Droits africains et droit international

• Décret n° 59-007 du 22 janvier 1959 portant promulgation de la loi n° 59-002 du 22 janvier 1959, ratifiant la Constitution de la de la Fédération du Mali

1960

• Loi n° 60-1 A. N.-R. M. du 22 septembre 1960 portant modification de la Constitution du 23 janvier 1959, modifiée par la loi n° 60-23 A.L.-R. S. du 26 juillet 1960 de la République soudanaise (décret de promulgation n° 62 P. G. P.-R. M. du 28 septembre 1960), Journal officiel de la République du Mali, Numéro spécial, deuxième année, N° 65, 29 septembre 1960, p. III
• Loi n° 60-34 A. L.-R. S. du 22 septembre 1960 abrogeant les dispositions de la loi n° 60-1 A. L.-R. S. du 17 juin 1960 relative à la ratification et à la rétrocession à la Fédération du Mali des compétences transférées à la République soudanaise par la Communauté en vertu des accords signés le 4 avril 1960 à Paris (décret de promulgation n° 63 P. G. P.-R. M. du 22 septembre 1960), Journal officiel de la République du Mali, Numéro spécial, deuxième année, N° 65, 29 septembre 1960, p. VIII
• Loi n° 60-35 A. I.-R.S. du 22 septembre 1960 portant proclamation de la République indépendante du Mali (Décret de promulgation n° 60 P. G. P.-R. M. du 28 septembre 1960), Journal officiel de la République du Mali, Numéro spécial, deuxième année, N° 65, 29 septembre 1960, p. II
• Loi n° 60-36 A. L.-R. S. du 22 septembre 1960 érigeant l’Assemblée législative de la République soudanaise en Assemblée nationale de la République du Mali (décret de promulgation n° 61 P. G. P._R. M. du 28 septembre 1960, Journal officiel de la République du Mali, Numéro spécial, deuxième année, N° 65, 29 septembre 1960, p. II
• Décret n° 63 P. G. P.-R. M. du 22 septembre 1960 portant promulgation et publication de la loi n° 60-34 A. L.-R. S. du 22 septembre 1960 abrogeant les dispositions de la loi n° 60-1 A. L.-R. S. relative à la ratification et à la rétrocession à la Fédération du Mali des compétences transférées à la République soudanaise par la Communauté en vertu des accords signés le 4 avril 1960 à Paris, Journal officiel de la République du Mali, Numéro spécial, deuxième année, N° 65, 29 septembre 1960, p. VII
• Décret n° 60 P. G. P.-R. M. du 28 septembre 1960 portant promulgation et publication de la loi n° 60-35 A. I.-R.S. du 22 septembre 1960 proclamant la République indépendante du Mali, Journal officiel de la République du Mali, Numéro spécial, deuxième année, N° 65, 29 septembre 1960, p. I
• Décret n° 61 P. G. P.-R. M. du 28 septembre 1960 portant promulgation et publication de la loi n° 60-36 du 22 septembre 1960 érigeant l’Assemblée législative de la République soudanaise en Assemblée nationale de la République du Mali, Journal officiel de la République du Mali, Numéro spécial, deuxième année, N° 65, 29 septembre 1960, p. II
• Décret n° 62 P. G. P.-R. M. du 28 septembre 1960 portant promulgation et publication de la loi n° 60-1 modifiant la Constitution du 23 janvier 1959 modifiée par la loi n° 60-23 A.L.-R. S. du 26 juillet 1960, Journal officiel de la République du Mali, Numéro spécial, deuxième année, N° 65, 29 septembre 1960, p. II

1961

• Loi ° 61-18 A.N.-R.M. du 19 janvier 1961 modifiant l’article 1er de l’ordonnance n° 32 P.C.G. du 29 mars 1959 sur les crimes et délits à caractère racial, régionaliste ou religieux (arrêté de promulgation n° 8 P.G.-R.M. du 17 février 1961), Journal officiel de la République du Mali, 3e année, n° 79, 1er mars 1961, p. 199
• Loi n° 61-19 A.N.-R.M. du 19 janvier 1961 validant les ordonnances n° 33 et 45 relatives à la Société malienne pour l’Importation et l’Exportation (décret de promulgation n° 9 P.G.-R.M. du 17 février 1961), Journal officiel de la République du Mali, 3e année, n° 79, 1er mars 1961, p. 200
• Loi n° 61-22 A.N.-R.M. du 19 janvier 1961 validant les ordonnances ci-dessous dans le cadre des pleins pouvoirs accordés au gouvernement (décret de promulgation n° 9 P.G.-R.M. du 17 février 1961), Journal officiel de la République du Mali, 3e année, n° 79, 1er mars 1961, p. 202
• Loi n° 61-23 A.N.-R.M. du 19 janvier 1961 validant l’ordonnance n° 49 P.G.P.-R.M. accordant le monopole de la commercialisation des produits agricoles à l’Office du Niger dans le domaine relevant de cet organisme (décret de promulgation n° 9 P.G.-R.M. du 17 février 1961), Journal officiel de la République du Mali, 3e année, n° 79, 1er mars 1961, p. 202
• Loi n° 61-25 A.N.-R.M. du 20 janvier 1961 portant modification à la Constitution du 22 septembre 1960 de la République du Mali (décret de promulgation n° 19 P.G.-R.M. du 22 février 1961), Journal officiel de la République du Mali, 3e année, n° 80, 15 mars 1961, p. 245
• Loi n° 61-26 A.N.-R.M. du 20 janvier 1961 portant modification à la Constitution du 22 septembre 1960 de la République du Mali (décret de promulgation n° 11 P.G.-R.M. du 18 février 1961), Journal officiel de la République du Mali, 3e année, n° 79, 1er mars 1961, p. 203
• Décret n° 11 P.G.-R.M. du 18 février 1961 portant promulgation de la loi no. 61-26 A.N.-R.M. du 20 janvier 1961 relative à la modification de la Constitution du 22 septembre 1960 de la République du Mali. Loi No. 61-26 A.N.-R.M. portant modification a la Constitution du 22 Septembre 1960 de la République du Mali

1962

• Loi n° 62-5/AN-RM du 11 janvier 1962 portant statut des entreprises conventionnées en République du Mali
• Loi n° 62-17 AN-RM du 3 février 1962 portant Code du mariage et de la tutelle, 3 février 1962
• Loi n° 62-18 AN-RM portant code de la nationalité malienne, Journal officiel de la République du Mali, Quatrième année, 1er mars 1962, p. 168

1963-1966

• Loi n°63-51 ANRM du 31 mai 1963 portant régime de substance minérale
• Loi n°64-3 AN-RM du 14 mai 1964 portant application des dispositions de l’article 9 de la loi n°63-51AN-RM du 31 mai 1963 portant régime de substance minérale

1967-1991

• Décret n° 130/PG-RM du 29 août 1967 portant modalités de fixation des loyers plafonds d’immeubles bâtis
• Décret n° 1967-146 du 27 septembre 1967 portant réglementation des loyers des locaux d’habitation
• Ordonnance n° 31 CMLN du 23 mai 1969 portant régime de substance minérale
• Décret n° 94-469/P-RM du 1er janvier 1970 portant réglementation du trafic maritime
• Ordonnance n° 34/CMLN du 3 septembre 1970 portant code minier de la République du Mali
• Loi n°81-80/AN-RM du 13 juillet 1981 portant modification de certaines dispositions de l’article 48 de l’Ordonnance n°34/CMLN du 3 septembre 1970 portant code minier de la République du Mali
• Loi n° 1982-39 du 26 mars 1982 portant répression du crime d’enrichissement illicite
• Loi n° 1982-40 du 1er avril 1982 portant répression de la corruption
• Loi n° 1984-26 du 17 octobre 1984 portant régime de la propriété littéraire et artistique
• Loi n° 86-13 ANRM du 21 mars 1986 portant Code de commerce
• Loi n° 1987-31 AN-RM du 29 juin 1987 portant Code des obligations
• Ordonnance n° 90-09/PRM du 13 avril 1990 portant organisation de la profession d’orpailleurs en République du Mali
• Ordonnance n° 91-065/P-CTSP du 19 septembre 1991 portant organisation de la recherche, de l’exploitation, de la possession, du transport, de la transformation et de la commercialisation des substances minérales ou fossiles et carrières, autres que les hydrocarbures liquides ou gazeux sur le territoire de la République du Mali

1992

• Constitution de la République du Mali, adoptée par référendum du 12 janvier 1992 et promulguée par décret n° 92-073 P-CTSP du 25 février 1992
• Décret n° 92-0731 P-CTSP portant promulgation de la Constitution du 25 février 1992
• Loi n° 1992-20 du 18 août 1992 portant Code du travail, mis à jour 2022
• Loi organique n°92-028 du 5 octobre 1992 portant Organisation et Fonctionnement de la Cour Constitutionnelle

1994

• Décret n° 94-127/P-RM du 21 mars 1994 fixant les modalités d’attribution de logement à certaines personnalités et agents de l’Etat
• Arrêté interministériel n° 94-5801/MET-MFC du 9 mai 1994 fixant les conditions de transport routier des produits pétroliers
• Décret n° 94-226 du 28 juin 1994 portant Code de procédure civile, commerciale et sociale
• Décret n° 94-421 du 21 décembre 1994 portant organisation du Secrétariat Général et du Greffe de la Cour constitutionnelle

1996

• Décret n°1996-178/P-RM du 13 juin 1996 portant application du Code du travail, mise à jour 2022
• Arrêté n°1566/MEFPT-SG du 7 octobre 1996 portant application du Code du travail
• Cour constitutionnelle, 25 octobre 1996, Arrêt n° 96-003 [Contentieux électoral (principe d’égalité, Commission nationale indépendante, possibilité nouveau mandat Président après. 10 ans, parrainages et limitation des candidatures, etc.)]
• Cour constitutionnelle, 11 novembre 1996, Arrêt n° 96-004
• Cour constitutionnelle, 11 novembre 1996, Arrêt n° 96-005
• Cour constitutionnelle, 11 novembre 1996, Arrêt n° 96-006

1997

• Loi n° 97-010 du 11 février 1997 modifiée par la Loi n° 02-011 du 05 mars 2002 portant loi organique déterminant les règles d’organisation et de fonctionnement de la Cour constitutionnelle ainsi que la procédure suivie devant elle, modifiée par la loi n° 02-011 du 5 mars 2002
• Loi n° 1997-025 du 20 mai 1997 régissant la profession d’urbaniste
• Loi n° 1997-026 du 20 mai 1997 régissant la profession de géomètre-expert
• Loi n° 1997-027 du 20 mai 1997 régissant la profession d’entrepreneur des travaux cartographiques et topographiques
• Loi n° 1997-028 du 20 mai 1997 régissant la profession d’Ingénieur-Conseil dans les domaines du bâtiment, des travaux publics et des travaux particuliers

1998

• Cour suprême, Section judiciaire, 13 janvier 1998, pourvoi n° 266, arrêt n° 17 [Cité traité DC africain : Conditions d’existence des traités — application conjointe traité et droit interne ¾ Immunité de juridiction organisation internationale]
• Loi n° 1998-037 du 20 juillet 1998 régissant l’Industrie Cinématographique

1999

• Loi n° 99-041 du 12 août 1999 portant Code de prévoyance sociale
• Ordonnance n°99-032/P-RM du 19 août 1999 portant Code minier modifiée par l’ordonnance n°00-013/P-RM du 10 février 2000, abrogée par la loi n°2012-015 du 27 février 2012 portant Code minier malien
• Décret n° 1999-254 du 15 septembre 1999 portant Code de procédure civile, commerciale et sociale
• Ordonnance n° 99-043/P-RM du 30 septembre 1999 régissant les télécommunications

2000

• Décret n° 2000-051/P-RM du 10 février 2000 portant organisation du commerce de distribution
• Ordonnance n° 00-019/p-rm 0 du 15 mars 2000 portant organisation du secteur de l’électricité
• Ordonnance n° 00-027 du 22 mars 2000 portant Code domanial et foncier, modifiée par la loi n° 02-008 du 12 février 2002, la loi n° 2012-001 du 10 janvier 2012 et la loi n° 2016-025 du 14 juin 2016 (abrogée)
• Cour suprême, Section judiciaire, Chambre civile, 17 avril 2000, pourvoi n° 148, arrêt n° 58
• Décret n° 2000-226/P-RM du 10 mai 2000 déterminant les modalités de déclaration pour l’établissement de réseaux et/ou l’exploitation de services de télécommunications soumis à déclaration
• Décret n° 2000-228/P-RM du 10 mai 2000 fixant les critères et les procédures d’octroi de licences de télécommunications
• Décret n° 2000-229/P-RM du 10 mai 2000 relatif au partage d’infrastructures de télécommunications
• Décret n° 2000-230/P-RM du 10 mai 2000 relatif à l’interconnexion dans le secteur des télécommunications
• Cour suprême, Section judiciaire, Chambre sociale, 10 juillet 2000, pourvoi n° 88, arrêt n° 38 [Contrôle arrêt – Immunité de juridiction Etat étranger – Référence à principe général]
• Cour suprême, Section judiciaire, 30 octobre 2000, arrêt n° 11 [Cité traité DC africain] : « Attendu qu’aux termes de l’article 615 du Code de procédure civile, commerciale et sociale, lorsque le pourvoi visé à l’alinéa ci-dessus a été formé dans une matière relevant du domaine du droit des affaires tel que défini à l’article 2 du traité relatif à l’organisation pour l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, la procédure est celle prévue par le traité et par le règlement de procédure de la Cour commune de justice et d’arbitrage ; Attendu qu’en outre aux termes de l’article 630 dudit Code. Dans les matières et spécifiquement dans les causes régies par les actes uniformes applicables de l’OHADA, le greffier procède comme il est dit aux alinéas précédents et transmet soumet sous le contrôle du Président de la Cour d’appel les dossiers concernés, côtés et paraphés, au greffe de la Cour Commune de justice et d’arbitrage de l’OHADA » Attendu que les motifs ci-dessus évoqués sont pertinents et qu’il échet en conséquence de dessaisir la Section judiciaire de la Cour suprême (chambre commerciale) au profit de la Cour commune de Justice et d’arbitrage ».

Mali 2011

• Loi nº 01-004 portant charte pastorale en République du Mali, 27 février 2011
• Loi n° 01-020 du 30 mai 2001 relative aux pollutions et aux nuisances
• Décret n° 2001-263/P-RM du 21 juin 2001 fixant la procédure d’octroi d’une licence d’établissement et d’exploitation de réseaux et services de télécommunications
• Loi n° 01- 076 / du 18 juillet 2001 régissant les sociétés coopératives en République du Mali
• Arrêté n° 01-1684 du 19 juillet 2001 portant création d’une Commission nationale permanente de suivi de l’accord de coopération Mali-Côte d’Ivoire en matière de lutte contre le trafic transfrontalier des enfants, Journal officiel, 2002-08-31, n° 24
• Cour suprême, Section judiciaire, 30 juillet 2001, arrêt n° 107 [Application Acte uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et voies d’exécution sans justification juridique]
• Loi n° 2001-079 du 20 août 2001 portant Code pénal (mis à jour 2016)
• Loi n° 2001-080 du 20 août 2001 portant Code de procédure pénale, mise à jour 2021
• Cour constitutionnelle, Avis n° 01-001, Référendum du 4 octobre 2001, www.accpuf.org/mali/cour-constitutionnelle
• Conseil constitutionnel, Arrêt n° 01-128 du 12 décembre 2001

2002-2003

• Loi nº 02-006 du 30 janvier 2002 portant Code de l’eau
• Ordonnance n° 02-044-P-RM du 28 mars 2002 Portant abrogation de la Loi n° 96-016 du 13 février 1996 portant création de l’Unité de Gestion Forestière
• Loi n° 02-013 du 3 juin 2002 Instituant le contrôle phytosanitaire en République du Mali
• Règlement intérieur de la Cour constitutionnelle du 28 août 2002
• Loi nº 02-17 régissant la détention, le commerce, l’export, la réexportation, l’importation, le transport et le transit des spécimens d’espèces de faune et flore sauvages
• Loi n° 2002-053 du 16 décembre 2002 portant statut général des fonctionnaires
• Loi n° 02-054 du 16 décembre 2002 portant statut de la magistrature

• Cour suprême, Section judiciaire, 1^e Chambre civile, 19 mai 2003, pourvoi n° 10, arrêt n° 132 [Application conjointe d’un traité et du droit interne — conditions d’existence du traité— force juridique — contrôle arrêt]

2004

• Cour suprême, Section judiciaire, Chambre commerciale, 8 mars 2004, pourvoi n° 10, arrêt n° 7
• Cour suprême, Section judiciaire, chambre commerciale, 3 mai 2004, arrêt n° 21
• Cour suprême, Section judiciaire, 2^e chambre civile, 24 mai 2004, pourvoir n° 201, arrêt n° 55 [Conditions d’existence d’un traité — fondement application Acte uniforme OHADA] : « Attendu, à cet égard, que, s’agissant d’une question relative à l’interprétation des Actes Uniformes, l’article 14 du Traité de l’OHADA prescrit que « la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage assure dans tous les Etats parties l’interprétation et l’application commune du présent, des Règlements pris pour son application et des actes uniformes.»; Qu’en application de l’article 15 du Traité sus-visé la juridiction nationale statuant en cassation saisie d’une affaire soulevant des questions relatives à l’application des actes uniformes saisit par renvoi la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ».
• Cour suprême, Section judiciaire, Chambres réunies, 31 mai 2004, arrêt n° 67
• Loi n° 2004-37 du 2 août 2004 portant organisation de la recherche, de l’exploitation, du transport et du raffinage des hydrocarbures
• Décret n° 2004-357/P-RM du 8 septembre 2004 fixant les modalités d’application de la Loi n°2004-37 du 2 août 2004 portant organisation de la recherche, de l’exploitation, du transport et du raffinage des hydrocarbures
• Cour suprême, Section judiciaire, 2^e chambre civile, 25 octobre 2004, pourvoi n° 15, arrêt n° 151 [Conditions d’existence d’un traité — contrôle arrêt — application conjointe du traité et du droit interne]
• Cour suprême, Section judiciaire, 13 décembre 2004, pourvoi n° 22, arrêt n° 57 [demande d’extradition] : « Attendu, sur la violation des dispositions de la Convention d’extradition du 6 août 1994 de la CEDEAO, il ne résulte pas des pièces ni la production de ladite Convention, ni la preuve formelle qu’elle ait été ratifiée par la République du Mali ; Qu’il s’ensuit que c’est pour des raisons purement pédagogiques qu’il sera procédé à l’analyse des moyens fondés sur la violation des articles de la Convention ci-desssus référencée »

2005

• Loi n° 05-047 du 18 août 2005 portant Charte des partis politiques
• Cour suprême, Section judiciaire, Chambre commerciale, 3 octobre 2005, pourvoi n° 331, arrêt n° 22

2006

• Décret n° 06-259/P-RM du 3 juin 2006 instituant l’autorisation de mise sur le marché des denrées alimentaires, des aliments pour animaux et des additifs alimentaires
• Loi nº 06-045 du 5 septembre 2006 portant loi d’orientation agricole

2007

• Programme d’Action National d’Adaptation aux Changements Climatiques (PANA), 1 janvier 2007
• Ordonnance n° 07-025/PRM du 18 juillet 2007 portant organisation de la concurrence (Abrogée)
• Cour suprême, Section judiciaire, 3 septembre 2007, Arrêt n°185
• Cour suprême, Section judiciaire, 8 octobre 2007, arrêt n° 225 [coutume exoétatique]

2008

• Décret n° 072/PRM du 7 février 2008 portant création d’un comité d’experts chargé de la réflexion sur la consolidation de la démocratie au Mali
• Décret n°08-346 P-RM du 26 juin 2008 relatif à l’étude d’impact environnemental et social
• Loi n° 2008-025 du 23 juillet 2008 portant répression du terrorisme au Mali
• Décret n° 2008-485 du 11 août 2008 portant procédures de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics et de délégations de service public (abroge)
• Loi n°08-042-AN-RM du 1er décembre 2008 relative à la sécurité en Biotechnologie en République du Mali

2009

• Loi du 27 juillet 2009 portant création de la Direction nationale des eaux et forêts
• Décret n° 09-687 du 29 décembre 2009 fixant les taux de la redevance de régulation des marchés publics et des délégations de service public, des produits, des ventes des dossiers d’appels d’offres versés à l’Autorité de régulation des marchés publics et des délégations de service public et des frais d’enregistrement des recours non juridictionnels, mis à jour 2020

2010

• Loi n° 10-028 du 12 juillet 2010 déterminant les principes fondamentaux relatifs à la gestion des ressources du domaine forestier national
• Loi n° 10-032 du 12 juillet 2010 relative aux semences d’origine végétale

2011

• Politique Nationale sur les Changements Climatiques, 1 juillet 2011
• Loi n° 2011-034/ du 15 juillet 2011 portant modification de la Loi n° 06-67 du 29 décembre 2006 portant Code général des impôts, Journal official de la République du Mali, 52e année, n° 35, 2 septembre 2011, p. 1363
• Loi n° 2011-035/ du 15 juillet 2011 portant modification de la Loi n° 06-68 du 29 décembre 2006 portant livre de procédures fiscales, Journal official de la République du Mali, 52e année, n° 35, 2 septembre 2011, p. 1364
• Loi n° 2011-036/ du 15 juillet 2011 relative aux ressources fiscales des communes, des cercles et des régions, Journal official de la République du Mali, 52e année, n° 35, 2 septembre 2011, p. 1365
• Loi n° 2011/037/ du 15 juillet 2011 portant organisation judiciaire, Journal official de la République du Mali, 52e année, n° 35, 2 septembre 2011, p. 1368 [Pluralisme]
• Loi n° 2011-38/ du 15 juillet 2011 portant création de juridictions, Journal official de la République du Mali, 52e année, n° 35, 2 septembre 2011, p. 1374
• Loi n° 2011-039/ du 15 juillet 2011 portant création de la Direction nationale de l’administration de la justice, Journal official de la République du Mali, 52e année, n° 35, 2 septembre 2011, p. 1374Loi n° 2011-040/ du 15 juillet 2011 portant statut des exploitations et des exploitants agricoles, Journal official de la République du Mali, 52e année, n° 35, 2 septembre 2011, p. 1375
• Mali, Loi n° 2011-087 du 30 décembre 2011 portant Code des personnes et de la famille, Journal officiel, 31 janvier 2012, numéro spécial [Pluralisme]
• Mali, Loi n° 2011/037/ portant organisation judiciaire, 15 juillet 2011

2012

• Loi n° 2012-001 du 10 janvier 2012 portant modification de l’Ordonnance n°00-027/P-RM du 22 mars 2000 portant Code Domanial et Foncier modifiée et ratifiée par la Loi n°02-008 du 12 février 2002
• Loi n° 2012-014 du 24 février 2012 relative au bien-être animal
• Loi n° 2012-015 du 27 février 2012 portant Code minier (abrogé par l’Ordonnance n° 2019-022/P-RM du 27 septembre 2019 portant Code minier en République du Mali)
• Loi n° 2012-016 du 27 février 2012 portant Code des investissements
• Loi n° 2012-017 du 2 mars 2012 portant création de circonscriptions administratives (modifiée par la Loi n° 202/006 du 12 mars 2023 portant création de circonscriptions administratives)
• Décret n°2012/311/P- RM du 21 juin 2012 fixant les conditions et les modalités d’application de la loi portant code minier de la République du Mali
• Décret n° 2012-475/P-RM du 2 août 2012 fixant les modalités d’application de la loi n°2012-016 du 27 février 2012 portant Code des investissements

2014

• Ordonnance n° 2014-012-P-RM du 1er octobre 2014 portant création de l’Agence des Energies Renouvelables du Mali
• Loi n° 2014-062 du 29 novembre 2014 déterminant les principes et les conditions de gestion de la pêche et de l’aquaculture

2015

• Arrêté interministériel n° 2015-1535 du 5 juin 2015 fixant la liste des produits prohibés à l’importation et à l’exportation
• Loi n° 2015-035 du 16 juillet 2015 portant organisation de la recherche, de l’exploitation et du transport des hydrocarbures
• Loi n° 2015-036 du 16 juillet 2015 portant protection du consommateur
• Ordonnance n°2015-026-P-RM du 10 septembre 2015 portant création du Projet de développement de la ferme rizicole de Sabé
• Décret n° 2015-604 du 25 septembre 2015 portant Code des marchés publics et des délégations de service public, mis à jour 2017
• Arrêté n° 2015-3721/MEF-SG du 22 octobre 2015 fixant les modalités d’application du décret n°2015-0604/P-RM du 25 septembre 2015 portant Code des marchés publics et des délégations de service public, mis à jour 2020

2016

• Contribution Déterminée au niveau National, mars 2016, 1 janvier 2016
• Loi n°2016-004 du 12 février 2016 régissant la Pharmacie vétérinaire
• Loi n° 2016-06 du 24 février 2016 portant organisation de la concurrence
• Loi n° 2016-08 du 17 mars 2016 portant loi uniforme relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
• Décret n°2016-217 du 4 avril 2016 déclarant l’état d’urgence sur le territoire national
• Loi n° 2016-022 du 9 juin 2016 portant ratification de l’Ordonnance n°2015-038/P-RM du 31 décembre 2015 portant création de la Délégation générale des Maliens de l’extérieur (DGME), Journal officiel de la République du Mali, 57e année, n° 28, 8 juillet 2016, p. 1083
• Loi n° 2016-025 du 14 juin 2016 portant modification de l’Ordonnance n° 00-027/P-RM du 22 mars
• 2000 portant Code domanial et foncier, modifiée et ratifiée par la Loi n°2012-001 du 10 janvier 2012, Journal officiel de la République du Mali, 57e année, n° 28, 8 juillet 2016, p. 1083
• Loi n° 2016-026 du 14 juin 2016 relative à la Formation professionnelle, Journal officiel de la République du Mali, 57e année, n° 28, 8 juillet 2016, p. 1084
• Loi n° 2016-027 du 14 juin 2016 portant ratification de l’Ordonnance n°2016-008/P-RM du 25 février 2016 autorisant la ratification de l’Accord de prêt, signé à Bamako le 19 novembre 2015, entre le Gouvernement de la République du Mali et la Banque d’Investissement et de Développement de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BIDC), pour le financement partiel du Projet de construction de la liaison 225 KV double terne Sikasso-Bougouni-Sanankoroba- Bamako, Journal officiel de la République du Mali, 57e année, n° 28, 8 juillet 2016, p. 1085
• Décret n° 2016-0417/PM-RM du 15 juin 2016 portant modification du Décret n°2015-0488/PM-RM du 27 juillet 2015 portant création organisation et modalités de fonctionnement du Comité national de Coordination de la mise en œuvre de l’Accord pour la Paix et la Réconciliation au Mali, Journal officiel de la République du Mali, 57e année, n° 28, 8 juillet 2016, p. 1088
• Décret n°2016-0418/P-RM du 15 juin 2016 portant institution du Haut Représentant du Président de la République pour la mise en œuvre de l’Accord pour la Paix et la Réconciliation, Journal officiel de la République du Mali, 57e année, n° 28, 8 juillet 2016, p. 1089
• Décret n°2016-0434/PM-RM du 27 juin 2016 portant abrogation de décrets portant création, organisation et modalités de fonctionnement du Comité national de Coordination de la mise en œuvre de l’Accord pour la Paix et la Réconciliation au Mali, Journal officiel de la République du Mali, 57e année, n° 28, 8 juillet 2016, p. 1110
• Loi n° 2016-028 du 7 juillet 2016 portant ratification de l’Ordonnance n°2016-012/P-RM du 29 mars
  2016 autorisant la ratification de l’Accord de Bangui du 02 mars 1977 révisé, instituant une Organisation africaine de la Propriété intellectuelle (OAPI), signé par les Ministres en charge de la Propriété intellectuelle, lors de la Conférence diplomatique tenue à Bamako, le 14 décembre 2015, Journal officiel de la République du Mali, 57e année, n° 28, 8 juillet 2016, p. 1086
• Loi n°2016-029 du 7 juillet 2016 portant création de « Aéroports du Mali », Journal officiel de la République du Mali, 57e année, n° 28, 8 juillet 2016, p. 1086
• Loi n° 2016-045 du 13 septembre 2016 autorisant la ratification de l’accord de Paris sur les changements climatiques, adopte le 12 décembre 2015 par la vingt et unième session de la conférence des parties à la convention cadre sur les changements climatiques (COP21) et la onzième session de la conférence des parties agissant en tant que réunion des parties au protocole de Kyoto (CMP), tenues à paris, du 30 novembre au 12 décembre 2015
• Décret n° 2016–0721/P-RM du 15 septembre 2016 portant ratification de l’accord de paris sur les changements climatiques, adopté le 12 décembre 2015 par la vingt et unième session de la conférence des parties à la convention cadre sur les changements climatiques (COP21) et la onzième session de la conférence des parties agissant en tant que réunion des parties au protocole de Kyoto (CMP), tenues à Paris, du 30 novembre au 12 décembre 2015
• Loi n° 2016-046 du 23 septembre 2016 portant loi organique fixant l’organisation, les règles de fonctionnement de la Cour suprême et la procédure suivie devant elle
• Loi n°2016-048 du 17 octobre 2016 modifiée par la Loi n°2018-014 du 23 avril 2018 portant loi électorale
• Cour suprême, 14 novembre 2016, 326 : « Alors que la confirmation du droit de propriété n’est reconnue par le code foncier du Mali que pour les droits coutumiers en ses articles 43 et suivants. »

2017

• Décret n° 2017-12 du 19 janvier 2017 portant création de la Commission nationale de négociations commerciales
• Loi n° 2017- 001 du 11 avril 2017 portant sur le foncier agricole
• Cour constitutionnelle, 4 juillet 2017, arrêt n° 2017-04/CCM/Réf. [Conditions d’existence du droit international – prise en considération – Recours pour inconstitutionnalité de la révision constitutionnelle et demande en annulation du décret convoquant le collège électoral pour le référendum]
• Loi n° 2017-035 du 14 juillet 2017 portant Code de la Navigation et des Transports sur les voies navigables en République du Mali
• Arrêté interministériel n° 2017-2298/MEP/MAT/MSPC/MEF/MDFL/MSHP/MC-SG du 17 juillet 2017 portant réglementation de l’inspection sanitaire et de salubrité des produits et denrées d’origine animale destinés à la consommation humaine
• Arrêté n° 2017-2505-MEADD-SG du 1er août 2017 portant création de la Cellule de Coordination et de Suivi de la mise en œuvre de la Contribution déterminée au niveau National (CDN)
• Arrêté n° 2017-2614/MEADD-SG du 8 août 2017 portant création du Comité national de pilotage du Programme « Alliance Globale contre le Changement Climatique au Mali Phase 2 (AGCC- Mali 2)
• Loi n° 2017-049 relative du 8 septembre 2017 aux fondations
• Loi n°2017-51 du 2 octobre 2017 portant code des collectivités territoriales
• Plan de Gestion des Pestes et Pesticides (PGPP) 2017, 2017

2018

• Décret n° 2018-0043/P-RM du 16 janvier 2018 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement du centre national d’Appui à la Promotion de l’Economie sociale et solidaire
• Décret n° 2018-0079/P-RM du 29 janvier 2018 fixant le détail des compétences de l’état transférées aux collectivités territoriales en matière de gestion des ressources forestières et fauniques
• Loi n° 2018-008 du 12 février 2018 portant création du Fonds pour le Développement Durable (FDD)
• Loi n° 2018-010 du 12 février 2018 portant institution de taxes et prélèvements divers
• Décret n° 2018-0332/P-RM du 4 avril 2018 fixant les modalités d’application de la loi portant organisation de la concurrence
• Décret n° 2018-0333/P-RM du 4 avril 2018 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission foncière villageoise ou de fraction
• Arrêté n° 2018-0971 MEF-SG du 5 avril 2018 portant modification de l’Arrêté n°08-3043/MF-SG du 29 octobre 2008 fixant les conditions d’application de l’article 234 du Code des Douanes en ce qui concerne certaines importations exceptionnelles de biens admis en franchise
• Décret n° 2018-0397/P-RM du 24 avril 2018 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’Office de Développement de la Pêche et de l’Aquaculture dans le Delta intérieur du Niger
• Décret n°2018-0398/P-RM du 27 avril 2018 portant convocation du collège électoral, ouverture et clôture de la campagne électorale à l’occasion de l’élection du Président de la République
• Décret n°2018-0516/P-RM du 20 juin 2018 fixant l’organisation et les modalités de gestion du fonds pour le développement durable
• Loi n° 2018-036/du 27 juin 2018 fixant les principes de gestion de la faune et de son habitat
• Loi n° 2018-37 du 27 juin 2018 portant loi uniforme relative au crédit-bail
• Arrêt n°2018-02/CC-EP du 4 juillet 2018 portant liste définitive des candidats à l’élection du Président de la République (scrutin du 29 juillet 2018) Décision n°2018-00103/MATD-SG du 6 juillet 2018 fixant le modèle et les libellés du bulletin de vote à l’occasion de l’élection du Président de la République
• Loi n° 2018-052 du 11 juillet 2018 portant création de la Direction Générale de la Santé et de l’Hygiène Publique
• Loi n° 2018-054 du 11 juillet 2018 rendant obligatoire la publication des droits acquis sur les biens et droits réels immobiliers
• Décret n° 2018-0623/PM-RM du 8 août 2018 fixant les mécanismes institutionnels de pilotage et de suivi-évaluation du Cadre stratégique pour la Relance économique et le Développement durable (CREDD) et des Objectifs de Développement durable (ODD)
• Décret n° 2018-0662/P-RM du 8 août 2018 portant réglementation de l’exploitation des produits forestiers dans le domaine forestier national
• Ordonnance n° 2018-021/P-RM du 8 août 2018 portant création de la Chambre des Mines du Mali
• Arrêt n° 2018-03/CC-EP du 8 août 2018 portant proclamation des résultats définitifs du premier tour de l’élection du Président de la République (Scrutin du 29 juillet 2018)
• Décision n°2018-000147/MATD-SG du 9 août 2018 modifiée portant création de la Commission Nationale de Centralisation des résultats provisoires de l’élection du Président de la République
• Cour constitutionnelle, 20 août 2018, Arrêt n° 2018-04/CC-EP portant proclamation des résultats définitifs du second tour de l’élection du Président de la République
• Décret n°2018-0991/P-RM du 31 décembre 2018 relatif à l’étude et à la notice d’impacts environnemental et social
• Décret n° 2018-0992/P-RM du 31 décembre 2018 fixant les règles et les modalités relatives à l’évaluation environnementale stratégiqueécret n° 2018-0993/P-RM du 31 décembre 2018 fixant les conditions d’exécution de l’audit environnemental

2019

• Décret n° 2019-0112/P-RM du 22 février 2019 fixant les modalités d’identification des parcelles de terrain sur le territoire national
• Loi n° 2019-027 du 24 juillet 2019 portant création du programme de développement intégré des ressources animales et aquacoles au Mali
• Loi n° 2019-040 du 24 juillet 2019 portant principes fondamentaux de création, d’organisation et de contrôle de zones de développement en République du Mali
• Décret n° 2019-0590/P-RM du 31 juillet 2019 fixant les règles applicables à la navigation et aux transports sur les voies navigables en République du Mali
• Loi 21 août 2019 portant Code minier malien
• Ordonnance n° 2019-022/P-RM du 27 septembre 2019 portant code minier en République du Mali
• Plan d’actions 2019- 2028 de la Politique Nationale de Sécurité Alimentaire et Nutritionnelle (PolNSAN), 2019
• Cadre stratégique pour la Relance économique et le Développement durable (CREDD 2019- 2023), 2019

2020

• Document de politique nationale de développement du secteur minier et pétrolier et son plan d’actions 2019-2023, 27 janvier 2020
• Chambre Sociale de la Cour d’Appel de Bamako, Ab C c. Helvetas Swiss Intercoopération Mali, 19 mars 2020, arrêt n°68 [Droit du travail — Licenciement]
• Ordonnance n°2020-012/P-RM du 23 mars 2020 portant exonération des équipements d’énergies renouvelables de la TVA, des droits et taxes à l’importation
• Loi du 11 mai 2020 portant ratification de l’Ordonnance n° 2019-022/P-RM du 27 septembre 2019 portant Code minier en République du Mali
• Décret n° 2020-0271/P-RM du 11 juin 2020 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’Office National de la Recherche Pétrolière
• Décret n° 2020-0276/P-RM du 11 juin 2020 fixant le régime des marchés publics relatifs aux mesures de prévention et de riposte contre la maladie à coronavirus ou COVID-19
• Plan National Sécheresse du Mali 2021-2025, 1er juillet 2020
• Décret n° 2020-0324/PM-RM du 24 juillet 2020 portant réouverture des frontières et rétablissement des horaires de travail (abrogé)
• Décret n° 2020-0326/PM-RM du 27 juillet 2020 portant réouverture des frontières et rétablissement des horaires de travail
• Comité national pour le salut du peuple du Mali, Acte fondamental n° 001/CNSP du 24 août 2020
• Charte de la transition du Mali, du 12 septembre 2020
• Décret n° 2020-0072/PT-RM du 1er octobre 2020 portant promulgation de la Charte de la Transition, mise à jour 2022
• Décret n° 2020-0177/PT-RM du 12 novembre 2020 fixant les conditions et les modalités d’application du Code minier en République du Mali
• Cour constitutionnelle, 18 décembre 2020, Arrêt n° 2020-07/CC relatif à la requête aux fins de contrôle de conformité à la Constitution du Règlement intérieur du Conseil national de Transition (CNT) [Référence à Charte de transition in visas — Maintien inconstitutionnel au pouvoir]
• Ordonnance n° 2020-014/PT-RM du 24 décembre 2020 portant Loi domaniale et foncière
• Politique nationale du développement des secteurs minier et pétrolier, 2019-2023

2021

• Décret n° 2021-0037/PT-RM du 30 janvier 2021 fixant les modalités d’application de la loi régissant la promotion immobilièreArrêté n° 2021-0563/MEF-SG du 1 mars 2021 portant exonération de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) applicable aux consommations d’eau et d’électricité
• Arrêté n° 2021-0563/MEF-SG du 1 mars 2021 portant exonération de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) applicable aux consommations d’eau et d’électricité
• Cour constitutionnelle, 28 mai 2021, Arrêt n° 2021-02/CC/VACANCE [Référence aux instruments de transition in visas — Prise inconstitutionnelle du pouvoir]
• Cour suprême, 15 juin 2021, pourvoi n° 61, arrêt n° 37 [Droit du travail — Licenciement]
• Nouveau Code minier malien, 21 août 2021
• Loi n° 2021-063 du 14 décembre 2021 portant modification de la Loi n° 2015-035 du 16 juillet 2015 portant organisation de la recherche de l’exploitation et du transport des hydrocarbures

2022

• Décret n° 2022-0107/PT-RM du 22 février 2022 instituant le registre public des bénéficiaires effectifs des entreprises extractives au Mali
• Décret n°2022-00335/PT-RM du 6 juin 2022 fixant la durée de la Transition
• Loi n°2022-041 du 15 novembre 2022 fixant les règles générales relatives à la réparation des préjudices causés par les violations graves des droits de l’Homme

2023

• Loi n° 2023/006 du 12 mars 2023 portant création de circonscriptions administratives (modifiant la Loi n° 2012-017 du 2 mars 2012 portant création de circonscriptions administratives)
• Cour constitutionnelle, 14 avril 2023, Arrêt n° 2023-02/CC [Cité base gouvernance : Déclaration de non-conformité à la Constitution et à la Charte de transition du Règlement intérieur modifié du Conseil national de transition]
• Décret n°2023-0242/PT-RM du 14 avril 2023 portant création, organisation et modalités de fonctionnement de la Commission nationale de Désarmement-Démobilisation- Réinsertion au Mali, Journal officiel de la République du Mali, 64^e année, n° 12, 28 avril 2023, p. 463, https://sgg-mali.ml/JO/2023/mali-jo-2023-12.pdf
• Décret n°2023-0243/PT-RM du 14 avril 2023 portant création, organisation et modalités de fonctionnement de la Commission nationale d’Intégration, Journal officiel de la République du Mali, 64^e année, n° 12, 28 avril 2023, p. 466, https://sgg-mali.ml/JO/2023/mali-jo-2023-12.pdf
• Loi n°2023-009 du 17 avril 2023 autorisant la ratification de l’Accord de prêt signé à Lomé, le 30 mars 2023, entre le Gouvernement de la République du Mali et la Banque ouest africaine de Développement (BOAD), pour le financement partiel du Programme d’apurement de la dette des fournisseurs stratégiques de la Société Energie du Mali (EDM-SA), Journal officiel de la République du Mali, 64^e année, n° 12, 28 avril 2023, p. 463, https://sgg-mali.ml/JO/2023/mali-jo-2023-12.pdf
• Décret n°2023-0257/PM-RM du 17 avril 2023 portant modification du Décret n°2017-0367/PM-RM du 28 avril 2017 instituant une Mission d’Appui à la Réconciliation nationale, Journal officiel de la République du Mali, 64^e année, n° 12, 28 avril 2023, p. 477, https://sgg-mali.ml/JO/2023/mali-jo-2023-12.pdf
• Décret n°2023-0260/PM-RM du 20 avril 2023 portant modification du Décret n° 2021-0475/PM-RM du 26 juillet 2021 portant répartition des services publics entre la Primature et les départements ministériels, Journal officiel de la République du Mali, 64^e année, n° 12, 28 avril 2023, p. 478, https://sgg-mali.ml/JO/2023/mali-jo-2023-12.pdf
• Décret n°2023-0265/PT-RM du 25 avril 2023 portant ratification de l’Accord de prêt signé à Lomé, le 30 mars 2023, entre le Gouvernement de la République du Mali et la Banque ouest africaine de Développement (BOAD), pour le financement partiel du Programme d’apurement de la dette des fournisseurs stratégiques de la Société Energie du Mali (EDM-SA) , Journal officiel de la République du Mali, 64^e année, n° 12, 28 avril 2023, p. 481, https://sgg-mali.ml/JO/2023/mali-jo-2023-12.pdf Cour constitutionnelle, 4 mai 2023, arrêt n° 2023-03/CC relatif à la requête aux fins de contrôle de conformité à la Constitution du Règlement intérieur corrigé du Conseil national de Transition, Journal officiel de la République du Mali, 64^e année, spécial n° 04, 4 mai 2023, https://sgg-mali.ml/JO/2023/mali-jo-2023-04-sp.pdf

2024

• Ordonnance du 28 mars 2024 modifiant la loi relative aux associations au Mali, JO, 65^e année, n° 6, 29 mars 2024, https://droit-et-politique-en-afrique.info/2024/04/page/3
• Décret N°2024-0230/PT-RM du 10 avril 2024 portant suspension des activités des partis politiques et des activités à caractère politique des associations
• Cour constitutionnelle, 18 avril 2024, Arrêt n° 2024-01/CC relatif à la requête aux fins de contrôle de conformité à la Constitution de la Loi organique n° 2023-058/CNT-RM fixant les avantages, indemnités et autres traitements des membres du Conseil national de transition, https://droit-et-politique-en-afrique.info/
• Cour constitutionnelle, 25 avril 2024, Arrêt n° 2024-02/CC relatif aux requêtes en date du 27 mars 2024 aux fins de constatation de vide institutionnel au Mali pour vacance de la présidence de la transition militaire et déchéance de ses organes et de mise en place d’une transition civile de mission et du 5 avril 2024 aux fins d’intervention volontaire, Journal officiel de la République du Mali, 65^e année, spécial n° 11, 26 avril 2024, https://droit-et-politique-en-afrique.info/
• Cour constitutionnelle, 25 avril 2024, Arrêt n° 2024-03/CC relatif à la requête en date du 15 avril 2024 aux fins de déclarer inconstitutionnel le décret n° 2024-0230/PT-RM du 10 avril 2024 portant suspension des activités des partis politiques et des activités à caractère politique des associations, https://droit-et-politique-en-afrique.info/ [Cité gouvernance]