Pour citer : J. Matringe, « Relations entre économie et développement en droit international », https://droitsafricainsonline.com/themes/afriques-et-developpement/economie-et-developpement/, consulté le 18/11/2023

1. Les relations entre économie et développement ont toujours été ambiguës, tant dans les discours doctrinaux que dans ceux des Etats, organisations internationales et organisations non gouvernementales.
   • D’un côté, les discours sur le développement ont toujours une portée économique même dans leurs dernières versions que sont, notamment, le « développement social », le « développement humain » ou encore le « développement durable ».
   • D’un autre côté, la pensée économique est partagée entre plusieurs discours. Certains ne voient le développement que comme un phénomène économique. Ainsi est-il entendu de manière dominante comme « un processus de transformation des structures d’une société lié à la croissance »¹. Le « développement » est ici essentiellement la « croissance » et se mesure principalement par le produit intérieur brut, le produit national brut, le revenu par habitant ou encore le niveau d’industrialisation. D’autres, en particulier le courant de l’économie du développement, font de la croissance un élément distinct – voire un instrument – du développement qui ne saurait se limiter à elle² ou tentent de montrer que certaines doctrines économiques freinent ou empêchent le développement, lequel ne se limiterait pas à la croissance et à l’allocation optimale du capital, mais poursuivrait d’autres objectifs, voire serait étranger à la croissance³.
2. En tout état de cause, le développement n’est jamais entièrement indépendant de considérations économiques, en particulier de la notion de croissance et l’acception internationale du développement qui en fait un produit de la croissance continue à l’emporter malgré de nombreux développements conceptuels ultérieurs.

1       Prolégomènes – La charge politique du terme « développement »

La question du développement a toujours été et reste fondamentalement ambivalente dans la mesure où elle a toujours eu une charge politique et idéologique qui grève non seulement le concept, mais également les politiques de développement. Plus précisément, mais trop sans s’engager, il semble qu’elle a toujours eu à voir avec des questions de domination.

1.1     Le développement comme instrument de politique internationale

3. Le « développement » a servi à classer les Etats et à justifier – même juridiquement – la mise sous tutelle de certains pays par les Etats développés au nom d’une mission sacrée de civilisation qui devait permettre le développement et le bien-être des peuples non encore développés.
   • En effet, c’est sur le fondement de cette foi que l’article 22 du Pacte de la Société des Nations établit le système des mandats⁴.
   • On y trouve également l’idée d’une hiérarchie entre ces pays selon leur degré de (sous) développement⁵ qui permettait aux Etats développés/civilisés – les Etats européens – de décider librement qui s’assujettir, l’article distinguant ensuite les régimes auxquels soumettre ces différents peuples et ou territoires⁶.
4. A la décolonisation, tout en conservant l’idée d’une classification des Etats et d’une supériorité de certains par rapport à d’autres⁷, on ne garda plus des deux termes « civilisation » et « développement » que le dernier, plus neutre et plus acceptable, d’autant plus acceptable que tous les Etats adoptèrent immédiatement et unanimement le concept. Les anciens pays non civilisés devinrent « sous-développés » puis « en développement » (avant qu’on distingue parmi eux plusieurs catégories d’Etats) avec cette même idée d’un modèle que tous sont appelés à suivre.
5. Le concept de développement tel qu’il est appliqué aujourd’hui au niveau international est donc né d’une logique de domination⁸.

1.2     Le développement comme politique interne

6. Au sein des nouveaux Etats, notamment africains, le développement est apparu comme une véritable idéologie. Les dirigeants s’en servirent comme mythe permettant de rassembler des populations hétérogènes et de les guider vers un objectif commun au service d’une « modernisation » et d’une unification politique qui constituaient, par récurrence, des voies de développement⁹.
7. Ainsi, tout en constituant un outil de domination des anciens Etats sur les nouveaux, le développement devenait un outil de légitimation de logiques de domination à l’intérieur des seconds justifiant que les dirigeants dirigent de manière autoritaire, voire totalitaire, les sociétés au détriment des libertés individuelles et de la démocratie¹⁰.

2       Les ambivalence du droit international à l’égard du développement

8. Si le développement humain et social a pu figurer dans l’agenda de la première moitié du XXe siècle comme conséquence naturelle de la croissance économique et condition de la paix internationale¹¹, tel ne fut plus le cas rapidement.
9. Le droit international postérieur à la Seconde Guerre mondiale est vite devenu profondément ambivalent. Pendant que des discours émergeaient qui dépassaient le schéma de 1945 pour l’articuler sur une notion compréhensive du développement qui embrasse les droits de la personne humaine, les droits des travailleurs, les questions d’éducation, de santé et d’environnement, les instruments de droit dur et la pratique allaient s’écarter largement de ce schéma et des préoccupations liées au développement. En effet, le droit international économique n’était plus libéral mais – néo ou ordo – libéral, ne prenant en compte les préoccupations des discours développementalistes que dans une logique d’exception aux libertés économiques sous le paravent de discours généreux¹². Cependant, à leur tour, face à ce durcissement du droit et de la pratique, de nouveaux discours ont fleuri donnant une extension sans cesse plus grande au développement, au risque d’ailleurs de lui faire perdre toute signification précise. Cela dit, la pratique n’a pas véritablement changé. Certes, les Etats et organisations internationales se réfèrent à ces discours, mais sans les mettre sérieusement en œuvre en sorte que coexistent dans leur incompatibilité réciproque l’ordre de la pratique et l’ordre de la rhétorique.

2.1     Le schéma post seconde Guerre mondiale ou le modèle libéral-social

10. Le recours à la notion de développement s’est prolongé dans l’ordre international après la 2^nde guerre mondiale dans une logique de recherche de la prospérité pour les Etats européens. L’idée était que le développement conduirait à la paix comme au temps de la croyance dans les vertus du « doux commerce ». Si sa finalité n’est donc pas marchande et se teinte de considérations sociales et humanistes, lui-même est un concept profondément économique et même macro-économique.
11. Le modèle économique international prôné par l’article 55 de la Charte des Nations Unies¹³ n’a pas une fin purement économique d’accumulation du capital mais a une finalité humaine et sociale¹⁴, ne serait-ce que dans la mesure où la première conduit à la seconde¹⁵. On croyait en effet (ou on feignait de croire), dans la veine de la tradition libérale, que la croissance de la richesse globale et l’abondance générale conduiraient inéluctablement à la richesse, au plein emploi et au bien-être de tous. Une telle approche de l’économie dans un milieu international relativement homogène (la moitié du monde était encore colonisée) permettait de faire l’économie d’une notion autonome de développement dont elle va pourtant permettre l’avènement¹⁶, le développement apparaissant vite comme une croissance à finalité sociale et humaine.
12. Cette logique était également portée par la Déclaration de Philadelphie de l’OIT¹⁷, les instruments fondateurs du FMI¹⁸, de la BIRD¹⁹ ainsi que le GATT²⁰.
13. Le « développement » économique va d’ailleurs très vite apparaître dans les résolutions de l’Assemblée générale des Nations Unies²¹ dont l’une des fonctions était (art. 13 § 1, al. 2) de provoquer des études et faire des recommandations en vue de développer la coopération internationale dans les domaines économiques, social, de la culture intellectuelle et de l’éducation, de la santé publique, et faciliter pour tous, sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion, la jouissance des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Son utilisation se banalisa ensuite très rapidement dans le vocabulaire de cette institution qui lança plusieurs décennies pour le développement²².

2.2     Les discours du développement au-delà de la croissance

14. Le projet économique initié par l’ONU fut confirmé et précisé pour être arrimé à un projet de développement social avec notamment la résolution AGNU 2542 (XXIV), Déclaration sur le progrès et le développement dans le domaine social du 11 décembre 1969²³, puis holistique et non seulement économique et social avec la résolution AGNU 2626 (XXV) du 25 octobre 1970, Stratégie internationale du développement pour la Deuxième décennie des Nations Unies pour le développement. Ce développement dans le domaine social est fondé « sur le respect de la dignité et de la valeur de la personne humaine et doi[…]t assurer la promotion des droits de l’homme ainsi que la justice sociale »²⁴ et sa finalité est le respect de la dignité humaine et le bien-être de la personne humaine par l’amélioration des conditions de vie pour tous. Cela signifie que si la croissance économique est toujours présente, elle ne suffit pas et qu’il faut lui adjoindre d’autres préoccupations²⁵.
15. La troisième décennie pour le développement réaffirme cette vision du développement des deux premières centrée sur la personne humaine, son processus devant assurer le respect de la dignité humaine et son objectif étant l’augmentation constante du bien-être de la population²⁶.
16. L’idée majeure était que le développement ne peut être la seule croissance économique mais constitue un processus embrassant également une dimension sociale et politique²⁷. En ce sens, on peut considérer que la chose « développement » est présente même si le mot est absent dans le préambule de la Charte de l’OUA de 1963²⁸ ainsi que dans son article II énonçant les objectifs de l’organisation.
17. Cette affirmation d’une exigence de développement de plus en plus virulente devait selon ses promoteurs appeler de nouvelles règles de droit, voire une nouvelle architecture du système économique international : un « Nouvel ordre économique international » (NOEI).

2.3     La pratique de relégation des considérations non économiques

18. Derrière les discours, cependant, la pratique des Etats, quels qu’ils soient et malgré la divergence de leurs mobiles, ainsi que celle des organisations financières et du GATT, minorèrent la dimension humaine et sociale de leurs projets économiques, se concentrant essentiellement sur la poursuite d’un objectif de croissance et d’autres préoccupations politiques²⁹.

2.3.1     Le développement travesti par la guerre froide

19. Très vite, le développement ne compta plus, au profit du ralliement à un bloc ; le développement, s’il était encore avancé, était déjà devenu un enjeu de la guerre froide, mais en y perdant sa portée originelle. Seule importait, hors de l’enceinte déclaratoire de l’AGNU, la croissance économique qui aurait prouvé la supériorité du modèle libéral ou socialiste. Ainsi, l’Occident, porteur principal du concept de développement et du projet de 1945, abandonna tout élément humaniste et social pour déterminer le cercle de ses alliés, l’intérêt de sa croissance devenant le facteur déterminant et ce malgré ses appels incantatoires au respect des droits de l’homme et de la démocratie. Déjà, l’aide américaine à la décolonisation était fondée sur les avantages économiques que les Etats-Unis entendaient tirer de l’ouverture économique des pays concernés³⁰. De son côté, le bloc communiste organisait ses alliances en faisant fi de toute conception du développement, l’appartenance au bloc s’opérant selon des systèmes sophistiqués d’allégeance politique
20. La fameuse “aide au développement” – financière ou technique – était un instrument de la guerre froide, devant servir à rallier de nouveaux Etats au bloc capitaliste ou socialiste et sa conditionnalité au respect des droits de l’homme et de la démocratie ne fut presque jamais mise en œuvre³¹.

2.3.2     La subordination du discours du développement

21. En tout état de cause, du fait de la conjonction de plusieurs facteurs – la chute du bloc socialiste et du modèle qu’il était censé représenter auquel un certain nombre d’Etats se rattachaient officiellement, les crises financières et de la dette, l’autonomisation du secteur financier, les réformes néo-libérales des années 80 en Occident -, c’en fut fini du projet tiers mondiste de nouvel ordre économique international et de droit du développement.
22. Sur le plan du discours juridique, la rupture avec le discours développementaliste se fit concomitamment à l’émergence du consensus de Washington avec la stratégie de 1990 où l’ONU se rangea derrière une acception essentiellement économiciste du développement³².
23. En réalité, deux mouvements furent à l’œuvre : celui d’une séparation de l’économie et du développement et celui d’une relégation des discours articulés sur le second au profit d’une lecture essentiellement économique du monde.
    • Ainsi, dans la Déclaration de Marrakech, § 1, la croissance des échanges est visée à côté de – et non plus afin de favoriser – celle de l’emploi et des revenus, même si les ministres y affirment que l’établissement de l’OMC « marque l’avènement d’une ère nouvelle de coopération économique mondiale, répondant au désir généralisé d’opérer dans un système commercial multilatéral plus juste et plus ouvert au profit et pour la prospérité de la population de leurs pays ». De son côté, le préambule de l’Accord sur les mesures concernant les investissement et liées au commerce (Accord MIC) ne vise que la croissance économique³³, le credo libéral humaniste étant toutefois répété dans la Déclaration ministérielle de Singapour de 1996³⁴.
    • Voir surtout la déclaration des chefs d’Etat et de gouvernement du Sommet de Pittsburgh du G20 des 24 et 25 septembre 2009 annonçant vouloir tourner la page d’une ère d’irresponsabilité et adopter un ensemble de mesures, de règles et de réformes « nécessaires pour répondre aux besoins de l’économie mondiale du XXIème siècle » (§ 1) et, sans mention autre que la croissance à l’exception de l’emploi puis de l’environnement et une occurrence relative aux déséquilibres de développement, et le lancement d’un « cadre qui définisse les politiques et la manière dont nous agirons ensemble pour parvenir à une croissance mondiale forte, durable et équilibrée » (§ 13). Le document précise : « Notre Cadre pour une croissance forte, durable et équilibrée est un pacte qui nous engage à travailler ensemble pour évaluer mutuellement la compatibilité de nos politiques, à déterminer si elles sont collectivement cohérentes avec une croissance plus durable et plus équilibrée, et à agir si nécessaire pour honorer nos engagements communs » (§ 15). La déclaration semble même opérer un renversement dans les rapports entre économie et développement en affirmant : « Les mesures visant à réduire les écarts de développement peuvent être un moteur puissant de la croissance mondiale » (§ 22)³⁵. Voir également la déclaration du Sommet du G20 de Toronto du 27 juin 2010, § 2 : « nous sommes convenus des prochaines mesures à prendre en vue d’assurer une reprise intégrale de la croissance et des emplois de qualité, de réformer et de renforcer les systèmes financiers, ainsi que d’instaurer une croissance mondiale robuste, durable et équilibrée », laquelle croissance, certes matinée de considérations sociales et écologiques, est le but à atteindre (voir encore §§ 7, 10), très peu de mots étant dits du développement (voir toutefois §§ 13, 44 et 47, ce dernier annonçant l’établissement d’un groupe de travail sur le développement, chargé « d’élaborer, à la lumière de l’importance accordée par le G-20 aux mesures destinées à promouvoir la croissance et la résilience de l’économie, un programme de développement et des plans d’action pluriannuels qui seront adoptés à Séoul »). La relégation du développement semble avoir été entérinée par les Etats dits en développement. C’est ainsi que l’Accord ZLECAf n’en dit rien

2.3.3     La soumission aux considérations économiques

24. Derrière de généreux discours, le droit international économique ainsi que les organisations internationales qui le portent telles que la Banque mondiale, le FMI et l’OMC ne s’intéressent que peu aux droits de l’homme, à l’environnement, à la protection sociale et à la santé³⁶.
25. En effet, jusqu’à une évolution en cours, le droit des échanges comme le droit des investissements étrangers tolèrent au mieux que les questions de santé ou d’environnement puissent justifier, sous certaines conditions et dans certaines limites, des atteintes aux échanges ou flux d’investissement. Techniquement, les considération humaines, sociales et environnementales apparaissent seulement au titre des techniques d’aménagement des obligations économiques des Etats (exceptions, dérogations, clauses de sauvegarde).

2.4     Le retour des considérations non économiques et les « nouveaux » discours sur le développement

26. A la suite de ses négations dans la pratique et face à l’échec du NOEI, la notion de développement s’est enrichie dans les discours à un point tel qu’elle semble en avoir perdu toute signification³⁷.
27. En réaction au triomphe du libéralisme et pour régir ces phénomènes globaux que constituent le travail, la santé, l’environnement ou la pauvreté, les réponses apportées ont, au fil du temps, été absorbés absorbé par la logique des droits de l’homme. En effet, les discours sur le développement qu’on appelle « humain », « social » ou encore durable » présentent dans leur dernière version pour trait commun d’être fondés sur une approche par les droits qu’on trouvait dans la résolution 2542 (supra), mais qu’il s’agit de renforcer en s’appuyant sur le succès du droit international des droits de l’homme³⁸.
28. Ainsi, parallèlement au développement de discours ciblés sur certains droits – le droit au travail et le droit du travail comme droits de l’homme, l’alimentation comme droit, l’éducation et la formation comme droits, la santé comme droit de l’homme ou encore l’environnement comme droit de l’homme -, il s’agit d’intégrer l’ensemble de ces droits dans la logique du développement, mais au risque que celui-ci ne soit plus que la réalisation de ceux-là.
29. En tout état de cause, après l’échec de la revendication du NOEI, il ne s’agit plus de remettre en cause le système international et la doctrine économique sur laquelle il repose, mais de les imprégner de l’exigence du respect de la dignité humaine qui passerait par l’équité, la participation et la capacité des individus de s’autodéterminer.

Si, ainsi, l’OMC devait tenir résolument compte du développement³⁹, notamment en centrant son premier cycle de négociation, le cycle de Doha, sur le développement, c’est dans le cadre de l’idéologie libérale qui promeut la croissance⁴⁰. Il s’agirait en somme de revenir au projet de 1945 en liant plus fortement développement et droits de droits de l’homme ; celui-ci ne serait plus tant l’affaire des Etats qu’un ensemble de droit subjectifs dont serait titulaire tout individu.

2.4.1     Le développement humain

2.4.2     Le développement social

2.4.3     Le développement « durable »

2.4.4     L’approche du développement par les droits

2.5     L’adhésion des Etats africains à une appréhension holistique du développement puis son abandon

30. A l’origine, le développement fut conçu par les Etats africains comme devant servir à élever le niveau de vie des peuples. Ainsi, à la Conférence des Etats indépendants africains du 22 avril 1958, les Etats africains réunis à Accra se déclarèrent : « attentifs au besoin urgent qu’il y a d’élever le niveau de vie de nos peuples par le développement le plus complet et le plus avantageux possible des ressources énormes et variées de nos terres […] »⁴¹.
31. Si les modalités d’y parvenir ont évolué – non sans à-coups et errements, mais selon une direction générale qui est allée d’une critique de l’ordre international libéral à une adhésion à celui-ci, préfigurant l’Accord portant création de la ZLECAf -, les discours sur la teneur du développement envisagé n’ont guère changé depuis les indépendances.

2.5.1. Au niveau continental

2.5.1.1. L’adhésion initiale à un projet de développement compréhensif

Les Etats africains ont longtemps tenu un discours interne au continent articulé sur le développement entendu dans un sens compréhensif, refusant de limiter celui-ci à la seule croissance économique.

32. En ce sens, certains ont adopté le 4 août 1963 l’Accord portant création de la Banque africaine de développement, ce développement étant entendu expressément comme économique et social et comme durable, même s’il s’agit du développement des Etats et non de celui des individus⁴². Ladite Banque a, à son tour, conclu un accord avec 15 Etats portant création du fonds africain de développement le 29 novembre 2972 amendé jusqu’à 2016 qui fixe un tel objectif au Fonds⁴³.
33. Voir également le préambule de la Charte de l’OUA qui, s’il ne se réfère pas expressément au développement, embrasse ses différentes dimensions⁴⁴, comme son article II dédié aux objectifs de l’Organisation⁴⁵. A cette fin avaient été créées la Commission économique et sociale et la Commission de l’éducation, de la science, de la culture et de la santé⁴⁶. En tout état de cause, le développement était lié à l’économie⁴⁷. Cela dit, le projet était fondamentalement politique, lutter contre la colonisation et l’asservissement des peuples africains et la pratique de l’organisation délaissa assez largement la dimension économique, humaine et sociale⁴⁸. Ainsi, les nombreux appels de l’organisation à des coopérations régionales sont des appels à des projets d’intégration économique, non de développement⁴⁹.
34. De même, le premier plan de développement à l’échelle continentale, le Plan de Lagos, porte bien projet de développement « économique » et non humain, social, durable ou autre de l’Afrique. En tout état de cause, sa mise en œuvre fut neutralisée par la mise en place des plans d’ajustement structurels (ci-après PAS).
35. Cela dit, l’article 4 § 1 du Traité instituant la Communauté économique africaine (CEPA) adopté à Abuja le 3 juin 1991 indique que les objectifs de libéralisation des échanges qu’il promeut sont au service du développement pris dans un sens large⁵⁰. De son côté, si le préambule du Traité ne sacrifie pas aux mentions du développement et à l’objectif de bien-être des populations avec lequel le premier a partie liée⁵¹, le corps du texte n’en fait pas l’élément fondamental de la Communauté. Tout comme la Déclaration de Monrovia parlait du développement économique et social sans qu’on sache bien si c’est un ensemble ou deux questions distinctes, le préambule annonce la volonté de créer une « Communauté économique africaine afin d’assurer l’intégration économique, sociale et culturelle de notre Continent ». Il est donc sûr que les Etats africains ne s’intéressent pas qu’à la seule économie, mais on ne sait pas si les autres considérations sont seulement juxtaposées à celle-ci ou s’il y a un lien essentiel entre ces dimensions, sachant que le préambule finit par la seule mention du développement économique⁵². Et si les dimensions non économiques de l’intégration ne sont pas absentes des Principes (art. 3), ne se dessine aucun schéma général d’articulation ni aucune notion un peu déterminée du développement, lequel prend une multitude de significations dans l’énoncé des Objectifs (art. 4) et de l’engament général des Etats (art. 5). On ne comprend donc pas sans ce qu’il est par rapport à l’intégration économique, notamment s’il en est l’aboutissement ou la condition ou s’il est un objectif séparé. En tout état de cause, la structure du dispositif est dominée par la poursuite d’une intégration libérale des échanges, les questions non économiques étant confiées de manière très vague à la Commission économique et sociale de l’OUA et à divers comités. Le préambule du Protocole du 29 janvier 2018 au traité instituant la Communauté économique africaine, relatif à la libre circulation des personnes, au droit de résidence et au droit d’établissement va dans le même sens⁵³.
36. Le Projet de Code panafricain d’investissement invoque également le développement, mais toujours sans dire en quoi il consiste ou doit consister. Il est en revanche bien précisé, dans la logique libérale classique, que la croissance économique est une condition de sa réalisation⁵⁴. Il est toutefois reconnu que tout n’est pas bon pour le développement durable puisque, art. 1, « L’objectif du présent Code est de promouvoir, de faciliter et de protéger les investissements qui favorisent le développement durable de chaque Etat membre, et en particulier celui dans lequel l’investissement est réalisé ». De même, si l’investissement est défini notamment par sa « contribution significative au développement de l’Etat d’accueil » (art. 4 § 4), il n’est pas précisé en quoi consiste ce dernier…

2.5.1.2. L’abandon progressif de la quête du développement non économique

Cependant, cette conception holistique disparut progressivement.

37. Ainsi, le développement, certes « socio-économique »⁵⁵, n’arrive que tardivement dans le préambule de l’Acte constitutif de l’Union africaine adopté le 11 juin 2000. Quant aux objectifs de l’organisation, si plusieurs peuvent être liés au développement, celui-ci n’apparaît qu’aux lettres (j) et (k) de l’article 3⁵⁶. L’Acte constitutif n’est pas porteur d’un programme économique, et encore moins de développement. D’où s’ensuivent, article 4, plusieurs principes intégrant différentes dimensions du développement, mais sans un plan organisateur général⁵⁷.
38. De même, le premier but affiché au § 68 du Texte du NEPAD de 2011 est un objectif de croissance, les buts humains et sociaux étant présentés ensuite. De même, le premier des résultats recherchés au § 69 est la croissance économique, les résultats en termes de développement intervenant ensuite. Voir également §§ 86-88.
39. Cette conception holistique du développement disparaît dans l’Accord de Kigali instituant la ZLECAf qui s’inscrit résolument dans la vision libérale classique⁵⁸. De même, l’art. 2 § 1 du Protocole sur le commerce des marchandises, après que le préambule eut déclaré la détermination des Etats membres de l’Union africaine à « créer un environnement favorable au développement du secteur privé », dispose que l’objectif principal du Protocole est de créer un marché libéralisé pour le commerce des marchandises », le § 2 précisant que figure dans l’objectif spécifique le renforcement du développement socio-économique ». On retrouve ainsi les règles principales du droit de l’OMC avec le traitement de la nation la plus favorisée, la réciprocité, le traitement national en incluant un traitement spécial et différencié. La troisième partie du Protocole est d’ailleurs consacrée à la libéralisation du commerce des marchandises.

2.5.2. Au niveau régional

Au niveau régional, c’est l’aspect économique qui l’emporta avec la création de zones de libre-échange, d’unions douanières voir de marchés intérieurs dont les dimensions non économiques ne sont toutefois pas délaissées, devant même parfois faire l’objet de politiques sectorielles.

40. Cette logique qui associe libéralisation de l’économie et développement compréhensif est celle adoptée par le Traité instituant le CEDEAO de 1975 qui régit la coopération des Etats membres dans certains domaines du développement humain et social⁵⁹.
41. Le développement compris de manière large figure également dans le préambule et à l’article 5 § 3 du traité établissant la CAE du 30 novembre 1999 comme finalité de celle-ci (voir notamment l’art. 5 énonçant les objectifs de la Communauté⁶⁰), tandis que le chapitre 11 est consacré à la coopération à la libéralisation du commerce et au développement.
42. De même, le préambule du Traité instituant la Communauté économique des Etats d’Afrique centrale de 1983 a pour 1^er considérant : « Conscients de la nécessité de promouvoir le développement économique et social de leurs Etats dans le but d’améliorer le niveau de vie de leurs peuples »⁶¹.
43. Dans la même veine, l’art. 4 § 1 du traité CEEAC révisé du 18 décembre 2019, après un préambule très humaniste, affirme de manière presque identique à ce qu’énonçait l’article 4 § 1 du traité originel de 1983 que « La Communauté vise à promouvoir la coopération et le renforcement de l’intégration régionale en Afrique Centrale dans tous les domaines de l’activité politique, sécuritaire, économique, monétaire, financière, sociale, culturelle, scientifique et technique en vue de réaliser l’autonomie collective, d’élever le niveau de vie des populations, d’accroître et de maintenir la stabilité économique, de renforcer et de préserver les étroites relations pacifiques entre ses Etats membres et de contribuer au progrès et au développement du continent africain ».
44. Voir également le cas du Traité révisé de la Communauté des Etats Sahélo-Sahariens (CEN-SAD), 16 février 2013 dont le préambule fait un large appel au développement dans ses dimensions non économique⁶². Son article 3 indique que la Communauté inscrit son action dans deux domaines majeurs : la sécurité régionale et le développement durable. Le Traité crée à ce titre, notamment, un Conseil permanent chargé du développement durable, organe de la Communauté responsable de la coordination, du renforcement de la réalisation des objectifs et de la mise en œuvre des actions et programmes de la Communauté relatifs au développement durable (art. 22) ainsi qu’un Conseil économique, social et culturel doté d’un rôle seulement consultatif dont les attributions, l’organisation et le fonctionnement sont définis par voie d’action de la Conférence.
45. Voir encore l’article 3 du traité du marché commun de l’Afrique orientale et australe (COMESA) : « Les buts et objectifs du Marché commun sont les suivants : a) la réalisation d’une croissance et d’un développement durables des Etats membres en favorisant un développement plus équilibré et plus harmonieux de leurs structures de production et de commercialisation ; b) la promotion d’un développement conjoint dans tous les domaines de l’activité économique et l’adoption conjointe de politiques et programmes macroéconomiques en vue de relever les niveaux de vie des populations et de favoriser des relations plus étroites entre les Etats membres ; […] » (à lire avec l’article 5 § 1 du traité établissant le COMESA portant engagements généraux des Etats membres du Marché commun⁶³).
46. De même, si le projet de la SADC est libéral, son intitulé utilise le mot développement auquel se réfère le préambule du Traité fondateur⁶⁴, l’article 5 § 1 en faisant son premier objectif⁶⁵ dont le projet libéral paraît constituer un instrument⁶⁶. Son article 26A établit un fonds de développement régional dont les modalités d’institutionnalisation, d’action et de gestion doivent être déterminés par le Conseil.
47. Le lien entre le libéralisme et le développement social apparaît également de manière évidente à l’article 1 de la Convention régissant l’Union économique de l’Afrique centrale (UDEAC) du 30 janvier 2009 adoptée dans le cadre de la CEMAC : « Par la présente Convention […] les Hautes Parties Contractantes créent entre elles l’Union Economique de l’Afrique Centrale […] afin d’établir en commun les conditions d’un développement économique et social harmonieux dans le cadre d’un marché ouvert et d’un environnement juridique approprié » dont découlent les objectifs de l’article 2 qui mêlent credo libéral et fins humanistes, sociales et environnementales du développement (« Aux fins énoncées à l’article premier et dans les conditions prévues par la présente Convention, l’Union économique entend réaliser les objectifs suivants : a) renforcer la compétitivité des activités économiques et financières en harmonisant les règles qui contribuent à l’amélioration de l’environnement des affaires et qui régissent leur fonctionnement ; b) assurer la convergence vers des performances soutenables par la coordination des politiques économiques et la mise en cohérence des politiques budgétaires nationales avec la politique monétaire commune ; c) créer un marché commun fondé sur la libre circulation des biens, des services, des capitaux et des personnes ; d) instituer une coordination des politiques sectorielles nationales, mettre en œuvre des actions communes et adopter des politiques communes, notamment dans les domaines suivants : l’agriculture, l’élevage, la pêche, l’industrie, le commerce, le tourisme, les transports, l’aménagement du territoire communautaire et les grands projets d’infrastructures, les télécommunications, les technologies de l’information et de la communication, le dialogue social, les questions de genre, la bonne gouvernance et les droits de l’homme, l’énergie, l’environnement et les ressources naturelles, la recherche, l’enseignement et la formation professionnelle »).
48. Il en est encore de même du préambule du traité modifié de l’UEMOA de 2003, qui affirme, outre la détermination des Etats membres à se conformer aux principes d’une économie de marché, « la nécessité de favoriser le développement économique et social des Etats membres » (le droit de l’UEMOA établit même un droit de la concurrence avec un contentieux communautaire dédié).

3       L’atomisation des questions de développement

49. De plus en plus, les divers éléments intégrés dans les discours sur le développement vont être traités séparément, constituant autant d’« objectifs à atteindre » (objectifs du Millénaire pour le développement puis objectifs de développement durable), chacun grevé d’un nombre d’indicateurs quantitatifs permettant de mesurer leur réalisation. En surplomb de ces éléments s’est développé un nouveau discours, très minimaliste par rapport aux discours précédents sur le développement, celui de la « lutte contre la pauvreté ». Cette dernière, qui n’était qu’un élément du développement et un moyen d’y parvenir⁶⁷, semble ainsi s’y substituer dans un mouvement de régression qui ne laisse pas d’inquiéter.

3.1     La technique des objectifs, cibles et indicateurs

50. Le Sommet du Millénaire, regroupant les représentants des Etats membres de l’ONU, s’est tenu du 6 au 8 septembre 2000, se concluant par l’adoption de la Résolution 55/2 portant Déclaration du Millénaire qui énonce les huit objectifs du Millénaire pour le développement. Il est remarquable que la résolution ne contienne aucune définition du développement. De même ne porte-t-elle pas un projet de société mondiale susceptible de conduire au développement, mais présente un inventaire de mesures qu’elle n’articule pas entre elles ni avec les structures existantes du système international pourtant responsables en partie des problèmes de développement. Plus encore, avant d’annoncer des objectifs louables, la résolution – comme la résolution 60/1 du 16 septembre 2005, Document final du Sommet mondial de 2005 – prend bien garde de rappeler les principes essentiels du droit international et ne porte aucun germe de remise en cause du système économique international dont il s’agirait seulement de limiter les externalités négatives.
51. Le Document final du Sommet mondial de 2005 ne propose pas plus que la résolution 55/2 portant Déclaration du Millénaire de définition du développement, inventoriant sans cohérence d’ensemble ni précision au-delà des sempiternelles déclarations d’intention un ensemble de domaines d’actions, et ne remet pas plus en cause le système qui a laissé se produire ou se développer les problèmes de développement, mais, au contraire, réaffirme la foi des Etats dans le système économique en vigueur présenté comme un moteur du développement (§§ 21-22, 25, 27 ss.), réaffirmant ainsi le mythe originel du libéralisme par nature providentiel. L’essentiel consiste en des promesses d’aide aux Etats en développement.
52. En 2010, le Sommet sur les objectifs du Millénaire pour le développement⁶⁸ aboutit à l’adoption d’un plan d’action mondial porté par la résolution 65/1, « Tenir les promesses : unis pour atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement » du 22 septembre 2010. Là encore, on affirme que l’exploitation des possibilités offertes par le commerce et l’investissement peut être un moyen, grâce à la croissance, de lutter contre la pauvreté et qu’il convient de rester dans le même système économique sans que soit explicitée le lien affirmé entre croissance et développement (§§ 10, 42, 43, 78). L’affirmation est enfin faite que les objectifs du Millénaire « sont interdépendants et complémentaires » et qu’il est nécessaire « de les poursuivre d’une manière globale et intégrée » (§ 15), mais sans qu’un projet d’ensemble soit déterminé qui permettrait cette poursuite globale et intégrée, au profit d’un inventaire de thèmes et actions juxtaposés les uns aux autres de manière très vague, le développement n’étant toujours pas défini.
53. Si à la fin des OMD en 2015, ceux-ci ont été remplacés par les ODD (Objectifs de développement durable), ceux-ci obéissent à la même logique de l’inventaire à la Prévert. Les 17 ODD proposés à l’adoption des Etats sont « 1. Mettre fin à la pauvreté sous toutes ses formes, partout ; 2. Eradiquer la faim, garantir la sécurité alimentaire, améliorer la nutrition, et promouvoir l’agriculture durable ; 3. Garantir la bonne santé et promouvoir le bien-être de tous, à tous les âges ; 4. Garantir une éduction de qualité sans exclusion et équitable et promouvoir des possibilités d’apprentissage tout au long de la vie pour tous ; 5. Parvenir à l’égalité entre les sexes et autonomiser toutes les femmes et les filles ; 6. Assurer la disponibilité et la gestion durable de l’eau et de l’assainissement pour tous ; 7. Garantir l’accès à une énergie abordable, fiable, durable, et moderne pour tous ; 8. Promouvoir une croissance économique soutenue, sans exclusion, viable, le plein-emploi productif et un travail décent pour tous ; 9. Construire des infrastructures résilientes, promouvoir l’industrialisation sans exclusion et durable et encourager l’innovation ; 10. Réduire les inégalités au sein des pays et entre les pays ; 11. Faire des villes et des établissements humains des endroits sans exclusion, sûrs, résilients et durables ; 12. Garantir des modèles de consommation et de production durables ; 13. Agir d’urgence pour lutter contre le changement climatique et ses impacts (en tenant compte des engagements pris dans le cadre de la CCNUCC) ; 14. Préserver et utiliser de manière durable les océans, mers et ressources marines pour le développement durable ; 15. Protéger, restaurer et promouvoir une utilisation durable des écosystèmes terrestres, gérer les forêts de manière durable, lutter contre la désertification, stopper et combattre la dégradation des terres et mettre fin à la perte de biodiversité ; 16. Promouvoir des sociétés pacifiques sans exclusion dans le cadre du développement durable, permettre un accès à la justice pour tous et mettre en place des institutions efficaces, responsables et sans exclusion à tous les niveaux ; 17. Renforcer les moyens de mise en œuvre et revitaliser le partenariat mondial pour le développement durable »⁶⁹.
54. La stratégie des OMD puis ODD semblait partir dans une bonne direction en entendant le développement comme embrassant la dimension économique, mais également les dimensions environnementales, humaines et sociales. Cependant, la formulation de cette stratégie en termes d’énoncés d’objectifs et cibles pour les OMD (8 objectifs, 21 cibles et 60 indicateurs et ODD (17 objectifs et 169 cibles)⁷⁰ marque l’empire du quantitatif et fait l’économie d’une réflexion en profondeur sur le système économique mondial pour s’attaquer seulement à des symptômes essentiellement juxtaposés et non articulés sous forme d’un programme cohérent et autour d’un concept unitaire de développement. On adopte une vision managériale de la question du développement qui découpe.

3.2     De la lutte pour le développement à la lutte contre la pauvreté ?

55. Comme dans un changement d’angle peut–être initié par le PNUD, fut mise en avant la lutte contre la Pauvreté des individus et celle des Etats, en particulier via les objectifs du millénaire pour le développement. Le discours sur le développement n’est-il pas en passe de céder devant le discours centré sur la pauvreté avec le risque de retour à une vision purement ou essentiellement économique et celui de déconnecter cet élément des autres avec lesquels il est pourtant fondamentalement lié ?⁷¹

3.3. Critiques

56. Il faut souligner l’ambiguïté d’un discours qui se veut à la fois universaliste et adapté aux réalités différentes⁷², mais dont on ne sait pas s’il laisse les Etats libres de mener de véritables politiques publiques.
57. Sur un autre plan, ces nouveaux discours semblent articulés sur l’idée que le développement est une solution globale, valant en tout temps et tout lieu, oubliant ce faisant qu’il existe différents types de développement⁷³. En effet, le caractère englobant du terme et des Etats qu’il caractérise semble signifier qu’il n’existe que deux mondes : celui développé et celui en développement, même si celui-ci a été scindé en deux avec la catégorie des pays les moins avancés (où l’on retrouve une idée de jugement et de retard), comme si la Grèce restait un modèle pour la Chine…
58. De même, ces approches ne régissent-elles pas la question des influences extérieures pourtant décisives. Tout se passe comme si les Etats « en développement » devaient trouver par eux-mêmes la voie du processus alors que celui-ci est conditionné en partie par des données sur lesquelles ils n’ont aucune emprise.

Bibliographie indicative

1. Bernard et Colli, Dictionnaire économique et financier, 4^e éd., Paris, Seuil, 1975, p. 524 in J. Salmon (dir), Dictionnaire de droit international public, p. 336. ; B.-V. Ikejiaku, “The Concept ‘Development’ Revisited towards Understanding: In the Context of Sub-Saharan Africa”, Journal of Politics and Law, Vol. 2, No. 1, March 2009, pp. 31-38, 35 : « Economic development stresses economic growth. Seers (1969) defined economic development as the increase of economic wealth of countries, pointing out that achieving economic growth, an aspect of economic development is an increase in the national income. There is a general acceptance by economists that ‘socioeconomic progress’ is measured by two indicators, which are – economic growth as reflected by the annual growth of the GNP, and the distribution of its benefits (Olowu, 1990) » ; B. Boidin & A. Djeflat, « Spécificités et perspectives du développement durable dans les pays en développement », Mondes en développement, 2009/4, n° 148, pp. 7-14, 7 : « le développement a longtemps été considéré comme un accroissement des seules richesses matérielles ». ↩︎
2. Sur ce point, P. Hugon, « Les sciences sociales africanistes à l’épreuve des projets de développement. Peuvent-elles dépasser l’opposition entre l’universalisme de l’économie et le relativisme de l’anthropologie ? », Cahiers d’études africaines, n° 202-203, 2011/2, pp. 331-352, 333-334 : « Le développement se différencie de la croissance. Il est à la fois un processus objectif et mesurable (indicateurs de productivité, de pauvreté, d’inégalités ou d’empreinte écologique), normatif (vecteur d’objectifs sociaux désirables) et un projet (porté par les acteurs du développement). Étymologiquement, il signifie déployer ce qui est enveloppé chez les êtres (capabilités) et les sociétés. Il ne désigne pas le processus particulier de l’Occident mais une diversité de trajectoires sans pouvoir être assimilé à l’ensemble des trajectoires historiques des sociétés. Il prend en compte à la fois les dynamiques endogènes propres aux diverses sociétés et leur mode d’insertion dans l’économie internationale. Il n’y a de développement que dans le long terme. Les trajectoires des sociétés sont contrastées. Le temps de la mondialisation (compétitivité, ouverture, adaptation aux nouvelles donnes technologiques, etc.) n’est pas celui du développement économique (en termes de mise en place d’institutions, de construction des marchés, de progrès durables de productivité) ni celui des trajectoires sociohistoriques des sociétés (construction des États et des nations, redéfinition des frontières et double légitimation externe et interne des pouvoirs). […]. / L’enveloppement économique ou l’involution peut être, inversement, défini comme le processus inverse se traduisant par des indices de marginalisation, de déclin de la productivité, de cercles vicieux et de trappes à pauvreté. L’étude du sous-développement renvoie, selon les paradigmes fondateurs, soit à un retard, soit à un écart (vis-à-vis), soit à un produit du développement. Elle conduit alors à un processus historique de déstructuration liée à la mise en relation asymétrique de sociétés pouvant conduire à un processus maîtrisé de développement ou au contraire à une marginalisation, à une paupérisation et à une vulnérabilité » ». ↩︎
3. Voir G. Caire, « Idéologies du développement et développement de l’idéologie », Tiers-Monde, tome 15, n°57, 1974. Pouvoir, mythes et idéologies, pp. 5-30, p. 7, note 30 : « Conformément à une interprétation relativement bien assurée on n’aura garde de confondre croissance et développement : « La croissance est un processus quantitatif impliquant principalement l’extension d’une structure de production déjà établie, tandis que le développement suggère des changements qualitatifs, la création de nouvelles structures économiques et non économiques » (D. F. Dowd, “Some issues of economic development and development Economics”, Journal of economic issues, 1967, vol. 1, No. 3, pp. 149-160, p. 153) ; B.-V. Ikejiaku, “The Concept ‘Development’ Revisited towards Understanding: In the Context of Sub-Saharan Africa”, Journal of Politics and Law, Vol. 2, No. 1, March 2009, pp. 31-38, 36-37: “In summation therefore, generally, all the definitions as presented above point towards achieving either one or more of the three different goals of development, that Todaro (1981) identifies: – producing more ‘life sustaining’ necessities such as food, shelter, and health care and broadening their distribution; -raising standards of living and individual self esteem; -expanding economic and social choice and reducing fear. / Based on the above considerations, this paper sees development as an increase in economic growth; properly harnessed by leaders toward both economic and political enhancement of the citizens. This definition is germane to Africa’s present level of development, because Africa not only needs economic growth, but also a reliable political sector that will harness its growth for both political and economic benefits of the populace. This is why having political aspect or consideration of political development is important. Thus, a political system must be capable to mobilise the citizens, allow for a competing political parties, regular and free election, free press and association, an acknowledgement that politics is rightfully a mechanism for solving problems and not an end in itself and finally an acceptance of some form of mass participation (Lucian, 1966). / This agrees with Seers (1969), who argues that development is about positive outcomes. That is, development is not just high economic growth, but in addition what the governments or leaders are doing with the said growth in order to positively transform the lives of the people (essentially the provision of basic needs, such as food, water, shelter, health and literacy). This is crucial to many countries of Sub-Saharan Africa”. ↩︎
4. « 1. Les principes suivants s’appliquent aux colonies et territoires qui, à la suite de la guerre, ont cessé d’être sous la souveraineté des Etats qui les gouvernaient précédemment et qui sont habités par des peuples non encore capables de se diriger eux-mêmes dans les conditions particulièrement difficiles du monde moderne. Le bien-être et le développement de ces peuples forment une mission sacrée de civilisation, et il convient d’incorporer dans le présent Pacte des garanties pour l’accomplissement de cette mission. 2. La meilleure méthode de réaliser pratiquement ce principe est de confier la tutelle de ces peuples aux nations développées qui, en raison de leurs ressources, de leur expérience ou de leur position géographique, sont le mieux à même d’assumer cette responsabilité et qui consentent à l’accepter […] ». ↩︎
5. § 3 : « Le caractère du mandat doit différer suivant le degré de développement du peuple, la situation géographique du territoire, ses conditions économiques et toutes autres circonstances analogues ». ↩︎
6. « 4. Certaines communautés qui appartenaient autrefois à l’Empire ottoman, ont atteint un degré de développement tel que leur existence comme nations indépendantes peut être reconnue provisoirement, à la condition que les conseils et l’aide d’un Mandataire guident leur administration jusqu’au moment où elles seront capables de se conduire seules. […]. 5. Le degré de développement où se trouvent d’autres peuples, spécialement ceux de l’Afrique centrale, exige que le Mandataire y assume l’administration du territoire à des conditions qui, avec la prohibition d’abus, tels que la traite des esclaves, le trafic des armes et celui de l’alcool garantiront la liberté de conscience et de religion, sans autres limitations que celles que peut imposer le maintien de l’ordre public et des bonnes mœurs, et l’interdiction d’établir des fortifications ou des bases militaires ou navales et de donner aux indigènes une instruction militaire, si ce n’est pour la police ou la défense du territoire et qui assureront également aux autres Membres de la Société des conditions d’égalité pour les échanges et le commerce. 6. Enfin il y a des territoires, tels que le Sud-Ouest africain et certaines îles du pacifique austral, qui, par suite de la faible densité de leur population, de leur superficie restreinte, de leur éloignement des centres de civilisation, de leur contiguïté géographique au territoire du Mandataire, ou d’autres circonstances, ne sauraient être mieux administrés que sous les lois du Mandataire comme une partie intégrante de son territoire, sous réserve des garanties prévues plus haut dans l’intérêt de la population indigène». ↩︎
7. Voir E. Tourme Jouannet, Qu’est-ce qu’une société internationale juste ? Le droit international entre développement et reconnaissance, Paris, Pedone, 2011, 301 p., 16-17. ↩︎
8. E. Tourme Jouannet, Qu’est-ce qu’une société internationale juste ? Le droit international entre développement et reconnaissance, Paris, Pedone, 2011, 301 p., 16-17 : « Et il en résulte une inévitable et singulière continuité entre les discours et les pratiques juridiques internationalistes d’avant 1945 et ceux du droit international contemporain. Les Etats sont situés sur une échelle suivant leur niveau de développement et le couple nations « sous développées »/ nations « développées » maintient les relations Sud/Nord dans une dichotomie fondée sur un écart de situation entre les deux, avec la même idée persistante d’un passage possible de celui qui est en retard vers l’état de celui qui est en avance et qui sert de modèle au premier [note omise]. Aussi bien, tout comme l’œuvre de colonisation/civilisation auparavant, le développement est présenté comme hautement positif, souhaitable et nécessaire et justifie par avance toutes les règles juridiques adoptées en ce sens [note omise]. Bref, le développement est donc bien originairement la continuation, sous une autre forme, de la politique de domination occidentale coloniale et cet aspect originel le marquera jusqu’à aujourd’hui d’une ambivalence intrinsèque ». ↩︎
9. Voir K. Appiagyei-Atua, « Bumps on the roads: A Critique of how Africa got to NEPAD”, African Human Rights Law Journal, Vol. 6, 2006, pp. 524-548, 528-529. ↩︎
10. Voir C. Ake, Democracy and development in Africa, Washington D.C., The Brookings Institution, 1996, 173 p., 7. ↩︎
11. Voir Préambule de la Constitution de l’OIT : « Attendu qu’une paix universelle et durable ne peut être fondée que sur la base de la justice sociale ; /Attendu qu’il existe des conditions de travail impliquant pour un grand nombre de personnes l’injustice, la misère et les privations, ce qui engendre un tel mécontentement que la paix et l’harmonie universelles sont mises en danger, et attendu qu’il est urgent d’améliorer ces conditions : par exemple, en ce qui concerne la réglementation des heures de travail, la fixation d’une durée maximum de la journée et de la semaine de travail, le recrutement de la main-d’œuvre, la lutte contre le chômage, la garantie d’un salaire assurant des conditions d’existence convenables, la protection des travailleurs contre les maladies générales ou professionnelles et les accidents résultant du travail, la protection des enfants, des adolescents et des femmes, les pensions de vieillesse et d’invalidité, la défense des intérêts des travailleurs occupés à l’étranger, l’affirmation du principe « à travail égal, salaire égal », l’affirmation du principe de la liberté syndicale, l’organisation de l’enseignement professionnel et technique et autres mesures analogues ; /Attendu que la non-adoption par une nation quelconque d’un régime de travail réellement humain fait obstacle aux efforts des autres nations désireuses d’améliorer le sort des travailleurs dans leurs propres pays ; /Les Hautes Parties Contractantes, mues par des sentiments de justice et d’humanité aussi bien que par le désir d’assurer une paix mondiale durable, et en vue d’atteindre les buts énoncés dans ce préambule, approuvent la présente Constitution de l’Organisation Internationale du Travail ». Voir également la Charte des Nations Unies dont l’objet principal est la paix et la sécurité internationales énonçait à l’article 55 : « En vue de créer les conditions de stabilité et de bien-être nécessaires pour assurer entre les nations des relations pacifiques et amicales fondées sur le respect du principe de l’égalité des droits des peuples et de leur droit à disposer d’eux-mêmes, les Nations Unies favoriseront : a. Le relèvement des niveaux de vie, le plein emploi et des conditions de progrès et de développement dans l’ordre économique et social ; b. La solution des problèmes internationaux dans les domaines économique, social, de la santé publique et autres problèmes connexes, et la coopération internationale dans les domaines de la culture intellectuelle et de l’éducation ; c. Le respect universel et effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales pour tous, sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion ». Voir aussi la Déclaration de Philadelphie selon laquelle, II, « Convaincue que l’expérience a pleinement démontré le bien-fondé de la déclaration contenue dans la Constitution de l’Organisation internationale du Travail, et d’après laquelle une paix durable ne peut être établie que sur la base de la justice sociale » ↩︎
12. Voir notamment E. Tourme Jouannet, Qu’est-ce qu’une société internationale juste ? …, op. cit., p. 55. ↩︎
13. « En vue de créer les conditions de stabilité et de bien-être nécessaires pour assurer entre les nations des relations pacifiques et amicales fondées sur le respect du principe de l’égalité des droits des peuples et de leur droit à disposer d’eux-mêmes, les Nations Unies favoriseront : a) le relèvement des niveaux de vie, le plein emploi et des conditions de progrès et de développement dans l’ordre économique et social ; b) la solution des problèmes internationaux dans les domaines économiques, social, de la santé publique et autres problèmes connexes, et la coopération internationale dans les domaines de la culture intellectuelle et de l’éducation ; c) le respect universel et effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales pour tous, sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion ». ↩︎
14. Voir E. Tourme Jouannet, Qu’est-ce qu’une société internationale juste ? …, op. cit., pp. 17-18. ↩︎
15. Paradoxalement à première vue mais en réalité dans la pure veine de cette logique on peut lire à la section 5 des Statuts de la Banque mondiale relative à l’emploi des prêts garantis ou accordés par la Banque ou auxquels elle participe, (b) : « la Banque prendra des dispositions en vue d’obtenir que le produit d’un prêt soit consacré exclusivement aux objets pour lesquels il a été accordé, compte dûment tenu des considérations économiques et de rendement et sans laisser intervenir des influences ou considérations politiques ou extra-économiques », section à laquelle fait écho la section 10 portant interdiction de toute activité politique : « La Banque et ses dirigeants n’interviendront pas dans les affaires politiques d’un Etat-membre quelconque, ni ne se laisseront influencer dans leurs décisions par l’orientation politique de l’Etat-membre (ou les Etats-membres) en cause. Leurs décisions seront fondées exclusivement sur des considérations économiques, et ces considérations seront impartialement pesées afin d’atteindre les objectifs énoncés à l’art. I ». ↩︎
16. Margot E. Salomon, “From NIEO to Now and the Unfinishable Story of Economic Justice”, International and Comparative Law Quarterly, Vol. 62, No. 1, 2013, pp. 31-54, 48. ↩︎
17. Voir E. Lee, “The Declaration of Philadelphia: Retrospect and Prospect”, International Labour Review, Vol. 133, Vol. 4, 1994, pp. 467-484, 467-468. ↩︎
18. Les statuts du FMI énoncent très brièvement le crédo libéral de l’après-guerre qui voit dans le développement économique au sens de croissance un moyen de conduire au bien-être, l’article I (ii) énonçant comme un des buts du Fonds « Faciliter l’expansion et l’accroissement du commerce international et contribuer ainsi à l’instauration et maintien de niveaux élevés d’emploi et de revenu réel et au développement des ressources productives de tous les Etats membres, objectifs premiers de la politique économique ». ↩︎
19. La dimension sociale n’était pas absente des Statuts de la BIRD, mais présente dans la même logique que dans les Statuts du FMI puisqu’on lit à l’article 1 qui désigne les objectifs de la Banque, (iii) : « De promouvoir l’harmonieuse expansion, sur une longue période, des échanges internationaux et l’équilibre des balances de paiement, en encourageant les investissements internationaux consacrés au développement des ressources productives des Etats membres, contribuant par là à relever, sur leurs territoires, la productivité, le niveau d’existence et la situation des travailleurs ». Dans ce sens également, Banque Mondiale, Rapport sur le développement dans le monde 1993 : Investir dans la santé, 1993, 339 p., iii : « Le présent Rapport préconise, à l’intention des gouvernements, une stratégie à trois angles d’attaque pour améliorer la santé des populations dans les pays en développement. Il s’agit tout d’abord de mettre en place un environnement économique de nature à donner aux ménages la possibilité d’améliorer eux-mêmes leur santé. Une politique de croissance (assortie, au besoin, de mesures d’ajustement économique) qui assure aux pauvres des gains de revenu est essentielle » ; p. 6 : « On voit donc que la poursuite de politiques économiques de nature à générer une croissance soutenue est l’une des mesures les plus importantes que les gouvernements puissent prendre pour améliorer l’état de santé de leurs populations ». ↩︎
20. Les gouvernements […] « Reconnaissant que leurs rapports dans le domaine commercial et économique doivent être orientés vers le relèvement des niveaux de vie, la réalisation du plein emploi et d’un niveau élevé et toujours croissant du revenu réel et de la demande effective, la pleine utilisation des ressources mondiales et l’accroissement de la production et des échanges de produits, Désireux de contribuer à la réalisation de ces objets par la conclusion d’accords visant, sur une base de réciprocité et d’avantages mutuels, à la réduction substantielle des tarifs douaniers et des autres obstacles au commerce et à l’élimination des discriminations en matière de commerce internationale, sont, par l’entremise de leurs représentants, convenus de ce qui suit : […] ». ↩︎
21. Voir ainsi : Résolution 198 (III), 4 décembre 1948, Développement économique des pays insuffisamment développés : « 1. Considérant que les bas niveaux de vie qui existent dans certains Etats Membres entraînent des conséquences économiquement et socialement fâcheuses pour les pays directement intéressés et pour le monde entier, et causent une instabilité qui constitue un obstacle au maintien de relations paisibles et amicales entre les nations et au développement des conditions nécessaires au progrès économique et social, 2. Rappelant que la Charte des Nations Unies engage les Etats Membres, tant conjointement que séparément, à favoriser le relèvement des niveaux de vie. 3. Recommande au Conseil économique et social et aux institutions spécialisées de procéder d’urgence à un nouvel examen de l’ensemble du problème du développement économique des pays insuffisamment développés, sous tous ses aspects, et au Conseil économique et social de faire figurer, dans son rapport à la prochaine session ordinaire de l’Assemblée générale, l’exposé : a) des mesures déjà envisagées par le Conseil économique et social et les institutions spécialisées ; et b) des autres mesures proposées pour favoriser le développement économique et relever le niveau de vie des pays insuffisamment développés ; 4. Fait sienne la résolution 167 (VII), E, du Conseil économique et social, aux termes de laquelle le Conseil exprime l’espoir que la Banque internationale pour la reconstruction et le développement prendra des mesures immédiates afin d’adopter toutes mesures appropriées en vue de faciliter la prompte réalisation d’emprunts destinés à favoriser le développement, notamment dans les régions dont l’économie est encore insuffisamment évoluée » ; A/RES/200 (III), 4 décembre 1948, Assistance technique en vue du développement économique : « 2. Considérant que a) L’un des principaux objectifs de la Charte des Nations Unies est de favoriser la création de conditions favorables au progrès et au développement économique et social » ; A/RES/209 (III), 18 novembre 1948, Développement économique et migration. ↩︎
22. Voir ainsi A/RES/1710 (XVI), 19 décembre 1961, Décennie des Nations Unies pour le développement : programme de coopération économique internationale, passim, notamment : « Considérant l’engagement solennel contenu dans la Charte des Nations Unies de favoriser le progrès social, d’instaurer de meilleures conditions de vie dans une liberté plus grande et de recourir aux institutions internationales pour encourager le développement économique et social de tous les peuples ». ↩︎
23. Cons 1 : « Consciente de l’engagement que les Membres de l’Organisation des Nations Unies ont pris, en vertu de la Charte, d’agir, tant conjointement que séparément, en coopération avec l’Organisation pour favoriser le relèvement des niveaux de vie, le plein emploi et des conditions de progrès et de développement dans l’ordre économique et social » ; cons. 8 : « Soulignant l’interdépendance du développement économique et du développement social dans le cadre plus large du processus de croissance […] et dévolution, ainsi que l’importance d’une stratégie de développement intégré qui tienne pleinement compte, à tous les stades, des aspects sociaux de ce développement » ; cons. 15 : « Proclame solennellement la présente Déclaration sur le progrès et le développement dans le domaine social et demande qu’une action soit entreprise sur le plan national et international afin que cette déclaration serve de base commune pour les politiques de développement social » ; Deuxième Partie – Objectifs : « Le progrès et le développement dans le domaine social doivent viser l’élévation continue des niveaux de vie matériel et spirituel de tous les membres de la société, dans le respect et l’application des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par la réalisation des principaux objectifs suivants : […] ». Voir également la résolution AGNU 2543 (XXIV), 11 décembre 1969, Application de la Déclaration sur le progrès et le développement dans le domaine social. ↩︎
24. AGNU, Résolution 2542 (XXIV), 11 décembre 1969, Déclaration sur le progrès et le développement dans le domaine social, art. 2 : « Le développement et le progrès dans le domaine social sont fondés sur le respect de la dignité et de la valeur de la personne humaine et doivent assurer la promotion des droits de l’homme ainsi que la justice sociale, ce qui exige : a) L’élimination immédiate et définitive de toutes les formes d’inégalité, d’exploitation des peuples et des individus, de colonialisme, de racisme, y compris le nazisme et l’apartheid, et de toute autre politique et idéologie contraires aux buts et aux principes des Nations Unies ; b) La reconnaissance et la mise en œuvre effective des droits civils et politiques ainsi que des droits économiques, sociaux et culturels sans aucune discrimination ». ↩︎
25. La résolution AGNU 2626 (XXV) du 25 octobre 1970, Stratégie internationale du développement pour la Deuxième décennie des Nations Unies pour le développement affirme en effet, à l’alinéa 1) de son préambule : « Au seuil des années 1970, les gouvernements s’engagent à nouveau à servir les objectifs fondamentaux proclamés dans la Charte des Nations Unies il y a vingt-cinq ans : créer des conditions de stabilité et de bien-être et assurer un niveau de vie minimum compatible avec la dignité humaine, grâce au progrès et au développement dans l’ordre économique et social », à l’alinéa 7) : « Le développement doit avoir pour objectif ultime d’assurer des améliorations constantes du bien-être de chacun et d’apporter à tous des avantages » et à l’alinéa 12) : « Les gouvernements proclament les années 1970 deuxième décennie des Nations Unies pour le développement et s’engagent, individuellement et collectivement, à poursuivre des politiques propres à créer dans le monde un ordre économique et social plus juste et plus rationnel, dans lequel les nations, tout comme les individus dans une même nation, auront droit à des possibilités égales. Ils souscrivent aux buts et objectifs de la Décennie et décident de prendre les mesures voulues pour les inscrire dans les faits. Ces buts et ces mesures sont énoncés dans les paragraphes ci-après ». Voir également B – Buts et objectifs, 18) : « Comme le but ultime du développement est d’offrir des occasions toujours plus grandes d’amélioration des conditions de vie pour tous, il est essentiel d’assurer une répartition plus équitable des revenus et de la richesse pour promouvoir tant la justice sociale que l’efficacité de la production, de relever sensiblement le niveau de l’emploi, d’améliorer l’enseignement, la santé publique, la nutrition, le logement et la protection sociale et de sauvegarder l’environnement. Ainsi, les transformations qualitatives et structurelles de la société doivent aller de pair avec une croissance économique rapide et les disparités existantes, qu’elles soient régionales, sectorielles ou sociales, doivent être sensiblement atténuées. Ces objectifs sont à la fois les résultats finals et les facteurs déterminants du développement. Ils doivent donc être considérés comme faisant partie intégrante du même processus dynamique et exigeraient une conception unifiée (…) ». De même in A/RES/35/56, 5 décembre 1980, Stratégie internationale du développement pour la troisième Décennie des Nations Unies pour le développement, § 42 : « Les plans et objectifs nationaux de développement des pays en développement devraient être formulés sur la base d’une conception unifiée du développement économique et social, laquelle est essentielle au développement équilibré de tous les secteurs de l’économie ; ils devraient permettre à la fois d’accélérer la croissance et d’accroître l’efficacité de la production et tenir pleinement compte non seulement des objectifs de développement immédiats, mais également des objectifs sociaux et économiques à long terme des pays en développement. C’est à chaque pays qu’il appartient de se fixer des objectifs nationaux adéquats de promotion du développement humain et social dans le cadre de ses plans, priorité et ressources de développement et en fonction de ses structures socio-économiques et de la situation dans laquelle il se trouve. Le développement doit avoir pour but ultime d’améliorer constamment le bien-être de l’ensemble de la population, grâce à sa participation au développement et à une répartition équitable des fruits du développement ».. Voir M. Virally, « La deuxième décennie des Nations Unies pour le développement. Essai d’interprétation para-juridique », A.F.D.I. 1970, pp. 9-33, Le droit international en devenir, Essais écrits au fil des ans, Genève, I.U.H.E.I., Paris, P.U.F., 1990, 504 p.,447-469. ↩︎
26. A/RES/35/56, 5 décembre 1980, Stratégie internationale du développement pour la troisième Décennie des Nations Unies pour le développement, § 7 : « La nouvelle Stratégie internationale du développement vise à promouvoir le développement économique et social des pays en développement afin de réduire sensiblement les disparités actuelles entre les pays développés et les pays en développement, de supprimer rapidement la pauvreté et la dépendance des pays en développement et de contribuer par là même à la solution des problèmes économiques internationaux et à un développement économique fondé sur la justice, l’égalité et le profit mutuel ». Voir aussi le § 8 : « Le processus de développement doit assurer le respect de la dignité humaine. L’objectif final du développement est l’augmentation constante du bien-être de la population tout entière, sur la base de sa pleine participation au processus de développement et d’une répartition équitable des bénéfices qui en découlent. Ainsi, la condition de la femme devrait s’améliorer nettement pendant la Décennie. Dans cette optique, la croissance économique, l’emploi productif et l’équité sociale sont des éléments fondamentaux et indivisibles du développement ». Voir encore le § 17 où il est affirmé que l’objectif ultime du développement est l’amélioration des conditions de vie de tous. Voir encore § 21 et § 42 : « Le développement est un processus intégré, concrétisant des objectifs aussi bien économiques que sociaux ». ↩︎
27. En ce sens, entre autres : “The term “development” is used in its ordinary meaning to refer to the whole process of political, social, and economic transformations of the African States”, E. Kwakwa, « Governance, Development and Population Displacement in Africa: A Call for Action », African Yearbook of International Law, Vol. 3, Issue 1, 1995, pp. 17-52, 19. Voir aussi : « Le développement se différencie de la croissance. Il est à la fois un processus objectif et mesurable (indicateurs de productivité, de pauvreté, d’inégalités ou d’empreinte écologique), normatif (vecteur d’objectifs sociaux désirables) et un projet (porté par les acteurs du développement) », P. Hugon, « Les sciences sociales africanistes à l’épreuve des projets de développement. Peuvent-elles dépasser l’opposition entre l’universalisme de l’économie et le relativisme de l’anthropologie ? », Cahiers d’études africaines, n° 202-203, 2011/2, pp. 331-352, 333-334. Voir GIEC/IPCC, Seconde évaluation du GIEC. Changement de climat 1995, p. 45 : « Il est couramment admis que malgré son usage répandu pour évaluer les politiques économiques, le produit intérieur brut est un indicateur imparfait de la santé d’une société, du fait essentiellement qu’il ne prend pas en compte la dégradation de l’environnement et des systèmes naturels. Il existe d’autres méthodes qui tentent de mieux refléter ces valeurs non marchandes et la soutenabilité sociale et écologique. Ces méthodes permettent d’appréhender de façon plus complète la mesure dans laquelle l’évolution du climat est susceptible d’influer sur le bien-être de la société ». ↩︎
28. « Conscients du fait que la liberté, l’égalité, la justice et la dignité sont des objectifs essentiels à la réalisation des aspirations légitimes des peuples africains ; Sachant que notre devoir est de mettre les ressources naturelles et humaines de notre continent au service du progrès général de nos peuples dans tous les domaines de l’activité humaine ; […] ; Convaincus qu’afin de mettre cette ferme détermination au service du progrès humain, il importe de créer et de maintenir des conditions de paix et de sécurité ». ↩︎
29. F. Roch, « Idéologie et pratique du développement aux Nations Unies », op. cit., p. 26 : La guerre froide, puis « Les deux crises pétrolières des années soixante-dix ; la dévaluation du dollar américain ; le refus catégorique des Etats occidentaux d’accepter les fondements du NOEI et du NOMI et de travailler à leur instauration ; l’adoption du Trade Act et du super 301 par les Etats-Unis ; l’effritement de la solidarité du Tiers Monde et le manque [de] leadership (et la cupidité) des pays membres de l’OPEP auront finalement raison de ce projet [de 1945] qui ne verra pas le jour et dont l’instauration est désormais reportée aux calendes grecques ». ↩︎
30. F. Roch, « Idéologie et pratique du développement aux Nations Unies », op. cit., p. 12 : « De même, les Etats-Unis, qui souhaitaient le détachement des colonies, ou du moins l’établissement d’une politique de la porte ouverte [note omise], conditionnèrent leur aide internationale à l’ouverture des colonies et surtout à l’effacement des privilèges coloniaux (par ex. : mesures discriminatoires en faveur de la métropole, politique de la porte fermée, préférence impériale, restrictions différentielles apportées à l’immigration, octroi discriminatoire de concession aux ressortissants de la métropole, etc.) ». ↩︎
31. #K. Appiagyei-Atua, « Bumps on the roads: A Critique of how Africa got to NEPAD”, African Human Rights Law Journal, Vol. 6, 2006, pp. 524-548, 532-533 : « In reaction to the NIEO, Western states re-introduced the growth-oriented approach to development plus the negative conditionality regime in aid disbursement to the developing world (See D Marantis ‘Human rights, democracy and development: The European Community model’ (1994) 7 Harvard Human Rights Journal 1). While denying aid to egregious human rights violating regimes was seen as a step in the right direction, it was in reality a face-saving measure by Western states to be seen to be concerned about human rights. Aid and soft loans continued to pour in to support dictatorial regimes. In reality, the negative conditionality regime was used as a strategy to shift the blame for human rights abuses and the lack of development to African leaders”. ↩︎
32. Voir notamment A/RES/45/199, 21 décembre 1990, Stratégie internationale du développement pour la quatrième Décennie des Nations Unies pour le développement, § 1 : « Cette Stratégie est fondée sur le consensus global exprimé dans la Déclaration sur la coopération économique internationale, en particulier la relance de la croissance économique et du développement dans les pays en développement, figurant en annexe à la résolution S-18/3 de l’Assemblée générale », la suite de la résolution ne cessant de faire appel à la croissance, sp. § 11 : « Les pays doivent adapter leur politique nationale de manière à faciliter l’ouverture des échanges et à suivre avec souplesse l’évolution de l’économie mondiale. Pour tous, la croissance économique soutenue et non inflationniste repose essentiellement sur une politique nationale efficace, qui doit être favorable aux investissements ainsi qu’à une mobilisation et à une affectation rationnelle des ressources en vue d’assurer un progrès durable », la croissance étant le premier des six buts de la déclaration énumérés au § 14 et étant présenté comme l’objectif à atteindre dont le développement ensuite découlera. Ainsi, et entre autres, § 78 : « L’accélération du taux de croissance économique constitue un objectif fondamental pour les années 90. C’est à cette condition que les pays en développement pourront élargir leur base de ressources et par conséquent assurer leur transformation économique, technologique et sociale » pour balancer ensuite : « On doit enregistrer partout au cours des années 90 une amélioration sensible des conditions de vie et l’instauration d’une relation mutuellement bénéfique entre la croissance économique et le bien-être des populations. La nécessité de renforcer cette relation constitue en réalité l’un des principaux thèmes de la présente Stratégie ». Cette Décennie se veut en rupture avec les précédentes et entend revenir sur les échecs des années 1980. Pour cela, elle s’inscrit complètement dans l’économie-monde libérale, enterrant, ce faisant, le projet du non-alignement. Voir aussi A/RES/45/188, 21 décembre 1990, Esprit d’entreprise : « Réaffirmant que la souplesse, la créativité, l’innovation, l’ouverture politique et économique, le respect des droits de l’homme et les principes de l’économie de marché, entre autres facteurs, offrent aux individus la possibilité de développer leurs capacités en s’adaptant au changement, […], Persuadée de l’importance de l’esprit d’entreprise dans la croissance et le développement des pays – en particulier de ceux qui visent à développer ou relancer leur économie grâce à la liberté d’entreprise, à la décentralisation du pouvoir de décision, à la déréglementation, à l’abolition des monopoles dans les activités économiques, à la simplification des procédures administratives, à l’exploitation des possibilités offertes par le marché, à des ajustements de structure et à des réformes orientées vers l’économie de marché – ainsi que de la nécessité d’incitations, d’un accès à l’information et aux technologies nouvelles et d’un environnement approprié qui permettent à l’esprit d’entreprise et de compétition de s’épanouir, […], 1. Encourage le développement de l’esprit d’entreprise dans tous les pays, notamment ceux qui visent à développer ou relancer leur économie dans un système de libre entreprise te d’exploitation des possibilités du marché, et invite instamment la communauté internationale, en particulier les institutions financières internationales et les organismes des Nations Unies, à appuyer leurs efforts, selon qu’il conviendra ; […] ; 3. Encourage les Etats membres à améliorer, en accord avec leurs objectifs nationaux, leurs cadres institutionnels, juridiques et réglementaires pour les rendre plus compatibles avec les principes d’une économie de marché, à accroître l’efficacité de leurs marchés des capitaux et du crédit, à développer les connaissances et les compétences des entrepreneurs et à assurer, entre autres choses, un développement rationnel du secteur privé pour bénéficier de ses effets positifs sur l’emploi et le patrimoine national ». Voir encore A/RES/47/171, 22 décembre 1992, La privatisation, dans l’optique de la restructuration économique, de la croissance et du développement durable : « Notant également que de nombreux pays attachent de plus en plus d’importance à la privatisation des entreprises, à l’abolition des monopoles et à la déréglementation administrative de l’activité économique, ainsi qu’à des réformes allant dans le sens d’une économie de marché, à l’accroissement de la concurrence, à l’élimination des mécanismes causant une distorsion des prix et à l’ouverture des marchés, toutes politiques qui favorisent la productivité économique, la croissance et un développement durable dans le contexte de la restructuration économique, […], 1. Se félicite des activités entreprises par les organes, organisation et organismes compétents des Nations Unies à l’appui des efforts que font les pays pour accroître leur productivité économique et favoriser leur croissance et leur développement durable par la privatisation, l’abolition des monopoles, la déréglementation administrative de l’activité économique et d’autres politiques allant dans le même sens, et engage ces organes, organisations et organismes : a) A appuyer les pays qui le demandent dans les activités qu’ils entreprennent, au titre de la réforme et de l’ouverture de leur économique, en vue de privatiser leurs entreprises, d’abolir les monopoles et de favoriser la déréglementation administrative et d’autres politiques analogues ; b) A mieux communiquer et coopérer en vue de soutenir les efforts que font les pays pour privatiser leurs entreprises, abolir les monopoles ; déréglementer l’activité économique et appliquer d’autres politiques analogues […], 3. Prie le Secrétaire général d’améliorer, dans les limites des ressources disponibles, les activités de recherche concernant tous les aspects de la privatisation, de l’abolition des monopoles, de la déréglementation administrative et autres politiques […] » ; A/RES/52/209, 18 décembre 1997, Les entreprises et développement : « Notant avec satisfaction que de nombreux pays continuent d’attacher une grande importance à la privatisation des entreprises, à l’abolition des monopoles et à la déréglementation administrative dans le contexte de leur politique de restructuration économique, comme moyen d’accroître l’efficacité, d’accélérer la croissance économique et de concourir au développement durable, Consciente de l’importance du marché et du secteur privé pour le fonctionnement efficace de l’économie aux divers stades de développement d’un pays, […], 2. Met en relief la contribution positive du secteur privé pour ce qui est de favoriser la croissance économique et le développement, ainsi que la mobilisation des ressources; 3. Souligne que, dans tous les pays, le secteur privé, y compris les investisseurs internationaux, joue un rôle positif dans la mise en œuvre à l’échelon national des politiques macroéconomiques et des programmes de stabilisation macroéconomique; 4. Constate que les entreprises et l’industrie, notamment les sociétés transnationales, jouent un rôle crucial dans le développement social et économique d’un pays, qu’un régime stable ne peut que les aider et les encourager à opérer de façon responsable et efficace et à mener des politiques à long terme, et que leurs activités contribuent principalement à accroître la prospérité, ce qui est l’un des grands objectifs du développement ; 6. Constate le rôle important que jouent les gouvernements en créant, par des mécanismes transparents et faisant appel à la participation, un climat propice à l’entreprise et à la privatisation, en particulier en établissant le cadre judiciaire, exécutif et législatif nécessaire à l’échange marchand de biens et de services et à une bonne gestion ; 7. Souligne l’importance d’un climat économique international favorable, notamment en matière d’investissement et de commerce, pour encourager l’esprit d’entreprise et la privatisation ; […] ; 11. Attache un grand intérêt à la promotion de l’esprit d’entreprise, notamment par le biais du secteur non structuré et les microentreprises, aux fins du développement des petites et moyennes entreprises et industries par divers acteurs de l’ensemble de la société civile, ainsi qu’à la privatisation, à l’abolition des monopoles et à la simplification des formalités administratives ; 15. Souligne que l’externalisation des activités des sociétés transnationales vers les petites et moyennes entreprises favorise le développement de l’esprit d’entreprise et la privatisation dans les pays en développement ; 16. Engage les fonds et programmes des Nations Unies, agissant conformément à leurs mandats, à continuer d’appuyer vigoureusement la promotion de l’esprit d’entreprise dans le contexte de l’application de la présente résolution, et à accorder l’attention voulue au rôle du secteur privé dans le développement, en tenant compte des priorités établies par chaque pays, tout en veillant à assurer l’équité entre les sexes, et déclare à cet égard qu’il faut aider en particulier les gouvernements des pays en développement, ainsi que ceux des pays en transition, à se doter des moyens d’action nécessaires pour encourager une plus large participation du secteur privé » ; A/RES/54/204, 22 décembre 1999, Les entreprises et le développement : « Réaffirmant qu’il est important, dans le contexte des efforts nationaux de développement, de promouvoir de façon appropriée la privatisation, la concurrence, l’esprit d’entreprise et un cadre juridique et fiscal favorable aux entreprises afin d’accroître l’efficacité, d’accélérer la croissance économique et de concourir au développement durable ; […] ; Exhorte tous les gouvernements à créer un climat propice aux entreprises et aux investissements, notamment grâce à des politiques macroéconomiques, fiscales et de développement judicieuses, à l’état de droit, à des efforts pour lutter contre la corruption et les actes de corruption, et à des pratiques commerciales transparentes qui encouragent l’efficacité, l’honnêteté et la concurrence dans les transactions commerciales internationales, compte tenu des besoins des pays en développement ; […] ; 11 Apprécie à sa juste valeur la promotion de l’esprit d’entreprise, notamment par le secteur non structuré et les microentreprises, aux fins du développement des petites et moyennes entreprises et industries par divers acteurs de l’ensemble de la société civile, ainsi que la privatisation, l’élimination des monopoles et la simplification des formalités administratives ». ↩︎
33. « Désireux de promouvoir l’expansion et la libéralisation progressive du commerce mondial et de faciliter les investissements à travers les frontières internationales de manière à intensifier la croissance économique de tous les partenaires commerciaux, en particulier des pays en développement Membres, tout en assurant la libre concurrence », mais « Tenant. Compte des besoins particuliers du commerce, du développement et des finances des pays en développement Membres, notamment ceux des pays les moins avancés Membres ». ↩︎
34. Voir ainsi la Déclaration ministérielle de Singapour adoptée le 13 décembre 1996, WT/MIN(96)/DEC, § 2 : « Depuis près de 50 ans, d’abord dans le cadre du GATT et maintenant à l’OMC, les Membres cherchent à réaliser les objectifs énoncés dans le préambule de l’Accord sur l’OMC, à savoir conduire leurs relations commerciales de manière à relever les niveaux de vie dans le monde. L’augmentation des échanges globaux facilitée par la libéralisation du commerce dans le cadre du système fondé sur des règles a créé des emplois plus nombreux et mieux rémunérés dans bien des pays. Les réalisations de l’OMC au cours de ses deux premières années d’activité témoignent de notre désir d’œuvrer ensemble pour tirer le meilleur parti des possibilités que le système multilatéral offre de promouvoir une croissance et un développement durables tout en contribuant à l’instauration d’un climat plus stable et plus sûr dans les relations internationales », § 3 : « Nous estimons que la portée et le rythme du changement dans l’économie internationale, y compris la croissance du commerce des services et de l’investissement direct, et l’intégration de plus en plus marquée des économies offrent une occasion sans précédent d’accélérer la croissance, la création d’emplois et le développement », § 6 : « Pour réaliser l’objectif de la croissance et du développement durables dans l’intérêt de tous, nous envisageons un monde où les échanges se feront librement. […] ». ↩︎
35. Voir un même renversement dans le Rapport 2011 du Groupe de travail du G20 chargé du développement où, § 2, « le développement est crucial pour la croissance économique mondiale, la lutte contre la pauvreté et la création d’emploi. Le programme du développement du G20 et son engagement à réduire l’écart de développement, à lutter contre la pauvreté et à promouvoir une croissance partagée (Consensus de Séoul, annexe 1) sont donc une composante essentielle d’une croissance forte, durable et équilibrée ». Le document est en tout état de cause entièrement tournée vers une croissance forte, fût-elle « équilibrée ». ↩︎
36. Voir notamment E. Stoppioni, « Droits économiques et sociaux et organisations internationales financières et commerciales : repenser les formes d’un silence assumé », Europe des Droits & Libertés/Europe of Rights & Liberties, mars 2020/1, pp. 109-126. ↩︎
37. I.D. Bunn, “The Right to Development: Implications for International Economic Law”, op. cit. note 1, p. 1434: “While the fluidity of the definition of development within the UNDRD [United Nations Declaration on the Rights to Development] has not been particularly problematic, extracting the exact substance of the right has been a source of extensive legal critique. The Declaration’s often vague language reflects both the complexity of the subject matter and the demands of political compromise”. ↩︎
38. Voir notamment Margot E. Salomon, “From NIEO to Now and the Unfinishable Story of Economic Justice”, International and Comparative Law Quarterly, Vol. 62, No. 1, 2013, pp. 31-54, 48. ↩︎
39. M. Abbas, “Les rapports Nord-Sud à l’OMC entre différenciation et espace politique pour le développement”, op. cit. note 12, p. 3 : « L’inscription du thème du développement dans les négociations commerciales de l’OMC répond, d’une part, à la crise de légitimité́ de l’institution et, d’autre part, aux critiques relatives à la marginalisation des économies en développement et à l’iniquité de certains accords [ONU, 2000 ; OXFAM, 2002] » et « La mise en avant du développement comme objectif prioritaire des négociations commerciales signifie que la libéralisation n’est plus leur finalité́. Elle signifie également que les Etats membres ont décidé́ de traiter les déséquilibres initiaux dans les rapports Nord-Sud, accédant ainsi à une revendication récurrente des pays en développement relativement aux conséquences des Accords de l’OMC ». ↩︎
40. Ainsi, l’acte final reconnaît le besoin d’efforts positifs pour assurer que les Etats en développement, et spécialement les Etats les moins développés, aient une part dans la croissance du commerce international en lien avec les besoins de leur développement économique. De même, les deux premiers considérants du préambule disposent : « Reconnaissantque leurs rapports dans le domaine commercial et économique devraient être orientés vers le relèvement des niveaux de vie, la réalisation du plein emploi et d’un niveau élevé et toujours croissant du revenu réel et de la demande effective, et l’accroissement de la production et du commerce de marchandises et de services, tout en permettant l’utilisation optimale des ressources mondiales conformément à l’objectif de développement durable, en vue à la fois de protéger et préserver l’environnement et de renforcer les moyens d’y parvenir d’une manière qui soit compatible avec leurs besoins et soucis respectifs à différents niveaux de développement économique, Reconnaissant en outre qu’il est nécessaire de faire des efforts positifs pour que les pays en développement, et en particulier les moins avancés d’entre eux, s’assurent une part de la croissance du commerce international qui corresponde aux nécessités de leur développement économique ». ↩︎
41. Conférence des Etats indépendants africains, Accra, 22 avril 1958, Présence africaine, Nouvelle série, No. 18/19, 1958, pp. 247-249. Voir aussi OUA, Projet de déclaration africaine sur la coopération, le développement et l’indépendance économique, OM/509, Annexe II. Rev. 1, ADB/OAU/ECA/CONFMIN/19, 12 mai 1973 et OUA, Déclaration africaine sur la coopération, le développement et l’indépendance économique de l’Afrique adoptée par la 10e Conférence des Chefs d’Etat et de gouvernement, Addis-Abeba, 25 mai 1973, in Recueil des instruments juridiques et institutionnels de facilitation du transport et des échanges en Afrique Subsaharienne, Annexe III-2 (Extraits) qui insistaient dès l’abord sur les « ressources humaines » avec l’éducation et la formation ainsi que sur l’environnement. Voir également OUA/OAU, Lagos Plan of Action for the Economic Development of Africa 1980-2000 with Final Act of Lagos (1980), passim et le Final Act of Lagos (1980): “We reaffirm our commitment to set up, by the year 2000, on the basis of a treaty to be concluded, an African Economic Community, so as to ensure the economic, social and cultural integration of our continent. The aim of this community shall be to promote collective, accelerated, self-reliant and self-sustaining development of Member States; co-operation among these States; and their integration in the economic, social and cultural fields”. ↩︎
42. « Considérant qu’il est nécessaire d’accélérer la mise en valeur des vastes ressources humaines et naturelles de l’Afrique pour stimuler le développement économique et le progrès social de la région, Comprenant qu’il importe de coordonner les plans nationaux de développement économique et social pour favoriser la croissance harmonieuse de l’ensemble des économies africaines et l’expansion u commerce extérieur africain et, en particulier, des échanges intra-africains, Reconnaissant que la création d’une institution financière commune à tous les pays africains aiderait à réaliser ces fins, Convaincus qu’une association entre pays africains et non africains permettrait de drainer, par l’intermédiaire d’une telle institution, une masse supplémentaire de capitaux internationaux propres à promouvoir le développement économique et le progrès social de cette région, dans l’intérêt de toutes les parties au présent Accord » ; Article premier – But : « Le but de la Banque est de contribuer au développement économique et au progrès social durables de ses Etats membres régionaux individuellement collectivement » ; Article 2 – Fonctions : 1. Pour atteindre son but, la Banque exerce les fonctions suivantes : a. Utiliser les ressources à sa disposition pour financer des projets et programmes d’investissement qui tendent au développement économique et social des Etats membres régionaux […] ; d. D’une manière générale, favoriser l’investissement en Afrique de capitaux publics et privés dans des projets ou programmes de nature à contribuer au développement économique ou au progrès social des Etats membres régionaux ». ↩︎
43. Article 2 – Objectifs : « Le Fonds a pour objet d’aider la Banque à contribuer de façon de plus en plus effective au développement économique et social des membres de la Banque et à promouvoir la coopération (y compris la coopération régionale et sous-régionale) et le commerce international particulièrement entre ces membres. Le Fonds procure des moyens de financement à des conditions privilégiées pour la réalisation d’objectifs qui présentent une importance primordiale pour ce développement et le favorisent ». ↩︎
44. « Convaincus que les peuples ont le droit inaliénable de déterminer leur propre destin : Conscients du fait que la liberté, l’égalité, la justice et la dignité sont des objectifs essentiels à la réalisation des aspirations légitimes des peuples africains ; Sachant que notre devoir est de mettre les ressources naturelles et humaines de notre continent au service du progrès général de nos peuples dans tous les domaines de l’activité humaine ; Guidés par une commune volonté de renforcer la compréhension de nos peuples et la coopération entre nos Etats, afin de répondre aux aspirations de nos populations vers la consolidation d’une fraternité et d’une solidarité intégrées au sein d’une unité plus vaste qui transcende les divergences ethniques et nationales ; Convaincus qu’afin de mettre cette ferme détermination au service du progrès humain, il importe de créer et de maintenir des conditions de paix et de sécurité ; […] ; Voués au progrès général de l’Afrique ; Persuadés que la Charte des Nations Unies et la Déclaration universelle des droits de l’homme, aux principes desquels nous réaffirmons notre adhésion, offrent une base solide pour une coopération pacifique et fructueuse entre nos Etats ». ↩︎
45. « 1. Les objectifs de l’Organisation sont les suivants : […] (b) coordonner et intensifier leur coopération et leurs efforts pour offrir de meilleures conditions d’existence aux peuples d’Afrique ; […]. 2. A ces fins, les Etats membres coordonneront et harmoniseront leurs politiques générales, en particulier dans les domaines suivants : (a) politique et diplomatie ; (b) économie, transports et communications ; (c) éducation et culture ; (d) santé, hygiène et nutrition ; (e) science et technique ; (f) défense et sécurité ». ↩︎
46. Voir également The Summit Conference of Independent African States, Resolutions, SUMMIT CIAS/Plen. 2/Rev. 2, 25 May 1963, Agenda Item IV: Areas of Co-Operation Economic Problems, sp. avec des résolutions supplémentaires dédiées aux « Social and Labour Matters », « Education and culture », « Health, Sanitation and Nutrition ». Voir également OUA, Projet de déclaration africaine sur la coopération, le développement et l’indépendance économique, OM/509, Annexe II. Rev. 1, ADB/OAU/ECA/CONFMIN/19, 12 mai 1973 et OUA, Déclaration africaine sur la coopération, le développement et l’indépendance économique de l’Afrique adoptée par la 10e Conférence des Chefs d’Etat et de gouvernement, Addis-Abeba, 25 mai 1973, in Recueil des instruments juridiques et institutionnels de facilitation du transport et des échanges en Afrique Subsaharienne, Annexe III-2 (Extraits),où les dimensions non économiques sont traitées avant la question du commerce international. In Monrovia Declaration of Commitment of the Heads of State and Government, of the OAU on guidelines and measures for national and collective self-reliance in social and economic Development for the establishment of a new international economic order, AHG/ST.3 (XVI) Rev.1, différentes dimensions sont embrassées, y compris économiques ; OUA, Assemblée, Declaration on the New Common Initiative (MAP and OMEGA), AHG/Decl. 1 (XXXVII), 37th Ordinary Session of the AEC, 9-11 July 2001, Lusaka, Zambia ; Union africaine, Conseil exécutif, Agenda 2063. Rapport de la Commission sur l’Agenda 2063 de l’Union africaine, EX.CL/868 (XXVI) A, 26e session ordinaire, 23-27 janvier 2015, Addis-Abeba ; Commission de l’Union africaine, Agenda 2063. L’Afrique que nous voulons. Cadre stratégique commun pour une croissance inclusive et un développement durable. Premier plan décennal de mise en œuvre 2014-2043, SP 15831, septembre 2015, passim. Voir également UNECA, Cadre africain de référence pour les programmes d’ajustement structurel en vue du redressement et de la transformation socioéconomique (CARPAS), Edition populaire, Addis-Abeba, Mai 1991, § 16 : « Le principe cardinal du Plan de Lagos c’est que le développement économique ne se mesure qu’au bien-être des populations. […]. L’objectif central de l’Afrique par conséquent est d’atténuer la pauvreté et d’améliorer de façon générale les niveaux de vie des populations ». Contra: la Constitution de l’Association des organisations africaines de promotion du commerce, adoptée le 18 janvier 1974, entrée en vigueur le 28 mars 2012 ne dit rien sur le développement. ↩︎
47. Voir The Summit Conference of Independent African States, Resolutions, SUMMIT CIAS/Plen. 2/Rev. 2, 25 May 1963, Agenda Item IV: Areas of Co-Operation Economic Problems, sp. avec des résolutions supplémentaires dédiées aux « Social and Labour Matters », « Education and culture », « Health, Sanitation and Nutrition ». Voir également OUA, Projet de déclaration africaine sur la coopération, le développement et l’indépendance économique, OM/509, Annexe II. Rev. 1, ADB/OAU/ECA/CONFMIN/19, 12 mai 1973 et OUA, Déclaration africaine sur la coopération, le développement et l’indépendance économique de l’Afrique adoptée par la 10e Conférence des Chefs d’Etat et de gouvernement, Addis-Abeba, 25 mai 1973, in Recueil des instruments juridiques et institutionnels de facilitation du transport et des échanges en Afrique Subsaharienne, Annexe III-2 (Extraits),où les dimensions non économiques sont traitées avant la question du commerce international. In Monrovia Declaration of Commitment of the Heads of State and Government, of the OAU on guidelines and measures for national and collective self-reliance in social and economic Development for the establishment of a new international economic order, AHG/ST.3 (XVI) Rev.1, différentes dimensions sont embrassées, y compris économiques ; OUA, Assemblée, Declaration on the New Common Initiative (MAP and OMEGA), AHG/Decl. 1 (XXXVII), 37th Ordinary Session of the AEC, 9-11 July 2001, Lusaka, Zambia ; Union africaine, Conseil exécutif, Agenda 2063. Rapport de la Commission sur l’Agenda 2063 de l’Union africaine, EX.CL/868 (XXVI) A, 26e session ordinaire, 23-27 janvier 2015, Addis-Abeba ; Commission de l’Union africaine, Agenda 2063. L’Afrique que nous voulons. Cadre stratégique commun pour une croissance inclusive et un développement durable. Premier plan décennal de mise en œuvre 2014-2043, SP 15831, septembre 2015, passim. Voir également UNECA, Cadre africain de référence pour les programmes d’ajustement structurel en vue du redressement et de la transformation socioéconomique (CARPAS), Edition populaire, Addis-Abeba, Mai 1991, § 16 : « Le principe cardinal du Plan de Lagos c’est que le développement économique ne se mesure qu’au bien-être des populations. […]. L’objectif central de l’Afrique par conséquent est d’atténuer la pauvreté et d’améliorer de façon générale les niveaux de vie des populations ». Contra : la Constitution de l’Association des organisations africaines de promotion du commerce, adoptée le 18 janvier 1974, entrée en vigueur le 28 mars 2012 ne dit rien sur le développement. ↩︎
48. Voir notamment T. Maluwa, « La transition de l’Organisation de l’Unité Africaine à l’Union Africaine », op. cit., p. 38. ↩︎
49. Voir ainsi Conférence des Chefs d’Etat et de gouvernement des pays indépendants africains, 1963, CIAS/PLEN.2/REV.2, « E » – Domaines de coopération, problèmes économiques : « Soucieuse d’étudier les effets des groupements économiques régionaux sur l’économie de l’Afrique”; OUA/OAU, AHG Res 115 (XIX), Resolution On The Lagos Plan Of Action And The Final Act of Lagos, 1983, 19^th Ordinary Session of the Assembly of Heads of State and Government of the OAU, 6-12 June 1983, Addis Abbeba: “5. Congratulates Member States of Eastern and Southern Regions on the establishment of a Common Preferential Trade Area (PTA); 6. Notes with satisfaction the progress made by the Member States of the Central African Region to establish an Economic Community in the Region and urges them to continue their efforts to finally realize the proposed community arrangement; 7. Urges Member States of the North African Region to intensify their efforts to establish an economic grouping for the Region”; OUA/OAU, AHG Res. 131 (XX), Resolution on Inter-African Co-Operation and Integration, 20^th Ordinary Session of the Assembly of Heads of State and Government of the OAU, 12-15 November 1984: “3. Congratulates the Member States of the Eastern, Southern and Western regions of Africa on the establishment of regional cooperation institutions of conformity with the spirit of the Final Act of Lagos; 4. COMMENDS the collective efforts of the Member States of the Central African Region for the establishment of the Economic Community of the Central African States (ECCAS), in keeping with the spirit of the Final Act of Lagos and appeals to the relevant UN Specialized Agencies to provide required assistance to this new economic groupings as well as to those existing in East and Southern Africa (PTA, SADCC) and in West Africa (ECOWAS AND CEAO)”; OUA/OAU, AHG Res. 136 (XXI), Résolution on the African Economic Situation, 21^st Ordinary Session of the Assembly of Heads of State and Government of the OAU, 18-20 July 1985: “3. Invites regional economic groupings to extend, on the basis of their respective experiences, co-operation among the Member States through the conclusion of agreements in […] »; OUA/OAU, Declaration on the Economic situation in Africa adopted by the Twenty First Ordinary Session of the Assembly of Heads of State and Government, Addis Abeba,1985, Programme prioritaire de redressement économique 1986-1990 : « 96. La nécessité de promouvoir, de renforcer l’unité des Etats et des Peuples africains ainsi que leur solidarité au moyen d’actions et de programmes de coopération et d’intégration de leurs économies a été une constante aspiration et un objectif de l’Organisation de l’Unité africaine depuis sa création. 97. Le Plan d’Action de Lagos et l’Acte Final ont défini le cadre conceptuel et fixé les orientations principales pour le développement de cette coopération. […]. L’intégration économique, par la coopération sous-régionale, régionale et continentale s’impose aujourd’hui comme une priorité majeure qui permettra aux unités économiques de disposer d’un espace viable dans un système de relations internationales marqué par l’inégalité des rapports de force. […]. 104. Les organisations sous-régionale, régionale et continentale doivent être renforcées pour aboutir, à terme, à une intégration économique viable au niveau continental, en se fixant des objectifs réalistes. […]. 106. Les Etats africains devraient prendre des mesures pour la création ou le renforcement des groupements économiques sous-régionaux et régionaux dans un cadre rationnel et harmonisé, afin d’assurer une coopération efficace entre les Etats Membres d’une même sous-région d’abord, et entre les différents groupements économiques régionaux ensuite » ; OUA/OAU, AHG/Decl. 1 (XXI) Annexe II, La situation économique en Afrique : « 3. Invite les groupements économiques régionaux à intensifier leurs efforts, et à promouvoir la coopération entre les Etats membres sur la base de leurs expériences respectives, et ce, grâce à la conclusion d’accords dans les domaines prioritaires d’intérêt commun tels que […] » ; UNECA, African Alternative Framework to Structural Adjustment Programmes for Socio-Economic Recovery and Transformation (AAF-SAP), E/ECA/CM.15/6/Rev.3, Addis-Abeba, 1989, sp. §§ 34-35: “The ultimate goal of development in Africa is to ensure the overall well-being of the people through a sustained improvement in their living standards. It is this quintessential human aspect of development that underlies all other objectives that Africa will have to pursue, be they economic, social, cultural or political […]. It should be emphasised that the urgency of alleviating mass poverty and of increasing the welfare of the African people is rooted not simply in the humanistic or altruistic aspects of development. It is predicated, above all, on the rational proposition that development has to be engineered and sustained by the people themselves through their full and active participation. Development should not be undertaken on behalf of a people; rather it should be the organic outcome of a society’s value system, its perceptions, its concerns and its endeavour As such, to achieve and “sustain development, it is necessary to ensure the education and training, health, well-being and vitality of the people so that they can participate fully and effectively in the development process », § 81: “[…]. Thus, the social dimension of adjustment with transformation is a prominent focus of the alternative framework which is based on employment generation for the majority of the population, equitable income distribution especially to households and vulnerable groups, and the satisfaction of the essential needs of the people ». Voir J.G. Kamanda, « L’Organisation de l’Unité Africaine et le développement économique de l’Afrique », Journal of African Law, Vol. 16, No. 3, 1972, pp. 279-294, 287 ss. ↩︎
50. Voir également Investment Agreement for the COMESA Common Investment Area, signed on 23 May 2007, not in force : « Reaffirming the importance of having sustainable economic growth and development in all Member States and the region through joint efforts in liberalising and promoting intra-COMESA trade and investment flows; […]; Bearing in mind that the measures agreed upon shall contribute towards the realisation of the Common Market and the achievement of sustainable development in the region”. ↩︎
51. « Conscients du fait que notre devoir est de développer toutes les ressources humaines et naturelles du Continent et de les mettre au service du bien-être général de nos peuples dans tous les domaines de l’activité humaine, Constatant les facteurs de toute nature qui entravent le développement du Continent ret compromettent ainsi gravement l’avenir de ses peuples ». ↩︎
52. « Reconnaissant la nécessité de répartir d’une manière juste et équitable les avantages de la coopération entre les Etats membres en vue de promouvoir un développement économique équilibré dans toutes les parties du Continent ». ↩︎
53. « Ayant à l’esprit l’article 3 (a) de l’Acte constitutif de l’Union africaine qui favorise la réalisation d’une plus grande unité et solidarité entre les pays africains et entre les peuples d’Afrique ; et le Traité instituant la Communauté économique africaine qui favorise le développement économique, social et culturel et l’intégration des économies africaines ». ↩︎
54. « Convaincus que la vision de l’intégration et le développement de l’Afrique nécessite le renforcement du marché régional, la création de richesses et la promotion de la concurrence par l’accroissement de la production, du commerce et des flux d’investissements dans les pays africains ; Conscients de l’importance grandissante du développement et du renforcement des marchés financiers et des capitaux, ainsi que du rôle joué par les investissements et le secteur privé en matière de capacité de production, de croissance économique et de développement durable ». Voir encore : « Reconnaissant l’importance grandissante du commerce et des investissements pour la croissance et le développement de l’Afrique ; Affirmant l’aspiration des Etats membres à instaurer un climat favorable aux investissements et à accroître les échanges commerciaux ainsi que les investissements pour le développement à long terme ; (…) ; Convaincus que la vision de l’intégration et le développement de l’Afrique nécessite le renforcement du marché régional, la création de richesses et la promotion de la concurrence par l’accroissement de la production, du commerce et des flux d’investissements dans les pays africains ; Conscients de l’importance grandissante du développement et du renforcement des marchés financiers et des capitaux, ainsi que du rôle joué par les investissements et le secteur privé en matière de capacité de production, de croissance économique et de développement durable ; Désirant promouvoir au sein des Etats membres un environnement propice au développement d’un secteur privé performant et dynamique qui facilite la création d’emplois, promeuve le transfert de technologie, soutienne la croissance économique à long terme et contribue efficacement à la lutte contre la pauvreté ». ↩︎
55. Le préambule affirme seulement la conviction des Etats parties de la nécessité d’accélérer le processus de mise en œuvre du traité instituant la Communauté économique africaine « afin de promouvoir le développement socio-économique de l’Afrique et de faire face de manière plus efficace aux défis de la mondialisation », préoccupation répétée un peu plus loin. ↩︎
56. « promouvoir le développement durable aux plans économique, social et culturel, ainsi que l’intégration des économies africaines » ; « promouvoir la coopération et le développement dans tous les domaines de l’activité humaine en vue de relever le niveau de vie des peuples africains ». ↩︎
57. « (c) Participation des peuples africains aux activités de l’Union ; […] (l) Promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes ; (m) Respect des principes démocratiques, des droits de l’homme, de l’état de droit et de la bonne gouvernance ; (n) Promotion de la justice sociale pour assurer le développement économique équilibré ». ↩︎
58. Voir toutefois le préambule de l’Accord portant création de la Zone de libre-échange continentale africaine : « Tenant comptedes aspirations énoncées dans l’Agenda 2063 visant à créer un marché continental avec la libre circulation des personnes, des capitaux, des marchandises et des services, qui sont essentiels pour le renforcement de l’intégration économique, la promotion du développement agricole, la sécurité alimentaire, l’industrialisation et la transformation structurelle économique ». On notera cependant l’inversion faite plus loin ou c’est la dimension humaine et sociale du développement qui sert le libre-échange… (« Reconnaissant l’importance de la sécurité internationale, de la démocratie, des droits de l’homme, de l’État de droit et de l’égalité de genres pour le développement du commerce international et de la coopération économique ». Voir également dans le préambule du Protocole sur le commerce des marchandises : « Convaincus qu’un protocole global de la ZLECAf sur le commerce des marchandises permettra d’améliorer l’efficacité, les liens économiques et le bien-être social, d’éliminer progressivement les obstacles au commerce, et d’accroître le commerce et les investissements en offrant davantage de possibilités d’économie d’échelles aux entreprises des États parties », ainsi que l’article 3 du Protocole sur le commerce des services qui fixe comme objectifs au protocole des objectifs de libéralisation ainsi que de promotion du développement durable conformément aux ODD et d’accélération du développement économique et social. ↩︎
59. « Conscient de la nécessité impérieuse d’accélérer, de stimuler et d’encourager le progrès économique et social de leurs Etats dans le but d’améliorer le niveau de vie de leurs peuples ; Convaincus que la promotion du développement économique harmonieux de leurs Etats exige une coopération économique efficace qui passe essentiellement par une politique résolue et concertée d’indépendance ». Le développement est en revanche recherché en tant que tel dans le Traité révisé, Cotonou, 24 juillet 1993 : « Conscients de la nécessité impérieuse d’encourager, de stimuler et d’accélérer le progrès économique et social de nos Etats dans le but d’améliorer le niveau de vie de nos peuples ; Convaincus que la promotion du développement économique harmonieux de nos Etats requiert une coopération et une intégration économiques efficaces qui passent essentiellement par une politique résolue et concertée d’autosuffisance ; (…) ; Conscients que notre objectif final est le développement économique accéléré et soutenu des Etats Membres, aboutissant à l’Union économique des pays de l’Afrique de l’Ouest ». Voir également l’art. 3 § 1 : « La Communauté vise à promouvoir la coopération et l’intégration dans la perspective d’une Union économique de l’Afrique de l’Ouest en vue d’élever le niveau de vie de ses peuples, de maintenir et d’accroître la stabilité économique, de renforcer les relations entre les Etats Membres et de contribuer au progrès et au développement du continent africain », ce qui comprend, aux termes du § 2 un large panel d’objectifs plus précis qui relèvent d’une compréhension large du développement. Voir encore l’art. 4 qui détermine comme principe fondamental : « (h) transparence, justice économique et sociale et participation populaire au développement ». De même, l’art. 14 établit un Conseil économique et social dont la composition, les attributions et l’organisation sont à définir dans un protocole mais qui n’est en tout état de cause prévue que pour avoir un rôle consultatif. ↩︎
60. « For purposes set out in paragraph 1 of this Article and as subsequently provided in particular provisions of this Treaty, the Community shall ensure: (a) the attainment of sustainable growth and development of the Partner States by the promotion of a more balanced and harmonious development of the Partner States; (b) the strengthening and consolidation of co-operation in agreed fields that would lead to equitable economic development within the Partner States and which would in turn, raise the standard of living and improve the quality of life of their populations; (c) the promotion of sustainable utilisation of the natural resources of the Partner States and the taking of measures that would effectively protect the natural environment of the Partner States; (d) the strengthening and consolidation of the long standing political, economic, social, cultural and traditional ties and associations between the peoples of the Partner States so as to promote a people-centred mutual development of these ties and associations; (e) the mainstreaming of gender in all its endeavours and the enhancement of the role of women in cultural, social, political, economic and technological development; (f) the promotion of peace, security, and stability within, and good neighbourliness among, the Partner States ; (g) the enhancement and strengthening of partnerships with the private sector and civil society in order to achieve sustainable socio-economic and political development; and (h) the undertaking of such other activities calculated to further the objectives of the Community, as the Partner States may from time to time decide to undertake in common”. ↩︎
61. Voir aussi l’article 4 fixant les objectifs de la Communauté, § 1 : « Le but de la Communauté est de promouvoir et de renforcer une coopération harmonieuse et un développement équilibré et auto-entretenu dans tous les domaines de l’activité économique et sociale, en particulier dans les domaines de l’industrie, des transports et communications, de l’énergie, de l’agriculture, des ressources naturelles, du commerce, des douanes, des questions monétaires et financières, des ressources humaines, du tourisme, de l’enseignement, du perfectionnement, de la culture, de la science et de la technologie et du mouvement des personnes, en vue de réaliser l’autonomie collective, d’élever le niveau de vie des populations, d’accroître et de maintenir la stabilité économique, de renforcer les étroites relations pacifiques entre les Etats membres et de contribuer au progrès et au développement du continent africain ». ↩︎
62. « Réaffirmant notre profond attachement aux idéaux, principes et buts des Nations Unies ; Réitérant l’adhésion de nos Etats aux principes et objectifs des droits de l’homme (…) ; Profondément attachés aux principes de la démocratie, de la bonne gouvernance et de l’Etat de droit ; Conscients de la nécessité de développer ensemble toutes les ressources humaines et naturelles de nos Etats et de mettre celle-ci au service du bien-être général des populations et cela dans tous les domaines ; Convaincus que l’action commune dans la complémentarité est la meilleure voie pour l’intégration de nos Etats et de nos peuples ; Soucieux de préserver la paix, la stabilité et la sécurité dans l’espace Sahélo-Saharien ; (…) ; Ayant à l’esprit le Plan d’Action et l’Acte final de Lagos d’avril 1980, notamment les mesures visant au développement économique, social et culturel de l’Afrique (…) ». Voir aussi l’article 4. ↩︎
63. « Les Etats membres mettent tout en œuvre afin de planifier et d’orienter leurs politiques de développement de manière à créer des conditions favorables à la réalisation des objectifs du Marché commun et la mise en application des dispositions du présent Traité, et ils s’abstiennent de toute mesure susceptible de compromettre cette réalisation ou cette mise en application ». ↩︎
64. Consolidated Text of the Treaty of the Southern African Development Community (Consolidation of the Treaty of the Southern African Development Community, 1992, the Agreement Amending the Treaty, 2001, the Agreement Amending Article 22 of the Treaty, 2007, the Agreement Amending the Treaty, 2008, the Agreement Amending Article 10A of the Treaty, 2009 and the Agreement Amending Articles 10 and 14 of the Treaty, 2009), 2014 : « determined to ensure, through common action, the progress and well-being of the people of Southern Africa; Conscious of our duty to promote the interdependence and integration of our national economies for the harmonious, balanced and equitable development of the Region; (…); Mindful of the need to involve the people of the Region centrally in the process of development and integration particularly through the guarantee of democratic rights, observance of human rights and the rule of law; (…); Determined to alleviate poverty, with the ultimate objective of its eradication, through deeper regional integration and sustainable economic growth and development”. Voir également le préambule du SADC, Agreement Amending the Treaty of the Southern African Development Community, 17 August 2008 commence par la formule : « Mindful of our duty to promote regional cooperation and integration for the development of our people”. Voir encore SADC, Protocol on Trade in services, 2012: “In pursuance of the promotion of interdependence and integration of our national economies for the harmonious, balanced and equitable development of the Region; With a view to ensuring, through common action, the progress and well-being of the people of Southern Africa, including through poverty alleviation, with the ultimate objective of its eradication; Determined to achieve deeper regional integration and sustainable economic growth an development and to meet the challenges of globalization; Recognizing the importance of services trade for growth and development and mindful of the need to diversify SADC economies through greater services trade; (…); Having decided upon the further liberalization of intra-regional trade in services on the basis of fair, mutually equitable and beneficial trade arrangements, complemented by and in consistency with Protocols in specific service sectors”; Article 2 – Objectives: “The objectives of this protocol are to: 1. Progressively liberalise intra-regional trade in services on the basis of equity, balance and mutual benefit with the objective of achieving the elimination of substantially all discrimination between State Parties and a liberal trading framework for trade in srvices with a view to creating a single market frot trade in services; 2. Promote sustainable economic growth and development, thereby raising the standard and quality of life of the people of Southern Africa supporting the socially disadvantaged and alleviating poverty through regional integration in the area of services; enhance economic development, diversification, local, regional and foreign investment in the services economies of the Region”. ↩︎
65. “1. The objectives of SADC shall be to: (a) promote sustainable and equitable economic growth and socio-economic development that will ensure poverty alleviation with the ultimate objective of its eradication, enhance the standard and quality of life of the people of Southern Africa and support the socially disadvantaged through regional integration; (b) promote common political values, systems and other shared values which are transmitted through institutions which are democratic, legitimate and effective; (c) consolidate, defend and maintain democracy, peace, security and stability; (d) promote self-sustaining development on the basis of collective self-reliance, and the interdependence of Member States; (…); (f) promote and maximise productive employment and utilization of resources of the Region; (g) achieve sustainable utilization of natural resources and effective protection of the environment; (h) strengthen and consolidate the long standing historical, social and cultural affinities and links among the people of the Region; (i) combat HIV/AIDS or other deadly and communicable diseases; (j) ensure that poverty eradication is addressed in all SADC activities and programmes; and (k) mainstream gender in the process of community building”. ↩︎
66. “2. In order to achieve the objectives set out in paragraph 1 of this Article, SADC shall: (…); (d) develop policies aimed at the progressive elimination of obstacles to the free movement of capital and labour, goods and services, and of the people of the Region generally, among Member States”. ↩︎
67. Voir ainsi AGNU, Résolution 2542 (XXIV), 11 décembre 1969, Déclaration sur le progrès et le développement dans le domaine social, Deuxième Partie – Objectifs : « Le progrès et le développement dans le domaine social doivent viser l’élévation continue des niveaux de vie matériel et spirituel de tous les membres de la société, dans le respect et l’application des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par la réalisation des principaux objectifs suivants : Article 10 : « […] c) Éliminer la pauvreté, assurer l’amélioration continue des niveaux de vie et une juste et équitable distribution des revenus ; […] ». ↩︎
68. http://www.un.org/fr/mdg/summit2010/ ↩︎
69. http://www.undp.org/content/undp/fr/home/mdgoverview/post-2015-development-agenda.html (consulté le 20 juillet 2015) ↩︎
70. Voir le § 17 de la résolution 70/1 : « La portée du Programme que nous présentons aujourd’hui va bien au-delà de celle des objectifs du Millénaire pour le développement. Outre les priorités de développement qui existent déjà et qui concernent l’élimination de la pauvreté, la santé, l’éducation, la sécurité alimentaire et la nutrition, c’est un vaste éventail d’objectifs économiques, sociaux et environnementaux qui sont énoncés dans ce Programme, qui prévoit aussi l’avènement de sociétés plus pacifiques et inclusives. Y sont définis également des moyens de mise en œuvre. L’approche intégrée que nous avons décidé d’adopter se traduit par l’imbrication étroite des nouveaux objectifs et des nouvelles cibles et l’existence de nombreux éléments communs ». ↩︎
71. Ainsi, le préambule de la résolution 70/1 de l’AGNU intitulée Transformer notre monde : le Programme de développement durable à l’horizon 2030 dispose : « Le Programme de développement durable est un plan d’action pour l’humanité, la planète et la prospérité. Il vise aussi à renforcer la paix partout dans le monde dans le cadre d’une liberté plus grande. Nous considérons que l’élimination de la pauvreté sous toutes ses formes et dans toutes ses dimensions, y compris l’extrême pauvreté, constitue le plus grand défi auquel l’humanité doive faire face, et qu’il s’agit d’une condition indispensable au développement durable. / Tous les pays et toutes les parties prenantes agiront de concert pour mettre en œuvre ce plan d’action. Nous sommes résolus à libérer l’humanité de la tyrannie de la pauvreté et du besoin, à prendre soin de la planète et à la préserver. Nous sommes déterminés à prendre les mesures audacieuses et porteuses de transformation qui s’imposent d’urgence pour engager le monde sur une voie durable, marquée par la résilience. Et nous nous engageons à ne laisser personne de côté dans cette quête collective » ; § 2 : « Nous considérons que l’élimination de la pauvreté sous toutes ses formes et dans toutes ses dimensions, y compris l’extrême pauvreté, constitue le plus grand défi auquel l’humanité doive faire face, et qu’il s’agit d’une condition indispensable au développement durable ». Déjà, la RES/45/199, 21 décembre 1990, Stratégie internationale du développement pour la quatrième Décennie des Nations Unies pour le développement insistait largement sur la lutte contre la pauvreté, mentionnant à peine l’environnement. ↩︎
72. Voir par exemple le § 5 de la résolution 70/1 de l’AGNU de 2015 : « Ce programme a une portée et une importance sans précédent. Il est accepté par tous les pays et applicable à tous, compte tenu des réalités, capacités et niveaux de développement de chacun et dans le respect des priorités et politiques nationales. Les objectifs et les cibles qui y sont énoncés ont un caractère universel et concernent le monde entier, pays développés comme pays en développement. Ils sont intégrés et indissociables et concilient les trois dimensions du développement durable » ; § 17 : « Nous réaffirmons tous les principes de la Déclaration de Rio sur l’environnement et le développement, notamment le principe 7 établissant la notion des responsabilités communes mais différenciées » ; § 21 : « Nous nous emploierons à mettre en œuvre le Programme dans nos pays respectifs et aux niveaux régional et mondial, en tenant compte des différences entre la situation, les capacités et le niveau de développement de chaque pays ainsi que des politiques et priorités nationales. Nous ménagerons, en particulier pour les Etats en développement, une marge de manœuvre nationale pour des politiques de croissance économique soutenue, inclusive et durable, tout en continuant d’observer les règles et engagements internationaux pertinents. Nous savons l’importance des dimensions régionale et sous-régionale, de l’intégration économique régionale et de l’interconnectivité pour le développement durable. Les cadres régionaux et sous-régionaux peuvent en effet aider à traduire plus efficacement des politiques de développement durable en mesures concrètes au niveau national » ; § 22 : « Chaque pays rencontre des obstacles particuliers dans sa quête du développement durable. Les pays les plus vulnérables, et notamment les pays d’Afrique, les pays les moins avancés, les pays en développement sans littoral et les petits Etats insulaires en développement, méritent une attention spéciale, à l’instar des pays en situation de conflit ou d’après conflit. De nombreux pays à revenu intermédiaire se heurtent eux aussi à de grandes difficultés » ; § 55 : « Les objectifs et les cibles de développement durable sont intégrés et indissociables ; ils sot pas essence globaux et applicables universellement, compte tenu des réalités, des capacités et des niveaux de développement des différents pays e dans le respect des priorités et politiques nationales. Si des cibles idéales sot définies à l’échelle mondiale, c’est à chaque Etat qu’il revient de fixer ses propres cibles au niveau national pour répondre aux ambitions mondiales tout en tenant compte de ses spécificités. Il appartient aussi à chaque Etat de décider de la manière dont ces aspirations et cibles devront être pris en compte par les mécanismes nationaux de planification et dans les politiques et stratégies nationales. […] » ; § 56 : « Nous adoptons ces principes et cibles tout en sachant que, pour réaliser le développement durable, chaque pays fait face à des problèmes qui lui sont propres, et nous insistons sur les défis particuliers que doivent relever les pays les plus vulnérables, surtout les pays d’Afrique, les pays les moins avancés, les pays en développement sans littoral et les petits Etats insulaires en développement, ainsi que les défis avec lesquels les pays à revenu intermédiaire sont aux prises. Les pays qui connaissent des situations de conflit méritent aussi une attention particulière ». ; § 59 : « Nous sommes conscients que chaque pays peut choisir, en fonction de sa situation et de ses priorités nationales, entre plusieurs approches, stratégies, modèles et outils différents pour parvenir au développement durable. […] » ; A/RES/70/1, 21 octobre 2015, Transformer notre monde : le Programme de développement durable à l’horizon 2030, objectif 17 – Renforcer les moyens de mettre en œuvre le Partenariat mondial pour le développement durable et le revitaliser, § 17.15 : « Respecter la marge de manœuvre et l’autorité de chaque pays en ce qui concerne l’élaboration et l’application des politiques d’élimination de la pauvreté et de développement durable » ; § 63 : « […]. Nous réaffirmons que tout pays est responsable au premier chef de son développement économique et social et que l’on ne saurait surestimer le rôle des politiques nationales et des stratégies de développement ; Nous respecterons la marge de manœuvre et l’autorité de chaque pays en ce qui concerne l’application des politiques d’élimination de la pauvreté et de développement durable, sans perdre de vue les règlements et les engagements internationaux pertinents » ; § 71 : « Nous réaffirmons que le Programme ainsi que les objectifs et cibles de développement durable, y compris les moyens de mise en œuvre, sont universels, indissociables et intimement liés ». ; § 74 : « Les processus de suivi et d’examen à tous les niveau seront guidés par les principes suivants : a) Engagés à titre volontaire et pilotés par les pays, ils tiendront compte des réalités, des capacités et des niveaux de développement propres à chacun d’eux et respecteront la sphère et les priorités de leur politique générale. La prise en main par les pays étant essentielle à la réalisation d’un développement durable, les résultats des processus nationaux serviront de fondement aux examens à effectuer aux niveaux régional et mondial, vu que l’examen reposera principalement sur les sources officielles nationales de données. […] f) Ils mettront à profit, s’il y a lieu, les cadres et processus existants, éviteront les doubles emplois et s’adapteront à la situation, aux capacités, aux besoins et aux priorités des pays. […] ». ↩︎
73. En ce sens, entre autres, S. Fall Abdou & L. Favreau, « La mondialisation et les défis d’une Afrique qui se refait de l’intérieur », op. cit., p. 24 : « Plutôt que de jeter aux orties la notion de développement comme certains l’ont fait (Latouche, 2003 ; Rist, 1996), nous croyons plus juste de faire nôtre comme l’ont avancé d’autres travaux, l’idée d’une pluralité de modèles de développement à travers le monde et d’une pluridimensionnalité du développement qui n’a de sens qu’en combinant l’économique, le social et l’environnemental (Sen, 2000 ; Bartoli, 1999) ». ↩︎