Documents étatiques – Mali – Droits africains / African Legal Studies

Décret n° 59-007 du 22 janvier 1959 portant promulgation de la loi n° 59-002 du 22 janvier 1959, ratifiant la Constitution de la de la Fédération du Mali

Loi n° 60-1 A. N.-R. M. du 22 septembre 1960 portant modification de la Constitution du 23 janvier 1959, modifiée par la loi n° 60-23 A.L.-R. S. du 26 juillet 1960 de la République soudanaise (décret de promulgation n° 62 P. G. P.-R. M. du 28 septembre 1960), Journal officiel de la République du Mali, Numéro spécial, deuxième année, N° 65, 29 septembre 1960, p. III

Loi n° 60-34 A. L.-R. S. du 22 septembre 1960 abrogeant les dispositions de la loi n° 60-1 A. L.-R. S. du 17 juin 1960 relative à la ratification et à la rétrocession à la Fédération du Mali des compétences transférées à la République soudanaise par la Communauté en vertu des accords signés le 4 avril 1960 à Paris (décret de promulgation n° 63 P. G. P.-R. M. du 22 septembre 1960), Journal officiel de la République du Mali, Numéro spécial, deuxième année, N° 65, 29 septembre 1960, p. VIII

Loi n° 60-35 A. I.-R.S. du 22 septembre 1960 portant proclamation de la République indépendante du Mali (Décret de promulgation n° 60 P. G. P.-R. M. du 28 septembre 1960), Journal officiel de la République du Mali, Numéro spécial, deuxième année, N° 65, 29 septembre 1960, p. II

Loi n° 60-36 A. L.-R. S. du 22 septembre 1960 érigeant l’Assemblée législative de la République soudanaise en Assemblée nationale de la République du Mali (décret de promulgation n° 61 P. G. P._R. M. du 28 septembre 1960, Journal officiel de la République du Mali, Numéro spécial, deuxième année, N° 65, 29 septembre 1960, p. II

Décret n° 63 P. G. P.-R. M. du 22 septembre 1960 portant promulgation et publication de la loi n° 60-34 A. L.-R. S. du 22 septembre 1960 abrogeant les dispositions de la loi n° 60-1 A. L.-R. S. relative à la ratification et à la rétrocession à la Fédération du Mali des compétences transférées à la République soudanaise par la Communauté en vertu des accords signés le 4 avril 1960 à Paris, Journal officiel de la République du Mali, Numéro spécial, deuxième année, N° 65, 29 septembre 1960, p. VII

Décret n° 60 P. G. P.-R. M. du 28 septembre 1960 portant promulgation et publication de la loi n° 60-35 A. I.-R.S. du 22 septembre 1960 proclamant la République indépendante du Mali, Journal officiel de la République du Mali, Numéro spécial, deuxième année, N° 65, 29 septembre 1960, p. I

Décret n° 61 P. G. P.-R. M. du 28 septembre 1960 portant promulgation et publication de la loi n° 60-36 du 22 septembre 1960 érigeant l’Assemblée législative de la République soudanaise en Assemblée nationale de la République du Mali, Journal officiel de la République du Mali, Numéro spécial, deuxième année, N° 65, 29 septembre 1960, p. II

Décret n° 62 P. G. P.-R. M. du 28 septembre 1960 portant promulgation et publication de la loi n° 60-1 modifiant la Constitution du 23 janvier 1959 modifiée par la loi n° 60-23 A.L.-R. S. du 26 juillet 1960, Journal officiel de la République du Mali, Numéro spécial, deuxième année, N° 65, 29 septembre 1960, p. II

Loi ° 61-18 A.N.-R.M. du 19 janvier 1961 modifiant l’article 1er de l’ordonnance n° 32 P.C.G. du 29 mars 1959 sur les crimes et délits à caractère racial, régionaliste ou religieux (arrêté de promulgation n° 8 P.G.-R.M. du 17 février 1961), Journal officiel de la République du Mali, 3e année, n° 79, 1er mars 1961, p. 199

Loi n° 61-19 A.N.-R.M. du 19 janvier 1961 validant les ordonnances n° 33 et 45 relatives à la Société malienne pour l’Importation et l’Exportation (décret de promulgation n° 9 P.G.-R.M. du 17 février 1961), Journal officiel de la République du Mali, 3e année, n° 79, 1er mars 1961, p. 200

Loi n° 61-22 A.N.-R.M. du 19 janvier 1961 validant les ordonnances ci-dessous dans le cadre des pleins pouvoirs accordés au gouvernement (décret de promulgation n° 9 P.G.-R.M. du 17 février 1961), Journal officiel de la République du Mali, 3e année, n° 79, 1er mars 1961, p. 202

Loi n° 61-23 A.N.-R.M. du 19 janvier 1961 validant l’ordonnance n° 49 P.G.P.-R.M. accordant le monopole de la commercialisation des produits agricoles à l’Office du Niger dans le domaine relevant de cet organisme (décret de promulgation n° 9 P.G.-R.M. du 17 février 1961), Journal officiel de la République du Mali, 3e année, n° 79, 1er mars 1961, p. 202

Loi n° 61-25 A.N.-R.M. du 20 janvier 1961 portant modification à la Constitution du 22 septembre 1960 de la République du Mali (décret de promulgation n° 19 P.G.-R.M. du 22 février 1961), Journal officiel de la République du Mali, 3e année, n° 80, 15 mars 1961, p. 245

Loi n° 61-26 A.N.-R.M. du 20 janvier 1961 portant modification à la Constitution du 22 septembre 1960 de la République du Mali (décret de promulgation n° 11 P.G.-R.M. du 18 février 1961), Journal officiel de la République du Mali, 3e année, n° 79, 1er mars 1961, p. 203

Décret n° 11 P.G.-R.M. du 18 février 1961 portant promulgation de la loi no. 61-26 A.N.-R.M. du 20 janvier 1961 relative à la modification de la Constitution du 22 septembre 1960 de la République du Mali. Loi No. 61-26 A.N.-R.M. portant modification a la Constitution du 22 Septembre 1960 de la République du Mali

Loi n° 62-17 AN-RM du 3 février 1962 portant Code du mariage et de la tutelle, 3 février 1962

Loi n° 62-18 AN-RM portant code de la nationalité malienne, Journal officiel de la République du Mali, Quatrième année, 1er mars 1962, p. 168

Décret n° 130/PG-RM du 29 août 1967 portant modalités de fixation des loyers plafonds d’immeubles bâtis

Décret N° 146/PG-RM du 27 septembre 1967 portant réglementation des loyers des locaux d’habitation du Mali

Décret n° 1967-146 du 27 septembre 1967 portant réglementation des loyers des locaux d’habitation

Décret n° 94-469/P-RM du 1er janvier 1970 portant réglementation du trafic maritime

Loi n° 1982-39 du 26 mars 1982 portant répression du crime d’enrichissement illicite

Loi n° 1982-40 du 1er avril 1982 portant répression de la corruption

Loi n° 1984-26 du 17 octobre 1984 portant régime de la propriété littéraire et artistique

Loi n° 1987-31 AN-RM du 29 juin 1987 portant Code des obligations

Décret n° 92-0731 P-CTSP portant promulgation de la Constitution du 25 février 1992

Loi n°1992-20 du 18 août 1992 portant Code du travail, mis à jour 2022

Décret n° 94-127/P-RM du 21 mars 1994 fixant les modalités d’attribution de logement à certaines personnalités et agents de l’Etat

Arrêté interministériel n° 94-5801/MET-MFC du 9 mai 1994 fixant les conditions de transport routier des produits pétroliers

Décret n°1996-178/P-RM du 13 juin 1996 portant application du Code du travail, mise à jour 2022

Arrêté n°1566/MEFPT-SG du 7 octobre 1996 portant application du Code du travail

Loi n° 1997-025 du 20 mai 1997 régissant la profession d’urbaniste

Loi n° 1997-026 du 20 mai 1997 régissant la profession de géomètre-expert

Loi n° 1997-027 du 20 mai 1997 régissant la profession d’entrepreneur des travaux cartographiques et topographiques

Loi n° 1997-028 du 20 mai 1997 régissant la profession d’Ingénieur-Conseil dans les domaines du bâtiment, des travaux publics et des travaux particuliers

Loi n°1998-037 du 20 juillet 1998 régissant l’Industrie Cinématographique

Loi n° 99-041 du 12 août 1999 portant Code de prévoyance sociale

Ordonnance n° 99-032/P-RM du 19 aout 1999 portant Code minier (Abrogé)

Décret n° 1999-254 du 15 septembre 1999 portant Code de procédure civile, commerciale et sociale

Ordonnance n° 99-043/P-RM du 30 septembre 1999 régissant les télécommunications

Décret n° 2000-051/P-RM du 10 février 2000 portant organisation du commerce de distribution

Ordonnance n° 00-019/p-rm 0 du 15 mars 2000 portant organisation du secteur de l’électricité

Ordonnance n° 00-027 du 22 mars 2000 portant Code domanial et foncier, modifiée par la loi n° 02-008 du 12 février 2002, la loi n° 2012-001 du 10 janvier 2012 et la loi n° 2016-025 du 14 juin 2016 (abrogée)

Décret n° 2000-226/P-RM du 10 mai 2000 déterminant les modalités de déclaration pour l’établissement de réseaux et/ou l’exploitation de services de télécommunications soumis à déclaration

Décret n° 2000-228/P-RM du 10 mai 2000 fixant les critères et les procédures d’octroi de licences de télécommunications

Décret n° 2000-229/P-RM du 10 mai 2000 relatif au partage d’infrastructures de télécommunications

Décret n° 2000-230/P-RM du 10 mai 2000 relatif à l’interconnexion dans le secteur des télécommunications

Loi nº 01-004 portant charte pastorale en République du Mali

Loi n° 01-020 du 30 mai 2001 relative aux pollutions et aux nuisances

Décret n° 2001-263/P-RM du 21 juin 2001 fixant la procédure d’octroi d’une licence d’établissement et d’exploitation de réseaux et services de télécommunications

Loi n° 01- 076 / du 18 juillet 2001 régissant les sociétés coopératives en République du Mali

Loi n° 2001-079 du 20 août 2001 portant Code pénal (mis à jour 2016)

Loi n° 2001-080 du 20 août 2001 portant Code de procédure pénale, mise à jour 2021

Conseil constitutionnel, Arrêt n° 01-128 du 12 décembre 2001

Loi nº 02-006 du 30 janvier 2002 portant Code de l’eau

rdonnance n° 02-044-P-RM du 28 mars 2002 Portant abrogation de la Loi n° 96-016 du 13 février 1996 portant création de l’Unité de Gestion Forestière

Loi n° 02-013 du 3 juin 2002 Instituant le contrôle phytosanitaire en République du Mali

Loi nº 02-17 régissant la détention, le commerce, l’export, la réexportation, l’importation, le transport et le transit des spécimens d’espèces de faune et flore sauvages

Loi n° 2002-053 du 16 décembre 2002 portant statut général des fonctionnaires

Loi n° 02-054 du 16 décembre 2002 portant statut de la magistrature

Loi n° 2004-37 du 2 août 2004 portant organisation de la recherche, de l’exploitation, du transport et du raffinage des hydrocarbures

Décret n° 2004-357/P-RM du 8 septembre 2004 fixant les modalités d’application de la Loi n°2004-37 du 2 août 2004 portant organisation de la recherche, de l’exploitation, du transport et du raffinage des hydrocarbures

2006

Décret n° 06-259/P-RM du 3 juin 2006 instituant l’autorisation de mise sur le marché des denrées alimentaires, des aliments pour animaux et des additifs alimentaires

Loi nº 06-045 du 5 septembre 2006 portant loi d’orientation agricole

2007

Programme d’Action National d’Adaptation aux Changements Climatiques (PANA), 1 janvier 2007

Ordonnance n° 07-025/PRM du 18 juillet 2007 portant organisation de la concurrence (Abrogée)

2008

Décret n°08-346 P-RM du 26 juin 2008 relatif à l’étude d’impact environnemental et social

Décret n° 2008-485 du 11 août 2008 portant procédures de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics et de délégations de service public (abroge)

Loi n°08-042-AN-RM du 1er décembre 2008 relative à la sécurité en Biotechnologie en République du Mali

2009

Loi du 27 juillet 2009 portant création de la Direction nationale des eaux et forêts

Décret n° 09-687 du 29 décembre 2009 fixant les taux de la redevance de régulation des marchés publics et des délégations de service public, des produits, des ventes des dossiers d’appels d’offres versés à l’Autorité de régulation des marchés publics et des délégations de service public et des frais d’enregistrement des recours non juridictionnels, mis à jour 2020

2010

Loi n°10-028 du 12 juillet 2010 déterminant les principes fondamentaux relatifs à la gestion des ressources du domaine forestier national

Loi n° 10-032 du 12 juillet 2010 relative aux semences d’origine végétale

2011

Politique Nationale sur les Changements Climatiques, 1 juillet 2011

Mali, Loi n° 2011-087 portant Code des personnes et de la famille, 30 décembre 2011, Journal officiel, 31 janvier 2012, numéro spécial

Mali, Loi n° 2011/037/ portant organisation judiciaire, 15 juillet 2011

2012

Loi n° 2012-001 du 10 janvier 2012 portant modification de l’Ordonnance n°00-027/P-RM du 22 mars 2000 portant Code Domanial et Foncier modifiée et ratifiée par la Loi n°02-008 du 12 février 2002

Loi n° 2012-014 du 24 février 2012 relative au bien-être animal

Loi n° 2012-015 du 27 février 2012 portant Code minier (abrogé par l’Ordonnance n° 2019-022/P-RM du 27 septembre 2019 portant Code minier en République du Mali)

Loi n° 2012-016 du 27 février 2012 portant Code des investissements

Décret n° 2012-475/P-RM du 2 août 2012 fixant les modalités d’application de la loi n°2012-016 du 27 février 2012 portant Code des investissements

2014

Ordonnance n° 2014-012-P-RM du 1er octobre 2014 portant création de l’Agence des Energies Renouvelables du Mali

Loi n° 2014-062 du 29 novembre 2014 déterminant les principes et les conditions de gestion de la pêche et de l’aquaculture

2015

Arrêté interministériel n° 2015-1535 du 5 juin 2015 fixant la liste des produits prohibés à l’importation et à l’exportation

Loi n° 2015-035 du 16 juillet 2015 portant organisation de la recherche, de l’exploitation et du transport des hydrocarbures

Loi n° 2015-036 du 16 juillet 2015 portant protection du consommateur

Ordonnance n°2015-026-P-RM du 10 septembre 2015 portant création du Projet de développement de la ferme rizicole de Sabé

Décret n° 2015-604 du 25 septembre 2015 portant Code des marchés publics et des délégations de service public, mis à jour 2017

Arrêté n° 2015-3721/MEF-SG du 22 octobre 2015 fixant les modalités d’application du décret n°2015-0604/P-RM du 25 septembre 2015 portant Code des marchés publics et des délégations de service public, mis à jour 2020

2016

Contribution Déterminée au niveau National, mars 2016, 1 janvier 2016

Loi n°2016-004 du 12 février 2016 régissant la Pharmacie vétérinaire

Loi n° 2016-06 du 24 février 2016 portant organisation de la concurrence

Loi n° 2016-08 du 17 mars 2016 portant loi uniforme relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Décret n°2016-217 du 4 avril 2016 déclarant l’état d’urgence sur le territoire national

Loi n° 2016-022 du 9 juin 2016 portant ratification de l’Ordonnance n°2015-038/P-RM du 31 décembre 2015 portant création de la Délégation générale des Maliens de l’extérieur (DGME), Journal officiel de la République du Mali, 57e année, n° 28, 8 juillet 2016, p. 1083

Loi n° 2016-025 du 14 juin 2016 portant modification de l’Ordonnance n° 00-027/P-RM du 22 mars
2000 portant Code domanial et foncier, modifiée et ratifiée par la Loi n°2012-001 du 10 janvier 2012, Journal officiel de la République du Mali, 57e année, n° 28, 8 juillet 2016, p. 1083

Loi n° 2016-026 du 14 juin 2016 relative à la Formation professionnelle, Journal officiel de la République du Mali, 57e année, n° 28, 8 juillet 2016, p. 1084

Loi n° 2016-027 du 14 juin 2016 portant ratification de l’Ordonnance n°2016-008/P-RM du 25 février 2016 autorisant la ratification de l’Accord de prêt, signé à Bamako le 19 novembre 2015, entre le Gouvernement de la République du Mali et la Banque d’Investissement et de Développement de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BIDC), pour le financement partiel du Projet de construction de la liaison 225 KV double terne Sikasso-Bougouni-Sanankoroba- Bamako, Journal officiel de la République du Mali, 57e année, n° 28, 8 juillet 2016, p. 1085

Décret n° 2016-0417/PM-RM du 15 juin 2016 portant modification du Décret n°2015-0488/PM-RM du 27 juillet 2015 portant création organisation et modalités de fonctionnement du Comité national de Coordination de la mise en œuvre de l’Accord pour la Paix et la Réconciliation au Mali, Journal officiel de la République du Mali, 57e année, n° 28, 8 juillet 2016, p. 1088

Décret n°2016-0418/P-RM du 15 juin 2016 portant institution du Haut Représentant du Président de la
République pour la mise en œuvre de l’Accord pour la Paix et la Réconciliation, Journal officiel de la République du Mali, 57e année, n° 28, 8 juillet 2016, p. 1089

Décret n°2016-0434/PM-RM du 27 juin 2016 portant abrogation de décrets portant création, organisation et modalités de fonctionnement du Comité national de Coordination de la mise en œuvre de l’Accord pour la Paix et la Réconciliation au Mali, Journal officiel de la République du Mali, 57e année, n° 28, 8 juillet 2016, p. 1110

Loi n° 2016-028 du 7 juillet 2016 portant ratification de l’Ordonnance n°2016-012/P-RM du 29 mars
2016 autorisant la ratification de l’Accord de Bangui du 02 mars 1977 révisé, instituant une Organisation africaine de la Propriété intellectuelle (OAPI), signé par les Ministres en charge de la Propriété intellectuelle, lors de la Conférence diplomatique tenue à Bamako, le 14 décembre 2015, Journal officiel de la République du Mali, 57e année, n° 28, 8 juillet 2016, p. 1086

Loi n°2016-029 du 7 juillet 2016 portant création de « Aéroports du Mali », Journal officiel de la République du Mali, 57e année, n° 28, 8 juillet 2016, p. 1086

Loi n° 2016-045 du 13 septembre 2016 autorisant la ratification de l’accord de Paris sur les changements climatiques, adopte le 12 décembre 2015 par la vingt et unième session de la conférence des parties à la convention cadre sur les changements climatiques (COP21) et la onzième session de la conférence des parties agissant en tant que réunion des parties au protocole de Kyoto (CMP), tenues à paris, du 30 novembre au 12 décembre 2015

Décret n° 2016–0721/P-RM du 15 septembre 2016 portant ratification de l’accord de paris sur les changements climatiques, adopté le 12 décembre 2015 par la vingt et unième session de la conférence des parties à la convention cadre sur les changements climatiques (COP21) et la onzième session de la conférence des parties agissant en tant que réunion des parties au protocole de Kyoto (CMP), tenues à Paris, du 30 novembre au 12 décembre 2015

Loi n° 2016-046 du 23 septembre 2016 portant loi organique fixant l’organisation, les règles de fonctionnement de la Cour suprême et la procédure suivie devant elle

2017

Décret n° 2017-12 du 19 janvier 2017 portant création de la Commission nationale de négociations commerciales

Loi n° 2017- 001 du 11 avril 2017 portant sur le foncier agricole

Loi n° 2017-035 du 14 juillet 2017 portant Code de la Navigation et des Transports sur les voies navigables en République du Mali

Arrêté interministériel n° 2017-2298/MEP/MAT/MSPC/MEF/MDFL/MSHP/MC-SG du 17 juillet 2017 portant réglementation de l’inspection sanitaire et de salubrité des produits et denrées d’origine animale destinés à la consommation humaine

Arrêté n°2017-2505-MEADD-SG du 1er août 2017 portant création de la Cellule de Coordination et de Suivi de la mise en œuvre de la Contribution déterminée au niveau National (CDN)

Arrêté n°2017-2614/MEADD-SG du 8 août 2017 portant création du Comité national de pilotage du Programme « Alliance Globale contre le Changement Climatique au Mali Phase 2 (AGCC- Mali 2)

Loi n° 2017-049 relative du 8 septembre 2017 aux fondations

Loi n°2017-51 du 2 octobre 2017 portant code des collectivités territoriales

Plan de Gestion des Pestes et Pesticides (PGPP) 2017, 2017

2018

Décret n° 2018-0043/P-RM du 16 janvier 2018 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement du centre national d’Appui à la Promotion de l’Economie sociale et solidaire

Décret n° 2018-0079/P-RM du 29 janvier 2018 fixant le détail des compétences de l’état transférées aux collectivités territoriales en matière de gestion des ressources forestières et fauniques

Loi n° 2018-008 du 12 février 2018 portant création du Fonds pour le Développement Durable (FDD)

Loi n° 2018-010 du 12 février 2018 portant institution de taxes et prélèvements divers

Décret n° 2018-0332/P-RM du 4 avril 2018 fixant les modalités d’application de la loi portant organisation de la concurrence

Décret n° 2018-0333/P-RM du 4 avril 2018 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission foncière villageoise ou de fraction

Arrêté n° 2018-0971 MEF-SG du 5 avril 2018 portant modification de l’Arrêté n°08-3043/MF-SG du 29 octobre 2008 fixant les conditions d’application de l’article 234 du Code des Douanes en ce qui concerne certaines importations exceptionnelles de biens admis en franchise

Décret n° 2018-0397/P-RM du 24 avril 2018 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’Office de Développement de la Pêche et de l’Aquaculture dans le Delta intérieur du Niger

Décret n°2018-0516/P-RM du 20 juin 2018 fixant l’organisation et les modalités de gestion du fonds pour le développement durable

Loi n° 2018-036/du 27 juin 2018 fixant les principes de gestion de la faune et de son habitat

Loi n° 2018-37 du 27 juin 2018 portant loi uniforme relative au crédit-bail

Loi n° 2018-052 du 11 juillet 2018 portant création de la Direction Générale de la Santé et de l’Hygiène Publique

Loi n° 2018-054 du 11 juillet 2018 rendant obligatoire la publication des droits acquis sur les biens et droits réels immobiliers

Décret n° 2018-0623/PM-RM du 8 août 2018 fixant les mécanismes institutionnels de pilotage et de suivi-évaluation du Cadre stratégique pour la Relance économique et le Développement durable (CREDD) et des Objectifs de Développement durable (ODD)

Décret n° 2018-0662/P-RM du 8 août 2018 portant réglementation de l’exploitation des produits forestiers dans le domaine forestier national

Ordonnance n° 2018-021/P-RM du 8 août 2018 portant création de la Chambre des Mines du Mali

Décret n°2018-0991/P-RM du 31 décembre 2018 relatif à l’étude et à la notice d’impacts environnemental et social

Décret n° 2018-0992/P-RM du 31 décembre 2018 fixant les règles et les modalités relatives à l’évaluation environnementale stratégique

Décret n° 2018-0993/P-RM du 31 décembre 2018 fixant les conditions d’exécution de l’audit environnemental

2019

Décret n° 2019-0112/P-RM du 22 février 2019 fixant les modalités d’identification des parcelles de terrain sur le territoire national

Loi n° 2019-027 du 24 juillet 2019 portant création du programme de développement intégré des ressources animales et aquacoles au Mali

Loi n° 2019-040 du 24 juillet 2019 portant principes fondamentaux de création, d’organisation et de contrôle de zones de développement en République du Mali

Décret n° 2019-0590/P-RM du 31 juillet 2019 fixant les règles applicables à la navigation et aux transports sur les voies navigables en République du Mali

Ordonnance n° 2019-022/P-RM du 27 septembre 2019 portant code minier en République du Mali

Plan d’actions 2019- 2028 de la Politique Nationale de Sécurité Alimentaire et Nutritionnelle (PolNSAN), 2019

Cadre stratégique pour la Relance économique et le Développement durable (CREDD 2019- 2023), 2019

2020

Document de politique nationale de développement du secteur minier et pétrolier et son plan d’actions 2019-2023, 27 janvier 2020

Chambre Sociale de la Cour d’Appel de Bamako, Ab C c. Helvetas Swiss Intercoopération Mali, 19 mars 2020, arrêt n°68 [Droit du travail — Licenciement]