Documents étatiques – Bénin

  • Loi n° 60-20 du 13 juillet 1960 fixant le régime des permis d’habiter au Bénin
  •  Constitution de la République du Dahomey, 26 novembre, 1960
  • Loi n° 65-5 du 20 avril 1965 portant Statut de la Magistrature abrogée par la Loi n° 83-005 du 17 mai 1983 portant Statut de la Magistrature
  • Ordonnance n° 75-41 du 16 juillet 1975 portant statut des réfugiés
  • Ordonnance n° 77-32 du 9 septembre 1977 portant promulgation de la Loi fondamentale de la République populaire du 26 août 1977
  • Loi n° 83-005 du 17 mai 1983 portant Statut de la Magistrature abrogeant la Loi n° 65-5 du 20 avril 1965 portant Statut de la Magistrature

Loi nº 84-009 du 15 mars 1984 sur le contrôle des denrées alimentaires

Décret nº 86-516 du 15 décembre 1986 portant définition des responsabilités en matière de gestion du littoral

Loi nº 87-015 du 21 septembre 1987 portant Code de l’hygiène publique

Décret nº 87-408 du 7 décembre 1987 portant organisation nationale des secours en cas de sinistre ou de catastrophe (PLAN ORSEC)

1990

  • Loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des ordonnances n°s 21/PR du 26 avril 1966 et 70-16 du 14 mars 1970 définissant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour suprême
  • Loi n° 90-024 du 10 septembre 1990 portant attributions du Maire de Commune et du Chef de Village ou de quartier de Ville élus pour la Période de Transition
  • Loi n° 90-029 du 23 octobre 1990 portant conditions d’éligibilité et mode de scrutin pour l’élection et la désignation du Chef de Quartier de Ville, du Chef de Village, du Maire et des membres du Conseil Consultatif Local pendant la Période de Transition

1991

  • Loi n° 91-009 du 4 mars 1991 portant loi organique sur la Cour Constitutionnelle modifiée par la Loi du 31 mai 2001
  • Haut Conseil de la République du Bénin, 26 juin 1991 [Rapports droit international / droit interne : invocation par la juridiction de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples]

1993

Loi nº 93-009 du 2 juillet 1993 portant régime des forêts en République du Benin

Loi n° 93-020 du 2 Décembre 1993 portant autorisation de ratification de la Convention-cadre des Nations-Unies sur les Changements Climatiques signée le 13 Juin 1992 à Rio de Janeiro

1994

  • Cour constitutionnelle, 27 mai 1994, Décision DCC 16-94, Monsieur Bossou, in Annuaire béninois de justice constitutionnelle – Dossier spécial : 21 ans de jurisprudence de la Cour constitutionnelle du Bénin (1991-2012), I-2013, Association béninoise de droit constitutionnel, Centre de droit constitutionnel, Université d’Abomey-Calavi (Bénin), Presses Universitaires du Bénin, 2014, p. 547 [Rapports droit international / droit interne : Référence à Constitution et à la CADHP dans les considérants mais conclusion au regard de la seule Constitution]
  • Cour constitutionnelle, 30 juin 1994, Décision DCC 19-94, in Annuaire béninois de justice constitutionnelle – Dossier spécial : 21 ans de jurisprudence de la Cour constitutionnelle du Bénin (1991-2012), I-2013, Association béninoise de droit constitutionnel, Centre de droit constitutionnel, Université d’Abomey-Calavi (Bénin), Presses Universitaires du Bénin, 2014, p. 151, observations A. Soma [Contrôle de la constitutionnalité du traité OHADA]
  • Cour constitutionnelle, 24 novembre 1994, Décision DCC 33-94 [Liberté d’association]
  • Cour constitutionnelle, 23 décembre 1994, Décision DCC 34-94, Président de la République : « Considérant que l’attachement du Peuple béninois aux principes de la démocratie et des droits de l’homme tels qu’ils ont été définis par la Charte des Nations Unies de 1945 et la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, s’est traduit par l’intégration à la Constitution du 11 décembre 1990 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples qui fait siens les principes précités ; que les dispositions de ladite Charte font partie intégrante du droit béninois et ont une valeur supérieure à la loi interne ».

1995

  • Cour constitutionnelle, 6 janvier 1995, Décision DCC 95-001, Commission béninoise des droits de l’homme,  in Annuaire béninois de justice constitutionnelle – Dossier spécial : 21 ans de jurisprudence de la Cour constitutionnelle du Bénin (1991-2012), I-2013, Association béninoise de droit constitutionnel, Centre de droit constitutionnel, Université d’Abomey-Calavi (Bénin), Presses Universitaires du Bénin, 2014, p. 597 [Contrôle de constitutionnalité des décisions de justice – Allégation violation Constitution et Charte africaine des droits de l’homme et des peuples]
  • Cour Constitutionnelle, décision EL 95-003 du 8 mars 1995 relative au refus d’enregistrement de candidature aux élections législatives pour inobservation de délai, Rec., 1995, pp. 21 et s.
  • Cour Constitutionnelle, 22 mars 1995, Décision DCC 95-020, Loi organique sur la Haute cour de justice
  • Cour constitutionnelle, 6 juillet 1995, Boniface Fohounti [référence à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples sur la liberté individuelle]
  • Loi n° 95-001 du 18 août 1995 portant autorisation de ratification du Traité révisé portant création de la Communauté Economique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO)
  • Cour constitutionnelle, 1er septembre 1995, Décision DCC 95-033 sur la liberté d’association

1996

  • Cour constitutionnelle du Bénin, 26 septembre 1996, Décision DCC 96-060, Mademoiselle Melo Gomez Angela Patricia épouse Bertrand, in Annuaire béninois de justice constitutionnelle – Dossier spécial : 21 ans de jurisprudence de la Cour constitutionnelle du Bénin (1991-2012), I-2013, Association béninoise de droit constitutionnel, Centre de droit constitutionnel, Université d’Abomey-Calavi (Bénin), Presses Universitaires du Bénin, 2014, p. 507 [Confiscation d’un passeport – Allégation violation de la Constitution et de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples – Constat violation Constitution, silence sur Charte africaine des droits de l’homme et des peuples in conclusions] « Considérant, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens invoqués, que la rétention dans les conditions ci-dessus précisées, du passeport de Dame Bertrand depuis le 8 juillet 1996 sans intervention de l’autorité judiciaire, est arbitraire et la prive d’un droit fondamental, celui d’aller et venir, reconnu par l’article 25 de la Constitution et l’article 12 alinéa 2 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples ; que l’autorité administrative n’a pas compétence pour tenir, proprio motu, un citoyen [étranger pour qu’il ne puisse pas quitter le territoire dans le cadre d’une commission d’enquête parlementaire] à sa disposition ; que ce faisant, elle viole la Constitution ».

1997

  • Cour constitutionnelle, 10 juin 1997, Décision DCC 97-033, Monsieur Fortuné Dako, in Annuaire béninois de justice constitutionnelle – Dossier spécial : 21 ans de jurisprudence de la Cour constitutionnelle du Bénin (1991-2012), I-2013, Association béninoise de droit constitutionnel, Centre de droit constitutionnel, Université d’Abomey-Calavi (Bénin), Presses Universitaires du Bénin, 2014, p. 617 [Principe d’indépendance de la justice – Référence à la seule Constitution]
  • Cour constitutionnelle du Bénin, 13 août 1997, Décision DCC 97-045 [retrait non motivé d’un passeport sur demande de l’administration fiscale sur le fondement d’une disposition du Code général des impôts]
  • Cour constitutionnelle, 8 octobre 1997, Décision DCC 97-055, Monsieur Houessou, in Annuaire béninois de justice constitutionnelle – Dossier spécial : 21 ans de jurisprudence de la Cour constitutionnelle du Bénin (1991-2012), I-2013, Association béninoise de droit constitutionnel, Centre de droit constitutionnel, Université d’Abomey-Calavi (Bénin), Presses Universitaires du Bénin, 2014, p. 517 [Détention arbitraire – Violation de la Constitution – Silence sur la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples]
  • Décret n° 97-647 du 31 décembre 1997 Portant création, composition, attributions, et fonctionnement de la Commission Nationale Chargée des Réfugiés (CNR)

1998

  • Cour constitutionnelle, 8 janvier 1998, Décision DCC 87-005, in Annuaire béninois de justice constitutionnelle – Dossier spécial : 21 ans de jurisprudence de la Cour constitutionnelle du Bénin (1991-2012), I-2013, Association béninoise de droit constitutionnel, Centre de droit constitutionnel, Université d’Abomey-Calavi (Bénin), Presses Universitaires du Bénin, 2014, p. 611 [Principe du respect du contradictoire préalable – Allégation violations de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples et de la Constitution – Charte et Constitution citées dans les motifs (« que la loi précitée n’ayant pas organisé les droits de la défense à cette étape de la procédure méconnaît les exigences de la protection des droits fondamentaux de la personne humaine et des libertés publiques, garantis par la Constitution, en particulier à l’article 7 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples »), mais référence à la seule Constitution dans le dispositif dispositif, ce qui peut s’expliquer par l’intégration de la Charte dans celle-ci et l’objet de l’office du juge]
  • Cour constitutionnelle, 27 mars 1998, Décision DCC 98-030 sur la liberté de réunion
  • Cour constitutionnelle, 14 mai 1998, Décision DCC 98-043, Monsieur Alphonse Hounsougbo, in Annuaire béninois de justice constitutionnelle – Dossier spécial : 21 ans de jurisprudence de la Cour constitutionnelle du Bénin (1991-2012), I-2013, Association béninoise de droit constitutionnel, Centre de droit constitutionnel, Université d’Abomey-Calavi (Bénin), Presses Universitaires du Bénin, 2014, p. 565 [Liberté syndicale – Références à la Constitution et à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples dans les motifs mais seulement de la Constitution dans le dispositif]

Arrêté nº 49 MEHU/DC/SG/DIVI/SA du 19 août 1998 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Direction de l’habitat et de la construction

Arrêté nº 50 MEHU/DC/SG/DIVI/SA du 19 août 1998 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Direction de l’Urbanisme

Arrêté nº 56 MEHU/DC/DAT/SA du 19 août 1998 portant attribution, organisation et fonctionnement de la Direction de l’Aménagement du Territoire (DAT)

  • Cour constitutionnelle du Bénin, 23 décembre 1998, Décision DCC 98-100, Monsieur Hounsaz Jean [Traitements cruels, inhumains et dégradants ¾ Violation de la Constitution]
  • Cour constitutionnelle du Bénin, 23 décembre 1998, Décision DCC 98-101, Monsieur Kounasso Fernand et autres, Recueil 1998, pp. 493 ss. [Torture]

1999

  • Loi n° 97-029 du 15 janvier 1999 portant organisation des communes en République du Bénin
  • Cour constitutionnelle, 4 février 1999, Décision DCC 99-11, Monsieur Jacques Ahinon, in Annuaire béninois de justice constitutionnelle – Dossier spécial : 21 ans de jurisprudence de la Cour constitutionnelle du Bénin (1991-2012), I-2013, Association béninoise de droit constitutionnel, Centre de droit constitutionnel, Université d’Abomey-Calavi (Bénin), Presses Universitaires du Bénin, 2014, p. 527 [Traitements inhumains – Application de la seule Constitution, non de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples pour détention arbitraire – Référence à la Constitution et à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples pour torture et peines ou traitements inhumains ou dégradants]

2000

  • Cour constitutionnelle, 20 janvier 2000, Décision DCC 00-003, Association de Développement Wannignon de Toffo (ADWAT), in Annuaire béninois de justice constitutionnelle – Dossier spécial : 21 ans de jurisprudence de la Cour constitutionnelle du Bénin (1991-2012), I-2013, Association béninoise de droit constitutionnel, Centre de droit constitutionnel, Université d’Abomey-Calavi (Bénin), Presses Universitaires du Bénin, 2014, p. 551 [Allégation violations Constitution — Référence à la seule Constitution dans les considérants et le dispositif – Liberté de réunion]
  • Cour constitutionnelle, 10 mars 2000, Décision DC 00-024, Monsieur Augustin Sovi, in Annuaire béninois de justice constitutionnelle – Dossier spécial : 21 ans de jurisprudence de la Cour constitutionnelle du Bénin (1991-2012), I-2013, Association béninoise de droit constitutionnel, Centre de droit constitutionnel, Université d’Abomey-Calavi (Bénin), Presses Universitaires du Bénin, 2014, p. 605 [Droits de la défense – Référence à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples « partie intégrante de la Constitution du 11 décembre 1990 » — L’arrêt attaqué « a violé les dispositions de l’article 7-1 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, qu’en conséquence, l’arrêté n° 040 est contraire à la Constitution » — Référence à la seule Constitution dans le dispositif]
  • Cour constitutionnelle, 31 août 2000, Décision DCC 00-049 sur la liberté de culte
  • Cour suprême (Chambre judiciaire), 29 septembre 2000, Azonhito (Yaovi) c. Ministère public, sur pourvois en cassation, 034/CJ-P, ILDC 1028 (BJ 2000), Oxford Reports on International Law, obs. H. S. Adjolohoun [Droit à la vie —Peine de mort — Application articles 3 de la Déclaration universelle des droits de l’homme et 6 du pacte international sur les droits civils et politiques sans justification de leur applicabilité]
  • Cour constitutionnelle, 12 octobre 2000, Décision DCC 00-62 [Liberté de culte]

2001

  • Cour constitutionnelle, 11 janvier 2001, Décision DCC 01-005, Discrimination dans l’accès à la fonction publique, in Annuaire béninois de justice constitutionnelle – Dossier spécial : 21 ans de jurisprudence de la Cour constitutionnelle du Bénin (1991-2012), I-2013, Association béninoise de droit constitutionnel, Centre de droit constitutionnel, Université d’Abomey-Calavi (Bénin), Presses Universitaires du Bénin, 2014, p. 469 [Référence par la Cour à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples sans développement et sans en faire expressément une norme du bloc de contrôle – Non violation Constitution]

Décret nº 2021 – 191 du 5 mai 2021 portant création du Fonds national pour l’Environnement et le Climat et approbation de ses statuts

  • Cour constitutionnelle, 13 juin 2001, Décision DCC 01-038 [Liberté syndicale]
  • Cour constitutionnelle, 17 août 2001, Décision DCC 01-082, Collectif des enfants Okpeitcha Mathieu associés à leur mère Aline Okpeitcha, AHRLR 33 , RADH2002 44 (BnCC 2001), ILDC 192 (BJ 2001), Oxford Reports on International Law [Violation de la seule Charte mais dont on sait qu’elle est incorporée à la Constitution – Devoirs – Référence immédiate au seul article 29 al. 1, tiret 1 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples dans les motifs et affirmation de sa seule violation dans le dispositif]
  • Cour constitutionnelle, 10 décembre 2001, Décision DCC 01-105, Hounnou, Bâtonnier de l’Ordre des avocats c. Cour d’appel de Cotonou, ILDC 191 (BJ 2001), Oxford Reports on International Law [Soumission au contrôle de constitutionnalité de l’impartialité de la Cour d’appel de Cotonou statuant en tant que juge d’appel sur le fondement, notamment de l’art. 7 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples ; la Cour se réfère dans ses motifs, outre à la Constitution (non violée), à la Charte que ne viole pas la loi]

2002

  • Cour constitutionnelle, 9 janvier 2002, Décisions DCC 02-001, -011, -014, -015, -028, -052
  • Cour constitutionnelle, 9 janvier 2002, Décision DCC 02-004 [Droit de grève]
  • Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 25 janvier 2002, arrêt n° 14 : « Que cette action principale de la SONACOP implique l’application et l’interprétation des textes relatifs à l’Acte uniforme OHADA portant sur les procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, et relève en conséquence au niveau de la cassation, de la compétence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), conformément aux articles 2 et 14 du Traité instituant l’Organisation pour l’harmonisation en Afrieu du droit des affaires (OHADA) » ; « Mais attendu que […] ; « Attendu qu’il en résulte que ces deux demandes principales et subséquentes échappent toutes à l’application des articles 2 et 14 du traité OHADA et à l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; Que la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Cour communautaire, n’est pas compétente ».
  • Bénin, Cour constitutionnelle, 19 février 2002, Décision DCC 02-014, Monsieur Bois Gbaguidi c. Pouvoir royal de la Sous-Préfecture de Dassa-Zoumè, in Annuaire béninois de justice constitutionnelle – Dossier spécial : 21 ans de jurisprudence de la Cour constitutionnelle du Bénin (1991-2012), I-2013, Association béninoise de droit constitutionnel, Centre de droit constitutionnel, Université d’Abomey-Calavi (Bénin), Presses Universitaires du Bénin, 2014, p. 481 [Commission par particuliers de traitements cruels, inhumains et dégradants – Absence de référence à la CADHP – « Considérant que la Constitution du 11 décembre 1990 en ses articles 1er, 2, 125 et 126 dispose : Article 1er : « L’État du Bénin est une République … » ; / Article 2 : « La République du Bénin est une et indivisible, laïque et démocratique… » ; / Article 125 : « Le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif. / Il est exercé par la Cour suprême, les Cours et Tribunaux créés conformément à la présente Constitution » ; / Article 126 : « La justice est rendue au nom du peuple béninois. Les juges ne sont soumis, dans l’exercice de leurs fonctions, qu’à l’auorité de la loi. Les magistrats du siège sont inamovibles » ; / Considérant que la loi n° 90-003 du 15 mai 1990 portant remise en vigueur de la loi n° 064-28 du 9 décembre 1964 portant organisation judiciaire énonce en son article 2 : « Sous réserve des dispositions constitutionnelles et légales concernant la Cour suprême, la justice es rendue par des tribunaux de conciliation, des tribunaux de première instance, une Cour d’appel et une Cour d’assises » ; / Considérant que la royauté n’est pas une institution républicaine ; que ni la Constitution, ni la loi ne donnent compétence au pouvoir royal en matière de justice ; Considérant qu’en l’espèce le Roi Egakotan II et sa cour se prévalent des traditions et coutumes Idaasha pour rendre la justice ; que de surcroît, ils infligent des sévices corporels et des traitements inhumains et dégradants aux personnes mises en cause, au mépris de l’article 18 alinéa 1er de la Constitution ; qu’en agissant comme ils le font, même pour prévenir des « châtiments divins beaucoup plus cruels », le Roi Egbakotan II et sa Cour violent la Constitution »]
  • Tribunal de première instance de Cotonou, 1e Chambre civ., 18 avril 2002, Kuassi Francis c. Madame Madjidi Fatimaordonnance de référé n° 165/02 – 1 CCIV
  • Tribunal de première instance de Cotonou, 1e Chambre civ., 25 avril 2002, Ramatou Omolola Adeniyi c. Seidou Latif,ordonnance de référé n° 80/02 – ICCIV [Application sans explication de l’Acte uniforme portant procédures simplifiées de recouvrement et voies d’exécution]
  • Cour constitutionnelle, 31 mai 2002, Décision DCC 02-052, Monsieur Laurent Fanou, in Annuaire béninois de justice constitutionnelle – Dossier spécial : 21 ans de jurisprudence de la Cour constitutionnelle du Bénin (1991-2012), I-2013, Association béninoise de droit constitutionnel, Centre de droit constitutionnel, Université d’Abomey-Calavi (Bénin), Presses Universitaires du Bénin, 2014, p. 491 : « Considérant qu’il ressort tant de la lecture combinée et croisée de ces dispositions [de la Constitution et la Charte ] que de la doctrine et de la coutume internationale, que de tels préjudices [torture et traitements cruels, inhumains et dégradants] subis par toute personne ouvrent droit à réparation ; que dans le cas d’espèce, Monsieur Fanou a droit à réparation pour les préjudices qu’il a subis ».
  • Cour constitutionnelle, 4 juin 2002, Décision DCC 02-058, Dame Adèle Favi voir aussi, Nicaise MEDE, « Note sous, Cour constitutionnelle du Bénin, DCC 02-058 du 4 juin 2002 », Revue Afrilex, N° 4, décembre 2004, pp. 353-372, http://afrilex.u-bordeaux4.fr/sites/afrilex/IMG/pdf/04jur17mede.pdf [Torture – Droit à réparation]
  • Cour constitutionnelle, 5 juin 2002, Décision DCC 02-066 sur liberté d’association
  • Cour constitutionnelle, 23 décembre 2002, décision DCC 02-144, Du code des personnes et de la famille, in Annuaire béninois de justice constitutionnelle – Dossier spécial : 21 ans de jurisprudence de la Cour constitutionnelle du Bénin (1991-2012), I-2013, Association béninoise de droit constitutionnel, Centre de droit constitutionnel, Université d’Abomey-Calavi (Bénin), Presses Universitaires du Bénin, 2014, p. 433 [Requérants allèguent non conformité à Constitution et aux articles 2, 3 et 5 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (qui est mentionnée dans le préambule de la Constitution) – La Cour ne se réfère qu’à la Constitution sans expliquer pourquoi elle ne se réfère pas à la Charte – Principe d’égalité]

2003

  • Cour constitutionnelle, 14 mars 2003, Décision DCC 03-049 sur liberté de culte
  • Cour constitutionnelle du Bénin, 28 mai 2003, Décision DCC 03-088, Monsieur Etienne Houessou et autres, in Annuaire béninois de justice constitutionnelle – Dossier spécial : 21 ans de jurisprudence de la Cour constitutionnelle du Bénin (1991-2012), I-2013, Association béninoise de droit constitutionnel, Centre de droit constitutionnel, Université d’Abomey-Calavi (Bénin), Presses Universitaires du Bénin, 2014, p. 499 [Arrestation arbitraire – Traitements inhumains, humiliants et dégradants – Violation déclarée dans les motifs de la Constitution et de la CADHP dont l’applicabilité et l’application ne sont pas justifiées mais sanction de la violation de la seule Constitution dans le dispositif – Interdiction de se faire justice soi-même – Article 2 du dispositif : « Le préjudice subi par les requérants leur ouvre droit à réparation »]
  • Bénin, Cour suprême, 25 juillet 2003, Avis au sujet d’un Accord bilatéral entre le Gouvernement américain et le Gouvernement de la République du Bénin se rapportant à l’article 98 du Traité de Rome instituant la Cour pénale internationale, No 029-C, ILDC 844 (BJ 2003), Oxford Reports on International Law [Avis sur les rapports entre normes internationales avant signature d’un traité – Torture – Privilèges diplomatiques – Droit international pénal – Traités – Immunité de juridiction]
  • Cour constitutionnelle du Bénin, 21 août 2003, Décision DCC 03-134, Pierre Badet, in Annuaire béninois de justice constitutionnelle – Dossier spécial : 21 ans de jurisprudence de la Cour constitutionnelle du Bénin (1991-2012), I-2013, Association béninoise de droit constitutionnel, Centre de droit constitutionnel, Université d’Abomey-Calavi (Bénin), Presses Universitaires du Bénin, 2014, p. 557 [Référence à la seule Constitution dans les motifs et le dispositif – Liberté de manifestation]
  • Cour constitutionnelle du Bénin, 25 septembre 2003, Décision DCC 03-140, Monsieur Roger Akigbe, in Annuaire béninois de justice constitutionnelle – Dossier spécial : 21 ans de jurisprudence de la Cour constitutionnelle du Bénin (1991-2012), I-2013, Association béninoise de droit constitutionnel, Centre de droit constitutionnel, Université d’Abomey-Calavi (Bénin), Presses Universitaires du Bénin, 2014, p. 541 [Considérant relatif à Constitution et considérant relatif à CADHP mais ne conclut à une violation que de deux articles de la Constitution]
  • Cour constitutionnelle, 16 octobre 2003, Décision DCC 03-44, Délai raisonnable [Rapports droit international / droit étatique]

2004

2005

Loi n° 2005-16 du 8 septembre 2005 portant régime général de la zone franche industrielle

2006

  • Cour constitutionnelle du Bénin, 4 avril 2006, Décision DCC 06-036 sur la liberté d’association
  • Cour suprême, Chambre judiciaire, 21 juillet 2006, arrêt n° 08 [coutume exoétatique]
  • Cour constitutionnelle, 11 août 2006, Décision DCC 06-099, Monsieur Cyrille Honagbode c. Université de Parakou, in Annuaire béninois de justice constitutionnelle – Dossier spécial : 21 ans de jurisprudence de la Cour constitutionnelle du Bénin (1991-2012), I-2013, Association béninoise de droit constitutionnel, Centre de droit constitutionnel, Université d’Abomey-Calavi (Bénin), Presses Universitaires du Bénin, 2014, p. 475 [Allégation violation CADHP – CADHP inapplicable au cas car contentieux de la légalité et non de la constitutionnalité des lois sans explication de son applicabilité implicite de principe au contentieux de constitutionnalité : « Considérant qu’aux termes de l’article 7 1.c de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue. Ce droit comprend … le droit à la défense y compris celui de se faire assister par un défenseur de son choix » ; que le dossier sous examen a trait non à une cause dont la sanction est soumise à l’exercice préalable du droit à la défense reconnu à toute personne mais essentiellement à la résiliation  unilatérale par l’employeur d’un contrat de travail à durée déterminée dont le contrôle relève de la légalité ; que, dès lors, l’article 7 1.c invoqué par le requérant ne saurait recevoir application »]
  • Cour constitutionnelle, 16 octobre 2006, Décision DCC 03-144, Monsieur Paul Akoueikou, in Annuaire béninois de justice constitutionnelle – Dossier spécial : 21 ans de jurisprudence de la Cour constitutionnelle du Bénin (1991-2012), I-2013, Association béninoise de droit constitutionnel, Centre de droit constitutionnel, Université d’Abomey-Calavi (Bénin), Presses Universitaires du Bénin, 2014, p. 589 [droit à un procès équitable – Délai raisonnable – Référence à CADHP et Constitution in motifs mais seule la Constitution est visée dans le dispositif – Consécration droit à réparation de la victime sans fondement juridique]

2007

  • Cour suprême, Chambre judiciaire, 20 avril 2007, arrêt n° 07 [coutume goun]
  • Cour suprême, Chambre judiciaire, 1 juin 2007, arrêt n° 10 [coutume des parties]
  • Loi n° 2004-07 du 23 octobre 2007 portant composition, organisation, fonctionnement et attributions de la Cour suprême
  • Loi n° 2007-25 du 23 novembre 2007 portant règles générales pour les élections en République du Bénin

2008

  • Cour constitutionnelle, 17 janvier 2008, Décision DCC 08-008, Abel Ayikpola et autres [Rapports de systems droit international et droit interne]
  • Loi n° 2008-07 du 28 février 2008 portant code de procédure civile, commerciale, sociale et administrative du Bénin
  • Loi nº 2007-03 du 1er mars 2008 portant régime foncier rural en République du Bénin, 16 octobre 2007, Journal officiel de la République du Bénin n° 05, p. 232

2009

Tribunal de première instance de première classe de Cotonou, 20 juillet 2009 – Dossier n° 54-2002

Loi n° 2009-02 du 7 août 2009 portant Code des marchés publics et des délégations de service public

Tribunal de première instance de première classe de Cotonou, 7 décembre 2009 – Dossier n° 05-2005

2010

  • Cour constitutionnelle, 8 septembre 2010, Décision DCC 10-117, Loi n° 2010-35 portant règles particulières pour l’élection des membres de l’Assemblée parlementaire, in Annuaire béninois de justice constitutionnelle – Dossier spécial : 21 ans de jurisprudence de la Cour constitutionnelle du Bénin (1991-2012), I-2013, Association béninoise de droit constitutionnel, Centre de droit constitutionnel, Université d’Abomey-Calavi (Bénin), Presses Universitaires du Bénin, 2014, p. 445. [Au moins un requérant allègue non-conformité à Constitution et aux articles 2 et 3 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (qui est mentionnée dans le préambule de la Constitution) – La Cour ne se réfère qu’à la Constitution sans expliquer pourquoi elle ne se réfère pas à la Charte – Principe d’égalité]
  • Loi n° 2010-44 du 24 novembre 2010 portant gestion de l’eau en République du Bénin

2011

  • Cour constitutionnelle du Bénin, 21 juin 2011, Décision DCC 11-042, Décret n° 2011-335 du 29 avril 2011 portant instiution d’un cofficient de revalorisation des traitements indiciaires des agents de l’État du ministère de l’économie et des finances, in Annuaire béninois de justice constitutionnelle – Dossier spécial : 21 ans de jurisprudence de la Cour constitutionnelle du Bénin (1991-2012), I-2013, Association béninoise de droit constitutionnel, Centre de droit constitutionnel, Université d’Abomey-Calavi (Bénin), Presses Universitaires du Bénin, 2014, p. 455, observations J.-L. Atangana-Amougou [Non examen des conditions d’existence des traités, incorporation de ceux-ci à la Constitution – Requérante allègue violation Constitution par violations des conventions 100 et 111 de l’OIT ratifiées par le Bénin, la CADHP, une loi et la Constitution, la DUDH et le non respect des accords avec le FMI – La Cour se réfère à l’article 3 CADHP avec la Constitution dont elle déclare, sans précision formelle la violation] « Considérant que par ailleurs, la Constitution en son article 147 prescrit : « Les traités et accords régulièrement ratifiés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois » ; qu’ainsi, les accords intervenus depuis 1989 entre les Institutions de Bretton Woods et l’État béninois et liant le niveau de la masse salariale dans la fonction publique avec le niveau des ressources nationales s’imposent à tous ; qu’il en est de même du traité créant l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine et des actes dérivés notamment le pacte de convergence, de stabilité de croissance et de solidarité qui comporte des engagements, dont le respect du ratio masse salariale sur recettes fiscales ne devant pas dépasser 35% ; qu’en ne respectant pas les engagements internationaux souscrits par le Bénin, le Gouvernement a méconnu la Constitution ».
  • CS/CC, décision n° 20/CEP/2011 du 20 septembre 2011, Milla Assouté Pierre (Rassemblement démocratique pour la modernité du Cameroun)
  • Cour constitutionnelle du Bénin, 30 septembre 2011, Décision 11-065, in Annuaire béninois de justice constitutionnelle – Dossier spécial : 21 ans de jurisprudence de la Cour constitutionnelle du Bénin (1991-2012), I-2013, Association béninoise de droit constitutionnel, Centre de droit constitutionnel, Université d’Abomey-Calavi (Bénin), Presses Universitaires du Bénin, 2014, p. 571 [Contrôle de constitutionnalité d’une loi – droit de grève et liberté syndicale – Allégation violation Constitution et normes du droit international du travail – Charte africaine des droits de l’homme et des peuples mentionnée in considérant avec précisions, conformément au préambule et à l’article 7 de la Constitution qu’elle « fait partie intégrante de la Constitution du 11 décembre 1990 » – Référence au PIDCP (non invoqué par demandeur et sans explication sur sa valeur en droit international et interne pour le Bénin) et à décisions de l’OIT sans explication sur sa valeur en droit international et interne pour le Bénin) puis : « l’article 9 de la loi sous examen ne viole ni la Constitution ni les principes fondamentaux de l’Organisation Internationale du Travail » -Dispositif : conformité à Constitution]. Demandeur invoquait violation non seulement des lois du Bénin, mais également les normes internationales du travail édictées par les conventions, traités de l’OIT ratifiées par le Bénin. Au titre de l’examen de la conformité à a Constitution, la Cour se réfère à la Charte « qui fait partie intégrante de la Constitution du 11 décembre 1990 » ainsi que, « en outre », le PIDCP dont il ne justifie pas l’applicabilité. Elle se réfère ensuite à l’OIT dans son recueil de décisions sur la liberté syndicale, 304e et 366e rapport toujours sans explication.
  • Cour constitutionnelle, 20 octobre 2011, Décision DCC 11-067, Loi organique sur le référendum
  • Cour constitutionnelle, 4 août 2012, Décision DCC-12-153 [peine de mort]

2013

2014

Cour constitutionnelle, Décision DCC 14-156 du 19 août 2014

Cour constitutionnelle, Décision DCC 14-199 du 20 novembre 2014

2015

Loi n° 2015-08 du 23 Janvier 2015 portant code de l’enfant en République du Benin

Décret 2015-007 du 29 janvier 2015 portant attributions, organisation et fonctionnement du Conseil Consultatif Foncier (CCF)

Décret n° 2015-008 du 29 janvier 2015 portant attributions, organisation et fonctionnement du Fonds de dédommagement foncier (FDF)

Décret 2015-009 du 29 janvier 2015 fixant les modalités d’exercice du droit de préemption et de location-vente des immeubles préemptés ou expropriés

Décret n° 2015-010 du 29 janvier 2015 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence Nationale du Domaine et du Foncier (ANDF)

  • Décret n° 2015-012 du 29 janvier 2015 fixant les modalités et les conditions d’attribution, de mise en valeur et de reprise des concessions domaniales privées en milieu rural en république du Bénin

Décret 2015-013 du 29 janvier 2015 portant composition et fonctionnement type des commissions d’enquête de commodo et incommodo et d’indemnisation en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique

Décret n° 2015-014 du 29 janvier 2015 portant conditions et modalités de mise en valeur des terres rurales

Décret 2015-015 du 29 janvier 2015 fixant les modalités de division et de réunion des titres de propriété foncière

Décret n° 2015-017 du 29 janvier 2015 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Commission de Gestion Foncière de la Commune et de la Section Villageoise de Gestion Foncière

Décret 2015-018 du 29 janvier 2015 fixant les modalités d’établissement du plan foncier rural et de confirmation des droits fonciers à partir du plan foncier rural

Décret 2015-029 du 29 janvier 2015 fixant les modalités d’acquisition des terres rurales en République du Bénin

Arrêté Interministériel année 2014 n°014/MUHA/MEF//MISPC/MS/MDLAAT/DC/SGM/DGHC/ DNSP/DGNSP/DCLR/SA du 2 Février 2015 prescrivant les formulaires administratifs pour les demandes de certificat d’urbanisme et les demande de permis de construire en complément de l’arrêté n° 031 portant modalités d’application du décret 2014-205 du 13 mars 2014 réglementation de la délivrance de permis de construire en République du Bénin.

  • Loi béninoise n° 2015-18 du 2 avril 2015 portant statut général de la fonction publique

Arrêté Interministériel n° 38 /MUHA/MDGLAAT/MERPMEDER/MCTIC/DC/SGM/DGDU/ DGFCC/DUAL/DF/SA du 12 mai 2015 portant définition des prescriptions minimales à observer en matière d’Operations de lotissement et des opérations foncières urbaines de remembrement en République du Benin

Arrêté interministérie n°041/MUHA/MISPC/MDGLAAT/MS/DC/SGM/DGHC/ DGDU/DNSP/DGNSP/DCLR/SA du 26 Mai 2015 portant modalités de délivrance du certificat d’habitabilité et de conformité en République du Benin

  • Cour constitutionnelle, 21 juillet 2015, Décision DCC 15-160 relative aux conditions d’application de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association et du décret n° 2001-234 du 12 juillet 2001 fixant les conditions d’existence et les modalités de fonctionnement des organisations non gouvernementales et de leurs organisations faîtières, https://cour-constitutionnelle-benin.org/DCC/dcc-09-033-du-12-mars-2009.pdf

Loi n° 2015-42 du 28 décembre 2015 portant institution du Régime d’Assurance Maladie Universelle (RAMU) en République du Bénin

2016

Décret n° 2016- 527 du 24 août 2016 portant approbation des statuts de l’Agence des Grands Projets Urbains

Décret n° 2016-608 du 28 septembre 2016 portant approbation des statuts de l’Agence du Cadre de Vie pour le Développement du Territoire

Décret n° 2016-726 du 25 novembre 2016 portant création organisation attribution et fonctionnement du Comté technique de supervision de la réalisation du cadastre national

2017

Plan National d’Investissements Agricoles et de Sécurité Alimentaire et Nutritionnelle PNIASAN 2017-2021, 2017

Cadre Programmatique du Secteur Agricole, 2017, 2017

Cour constitutionnelle, Décision DCC 17-018 du 31 janvier 2017

Décret n° 2017-108 du 27 février 2017 portant comptabilité des matières

Loi n° 2017-02 du 16 mars 2017 relative au crédit-bail

Loi n° 2017-01 du 3 mai 2017 relative à l’activité d’affacturage

Loi n° 2017-20 du 13 juin 2017 portant Code du numérique en République du Bénin

Loi n° 2017-07 du 19 juin 2017 fixant le régime des Zones économiques spéciales en République du Bénin

Loi n° 2017-05 du 29 août 2017 fixant les conditions et la procédure d’embauche, de placement de la main-d’oeuvre et de résiliation du contrat de travail en République du Bénin

Loi n° 2017-04 du 19 octobre 2017 portant Code des marchés publics (Abrogé)

  • Cour constitutionnelle, Décision DCC 17-205 du 19 octobre 2017 [Protection du droit à un environnement sain reconnu au citoyen par l’art. 27 de la Constitution de 1990]

Loi n° 2017-39 du 26 décembre 2017 portant interdiction de la production, de l’exportation, de la commercialisation, de la détention, de la distribution et de l’utilisation de sachets plastique non biodégradables en République du Bénin

2018

Décret n° 2018-062 du 15 février 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence Nationale de Protection Civile

Décret n° 2018-130 du 18 avril 2018 portant attributions, composition, organisation et fonctionnement des comités de bassin hydrographique

  • Loi n° 2018-16 du 4 juin 2018 portant Code pénal

Loi n° 2018-10 du 2 juillet 2018 portant protection, aménagement et mise en voleur de la zone littorale en République du Bénin

Décret nº 2018-335 du 25 juillet 2018 fixant les conditions et modalités d’exercice de la pêche en République du Bénin

  • Décret n° 2018–415 du 12 septembre 2018 portant réglementation de l’électrification hors réseau en République du Bénin
  • Cour suprême, 5 octobre 2018, Hoirs Chagoury Petros c. Aa C, 070 [Gestion pluralisme institutionnel] : « Attendu en effet que seuls ressortissent à la compétence de la juridiction de droit civil moderne, les contentieux judiciaires portant sur les immeubles immatriculés ; Que les immeubles de tenure coutumière, même ayant fait l’objet de procédure de lotissement ou de recasement, relèvent du droit coutumier tant qu’ils n’ont pas été immatriculés ou n’ont pas bénéficié du régime du permis d’habiter tel que prévu par les dispositions de la loi n° 65-25 du 14 août 1965 portant régime de la propriété foncière au Bénin et celles de la loi n° 60-20 du 13 juillet 1960 fixant le régime des permis d’habiter au Bénin ; Qu’en se bornant en l’espèce à affirmer que le contentieux judiciaire concernant les parcelles ayant fait l’objet d’opérations de lotissement relève de la compétence du juge civil moderne et non du juge de droit traditionnel, sans rechercher si la parcelle « U » du lot 645 de Dandji-Tanto est immatriculée, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ».

2019

Décret n° 2019-056 du 15 février 2019 portant ratification de la charte africaine sur les valeurs et les principes du service public et de l’administration

Plan d’action national de la sécurité sanitaire du Bénin 2019-2021, 11 mars 2019

Décret n°2019-008 du 9 janvier 2019 portant approbation des statuts de l’Agence Nationale de Protection Sociale

Loi n° 2018-20 du 23 avril 2019 portant code pastoral en République du Benin

Décret n° 2019-184 du 4 juillet 2019 portant ratification de la Charte africaine sur les valeurs et principes de la décentralisation, de la gouvernance locale et du développement local, adoptée à Malabo (Guinée Equatoriale), le 27 juin 2014

Décret n° 2019-189 du 10 juillet 2019 portant ratification du Protocole à la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples, relatif aux droits des personnes âgées, adopté à Addis-Abeba, le 31 janvier 2016

  • Cour constitutionnelle, 22 août 2019, Décision DCC 19-287 [La Constitution prime un règlement UEMOA si elle accorde plus de droit que lui]
  • Loi n° 2019-40 du 7 novembre 2019 portant révision de la Loi n° 90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin
  • Loi n° 2019-43 du 13 novembre 2019 portant Code électoral du Bénin

Loi n° 2019-06 du 15 novembre 2019 portant Code Pétrolier en République du Bénin

  • Décret n° 2019 – 543 du 4 décembre 2019 portant approbation du plan tarifaire de la Société Béninoise d’Energie Electrique de la vente de l’électricité pour la période allant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 et du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2020 en République du Bénin

2020

Circulaire du Président de l’ARMP n° 2020-01/PR/ARMP/SP/DRAJ/SRR/SA du 30 janvier 2020 fixant les délais de délivrance des attestations d’achèvement des travaux et de bonne fin d’exécution

Circulaire du Président de l’ARMP n° 2020-02/PR/ARMP/SP/DRAJ/SRR/SA du 30 janvier 2020 fixant les documents à publier sur le Système intégré de gestion des marchés publics (SIGMAP) dans le cadre des procédures de passation de la commande publique en République du Bénin

Circulaire du Président de l’ARMP n° 2020-03/PR/ARMP/SP/DRAJ/SRR/SA du 4 février 2020 précisant les modalités de mise en œuvre des procédures des demandes de cotation des structures déconcentrées et assimilées en République du Bénin

Décret n° 2020-058 du 5 février 2020 portant régime de dématérialisation de la liasse documentaire de pré-dédouanement et de dédouanement en République du Bénin

Circulaire n° 2020-04/PR/ARMP/SP/DRAJ/SRR/SA du 13 mars 2020, du Président de l’Autorité de Régulation des marchés publics, portant clarification des procédures de passation des marchés publics n’exigeant pas de pré-qualification

Loi n° 2020-02 du 20 mars 2020 portant Code des investissements en République du Bénin

  • Loi n° 2020-05 du 1er avril 2020 portant Code de l’électricité en République du Bénin
  • Décret n° 2020 – 328 du 24 Juin 2020 portant approbation du plan tarifaire de la Société Béninoise d’Énergie Électrique de Ia vente de l’électricité pour la période allant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 et du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2020 en République du Bénin

Arrêté n° 014/MND/DC/SGM/CTJ/CJ/SA/0025SGG20 du 28 août 2020 fixant les règles applicables aux activités de communications électroniques soumises au régime de l’autorisation

Décret n° 2020-458 du 23 septembre 2020 portant différentes formes d’organisations syndicales de travailleurs et critères de leur représentativité en République du Bénin, mis à jour 2021

Loi nº 2020-23 du 29 septembre 2020 modifiant et complétant la loi nº 2012-15 du 18 mars 2013, modifiée, portant code de procédure pénale en République du Bénin

Loi nº 2020-26 du 29 septembre 2020 portant code des marchés publics en République du Bénin

  • Cour constitutionnelle, 19 novembre 2020, Décision DCC 20-641 [Refus d’appliquer la décision n° 005/2020 du 08 juillet 2020 de la Cour de justice de l’UEMOA, Commission de l’UEMOA contre la décision DCC no 19-287 du 22 août 2019 de la Cour constitutionnelle du Bénin concernant l’affaire de l’enseignant chercheur Éric Dewedi]

2021

Loi nº 2020-03 du 1er février 2021 portant organisation des activités pharmaceutiques en République du Bénin

Décret nº 2021-054 du 10 février 2021 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du cadre de mise en œuvre de la Politique holistique de Protection sociale en République du Bénin

Décret nº 2021 – 055 du 10 février 2021 portant approbation des statuts de l’Agence béninoise de Gestion intégrée des Espaces frontaliers

Loi n° 2021 – 09 du 22 octobre 2021 portant protection du Patrimoine culturel en République du Bénin

Loi n° 2021-16 du 23 décembre 2021 portant loi de finances pour la gestion 2022

2022

  • Loi n° 2022-09 du 27 juin 2022 portant loi organique sur la Cour constitutionnelle

2023

2024

  • Cour constitutionnelle, 14 mars 2024, Décision DCC 24-040 [Validation de la loi modificative du Code électoral]