Documents étatiques – Comores

Loi du 5 juillet 1844 sur les brevets d’invention

Décret-loi du 9 janvier 1852 sur la pêche maritime côtière

Décret du 27 janvier 1855 sur l’administration des successions vacantes

Arrêté du 20 juin 1864 sur le service des successions et biens vacants

Loi du 1er mars 1888 ayant pour objet d’interdire la pêche aux étrangers dans les eaux territoriales des Comores

Loi du 25 juin 1902 sur le bail emphytéotique

Arrêté du 3 mai 1903 réglementant l’exploitation des carrières

Décret du 24 juin 1903 relatif aux mesures à prendre en cas de maladie contagieuse et parasitaire des plantations

Loi du 31 décembre 1903 relative à la vente des objets abandonnés chez les ouvriers et industriels

Loi du 14 juillet 1909 sur les dessins et modèles

Décret du 4 février 1911 portant réorganisation du régime de la propriété foncière

Décret du 26 juin 1911 portant règlement d’administration publique pour l’exécution de la loi du 14 juillet 1909 sur les dessins et modèles

Décret du 21 octobre 1924 relatif aux établissements dangereux, insalubres et incommodes

Décret du 28 septembre 1926 portant réglementation du domaine

Arrêté du 12 août 1927 instituant un comité consultatif des domaines

Arrêté du 12 août 1927 réglementant la gestion du domaine privé, non forestier ni minier, de l’Etat

Arrêté du 12 août 1927 réglementant le mode et les conditions d’attribution des terres du domaine privé non forestier ni minier de l’Etat par voie de baux, concessions ou ventes

Décret du 14 avril 1929 réglementant la pêche des huîtres perlières, des coquillages à nacre et des éponges

Loi du 13 juillet 1930 relative au contrat d’assurance

Décret du 9 juin 1931 portant réorganisation du régime de la propriété foncière dans l’archipel des Comores

Décret du 10 mai 1932, réglementant les warrants agricoles

Arrêté du 28 décembre 1934 fixant les modalités d’application du décret du 4 février 1911 portant réorganisation du régime de la propriété foncière

Décret du 6 janvier 1935 portant réglementation de l’expropriation pour cause d’utilité publique

Décret du 14 juin 1938 unifiant le contrôle de l’Etat sur les entreprises d’assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l’organisation de l’industrie des assurances

Décret du 30 décembre 1938 portant règlement d’administration publique pour la constitution des sociétés d’assurances et de capitalisation, des tontines et des syndicats de garantie et pour le fonctionnement et le contrôle de ces organismes

Décret du 15 mars 1939 relatif à la vente des objets abandonnés ou laissés en gage par les voyageurs aux aubergistes ou hôteliers

Décret du 10 avril 1939 relatif au régime de la pêche fluviale

Décret du 5 septembre 1939 portant réglementation du métayage

Décret du 14 mars 1942 relatif aux servitudes de visibilité

Décret du 28 mars 1946 portant création et organisation de magasins généraux

Loi du 5 décembre 1951 tendant à réglementer la pratique des arrhes en matière de ventes mobilières

Loi n° 1952-332 du 24 mars 1952 relative aux entreprises de crédit différé

Décret n° 1952-1326 du 15 décembre 1952 portant réglementation d’administration publique pour l’application de la loi du 24 mars 1952 et relatif aux contrats de crédit différé

Décret-loi n° 1954-1110 du 13 novembre 1954 portant réforme du régime des substances minérales

Décret n° 1955-351 du 2 avril 1955 portant règlement d’administration publique relatif aux fonds extérieurs auxquels les sociétés de crédit différé peuvent faire appel

Décret-loi n° 1955-639 du 20 mai 1955 réglementant la vente à crédit des véhicules

Décret n° 1957-243 du 24 février 1957 instituant une procédure d’expropriation spéciale pour certaines terres acquises à la suite d’octroi de concessions domaniales

Loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique (rendue applicable aux Comores par arrêté du 8 avril 1957)

Décret n° 1958-09 du 2 janvier 1958 fixant les conditions de nationalité à remplir par les personnes physiques ou les sociétés et leurs dirigeants pour pouvoir exercer une activité minière

Arrêté n° 1961-180 du 14 juin 1961 portant organisation du service des domaines et de la propriété foncière

Loi n° 1964-1360 du 31 décembre 1964 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service

Loi n° 1965-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Décret n° 1965-621 du 27 juillet 1965 portant application de la loi du 31 décembre 1964 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service

Loi n° 1966-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d’affrètement et de transport maritimes

Délibération n° 1966-09 du 1er juillet 1966 portant réglementation de la chasse

Décret n° 1966-1078 du 31 décembre 1966 sur les contrats d’affrètement et de transport maritimes

Loi n° 1967-05 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer

Décret n° 1967-223 du 17 mars 1967 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi n°1965-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Décret n° 1967-237 du 23 mars 1967 relatif au registre du commerce

Loi n° 1967-522 du 3 juillet 1967 sur les assurances maritimes

Loi n° 1967-545 du 7 juillet 1967 relative aux événements de mer

Décret n° 1967-967 du 27 octobre 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer

Loi n° 1969-08 du 3 janvier 1969 relative à l’armement et aux ventes maritimes

Décret n° 1968-64 du 19 janvier 1968 sur les assurances maritimes

Décret n° 1968-65 du 19 janvier 1968 relatif aux événements de mer

Décret n° 1969-679 du 19 juin 1969 relatif à l’armement et aux ventes maritimes

Code de procédure pénale (1970)

Acte n° 74-35 du 7 juin 1974 instituant un droit de préemption au profit des fermiers, métayers ou tous autres exploitants par bail de terres agricoles lorsque les propriétaires ou usufruitiers desdites terres les mettent en vente

Ordonnance nº 76 038/CE du 15 juin 1976 précisant les limites territoriales comoriennes

Loi n° 1979-12 du 12 décembre 1979 portant Code de la nationalité comorienne

Loi n° 1980-07 du 26 juin 1980 portant réglementation des banques et établissements financiers (Abrogée)

Loi n° 1980-08 du 26 juin 1980 relative à la monnaie et au rôle de la Banque Centrale des Comores dans le contrôle des banques, des établissements financiers, des crédits, des changes

Loi n° 1981-26 du 10 juin 1981 portant statuts de la Banque de Développement des Comores

Loi n° 1981-10 du 24 juillet 1981 relative à la contrainte par corps

Loi n° 1981-07 du 19 novembre 1981 portant Code des contraventions

Loi nº 82-005 du 6 mai 1982 relative à la délimitation des zones maritimes de la République Fédérale Islamique des Comores

Loi nº 82-015 du 11 mai 1982 relative à l’activité des navires de pêche étrangers dans les zones maritimes comoriennes

Loi n° 1983-14 du 3 juin 1983 portant création, organisation, de la Police Fédérale

Loi n° 1983-10 du 4 novembre 1983 fixant le statut de la formation professionnelle et précisant ses modalités et son cadre d’exécution

Loi n°1984-10 du 15 mai 1984 relative à l’Etat civil

Loi n° 1986-06 du 30 mai 1986 relative au contrat d’association

Décret n° 1987-05 du 16 janvier 1987 portant réglementation des relations financières entre la République Fédérale Islamique des Comores et l’étranger

Loi nº 86-017 du 9 juillet 1987 portant Code de l’urbanisme et de l’habitat

Loi n° 1987-12 du 1er août 1987 abrogeant et remplaçant la loi n°1981-09 du 24 juillet 1981 instituant une carte nationale d’identité

Loi n° 1988-03 du 1er juin 1988 portant extension à la Banque de Développement des Comores du privilège du Trésor en matière de recouvrement de créances

Loi n° 1988-06 du 12 juillet 1988 portant régime juridique de la reforestation, du reboisement et des aménagements forestiers

Loi n° 1988-14 du 10 décembre 1988 relative à l’apprentissage

Loi n° 1988-15 du 10 décembre 1988 relative aux mesures générales de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail

Loi n° 1988-25 du 29 décembre 1988 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers aux Comores

Loi n° 1990-08 du 19 septembre 1990 portant amnistie des infractions politiques commises de l’année 1975 au 31 décembre 1988

Ordonnance n° 1992-08 du 7 septembre 1992 portant Code des douanes (Abrogé)

Loi n° 1994-17 du 22 juin 1994 portant création, organisation et fonctionnement de l’Office de Radio-Télévision des Comores

Loi-cadre nº 94-018 du 22 juin 1994 relative à l’environnement

Loi n° 1994-19 du 27 juin 1994 portant implantation et classement des hébergements touristiques

Loi n° 1994-22 du 27 juin 1994 portant protection du patrimoine culturel national

Loi n° 1994-23 du 27 juin 1994 portant Code de l’information

Loi n° 1994-26 du 28 juin 1994 portant statut des marins

Loi n° 1994-34 du 20 décembre 1994 portant réglementation générale des sociétés à capitaux publics (Abrogée)

Loi n° 1994-036 du 21 décembre 1994 portant Code de l’électricité

Loi nº 1994-37 du 20 décembre 1994 portant Code de l’eau

Loi n° 1995-9/AF du 20 janvier 1995 portant création, organisation et fonctionnement de l’Institut National de Recherche pour l’Agriculture, la Pêche et l’Environnement (INRAPE)

Loi n° 1995-07 du 19 juin 1995 portant modification de certaines dispositions de la loi n°94-018/AF du 22 juin 1994 relative à l’Environnement

Loi n° 1995-08 du 19 juin 1995 portant concession ou privatisation des sociétés à capitaux publics

Loi n° 1995-09 du 20 juin 1995 portant création, organisation et fonctionnement de l’Institut National de Recherche pour l’Agriculture, la Pêche et l’Environnement (INRAPE)

Loi n° 1995-11/AF du 23 juin 1995 portant Statut des Chambres de Commerce, d’Industrie et d’Agriculture

Loi n° 1995-13 du 24 juin 1995 portant Code de la Santé Publique et de l’Action Sociale pour le Bien Être de la Population

Loi n° 1995-14 du 24 juin 1995 relative à l’assainissement des professions commerciales et industrielles

Loi n° 1995-12 du 18 septembre 1995 portant Code pénal (Crimes et délits) (Abrogé)

Loi n° 1995-17 du 2 novembre 1995 portant amnistie pour les infractions relative à l’atteinte à la sûreté de l’Etat commise entre le 1er août 1975 et le 15 octobre 1995

Constitution of the Federal Islamic Republic of the Comoros, 30 October 1996 (remplacée par la Constitution du 23 décembre 2001)

Loi n° 1997-06 du 21 juillet 1997 portant statut des personnels militaires de la République Fédérale Islamique des Comores

Loi n° 1997-09 du 21 juillet 1997 portant organisation générale de la défense

Loi n° 1997-10 du 21 juillet 1997 portant création, missions, organisation et fonctionnement de l’Armée Nationale de Développement

Ordonnance n° 2000-07 du 5 avril 2000 relative à la commission de vérification des comptes publics

Stratégie nationale et plan d’action pour la conservation de la diversité biologique, 2000

Code électoral pour le référendum constitutionnel de 2001

Arrêté n° 01/031/MPE/CAB du 14 mai 2001 portant protection des espèces de faune et flore sauvages des Comores

Ordonnance n° 2001-11 du 19 juin 2001 portant nouveau Code de procédure civile

Ordonnance n° 2001-14 du 28 juillet 2001 relative à la comptabilité publique

Constitution de l’Union des Comores du 23 décembre 2001 remplaçant la Constitution du 30 octobre 1996

Ordonnance n° 2003-02 du 28 janvier 2003 relative aux blanchiment, confiscation et coopération internationale en matière de produits du crime (Abrogée)

Décret n° 2003-25 du 18 février 2003 relatif au service de renseignement financier

Ordonnance n° 2003-02 du 28 janvier 2003 relative aux blanchiment, confiscation et coopération internationale en matière de produits du crime (Abrogée)

Ordonnance n° 2003-12 du 8 décembre 2003 portant mise en place d’une Commission Spéciale de recouvrement de certaines créances de l’Etat

Décret n° 2004-69 du 22 juin 2004 portant réglementation de l’activité des Institutions Financières Décentralisées

Loi organique n° 2004-01 du 30 juin 2004 relative à l’organisation et aux compétences de la Cour Constitutionnelle

Loi n° 2004-06 du 10 novembre 2004, portant statut général des fonctionnaires de l’Union des Comores

Loi du 24 mai 2005 complétant la loi n° 1979-04 relative a l’autonomie de gestion administrative et financière de l’Assemblée de l’Union

Loi du 3 juin 2005 portant Code de la famille

Loi organique du 27 juin 2005 relative à la Cour Suprême

Décret n° 2005-77 du 1er août 2005 portant Code des marchés publics (Abrogé)

Loi organique du 3 octobre 2005 relative aux autres attributions de la cour constitutionnelle

Décret n° 2005-105 du 28 novembre 2005 portant réglementation du chèque

Loi du 31 décembre 2005 relative à la protection de l’enfance et à la répression de la délinquance juvénile

Loi du 31 décembre 2005 relative à l’organisation transitoire des juridictions pour mineurs

Loi du 31 décembre 2005 portant statut de la magistrature

Loi du 2 janvier 2006 portant réglementation générale des sociétés à capitaux publics et des établissements publics

Loi du 27 juin 2006 relative à la Commission Nationale des Droits de l’Homme et des Libertés de l’Union des Comores

Décret n° 06-220/PR du 2 décembre 2006 promulguant la Loi Organique N° 06-010/AU du 2 décembre 2006 Portant sur la Protection des Végétaux aux Comores

Programme d’Action National d’Adaptation aux changements climatiques (PANA), 2006

Loi n° 2007-10 du 31 août 2007 portant Code des investissements (Abrogé)

Politique Nationale d’Equité et d’Egalité de Genre (PNEEG), 2007

Plan National de Mise en Oeuvre de la Convention de Stockholm sur les Polluants Organiques Persistants de l’Union de Comores, 29 janvier 2008

Décret n° 2008-64 du 5 juin 2008 portant sur la procédure d’octroi des avantages du Codes des Investissements

Loi n° 2008-10 du 23 juin 2008 portant sur l’organisation de la profession d’avocat

Loi nº 08-013/AU du 25 juillet 2008 relative à la transparence des activités publique, économique, financière et sociale

Loi du 27 novembre 2008 relative à la citoyenneté économique

Ordonnance n° 2009-02 du 6 mars 2009 relative aux blanchiment, financement du terrorisme, confiscation et coopération internationale en matière de produits du crime

Ordonnance n° 09/003/PR du 9 juin 2009 portant application de certaines dispositions de la loi référendaire

Stratégie de Croissance et de Réduction de la Pauvreté (SCRP), 2009

Enonce de la Politique Forestière de l’Union Des Comores, 1 mai 2010

Loi n° 10-018/AU du 1er août 2010 portant modification de certaines dispositions de la loi électorale n° 07-001/AU du 14 janvier 2007

Decree No. 10-092/PR of 13 August 2010, establishing the limits of the territorial sea of the Union of the Comoros

Arrêté n° 2010-75 du 2 octobre 2010 relatif aux modalités de perception d’exonérations, droits d’agrément et formalités administratives de création d’entreprise à l’ANPI

Plan national de développement sanitaire (2010-2014), 2010

Loi n° 11-027/AU du 29 décembre 2011 portant passation des marchés publics et délégation des services publics

Décret n° 2012-41 du 18 février 2012 instituant un Comité national de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme

Politique Nationale de Nutrition et d’Alimentation, 1 mars 2012

Décret n° 2012-131 du 31 mai 2012 portant application de la loi n° 2011-27 du 29 décembre 2011 portant passation des marchés publics et délégation des services publics

Loi n° 2012-08 du 28 juin 2012 portant lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme

Loi n° 2012-11 du 28 juin 2012 portant réglementation et organisation du crédit-bail en Union des Comores

Loi n° 12-19/AU du 27 décembre 2012 portant Code pétrolier

Décret n° 13-010 PR du 17 janvier 2013 portant promulgation de la loi n°12-015/AU du 20 décembre 2012 portant Protocole de NAGOYA

Loi n° 2013-03 du 12 juin 2013 portant loi bancaire

Loi n° 2013-05 du 19 juin 2013 portant statut de l’Administration générale des impôts et des domaines (AGID)

Plan d’Action National pour la Lutte Contre la Désertification aux Comores PAN/LCD, 2013

Décret n° 2014-06 du 10 janvier 2014 relatif à l’administration des douanes, droits indirects et accises

Plan de Mise en Œuvre & de Suivi et Évaluation de la Politique Nationale de Nutrition et d’Alimentation, 1 février 2014

Stratégie de Croissance Accélérée et de Développement Durable (SCA2D) 2015-2019, 30 novembre 2014

Loi n° 14-034/AU du 22 décembre 2014 portant lutte contre le travail et la traite des enfants

Politique Nationale de Santé (PNS 2015-2024), 2014

Stratégie Nationale et Plan d’Action pour la Conservation de la Diversité Biologique (SPANB/PA, COMORES 2016)

Constitution de 2018

Arrêté n° 20-006/MIDATI/CAB du 24 mars 2020 portant mesures exceptionnelles de lutte contre le coronavirus

Arrêté n° 20-007/MFBSB/CAB du 30 mars 2020 portant mesures d’accompagnement dans le cadre de la mise en œuvre du plan national de riposte menée contre la crise multisectorielle liée à la pandémie du COVID-19

Décision d’application n° 20-050/MFBSB/DGD du 2 avril 2020 de l’Arrêté n° 07/MFBSB/CAB du 30 mars 2020 portant mesure d’accompagnement dans le cadre de la mise en œuvre du plan national de riposte menée contre la crise multisectorielle liée de la Pandémie COVID 19

Note circulaire n° 20/14/MFSB/AGID/DG du 2 avril 2020 relative à l’application de l’arrêté Ministériel n° 20-007/MFBSB/CAB portant mesures d’accompagnement dans le cadre de la mise en œuvre du plan national de riposte menée contre la crise multisectorielle liés à la pandémie du COVID-19

Note n° 20-056/MFBSB/DGD du 3 avril 2020, du Directeur général des douanes, relative procédures à suivre pour les déclarations provisoires IM9100

Décret n° 20-087/PR du 4 juin 2020 relatif au versement d’une Indemnité exceptionnelle aux personnels soumis à des sujétions exceptionnelles dans le cadre de la lutte contre la Pandémie de Covid-19

Décret n° 21-008/PR du 30 janvier 2021 portant mise en place d’un Nouveau Cadre de Gestion et de Coordination de la Crise de la Covid-19

Loi n° 20‐035/AU du 28 décembre 2020 portant Code des Investissements

Loi n° 20-038/AU du 29 décembre 2020 portant Code Pénal

Décret n° 21-008/PR du 30 janvier 2021 portant mise en place d’un Nouveau Cadre de Gestion et de Coordination de la Crise de la Covid-19

Arrêté n° 21/012/MSSPSPG/CAB du 21 mars 2021 portant réglementation des voyages internationaux

Décret n° 21-039/PR du 12 avril 2021 portant allègement de certaines mesures restrictives, relatives à la lutte contre la propagation de la Covid-19

Décret n° 21-059/PR du 17 juin 2021 portant assouplissement des mesures restrictives relatives à la lutte contre la Covid-19

Décret n° 21-141/PR du 22 décembre 2021 portant ouverture des divers rassemblements et incitation à l’atteinte de l’immunité collective