Droits africains / African Legal Studies

• Code Civil du Burkina Faso, 1804 (17 April 1997)

• Décret 5 septembre 1932 portant suppression de la colonie de la Haute-Volta et répartition de son territoire entre les colonies du Niger, du Soudan français et de la Côte-d’Ivoire, Journal officiel de la République française, 10 septembre 1932

• Décret du 13 juillet 1937 créant en Afrique occidentale française une région administrative dite région de la Haute-Côte-d’Ivoire, Journal officiel de la République française, du 21 juillet 1937, p. 8273, suivi d’un rectificatif publié au Journal officiel de la République française du 30 juillet 1937, p. 8611

• Loi n° 3-59-ACL du 30 janvier 1959 instituant un régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans la République de Haute- Volta, Journal officiel de la République de Haute- Volta, 1959-02-16, no 6 (spécial), pp. 105- 140

• Loi n° 6-59/AL du 19 mai 1959 déterminant les règles de promulgation et d’applicabilité des textes législatifs et réglementaires en Haute-Volta

• Loi n° 77-60/AN du 12 Juillet 1960 portant réglementation des terres du domaine privé de le Haute Volta

• Loi n° 005-62/AN du 11 janvier 1962 portant création d’un Tribunal administratif

• Décret n° 32-PRES du 26 janvier 1962 interdisant le port d’insignes ou de signes extérieurs de caractère féodal sur le territoire voltaique

• Loi n° 29-63/AN du 24 Juillet 1963 autorisant le gouvernement à réserver pour l’Etat une part des terres faisant l’objet d’aménagements spéciaux ou des terres peu peuplées ou éloignées des agglomérations

• Loi n° 7-65/AN du 26 mai 1965 fixant le mode d’assiette, la quotité et les règles de perception des droits au profit du budget des salaires des conservateurs et des émoluments des greffiers perçus à l’occasion de l’accomplissement des formalités prévues par le décret organisant le régime de la propriétaire foncière

• Ordonnance n° 68-47 du 20 novembre 1968 modifiant la loi n° 77-60/AN du 12 Juillet 1960 portant réglementation des terres du domaine privé de le Haute Volta

• Ordonnance no 69-55 PRES. MFC. TFP. P du 21 octobre 1969 modifiant la loi no 78-60 AN du 6 octobre 1960 instituant un régime d’assurance- vieillesse au profit de tous les travailleurs soumis au Code du travail de la République de Haute-Volta, Journal officiel, 1969-11-06

• Loi n° 13-72 AN du 28 décembre 1972 portant Code de la sécurité sociale en faveur des travailleurs salariés, Journal officiel, 1973-02-13, Spécial

• Ordonnance n° 75-23/PRES du 6 mai 1975 fixant les règles d’application des lois, ordonnances, décrets et arrêtés ministériels, ainsi que les actes administratifs à caractère individuel

• Arrêté n° 1318 FPT du 24 décembre 1976 portant règlement du service des prestations de la sécurité sociale, Journal officiel, 1977-02-10

• Ordonnance n° 77-19 PRES.FPT du 23 mai 1977 portant modification de l’article 15 de la loi no 13-72 AN du 28 décembre 1972 portant Code de sécurité sociale en faveur des travailleurs salariés, Journal officiel, 1977-06-02

• Décret n° 77-184 PRES.FPT du 27 mai 1977 portant organisation des services de la Caisse nationale de sécurité sociale, Journal officiel, 1977-06-09

• Décret n° 77-313/PRES/FPT du 17 novembre 1977 déterminant les cas et les conditions dans lesquelles le logement doit être fourni, Recueil annoté des textes applicables au droit du travail au Burkina Faso, 1990

• Ordonnance n° 84-050/CNR/PRES du 4 août 1984 portant réorganisation agraire et foncière

• Ordonnance nº 85-47 du 29 août 1985 portant réglementation des feux de brousse, de l’exploitation du bois de chauffe et du charbon de bois et de la divagation des animaux domestiques

• Zatu no AN VI 0035/FP/PRES du 7 avril 1989 portant abrogation du chapitre II de la loi n° 13-72/AN du 28 décembre 1972 portant Code de sécurité sociale en faveur des travailleurs salariés

• Kiti no AN VII-229 FP.SAN.AS du 12 mars 1990 portant institution d’une Caisse de solidarité révolutionnaire (régularisation), Journal officiel, 1990-05-10, no 19

• Zatu no AN VIII 4 FP-PRES du 6 novembre 1990 portant dérogation à l’article 37 du code de sécurité sociale

1991

• Zatu n° AN VIII-039 Bis/FP/PRES du 4 Juin 1991 portant Réorganisation agraire et foncière (RAF) au Burkina Faso

• Kiti N° AN VIII-0328 TER/FP/PRES/PLAN/Coop du 4 Juin 1991 portant application de la RAF au Burkina Faso

Constitution du Burkina Faso du 11 juin 1991 telle qu’amendée en 2022

• Loi n° 1992-10 du 15 décembre 1992 portant sur la liberté d’association

• Loi n°1993-56 du 30 décembre 1993 portant Code de l’information

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• Loi n° 1994-15 du 5 mai 1994 portant organisation de la concurrence

• Loi n° 16/94/ADP du 6 mai 1994, portant dissolution de l’Office National des Céréales (OFNACER)

• Loi n° 23/94/ADP du 19 mai 1994 (22 avril 2005) portant Code de la Santé publique

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Loi n° 1995-62 du 14 décembre 1995 portant Code des investissements (Abrogé)

• Arrêté nº 96-065 MIHU/SG du 11 avril 1996 portant attributions, organisation et fonctionnement de la direction générale de l’urbanisme et des travaux fonciers

• Loi n° 14-96/ADP du 23 mai 1996 portant Réorganisation Agraire et Foncière au Burkina Faso ; modifiée par Loi n° 024-2008/AN du 6 mai 2008 portant modification de la loi n° 014/96/ADP portant réorganisation agraire et foncière au Burkina Faso ; elle-même modifiée par Loi n° 034-2012/AN du 2 juillet 2012 portant réorganisation agraire et foncière au Burkina Faso

• Loi n° 020/96/ADP du 10 Juillet 1996 portant institution d’une taxe de jouissance pour l’occupation et la jouissance des terres du domaine foncier national appartenant à l’Etat

• Loi n° 05-97/ADP du 30 Janvier 1997 portant code de l’environnement

Loi n° 1997-06 du 31 janvier 1997 portant Code forestier au Burkina Faso (Abrogé)

• Décret n° 97-54/PRES/PM/MEF du 6 février 1997 portant conditions et modalités d’application de la RAF au Burkina Faso modifié par Décret n° 2008-278/PRES/PM/MEF/MATD/MHU/SECU du 23 mai 2008

• Décret nº 97-426 PRESS/PM/MCIA/MEF du 13 Octobre 1997 portant création de la Société nationale d’aménagement des terrains urbains (SONATUR)

• Loi nº 003/97/AN du 22 octobre 1997 portant Code Minier

• Loi n° 010-98/AN du 21 avril 1998 portant modalités d’intervention de l’Etat et répartition des compétences entre l’Etat et les autres acteurs du développement

Décret nº 98-305/PRESS/PM/MEE/MTT du 15 juillet 1998 portant réglementation des concessions de gestion de la faune et des activités de concessionnaire et de guide

Loi n° 1998-51 du 4 décembre 1998 portant réforme du secteur des télécommunications

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• Loi nº 14-99 du 15 avril 1999 portant réglementation des sociétés coopératives et groupements au Burkina Faso

• Loi n° 22-99 AN du 18 mai 1999 portant code de procédure civile du Burkina Faso, promulguée par le décret n° 99-244 du 9 juillet 1999

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Décret n°2000-83 du 3 mars 2000 portant modalités d’établissement et de contrôle des tarifs des services de télécommunications

Décret n° 2000-87 du 13 mars 2000 portant conditions générales d’interconnexion des réseaux et services de télécommunications

• Loi organique n° 15-2000/ AN du 23 mai 2000 portant composition, organisation, attributions, fonctionnement du Conseil d’Etat et procédure applicable devant lui

• Arrêtés conjoint 311-2000/LRA/AGRI/MEE/MEF/MATS/MEM/MIHU du 21 Juillet 2000 portant règlement des différends entre agriculteurs et éleveurs

Décret n° 2000-409 du 13 septembre 2000 portant institution des droits et redevances au profit de l’Autorité Nationale de Régulation des Télécommunications (ARTEL)

• Loi n° 002-2001/AN du 8 février 2001 portant loi d’orientation relative au pastoralisme

Loi nº 002/2001/AN du 8 août 2001 portant loi d’orientation relative à la gestion de l’eau

Loi n°2001-25 du 25 octobre 2001 portant Code de la publicité (Abrogé)

Tribunal du travail de Ouagadougou, Savadogo Zonabo c. Grands Moulins du Burkina, 10 septembre 2002, jugement n° 140

Loi n° 034-2002/AN du 14 novembre 2002 portant loi d’orientation relative au pastoralisme au Burkina Faso

2003

Tribunal du travail de Ouagadougou, Compaore c. Sitarail, 25 mars 2003, jugement n° 037

Décret n° 2003-220/PRES/PM/MAHRH du 6 mai 2003 portant approbation du plan d’action pour la gestion intégrée des ressources en eau (PAGIRE)

• Loi n° 031-2003/AN du 8 mai 2003 portant minier (abrogé par loi n° 2015-36 du 26 juin 2014 infra)

Tribunal du travail de Ouagadougou, Zongo et autres c. Gérante de la Station Mobil Bataille du Rail, 17 juin 2003, n° 090

• Loi n° 048-2003/AN du 6 août 2003 portant modification de la loi n° 040/98/AN du 3 août 1998, portant orientation de la décentralisation

• Loi n° 049-2003/AN du 6 août 2003 portant modification de la loi n° 041/98/AN du 6 août 1998, portant organisation de l’administration du territoire au Burkina Faso

• Loi n° 050-2003/AN du 6 août 2003, portant modification de la loi n° 042/98/AN du 6 août 1998, portant organisation et fonctionnement des collectivités locales

• Loi n° 051-2003/AN du 6 août 2003 portant modification de la loi n° 043/98/AN du 6 août 1998, portant programmation de la mise en œuvre de la décentralisation

• Loi n° 055-2004/AN du 21 décembre 2004 portant code général des collectivités territoriales au Burkina Faso, modifiée par les lois n° 040-2005/AN du 29 novembre 2005 ; 021-2006/AN du 14 novembre 2006 et 065-2009 du 9 décembre 2009

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Décret n° 2005-024/PRES/PM/MTEJ/MFB du 31 janvier 2005 portant fixation de l’âge de départ à la retraite des travailleurs salariés, Journal officiel, 2005-02-17, n° 7

Décret n° 2005-46 du 3 février 2005 portant définition des niveaux de production des exploitations minières artisanales semi-mécanisées et des exploitations industrielles de petite mine

Décret n° 2005-47 du 3 février 2005 portant gestion des autorisations et titres miniers

Décret n° 2005-49 du 3 février 2005 portant adoption de modèles de conventions minières

Loi n° 2005-03 du 24 mars 2005 portant loi uniforme sur les mesures de promotion de la bancarisation et de l’utilisation des moyens de paiement scripturaux

Décret n° 2005-204/PRES/PM/MFB/MTEJ du 7 avril 2005 portant relèvement des pensions et rentes servies par la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS), Journal officiel, 2005-04-28, n° 17

Loi n° 010-2005/AN du 26 avril 2005 portant sur la sureté nucléaire et la protection contre les rayonnements ionisants

• Loi n° 22-2005/AN du 24 mai 2005 portant Code de l’hygiène publique au Burkina Faso

Décret n° 2005-615/PRES/PM/MASSN/MFB du 15 décembre 2005 portant création de l’Institut national de formation en travail social, Journal officiel, 2005-12-29, n° 52

Décret n° 2005-668 du 30 décembre 2005 portant commission nationale des mines

Décret n° 2005-682 du 30 décembre 2005 portant modalités de constitution et d’utilisation de la provision pour reconstitution des gisements

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Loi n° 010-2006 du 31 mars 2006 portant réglementation des semences végétales au Burkina Faso

Loi n° 2006-14 du 9 mai 2006 portant détermination des ressources et des charges des collectivités territoriales

Loi n° 2006-15 du 11 mai 2006 portant Code de la sécurité sociale (abrogé)

Loi n° 2006-17 du 18 mai 2006 portant Code de l’urbanisme et de la construction

Loi n° 015-2006 portant régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs salariés et assimilés au Burkina Faso, Journal officiel, 2006-07-20, n° 29

Loi n° 016-2006/AN du 16 mai 2006 portant création de la catégorie d’Etablissements publics de prévoyance sociale (EPPS)

• Loi nº 17-2006 AN du 18 mai 2006 portant code de l’urbanisme et de la construction au Burkina Faso

Cour d’appel de Bobo-Dioulasso Chambre sociale, M.M. Karama et Bakouan c. la société industrielle du Faso (SIFA), 5 juillet 2006, n° 035

Décret n° 2006-347 du 17 juillet 2006 portant classement des établissements dangereux, insalubres et incommodes installés

Décret n° 2006-353 du 20 juillet 2006 portant statut général des groupements d’intérêt public

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• Décret n° 2007-032/PRES/PMMATD du 22 Janvier 2007 portant organisation, composition et fonctionnement des conseils villageois de développement

Décret n° 2007-215 du 24 avril 2007 fixant les modalités d’application de l’article 33 de la loi de finances pour 2007

Décret n° 2007-326/PRES/PM/MS/MFB/MATD du 24 mai 2007 portant adoption du document de politique nationale de nutrition

Décret n° 2007-413/PRES/PM/ du 10 juillet 2007 portant statut général des établissements publics de prévoyance sociale, Journal officiel, 2007-07-26, n° 30

• Décret n° 2007-601/PRES/PM/MAHRH du 4 octobre 2007 portant adoption de la politique nationale de sécurisation foncière en milieu rural

Décret n° 2007-735/PRES/PM/MTSS/MFB du 14 novembre 2007 portant transformation de la Caisse nationale de sécurité sociale en Etablissement public de prévoyance sociale, Journal officiel, 2007-12-06, n° 49

Loi n° 026-2007/AN du 20 novembre 2007 instituant un contrôle des engrais au Burkina Faso

Loi n° 027-2007/AN du 20 novembre 2007 portant réglementation générale du sous-secteur de l’électricité au Burkina Faso

Loi n° 024-2007/AN du 13 décembre 2007 portant protection du patrimoine culturel au Burkina Faso

2008

• Loi n° 024-2008/AN du 6 mai 2008 portant modification de la loi n° 014/96/ADP portant réorganisation agraire et foncière au Burkina Faso ; modifiant Loi n° 14-96/ADP du 23 mai 1996 portant Réorganisation Agraire et Foncière au Burkina Faso : elle-même modifiée par Loi n° 034-2012/AN du 2 juillet 2012 portant réorganisation agraire et foncière au Burkina Faso

Loi n° 2008-28 du 13 mai 2008 portant Code du travail (Abrogé)

• Décret n° 2008-277/PRES/PM/MEF/MATD/MHU/SECU du 23 mai 2008 portant création, attribution et fonctionnement des guichets uniques du foncier

• Loi n° 042-2008/AN du 23 octobre 2008 portant statut des réfugiés au Burkina Faso, JO n° 51 du 8 décembre 2008

• Décret n° 2008-704/PRES/PM/MAHRH/MEF/MATD/MRA du 14 novembre 2008 portant Code forestier au Burkina Faso et création du Comité national de sécurisation foncière rurale (CONA-SFR)

Décret n° 2008-715/PRES/PM/MEF/MASSN du 17 novembre 2008 portant création d’un Fonds national de solidarité, Journal officiel, 2008-12-04, n° 49

• Loi n° 057-2008/AN du 20 novembre 2008 portant promotion immobilière au Burkina Faso

Décret n° 2008-768/PRES/PM/MASSN/MEF du 1er décembre 2008 portant approbation des statuts particuliers du Fonds national de solidarité, Journal officiel, 2008-12-25, n° 52

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Tribunal du Travail de Ouagadougou, Worokuy Esaie c. Clinique des Genêts, 8 janvier 2009, Jugement No. 008

Tribunal du travail de Koudougou, J.B. K. Sankara c. Orphelinat Pèdg Wendé, 5 février 2009, n° 003

• Décret n° 2009-219/PRES/PM/MHU du 20 avril 2009 portant détermination des caractéristiques du logement décent

• Décret n° 2009/220/PRES/PM/MHU/MEF/MASSN/MATD/MCPEA du 20 avril 2009 portant conditions d’accès au logement social

• Loi n° 034-2009/AN du 16 juin 2009 portant régime foncier rural au Burkina Faso, JO n° 4, 6 août 2009

2010

Décret n° 2010-75 du 3 mars 2010 portant fixation des taxes et redevances minières

• Cour d’appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, 19 mars 2010, Coris Bank International c. Société des Boulangeries 2000, arrêt n° 035 [Application AUPSRVE sans explication juridique et alors qu’était en cause son incompatibilité avec un règlement UEMOA]

• Décret n° 2010-399/PRES/PM/MAHRH/MRA/MECV/MEF/MATD du 23 Juin 2010 portant modalités d’organisation de la tenue des registres fonciers ruraux

• Décret n° 2010-400/PRES/PM/MAHRH/MRA/MECV/MEF/MATD/MJ du 23 Juin 2010 portant modalités d’élaboration et de validation des chartes foncières locales

• Décret n° 2010-402/PRES/PM/MAHRH/MRA/MECV/MEF/MATD du 23 Juin 2010 portant procédure de constatation de possession foncière rurale des particuliers

• Décret n° 2010-403/PRES/PM/MAHRH/MRA/MECV/MEF/MATD du 23 Juin 2010 portant condition particulières applicables aux cessions de possessions foncières rurales

• Décret n° 2010-404/PRES/PM/MAHRH/MRA/MECV/MEF/MATD du 23 Juin 2010 portant attribution, composition, organisation et fonctionnement des structures locales de gestion foncière

• Décret n° 2010-405/PRES/PM/MAHRH/MRA/MECV/MEF/MATD du 23 Juin 2010 portant procédure de réalisation des opérations de constatation de possession foncière rurale initiée par les communes

• Décret n° 2010-406/PRES/PM/MAHRH/MRA/MECV/MEF/MATD du 23 Juin 2010 portant modalités de délivrance de l’autorisation de mise en valeur temporaire des terres rurales et conditions de restitution de la terre au possesseur ou au propriétaire foncier rural

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• Décret n° 2011-119/PRES/PM/MAECR du 10 mars 2011 relatif aux modalités d’application de la loi portant statut des réfugiés au Burkina Faso

• Décret 2011-120/PRES/PM/MEF/MHU/MATD/MJ du 10 mars 2011 portant règlement type de copropriété au Burkina Faso

• Loi nº 003-2011/AN du 5 avril 2011 portant Code forestier au Burkina Faso

• Loi n° 1-13 du 9 août 2011 portant révision du Code foncier du Burundi

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• Loi n° 032-2012-AN du 8 juin 2012 portant sûreté, sécurité nucléaires et garanties

• Loi n° 034-2012/AN du 2 juillet 2012 portant réorganisation agraire et foncière au Burkina Faso ; modifiant Loi n° 024-2008/AN du 6 mai 2008 portant modification de la loi n° 014/96/ADP portant réorganisation agraire et foncière au Burkina Faso ; modifiant Loi n° 14-96/ADP du 23 mai 1996 portant Réorganisation Agraire et Foncière au Burkina Faso

• Décret n° 2012-633 du 24 juillet 2012 portant relèvement des salaires minima des travailleurs du secteur privé régis par le Code du travail

• CENI, Code électoral & textes d’application, août 2012

• Loi n° 037-2012/AN du 11 octobre 2012 portant réglementation de l’amélioration génétique du cheptel au Burkina Faso

• Loi n° 050-2012/AN du 30 octobre 2012 portant réglementation des organisations interprofessionnelles des filières agricoles, sylvicoles, pastorales, halieutiques et fauniques au Burkina Faso

• Décret n° 2012-862/PRES/PM/MEF/MATDS du 12 novembre 2012 portant autorisation de perception des recettes relatives aux prestations des services fonciers communaux

• Loi nº 0052-2012/AN du 17 décembre 2012 portant médiation en matière civile et commerciale au Burkina Faso

• Loi n° 064-2012/AN du 20 décembre 2012 portant régime de sécurité en matière de biotechnologie

• Décret n° 2012-1041/PRES/PM/MEF/MATDS/MAH/MRA/MEDD du 31 décembre 2012 portant constatation de la non mise en valeur des terres rurales acquises à des fins d’exploitation à but lucratif et fixation des taux et modalités de perception de la taxe de non mise en valeur desdites terres

2013

• Loi n° 006-2013/AN du 2 avril 2013 portant Code de l’Environnement du Burkina Faso

Loi n° 2013-08 du 23 avril 2013 portant Code de transparence dans la gestion des finances publiques au Burkina Faso

Loi n° 2013-23 du 30 mai 2013 portant loi d’orientation de l’investissement au Burkina Faso

2014

Décret N° 2014-067/PRES/PM/MFPTSS/MEF/MASSN du 7 février 2014 portant création, attributions, composition et fonctionnement du Comité National de Coordination du Plan d’Actions National de lutte contre les Pires Formes de Travail des Enfants

Décret n° 2014-092/PRES/PM/MASSN/MEF/MATS du 20 février 2014 portant création, attributions, composition et fonctionnement d’un Conseil national pour l’Enfance

Décret n° 2014-173/PRES/PM/MASSN/MEF du 14 mars 2014 portant attributions, organisation et fonctionnement du Secrétariat Permanent du Conseil National pour l’Enfance

Loi n° 008-2014/AN du 8 avril 2014 portant loi d’orientation sur le développement durable au Burkina Faso

• Loi n° 012-2014/AN du 22 avril 2014 portant loi d’orientation relative à la prévention et à la gestion des risques, des crises humanitaires et des catastrophes

Loi n° 017-2014/AN du 20 mai 2014 portant interdiction de la production, de l’importation, de la commercialisation et de la distribution des emballages et sachets

• Décret n° 2014-481/PRES/PM/MATD/MEF/MHU du 3 juin 2014 déterminant les conditions et les modalités d’application de la loi n° 0342012/AN du 2 juillet 2012 portant réorganisation agraire et foncière au Burkina Faso

Loi n° 2015-36 du 26 juin 2014 portant Code minier

• Charte de la transition, 13 novembre 2014

2015

• Plan national d’adaptation aux changements climatiques (PNA) du Burkina Faso (Juin 2015), 1 janvier 2015

• Décret 2015-213 PRES-TRANS/PM/MRSI/MESS/MERH du 5 mars 2015 portant évaluation des risques biotechnologiques

• Décret n° 2015-217-PRES-TRANS-PM-MRSI-MERSH-MS-MESS-MARHASA-MRA-MICA du 5 mars 2015 portant conditions de destruction des organismes génétiquement modifiés présentant des risques avérées pour la santé humaine, animale et/ou l’environnement

• CENI, Code électoral & textes d’application, mai 2015

• Loi n° 036-2015/CNT du 26 juin 2015 portant code minier du Burkina Faso

• Décret n° 2015-850/PRES-TRANS/PM/MAECR/MERH du 14 juillet 2015 portant ratification de l’amendement de Doha au Protocole de Kyoto sur les changements climatiques

Stratégie nationale de promotion de l’entrepreneuriat féminin, 21 août 2015

• Contribution Prévue Déterminée au niveau National (CPDN) au Burkina Faso, 2015, 30 septembre 2015

• Décret n° 2015-1143-PRES-TRANS/PM/MEF du 7 octobre 2015 portant adoption du programme de projets de partenariat public-privé 2015 (PPP 2015)

• Décret n° 2015-1189/PRESTRANS/PM/MERH/MEF du 22 octobre 2015 portant adoption du Plan National d’Adaptation aux changements climatiques (PNA)

• Loi n° 070-2015/CNT du 22 octobre 2015 portant loi d’orientation agro-sylvo-pastorale, halieutique et faunique au Burkina Faso

• Décret N°2015-1189/PRESTRANS/PM/MERH/MEF du 22 octobre 2015 portant adoption du Plan National d’Adaptation aux changements climatiques (PNA)

• Décret n° 2015-1260 du 9 novembre 2015 portant Code d’éthique et de déontologie de la commande publique

• Décret n° 2015-1332-PRESTRANS/PM/MASSN/MEF du 17 novembre 2015 portant approbation des statuts particuliers du Fonds national de solidarité

Stratégie de Développement Rural à l’Horizon 2016-2025 du Burkina Faso, 1 décembre 2015

2016

Plan National de Développement Economique et Social (PNDES) 2016-2020, 2016

Priorités Résiliences Pays (PRP) 2016-2020, 2016

Politique Nationale de Nutrition, 1 février 2016

• Loi n° 10-2016/AN du 26 avril 2016 portant création, composition, organisation, attributions, fonctionnement de la Cour administrative d’appel et procédure applicable devant elle, JO n° 6 du 9 février 2017

• Loi n° 11-2016/AN du 26 avril 2016 portant création, composition, attributions, fonctionnement des tribunaux administratifs et procédure applicable devant eux, JO n° 6 du 9 février 2017

Programme National pour la Gestion Intégrée des Ressources en Eau 2016-2030 (PNGIRE), 1 mai 2016

Décret n°2016-379/PRES/PM/MFSNF du 20 mai 2016 portant organisation du Ministère de la Femme, de la Solidarité Nationale et de la Famille

Décret n° 2016-504/PRES/PM/MFPTPS/MS/MFSNF du 9 juin 2016 portant détermination de la liste des travaux dangereux interdits aux enfants

Décret n° 2016-877/ PRES/PM/MINEFID du 14 septembre 2016 portant approbation des statuts Particuliers du Fonds d’Appui aux Activités Rémunératrices des Femmes (FAARF)

Décret n° 2016-586/PRES/PM/MDNAC/MATDSI/MAECBE/MINEFID du 1 juillet 2016 portant création, organisation et fonctionnement du mécanisme national d’alerte précoce et de réponse aux risques sécuritaires

• Décret n° 2016-1080-PRES/PM/MAECBE/MEEVCC du 15 novembre 2016 portant ratification de l’Accord de Paris sur les Changements climatiques adopté à Paris, le 12 décembre 2015

Loi n° 2016-39 du 2 décembre 2016 portant réglementation générale de la commande publique

Décret n° 2016-1152/PRES/PM/ MAECBE du 16 décembre 2016 portant ratification de la Charte de l’Organisation de Coopération islamique, adoptée à Dakar, le 14 mars 2008

• Décret n° 20161063/PRES/PM/MEMC/MINEFID portant adoption de la Lettre de Politique Sectorielle de l’Energie (LPSE), Burkina Faso, publié au JO N°52 DU 29 Décembre 2016

2017

Plan triennal de gestion des déchets biomédicaux (DBM, 2018-2020), 2017

Plan d’Action 2021-2025 du Programme National des Aménagements Hydrauliques à l’Horizon 2030, 2017

Décret n° 2017-0049/PRES/PM/MINEFID du 1er février 2017 portant procédures de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de service public

Décret n° 2017-51 du 1er février 2017 portant réglementation de la maîtrise d’ouvrage public déléguée

• Loi n° 014·2017/AN du 20 avril 2017 portant réglementation générale du secteur de l’énergie

• Loi n° 016-2017/An du 22 avril 2017 portant organisation de la concurrence au Burkina Faso

Loi n° 2017-16 du 27 avril 2017 portant organisation de la concurrence

Plan d’Action National Multisectoriel de Lutte Contre la Résistance aux Antimicrobiens 2017-2020, 1 mai 2017

Loi n° 025-2017/AN du 15 mai 2017 portant protection des végétaux au Burkina Faso

• Loi n° 026-2017/AN du 15 mai 2017 portant contrôle de la gestion des pesticides au Burkina Faso

Loi n° 2017-47 du 14 novembre 2017 portant modalités d’intervention des juridictions étatiques en matière d’arbitrage au Burkina Faso (OHADA)

Loi n° 048-2017/AN du 16 novembre 2017 portant Code de santé animale et de santé publique vétérinaire

2018

Programme National du Secteur Rural 2016-2020, 2018

Politique Sectorielle: Environnement, Eau et Assainissement (PS-EEA, 2018-2027), 2018

Politique Sectorielle Production Agro-Sylvo-Pastorale 2018-2027, 2018

Plan stratégique national multisectoriel de lutte contre la résistance antimicrobienne 2018-2020, 2018

Arrêté n° 2018/MEEVCC/CAB du 11 janvier 2018 portant création, attributions, composition, organisation et fonctionnement du Secrétariat Permanent du Conseil National pour le Développement durable (SP-CNDD)

• Loi n°003-2018/AN du 20 mars 2018 portant autorisation de ratification de l’amendement au protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, adopté le 15 octobre 2016 à Kigali

Plan de gestion des pestes 2018, 1 May 2018

Loi n° 009‐2018/AN du 3 mai 2018 portant expropriation pour cause d’utilité publique et indemnisation des personnes affectées par les aménagements et projets d’utilité publique et d’intérêt général au Burkina Faso

Loi n° 017-2018/AN du 17 mai 2018 portant code des investissements agro-sylvo-pastoral halieutique et faunique au Burkina Faso

• Loi n° 038-2018/AN du 30 octobre 2018 portant Code des investissements au Burkina Faso, https://investmentpolicy.unctad.ordg/investment-laws/laws/276/burkina-faso-investment-code-2018

Décret n°2018-1259/PRES/PM/MCIA/MJDHPC du 31 décembre 2018 relatif à l’exercice du droit de transaction et du pouvoir de ratification de la transaction en matière d’infraction à la réglementation de la concurrence

2019

Stratégie Nationale d’Industrialisation du Burkina Faso 2019-2023, 2019

Décret n° 2019-0574 PRES/PM/MINEFID du 5 juin 2019 portant détermination de la nature et des modalités d’acquisition des biens et services dans le cadre de la mise en œuvre de l’article 06 de la loi n° 039-2016/AN du 02 décembre 2016 portant réglementation générale de la commande publique

Plan de gestion des pestes (PGP) 2019, 1 February 2019

Cadre de Politique de Réinstallation des Populations (CPRP) du Projet de Développement et de Compétitivité Agricole (PDCA), 1 March 2019

Décret n° 2019-0358/PRES/PM/MINEFID du 30 avril 2019 portant modification du décret n° 2017-0049/PRES/PM/MINEFID du 1er février 2017 portant procédures de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de service public

Cadre de Politique de Réinstallation des Populations (CPRP) du Projet de Développement et de Compétitivité Agricole (PDCA), 1 May 2019

Stratégie nationale de restauration, conservation et récupération des sols au Burkina Faso 2020-2024 et Plan d’actions de la stratégie nationale de restauration, conservation et récupération des sols au Burkina Faso 2020-2022, 1 May 2019

Loi n° 015-2019/AN du 2 mai 2019 portant organisation judiciaire au Burkina Faso

Loi n° 020-2019/AN du 7 mai 2019 portant accès aux ressources phylogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture et au partage des avantages résultant de leur utilisation

Arrêté n° 2019-215/MINEFID/CAB du 31 mai 2019 portant modalités de mise en œuvre des accords-cadres

Programme d’activités 2020 du ministère de l’agriculture et des aménagements hydro-agricoles, 1 December 2019

2020

Plan Stratégique Multisectoriel de Nutrition 2020-2024, 2020

Décret n° 2020-0271/PM/MDNAC/MATDC/MSECU/MS/MTMUSR du 15 avril 2020 portant restriction temporaire de libertés au titre des mesures spéciales de réduction de la propagation du COVID-19

Décret n° 2020-0278/PRES/PMME/MCIA/MINEFID du 16 avril 2020 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de régulation du secteur de l’énergie

Communiqué n° 2020/MINEFID/SG/DGI du 24 juin 2020 du Directeur général des impôts relatif à l’échéance des mesures fiscales spéciales

2021

Cadre de Politique de Réinstallation des Populations (CPRP) de la Deuxième Phase du Projet Régional d’Appui au Pastoralisme au SAHEL-BURKINA FASO (PRAPS-BF 2), 1 January 2021

Instruction administrative n° 2021-0001/MINEFID/SG/DGI/DLC du 18 janvier 2021, de la Direction générale des impôts, relative au régime fiscal des Groupements d’Intérêt Économique (GIE)

Loi n° 001-2021/AN du 30 mars 2021 portant protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel

Loi n° 004-2021/AN du 6 avril 2021 portant régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs salariés et assimilés au Burkina Faso

Projet Régional d’Appui au Pastoralisme au Sahel-Burkina Faso (PRAPS-BF 2)/Plan de Gestion des Pestes et des Déchets Dangereux (PGPDD), 1 June 2021

• Loi n° 032-2021/AN du 25 juin 2021 portant cadre juridique et institutionnel du partenariat public-privé au Burkina Faso

• Plan national de développement économique et social 2021-2025 (PNDES-II), 1 juillet 2021

Contribution Déterminée au niveau national (CDN) du Burkina Faso 2021-2025, 1 October 2021

• Décret n° 2021-1142/PRES/PM/MINEFID/MEMC/MICA du 11 novembre 2021 portant fixation des conditions de la fourniture locale dans le secteur minier

• Décret n° 2021-1337/PRES/PM/MINEFID du 29 décembre 2021 portant modalités d’application de la loi n°032-2021/AN du 25 juin 2021 portant cadre juridique et institutionnel du partenariat public-privé

2022

Stratégie Nationale REDD+ du Burkina Faso (SN-REDD+), 1 August 2022

2023

Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES), 1 March 2023