Documents étatiques – Guinée

Loi nº 036/APN du 9 novembre 1981 portant réglementation de l’exploitation des ressources en eau de la République Populaire Révolutionnaire de Guinée

  • Ordonnance 076/PRG/SGG/ du 21 mars 1986 portant Code minier de la République de Guinée

Ordonnance n° 1987-01/PRG du 3 janvier 1987 portant Code des investissements (Abrogé)

Loi n°1988-03 du 28 janvier 1988 portant Code du travail (abrogé)

Décret nº 160/PRG/SGG/89 du 2 septembre 1989 portant réglementation des industries du bois.

Décret nº 199/PRG/SGG/89 du 8 novembre 1989 codifiant les études d’impact sur l’environnement

Décret nº 201/PRG/SGG/89 du 8 novembre 1989 portant préservation du milieu marin contre toutes formes de pollution.

Loi organique L/91/011 du 23 décembre 1991 portant création du Conseil supérieur de la magistrature

Loi L/92/027/CTRN du 6 août 1992 instituant le contrôle phytosanitaire des végétaux à l’importation et à l’exportation.

Loi nº L/92/028/CTRN du 6 août 1992 instituant la législation sur les pesticides

Loi nº L/94/003/CTRN du 14 février 1994 relative à la protection des consommateurs, au contrôle des denrées, marchandises et services et à la répression des fraudes commerciales

Loi nº 1994/005/CTRN du 14 février 1994 portant Code de l’eau

Loi n° 1994-0006/CTRN du 14 février 1994 portant Code de la sécurité sociale

Loi n° 1994-05/CTRN du 15 février 1994 portant Code de l’eau

Décret n° 1994-89 du 11 octobre 1994 portant partie réglementaire Code de la sécurité sociale

Loi nº L/95/23/CTRN/ du 12 juin 1995, portant Code de la Marine Marchande

Loi L/95/032/CTRN du 30 juin 1995 relative aux associations locales et à la fondation pour le développement et la promotion du crédit rural

Loi L/95/046/CTRN du 29 août 1995 portant Code de l’élevage et des produits animaux

Loi L/95/51/CTRN du 29 août 1995 portant Code pastoral

Arrêté A/95/4859/MUHMCAB du 12 octobre 1995 portant instructions relatives au bornage des immeubles

Arrêté A/95/4860/MUHMCAB du 12 octobre 1995 portant instructions techniques pour l’établissement du plan foncier

Arrêté n° 2791/MTASE/DNTLS/96 du 22 avril 1996 relatif au travail des mineurs

Loi L/96/009 du 22 juillet 1996 relative à la gestion des catastrophes naturelles et anthropiques en République de Guinée

Loi nº L/96/010/An du 22 juillet 1996 portant réglementation des taxes à la pollution applicables aux établissements classés

Loi nº L/96/012 du 22 juillet 1996 modifiant et complétant l’ordonnance nº 022/PRG/89 du 10 mars 1989 portant sur les pénalités du Code de l’environnement

Instruction de la DGI n° 196/414/PM/MBRSP du 13 décembre 1996 portant mesures d’application du régime fiscal des marchés publics et projets publics

Décret D/97/214/PRG/SGG du 23 septembre 1997 Instituant le mandat sanitaire vétérinaire

Décret D/97/215/PRG/SGG du 23 septembre 1997 réglementant la transhumance

Décret D/97/217/PRG/SGG du 23 septembre 1997 portant liste des maladies réputées contagieuses et de seconde liste.

Loi nº L99/013/AN du 22 juin 1999 adoptant et promulguant la loi portant code forestier (abrogée)

Loi n° 2001-18 du 23 octobre 2001 sur la réforme des entreprises publiques et le désengagement de l’Etat

  • Cour suprême, Chambre civile, pénale, commerciale et sociale, 29 mai 2006, Héritiers de feu AI Y X c. Héritiers feu C A AG, arrêt ° 28 [coutume exoétatique – pluralisme]

Loi n° L/2006/010/an du 24 octobre 2007 Relative a la Lutte contre le blanchiment des capitaux en République de Guinée

Arrêté 2008-4361-MA-CAB du 5 novembre 2008 établissant les listes des organismes nuisibles d’importance économique et des organismes nuisibles faisant objet de quarantaine végétale en République de Guinée

  • Décret D/068/PRG/CNDD/SGPRG/2010 du 7 mai 2010 promulguant la Constitution adoptée par le Conseil national de Transition le 19 avril 2010
  • Décret 041/PRG/SGG du 26 mars 2012 portant attributions, composition et fonctionnement de la Commission nationale des mines

Loi n° 2012-12 du 6 août 2012 portant loi organique relative aux lois de finances

  • Décret 2013/PRG/SGG du 15 janvier 2013, portant Règlement Général sur la Gestion Budgétaire et la Comptabilité Publique (RGGPCP)
  • Loi L/2013/053 du 8 avril 2013 portant amendement de certaines dispositions de la loi L/2011/006 du 9 septembre 2011 portant Code Minier de la République de Guinée

Arrêté A/2013/4267/MEEF/CAB/SGG du 13 août 2013, portant code de conduite du corps paramilitaire des conservateurs de la nature

Loi L/2013/061/CNT du 20 septembre 2013, portant sous-secteur de l’électrification rurale

Loi n° 2014-72 du 10 janvier 2014 portant code du travail

Loi n° 2015-08 du 25 mai 2015 portant Code des investissements

Loi n° 2015-20 du 13 août 2015 portant code de la construction et de l’habitation

Loi n° 2015/26/AN du 14 septembre 2015 Portant Code de la pêche maritime

Loi n° 2015/27/AN du 14 septembre 2015 Portant Code de la pêche continentale

Loi n° 2015/28/AN du 14 septembre 2015 Portant Code de l’aquaculture

  • Loi n° 2016/001/AN du 18 Janvier 2016 portant Loi de Finances initiale pour l’année 2016 [institue le Fonds National de Développement Local (FNDL)]

Loi L/2016/063/AN du 9 novembre 2016, relative à la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine culturel national

Plan d’action national visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, 1 February 2017

Loi n° 2017-32 du 4 juillet 2017 portant partenariats public-privé

  • Décret D/2017/285/PRG/SGG du 31 octobre 2017 portant modalités de constitution et de gestion du Fonds de développement économique local (FODEL)
  • Loi L/2017/060/AN du 12 décembre 2017 portant code forestier de la Guinée

Plan national de développement économique et social 2016-2020 (2017), 2017

Politique Nationale de Développement Agricole, 2017

  • Loi L/2018/050/AN du 20 juin 2018 relative à l’Asile et à la Protection des Réfugiés en République de Guinée

Plan de gestion des pestes (PGP), 2018, 2018

  • Déclaration de politique minière de la République de Guinée, Pour un secteur minier performant, catalyseur de la transformation structurelle de l’économie pour un développement durable, Conakry, 2018

Décret D/2019/018/PRG/SGG du 11 janvier 2019 portant Obligation d’Assurance des Biens et Marchandises de toute nature à l’importation en République de Guinée

Décret D/2019/063/PRG/SGG du 5 février 2019 portant organisation de l’action de l’Etat en mer

Loi L/2019/0034/AN du 4 juillet 2019, portant Code de l’Environnement de la République de Guinée. Abroge Ordonnance nº 045/PRG/SGG/87 du 28 mai 1987 portant Code de l’Environnment de la République de Guinee

Lettre circulaire n° 1727/MB/DNI/DRPC/2020 du 16 avril 2020, de la Direction Nationale des Impôts, relative aux mesures d’accompagnement du secteur privé

Décret D/2020/154/PRG/SGG du 10 juillet 2020 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP)

Décret D/2020/155/PRG/SGG du 10 juillet 2020 portant dispositions générales régissant les seuils de passation, de contrôle et d’approbation des marchés publics

Arrêté A/2021/860/MEF/CAB/SGG du 29 avril 2021 portant fixation des critères de qualification et de catégorisation des entreprises

Loi n° 2021/0017/AN du 30 avril 2021 portant mutualité sociale en République de Guinée