DRC files ICC complaint against Rwanda over alleged theft of natural resources
En rappelant qu’en vertu de l’article 25 de son Statut, la Cour pénale internationale, comme les autres juridictions pénales internationales (voir « Techniques de garantie du droit international humanitaire et du droit international pénal – Aperçu« ), n’e peut connaître que ‘est compétente qu’à l’égard de personnes physiques… Democratic Republic of the Congo (DRC) Minister of Justice … Lire la suite DRC files ICC complaint against Rwanda over alleged theft of natural resources