augmentes Par Les Arbitres Et Règles Par La Partie Au Bénéfice De Laquelle La Sentence A été Rendue : Non Respect De Sa Mission Par Le Tribunal – Annulation De La Sentence)
CCJA, Arrêt n° 140/2015, Pourvoi n° 083/2007/PC du 19/09/2007 : RAHMOUN JIHAD HASSAN, RAHMOUN GHASSAN HASSAN c/ FATME Fakhry, TAARECK Fakhry, 19 novembre 2015 (Sociétés Commerciales – Sarl – Assemblée Générale – Convocation – Modalités – Inapplication De L’article 516 De L’auscgie Aux Sarl)
CCJA, Arrêt n° 141/2015, Pourvoi n° 067/2012/PC du 12/06/2012 : Société BOURBON Offshore SURF, S.A.S c/ Monsieur TATY Jean Claude, 19 novembre 2015 (Pourvoi En Cassation – Irrecevabilité Du Moyen Soulevé Pour La Première Fois En Cassation – Défaut De Motifs – Violation De La Loi – Contrariété Entre Motif Et Dispositif – Non Caractérisés : Pas D’annulation – Sociétés Commerciales – Succursale – Détermination : Appréciation Souveraine Des Juges Du Fond – Saisie-attribution De Créances
Procès-verbal De Dénonciation – Acte De Saisie – Nécessité D’un Même Acte : Non)
CCJA, 19 novembre 2015, , Arrêt n° 142/2015, Pourvoi n° 084/2012/PC du 23/07/2012 : Société HANN et Compagnie, S.A. et 11 autres c/ Société HOLCIBEL, S.A, Société Investissements Cimentiers Internationaux (ICI), S.A., Société HOLCIM Trading, Maître Mamadou Alimou BAH (Compétence De La Ccja – Affaire Ne Soulevant Pas De Question Relative à L’application D’un Texte De L’ohada – Compensation De Créance – Incompétence De La Ccja)
CCJA, Arrêt n° 143/2015, Pourvoi n° 028/2013/PC du 14/03/2013 : Société ALIOS FINANCE GABON ex SOGACA c/ Entreprise NDONG MVE & Fils, SARL, 19 novembre 2015 (Compétence De La Ccja – Affaire Ne Soulevant Pas De Question Relative à L’application D’un Texte De L’ohada – Action En Responsabilité Pour Saisie Abusive – Incompétence De La Ccja)
CCJA, 19 novembre 2015, Arrêt n° 144/2015, Pourvoi n° 087/2013/PC du 08/07/2013 et 096/2013/PC du 29/07/2013 : Financial Bank Gabon devenue ORABANK c/ Société PAMIKO MARITIME COMPANY, Monsieur PANOURGIAS NARKELIS (Pourvoi En Cassation – Pourvois Formés Contre Le Même Arrêt : Jonction Des Procédures – Saisie-attribution – Manquement Du Tiers-saisi à Ses Obligations – Condamnation – Mainlevée De La Saisie – Absence De Preuve D’un Préjudice Cause Au Créancier – Conditions De Condamnation Du Tiers-saisi Non Réunies : Cassation De L’arrêt Qui A Condamné Le Tiers-saisi
Demande Reconventionnelle De Dommages Intérêts Pour Procédure Abusive – Absence D’abus – Rejet De La Demande)
Arrêt n° 145/2015, Pourvoi n° 113/2013/PC du 02/09/2013 : Monsieur Papa THIOUNE c/ Monsieur Stéphane Cheikh NICOLAS dit Luc NICOLAÏ, 19 novembre 2015 (Pourvoi En Cassation – Manque De Base Légale – Violation D’un Texte Non Caractérisés : Rejet Du Pourvoi – Bail Commercial – Congé Délivré Par Le Bailleur – Congé Non Conforme – Contestation Du Congé – Rejet Du Pourvoi)
CCJA, Arrêt n° 146/2015, Pourvoi n° 038/2014/ PC du 10/03/2014 : Société Tchadienne des Travaux et d’Entretien des Routes dite SOTTER Sarlu, Société de Location et d’Exploitation des Véhicules BOUARI dite SLEV BOUARI SARL c/ Monsieur MOUSSA ALI DOGORO, 19 novembre 2015 (Compétence De La Ccja – Affaire Ne Soulevant Pas De Question Relative à L’application D’un Texte De L’ohada – Action En Paiement à La Suite D’une Prestation De Services – Incompétence De La Ccja)
CCJA, 19 novembre 2015, Arrêt n° 147/2015, Pourvoi n° 203/2014/PC du 27/11/2014 : First International Bank GUINEE dite FIBANK c/ Station service NEGUEYAH, Monsieur THIAM Aboubacar (Compétence De La Ccja – Sursis à Exécution Prononce Par Une Juridiction Nationale De Cassation Sur Le Fondement D’une Loi Nationale – Absence De Début D’exécution – Incompétence De La Ccja)
CCJA, Arrêt n° 148/2015, Pourvoi n° 121/2011/PC du 19/12/2011 : First Ayants droit Louis LAUGIER c/ Dame Jacqueline CASALEGNO, Société CHANAS Assurances S.A., 19 novembre 2015 (Compétence De La Ccja – Sociétés Commerciales – Auscgie Non Rétroactif – Faits Antérieurs à L’entrée En Vigueur De L’auscgie – Incompétence De La Ccja)
CCJA, Arrêt n° 149/2015, Pourvoi n° 067/2005/PC du 23 décembre 2005 : BCEAO, Direction nationale du Niger c/ El Hadj RABIOU DJITAOU représentant les ayants droits de Mamane DJITAOU, 26 novembre 2015 (Immunité de juridiction et d’exécution – BCEAO – Incompétence De La Juridiction Saisie)
CCJA, Arrêt n° 150/2015, Pourvoi n° 082/2009/PC du 28/08/2009 : Joseph Emmanuel Timoléon ONGOLO FOE c/ NGNIADO Boniface, NANGA Calice épouse BOUE, Fonds Commun d’Investissement du Cameroun, en abrégé F.C.I.C., 26 novembre 2015 (Saisie Immobilière – Surenchère – Contestations – Impossibilité De Poursuivre La Vente Sur Surenchère En L’absence D’audience éventuelle Imputable à L’enchérisseur – Annulation Du Jugement Ayant Retenu Le Contraire – Annulation De La Surenchère)
CCJA,Arrêt n° 151/2015, Pourvoi n° 060/2010/PC du 06/07/ 2010 : Banque pour le Financement de l’Agriculture (BFA) c/ Société Représentation de Matériels Allemands (REMA) Sarl, 26 novembre 2015 (Saisie-attribution De Créance – Contestation – Erreur Sur Le Débiteur – Banque Saisie N’ayant Pas De Compte Ouvert Dans Ses Livres Au Nom Du Véritable Débiteur – Absence De Qualité De Tierce-saisie – Cassation De L’arrêt Ayant Confirmé Le Jugement Qui A Condamné La Banque Dans De Telles Conditions)
CCJA, Arrêt n° 152/2015, Pourvoi n° 027/2011/PC du 15/03/2011 : Coopérative Financière de la Communauté Chrétienne dite CFCC c/ Caisse Ivoirienne de Crédit et d’Epargne dite CICE, 26 novembre 2015 (Pourvoi En Cassation – Défendeur N’ayant Pas Conclu Et Ne S’étant Pas Fait Représenter – Contradictoire Respecte – Moyen Inopérant – Pourvoi Mal Fondé – Rejet)
CCJA, Arrêt n° 153/2015, Pourvoi n° 014/2012/PC du 22/02/2012 : BOA Olivier Thierry c/ Port Autonome de San-Pedro, 26 novembre 2015 (Pourvoi En Cassation – Moyen Vague Et Imprécis – Irrecevabilité – Manque De Base Légale – Non Caractérisé – Rejet Du Pourvoi)
CCJA, Arrêt n° 154/2015, Pourvoi n° 131/2012/PC du 26/09/2012 : MFONKEU Ousmane, NFOUNDIKOU Salamatou, épouse MFONKEU c/ Banque Internationale pour le Crédit et l’Epargne (BICEC), 26 novembre 2015 (Pourvoi En Cassation – Pièces Manquantes – Absence De Régularisation – Irrecevabilité)
CCJA, Arrêt n° 155/2015, Pourvoi n° 156/2012/PC du 08/11/2012 : Société Hôtelière du Cameroun dite SHC S.A c/ Afriland First Bank S.A dite First Bank, 26 novembre 2015 (Pourvoi En Cassation – Défaut De Signification De La Décision Attaquée – Pourvoi Recevable – Moyens Ne Critiquant Pas L’arrêt Attaque : Inopérant – Saisie Immobilière – Contestations – Contestations Non Prévues Par L’article 300 De L’aupsrve : Irrecevabilité De L’appel)
CCJA, Arrêt n° 156/2015, Pourvoi n° 102/2013/PC du 30/08/2013 : Rodéo Developpement Ltd SARL c/ Société Unitrans Cameroun, Challenger Air Sea, 26 novembre 2015 (Pourvoi En Cassation – Irrecevabilité Du Recours Exerce Par Une Société Dont Mandat Spécial A été Délivrée Par Une Personne Non Habilitée – Moyens Ne Critiquant Pas L’arrêt Attaque : Inopérant – Société Commerciale – Sarl – Désignation Des Gérants Dans Un Acte Postérieur Aux Statuts – Décision Devant être Prise à La Majorité Des Associes Représentant Plus De La Moitié Du Capital)
CCJA, Arrêt n° 157/2015, Pourvoi n° 218/2014/PC du 09/12/2014 : Société Holcibel S.A, Société Investissements Cimentiers Internationaux c/ Société Hann SA et Compagnie et Consorts Hann, 26 novembre 2015 (Pourvoi En Cassation – Erreur Matérielle Affectant Un Arrêt De La Cour – Saisine D’office De La Cour – Nécessité D’entendre Les Parties : Non)
CCJA, Arrêt n° 158/2015, Pourvoi n° 131/2009/PC du 31/12/2009 : Alimatou Sadiya GUEYE DIA c/ Société Nationale de Recouvrement dite SNR, 17 décembre 2015 (Pourvoi En Cassation – Saisine De La Ccja – Délai – Point De Départ – Signification De L’arrêt Attaque – Saisie Immobilière – Contestations – Pourvoi Contre Un Jugement D’adjudication N’ayant Statue Sur Aucune Contestation : Irrecevabilité – Mise à Prix De L’immeuble à Plus Du Quart De Sa Valeur – Respect De L’article 267 De L’aupsrve – Rejet Du Moyen
Contestation De La Mise à Prix – Désignation D’un Expert – Juridiction Compétente – Juge Des Criées : Non – Président De La Juridiction Compétente : Oui)
CCJA, Arrêt n° 159/2015, Pourvoi n° 033/2010/PC du 22/03/2010 : Société Africaine de Crédit Automobile dite SAFCA c/ Dame KOUAME AKISSI Françoise, 17 décembre 2015 (Pourvoi En Cassation – Preuve De La Qualité D’avocat : Copie De La Carte De Membre De L’ordre Des Avocats D’un état Partie à L’OHADA Suffisant – Sûretés – Cautionnement Consenti Par Une Personne Physique Et Non Conteste : Validité)
CCJA, Arrêt n° 160/2015, Pourvoi n° 090/2010/PC du 04/10/2010 : KY DIEUDONNE Alexandre et Autres c/ Société Générale de Banques en Côte d’Ivoire dite SGBCI), 17 décembre 2015 (Compétence De La CCJA – Saisie-attribution De Créance Sur Le Fondement De L’aupsrve – Compétence De La CCJA
Voies D’exécution – Saisie-attribution De Créance – Exécution Entamée – Annulation De L’ordonnance Ayant Ordonné La Suspension)
CCJA, Arrêt n° 161/2015, Pourvoi n° 066/2011/PC du 05/08/2011 : EZZEDINE YAHIA MOHAMED et Madame TALEB ZARA Epouse EZZEDINE c/ Monsieur ELI COBTI HANNA et Madame SOUAD TANIOS, épouse COBTI, 17 décembre 2015 (Pourvoi En Cassation – Preuve D’avocat Non Rapportée Dans Le Délai Imparti à Cet Effet – Irrecevabilité du Pourvoi)
CCJA, Arrêt n° 162/2015, Pourvoi n° 088/2011/PC du 10/10/2011 : Société Electricité Froid Climatisation c/ Société Clim Ivoire Froid, 17 décembre 2015 (Injonction De Payer – Créance – Certitude – Liquidité – Exigibilité – Créance Matérialisée Par Une Reconnaissance De Dette Et Un échéancier De Paiement : Conditions Remplies – Cassation De L’arrêt Ayant Retenu Le Contraire)
CCJA, 17 décembre 2015, Arrêt n° 163/2015, Pourvoi n° 059/2012/PC du 06/06/2012 : Société Générale de Banques en Côte d’Ivoire dite SGBCI c/ Société Ivoirienne de Ciment et Matériaux dite SOCIMAT (Saisie-attribution De Créance – Tiers-saisi – Déclaration Mensongère : Refus D’exécuter La Saisie – Condamnation Du Tiers-saisi – Nécessité De La Preuve D’un Préjudice Du Fait De La Déclaration Inexacte : Non Nécessaire – Dénonciation De La Saisie Impossible Du Fait Du Tiers-saisi Impossibilité Pour Le Tiers-saisi D’invoquer La Caducité De La Saisie)
Arrêt n° 164/2015, Pourvoi n° 071/2012/PC du 14/06/2012 : Société des Transports Abidjanais dite SOTRA SA c/ Société de Transformation d’Hévéas dite SOTHEV SA, 17 décembre 2015 (Pourvoi en Cassation – Irrecevabilité D’un Moyen Tendant à Remettre En Discussion Des éléments De Fait Souverainement Appréciés Par Les Juges Du Fond – Commerçants – Preuve – Liberté)
Arrêt n° 165/2015, Pourvoi n° 072/2012/PC du 27/06/2012 : Société Omnium de Gestion Immobilière, dite O.G.I Sarl c/ KPOKOU KOMLAN Maurice, 17 décembre 2015 (Voies D’exécution :
Titre Exécutoire – Grosse Exécutoire D’un Arrêt Régulièrement Signifiée Ne Comportant Pas De Condamnation Mais Permettant D’établir Une Créance Certaine Liquide Et Exigible Du Créancier Sur Le Débiteur – Saisie-attribution – Dénonciation – Indication Du Délai Des Contestations – Délai Franc)
CCJA, Arrêt n° 168/2015, Pourvoi n° 033/2014/PC du 04/03/2014 : SOCIETE ELCO CONSTRUCTION c/ SOCIETE MAISONS SANS FRONTIERES CONGO SARL dite MSF, 17 décembre 2015
CCJA, Arrêt n° 169/2015, Pourvoi n°064/2012/PC du 08/06/2012 : CASSAIGNAN YEO Antoine c/ COULIBALY Tiemoko, 17 décembre 2015
CCJA, Arrêt n° 170/2015, Pourvoi n° 068/2012/PC du 12/06/2012 : Société Ivoirienne de Promotion Immobilière (SIPIM) c/ Madame KOUASSI Affoué Marcelle, 17 décembre 2015
CCJA, Arrêt n° 171/2015, Pourvoi n° 074/2012/PC du 10/07/2012 : Société Atlas Assurances c/ Société RIMCO, Société Ivoirienne de Banque dite SIB, 17 décembre 2015
CCJA, Arrêt n° 172/2015, Pourvoi n° 076/2012/PC du 12/07/2012 : Société King Ivoire Sarl c/ Monsieur ZOGBA KOUDOU Robert, 17 décembre 2015
CCJA, Arrêt n° 173/2015, Pourvoi n° 080/2012/PC du 18/07/2012 : Eglise De Jésus Christ Des Saints Des Derniers Jours c/ Société LAGICOM-CI, SARL, 17 décembre 2015
CCJA, Arrêt n° 174/2015, Pourvoi n° 081/2012/PC du 18/07/2012 : Eglise De Jésus Christ Des Saints Des Derniers Jours c/ Madame Sékou Madeye Eugénie Epouse GUEU, 17 décembre 2015
CCJA, Arrêt n° 175/2015, Pourvoi n°107/2012/PC du 04/09/2012: Poste de Côte d’Ivoire c/ Security and Cleaning SARL, 17 décembre 2015
CCJA, Arrêt n° 178/2015, Pourvoi n° 172/2012/PC du 07/12/2012 : Eglise De Jésus Christ Des Saints Des Derniers Jours c/ La Société STMCI, 17 décembre 2015
CCJA, Arrêt n° 179/2015, Pourvoi n° 167/2014/PC du 02/10/2014 : Etat de Côte d’Ivoire c/ N’GUESSAN Kouakou, Etablissements N’GUESSAN, 17 décembre 2015
CCJA, Arrêt n° 181/2015, Pourvoi n° 079/2012/PC du 16/07/2012 : Corlay SA Côte d’Ivoire c/ Monsieur AYAMEL Moustapha, 17 décembre 2015
CCJA, Arrêt n° 184/2015, Pourvoi n° 085/2012/PC du 24/07/2012 : Société ACCESS BANK anciennement OMNIFINANCE c/ Société METAL TRADING dite MT, 23 décembre 2015
CCJA, Arrêt n° 187/2015, Pourvoi n° 124/2012/PC du 18/09/2012 : Agence d’Etudes et de Promotion de l’Emploi (AGEPE) c/ Madame Kouadio Suzanne Rovia Adjoua, 23 décembre 2015
CCJA, Arrêt n° 188/2015, Pourvoi n° 129/2012/PC du 24/09/2012 : ADAMA COULIBALY c/ Procureur Général près la cour d’appel d’Abidjan, COULIBALY Dramane, 23 décembre 2015
CCJA, Arrêt n° 189/2015, Pourvoi n° 130/2012/PC du 25/09/2012 : Société EBURNEA c/ Banque Atlantique de COTE D’IVOIRE dite BACI, 23 décembre 2015
CCJA, Arrêt n° 190/2015, Pourvoi n° 143/2012/PC du 19/10/2012 : LCCI Liquidation, Monsieur Tiemoko Koffi, Monsieur Alain Guillemain c/ Monsieur KOUAME SIGNO, 23 décembre 2015
CCJA, Arrêt n° 193/2015, Pourvoi n° 150/2012/PC du 30/10/2012 : Société Générale de Banques de la Cote d’Ivoire SGBCI c/ Maître Gniple SERY, 23 décembre 2015
CCJA, Arrêt n° 194/2015, Pourvoi n° 151/2012/PC du 30/10/2012 : DAM SARR c/ La Mutuelle d’Assurances des Taxis Compteurs d’Abidjan dite MATCA, 23 décembre 2015
CCJA, Arrêt n° 195/2015, Pourvoi n° 024/2013/PC du 06/03/2013 : ECOBANK CAMEROUN SA c/ Groupe International de Diffusion et de Publication (GIDP) SA, 23 décembre 2015
CCJA, Arrêt n° 001/2016, Pourvoi n° 012/2012/PC du 14/02/2012 : BICICI S.A. c/ NDIAYE BASSIROU et 5 autres, 21 janvier 2016
CCJA, Arrêt n° 004/2016, Pourvoi n° 004/2013/PC du 11/01/2013 : CBAO-Groupe Attijariwafa Bank c/ Monsieur Fallou MBODJI, 21 janvier 2016
CCJA, Arrêt n° 006/2016, Pourvoi n° 018/2013/PC du 08/02/2013 : Cote d’Ivoire TELECOM c/ Société Groupe Darats, Société Ivoirienne de Banques dite SIB, 21 janvier 2016
CCJA, Arrêt n° 007/2016, Pourvoi n° 021/2013/PC du 20/02/2013 : BOUAZO ZEGBEHI Edmond c/ LOBA AYE Evrard, 21 janvier 2016
Acte uniforme du 26 janvier 2017 relatif au droit comptable et à l’information financière
CCJA, 14 novembre 2017, Arrêt 071/2013 – Affaire : Adnan ATTIEH c/ La Société FINANCO S.A
Acte uniforme du 23 novembre 2017 relatif à la médiation
Acte uniforme du 23 novembre 2017 relatif au droit de l’arbitrage
Règlement d’arbitrage du 23 novembre 2017 de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage
Droits africains / African Legal Studies 