Documents étatiques – Bénin – Droits africains / African Legal Studies

Loi n° 60-20 du 13 juillet 1960 fixant le régime des permis d’habiter au Bénin

Constitution de la République du Dahomey, 26 novembre, 1960

Loi nº 61-26 du 10 août 1961 relative à la définition et aux modalités de mise en valeur des périmètres d’aménagement rural

Loi nº 65-25 du 14 août 1965 portant organisation du régime de la propriété foncière au Dahomey

Décret no 71-326 du 22 avril 1971 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Dahomey sur la circulation des personnes, signée à Cotonou le 12 février 1971

Ordonnance n° 75-41 du 16 juillet 1975 portant statut des réfugiés

Ordonnance n° 77-32 du 9 septembre 1977 portant promulgation de la Loi fondamentale de la République populaire du 26 août 1977

Loi nº 84-009 du 15 mars 1984 sur le contrôle des denrées alimentaires

Décret nº 86-516 du 15 décembre 1986 portant définition des responsabilités en matière de gestion du littoral

Loi nº 87-015 du 21 septembre 1987 portant Code de l’hygiène publique

Décret nº 87-408 du 7 décembre 1987 portant organisation nationale des secours en cas de sinistre ou de catastrophe (PLAN ORSEC)

Loi n° 1990-02 du 9 mai 1990 portant Code des investissements (Abrogé)

Loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des ordonnances n°s 21/PR du 26 avril 1966 et 70-16 du 14 mars 1970 définissant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour suprême

Décret nº 90-366 du 4 décembre 1990 portant modalités d’application de la loi nº 87-014 du 21 septembre 1987, sur la réglementation de la protection de la nature et de l’exercice de la chasse en République du Benin.

Constitution du 11 décembre 1990 amendée

Loi n° 1990-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin, mise à jour 2019

Loi nº 91-004 portant réglementation phytosanitaire, 11 February 1991

Loi n° 1991-06 du 25 février 1991 portant charte culturelle du Bénin

Haut Conseil de la République du Bénin, 26 juin 1991 [Rapports droit international / droit interne : invocation par la juridiction de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples]

Décret nº 92-258 du 18 septembre 1992 fixant les modalités d’application de la Loi nº 91-004 du 11 février 1991 portant réglementation phytosanitaire

1993

Loi nº 93-009 du 2 juillet 1993 portant régime des forêts en République du Benin

Loi n° 93-020 du 2 Décembre 1993 portant autorisation de ratification de la Convention-cadre des Nations-Unies sur les Changements Climatiques signée le 13 Juin 1992 à Rio de Janeiro

1994

Cour constitutionnelle, 27 mai 1994, Décision DCC 16-94, Monsieur Bossou, in Annuaire béninois de justice constitutionnelle – Dossier spécial : 21 ans de jurisprudence de la Cour constitutionnelle du Bénin (1991-2012), I-2013, Association béninoise de droit constitutionnel, Centre de droit constitutionnel, Université d’Abomey-Calavi (Bénin), Presses Universitaires du Bénin, 2014, p. 547 [Rapports droit international / droit interne : Référence à Constitution et à la CADHP dans les considérants mais conclusion au regard de la seule Constitution]

Cour constitutionnelle, 30 juin 1994, Décision DCC 19-94, in Annuaire béninois de justice constitutionnelle – Dossier spécial : 21 ans de jurisprudence de la Cour constitutionnelle du Bénin (1991-2012), I-2013, Association béninoise de droit constitutionnel, Centre de droit constitutionnel, Université d’Abomey-Calavi (Bénin), Presses Universitaires du Bénin, 2014, p. 151, observations A. Soma [Contrôle de la constitutionnalité du traité OHADA]

Cour constitutionnelle, 24 novembre 1994, Décision DCC 33-94 [Liberté d’association]

Cour constitutionnelle, 23 décembre 1994, Décision DCC 34-94, Président de la République : « Considérant que l’attachement du Peuple béninois aux principes de la démocratie et des droits de l’homme tels qu’ils ont été définis par la Charte des Nations Unies de 1945 et la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, s’est traduit par l’intégration à la Constitution du 11 décembre 1990 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples qui fait siens les principes précités ; que les dispositions de ladite Charte font partie intégrante du droit béninois et ont une valeur supérieure à la loi interne ».

Cour constitutionnelle, 6 janvier 1995, Décision DCC 95-001, Commission béninoise des droits de l’homme, in Annuaire béninois de justice constitutionnelle – Dossier spécial : 21 ans de jurisprudence de la Cour constitutionnelle du Bénin (1991-2012), I-2013, Association béninoise de droit constitutionnel, Centre de droit constitutionnel, Université d’Abomey-Calavi (Bénin), Presses Universitaires du Bénin, 2014, p. 597 [Contrôle de constitutionnalité des décisions de justice – Allégation violation Constitution et Charte africaine des droits de l’homme et des peuples]

Cour constitutionnelle, 6 juillet 1995, Boniface Fohounti [référence à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples sur la liberté individuelle]

Cour constitutionnelle, 1^er septembre 1995, Décision DCC 95-033 sur la liberté d’association

Décret nº 96-271 du 2 juillet 1996 portant modalités d’application de la loi nº 93-009 du 2 juillet 1993 (régime des forêts en République du Bénin)

Cour constitutionnelle du Bénin, 26 septembre 1996, Décision DCC 96-060, Mademoiselle Melo Gomez Angela Patricia épouse Bertrand, in Annuaire béninois de justice constitutionnelle – Dossier spécial : 21 ans de jurisprudence de la Cour constitutionnelle du Bénin (1991-2012), I-2013, Association béninoise de droit constitutionnel, Centre de droit constitutionnel, Université d’Abomey-Calavi (Bénin), Presses Universitaires du Bénin, 2014, p. 507 [Confiscation d’un passeport – Allégation violation de la Constitution et de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples – Constat violation Constitution, silence sur Charte africaine des droits de l’homme et des peuples in conclusions] « Considérant, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens invoqués, que la rétention dans les conditions ci-dessus précisées, du passeport de Dame Bertrand depuis le 8 juillet 1996 sans intervention de l’autorité judiciaire, est arbitraire et la prive d’un droit fondamental, celui d’aller et venir, reconnu par l’article 25 de la Constitution et l’article 12 alinéa 2 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples ; que l’autorité administrative n’a pas compétence pour tenir, proprio motu, un citoyen [étranger pour qu’il ne puisse pas quitter le territoire dans le cadre d’une commission d’enquête parlementaire] à sa disposition ; que ce faisant, elle viole la Constitution ».

1997

Décret nº 97-193 du 24 avril 1997 portant création, composition et attributions du Comité National de lutte contre la désertification et de son Secrétariat permanent

Cour constitutionnelle, 10 juin 1997, Décision DCC 97-033, Monsieur Fortuné Dako, in Annuaire béninois de justice constitutionnelle – Dossier spécial : 21 ans de jurisprudence de la Cour constitutionnelle du Bénin (1991-2012), I-2013, Association béninoise de droit constitutionnel, Centre de droit constitutionnel, Université d’Abomey-Calavi (Bénin), Presses Universitaires du Bénin, 2014, p. 617 [Principe d’indépendance de la justice – Référence à la seule Constitution]

Cour constitutionnelle, 8 octobre 1997, Décision DCC 97-055, Monsieur Houessou, in Annuaire béninois de justice constitutionnelle – Dossier spécial : 21 ans de jurisprudence de la Cour constitutionnelle du Bénin (1991-2012), I-2013, Association béninoise de droit constitutionnel, Centre de droit constitutionnel, Université d’Abomey-Calavi (Bénin), Presses Universitaires du Bénin, 2014, p. 517 [Détention arbitraire – Violation de la Constitution – Silence sur la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples]

Décret n° 97-647 du 31 décembre 1997 Portant création, composition, attributions, et fonctionnement de la Commission Nationale Chargée des Réfugiés (CNR)

1998

Cour constitutionnelle, 8 janvier 1998, Décision DCC 87-005, in Annuaire béninois de justice constitutionnelle – Dossier spécial : 21 ans de jurisprudence de la Cour constitutionnelle du Bénin (1991-2012), I-2013, Association béninoise de droit constitutionnel, Centre de droit constitutionnel, Université d’Abomey-Calavi (Bénin), Presses Universitaires du Bénin, 2014, p. 611 [Principe du respect du contradictoire préalable – Allégation violations de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples et de la Constitution – Charte et Constitution citées dans les motifs (« que la loi précitée n’ayant pas organisé les droits de la défense à cette étape de la procédure méconnaît les exigences de la protection des droits fondamentaux de la personne humaine et des libertés publiques, garantis par la Constitution, en particulier à l’article 7 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples »), mais référence à la seule Constitution dans le dispositif dispositif, ce qui peut s’expliquer par l’intégration de la Charte dans celle-ci et l’objet de l’office du juge]

Cour constitutionnelle, 27 mars 1998, Décision DCC 98-030 sur la liberté de réunion

Cour constitutionnelle, 14 mai 1998, Décision DCC 98-043, Monsieur Alphonse Hounsougbo, in Annuaire béninois de justice constitutionnelle – Dossier spécial : 21 ans de jurisprudence de la Cour constitutionnelle du Bénin (1991-2012), I-2013, Association béninoise de droit constitutionnel, Centre de droit constitutionnel, Université d’Abomey-Calavi (Bénin), Presses Universitaires du Bénin, 2014, p. 565 [Liberté syndicale – Références à la Constitution et à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples dans les motifs mais seulement de la Constitution dans le dispositif]

Arrêté nº 49 MEHU/DC/SG/DIVI/SA du 19 août 1998 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Direction de l’habitat et de la construction

Arrêté nº 50 MEHU/DC/SG/DIVI/SA du 19 août 1998 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Direction de l’Urbanisme

Arrêté nº 56 MEHU/DC/DAT/SA du 19 août 1998 portant attribution, organisation et fonctionnement de la Direction de l’Aménagement du Territoire (DAT)

Cour constitutionnelle du Bénin, 23 décembre 1998, Décision DCC 98-100, Monsieur Hounsaz Jean [Traitements cruels, inhumains et dégradants ¾ Violation de la Constitution]

Cour constitutionnelle du Bénin, 23 décembre 1998, Décision DCC 98-101, Monsieur Kounasso Fernand et autres, Recueil 1998, pp. 493 ss. [Torture]

1999

Loi n° 97-028 du 15 janvier 1999 portant organisation de l’administration territoriale en République du Bénin

Loi n° 97-029 du 15 janvier 1999 portant organisation des communes en République du Bénin

Cour constitutionnelle, 4 février 1999, Décision DCC 99-11, Monsieur Jacques Ahinon, in Annuaire béninois de justice constitutionnelle – Dossier spécial : 21 ans de jurisprudence de la Cour constitutionnelle du Bénin (1991-2012), I-2013, Association béninoise de droit constitutionnel, Centre de droit constitutionnel, Université d’Abomey-Calavi (Bénin), Presses Universitaires du Bénin, 2014, p. 527 [Traitements inhumains – Application de la seule Constitution, non de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples pour détention arbitraire – Référence à la Constitution et à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples pour torture et peines ou traitements inhumains ou dégradants]

Loi nº 98-030 du 12 février 1999 portant loi cadre sur l’environnement en République du Bénin

Décret n° 1999-79 du 12 février 1999 portant obligation d’assurance des marchandises importées ou facultés à l’importation

Arrêté n° 80 MF/DC/DGID/DGDDI du 22 février 1999 portant application de l’article 3 de la loi de finances pour 1999

Arrêté n° 9/MCC/CAB du 5 mars 1999 relative à l’installation et à l’exploitation de télécentres privés

Décret n° 1999-311 du 22 juin 1999 portant Code d’éthique et de moralisation des marchés publics (abrogé)

2000

Cour constitutionnelle, 20 janvier 2000, Décision DCC 00-003, Association de Développement Wannignon de Toffo (ADWAT), in Annuaire béninois de justice constitutionnelle – Dossier spécial : 21 ans de jurisprudence de la Cour constitutionnelle du Bénin (1991-2012), I-2013, Association béninoise de droit constitutionnel, Centre de droit constitutionnel, Université d’Abomey-Calavi (Bénin), Presses Universitaires du Bénin, 2014, p. 551 [Allégation violations Constitution — Référence à la seule Constitution dans les considérants et le dispositif – Liberté de réunion]

Cour constitutionnelle, 10 mars 2000, Décision DC 00-024, Monsieur Augustin Sovi, in Annuaire béninois de justice constitutionnelle – Dossier spécial : 21 ans de jurisprudence de la Cour constitutionnelle du Bénin (1991-2012), I-2013, Association béninoise de droit constitutionnel, Centre de droit constitutionnel, Université d’Abomey-Calavi (Bénin), Presses Universitaires du Bénin, 2014, p. 605 [Droits de la défense – Référence à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples « partie intégrante de la Constitution du 11 décembre 1990 » — L’arrêt attaqué « a violé les dispositions de l’article 7-1 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, qu’en conséquence, l’arrêté n° 040 est contraire à la Constitution » — Référence à la seule Constitution dans le dispositif]

Cour constitutionnelle, 31 août 2000, Décision DCC 00-049 sur la liberté de culte

Cour suprême (Chambre judiciaire), 29 septembre 2000, Azonhito (Yaovi) c. Ministère public, sur pourvois en cassation, 034/CJ-P, ILDC 1028 (BJ 2000), Oxford Reports on International Law, obs. H. S. Adjolohoun [Droit à la vie —Peine de mort — Application articles 3 de la Déclaration universelle des droits de l’homme et 6 du pacte international sur les droits civils et politiques sans justification de leur applicabilité]

Cour constitutionnelle, 12 octobre 2000, Décision DCC 00-62 [Liberté de culte]

2001

Cour constitutionnelle, 11 janvier 2001, Décision DCC 01-005, Discrimination dans l’accès à la fonction publique, in Annuaire béninois de justice constitutionnelle – Dossier spécial : 21 ans de jurisprudence de la Cour constitutionnelle du Bénin (1991-2012), I-2013, Association béninoise de droit constitutionnel, Centre de droit constitutionnel, Université d’Abomey-Calavi (Bénin), Presses Universitaires du Bénin, 2014, p. 469 [Référence par la Cour à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples sans développement et sans en faire expressément une norme du bloc de contrôle – Non violation Constitution]

Décret nº 2001-093 du 20 février 2001 fixant les conditions de l’élaboration de l’audit environnemental en République de Bénin

Décret nº 2001-110 du 4 avril 2001 fixant les normes de qualité de l’air en République de Bénin

Décret nº 2021 – 191 du 5 mai 2021 portant création du Fonds national pour l’Environnement et le Climat et approbation de ses statuts

Cour constitutionnelle, 13 juin 2001, Décision DCC 01-038 [Liberté syndicale]

Décret nº 2001-235 du 12 juillet 2001 portant organisation de la procédure d’étude d’impact sur l’environnement

Décret 2001-409 du 15 octobre 2001 portant composition, attributions et fonctionnement de la Conférence Administrative Départementale

Arrêté n° 172 MCAT-DC-DAC du 16 octobre 2001 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Comité technique interministériel chargé du suivi de la mise en œuvre du Projet de création d’une zone d’aménagement touristique sur la route des pêches

Loi n° 2001-33 du 22 novembre 2001 portant autorisation d’adhésion du Bénin au Protocole de Kyoto à la Convention-Cadre des Nations-Unies sur les changements climatiques adopté à Kyoto, au Japon, le 11 décembre 1997

Décret nº 2001-509 du 30 novembre 2001 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère de l’environnement, de l’habitat et de l’urbanisme

2002

Décret n° 2002-376 du 22 août 2002 portant organisation et fonctionnement de l’administration départementale

Loi n° 2001-37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin, mise à jour 2020

Loi n° 2002-15 du 30 décembre 2002 portant statut du notariat

2003

Arrêté nº 248 MFE/DC/CAA/SA du 20 mars 2003 portant création, organisation et fonctionnement du Fonds de garantie et de calamité

Loi n° 1998-19 du 21 mars 2003 portant Code de la sécurité sociale

Décret nº 2003-203 du 12 juin 2003 portant création de la société nationale des eaux du Bénin.

Décret nº 2003-332 du 27 août 2003 portant gestion des déchets solides en République du Bénin

Cour constitutionnelle, 16 octobre 2003, Décision DCC 03-44, Délai raisonnable [Rapports droit international / droit étatique]

Loi n° 2002-07 du 14 juin 2004 portant Code des personnes et de la famille

Loi n° 2002-16 du 18 octobre 2004 portant régime de la faune en République du Bénin

2005

Décret n° 2005-187 du 14 avril 2005 portant création, attributions et fonctionnement de la Commission Nationale de lutte contre la piraterie des oeuvres littéraires et artistiques

Décret nº 2005-437 du 22 juillet 2005 portant organisation de la procédure d’inspection environnementale en République du Bénin

Décret n° 2005-466 du 28 juillet 2005 fixant les modalités de mise en œuvre de l’audit environnemental en République du Bénin

Loi n° 2005-16 du 8 septembre 2005 portant régime général de la zone franche industrielle

2006

Cour constitutionnelle du Bénin, 4 avril 2006, Décision DCC 06-036 sur la liberté d’association

Loi n° 2005-30 du 5 avril 2006 relative à la protection du droit d’auteur et des droits voisins

Décret n° 2006-201 du 8 mai 2006 portant création d’un numéro d’identifiant fiscal unique et d’un répertoire national des personnes, institutions et associations

Cour constitutionnelle, décision DCC06-74 du 8 juillet 2006 [Contrôle d’une révision de la Constitution]

Décret nº 2006-457 du 5 septembre 2006 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère Délégué,chargé des transports, des travaux publics et de l’urbanisme, auprès du Président de la République

Loi nº 2006-17 du 17 octobre 2006 portant code minier et fiscalités minières en République du Bénin

2007

Loi nº 2006-16 du 27 mars 2007 portant Code de l’électricité en République du Bénin

Décret nº 2007-170 du 17 avril 2007 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère Délégué,chargé de l’urbanisme, des logements, de la réforme foncière et de la lutte contre l’érosion côtière auprès du Président de la République

Loi n° 2002–07 du 14 juin 2007 Portant Code des personnes et de la famille

Décret nº 2007-280 du 16 juin 2007 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du comité interministériel de supervision de l’exécution du projet de protection de la côte à l’Est de l’Epi de Siafato à Cotonou

Loi n° 2007-20 du 17 août 2007 portant protection du patrimoine culturel et du patrimoine naturel en République du Bénin

Arrêté n° 1171 MUHRFLEC/DC/SGM/SI/SA du 24 août 2007 portant attributions, organisation et fonctionnement du comité de gestion des systèmes d’information

Décret n° 2007-447 du 2 octobre 2007 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère de l’urbanisme, de l’habitat de la réforme foncière et de la lutte contre l’érosion côtière

Loi nº 2007-21 du 16 octobre 2007 portant protection du consommateur en République du Bénin

Loi n° 2004-07 du 23 octobre 2007 portant composition, organisation, fonctionnement et attributions de la Cour suprême

Cour constitutionnelle, décision du 27 décembre 2007 [Contestation d’une décision du Conseil des ministres ordonnant la suspension de l’exécution de décisions de justice en matière domaniale et foncière]

2008

Programme d’Action National D’Adaptation Aux Changements Climatiques Du Benin (Pana-Benin), 1 janvier 2008

Loi n° 2008-07 du 28 février 2008 portant code de procédure civile, commerciale, sociale et administrative du Bénin

Loi nº 2007-03 du 1er mars 2008 portant régime foncier rural en République du Bénin, 16 octobre 2007, Journal officiel de la République du Bénin n° 05, p. 232

Décret 2008-618 du 22 octobre 2008 portant composition, organisation, attributions, et fonctionnement de la commission de gestion foncière de la commune, de la sous-commission d’arrondissement et de la section villageoise de gestion foncière [Pluralisme]

2009

Arrêté 2009-008/MDGLAAT/DC/SG/DAT/SA du 19 Février 2009 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du cadre de concertation et d’échanges entre la Délégation à l’Aménagement du Territoire et les Services de la Planification et de l’Aménagement du Territoire des Préfectures

Arrêté 2009-0014 MEPN/DC/SGM/DRFM/DGE/DPSNESA du 20 mars 2009 portant création attributions, organisation et fonctionnement du réseau d’échanges d’informations sur les substances chimiques

Tribunal de première instance de première classe de Cotonou, 20 juillet 2009 – Dossier n° 54-2002

Loi n° 2009-02 du 7 août 2009 portant Code des marchés publics et des délégations de service public

Tribunal de première instance de première classe de Cotonou, 7 décembre 2009 – Dossier n° 05-2005

2010

Arrêté n° 10-19 du 16 juillet 2010 portant réglementation des formalités relatives à la création d’entreprise et à l’exercice de toutes activités entrepreneuriales

Loi n° 2005-26 du 26 juillet 2010 portant règles particulières pour l’élection du Président de la République

Loi n° 2010-44 du 24 novembre 2010 portant gestion de l’eau en République du Bénin

Décret n° 2010-494 du 26 novembre 2010 portant attributions, organisation, et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP)

Décret n° 2010-495 du 26 novembre 2010 portant attributions, organisation, et fonctionnement de la Direction Nationale de Contrôle des Marchés Publics (DNCMP)

Loi n° 2010-35 du 21 décembre 2010 portant règles particulières pour l’élection des membres de l’Assemblée nationale

2011

Loi n° 2010-33 du 3 janvier 2011 portant règles générales pour les élections en République du Bénin

Loi n° 2010-11 du 7 mars 2011 portent code maritime en République du Bénin

2013

Loi n° 2013-001 du 14 janvier 2013 portant code foncier et domanial en République du Bénin

Loi n° 2013-01 du 14 août 2013 portant Code foncier et domanial en République du Bénin, modifiée par la Loi n° 2017-15 du 26 mai 2017 [Pluralisme – Foncier]

Loi n° 2013-06 du 25 novembre 2013 portant Code électoral en République du Bénin

2014

Décret n° 2014-205 du 13 mars 2014 portant réglementation de la délivrance du permis de construire en République du Bénin

Arrêté interministériel n° 031 /MUHA/MEF//MISPC/MS/MDLAAT/DC/SGM/DGHC/DNSP/DGNSP/DCLR/SA du 4 Avril 2014 portant modalités d’application du décret n° 2014-205 du 13 mars 2014 portant règlementation de la délivrance du permis de construire en République du Bénin

Arrêté n° 0032/MUHA/DC/SGM/DGHC/DCLR/SA du 4 avril 2014 définissant les prescriptions minimales à observer pour la délivrance du permis de construire

Arrêté interministériel n° 034/MUHA/MEF/MISPC/MS/MDGLAAT/DC/SGM/ DGHC/DNSP/DGNSP/DCLR/SA du 4 Avril 2014 portant création, composition, attributions et fonctionnement de la commission nationale du permis de construire en République du Bénin

Arrêté n° 035/MUHA/MDGLAAT/DC/SGM/DGHC/DCLR/SA du 4 Avril 2014 portant création, composition, attributions et fonctionnement de la commission départementale du permis de construire en République du Bénin

Arrêté n° 036/MUHA/MDGLAAT/DC/SGM/DGHC/DCLR/SA du 04 Avril 2014 portant création, composition, attributions et fonctionnement de la commission communale ou municipale du permis de construire en République du Benin

Loi n° 2014-20 du 27 juin 2014 portant Code des douanes

Loi-cadre n° 2014-19 du 7 août 2014 relative à la pêche et à l’aquaculture en République du Bénin

Cour constitutionnelle, Décision DCC 14-156 du 19 août 2014

Cour Constitutionnelle, 16 September 2014, Fatiou Ousmane et al., Décision DCC 14-172 [Nationalité – Apatridie – Principe d’égalité / Nationality– Statelessness – Principle of equality]

Cour constitutionnelle, Décision DCC 14-199 du 20 novembre 2014

2015

Loi n° 2015-08 du 23 Janvier 2015 portant code de l’enfant en République du Benin

Décret 2015-007 du 29 janvier 2015 portant attributions, organisation et fonctionnement du Conseil Consultatif Foncier (CCF)

Décret n° 2015-008 du 29 janvier 2015 portant attributions, organisation et fonctionnement du Fonds de dédommagement foncier (FDF)

Décret 2015-009 du 29 janvier 2015 fixant les modalités d’exercice du droit de préemption et de location-vente des immeubles préemptés ou expropriés

Décret n° 2015-010 du 29 janvier 2015 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence Nationale du Domaine et du Foncier (ANDF)

Décret n° 2015-012 du 29 janvier 2015 fixant les modalités et les conditions d’attribution, de mise en valeur et de reprise des concessions domaniales privées en milieu rural en république du Bénin

Décret 2015-013 du 29 janvier 2015 portant composition et fonctionnement type des commissions d’enquête de commodo et incommodo et d’indemnisation en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique

Décret n° 2015-014 du 29 janvier 2015 portant conditions et modalités de mise en valeur des terres rurales

Décret 2015-015 du 29 janvier 2015 fixant les modalités de division et de réunion des titres de propriété foncière

Décret n° 2015-017 du 29 janvier 2015 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Commission de Gestion Foncière de la Commune et de la Section Villageoise de Gestion Foncière

Décret 2015-018 du 29 janvier 2015 fixant les modalités d’établissement du plan foncier rural et de confirmation des droits fonciers à partir du plan foncier rural

Décret 2015-029 du 29 janvier 2015 fixant les modalités d’acquisition des terres rurales en République du Bénin

Arrêté Interministériel année 2014 n°014/MUHA/MEF//MISPC/MS/MDLAAT/DC/SGM/DGHC/ DNSP/DGNSP/DCLR/SA du 2 Février 2015 prescrivant les formulaires administratifs pour les demandes de certificat d’urbanisme et les demande de permis de construire en complément de l’arrêté n° 031 portant modalités d’application du décret 2014-205 du 13 mars 2014 réglementation de la délivrance de permis de construire en République du Bénin.