Droits africains / African Legal Studies

Code pénal applicable spécialement aux musulmans indigènes ou étrangers de l’Algérie, Alger, 1871

Décret du 29 août 1874 portant organisation de la justice en Algérie, Journal Officiel de la République français, 5 septembre 1874, no 243, p. 6377-6378.

Décret du 29 août 1874 relatif à la répression des infractions spéciales à l’indigénat commises en territoire civil et non prévues par la loi française », JORF, 24 septembre 1874, p. 6681.

• Décret n° 62-02 du 22 octobre 1962 instituant des Comités de gestion dans les entreprises agricoles vacantes

• Décret n° 62-38 du 23 novembre 1962 instituant des Comités de gestion dans les entreprises industrielles, artisanales ou minières vacantes

• Loi n° 62-157 du 31 décembre 1962 tendant à la reconduction jusqu’à nouvel ordre de la législation en vigueur au 31 décembre 1962, JORA, 11 janvier 1963

• Décret n° 63-88 du 18 mars 1963 portant règlementation des biens vacants

• Décret du 22 mars 1963 portant organisation et gestion des entreprises industrielles et minières ainsi que des exploitations agricoles vacantes

• Décret du 28 mars 1963 déterminant les règles de répartition du revenu des exploitations et entreprises d’autogestion

• Décret n° 1963-274 du 25 juillet 1963 fixant les modalités d’application de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des Réfugiés

• Ordonnance n° 1966-155 du 8 juin 1966 portant Code de procédure pénale

• Ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant Code pénal

• Ordonnance n° 69-11 du 6 mars 1969 relative à l’organisation d’un système de sécurité sociale en Algérie

• Ordonnance n° 70-20 du 19 février 1970 relative à l’état civil

• Ordonnance n° 70-86 du 15 décembre 1970 portant Code de la nationalité algérienne

• Décret n° 71-73 du 9 avril 1971 relatif aux modalités d’application de l’assurance-vieillesse

• Ordonnance no 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises

• Ordonnance no 71-75 du 16 novembre 1971 relative aux rapports collectifs de travail dans le secteur privé

• Ordonnance n° 72-2 du 10 février 1972 portant Code de l’organisation pénitentiaire et de la rééducation

• Décret no 72-47 du 3 mars 1972 relatif aux élections dans les entreprises socialistes

• Ordonnance no 72-23 du 7 juin 1972 abrogeant et remplaçant les ordonnances no 67-256 du 16 novembre 1967 modifiée et 70-72 du 2 novembre 1970 relatives au statut général de la coopération et à l’organisation précoopérative

• Décret no 72-106 du 7 juin 1972 portant statut de la coopération agricole

• Ordonnance no 73-14 du 3 avril 1973 relative au droit d’auteur

• Décret no 73-60 du 3 avril 1973 instituant un régime de retraite complémentaire (obligatoire) dans les mines

• Arrêté du 5 avril 1973 portant application du décret no 73-60 du 3 avril 1973 instituant un régime de retraite complémentaire dans les mines

• Ordonnance n° 73-29 du 5 juillet 1973 portant abrogation de la loi n° 62-157 du 31 décembre 1962 tendant à la reconduction, jusqu’à nouvel ordre, de la législation en vigueur au 31 décembre 1962, JORA (62), 3 août 1973, p. 678

• Ordonnance no 73-46 du 11 septembre 1973 portant création de l’Office national du droit de l’auteur

• Décret no 73-176 du 25 octobre 1973 complétant et modifiant le décret no 72-47 du 3 mars 1972 relatif aux élections dans les entreprises socialistes

• Décret no 73-177 du 25 octobre 1973 relatif à l’unité économique

• Ordonnance n° 71-73 du 8 novembre 1973 portant la Révolution agraire

Ordonnance n° 74-2 du 16 janvier 1974 portant institution du salaire national minimum garanti

Décret no 74-48 du 31 janvier 1974 complétant le décret no 64-363 du 31 décembre 1964 relatif au régime complémentaire de retraite des salariés du secteur non agricole

Arrêté du 13 septembre 1974 portant création d’un Centre national de recherche sur les zones arides

Ordonnance no 74-87 du 17 septembre 1974 portant extension de la sécurité sociale aux non-salariés

Décret no 74-199 du 1er octobre 1974 portant statut-type de la coopérative de commercialisation des fruits et légumes de wilaya

Décret no 74-251 du 28 décembre 1974 fixant les modalités de constitution, les attributions, le fonctionnement et le financement de la commission des affaires sociales et culturelles de l’entreprise et de l’unité dans les entreprises socialistes

Décret no 74-252 du 28 décembre 1974 fixant les modalités de constitution, les attributions, le fonctionnement et le financement de la commission des affaires sociales et culturelles de l’entreprise et de l’unité dans les entreprises socialistes

Décret no 74-254 du 28 décembre 1974 fixant les modalités de constitution, les attributions et le fonctionnement de la commission de discipline dans les entreprises socialistes

Ordonnance n° 75-23 du 29 avril 1975 portant statut type des entreprises socialistes à caractère économique

Ordonnance no 75-24 du 29 avril 1975 relative au Conseil national économique et social

Ordonnance n° 75-31 du 29 avril 1975 relative aux conditions générales de travail dans le secteur privé

Ordonnance no 75-32 du 29 avril 1975 relative à la justice du travail

Décret no 75-64 du 29 avril 1975 relatif à la protection du droit syndical dans les entreprises privées

Décret no 75-65 du 29 avril 1975 fixant les modalités de constitution et de fonctionnement des commissions paritaires de discipline dans les entreprises du secteur privé

Décret no 75-66 du 29 avril 1975 fixant les modalités de gestion des oeuvres sociales

Ordonnance no 75-56 du 29 avril 1975 relatif aux conseils de coordination des entreprises socialistes

Arrêté du 17 juin 1975 portant organisation du travail portuaire

• Ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant Code civil

Ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant Code de commerce

Ordonnance nº 75-74 du 12 novembre 1975 portant établissement du cadastre général et institution du livre foncier

Décret no 75-149 du 21 novembre 1975 relatif au conseil de direction des entreprises socialistes à caractère économique

Décret no 75-150 du 21 novembre 1975 relatif aux prérogatives des assemblées des travailleurs des entreprises socialistes à caractère économique

Décret nº 76-63 du 25 mars 1976 relatif à l’institution du livre foncier

Ordonnance no 76-35 du 16 avril 1976 portant organisation de l’éducation et de la formation

Ordonnance no 76-57 du 5 juillet 1976 portant publication de la Charte nationale

Arrêté du 30 septembre 1976 portant création du centre national d’études et de recherche pour l’aménagement du territoire

Ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 portant Code maritime

Loi no 78-12 du 5 août 1978 relative au statut général du travailleur

Décret nº 79-107 du 23 juin 1979 déterminant les conditions d’évaluation des prix de cession des terrains faisant partie des réserves foncières communales et fixant le taux de la marge d’intervention de la commune

1981

Décret no 81-17 du 14 février 1981 fixant les conditions de mise en oeuvre de la formation et du perfectionnement à l’étranger

Loi no 81-03 du 21 février 1981 fixant la durée légale du travail

Loi n° 81-07 du 27 juin 1981 relative à l’apprentissage

Loi n° 81-10 du 11 juillet 1981 relative aux conditions d’emploi des travailleurs étrangers

Décret nº 81-337 du 12 décembre 1981 portant création du Haut commissariat au développement de la steppe

Décret no 81-392 du 26 décembre 1981, modifié et complété au 18 janvier 1995, portant application des dispositions de la loi no 81-07 du 27 juin 1981 relative à l’apprentissage

1982

Loi n° 82-05 du 13 février 1982 relative à la prévention et au règlement des différends collectifs de travail

Loi n° 82-06 du 27 février 1982 relative aux relations individuelles de travail

Décret n° 82-113 du 20 mars 1982 fixant les conditions d’affectation des travailleurs dans certaines zones du territoire national

Décret n° 82-179 du 15 mai 1982 fixant le contenu et le mode de financement des oeuvres sociales

Décret n° 82-180 du 15 mai 1982 relatif à l’emploi et à la rééducation professionnelle des handicapés

Décret n° 82-185 du 18 mai 1982 relatif à la participation des travailleurs aux résultats des entreprises socialistes

Décret n° 82-510 du 25 décembre 1982, fixant les modalités d’attribution du permis de travail et de l’autorisation de travail temporaire aux travailleurs étrangers

1983

Décret nº 83-180 du 12 mars 1983 définissant les zones rurales à haute valeur agricole

Arrêté interministériel du 26 juin 1983 portant modalités d’utilisation de la main d’oeuvre pénitentiaire par l’office national des travaux éducatifs

Loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 relative aux assurances sociales

Loi n° 83-12 du 2 juillet 1983 relative à la retraite

Loi n° 83-13 du 2 juillet 1983 relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles

Loi n° 83-14 du 2 juillet 1983 relative aux obligations des assujettis en matière de sécurité sociale

Loi n° 83-15 du 2 juillet 1983 relative au contentieux de la sécurité sociale

• Loi 83-18 du 13 août 1983 relative à l’accession à la propriété foncière agricole

Décret no 83-518 du 3 septembre 1983 portant ratification de la Convention n° 138 concernant l’âge minimun d’admission à l’emploi adoptée par la Conférence de l’Organisation Internationale du Travail le 26 juin 1973

Décret no 83-519 du 3 septembre 1983 portant ratification de la Convention no 142 concernant le rôle de l’orientation et de la formation professionnelle dans la mise en valeur des ressources humaines adoptée par la Conférence générale de l’Organisation Internationale du travail le 23 juin 1975

Décret no 83-549 du 1er octobre 1983 portant statut-type de la coopérative artisanale

Arrêté du 26 octobre 1983 fixant les caractéristiques du permis de travail et de l’autorisation du travail temporaire délivrés aux travailleurs étrangers

Décret no 83-595 du 29 octobre 1983 modifiant et complétant le décret no 74-254 du 28 décembre 1974 [SL 1974 – Alg. 1D] fixant les modalités de constitution, les attributions et le fonctionnement de la commission de discipline dans les entreprises socialistes

1984

Loi n° 84-11 du 9 juin 1984 portant Code de la famille

Décret no 84-156 du 23 juin 1984 prorogeant pour les exercices 1983 et 1984 les dispositions de l’article 22 du décret no 82-185 du 15 mai 1982 relatif à la participation des travailleurs aux résultats des entreprises socialistes

1985

Décret no 85-31 du 9 février 1985 fixant les modalités d’application du titre II de la loi no 83-12 du 2 juillet 1983 [SL 1983 – Alg. 1B] relative à la retraite

Loi n° 85-05 du 16 février 1985 relative à la protection et à la promotion de la santé

Décret no 85-223 du 20 août 1985 portant organisation administrative de la sécurité sociale

1986

La Charte nationale, 9 février 1986

Décret no 86-60 du 25 mars 1986 fixant les dispositions applicables aux travailleurs exerçant à l’étranger au titre de la coopération

Décret n° 86-61 du 25 mars 1986 fixant les conditions d’admission, d’études et de prise en charge des étudiants et stagiaires étrangers

1987

Décret n° 87-15 du 13 janvier 1987 portant création de l’institut national des sols, de l’irrigation et du drainage (I.N.S.I.D.)

Arrêté interministériel du 7 mars 1987 relatif aux coopératives de consommation modifié par l’arrêté interministériel du 1er juillet 1989

Décret nº 87-91 du 21 avril 1987 relatif à l’étude d’impact d’aménagement du territoire

Loi no 87-18 du 1er août 1987 relative à la mutualité sociale

Décret n° 87-209 du 8 septembre 1987 portant organisation de la planification et de la gestion de la formation et du perfectionnement à l’étranger

• Loi n° 87-19 du 8 décembre 1987 déterminant le mode d’exploitation des terres agricoles du domaine national

1988

Loi no 88-01 du 12 janvier 1988 portant loi d’orientation sur les entreprises publiques économiques

Loi no 88-02 du 12 janvier 1988 relative à la planification

Loi no 88-03 du 12 janvier 1988 relative aux fonds de participation

Loi no 88-04 du 12 janvier 1988 modifiant et complétant l’ordonnance no 75-59 du 26 septembre 1975 portant Code de commerce et fixant les règles particulières applicables aux entreprises publiques économiques

Loi no 88-05 du 12 janvier 1988 modifiant et complétant la loi no 84-17 du 7 juillet 1984 relative aux lois de finances

Loi no 88-06 du 12 janvier 1988 modifiant et complétant la loi no 86-12 du 19 août 1986 relative au régime des banques et du crédit

Décret no 88-16 du 2 février 1988 fixant les modalités d’application de la loi no 87-15 du 21 juillet 1987 relative aux associations ainsi que les dispositions statutaires communes aux associations

Loi no 88-14 du 3 mai 1988 modifiant et complétant l’ordonnance no 75-58 du 26 septembre 1975 portant Code civil

Loi no 88-15 du 3 mai 1988 modifiant et complétant la loi no 85-05 du 16 février 1985 relative à la protection et à la promotion de la santé

Loi no 88-26 du 12 juillet 1988 modifiant et complétant l’ordonnance no 66-156 du 8 juin 1966 portant Code pénal

Loi no 88-28 du 19 juillet 1988 relative aux modalités d’exercice du droit syndical

Arrêté interministériel du 1er août 1988 fixant les conditions de mise en oeuvre des actions de perfectionnement à l’étranger

Décret no 88-170 du 13 septembre 1988 portant statut-type de la coopérative agricole de services

Décret n° 88-171 du 13 septembre 1988 portant statut-type des gens de mer.

Décret no 88-177 du 27 septembre 1988 déterminant les formes des actions et certificats d’actions susceptibles d’être émises par les entreprises publiques économiques

Décret no 88-195 du 11 octobre 1988 portant abrogation de la réglementation prise en application de la loi no 82-11 du 21 août 1982 relative à l’investissement économique privé national, abrogée par la loi no 88-25 du 12 juillet 1988

1989

Loi n° 1989-02 du 7 février 1989 relative aux règles générales de protection du consommateur

Décret exécutif no 89-45 du 11 avril 1989 portant abrogation des anciens statuts des entreprises socialistes à caractère économique transformées en entreprises publiques économiques

Décret exécutif no 89-53 du 18 avril 1989 modifiant le décret no 88-170 du 13 septembre 1988 portant statut-type de la coopérative agricole de services

Loi no 89-05 du 25 avril 1989 portant modification de l’ordonnance no 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal

Loi no 89-06 du 25 avril 1989 portant suppression de la Cour de sûreté de l’Etat

Arrêté interministériel du 1er juillet 1989 modifiant et complétant l’arrêté interministériel du 7 mars 1987 relatif aux coopératives de consommation

Loi n° 89-11 du 5 juillet 1989 relative aux associations à caractère politique

Arrêté interministériel du 23 juillet 1989 fixant les modalités de constitution des fonds de plans pour l’établissement du cadastre des zones rurales

Conseil constitutionnel, avis n° 1 du 28 août 1989 (Contrôle du premier règlement intérieur de l’Assemblée populaire nationale)

Décret nº 83-724 du 10 décembre 1983 fixant les modalités d’application de la loi nº 83-18 du 13 août 1983 relative à l’accession à la propriété foncière agricole

Loi no 89-22 du 12 décembre 1989 relative aux attributions, à l’organisation et au fonctionnement de la Cour suprême

Décret exécutif nº 89-234 du 19 décembre 1991 portant création d’une agence nationale du cadastre

Loi no 89-27 du 31 décembre 1989 portant plan national pour 1990

Loi n° 89-28 du 31 décembre 1989 relative aux réunions et manifestations publiques

1990

Loi n° 90-02 du 6 février 1990 relative à la prévention et au règlement des conflits collectifs de travail et à l’exercice du droit de grève

Loi n° 90-04 du 6 février 1990 relative au règlement des conflits individuels de travail

Décret exécutif n° 90-52 du 6 février 1990 fixant les modalités de mise en oeuvre du décret no 88-170 du 13 septembre 1988 portant statut type de la coopérative agricole de services

Décret executif n° 90-79 du 27 février 1990 portant réglementation du transport de matières dangereuses

Loi n° 90-07 du 3 avril 1990 relative à l’information

Loi no 90-10 du 14 avril 1990 relative à la monnaie et au crédit

Loi n° 90-11 du 21 avril 1990 relative aux relations de travail

Décret exécutif no 90-143 du 22 mai 1990 portant dispositif d’insertion professionnelle des jeunes et définissant le statut du délégué à l’emploi des jeunes

Loi n° 90-14 du 2 juin 1990 relative aux modalités d’exercice du droit syndical, modifiée et complétée au 10 juin 1996

Loi no 90-15 du 14 juillet 1990 modifiant et complétant l’ordonnance no 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal

Circulaire n° 72 du 17 juillet 1990 relative à la négociation des conventions collectives

Loi no 90-17 du 31 juillet 1990 modifiant et complétant la loi no 85-05 du 16 février 1985 relative à la protection et à la promotion de la santé

Décret exécutif no 90-244 du 4 août 1990 fixant les règles d’organisation et de perfectionnement des services d’emploi et de formation professionnelle de wilaya

Loi no 90-19 du 15 août 1990 portant amnistie

Règlement n° 1990-02 du 8 septembre 1990 fixant les conditions d’ouverture et de fonctionnement des comptes devises des personnes morales

Règlement n° 1990-03 du 8 septembre 1990 fixant les conditions de transfert de capitaux en Algérie pour financer des activités économiques et de rapatriement de ces capitaux et de leurs revenus

Règlement n° 1990-04 du 8 septembre 1990 relatif à l’agrément et à l’installation des concessionnaires et grossistes en Algérie

Décret exécutif n° 90-289 du 29 septembre 1990 relatif aux modalités d’organisation des élections des délégués du personnel

Décret exécutif no 90-290 du 29 septembre 1990 relatif au régime spécifique des relations de travail concernant les dirigeants d’entreprises

Décret exécutif no 90-295 du 6 octobre 1990 modifiant et complétant le décret exécutif no 90-143 du 22 mai 1990 portant dispositif d’insertion professionnelle des jeunes et définissant le statut du délégué à l’emploi des jeunes

• Loi n° 90-25 du 18 novembre 1990 portant orientation foncière

Circulaire n° 149 du 19 novembre 1990 relative à la représentativité des organisations syndicales de travailleurs salariés

Loi nº 90-29 du 1 décembre 1990 relative à l’aménagement et l’urbanisme

Loi nº 90-30 du 1 décembre 2001 portant loi domaniale

Loi n° 90-31 du 4 décembre 1990 relative aux associations

Décret exécutif no 90-402 du 15 décembre 1990 portant organisation et fonctionnement du fonds de calamités naturelles et de risques technologiques majeurs

Décret exécutif no 90-416 du 22 décembre 1990 relatif à la composition, à l’organisation et au fonctionnement du conseil paritaire de la fonction publique

Décret exécutif no 90-418 du 22 décembre 1990 relatif à la composition, à l’organisation et au fonctionnement de la commission nationale d’arbitrage compétente en matière de règlement de conflits collectifs de travail

Loi no 90-33 du 25 décembre 1990 relative aux mutuelles sociales

Loi n° 90-34 du 25 décembre 1990 modifiant et complétant la loi n° 81-07 du 27 juin 1981 relative à l’apprentissage

1991

Loi no 91-05 du 16 janvier 1991 portant généralisation de l’utilisation de la langue arabe

Décret exécutif n° 91-05 du 19 janvier 1991 relatif aux prescriptions générales de protection applicables en matière d’hygiène et de sécurité en milieu de travail

Règlement n° 1991-03 du 20 février 1991 relatif aux conditions d’exercice des opérations d’importation de bien en Algérie et de leur financement

Décret exécutif n° 91-65 du 2 mars 1991 portant organisation des services extérieurs des domaines et de la conservation foncière

Décret exécutif no 91-80 du 23 mars 1991 modifiant et complétant le décret exécutif no 90-143 du 22 mai 1990 (ISN 9962) portant dispositif d’insertion professionnelle des jeunes et définissant le statut du délégué à l’emploi des jeunes

Loi nº 91-11 du 27 avril 1991 fixant les règles relatives à l’expropriation pour cause d’utilité publique

Règlement n° 1991-04 du 16 mai 1991 relatif à l’encaissement des recettes d’exportation d’hydrocarbures

Décret exécutif nº 91-175 du 28 mai 1991 définissant les règles générales d’aménagement, d’urbanisme et de construction

Décret exécutif nº 91-176 du 28 mai 1991 fixant les modalités d’instruction et de délivrance du certificat d’urbanisme, du permis de lotir, du certificat de morcellement, du permis de construire, du certificat de conformité et du permis de démolir

Décret exécutif nº 91-177 du 28 mai 1991 fixant les procédures d’élaboration et d’approbation du plan directeur d’aménagement et d’urbanisme et le contenu des documents y afférents

Décret exécutif nº 91-178 du 28 mai 1991 fixant les procédures d’élaboration et d’approbation des plans d’occupation des sols ainsi que le contenu des documents y afférents

Décret exécutif n° 91-272 du 10 août 1991 fixant la compétence territoriale des bureaux de conciliation

Décret exécutif no 91-273 du 10 août 1991 relatif aux modalités d’organisation des élections d’assesseurs et des membres des bureaux de conciliation

Règlement n° 1991-07 du 14 août 1991 portant règles et conditions de changes

Règlement n° 1991-08 du 14 août 1991 portant organisation du marché monétaire

Règlement n° 1991-10 du 14 août 1991 portant conditions d’ouverture de bureaux de représentation de banques et établissements financiers étrangers

Décret exécutif n° 91-300 du 24 août 1991 fixant les attributions du ministre délégué aux droits de l’homme

Décret exécutif no 91-301 du 24 août 1991 portant organisation de l’administration centrale du ministère délégué aux droits de l’homme

Circulaire n° 009 du 1er octobre 1991 relative à la négociation des conventions collectives

Décret exécutif n° 91-454 du 23 novembre 1991 fixant les conditions et modalités d’administration et de gestion des biens du domaine privé et du domaine public de l’Etat

Loi no 91-19 du 2 décembre 1991 modifiant et complétant la loi no 89-28 du 31 décembre 1989 relative aux réunions et manifestations publiques

Loi n° 91-21 du 4 décembre 1991 modifiant et complétant la loi n° 86-14 du 19 août 1986 relative aux activités de prospection, de recherche, d’exploitation et de transport par canalisation, des hydrocarbures

Loi n° 91-27 du 21 décembre 1991 modifiant et complétant la loi no 90-02 du 6 février 1990 relative à la prévention et au règlement des conflits collectifs de travail et à l’exercice du droit de grève

Loi no 91-29 du 21 décembre 1991 modifiant et complétant la loi no 90-11 du 21 avril 1990 relative aux relations de travail

Loi no 91-30 du 21 décembre 1991 modifiant et complétant la loi no 90-14 du 2 juin 1990 relative aux modalités d’exercice du droit syndical

1992

Décret exécutif n° 92-10 du 9 janvier 1992 portant création des chambres régionales des métiers

Décret exécutif n° 92-11 du 9 janvier 1992 portant création de la chambre nationale des métiers

Proclamation du 14 janvier 1992 instituant un Haut Comité d’Etat

Décret présidentiel n° 92-77 du 22 février 1992 portant création de l’Observatoire national des droits de l’homme

Arrêté interministériel du 14 avril 1992 fixant les modalités d’application des dispositions de l’article 18 du décret exécutif n° 92-46 du 11 février 1992 relatif aux conditions et aux modalités de mise en oeuvre du soutien direct des revenus des catégories sociales défavorisées

Décret présidentiel no 92-248 du 13 juin 1992 portant ratification de la Convention 144 concernant les consultations tripartites destinées à promouvoir la mise en oeuvre des normes internationales du travail

Décret exécutif no 92-283 du 6 juillet 1992 portant création et statut de l’agence nationale de la promotion de la petite et moyenne industrie (A.N.P.M.I.)

Décret exécutif no 92-288 du 6 juillet 1992 modifiant et complétant le décret exécutif no 91-273 du 10 août 1991 relatif aux modalités d’organisation des élections des assesseurs et des membres des bureaux de conciliation

Décret présidentiel no 92-320 du 11 août 1992 complétant le décret présidentiel no 92-44 du 9 février 1992 portant instauration de l’Etat d’urgence

Décret législatif n° 92-03 du 30 septembre 1992 relatif à la lutte contre la subversion et le terrorisme

1993

Décret exécutif no 93-93 du 5 avril 1993 portant modification du décret no 88-101 du 16 mai 1988 déterminant les modalités de mise en oeuvre de la loi no 88-01 du 12 janvier 1988 portant loi d’orientation sur les entreprises publiques économiques pour les entreprises socialistes à caractère économique créées sous l’empire de la législation antérieure

Décret exécutif no 93-94 du 5 avril 1993 portant modification du décret exécutif no 91-50 du 23 février 1991 organisant les opérations techniques pour la transformation en entreprises publiques économiques de certaines entreprises publiques locales

Décret législatif no 93-05 du 19 avril 1993 modifiant et complétant le décret législatif no 92-03 du 30 septembre 1992 relatif à la lutte contre la subversion et le terrorisme

Décret législatif no 93-07 du 24 avril 1993 relatif aux objectifs généraux de la période 1993-1997 et portant plan national pour 1993

Décret exécutif nº 93-186 du 27 juillet 1993 déterminant les modalités d’application de la loi nº 91-11 fixant les règles relatives à l’expropriation pour cause d’utilité publique

Décret législatif no 93-12 du 5 octobre 1993 relatif à la promotion de l’investissement

1994

Décret législatif no 94-03 du 11 avril 1994 complétant la loi no 90-11 du 21 avril 1990 relative aux relations de travail

Décret législatif n° 94-04 du 11 avril 1994 modifiant la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 relative aux assurances sociales

Décret législatif no 94-05 du 11 avril 1994 modifiant la loi no 83-12 du 2 juillet 1983 relative à la retraite

Décret législatif n° 94-09 du 26 mai 1994 portant préservation de l’emploi et protection des salariés susceptibles de perdre de façon involontaire leur emploi

Décret législatif n° 94-10 du 26 mai 1994 instituant la retraite anticipée

Décret législatif n° 94-11 du 26 mai 1994 instituant l’assurance chômage en faveur des salariés susceptibles de perdre de façon involontaire et pour raison économique leur emploi

Règlement n° 1994-17 du 22 octobre 1994 définissant la réglementation des changes spécifiques aux zones franches

Règlement n° 1994-18 du 25 décembre 1994 portant comptabilisation des opérations en devises

1995

Décret exécutif n° 95-31 du 18 janvier 1995 modifiant et complétant le décret exécutif no 91-519 du 22 décembre 1991 portant application des dispositions de la loi no 81-07 du 27 juin 1981 relative à l’apprentissage

Ordonnance n° 95-11 du 25 février 1995 modifiant et complétant l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant Code pénal

Arrêté du 3 avril 1995 fixant les conditions et modalités de non affiliation au régime de sécurité sociale algérien pour le personnel étranger exerçant dans les zones franches

Décret exécutif n° 95-178 du 24 juin 1995 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale nº 302-081 intitulé “Fonds national de l’aménagement du territoire”

Ordonnance no 95-21 du 19 juillet 1995 modifiant et complétant la loi no 89-13 du 7 août 1989, modifiée et complétée, portant loi électorale

Ordonnance no 95-22 du 26 août 1995 relative à la privatisation des entreprises publiques

Règlement n° 1995-08 du 23 décembre 1995 relatif au marché des changes

1996

Ordonnance n° 1996-09 du 10 janvier 1996 relative au crédit-bail

Décret exécutif no 96-121 du 6 avril 1996 fixant les conditions et les modalités d’exercice de la pêche

Ordonnance no 96-12 du 10 juin 1996 modifiant et complétant la loi no 90-14 du 2 juin 1990 relative aux modalités d’exercice du droit syndical

Décret présidentiel n° 96-51 du 22 janvier 1996 portant adhésion de la République algérienne démocratique et populaire, avec réserve, à la convention de 1979 sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

Décret exécutif n° 96-87 du 24 février 1996 portant création de l’office national des terres agricoles

Décret exécutif no 96-232 du 29 juin 1996 portant création et fixant les statuts de l’agence de développement social

Décret présidentiel no 96-234 du 2 juillet 1996 relatif au soutien à l’emploi des jeunes

Règlement n° 1996-06 du 3 juillet 1996 fixant les modalités de constitution des sociétés de crédit-bail et les conditions de leur agrément

Ordonnance n° 96-17 du 6 juillet 1996 modifiant et complétant la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 relative aux assurances sociales

Ordonnance no 96-18 du 6 juillet 1996 modifiant et complétant la loi no 83-12 du 2 juillet 1983 relative à la retraite

Ordonnance n° 96-19 du 6 juillet 1996 modifiant et complétant la loi n° 83-13 du 2 juillet 1983 relative aux accidents de travail et aux maladies professionnelles

Ordonnance no 96-20 du 6 juillet 1996 modifiant et complétant la loi no 90-33 du 25 décembre 1990 relative aux mutuelles sociales

Ordonnance no 96-21 du 9 juillet 1996 modifiant et complétant la loi no 90-11 du 21 avril 1990 relative aux relations de travail

Ordonnance n° 1996-22 du 9 juillet 1996 relative à la répression de l’infraction à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l’étranger (Voir rectificatif JO 1996-77)

Décret exécutif no 96-258 du 29 juillet 1996 portant organisation de l’administration centrale du ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement, chargé de la planification

Décret exécutif n° 96-259 du 29 juillet 1996 portant création d’un comité national pour la préservation et la promotion de la famille

Décret exécutif n° 96-262 du 29 juillet 1996 modifiant et complétant le décret no 87-209 du 8 septembre 1987 portant organisation de la planification et de la gestion de la formation et du perfectionnement à l’étranger

Ordonnance n° 96-25 du 12 août 1996 modifiant et complétant la loi no 89-22 du 12 décembre 1989 relative aux attributions, à l’organisation et au fonctionnement de la Cour suprême

Décret exécutif n° 96-297 du 8 septembre 1996 fixant les conditions et le niveau d’aide apportée au jeune promoteur

Décret présidentiel n° 96-304 du 17 septembre 1996 relatif à la publication de la Plate-forme de l’entente nationale

Décret présidentiel n° 96-405 du 19 novembre 1996 portant création du Conseil national de l’information géographique

Constitution de la République Algérienne Démocratique et Populaire, 28 novembre 1996, JO n° 76 du 8 décembre 1996, modifiée par la Loi n° 02-03 du 10 avril 2002, JO n° 25 du 14 avril 2002; Loi n° 08-19 du 15 novembre 2008, JO n° 63 du 16 novembre 2008 ; Loi n° 16-01 du 6 mars 2016, JO n° 14 du 7 mars 2016 puis en 2020

Décret exécutif n° 96-434 du 30 novembre 1996 modifiant et complétant le décret n° 85-35 du 9 février 1985 relatif à la sécurité sociale des personnes exerçant une activité professionnelle non salariée

Ordonnance n° 96-27 du 9 décembre 1996 modifiant et complétant l’ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant Code de commerce

Décret exécutif no 96-459 du 18 décembre 1996 fixant les règles applicables aux coopératives agricoles

Décret présidentiel no 96-473 du 28 décembre 1996 portant ratification de la convention cadre de coopération entre la République algérienne démocratique et populaire et la République islamique de Mauritanie signée à Nouakchott le 6 juillet 1996

1997

Décret exécutif no 97-04 du 4 janvier 1997 fixant les conditions d’exercice de l’action de légitime défense dans un cadre organisé

Ordonnance no 97-02 du 11 janvier 1997 complétant la loi no 90-11 du 21 avril 1990 relative aux relations de travail

Ordonnance n° 97-03 du 11 janvier 1997 fixant la durée légale du travail

Décret exécutif no 97-38 du 18 janvier 1997 portant modalités d’attribution de la carte de commerçant aux représentants étrangers des sociétés commerciales

Ordonnance n° 97-07 du 6 mars 1997 portant loi organique relative au régime électoral

Ordonnance n° 97-09 du 6 mars 1997 portant loi organique relative aux partis politiques

Ordonnance n° 10 du 6 mars 1997 relative aux droits d’auteur et aux droits voisins

Ordonnance du 19 mars 1997 modifiant et complétant l’ordonnance no 95-22 du 26 août 1995 relative à la privatisation des entreprises publiques

Décret exécutif n° 97-98 du 29 mars 1997 portant création d’un Conseil national de la femme

Décret exécutif n° 97-99 du 29 mars 1997 portant statut-type de la coopérative d’artisanat et des métiers

Décret exécutif n° 97-100 du 29 mars 1997 fixant l’organisation et le fonctionnement des chambres de l’artisanat et des métiers

Règlement n° 1997-02 du 6 avril 1997 relatif aux conditions d’implantation du réseau des banques et des établissements financiers

Ordonnance n° 97-13 du 31 mai 1997 modifiant et complétant la loi no 83-12 du 2 juillet 1983 relative à la retraite

Décret exécutif n° 97-248 du 8 juillet 1997 modifiant et complétant le décret exécutif no 90-289 du 29 septembre 1990 relatif aux modalités d’organisation des élections des délégués du personnel

Décret exécutif n° 97-254 du 8 juillet 1997 relatif aux autorisations préalables à la fabrication et à l’importation des produits toxiques ou présentant un risque particulier

Décret exécutif n° 97-424 du 11 novembre 1997 fixant les conditions d’application du titre V de la loi n° 83-13 du 2 juillet 1983 modifiée et complétée, relatif à la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles

Décret exécutif nº 97-484 du 15 décembre 1997 fixant la composition de l’organe ad hoc ainsi que la procédure de mise en oeuvre de la constatation de la non exploitation des terres agricoles

Décret exécutif nº 97-490 du 20 décembre 1997 fixant les conditions de morcellement des terres agricoles

Décret présidentiel n° 97-502 du 29 décembre 1997 portant ratification de l’Accord régissant l’échange de personnes en formation entre les administrations des postes et télécommunications des Etats de l’Union du Maghreb Arabe, signé à Tunis le 2 avril 1994

1998

Loi organique du 30 mai 1998 relative aux compétences, à l’organisation et au fonctionnement du Conseil d’Etat

Loi n° 98-02 du 30 mai 1998 relative aux tribunaux administratifs

Loi organique n° 98-03 du 3 juin 1998 relative aux compétences, à l’organisation et au fonctionnement du tribunal des conflits

Décret exécutif n° 98-200 du 9 juin 1998 portant création et fixant les statuts du Fonds de caution mutuelle de garantie risques/crédits jeunes promoteurs

Loi n° 98-05 du 25 juin 1998 modifiant et complétant l’ordonnance no 76-80 du 23 octobre 1976 portant code maritime

Circulaire no 008 du 29 juin 1998 relative aux procédures de mise en oeuvre du dispositif d’insertion professionnelle des jeunes diplômés dans le cadre des contrats de pré-emploi

Loi n° 98-07 du 2 août 1998 modifiant et complétant le décret législatif no 94-11 du 26 mai 1994 instituant l’assurance chômage en faveur des salariés susceptibles de perdre de façon involontaire et pour des raisons économiques leur emploi

Décret exécutif n° 98-339 du 3 novembre 1998 définissant la réglementation applicable aux installations classées et fixant leur nomenclature

Décret exécutif n° 98-356 du 14 novembre 1998 fixant les modalités d’application des dispositions de la loi no 98-02 du 30 mai 1998 relative aux tribunaux administratifs

Décret exécutif n° 98-402 du 2 décembre 1998 portant insertion professionnelle des jeunes diplômés de l’enseignement supérieur ainsi que les techniciens supérieurs issus des instituts nationaux de formation

Décret présidentiel n° 98-413 du 7 décembre 1998 portant ratification de la convention arabe de lutte contre le terrorisme, signée au Caire le 22 avril 1998

1999

Loi n° 99-03 du 22 mars 1999 modifiant et complétant la loi no 83-12 du 2 juillet 1983 relative à la retraite

Loi n° 99-05 du 4 avril 1999 portant loi d’orientation sur l’enseignement supérieur

Arrêté du 24 juillet 1999 portant création, organisation et fonctionnement du comité de suivi et d’évaluation du plan national d’action de protection et d’épanouissement de l’enfant

Plan national de lutte contre le chômage établi le 27 juillet 1999 par le Conseil économique et social

Loi n° 99-09 du 15 Rabie Ethani 1420 correspondant au 28 juillet 1999 relative à la maitrise de l’énergie, Journal officiel de la République algérienne n° 51, p. 3

Décret exécutif n° 99-236 du 19 octobre 1999 fixant les modalités d’application des dispositions de l’article 201 de la loi no 85-05 du 16 février 1985, modifiée et complétée, relative à la protection et à la promotion de la santé

Loi n° 99-10 du 11 novembre 1999 modifiant et complétant la loi no 83-15 du 2 juillet 1983 relative au contentieux en matière de sécurité sociale

2000

Règlement n° 2000-01 du 13 février 2000 relatif aux opérations de réescompte et de crédit aux banques et établissements financiers

2001

Décret exécutif n° 01-10 du 7 janvier 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l’inspection générale du ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement

Décret présidentiel n° 01-71 du 25 mars 2001 portant création de la commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l’homme

Loi n° 01-09 du 26 juin 2001 modifiant et complétant l’ordonnance no 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal

Loi n° 01-11 du 3 juillet 2001 relative à la pêche et à l’aquaculture

Décret exécutif du 10 juillet 2001 modifiant le décret exécutif no 96-232 du 29 juin 1996 portant création et fixant les statuts de l’agence de développement social

Ordonnance n° 01-04 du 20 août 2001 relative à l’organisation, la gestion et la privatisation des entreprises publiques économiques

Arrêté interministériel du 6 novembre 2001 fixant la composition et le fonctionnement de la commission de wilaya chargée d’examiner les demandes d’autorisation d’usage sur les terres du domaine forestier national

Loi n° 01-18 du 12 décembre 2001 portant loi d’orientation sur la promotion de la petite et moyenne entreprise (PME)

Loi n° 01-20 du 12 décembre 2001 relative à l’aménagement et au développement durable du territoire.

2002

Décret exécutif n° 02-50 du 21 janvier 2002 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de l’emploi de wilaya

Loi n° 02-01 du 5 février 2002 relative à l’électricité et à la distribution du gaz par canalisations, Journal officiel de la république algérienne, n° 8, p. 4

Loi nº 02-02 du 5 février 2002 relative à la protection et à la valorisation du littoral

Loi nº 02-08 du 8 mai 2002 relative aux conditions de création des villes nouvelles et de leur aménagement

Loi n° 02-09 du 8 mai 2002 relative à la protection et à la promotion des personnes handicapées

Décret exécutif n° 02-149 du 9 mai 2002 fixant les règles d’inspection des navires

Décret exécutif n° 02-248 du 23 juillet 2002 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale nº 302-109 intitulé “Fonds de lutte contre la désertification et du développement du pastoralisme et de la steppe”

Décret présidentiel n° 02-250 du 24 juillet 2002 portant réglementation des marchés publics

Décret exécutif n° 20-256 du 3 août 2002 modifiant et complétant le décret exécutif no 99-236 du 19 octobre 1999 fixant les modalités d’application des dispositions de l’article 201 de la loi no 85-05 du 16 février 1985, modifiée et complétée, relative à la protection et à la promotion de la santé

Arrêté interministériel du 21 août 2002 déterminant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale nº 302-109 intitulé “Fonds de lutte contre la désertification et du développement du pastoralisme et de la steppe”

Décret présidentiel n° 02-298 du 16 Rajab 1423 correspondant au 23 septembre 2002 relatif aux délégations régionales de la commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l’Homme

Décret exécutif n° 02-314 du 7 Chaâbane 1423 correspondant au 14 octobre 2002 modifiant et complétant le décret exécutif no 01-282 du 24 septembre 2001 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence nationale de développement de l’investissement

Décret exécutif n° 02-373 du 6 Ramadhan 1423 correspondant au 11 novembre 2002 portant création et fixant les statuts du fonds de garantie des crédits à la petite et moyenne entreprise

Arrêté interministériel du 27 novembre 2002 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale nº 302-081 intitulé “Fonds national de l’aménagement du territoire”

2003

Décret exécutif no 03-45 du 19 janvier 2003 fixant les modalités d’application des dispositions de l’article 7 de la loi no 02-09 du 8 mai 2002 relative à la protection et à la promotion des personnes handicapées

Arrêté du 10 mars 2003 fixant la compétence territoriale des commissaires régionaux du Haut commissariat au développement de la steppe

Arrêté interministériel du 5 avril 2003 fixant les conditions et modalités de cession des immeubles bâtis ou non bâtis relevant du domaine privé de l’Etat

Décret exécutif no 03-188 du 22 avril 2003 portant composition, organisation et fonctionnement du Conseil national chargé de la promotion de la sous-traitance

Décret exécutif n° 03-241 du 2 juillet 2003 complétant le décret exécutif no 96-232 du 29 juin 1996 portant création et fixant les statuts de l’Agence de développement social (A.D.S)

Loi n° 2003-10 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la protection de l’environnement dans le cadre du développement durable

Ordonnance n° 03-02 du 19 juillet 2003 relative aux zones franches

Ordonnance n° 2003-03 du 19 juillet 2003 relative à la concurrence

 Ordonnance n° 2003-05 du 19 juillet 2003 relative aux droits d’auteur et aux droits voisins

Ordonnance n° 2003-06 du 19 juillet 2003 relative aux marques

Ordonnance n° 2003-07 du 19 juillet 2003 relative aux brevets d’invention

Ordonnance n° 2003-08 du 19 juillet 2003 relative à la protection des schémas de configuration des circuits intégrés

Décret exécutif n° 03-267 du 5 août 2003 modifiant le décret exécutif no 02-50 du 21 janvier 2002 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement des services de l’emploi de wilaya

Ordonnance n° 03-09 du 13 août 2003 modifiant et complétant l’ordonnance no 76-35 du 16 avril 1976 portant organisation de l’éducation et de la formation

Ordonnance n° 2003-11 du 26 août 2003 relative à la monnaie et au crédit

Décret exécutif n° 03-290 du 6 septembre 2003 fixant les conditions et le niveau d’aide apportée aux jeunes promoteurs

Décret présidentiel n° 03-300 du 11 septembre 2003 modifiant et complétant le décret présidentiel no 96-234 du 2 juillet 1996 relatif au soutien à l’emploi des jeunes

Décret présidentiel n° 03-309 du 11 septembre 2003 portant organisation et gestion de la formation et du perfectionnement à l’étranger

Décret exécutif nº 03-313 du 16 septembre 2009 fixant les conditions et les modalités de reprise des terres agricoles du domaine national intégrées dans un secteur urbanisable

Décret exécutif n° 03-333 du 8 octobre 2003 relatif à la Commission de wilaya d’éducation spéciale et de formation professionnelle

Décret exécutif n° 03-481 du 13 décembre 2003 fixant les conditions et les modalités d’exercice de la pêche

2004

Décret exécutif n° 04-10 du 14 janvier 2004 portant revalorisation du montant des pensions des moujahidine et ayants droit de chouhada et de moujahidine, des victimes civiles et des victimes d’engins explosifs, ainsi que leurs ayants droit

Décret présidentiel n° 04-13 du 22 janvier 2004 relatif au dispositif du micro-crédit

Décret exécutif n° 04-15 du 22 janvier 2004 fixant les conditions et le niveau d’aide accordée aux bénéficiaires du micro-crédit

Décret exécutif n° 04-16 du 22 janvier 2004 portant création et fixant les statuts du Fonds de garantie mutuelle des micro-crédits

Règlement n° 2004-02 du 4 mars 2004 fixant les conditions de constitution des réserves minimales obligatoires

Règlement n° 2004-03 du 4 mars 2004 relatif au système de garantie des dépôts bancaires

Décret exécutif n° 04-102 du 1er avril 2004 modifiant et complétant le décret exécutif n° 98-402 du 2 décembre 1998 portant insertion professionnelle des jeunes diplômés de l’enseignement supérieur ainsi que des techniciens supérieurs issus des instituts nationaux de formation

Arrêté interministériel du 10 avril 2004 fixant l’organisation de la Direction de l’emploi de wilaya

Décret exécutif nº 04-113 du 13 avril 2004 portant organisation, fonctionnement et missions du commissariat national du littoral

Loi n° 2004-02 du 23 juin 2004 fixant les règles applicables aux pratiques commerciales

Loi n° 04-03 du 23 juin 2004 relative à la protection des zones de montagnes dans le cadre du développement durable

Loi nº 04-05 du 14 juillet 2004 modifiant et complétant la loi nº 90-29 relative à l’aménagement et l’urbanisme

Décret exécutif n° 04-194 du 15 juillet 2004 portant création de l’agence nationale des sciences de la terre

Règlement n° 2004-04 du 19 juillet 2004 fixant le rapport dit « coefficient de fonds propres et de ressources permanentes »

Loi n° 2004-08 du 14 août 2004 relative aux conditions d’exercice des activités commerciales

Loi n° 2004-09 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004 relative à la promotion des énergies renouvelables dans le cadre du développement durable, Journal officiel de la République algérienne nº 52

Décret exécutif n° 04-273 du 2 septembre 2004 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-113 intitulé “Fonds national pour la protection du littoral et des zones côtières”

Loi n° 04-17 du 10 novembre 2004 modifiant et complétant la loi n° 83-14 du 2 juillet 1983 relative aux obligations des assujettis en matière de sécurité sociale

Loi n° 04-19 du 25 décembre 2004 relative au placement des travailleurs et au contrôle de l’emploi

Décret présidentiel n° 04-441 du 29 décembre 2004 portant ratification, avec réserve, de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, adoptée par l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies le 18 décembre 1990

2005

Décret exécutif n° 05-02 du 3 janvier 2005 modifiant et complétant le décret exécutif n° 04-16 du 22 janvier 2004 portant création et fixant les statuts du Fonds de garantie mutuelle des micro-crédits

Décret exécutif nº 05-07 du 6 janvier 2005 fixant la compétence locale des bureaux de conciliation

Loi n° 2005-01 du 6 février 2005 relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme

Ordonnance n° 05-01 du 27 février 2005 modifiant et complétant l’ordonnance n° 70-86 du 15 décembre 1970 portant Code de la nationalité algérienne

• Ordonnance n° 05-01 du 18 Moharram 1426 correspondant au 27 février 2005 modifiant et complétant l’ordonnance n° 70-86 du 15 décembre 1970 portant code de la nationalité algérienne, 27 février 2005

Décret présidentiel n° 05-119 du 11 avril 2005 relatif à la gestion des déchets radioactifs

Loi n° 2005-07 du 28 avril 2005 relative aux hydrocarbures

Décret exécutif n° 05-165 du 3 mai 2005 portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence nationale pour le développement de la petite et moyenne entreprise (PME)

Décret exécutif n° 05-172 du 7 mai 2005 modifiant et complétant le décret exécutif n° 96-232 du 29 juin 1996 portant création et fixant les statuts de l’Agence de développement social

Décret n° 2005-175 du 12 mai 2005 fixant les modalités d’obtention de l’attestation négative relative aux ententes et à la position dominante sur le marché

Arrêté interministériel du 1er juin 2005 modifiant et complétant l’arrêté interministériel fixant les conditions et modalités de cession des immeubles bâtis ou non bâtis relevant du domaine privé de l’Etat

Règlement n° 2005-03 du 6 juin 2005 relatif aux investissements étrangers

Décret n° 2005-219 du 22 juin 2005 relatif aux autorisations des opérations de concentration

Décret n° 2005-222 du 22 juin 2005 fixant les conditions et les modalités de mise en oeuvre du droit antidumping

Décret exécutif nº05-248 du 10 juillet 2005 complétant le décret exécutif nº 93-186 déterminant les modalités d’application de la loi nº 91-11 fixant les règles relatives à l’expropriation pour cause d’utilité publique

Loi organique n° 05-11 du 17 juillet 2005 relative à l’organisation judiciaire

Décret n° 2005-275 du 2 août 2005 fixant les modalités de dépôt et de délivrance des brevets d’invention

Algérie – Loi n°2005-12 du 4 août 2005 relative à l’eau

Ordonnance n° 05-07 du 23 août 2005 fixant les règles générales régissant l’enseignement dans les établissements privés d’éducation et d’enseignement

Décret exécutif nº 05-317 du 10 septembre 2005 modifiant et complétant le décret exécutif nº 91-177 fixant les procédures d’élaboration et d’approbation du plan directeur d’aménagement et d’urbanisme et le contenu des documents y afférents

Décret exécutif nº 05-318 du 10 septembre 2005 modifiant et complétant le décret exécutif nº 91-177 fixant les procédures d’élaboration et d’approbation du plan directeur d’aménagement et d’urbanisme et le contenu des documents y afférents

Règlement n° 2005-04 du 13 octobre 2005 portant sur le système de règlements bruts en temps réel de gros montants et paiements urgents

Décret exécutif n° 05-416 du 25 octobre 2005 fixant la composition, les missions et les modalités de fonctionnement du conseil national de l’aménagement et du développement durable du territoire

Arrêté interministériel du 30 octobre 2005 fixant l’organisation de l’Agence nationale de développement de la petite et moyenne entreprise

Décret exécutif nº 05-469 du 10 décembre 2005 fixant les études et les consultations préalables requises ainsi que l’ensemble des conditions, des modalités et des procédures devant permettre la détermination et le classement des zones de montagne ainsi que leur regroupement en massifs montagneux

Arrêté interministériel du 12 décembre 2005 fixant le barême de la rémunération accordée à la main d’oeuvre pénale

Règlement n° 2005-06 du 15 décembre 2005 portant sur la compensation des chèques et autres instruments de paiement de masse

Règlement n° 2005-07 du 28 décembre 2005 portant sur la sécurité des systèmes de paiement

Décret exécutif n° 05-500 du 29 décembre 2005 fixant les missions et les règles particulières d’organisation et de fonctionnement de l’école hors université

2006

Stratégie nationale de lutte contre la violence à l’égard des femmes, 2006

Décret exécutif nº 06-03 du 7 janvier 2006 modifiant et complétant le décret exécutif nº 91-176 fixant les modalités d’instruction et de délivrance du certificat d’urbanisme, du permis de lotir, du certificat de morcellement, du permis de construire, du certificat de conformité et du permis de démolir

Décret exécutif n° 06-07 du 9 janvier 2006 fixant la composition du conseil national de la montagne, ses attributions, son organisation et les modalités de son fonctionnement

Arrêté interministériel du 14 janvier 2006 portant organisation administrative du commissariat national du littoral

Décret exécutif n° 06-55 du 30 janvier 2006 fixant les conditions et les modalités de désignation des agents habilités à rechercher et à constater les infractions à la législation et à la réglementation en matière d’aménagement et d’urbanisme ainsi que les procédures de contrôle

Loi nº 06-06 du 20 février 2006 portant loi d’orientation de la ville

Ordonnance n° 06-03 du 28 février 2006 fixant les conditions d’accès et les règles d’exercice des cultes autres que musulman

Décret exécutif n° 06-109 du 8 mars 2006 fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’établissement pénitentiaire

Décret présidentiel n° 06-188 du 31 mai 2006 modifiant le décret exécutif n° 04-194 portant création de l’agence nationale des sciences de la terre

Décret présidentiel n° 06-191 du 31 mai 2006 conférant au Ministre de l’Emploi et de la Solidarité nationale le pouvoir de tutelle sur l’Agence nationale de soutien à l’emploi des jeunes

Décret présidentiel n° 06-192 du 31 mai 2006 conférant au Ministre de l’Emploi et de la Solidarité nationale le pouvoir de tutelle sur l’Agence de développement social

Loi n° 06-10 du 24 juin 2006 portant abrogation de l’ordonnance n° 03-02 du 19 juillet 2003 relatives aux zones franches

Décret exécutif nº 06-249 du 9 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités d’organisation des compétitions sportives pratiquées sur la plage

Ordonnance n° 06-07 du 15 juillet 2006 modifiant et complétant la loi n° 85-05 du 16 février 1985 relative à la protection et à la promotion de la santé

Décret exécutif n° 06-303 du 17 Chaâbane 1427 correspondant au 10 septembre 2006, modifié, fixant les missions, l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’organisme de la ville nouvelle de Bouinan

Décret exécutif n° 06-304 du 17 Chaabane 1427 correspondant au 10 septembre 2006 fixant les missions, l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’organisme de la ville nouvelle de Boughezoul

Décret exécutif n° 06-305 du 17 Chaabane 1427 correspondant au 10 septembre 2006 fixant les missions, l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’organisme de la ville nouvelle de Sidi Abdellah

Règlement n° 2006-02 du 24 septembre 2006 fixant les conditions de constitution de banque et d’établissement financier et d’installation de succursale de banque et d’établissement financier étranger

Convention collective cadre du secteur économique privé, conclue entre l’Union générale des travailleurs algériens (U.G.T.A.) et les organisations patronales le 30 septembre 2006

Pacte national économique et social, 30 septembre 2006

Décret exécutif n° 06-351 du 5 octobre 2006 fixant les conditions de réalisation des voies carrossables nouvelles parallèles au rivage

Décret exécutif n° 06-369 du 19 octobre 2006 portant création, organisation et fonctionnement de l’agence de promotion du parc des Grands Vents

Décret exécutif du 19 octobre 2006 fixant les conditions et les modalités de mise à disposition de locaux à usage professionnel et artisanal au profit des chômeurs promoteurs

Décret exécutif n° 06-421 du Aouel Dhou El Kaada 1427 correspondant au 22 novembre 2006 portant création du Conseil national de la famille et de la femme

Décret exécutif nº 06-424 du 22 novembre 2006 fixant la composition et le fonctionnement du conseil de coordination côtière

Loi n° 06-21 du 11 décembre 2006 relative aux mesures d’encouragement et d’appui à la promotion de l’emploi

Décret exécutif n° 06-454 du 11 décembre 2006 relatif à la carte professionnelle délivrée aux étrangers exerçant sur le territoire national une activité commerciale, industrielle et artisanale ou une profession libérale

Décret exécutif n° 06-455 du 11 décembre 2006 fixant les modalités d’accessibilité des personnes handicapées à l’environnement physique, social, économique et culturel

2007

• Code de la nationalité algérienne, 2007

Code électoral, 2007 (Remplacé le 12 janvier 2012)

Règlement n° 2007-01 du 3 février 2007 relatif aux règles applicables aux transactions courantes avec l’étranger et aux comptes devises

Décret exécutif nº 07-59 du 3 février 2007 complétant le décret exécutif n°06-07 fixant la composition du conseil national de la montagne, ses attributions, son organisation et les modalités de son fonctionnement

• Loi nº 07-02 du 27 février 2007 portant institution d’une procédure de constatation du droit de propriété immobilière et de délivrance de titres de propriété par voie d’enquête foncière

Décret exécutif nº 07-23 du 28 février 2007 fixant les modalités de rétrocession ou de concession des terrains situés à l’intérieur des zones d’expansion et sites touristique

Décret exécutif n° 07-85 du 10 mars 2007 fixant les modalités d’élaboration et d’adoption du règlement d’aménagement du territoire du massif montagneux, les études et les consultations préalables devant être menées ainsi que les procédures d’arbitrage y afférentes

Décret exécutif nº 07-86 du 11 mars 2007 fixant les modalités d’établissement du plan d’aménagement touristique des zones d’expansion et sites touristiques

Loi n° 07-05 du 13 mai 2007 modifiant et complétant l’ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant Code civil

Arrêté interministériel du 27 mai 2007 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur le compte d’affectation spéciale nº 302-113 intitulé “Fonds national pour la protection du littoral et des zones côtières”

Décret exécutif nº 07-206 du 30 juin 2007 fixant les conditions et les modalités de construction et d’occupation du sol sur la bande littorale, de l’occupation des parties naturelles bordant les plages et de l’extension de la zone objet de non-ædificandi

Décret exécutif nº 08-202 du 7 juillet 2007 complétant le décret exécutif nº 93-186 déterminant les modalités d’application de la loi nº 91-11 fixant les règles relatives à l’expropriation pour cause d’utilité publique

Loi organique n° 07-08 du 28 juillet 2007 modifiant et complétant l’ordonnance n° 97-07 du 6 mars 1997 portant loi organique relative au régime électoral

Décret exécutif n° 07-340 du 31 octobre 2007 modifiant le décret exécutif n° 03-45 du 19 janvier 2003 fixant les modalités d’application des dispositions de l’article 7 de la loi n° 02-09 du 8 mai 2002 relative à la protection et à la promotion des personnes handicapées

2008

Loi n° 08-01 du 23 janvier 2008 complétant la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 relative aux assurances sociales

Règlement n° 2008-01 du 20 janvier 2008 relatif au dispositif de prévention et de lutte contre l’émission de chèques sans provision

Loi n° 08-04 du 23 janvier 2008 portant loi d’orientation sur l’éducation nationale

Décret présidentiel n° 08-09 du 27 janvier 2008 conférant au Ministre de la Solidarité nationale le pouvoir de tutelle sur l’Agence de développement social

Loi n° 08-06 du 23 février 2008 modifiant et complétant la loi n° 99-05 du 4 avril 1999 portant loi d’orientation sur l’enseignement supérieur

Loi n° 08-07 du 23 février 2008 portant loi d’orientation sur la formation et l’enseignement professionnels

Loi n° 08-08 du 23 février 2008 relative au contentieux en matière de sécurité sociale

Loi n° 08-09 du 25 février 2008 portant Code de procédure civile et administrative

Ordonnance n° 08-01 du 28 février 2008 complétant l’ordonnance n° 01-04 du 20 août 2001 relative à l’organisation, la gestion et la privatisation des entreprises publiques économiques

Décret exécutif n° 08-98 du 24 mars 2008 relatif à la forme et aux modalités de la déclaration d’investissement, de la demande et de la décision d’octroi d’avantages

Plan d’action du 1er avril 2008 pour la promotion de l’emploi et de la lutte contre le chômage

Décret exécutif nº 08-122 du 15 avril 2008 modifiant et complétant le décret exécutif nº 06-424 fixant la composition et le fonctionnement du conseil de coordination côtière

Décret exécutif n° 08-126 du 19 avril 2008 relatif au dispositif d’aide à l’insertion professionnelle

Décret exécutif n° 08-127 du 30 avril 2008 relatif au dispositif d’insertion sociale des jeunes diplômés

Décret exécutif n° 08-144 du 14 mai 2008 fixant l’organisation et les attributions de l’inspection des services des domaines et de la conservation foncière

Décret exécutif nº 08-147 du 19 mai 2008 relatif aux opérations d’enquête foncière et de délivrance de de titres de propriété

• Loi n° 08-11 du 21 Joumada Ethania 1429 correspondant au 25 juin 2008 relative aux conditions d’entrée, de séjour et de circulation des étrangers en Algérie, 2 Juillet 2008

Plan national stratégique de lutte contre les IST/VIH/Sida (2008-2012), juillet 2008

Décret exécutif n° 08-189 du 1 juillet 2008 fixant les attributions du ministre de l’habitat et de l’urbanisme

Décret exécutif n° 08-190 du 1 juillet 2008 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’habitat et de l’urbanisme

Décret exécutif n° 08-191 du 1 juillet 2008 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de l’inspection générale du ministère de l’habitat et de l’urbanisme

Loi n° 08-13 du 20 juillet 2008 modifiant et complétant la loi n° 85-05 du 16 février 1985 relative à la protection et à la promotion de la santé

Loi n° 8-14 du 20 juillet 2008 modifiant et complétant la loi nº 90-30 portant loi domaniale

Loi n° 8-15 du 20 juillet 2008 fixant les règles de mise en conformité des constructions et de leur achèvement

Règlement n° 2008-02 du 21 juillet 2008 relatif au capital minimum des coopératives d’épargne et de crédit

Règlement n° 2008-03 du 21 juillet 2008 fixant les conditions d’autorisation d’établissement et d’agrément des coopératives d’épargne et de crédit

• Ordonnance n° 08-04 du 1 septembre 2008 fixant les conditions et modalités de concession et de cession des terrains relevant du domaine privé de l’Etat destinés à la réalisation de projets d’investissement

Décret exécutif n° 08-293 du 20 septembre 2008 fixant le statut-type des instituts d’enseignement professionnel

Décret présidentiel n° 08-338 du 26 octobre 2008 modifiant et complétant le décret présidentiel n° 02-250 du 24 juillet 2002 portant réglementation des marchés publics

Décret exécutif n° 08-388 du 29 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 27 novembre 2008 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de l’inspection générale de l’urbanisme et de la construction

Règlement n° 2008-04 du 23 décembre 2008 relatif au capital minimum des banques et établissements financiers exerçant en Algérie

Loi n° 08-19 du 15 novembre 2008 portant révision constitutionnelle

Décret exécutif n° 08-388 du 29 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 27 novembre 2008 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de l’inspection générale de l’urbanisme et de la construction

Décret exécutif n° 08-389 du 27 novembre 2008 portant création de l’inspection régionale l’habitat et de la construction et fixant ses missions et son fonctionnement

2009

Presidential Instruction of 7 February 20009 on the Election to the Presidency of the Republic

Décret exécutif nº 09-67 du 7 février 2009 relatif à la nomenclature des arbres urbains et des arbres d’alignements

Règlement n° 2009-01 du 17 février 2009 relatif aux comptes devises des personnes physiques, de nationalité étrangère, résidentes et non résidentes et des personnes morales non résidentes

Loi nº 09-01 du 25 février 2009 modifiant et complétant l’ordonnance nº 66-156 du 8 juin 1966 portant Code pénal

Décret exécutif nº 09-88 du 27 février 2009 relatif au classement des zones critiques du littoral

Décret exécutif nº 09-114 du 7 avril 2009 fixant les conditions d’élaboration du plan d’aménagement côtier, son contenu, et les modalités de sa mise en oeuvre

Décret exécutif nº 09-115 du 7 avril 2009 fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement de la commission interministérielle des espaces verts

Décret présidentiel n° 09-117 du 14 avril 2009 modifiant le décret présidentiel n° 96-405 du 19 novembre 1996 portant création du Conseil national de l’information géographique

Décret exécutif nº 09-147 du 2 mai 2009 fixant le contenu et les modalités d’élaboration, d’adoption et de mise en oeuvre du plan de gestion des espaces verts

Décret exécutif n° 09-152 du 2 mai 2009 fixant les conditions et les modalités de concession et de cession des terrains relevant du domaine privé de l’Etat destinés à la réalisation de projets d’investissement

Décret exécutif n° 09-154 du 2 mai 2009 fixant les procédures de mise en oeuvre de la déclaration de mise en conformité des constructions

Décret exécutif n° 09-155 du 2 mai 2009 fixant la composition et les modalités de fonctionnement des commissions de daîra et de recours chargées de se prononcer sur de mise en conformité des constructions

Décret présidentiel n° 09-188 du 12 mai 2009 portant ratification de la convention relative aux droits des personnes handicapées, adoptée par l’assemblée générale des Nations unies le 13 décembre 2006

Règlement n° 2009-02 du 26 mai 2009 relatif aux opérations, instruments et procédures de politique monétaire

Décret exécutif nº 09-307 du 28 mai 2009 modifiant et complétant le décret exécutif n° 91-176 fixant les modalités d’instruction et de délivrance du certificat d’urbanisme, du permis de lotir, du certificat de morcellement, du permis de construire, du certificat de conformité et du permis de démolir

Règlement n° 2009-04 du 23 juillet 2009 portant plan de comptes bancaire et règles comptables applicables aux banques et aux établissements financiers

Ordonnance n° 09-04 du 27 août 2009 relative à la Commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l’Homme

Décret présidentiel n° 09-263 du 30 août 2009 relatif aux missions, à la composition, aux modalités de nomination des membres et au fonctionnement de la Commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l’Homme

Décret exécutif n° 09-276 du 30 août 2009 relatif au fichier national des actes d’urbanisme et des infraxtions qui s’y rapportent, ainsi qu’aux modalités de sa tenue

Décret exécutif n° 09-311 du 23 septembre 2009 modifiant et complétant le décret n° 87-15 portant création de l’institut national des sols, de l’irrigation et du drainage (I.N.S.I.D.)

Décret exécutif n° 09-323 du 11 octobre 2009 modifiant et complétant le décret exécutif n° 97-100 du 29 mars 1997 fixant l’organisation et le fonctionnement des chambres de l’artisanat et des métiers

Règlement n° 2009-05 du 18 octobre 2009 relatif à l’établissement et à la publication des états financiers des banques et des établissements financiers

Décret exécutif n° 09-339 du 22 octobre 2009 modifiant et complétant le décret exécutif n° 96-87 portant création de l’office national des terres agricoles

Décret exécutif n° 09-343 du 22 octobre 2009 modifiant et complétant le décret exécutif n° 06-55 fixant les conditions et les modalités de désignation des agents habilités à rechercher et à constater les infractions à la législation et à la réglementation en matière d’aménagement et d’urbanisme ainsi que les procédures de contrôle

Décret exécutif n° 09-344 du 22 octobre 2009 portant création de l’agence nationale de l’urbanisme

Règlement n° 2009-06 du 26 octobre 2009 portant balance en devises relative aux investissements étrangers directs ou en partenariat

Décret présidentiel n° 09-416 du 16 décembre 2009 fixant le salaire national minimum garanti

Règlement n° 2009-08 du 29 décembre 2009 relatif aux règles d’évaluation et de comptabilisation des instruments financiers par les banques et les établissements financiers

2010

Décret exécutif n° 10-20 du 12 janvier 2010 portant organisation, composition et fonctionnement du comité d’assistance à la localisation et à la promotion des investissements et de la régulation du foncier

Décret exécutif n° 10-82 du 7 mars 2010 modifiant et complétant le décret exécutif n° 02-248 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale nº 302-109 intitulé “Fonds de lutte contre la désertification et du développement du pastoralisme et de la steppe”

Décret exécutif n° 10-99 du 18 mars 2010 fixant le statut-type des instituts de formation et d’enseignement professionnels (IFEP)

Décret exécutif nº 10-131 du 29 avril 2010 portant délimitation, déclaration et classement de zones d’expansion et sites touristiques

Décret exécutif n° 10-137 du 13 mai 2010 modifiant et complétant le décret n° 86-61 du 25 mars 1986 fixant les conditions d’admission, d’études et de prise en charge des étudiants et stagiaires étrangers

Décret exécutif n° 10-157 du 20 juin 2010 modifiant et complétant le décret exécutif n° 03-290 du 6 septembre 2003 fixant les conditions et le niveau d’aide apportée aux jeunes promoteurs

Loi n° 10-03 du 5 Ramadan 1431 correspondant au 15 août 2010 fixant les conditions et les modalités d’exploitation des terres agricoles du domaine privé de l’Etat

Loi n° 10-04 du 15 août 2010 modifiant et complétant l’ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 portant Code maritime

Décret présidentiel n° 2010-236 du 7 octobre 2010 portant réglementation des marchés publics (Abrogé)

Décret exécutif n° 10-277 du 4 novembre 2010 modifiant et complétant le décret exécutif n° 08-126 du 19 avril 2008 relatif au dispositif d’aide à l’insertion professionnelle

Décret exécutif n° 10-326 du 17 Moharram 1432 correspondant au 23 décembre 2010 fixant les modalités de mise en oeuvre du droit de concession pour l’exploitation des terres agricoles du domaine privé de l’Etat

Loi n° 10-12 du 29 décembre 2010 relative à la protection des personnes âgées

2011

Décret exécutif n° 11-06 du 5 Safar1432 correspondant au 10 janvier 2011 précisant les modalités d’exploitation des terres agricoles relevant du domaine privé de l’Etat et affectées ou rattachées à des organismes et établissements publics

Arrêté interministériel du 30 janvier 2011 fixant la composition, les attributions et le mode de fonctionnement de la commission de wilaya de partenariat

Loi n° 2011-04 du 14 Rabie El Aouel 1432 correspondant 17 février 2011 fixant les règles régissant l’activité de promotion immobilière

Ordonnance n° 11-02 du 23 février 2011 complétant l’ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant Code de procédure pénale

Décret présidentiel n° 11-98 du 1er mars 2011 modifiant et complétant le décret présidentiel n° 10-236 du 7 octobre 2010 portant réglementation des marchés publics

Décret présidentiel n° 11-100 du 6 mars 2011 complétant le décret présidentiel n° 96-234 du 2 juillet 1996 relatif au soutien à l’emploi des jeunes

Décret exécutif n° 11-103 du 6 mars 2011 modifiant et complétant le décret exécutif n° 03-290 du 6 septembre 2003 fixant les conditions et le niveau d’aide apportée aux jeunes promoteurs

Décret exécutif n° 11-105 du 6 mars 2011 modifiant et complétant le décret exécutif n° 08-126 du 19 avril 2008 relatif au dispositif d’aide à l’insertion professionnelle

Décret présidentiel n° 11-133 du 22 mars 2011 relatif au dispositif du micro-crédit

Décret exécutif n° 11-134 du 22 mars 2011 modifiant et complétant le décret exécutif n° 04-15 du 22 janvier 2004 fixant les conditions et le niveau d’aide accordée aux bénéficiaires du micro-crédit

Règlement n° 2011-03 du 24 mai 2011 relatif à la surveillance des risques interbancaires

Règlement n° 2011-04 du 24 mai 2011 portant identification, mesure, gestion et contrôle du risque de liquidité

Loi n° 11-08 du 5 juin 2011 modifiant et complétant la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 relative aux assurances sociales

Décret présidentiel n° 11-222 du 16 juin 2011 modifiant le décret présidentiel n° 10-236 du 7 octobre 2010 portant réglementation des marchés publics

Loi n° 2011-10 du 22 juin 2011 relative à la commune

Règlement n° 2011-05 du 28 juin 2011 portant traitement comptable des intérêts non recouvrés

Décret exécutif n° 11-261 du 30 juillet 2011 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant au corps des inspecteurs du travail

Loi n° 11-14 du 2 août 2011 modifiant l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant Code pénal

Règlement n° 2011-08 du 28 novembre 2011 relatif au contrôle interne des banques et établissements financiers

Décret présidentiel n° 11-407 du 29 novembre 2011 fixant le salaire national minimum garanti

Arrêté interministériel du 25 décembre 2011 fixant les modalités d’application des articles 6, 27 et 28 du décret présidentiel n° 03-309 du 11 septembre 2003 portant organisation et gestion de la formation et du perfectionnement à l’étranger.

2012

Loi organique n° 2012-01 du 12 janvier 2012 relative au régime électoral

Loi organique n° 12-03 du 12 janvier 2012 fixant les modalités augmentant les chances d’accès de la femme à la représentation dans les assemblées élues

Loi organique n° 2012-05 du 12 janvier 2012 relative à l’information

Loi n° 12-06 du 12 janvier 2012 relative aux associations

Décret présidentiel n° 12-23 du 18 janvier 2012 modifiant et complétant le décret présidentiel n° 10-236 du 7 octobre 2010 portant réglementation des marchés publics

Règlement n° 2012-01 du 20 février 2012 portant organisation et fonctionnement de la centrale des risques entreprises et ménages

Décret exécutif n° 12-83 du 27 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 20 février 2012 modifiant et complétant le décret exécutif nº 97-484 fixant la composition de l’organe ad hoc ainsi que la procédure de mise en oeuvre de la constatation de la non exploitation des terres agricoles

Loi n° 2012-07 du 21 février 2012 relative à la wilaya

Décret exécutif n° 12-94 du 1 mars 2012 fixant les conditions et les modalités d’élaboration du schéma directeur d’aménagement de l’aire métropolitaine et son approbation

Arrêté du 26 Safar 1433 correspondant au 11 novembre 2012 définissant les modalités d’appel à candidature et les critères de choix des candidats à la concession des terres agricoles et des biens superficiaires du domaine privé de l’Etat rendus disponibles

Règlement n° 2012-03 du 28 novembre 2012 relatif à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme

2013

Décret présidentiel n° 13-03 du 13 janvier 2013 modifiant et complétant le décret présidentiel n° 10-236 du 7 octobre 2010 portant réglementation des marchés publics

Arrêté du 27 Rabie Ethani 1434 correspondant au 10 mars 2013 portant création de la commission sectorielle des marchés du Ministère de l’aménagement du territoire, de l’environnement et de la ville

Décret exécutif n° 13-125 du 6 avril 2013 modifiant et complétant le décret exécutif n° 03-290 du 6 septembre 2003 fixant les conditions et le niveau d’aide apportée aux jeunes promoteurs

Règlement n° 2013-01 du 8 avril 2013 fixant les règles générales en matière de conditions de banque applicables aux opérations de banque

Décret exécutif n° 13-142 du 10 avril 2013 modifiant et complétant le décret exécutif n° 08-126 du 19 avril 2008 relatif au dispositif d’aide à l’insertion professionnelle

Décret exécutif n° 13-151 du 4 Joumada Ethania 1434 correspondant au 15 avril 2013 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’habitat et de l’urbanisme

Décret présidentiel n° 13-173 du 25 avril 2013 complétant le décret présidentiel n° 11-133 du 22 mars 2011 relatif au dispositif du micro-crédit

Décret exécutif n°13-174 du 29 avril 2013 complétant le décret exécutif n° 04-15 du 22 janvier 2004 fixant les conditions et le niveau d’aide accordée aux bénéficiaires du micro-crédit

Décret exécutif n° 13-253 du 2 juillet 2013 modifiant le décret exécutif n° 03-290 du au 6 septembre 2003 fixant les conditions et le niveau d’aide apportée aux jeunes promoteurs

Décret exécutif n° 13-254 du 2 juillet 2013 modifiant le décret exécutif n° 04-02 du 3 janvier 2004 fixant les conditions et les niveaux des aides accordées aux chômeurs promoteurs âgés de trente (30) à cinquante (50) ans

Décret exécutif n° 13-259 du 7 juillet 2013 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de l’établissement public de l’emploi de la main-d’oeuvre carcérale

Décret exécutif n° 13-286 du 1er août 2013 modifiant et complétant le décret n° 04-15 du 22 janvier 2004 fixant les conditions et le niveau d’aide accordée aux bénéficiaires du micro-crédit

Décret exécutif n° 13-298 du 11 Chaoual 1434 correspondant au 18 août 2013 complétant le décret exécutif n° 04-196 du 27Joumada El Oula 1425 correspondant au 15 juillet 2004 relatif à l’exploitation et à la protection des eaux minérales naturelles et des eaux de source

Plan national stratégique de lutte contre les IST/VIH/Sida (2013-2015), 2013

2014

• Pacte national économique et social de croissance, février 2014

Arrêté du 2 Rabie Ethani 1435 correspondant au 2 février 2014 fixant les tarifs d’achat garantis et les conditions de leur application pour l’électricité produite à partir des installations utilisant la filière solaire photovoltaïque, Journal officiel de la République algérienne, n° 23, p. 25

Loi n° 14-01 du 4 février 2014 modifiant et complétant l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal

Décret exécutif n° 14-70 du 10 Rabie Ethani 1435 correspondant au 10 février 2014 fixant les conditions et modalités de location des terres wakfs destinées à l’agriculture

Règlement n° 2014-01 du 16 février 2014 portant coefficients de solvabilité applicables aux banques et établissements financiers

Règlement n° 2014-02 du 16 février 2014 relatif aux grands risques et aux participations

Règlement n° 2014-03 du 16 février 2014 relatif au classement et provisionnement des créances et des engagements par signature des banques et établissements financiers

Loi n° 14-03 du 24 février 2014 relative aux titres et documents de voyage

• Loi n° 2014-05 du 24 février 2014 portant loi minière, Journal officiel de la République algérienne n° 18

Décret exécutif n° 14-98 du 4 mars 2014 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement des directions de wilaya de la formation et de l’enseignement professionnels

Arrêté interministériel du 13 mars 2014 fixant les modalités d’ouverture de classes spéciales pour enfants handicapés au sein des établissements d’éducation et d’enseignement publics relevant du secteur de l’éducation nationale

Décret exécutif n° 14-116 du 24 mars 2014 portant création, missions, organisation et fonctionnement de la Caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales

Décret exécutif n° 14-118 du 22 Joumada El Oula 1435 correspondant au 24 mars 2014 portant création, missions, organisation et modalités de fonctionnement de l’établissement d’aménagement des villes de Ain Nahas, et de Ali Mendjelli

Décret présidentiel n° 14-196 du 6 juillet 2014 portant organisation et gestion de la formation et du perfectionnement à l’étranger

Décret exécutif n° 14-204 du 15 juillet 2014 définissant les handicaps suivant leur nature et leur degré

Décret exécutif n° 14-214 du 30 juillet 2014 fixant les modalités inhérentes à la réservation des postes de travail, à la détermination de la contribution financière et à l’octroi de subventions pour l’aménagement et l’équipement des postes de travail pour les personnes handicapées

Loi n° 14-07 du 13 Chaoual 1435 correspondant au 9 aout 2014 relative aux ressources biologiques

Décret exécutif n° 14-246 du 30 août 2014 modifiant et complétant le décret exécutif n° 04-14 du 22 janvier 2004 portant création et fixant les statuts de l’Agence nationale de gestion du micro-crédit

Décret exécutif n° 14-264 du 27 Dhou El Kaâda 1435 correspondant au 22 septembre 2014 relatif à l’organisation de la lutte contre les pollutions marines et institution des plans d’urgence

Règlement n° 2014-04 du 29 septembre 2014 fixant les conditions de transfert de capitaux à l’étranger au titre de l’investissement à l’étranger par les opérateurs économiques de droit algérien

Secteur de la pêche et de l’aquaculture: Bilan (2012-2014), prospective 2030 & projet «plan Aquapêche 2020», 2014

Plan d’Action du Gouvernement pour la Mise en œuvre du Programme du Président de la République, 2014

2015

• Contribution Prévue Déterminée au niveau National CPDN, 1 janvier 2015

Loi n° 15-01 du 13 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 4 janvier 2015 portant création d’un fonds de la pension alimentaire

Loi n° 15-02 du 4 janvier 2015 relative aux mutuelles sociales

Décret exécutif n° 15-19 du 4 Rabie Ethani 1436 correspondant au 25 janvier 2015 fixant les modalités d’instruction et de délivrance des actes d’urbanisme

Loi n° 15-05 du 1er février 2015 modifiant et complétant la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 relative aux assurances sociales

Décret exécutif n° 15-59 du 8 février 2015 fixant les éléments constitutifs du salaire national minimum garanti

Décret exécutif n° 15-81 du 17 Joumada El Oula 1436 correspondant au 8 mars 2015 modifiant et complétant le décret exécutif n° 06-421 du Aouel Dhou El Kaada 1427 correspondant au 22 novembre 2006 portant création du conseil national de la famille et de la femme

Loi n° 15-08 du 12 Joumada Ethania 1436 correspondant au 2 avril 2015 modifiant et complétant la loi n° 01-11 du 11 Rabie Ethani 1422 correspondant au 3 juillet 2001 relative à la pêche et l’aquaculture

Décret exécutif n° 15-98 du 14 Joumada Ethania 1436 correspondant au 4 avril 2015 modifiant et complétant le décret exécutif n° 91-65 du 2 mars 1991 portant organisation des services extérieurs des domaines et de la conservation foncière

Décret n°2005-175 du 12 mai 2005 fixant les modalités d’obtention de l’attestation négative relative aux ententes et à la position dominante sur le marché

• Décret présidentiel n° 15-119 du 24 Rajab 1436 correspondant au 13 mai 2015 portant acceptation de l’amendement de Doha au Protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, adopté à Doha, Qatar, le 8 décembre 2012

Décret présidentiel n° 15-140 du 8 Cha‚bane 1436 correspondant au 27 mai 2015 portant création de circonscriptions administratives dans certaines wilayas et fixant les règles particulières qui leur sont liées

Décret exécutif n° 15-141 du 9 Chaabane 1436 correspondant au 28 mai 2015 portant organisation et fonctionnement de la circonscription administrative

Arrété interministériel du 11 juin 2015 portant organisation des directions de wilaya de la formation et de l’enseignement professionnels

Décret exécutif n° 15-156 du 16 juin 2015 modifiant et complétant le décret exécutif n° 03-290 du 6 septembre 2003 fixant les conditions et le niveau d’aide apportée aux jeunes promoteurs

Décret exécutif n° 15-177 du 6 juillet 2015 complétant le décret exécutif n° 15-59 du 8 février 2015 fixant les éléments constitutifs du salaire minimum garanti

Loi n° 15-12 du 28 Ramadhan 1436 correspondant au 15 juillet 2015 relative à la protection de l’enfant

Loi n° 15-15 du 28 Ramadhan 1436 correspondant au 15 juillet 2015 modifiant et complétant l’ordonnance n° 03-04 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative aux règles générales applicables aux opérations d’importation et d’exportation de marchandises

Ordonnance n° 15-02 du 23 juillet 2015 modifiant et complétant l’ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant Code de procédure pénale

• Décret exécutif n° 15-207 du 11 Chaoual 1436 correspondant au 27 juillet 2015 fixant les modalités d’initiation et d’Élaboration du plan national d’action environnementale et du développement durable (P.N.A.E.D.D)

Décret présidentiel n° 15-247 du 2 Dhou El Hidja 1436 correspondant au 16 septembre 2015 portant réglementation des marchés publics et des délégations de service public

Arrêté du 28 Moharram 1437 correspondant au 11 novembre 2015 modifiant l’arrêté du 26 Safar 1433 correspondant au 11 novembre 2012 définissant les modalités d’appel à candidature et les critères de choix des candidats à la concession des terres agricoles et des biens superficiaires du domaine privé de l’Etat rendus disponibles

Décret exécutif n° 15-319 du Aouel Rabie El Aouel 1437 correspondant au 13 décembre 2015 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-131 intitulé «Fonds national pour la maîtrise de l’énergie et pour les d’énergies renouvelables et de la cogénération», Journal officiel de la République algérienne, n° 22

Arrêté du 22 décembre 2015 fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement de la commission d’éligibilité de wilaya, ainsi que les critères de sélection des organismes d’accueil et des bénéficiaires du dispositif d’activités d’insertion sociale

Arrêté du 22 décembre 2015 fixant le modèle-type de convention établie entre la Direction de l’action sociale et de la solidarité de wilaya et l’organisme d’accueil au profit des bénéficiaires du dispositif d’activités d’insertion sociale

Arrêté du 22 décembre 2015 fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement de la commission d’éligibilité de wilaya, ainsi que les critères de sélection des organismes d’accueil et des bénéficiaires du dispositif d’insertion sociale des jeunes diplômés

Arrêté du 22 décembre 2015 fixant le modèle de contrat-type d’insertion sociale des bénéficiaires du dispositif d’insertion sociale des jeunes diplômés

Loi n° 15-19 du 30 décembre 2015 modifiant et complétant l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant Code pénal

Loi n° 15-20 du 30 décembre 2015 modifiant et complétant l’ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant Code de commerce

Loi n° 15-21 du 18 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 30 décembre 2015 portant loi d’orientation sur la recherche scientifique et le développement technologique

• Décret n° 2016-932 du 30 décembre 2015 portant ratification de la Charte africaine sur les Valeurs et Principes du Service public et de l’Administration signée à Addis Ababa, en Ethiopie le 31 janvier 2011

2016

Décret présidentiel n° 16-03 du 7 janvier 2016 portant création de l’Observatoire national du service public

Arrêté du 2 Rabie Ethani 1437 correspondant au 12 janvier 2016 fixant le cahier-type des servitudes applicables aux investissements situés dans le périmètre de la ville nouvelle de Bouinan

Décret exécutif n° 16-54 du 1er février 2016 modifiant et complétant le décret exécutif n° 97-100 du 29 mars 1997 fixant l’organisation et le fonctionnement des chambres de l’artisanat et des métiers

Décret exécutif n° 16-55 du 22 Rabie Ethani 1437 correspondant au 1er février 2016 fixant les conditions et modalités d’intervention sur les tissus urbains anciens

Décret exécutif n° 16-62 du 11 février 2016 fixant les modalités d’organisation de la médiation familiale et sociale pour le maintien de la personne âgée dans son milieu familial

Décret exécutif n° 16-83 du 21 Joumada El Oula 1437 correspondant au 1er mars 2016 fixant les modalités d’élaboration du plan d’aménagement du territoire de wilaya

Loi n° 2016-01 du 6 mars 2016 portant révision constitutionnelle

Décret exécutif n° 2016-121 du 28 Joumada Ethania 1437 correspondant au 6 avril 2016 modifiant et complétant le décret exécutif n° 2015-319 du Aouel Rabie El Aouel 1437 correspondant au 13 décembre 2015 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-131 intitulé « Fonds national pour la maîtrise de l’énergie et pour les énergies renouvelables et de la cogénération », Journal officiel de la République algérienne, n° 22

Loi n° 16-02 du 19 juin 2016 complétant l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant Code pénal

Décret exécutif n° 16-186 du 22 juin 2016 fixant les modalités d’octroi de l’aide de l’Etat aux descendants en charge de leurs ascendants ainsi qu’aux personnes âgées en difficulté et/ou sans attaches familiales

Arrêté interministériel du 24 Ramadhan 1437 correspondant au 29 juin 2016 fixant les conditions et modalités de prise en charge de la concession des terrains relevant du domaine privé de l’Etat destinés à la réalisation de projets de promotion immobilière à caractère commercial consentie antérieurement à la promulgation du décret exécutif n° 15-281 du 12 Moharram 1437 correspondant au 26 octobre 2015

Décret n° 2016-191 du 30 juin 2016 fixant les modalités de déclaration préalable à l’exercice des activités d’édition, d’impression et de commercialisation du livre

• Loi n° 2016-09 du 3 août 2016 relative à la promotion de l’investissement

Décret exécutif n° 16-226 du 25 août 2016 fixant le statut-type de l’école primaire

Décret exécutif n° 16-227 du 25 août 2016 fixant le statut-type du collège

Arrêté interministériel du 18 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 20 septembre 2016 fixant les modalités de conversion du droit de jouissance perpétuelle ou du droit de concession en droit de location des terres wakfs destinées à l’agriculture restituées par l’Etat

Décret présidentiel n° 16-254 du 27 septembre 2016 portant ratification avec déclarations interprétatives, du protocole à la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples relatif aux droits de la Femme en Afrique, adopté par la 2ème session ordinaire de la conférence de l’Union africaine, à Maputo (Mozambique) le 11 juillet 2003

Décret présidentiel n° 16-255 du 27 septembre 2016 portant ratification de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance, adoptée par les Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’Union africaine, à Addis Abeba le 30 janvier 2007

Décret exécutif n° 16-258 du 8 Moharram 1438 correspondant au 10 octobre 2016 définissant les modalités de création et de délimitation des délégations communales et fixant les règles d’organisations et de fonctionnement des délégations et des antennes communales

• Décret présidentiel n° 16-262 du 11 Moharram 1438 correspondant au 13 octobre 2016 portant ratification de l’accord de Paris sur les changements climatiques, adopté Paris le 12 décembre 2015

Décret exécutif n° 16-282 du 2 novembre 2016 fixant le régime de la formation professionnelle initiale et les diplômes la sanctionnant

Loi n° 16-13 du 3 novembre 2016 fixant la composition et les modalités de désignation des membres du Conseil national des Droits de l’Homme ainsi que les règles relatives à son organisation et à son fonctionnement

Décret présidentiel n° 16-309 du 28 novembre 2016 portant composition et fonctionnement du Conseil national économique et social

Décret exécutif n° 16-319 du 5 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 5 décembre 2016 portant approbation du plan directeur d’aménagement et d’urbanisme d’Alger

Arrêté du 7 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 7 décembre 2016 portant création d’une commission technique chargée de l’inspection, de l’entretien et de la densification du bornage frontalier algéro-nigérien

Décret exécutif n° 16-334 du 19 décembre 2016 fixant les conditions et les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’organe national de la protection et de la promotion de l’enfance

Arrêté interministériel du 22 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 22 décembre 2016 déterminant la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur le compte d’affectation spéciale n° 302-131 intitulé « Fonds national pour la maitrise de l’Énergie et pour les Energies renouvelables et de la cogénération », Journal officiel de la République algérienne n° 2, p. 20

Loi n° 16-15 du 31 décembre 2016 modifiant et complétant la loi n° 83-12 du 2 juillet 1983 relative à la retraite

• Stratégie et Plan d’Actions Nationaux pour la Biodiversité 2016-2030, 2016

• Contribution du secteur [de l’agriculture, du développement rural et de la pêche] à l’élaboration d’un nouveau modèle de croissance économique 2016-2019, 2016

2017

Règlement intérieur du Conseil national des Droits de l’Homme

Loi n° 17-02 du 11 Rabie Ethani 1438 correspondant au 10 janvier 2017 portant loi d’orientation sur le développement de la petite et moyenne entreprise (PME)

Arrêté du 1er février 2017 fixant la liste des aides en nature, sociales à domicile et sanitaires au profit des personnes âgées et ceux qui les prennent en charge

Décret exécutif n° 17-98 du 29 Joumada El Oula 1438 correspondant au 26 février 2017 définissant la procédure d’appel d’offres pour la production des Energies renouvelables ou de cogénération et leur intégration dans le système national d’approvisionnement en Energie Electrique, Journal officiel de la République algérienne, n° 15, p. 3

Loi n° 17-07 du 27 mars 2017 modifiant et complétant l’ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant Code de procédure pénale

Loi organique n° 17-06 du 27 mars 2017 modifiant la loi organique n° 05-11 du 17 juillet 2005 relative à l’organisation judiciaire

Décret présidentiel n° 17-142 du 18 avril 2017 fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la jeunesse

Décret présidentiel n° 17-143 du 18 avril 2017 fixant les modalités d’établissement de la carte nationale d’identité, sa délivrance et son renouvellement

Décret exécutif n° 17-187 du 3 juin 2017 fixant les modalités de prévention du handicap

Décret exécutif n° 17-194 du 11 juin 2017 portant missions, organisation et fonctionnement du Conseil national de concertation pour le développement de la PME

Décret exécutif n° 17-202 du 27 Ramadhan 1438 correspondant au 22 juin 2017 modifiant et complétant le décret exécutif n° 15-306 du 24 Safar 1437 correspondant au 6 décembre 2015 fixant les conditions et les modalités d’application des régimes de licence d’importation ou d’exportation de produits et marchandises

Décret exécutif n° 17-204 du 27 Ramadhan 1438 correspondant au 22 juin 2017 complétant le décret exécutif n° 17-98 du 29 Joumada El Oula 1438 correspondant au 26 février 2017 définissant la procédure d’appel d’offres pour la production des Energies renouvelables ou de cogénération et leur intégration dans le système national d’approvisionnement en Energie Electrique

Arrêté du 12 décembre 2017 fixant les conditions et les modalités de délivrance des diplômes sanctionnant la formation professionnelle initiale

2018

Loi n° 18-01 du 30 janvier 2018 complétant la loi n° 05-04 du 6 février 2005 portant Code de l’organisation pénitentiaire et de la réinsertion sociale des détenus

Décret exécutif n° 18-95 du 19 mars 2018 fixant les conditions et modalités de reconnaissance des diplômes d’enseignement supérieur étrangers

Décret présidentiel n° 18-96 du 2 Rajab 1439 correspondant au 20 mars 2018 instituant une zone économique exclusive au large des côtes algériennes

Arrêté du 22 Rajab 1439 correspondant au 9 avril 2018 fixant le cahier-type des servitudes applicables aux investissements situés dans le périmètre de la ville nouvelle de Hassi Messaoud

Arrêté du 22 Chaâbane 1439 correspondant au 8 mai 2018 portant inscription des variétés de céréales, de pomme de terre et arboricoles dans les listes A et B du catalogue officiel des espèces et variétés végétales autorisées à la production et à la commercialisation

Loi n° 2018-05 du 10 mai 2018 relative au commerce électronique

Loi n° 18-06 du 10 juin 2018 modifiant et complétant l’ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant Code de procédure pénale

Loi n° 18-07 du 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel

Loi n° 18-08 du 10 juin 2018 modifiant et complétant la loi n° 04-08 du 14 août 2004 relative aux conditions d’exercice des activités commerciales

Loi n° 18-09 du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 modifiant et complétant la loi n° 09-03 du 29 Safar 1430 correspondant au 25 février 2009 relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes

Loi n° 18-10 du 10 juin 2018 fixant les règles applicables en matière d’apprentissage

Décret n° 2018-153 du 4 juin 2018 fixant les conditions et les modalités de cession des biens immobiliers appartenant à l’Etat et des biens gérés par les offices de promotion et de gestion immobilière (OPGI)

Décret exécutif n° 18-163 du 29 Ramadhan 1439 correspondant au 14 juin 2018 portant abrogation du décret exécutif n° 08-303 du 27 Ramadhan 1429 correspondant au 27 septembre 2008 fixant les attributions ainsi que les règles d’organisation et de fonctionnement de l’autorité de régulation des services publics de l’eau

Décret exécutif n° 18-170 du 26 juin 2018 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de l’Agence de développement de la PME et de la promotion de l’innovation

• Loi n° 18-11 du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018 relative à la santé

Décret exécutif n° 18-189 du 2 Dhou El Kaada 1439 correspondant au 15 juillet 2018 modifiant et complétant le décret exécutif n° 91-178 du 28 mai 1991 fixant les procédures d’élaboration et d’approbation des plans d’occupation des sols ainsi que le contenu des documents y afférents

Décret exécutif n° 18-191 du 9 Dhou El Kaâda 1439 correspondant au 22 juillet 2018 modifiant et complétant le décret exécutif n° 03-290 du 9 Rajab 1424 correspondant au 6 septembre 2003 fixant les conditions et le niveau d’aide apportée aux jeunes promoteurs

Décret exécutif n° 18-192 du 22 juillet 2018 modifiant et complétant le décret exécutif n° 04-02 du 3 janvier 2004 fixant les conditions et les niveaux des aides accordées aux chômeurs-promoteurs âgés de trente (30) à cinquante (50) ans

Décret exécutif n° 18-195 du 22 juillet 2018 fixant les mesures relatives à l’adaptation et à la réinsertion des élèves scolarisés à l’étranger dans les cursus scolaires nationaux

• Décret n° 2018-199 du 2 août 2018 relatif à la délégation de service public

• Décret exécutif n° 2018-202 du 23 Dhou El Kaâda 1439 correspondant au 5 août 2018 fixant les modalités et procédures d’attribution des permis miniers

• Décret exécutif n° 18-255 du 29 Moharram 1440 correspondant au 9 octobre 2018 modifiant et complétant le décret exécutif n° 07-145 du 2 Joumada El Oula 1428 correspondant au 19 mai 2007 déterminant le champ d’application, le contenu et les modalités d’approbation des études et des notices d’impact sur l’environnement

2019

Décret exécutif n° 19-02 du 8 janvier 2019 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’Education nationale

Décret exécutif n° 19-10 du 16 Joumada El Oula 1440 correspondant au 23 janvier 2019 réglementant l’exportation des déchets spéciaux dangereux

Décret présidentiel n° 19-58 du 2 février 2019 modifiant le décret présidentiel n° 03-514 du 30 décembre 2003 relatif au soutien à la création d’activités par les chômeurs promoteurs âgés de trente (30) à cinquante (50) ans

Décret n° 19-89 du 5 mars 2019 fixant les modalités de conservation et de transmission des registres des transactions commerciales électroniques au centre national du registre de commerce

Décret exécutif n° 19-137 du 29 avril 2019 complétant le décret exécutif n° 04-15 du 22 janvier 2004 fixant les conditions et le niveau d’aide accordée aux bénéficiaires du micro-crédit

Décret exécutif n° 19-144 du 23 Chaabane 1440 correspondant au 29 avril 2019 portant création du centre de recherche en agropastoralisme

Décret exécutif n° 19-157 du 30 avril 2019 fixant les règles et les conditions du transport de marchandises dangereuses par mer, ainsi que leur séjour et transit dans les ports

Loi n° 19-05 du 14 Dhou El Kaâda 1440 correspondant au 17 juillet 2019 relative aux activités nucléaires

Décret exécutif n° 19-226 du 12 Dhou El Hidja 1440 correspondant au 13 août 2019 fixant les missions et l’organisation des directions de l’environnement de wilayas

Décret exécutif n° 19-227 du 12 Dhou El Hidja 1440 correspondant au 13 août 2019 modifiant le décret exécutif n° 14-264 du 27 Dhou El Kaâda 1435 correspondant au 22 septembre 2014 relatif à l’organisation de la lutte contre les pollutions marines et institution des plans d’urgence

Décret exécutif n° 19-241 du 8 Moharram 1441 correspondant au 8 septembre 2019 modifiant et complétant le décret exécutif n° 07-145 du 2 Joumada El Oula 1428 correspondant au 19 mai 2007 déterminant le champ d’application, le contenu et les modalités d’approbation des études et des notices d’impact sur l’environnement

Arrêté interministériel du 7 octobre 2019 fixant les modalités de recrutement des personnes handicapées dans les institutions et administrations publiques et les organismes employeurs publics et privés

Décret exécutif n° 19-273 du 8 octobre 2019 modifiant le décret exécutif n° 03-45 du 19 janvier 2003 fixant les modalités d’application des dispositions de l’article 7 de la loi n° 02-09 du 8 mai 2002 relative à la protection et à la promotion des personnes handicapées

Décret exécutif n° 19-280 du 21 Safar 1441 correspondant au 20 octobre 2019 portant création, organisation et fonctionnement du commissariat aux énergies renouvelables et à l’efficacité énergétique, Journal officiel de la République algérienne, n° 65, p. 12

Arrêté interministériel du 13 novembre 2019 fixant l’organisation de l’administration centrale de la Direction générale de l’Administration pénitentiaire et de la réinsertion, en bureaux

Décret exécutif n° 19-336 du 8 décembre 2019 portant intégration des bénéficiaires des dispositifs d’aide à l’insertion professionnelle et à l’insertion sociale des diplômés

Loi n° 19-10 du 11 décembre 2019 modifiant l’ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant Code de procédure pénale

Loi n° 19-13 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 régissant les activités d’hydrocarbures

Arrêté interministériel du 23 décembre 2019 fixant les modalités d’intégration des bénéficiaires du dispositif d’insertion sociale des jeunes diplômés dans le dispositif d’aide à l’insertion professionnelle

2020

Décret présidentiel n° 20-42 du 11 février 2020 portant création de l’Agence algérienne de coopération internationale pour la solidarité et le développement

Décret présidentiel n° 20-45 du 15 février 2020 portant institution du Médiateur de la République

Décret exécutif n° 20-55 du 25 février 2020 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la micro-entreprise, des start-up et de l’économie de la connaissance

Décret exécutif n° 20-69 du 26 Rajab 1441 correspondant au 21 mars 2020 relatif aux mesures de prévention et de lutte contre la propagation du Coronavirus (COVID-19)

Décret exécutif n° 20-70 du 24 mars 2020 fixant des mesures complémentaires de prévention et de lutte contre la propagation du Coronavirus (COVID-19)

Décret exécutif n° 20-72 du 28 mars 2020 portant extension de la mesure de confinement partiel à domicile à certaines wilayas

Loi n° 20-03 du 30 mars 2020 modifiant et complétant la loi n° 04-19 du 25 décembre 2004 relative au placement des travailleurs et au contrôle de l’emploi

Décret exécutif n° 20-86 du 2 avril 2020 portant prorogation des dispositions relatives aux mesures de prévention et de lutte contre la propagation du Coronavirus (COVID-19)

Décret exécutif n° 20-92 du 5 avril 2020 modifiant et complétant le décret exécutif n° 20-72 du 28 mars 2020 portant extension de la mesure de confinement partiel à domicile à certaines wilayas

Décret exécutif n° 20-100 du 19 avril 2020 portant reconduction du dispositif de prévention et de lutte contre la propagation du Coronavirus (Covid-19)

Décret exécutif n° 20-102 du 23 avril 2020 portant prorogation de la mesure de confinement partiel à domicile prise dans le cadre de la prévention et de la lutte contre la propagation du Coronavirus (Covid-19) et réaménagement de ses horaires

Décret présidentiel n° 20-103 du 25 avril 2020 portant organisation et fonctionnement des services du Médiateur de la République

Loi n° 20-05 du 28 avril 2020 relative à la prévention et à la lutte contre la discrimination et le discours de haine

Loi n° 20-06 du 28 avril 2020 modifiant et complétant l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant Code pénal

Décret exécutif n° 20-110 du 5 mai 2020 conférant au Ministre de la micro-entreprise, des start-up et de l’économie de la connaissance, le pouvoir de tutelle sur l’Agence nationale de soutien à l’emploi des jeunes

Décret exécutif n° 20-121 du 14 mai 2020 portant prorogation de la mesure de confinement partiel à domicile et la reconduction du dispositif de prévention et de lutte contre la propagation du Coronavirus (COVID-19)

Décret exécutif n° 20-127 du 20 mai 2020 modifiant et complétant le décret exécutif n° 20-70 du 24 mars 2020 fixant des mesures complémentaires de prévention et de lutte contre la propagation du Coronavirus (COVID-19)

Décret exécutif n° 20-131 du 28 mai 2020 portant prorogation de la mesure de confinement partiel à domicile avec réaménagement de ses horaires et reconduction du dispositif de prévention et de lutte contre la propagation du Coronavirus (COVID-19)

Décret exécutif n° 20-145 du 7 juin 2020 portant réaménagement du dispositif de prévention et de lutte contre la propagation du Coronavirus (COVID-19)

Décret exécutif n° 20-159 du 13 juin 2020 portant réaménagement du confinement à domicile et des mesures prises dans le cadre du dispositif de prévention et de lutte contre la propagation du Coronavirus (COVID-19)

Décret présidentiel n° 20-160 du 14 juin 2020 modifiant et complétant certaines dispositions du décret présidentiel n° 20-103 du 25 avril 2020 portant organisation et fonctionnement des services du Médiateur de la République

Décret exécutif n° 20-322 du 23 juin 2020 relatif aux attributions du ministre de la Transition énergétique et des Énergies renouvelables, Journal officiel n° 69

Décret exécutif n° 20-168 du 29 juin 2020 portant prorogation du confinement partiel à domicile et renforcement des mesures du dispositif de prévention et de lutte contre la propagation du Coronavirus (COVID-19)

Décret exécutif n° 20-182 du 17 Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 9 juillet 2020 portant consolidation du dispositif de prévention et de lutte contre la propagation du Coronavirus (COVID-19)

Décret exécutif n° 20-185 du 16 juillet 2020 portant prorogation des mesures de consolidation du dispositif de prévention et de lutte contre la propagation du Coronavirus (COVID-19)

Décret exécutif n° 20-207 du 27 juillet 2020 portant reconduction des mesures de consolidation du dispositif de prévention et de lutte contre la propagation du Coronavirus (COVID-19)

Arrêté du 27 juillet 2020 fixant la liste des diplômes d’enseignement supérieur étrangers reconnus équivalents aux diplômes d’enseignement supérieur algériens

Décret exécutif n° 20-211 du 30 juillet 2020 portant allocation d’une aide financière au profit des personnes exerçant des métiers impactés par les effets de la pandémie du Coronavirus (COVID-19)

Ordonnance n° 20-01 30 juillet 2020 modifiant et complétant l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant Code pénal

Décret exécutif n° 20-225 du 8 août 2020 portant allègement du dispositif de prévention et de lutte contre la propagation du Coronavirus (COVID-19)

Ordonnance n° 20-02 du 30 août 2020 modifiant et complétant la loi n°18-11 du 2 juillet 2018 relative à la santé

Ordonnance n° 20-04 du 30 août 2020 modifiant et complétant l’ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant Code de procédure pénale

Décret exécutif n° 20-238 du 31 août 2020 portant consolidation des mesures d’allègement du dispositif de prévention et de lutte contre la propagation du Coronavirus (COVID-19)

Arrêté interministériel du 12 septembre 2020 fixant les modalités d’application du décret exécutif n° 20-211 du 30 juillet 2020 portant allocation d’une aide financière au profit des personnes exerçant des métiers impactés par les effets de la pandémie du Coronavirus (COVID-19)

Décret exécutif n° 20-274 du 29 septembre 2020 modifiant et complétant le décret exécutif n° 96-459 du 18 décembre 1996 fixant les règles applicables aux coopératives agricoles

Arrêté interministériel du 20 octobre 2020 modifiant l’arrêté interministériel du 12 septembre 2020 fixant les modalités d’application du décret exécutif n° 20-211 du 30 juillet 2020 portant allocation d’une aide financière au profit des personnes exerçant des métiers impactés par les effets de la pandémie du Coronavirus (COVID-19)

Décret exécutif n° 20-277 du 30 septembre 2020 portant mesures complémentaires d’allègement du dispositif de prévention et de lutte contre la propagation du Coronavirus (COVID-19)

Arrêté interministériel du 20 octobre 2020 modifiant l’arrêté interministériel du 12 septembre 2020 fixant les modalités d’application du décret exécutif n° 20-211 du 30 juillet 2020 portant allocation d’une aide financière au profit des personnes exerçant des métiers impactés par les effets de la pandémie du Coronavirus (COVID-19)

Décret exécutif n° 20-308 du 28 octobre 2020 modifiant et complétant le décret exécutif n° 20-277 du 30 septembre 2020 portant mesures complémentaires d’allègement du dispositif de prévention et de lutte contre la propagation du Coronavirus (COVID-19)

Constitution algérienne adoptée par référendum le 1ᵉʳ novembre 2020

Décret exécutif n° 20-310 du 9 novembre 2020 portant dispositions renforçant le dispositif de prévention et de lutte contre la propagation du Coronavirus (COVID-19)

Décret exécutif n° 20-314 du 16 novembre 2020 portant mesures supplémentaires de consolidation du dispositif de prévention et de lutte contre la propagation du Coronavirus (COVID-19)

Décret exécutif n° 20-322 du 6 Rabie Ethani 1442 correspondant au 22 novembre 2020 fixant les attributions du ministre de la transition énergétique et des énergies renouvelables, Journal officiel de la République algérienne, n° 69, p. 3

Décret exécutif n° 20-323 du 6 Rabie Ethani 1442 correspondant au 22 novembre 2020 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la transition énergétique et des énergies renouvelables, Journal officiel n° 69

Décret exécutif n° 20-330 du 22 novembre 2020 modifiant et complétant le décret exécutif n° 98-200 du 9 juin 1998 portant création et fixant les statuts du Fonds de caution mutuelle de garantie risques/crédits jeunes promoteurs

Décret exécutif n° 20-331 du 22 novembre 2020 modifiant et complétant le décret exécutif n° 18-170 du 26 juin 2018 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de l’Agence de développement de la PME et de la promotion de l’innovation

Décret exécutif n° 20-342 du 6 Rabie Ethani 1442 correspondant au 22 novembre 2020 modifiant et complétant le décret exécutif n° 15-19 du 4 Rabie Ethani 1436 correspondant au 25 janvier 2015 fixant les modalités d’instruction et de délivrance des actes d’urbanisme

Décret exécutif n° 20-360 du 1er décembre 2020 portant adaptation des mesures du dispositif de prévention et de lutte contre la propagation du Coronavirus (COVID-19)

Décret exécutif n° 20-374 du 16 décembre 2020 modifiant et complétant le décret exécutif n° 03-290 du 6 septembre 2003 fixant les conditions et le niveau d’aide apportée aux jeunes promoteurs

Décret présidentiel n° 20-441 du 30 décembre 2020 modifiant et complétant le décret présidentiel n° 96-234 du 2 juillet 1996 relatif au soutien à l’emploi des jeunes

2021

Décret présidentiel n° 21-37 du 6 janvier 2021 portant composition et fonctionnement du Conseil national économique, social et environnemental

Décret exécutif n° 21-59 du 21 Joumada Ethania 1442 correspondant au 4 février 2021 modifiant et complétant le décret exécutif n° 96-87 du 6 Chaoual 1416 correspondant au 24 février 1996 portant création de l’office national des terres agricoles

Décret exécutif n° 21-61 du 8 février 2021 portant institution d’une allocation spéciale de scolarité et fixant les conditions et les modalités de son attribution

Décret exécutif n° 21-95 du 26 Rajab 1442 correspondant au 10 mars 2021 modifiant et complétant le décret exécutif n° 19-280 du 21 Safar 1441 correspondant au 20 octobre 2019 portant création, organisation et fonctionnement du commissariat aux énergies renouvelables et à l’efficacité énergétique, Journal officiel de la République algérienne, n° 20, p. 17

Arrêté du 7 Chaâbane 1442 correspondant au 21 mars 2021 fixant les procédures d’attribution par l’office de développement de l’agriculture industrielle en terres sahariennes, des terres relevant du domaine privé de l’Etat, à mettre en valeur dans le cadre de la concession

Décret exécutif n° 21-125 du 29 mars 2021 modifiant et complétant le décret exécutif n° 03-290 du 6 septembre 2003 fixant les conditions et le niveau d’aide apportée aux jeunes promoteurs

Décret présidentiel n° 21-137 du 7 avril 2021 fixant le salaire national minimum garanti

Arrêté interministériel du 23 Ramadhan 1442 correspondant au 5 mai 2021 fixant les conditions et les modalités de transfert du portefeuille foncier, les superficies des périmètres, leurs délimitations ainsi que leurs coordonnées géographiques, à l’office de développement de l’agriculture industrielle en terres sahariennes

Décret exécutif n° 21-216 du 20 mai 2021 fixant les modalités de fonctionnement du comité ad hoc de conciliation préalable aux recours pour régler les litiges relatifs au contrat à l’apprentissage

Arrêté interministériel du 13 Chaoual 1442 correspondant au 25 mai 2021 définissant les modalités pratiques d’établissement des actes de concession et leur publication à la conservation foncière pour les parcelles de terrains dont la superficie s’étend sur deux ou plusieurs wilayas

Ordonnance n° 21-08 du 8 juin 2021 modifiant et complétant l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant Code pénal

Arrêté du 11 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 22 juin 2021 habilitant les directeurs de l’environnement de wilayas à représenter le ministre de l’environnement dans les actions en justice

Arrêté interministériel du 12 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 23 juin 2021 portant création de laboratoires de l’institut national des sols, de l’irrigation et du drainage (I.N.S.I.D)

Décret exécutif n° 21-319 du 5 Moharram 1443 correspondant au 14 août 2021 relatif au régime d’autorisation d’exploitation spécifique aux installations et ouvrages des activités d’hydrocarbures ainsi que les modalités d’approbation des études de risques relatives aux activités de recherche et leur contenu

Décret exécutif n° 21-320 du 5 Moharram 1443 correspondant au 14 août 2021 fixant les règles et les conditions d’exercice des activités de raffinage et de transformation des hydrocarbures

Ordonnance n° 21-11 du 25 août 2021 complétant l’ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant Code de procédure pénale

Arrêté interministériel du 26 septembre 2021 fixant les conditions et modalités d’octroi du prêt non rémunéré supplémentaire d’exploitation

Arrêté interministériel du 26 septembre 2021 fixant les micro-entreprises en difficulté et les conditions et modalités de leur refinancement

Décret présidentiel n° 21-416 du 27 octobre 2021 fixant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la jeunesse

Décret présidentiel n° 21-497 du 5 décembre 2021 modifiant et complétant le décret présidentiel n° 20-103 du 25 avril 2020 portant organisation et fonctionnement des services du médiateur de la République

Loi n° 21-14 du 28 décembre 2021 modifiant et complétant l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant Code pénal

• Loi n° 2021-15 du 28 décembre 2021 relative à la lutte contre la spéculation illicite

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Décret exécutif n° 22-41 du 16 janvier 2022 modifiant le décret exécutif n° 19-336 du 8 décembre 2019 portant intégration des bénéficiaires des dispositifs d’aide à l’insertion professionnelle et à l’insertion sociale des diplômés

Décret présidentiel n° 22-42 du 19 janvier 2022 modifiant et complétant le décret présidentiel n° 96-234 du 2 juillet 1996 relatif au soutien à l’emploi des jeunes

Décret présidentiel n° 22-43 du 19 janvier 2022 modifiant le décret présidentiel n° 11-133 du 22 mars 2011 relatif au dispositif du micro-crédit

Décret exécutif n° 22-44 du 19 janvier 2022 conférant au ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la micro-entreprise, le pouvoir de tutelle sur l’Agence nationale de gestion du micro-crédit

Décret exécutif n° 22-46 du 19 janvier 2022 modifiant le décret exécutif n° 03-290 du 6 septembre 2003 fixant les conditions et le niveau d’aide apportée aux jeunes promoteurs

Arrêté interministériel du 21 février 2022 fixant les modalités de versement de l’allocation chômage

Décret exécutif n° 22-83 du 26 février 2022 portant réorganisation de la Chambre algérienne de commerce et d’industrie

Décret exécutif n° 22-84 du 27 février 2022 modifiant le décret exécutif n° 08-126 du 19 avril 2008 relatif au dispositif d’aide à l’insertion professionnelle

Décret exécutif n° 22-85 du 27 février 2022 fixant les conditions et les modalités de reconversion des contrats du dispositif d’activité d’insertion sociale en contrats à durée indéterminée à temps partiel

Décret présidentiel n° 22-93 du 8 mars 2022 relatif aux règles se rapportant à l’organisation de la Cour constitutionnelle

Arrêté interministériel du 24 mars 2022 fixant les conditions et les modalités d’organisation de la formation au profit des bénéficiaires de l’allocation chômage

Loi n° 22-06 du 25 avril 2022 modifiant et complétant la loi n° 90-14 du 2 juin 1990 relative aux modalités d’exercice du droit syndical

Loi organique n° 22-10 du 9 juin 2022 relative à l’organisation judiciaire

Loi organique n° 22-12 du 27 juin 2022 fixant les modalités d’élection des membres du Conseil supérieur de la magistrature et ses règles d’organisation et de fonctionnement

Arrêté du 3 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 2 juillet 2022 fixant la composition des comités de contrôle des actes d’urbanisme

Loi n° 22-13 du 12 juillet 2022 modifiant et complétant la loi n° 08-09 du 25 février 2008 portant Code de procédure civile et administrative

Loi n° 22-14 du 12 juillet 2022 complétant la loi n° 01-11 du 3 juillet 2001 relative à la pêche et à l’aquaculture

Loi n° 22-15 du 20 juillet 2022 fixant les règles régissant les zones franches

Loi n° 22-16 du 20 juillet 2022 complétant la loi n° 90-11 du 21 avril 1990 relative aux relations de travail

Loi n° 22-18 du 25 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 24 juillet 2022 relative à l’investissement, Journal officiel de la République algérienne, n°50, p. 6

Arrêté interministériel du 30 Moharram 1444 correspondant au 28 août 2022 portant création de stations expérimentales du centre de recherche scientifique et technique sur les régions arides (C.R.S.T.R.A)

Décret présidentiel n° 22-296 du 7 Safar 1444 correspondant au 4 septembre 2022 fixant la composition et le fonctionnement de la Haute commission nationale des recours liés à l’investissement, Journal officiel de la République algérienne, n° 60

Décret exécutif n° 22-297 du 11 Safar 1444 correspondant au 8 septembre 2022 fixant la composition et le fonctionnement du Conseil national de l’investissement, Journal officiel de la République algérienne, n° 60

Décret exécutif n° 22-298 du 11 Safar 1444 correspondant au 8 septembre 2022 fixant l’organisation et le fonctionnement de l’Agence algérienne de promotion de l’investissement, Journal officiel de la République algérienne, n° 60

Décret exécutif n° 22-299 du 11 Safar 1444 correspondant au 8 septembre 2022 fixant les modalités d’enregistrement des investissements, de cession ou de transfert des investissements ainsi que le montant et les modalités de perception de la redevance relative au traitement des dossiers d’investissement, Journal officiel de la République algérienne, n° 60

Décret exécutif n° 22-300 du 11 Safar 1444 correspondant au 8 septembre 2022 fixant les listes des activités, des biens et services non éligibles aux avantages ainsi que les seuils minima de financement pour le bénéfice de la garantie de transfert, Journal officiel de la République algérienne, n° 60

Décret exécutif n° 22-301 du 11 Safar 1444 correspondant au 8 septembre 2022 fixant la liste des localités relevant des zones auxquelles l’État accorde un intérêt particulier en matière d’investissement, Journal officiel de la République algérienne, n° 60

Décret exécutif n° 22-302 du 11 Safar 1444 correspondant au 8 septembre 2022 fixant les critères de qualification des investissements structurants, les modalités de bénéfice des avantages d’exploitation et les grilles d’évaluation, Journal officiel de la République algérienne, n° 60

Décret exécutif n° 22-303 du 11 Safar 1444 correspondant au 8 septembre 2022 relatif au suivi des investissements et aux mesures à prendre en cas de non-respect des obligations et engagements souscrits, Journal officiel de la République algérienne, n° 60

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Loi n° 23-09 du 3 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 21 juin 2023 portant Loi monétaire et bancaire