Documents étatiques – Burkina Faso

  • Décret 5 septembre 1932 portant suppression de la colonie de la Haute-Volta et répartition de son territoire entre les colonies du Niger, du Soudan français et de la Côte-d’Ivoire, Journal officiel de la République française, 10 septembre 1932
  • Décret du 13 juillet 1937 créant en Afrique occidentale française une région administrative dite région de la Haute-Côte-d’Ivoire, Journal officiel de la République française, du 21 juillet 1937, p. 8273, suivi d’un rectificatif publié au Journal officiel de la République française du 30 juillet 1937, p. 8611
  • Loi n° 3-59-ACL du 30 janvier 1959 instituant un régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans la République de Haute- Volta, Journal officiel de la République de Haute- Volta, 1959-02-16, no 6 (spécial), pp. 105- 140
  • Loi n° 6-59/AL du 19 mai 1959 déterminant les règles de promulgation et d’applicabilité des textes législatifs et réglementaires en Haute-Volta
  • Loi n° 77-60/AN du 12 Juillet 1960 portant réglementation des terres du domaine privé de le Haute Volta
  • Loi n° 005-62/AN du 11 janvier 1962 portant création d’un Tribunal administratif
  • Décret n° 32-PRES du 26 janvier 1962 interdisant le port d’insignes ou de signes extérieurs de caractère féodal sur le territoire voltaique
  • Loi n° 29-63/AN du 24 Juillet 1963 autorisant le gouvernement à réserver pour l’Etat une part des terres faisant l’objet d’aménagements spéciaux ou des terres peu peuplées ou éloignées des agglomérations
  • Loi n° 7-65/AN du 26 mai 1965 fixant le mode d’assiette, la quotité et les règles de perception des droits au profit du budget des salaires des conservateurs et des émoluments des greffiers perçus à l’occasion de l’accomplissement des formalités prévues par le décret organisant le régime de la propriétaire foncière
  • Ordonnance n° 68-47 du 20 novembre 1968 modifiant la loi n° 77-60/AN du 12 Juillet 1960 portant réglementation des terres du domaine privé de le Haute Volta
  • Ordonnance no 69-55 PRES. MFC. TFP. P du 21 octobre 1969 modifiant la loi no 78-60 AN du 6 octobre 1960 instituant un régime d’assurance- vieillesse au profit de tous les travailleurs soumis au Code du travail de la République de Haute-Volta, Journal officiel, 1969-11-06
  • Loi n° 13-72 AN du 28 décembre 1972 portant Code de la sécurité sociale en faveur des travailleurs salariés, Journal officiel, 1973-02-13, Spécial
  • Ordonnance n° 75-23/PRES du 6 mai 1975 fixant les règles d’application des lois, ordonnances, décrets et arrêtés ministériels, ainsi que les actes administratifs à caractère individuel
  • Arrêté n° 1318 FPT du 24 décembre 1976 portant règlement du service des prestations de la sécurité sociale, Journal officiel, 1977-02-10
  • Ordonnance n° 77-19 PRES.FPT du 23 mai 1977 portant modification de l’article 15 de la loi no 13-72 AN du 28 décembre 1972 portant Code de sécurité sociale en faveur des travailleurs salariés, Journal officiel, 1977-06-02
  • Décret n° 77-184 PRES.FPT du 27 mai 1977 portant organisation des services de la Caisse nationale de sécurité sociale, Journal officiel, 1977-06-09
  • Décret n° 77-313/PRES/FPT du 17 novembre 1977 déterminant les cas et les conditions dans lesquelles le logement doit être fourni, Recueil annoté des textes applicables au droit du travail au Burkina Faso, 1990
  • Zatu no AN VI 0035/FP/PRES du 7 avril 1989 portant abrogation du chapitre II de la loi n° 13-72/AN du 28 décembre 1972 portant Code de sécurité sociale en faveur des travailleurs salariés

1990

  • Kiti no AN VII-229 FP.SAN.AS du 12 mars 1990 portant institution d’une Caisse de solidarité révolutionnaire (régularisation), Journal officiel, 1990-05-10, no 19
  • Zatu no AN VIII 4 FP-PRES du 6 novembre 1990 portant dérogation à l’article 37 du code de sécurité sociale

1991

Constitution du Burkina Faso du 11 juin 1991 telle qu’amendée en 2022

1994

1995

Loi n° 1995-62 du 14 décembre 1995 portant Code des investissements (Abrogé)

1996

  • Arrêté nº 96-065 MIHU/SG du 11 avril 1996 portant attributions, organisation et fonctionnement de la direction générale de l’urbanisme et des travaux fonciers
  • Loi n° 020/96/ADP du 10 Juillet 1996 portant institution d’une taxe de jouissance pour l’occupation et la jouissance des terres du domaine foncier national appartenant à l’Etat

1997

  • Loi n° 05-97/ADP du 30 Janvier 1997 portant code de l’environnement
  • Décret n° 97-54/PRES/PM/MEF du 6 février 1997 portant conditions et modalités d’application de la RAF au Burkina Faso modifié par Décret n° 2008-278/PRES/PM/MEF/MATD/MHU/SECU du 23 mai 2008
  • Décret nº 97-426 PRESS/PM/MCIA/MEF du 13 Octobre 1997 portant création de la Société nationale d’aménagement des terrains urbains (SONATUR)

1998

  • Loi n° 010-98/AN du 21 avril 1998 portant modalités d’intervention de l’Etat et répartition des compétences entre l’Etat et les autres acteurs du développement

Décret nº 98-305/PRESS/PM/MEE/MTT du 15 juillet 1998 portant réglementation des concessions de gestion de la faune et des activités de concessionnaire et de guide

Loi n° 1998-51 du 4 décembre 1998 portant réforme du secteur des télécommunications

1999

  • Loi n° 22-99 AN du 18 mai 1999 portant code de procédure civile du Burkina Faso, promulguée par le décret n° 99-244 du 9 juillet 1999

2000

  • Loi organique n° 011-2000/AN du 27 avril 2000 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement du Conseil constitutionnel et procédure applicable devant lui
  • Loi organique n° 15-2000/ AN du 23 mai 2000 portant composition, organisation, attributions, fonctionnement du Conseil d’Etat et procédure applicable devant lui
  • Arrêtés conjoint 311-2000/LRA/AGRI/MEE/MEF/MATS/MEM/MIHU du 21 Juillet 2000 portant règlement des différends entre agriculteurs et éleveurs

Décret n° 2000-409 du 13 septembre 2000 portant institution des droits et redevances au profit de l’Autorité Nationale de Régulation des Télécommunications (ARTEL)

2001

  • Cour suprême, Chambre administrative, décision du 9 janvier 2001, Alfred SANOU c/ MOUKORO Issa, Préfet de Bobo-Dioulasso et Célestin B. KOUSSOUBE et Chambres réunies, 25 janvier 2001, Célestin Boyo Koussoube c. Alfred SANOU, in Centre pour la gouvernance démocratique, Burkina Faso, Avis et décisions commentées de la justice constitutionnelle de 1960 à nos jours, 2009, 135 p., p. 23
  • Loi n° 002-2001/AN du 8 février 2001 portant loi d’orientation relative au pastoralisme
  • Loi n° 014-2001/AN du 3 juillet 2001, portant code électoral (modifiée)

Loi nº 002/2001/AN du 8 août 2001 portant loi d’orientation relative à la gestion de l’eau

Loi n°2001-25 du 25 octobre 2001 portant Code de la publicité (Abrogé)

2002

  • Cour suprême, Chambre constitutionnelle, 15 janvier 2002, Décision N° 2002-02/CS/CC relative au contrôle de constitutionnalité des lois, in Centre pour la gouvernance démocratique, Burkina Faso, Avis et décisions commentées de la justice constitutionnelle de 1960 à nos jours, 2009, 135 p., p. 37 [Rapports droit international / droit interne] « Considérant par ailleurs que la reconnaissance ou la garantie d’un droit n’implique pas nécessairement son exercice effectif par tous, qu’ainsi pour le comité de la liberté syndicale du conseil d’administration du BIT (la liberté syndicale, recueil de décisions et de principes du comité de la liberté syndicale du conseil d’administration du BIT, quatrième édition, 1996, bureau international du travail, Genève, n° 531 à 539), la reconnaissance du principe de liberté d’association aux fonctionnaires publics n’implique pas nécessairement le droit de grève ; que les fonctionnaires de l’administration judiciaire ou du pouvoir judiciaire doivent être considérés comme des fonctionnaires publics exerçant des fonctions d’autorité au nom de l’Etat et de ce fait leur droit de recourir à la grève peut faire l’objet de restrictions ou d’interdiction ».
  • Cour d’appel de Ouagadougou, Tribunal du travail de Ouagadougou, 10 septembre 2002, Savadogo / Savadogo Zonabo c. Grands Moulins du Burkina, jugement n° 140 [Rapports droit international / droit interne] où le traité est, avec le droit interne, le référent de l’appréciation de la légalité d’une décision de reclassement d’un employé : « Attendu surabondamment que la convention n° 100 ratifiée par le Burkina Faso interdit toute discrimination en matière de rémunération entre hommes et femmes ; Que dans le cas d’espèce, madame SAVADOGO Zonabo a été victime de discrimination dans le traitement de sa rémunération par les G.M.B. du fait qu’elle est la première femme à occuper un tel poste de direction » ; « Que le G.M.B. en refusant le reclassement de madame ZONABO en C4 alors que l’intéressé réunit toutes les conditions de reclassement se met en porte à faux avec les conventions n° 100 et n° 111 de l’O.I.T. ». Ensuite condamnation de la discrimination au regard du droit interne au moment de traiter des dommages et intérêts.

Loi n° 034-2002/AN du 14 novembre 2002 portant loi d’orientation relative au pastoralisme au Burkina Faso

2003

  • Cour d’appel de Ouagadougou, Tribunal du travail de Ouagadougou, 26 février 2003, Compaore Thomas Noël c. SITARAIL, jugement n° 037 [Rapports droit international / droit interne] où le traité est, avec le droit interne, le référent de l’appréciation de la légalité d’un licenciement : Appréciation d’illégalité au regard du droit interne d’une discrimination sans fondement à raison de la nationalité, puis : « Attendu surabondamment que la Convention n° 111 de l’OIT impose aux États l’ayant ratifiée l’interdiction de toute forme de discrimination en matière d’emploi et de formation professionnelle ; Que cette Convention s’imposant au Burkina Faso et à la Côte d’Ivoire, SITARAIL en traitant différemment des travailleurs ayant les mêmes qualifications professionnelles, viole délibérément l’esprit et le contenu de la Convention n° 111 de l’OIT ».

Tribunal du travail de Ouagadougou, Compaore c. Sitarail, 25 mars 2003, jugement n° 037

  • Burkina Faso, Conseil constitutionnel, 14 avril 2003, avis n° 2003-08/CC sur le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, Avis et décisions commentées de la justice constitutionnelle de 1960 à nos jours, 2009, 135 p., p. 49 : « Considérant qu’à cet égard, le Statut de Rome de la Cour paraît conforme à la Constitution du 2 juin 2991, aux quatres conventions de Genève du 12 août 1949 sur le droit de la guerre et leurs deux protocoles additionnels du 10 juin 1977, à la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide du 9 décembre 1948, tous ratifiés par le Burkina Faso et aux règles consacrées par les textes en vigueur comme le Code pénal et le Code de Procédure pénale » ; « Considérant que le Statut de Rome de la Cour vise des crimes sans rapport nécessaire avec la Constitution ni avec le territoire national ; que la prévention et la répression de ces crimes particulièrement graves sont de nature à contribuer à la paix mondiale, au respect du droit international et à l’effectivité des droits humains proclamés par la Déclaration universelle des droits de l’homme ; qu’il en résulte que le domaine d’application du Statut de Rome de la Cour est totalement différent de celui visé par la Constitution du 2 juin 1991 » ; « Considérant que dans le préambule, partie intégrante de la Constitution du 2 juin 1991, le Burkina Faso a souscrit à la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 et aux instruments internationaux traitant des problèmes économiques, politiques, sociaux et culturels ».

Décret n° 2003-220/PRES/PM/MAHRH du 6 mai 2003 portant approbation du plan d’action pour la gestion intégrée des ressources en eau (PAGIRE)

  • Cour d’appel de Ouagadougou, Tribunal du travail de Ouagadougou, 17 juin 2003, ZONGO Idrissa et 2 autres c. Station Mobil Bataille du Rail, jugement n° 090 [Rapports droit international / droit interne] sur le reliquat de salaire ; après référence au code du travail : « Que l’article 3-1 de la convention OIT n° 26 sur les méthodes de fixation des salaires minima de 1928, ratifiée par le Burkina Faso le 21 novembre 1960 applicable dans les industries de transformation et dans le commerce, dispose que les taux minima de salaires qui auront été fixés seront obligatoires pour les employeurs et les travailleurs intéressés, ils ne pourront être abaissés par eux ni par accord individuel, ni, sauf autorisation générale ou particulière de l’autorité, par contrat collectif ; Qu’en son article 4, il est dit, d’une part, que tout membre qui ratifie la présente convention, doit prendre les mesures nécessaires, aux moyens d’un système de contrôle et de sanction pour que les employeurs et les travailleurs intéressés aient connaissance des taux minima des salaires en vigueur et que les salaires effectivement versés ne soient pas inférieurs aux taux minima applicables ; d’autre part, que tout travailleur auquel les taux minima sont applicables et qui a reçu des salaires inférieurs à ces taux doit avoir le droit, par voie judiciaire ou autre voie légale, de recouvrer le montant de la somme qui lui reste due, dans le délai qui pourra être fixé par la législation nationale » ; « Qu’il y a lieu d’ajouter que la convention OIT n° 131 concernant la fixation des salaires minima notamment en ce qui concerne les pays en voie de développement de 1970, ratifiée par décret 74-42 du 4 mars 1974, dispose en son article 2-1, que les salaires minima auront force de loi et ne pourront pas être abaissés ; leur non application entraînera l’application de sanctions appropriées, pénales ou autres à l’encontre de la personne ou des personnes responsables ». Or en l’espèce, les demandeurs avaient perçu des salaires inférieurs aux taux fixés par les décisions de la commission mixte paritaire interprofessionnelle. Les demandeurs étaient dès lors fondés à demander au Tribunal, le recouvrement des sommes qui leur restent dues.
  • Loi n° 048-2003/AN du 6 août 2003 portant modification de la loi n° 040/98/AN du 3 août 1998, portant orientation de la décentralisation
  • Loi n° 049-2003/AN du 6 août 2003 portant modification de la loi n° 041/98/AN du 6 août 1998, portant organisation de l’administration du territoire au Burkina Faso
  • Loi n° 050-2003/AN du 6 août 2003, portant modification de la loi n° 042/98/AN du 6 août 1998, portant organisation et fonctionnement des collectivités locales
  • Loi n° 051-2003/AN du 6 août 2003 portant modification de la loi n° 043/98/AN du 6 août 1998, portant programmation de la mise en œuvre de la décentralisation

2004

  • Cour d’appel de Bobo-Dioulasso, chambre sociale, RG n° 20 du 3 juin 2004, arrêt n° 35 du 5 juillet 2006, KARAM Katénin – BAKOUAN Bayomboué c. Société industrielle du Faso (SIFA) [Rapports droit étatique / droit international ]: « Par conséquent, le principe de l’interprétation conforme qui permet de présumer que le législateur national n’a pas et ne veut pas violer l’esprit des traités internationaux qu’il a ratifiés, s’applique ; ce faisant, il devient loisible au juge de ce pays, de se référer auxdits instruments internationaux et aux commentaires des experts y relatifs, en cas de contradictions, d’insuffisances et de lacunes, ou de recul par rapport à l’avancée préconisée par l’esprit de ces traités ». Référence à affirmation du Comité de la liberté syndicale du Conseil d’administration du BIT publiée dans le recueil de décisions et de principes : « En somme, les revendications sur lesquelles s’est fondée la grève concernaient non seulement des intérêts professionnels et économiques mais visaient aussi la recherche de solutions à des questions de politiques sociales ; Etant une grève générale mue par de tels mobiles et objectifs, elle est légitime et licite ainsi que l’affirme le Comité de la liberté syndicale du Conseil d’administration du Bureau International du Travail (BIT) dans son Recueil de décisions et de principes, quatrième édition, au paragraphe 494 ; De suite, il était loisible à tout travailleur syndiqué des secteurs public, parapublic et privé qui désirait manifester son mécontentement sur de telles questions, de suivre le mot d’ordre de grève des 23 et 24 avril 2002 lancé par l’organisation syndicale dont il est le militant » ; « Du reste, aucune juridiction ou aucun organe indépendant de l’administration partie concernée par la grève, n’a été saisie pour apprécier de sa légalité ou de son illégalité, alors qu’il devrait en être ainsi conformément à l’indication du Comité de la liberté syndicale du BIT contenue dans son Recueil ci-dessus aux paragraphes […] ». « Finalement, il n’y a pas eu d’actes d’indiscipline des appelants, mais l’exercice d’un droit fondamental en matière de liberté syndicale. Par conséquent leur licenciement sur cette base est abusif ; ce pour quoi, le jugement attaqué sera infirmé ». « Le licenciement pour fait de grève licite constitue un abus et une discrimination en matière d’emploi ; c’est pourquoi et par application de l’article 22 alinéa 2 du Code du travail ancien, dont les dispositions sont renforcées par les prévisions du Comité de la liberté syndicale du BIT contenues dans son Recueil ci-dessus aux paragraphes […], les appelants doivent être réintégrés au sein de l’intimée s’ils le désirent ; A défaut de ce faire et compte tenu dans le cas d’espèce de la violation d’un droit fondamental consacré par l’article 22 de la Constitution, de leur ancienneté, il sera alloué à chacun des appelants la somme de […] de dommages et intérêts en réparation de leurs préjudices ».
  • Cour constitutionnelle, 9 juillet 2004, Avis juridique n° 2004-017/CC sur la conformité à la Constitution du Protocole A/SP1/12/01 du 21 décembre 2001 sur la démocratie et la bonne gouvernance additionnel au protocole relatif au mécanismes de prévention, de gestion, de règlement des conflits, de maintien de la paix et de la sécurité, 2004 cc 33 (JB)

2005

  • Cour constitutionnelle, 12 janvier 2005, Avis juridique n° 2005-001/CC aux fins de contrôle de conformité à la Constitution du 2 juin 1991 de l’Accord de prêt conclu à Ouagadougou le 3 mars 2004 entre le Burkina Faso et le F.R.D.C./C.E.D.E.A.O. relatif au financement du projet de construction et de bitumage de la route Kaya-Dori, 2005 cc 1 (JB) [conformité]
  • Cour constitutionnelle, 12 janvier 2005, Avis juridique n° 2005-002/CC aux fins de contrôle de conformité à la Constitution du 2 juin 1991 de l’Accord de prêt conclu à Ouagadougou le 3 mars 2004 entre le Burkina Faso et le F.R.D.C./C.E.D.E.A.O. (FRDC/CEDEAO) relatif au financement du projet de construction et de bitumage de la route Kaya-Dori, 2005 cc 2 (JB)[conformité]

Décret n° 2005-024/PRES/PM/MTEJ/MFB du 31 janvier 2005 portant fixation de l’âge de départ à la retraite des travailleurs salariés, Journal officiel, 2005-02-17, n° 7

Décret n° 2005-46 du 3 février 2005 portant définition des niveaux de production des exploitations minières artisanales semi-mécanisées et des exploitations industrielles de petite mine

Décret n° 2005-47 du 3 février 2005 portant gestion des autorisations et titres miniers

Décret n° 2005-49 du 3 février 2005 portant adoption de modèles de conventions minières

  • Cour constitutionnelle, 3 février 2005, avis juridique n° 2005-005/CC sur la conformité à la Constitution du 2 juin 1991 de la Convention Cadre de l’OMS pour la lutte antitabac adoptée à Genève le 21 mai 2003, 2005 cc 5 (JB) [Rapports droit international/droit interne] : « Considérant que l’objectif poursuivi par la présente Convention s’inscrit en droite ligne des droits sociaux et culturels reconnus par la Constitution du 2 juin 1991 en son article 18 dont le droit à la santé que la Constitution vise à promouvoir ; qu’il n’y a aucune contradiction entre la Convention examinée et la Constitution ».

Loi n° 2005-03 du 24 mars 2005 portant loi uniforme sur les mesures de promotion de la bancarisation et de l’utilisation des moyens de paiement scripturaux

Décret n° 2005-204/PRES/PM/MFB/MTEJ du 7 avril 2005 portant relèvement des pensions et rentes servies par la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS), Journal officiel, 2005-04-28, n° 17

Loi n° 010-2005/AN du 26 avril 2005 portant sur la sureté nucléaire et la protection contre les rayonnements ionisants

  • Conseil constitutionnel, 14 octobre 2005, Décision n° 2005-007/CC/EPF sur les recours introduits par messieurs Benewende Stanislas Sankara, Philippe Ouedraogo, Ali Lankoande, Norbert Michel Tiendrebeogo et Ram Ouedraogo demandant l’annulation de la candidature de monsieur Blaise Compaoré, in Centre pour la gouvernance démocratique Burkina Faso, Avis et décisions commentés de la justice constitutionnelle burkinabè de 1960 à nos jours, p. 76, https://ddata.over-blog.com/1/35/48/78/Burkina-Faso/Burkina-Analyse-des-Avis-et-decisions-de-la-justice-consti.pdf [Contentieux électoral — Limitation du nombre de — Inéligibilité — Conflit de normes — Effet immédiat]

Décret n° 2005-615/PRES/PM/MASSN/MFB du 15 décembre 2005 portant création de l’Institut national de formation en travail social, Journal officiel, 2005-12-29, n° 52

Décret n° 2005-668 du 30 décembre 2005 portant commission nationale des mines

Décret n° 2005-682 du 30 décembre 2005 portant modalités de constitution et d’utilisation de la provision pour reconstitution des gisements

2006

  • Loi n° 015-2006 portant régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs salariés et assimilés au Burkina Faso, Journal officiel, 2006-07-20, n° 29
  • Loi n° 016-2006/AN du 16 mai 2006 portant création de la catégorie d’Etablissements publics de prévoyance sociale (EPPS)

Cour d’appel de Bobo-Dioulasso Chambre sociale, M.M. Karama et Bakouan c. la société industrielle du Faso (SIFA), 5 juillet 2006, n° 035

Décret n° 2006-347 du 17 juillet 2006 portant classement des établissements dangereux, insalubres et incommodes installés

Décret n° 2006-353 du 20 juillet 2006 portant statut général des groupements d’intérêt public

2007

  • Décret n° 2007-032/PRES/PMMATD du 22 Janvier 2007 portant organisation, composition et fonctionnement des conseils villageois de développement

Décret n° 2007-215 du 24 avril 2007 fixant les modalités d’application de l’article 33 de la loi de finances pour 2007

  • Cour constitutionnelle, 27 avril 2007, Parité sur les listes de candidats aux élections législatives, affaire n° 1/C/2007 [Référence à DDHC]

Décret n° 2007-326/PRES/PM/MS/MFB/MATD du 24 mai 2007 portant adoption du document de politique nationale de nutrition

Décret n° 2007-413/PRES/PM/ du 10 juillet 2007 portant statut général des établissements publics de prévoyance sociale, Journal officiel, 2007-07-26, n° 30

  • Décret n° 2007-601/PRES/PM/MAHRH du 4 octobre 2007 portant adoption de la politique nationale de sécurisation foncière en milieu rural

Décret n° 2007-735/PRES/PM/MTSS/MFB du 14 novembre 2007 portant transformation de la Caisse nationale de sécurité sociale en Etablissement public de prévoyance sociale, Journal officiel, 2007-12-06, n° 49

Loi n° 026-2007/AN du 20 novembre 2007 instituant un contrôle des engrais au Burkina Faso

Loi n° 027-2007/AN du 20 novembre 2007 portant réglementation générale du sous-secteur de l’électricité au Burkina Faso

Loi n° 024-2007/AN du 13 décembre 2007 portant protection du patrimoine culturel au Burkina Faso

2008

  • Conseil constitutionnel, 6 mai 2008, Règlement intérieur du Conseil constitutionnel

Loi n° 2008-28 du 13 mai 2008 portant Code du travail (Abrogé)

  • Décret n° 2008-277/PRES/PM/MEF/MATD/MHU/SECU du 23 mai 2008 portant création, attribution et fonctionnement des guichets uniques du foncier
  • Loi n° 042-2008/AN du 23 octobre 2008 portant statut des réfugiés au Burkina Faso, JO n° 51 du 8 décembre 2008
  • Décret n° 2008-704/PRES/PM/MAHRH/MEF/MATD/MRA du 14 novembre 2008 portant Code forestier au Burkina Faso et création du Comité national de sécurisation foncière rurale (CONA-SFR)

Décret n° 2008-715/PRES/PM/MEF/MASSN du 17 novembre 2008 portant création d’un Fonds national de solidarité, Journal officiel, 2008-12-04, n° 49

  • Loi n° 057-2008/AN du 20 novembre 2008 portant promotion immobilière au Burkina Faso

Décret n° 2008-768/PRES/PM/MASSN/MEF du 1er décembre 2008 portant approbation des statuts particuliers du Fonds national de solidarité, Journal officiel, 2008-12-25, n° 52

2009

  • Cour d’appel de Ouagadougou, Tribunal du Travail de Ouagadougou, Worokuy Esaie c. Clinique des Genêts, 8 janvier 2009, Jugement No. 008 [Rapports droit international / droit interne] « Attendu que l’article 4 de la convention OIT n° 26 sur les méthodes de fixation des salaires minima prévoit que tout travail qui a reçu des salaires inférieurs aux taux minima qui lui sont applicables a le droit par voie judiciaire de recouvrer le montant de la somme qui lui reste due ». En l’espèce faute de preuve d’un accord sur la rémunération du demandeur, le juge se fonde sur le SMIG pour lui accorder le différentiel de salaire auquel il avait le droit et le débouter du surplus de sa demande.
  • Cour d’appel de Ouagadougou, Tribunal du travail de Koudougou, J.B. K. Sankara c. Orphelinat Pèdg Wendé, 5 février 2009, n° 003 [Rapports droit international / droit interne : la norme conventionnelle ratifiée mais dont la publication n’est pas mentionnée constitue le droit applicable conjointement avec une norme interne] où le traité est, avec le droit interne, le référent de l’appréciation de la légalité d’un licenciement : « Que s’il est vrai qu’au sens du paragraphe 2 de l’article 1er de la Convention n° 111 concernant la discrimination en matière d’emploi et de profession ratifiée par le Burkina Faso le 16 avril 1962, la religion peut constituer une qualification pouvant être exigée de bonne foi pour l’exercice d’un emploi ou d’une profession, il reste qu’en l’espèce le poste d’enseignant du primaire exigé ne requiert pas une connaissance particulière de la religion » ; « Que le Pasteur en privilégiant les chrétiens protestants de l’Eglise des Assemblées de Dieu Réformée pour l’occupation d’un emploi d’enseignant altère l’égalité de chance et de travail prévue d’une part par l’article 4 du Code du travail de 2008 et de la Convention n° 111 de l’Organisation internationale du travail et réprimée d’autre part par l’article 71 alinéa 2 du Code du travail de 2008 ; Qu’il s’ensuit déclarer au fond le licenciement abusif du travailleur ».
  • Décret n° 2009-219/PRES/PM/MHU du 20 avril 2009 portant détermination des caractéristiques du logement décent
  • Décret n° 2009/220/PRES/PM/MHU/MEF/MASSN/MATD/MCPEA du 20 avril 2009 portant conditions d’accès au logement social

2010

Décret n° 2010-75 du 3 mars 2010 portant fixation des taxes et redevances minières

  • Cour d’appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, 19 mars 2010, Coris Bank International c. Société des Boulangeries 2000, arrêt n° 035 [Application AUPSRVE sans explication juridique et alors qu’était en cause son incompatibilité avec un règlement UEMOA]
  • Décret n° 2010-399/PRES/PM/MAHRH/MRA/MECV/MEF/MATD du 23 Juin 2010 portant modalités d’organisation de la tenue des registres fonciers ruraux
  • Décret n° 2010-400/PRES/PM/MAHRH/MRA/MECV/MEF/MATD/MJ du 23 Juin 2010 portant modalités d’élaboration et de validation des chartes foncières locales
  • Décret n° 2010-402/PRES/PM/MAHRH/MRA/MECV/MEF/MATD du 23 Juin 2010 portant procédure de constatation de possession foncière rurale des particuliers
  • Décret n° 2010-403/PRES/PM/MAHRH/MRA/MECV/MEF/MATD du 23 Juin 2010 portant condition particulières applicables aux cessions de possessions foncières rurales
  • Décret n° 2010-404/PRES/PM/MAHRH/MRA/MECV/MEF/MATD du 23 Juin 2010 portant attribution, composition, organisation et fonctionnement des structures locales de gestion foncière
  • Décret n° 2010-405/PRES/PM/MAHRH/MRA/MECV/MEF/MATD du 23 Juin 2010 portant procédure de réalisation des opérations de constatation de possession foncière rurale initiée par les communes
  • Décret n° 2010-406/PRES/PM/MAHRH/MRA/MECV/MEF/MATD du 23 Juin 2010 portant modalités de délivrance de l’autorisation de mise en valeur temporaire des terres rurales et conditions de restitution de la terre au possesseur ou au propriétaire foncier rural

2011

  • Décret n° 2011-119/PRES/PM/MAECR du 10 mars 2011 relatif aux modalités d’application de la loi portant statut des réfugiés au Burkina Faso
  • Loi n° 1-13 du 9 août 2011 portant révision du Code foncier du Burundi

2012

  • Décret n° 2012-862/PRES/PM/MEF/MATDS du 12 novembre 2012 portant autorisation de perception des recettes relatives aux prestations des services fonciers communaux
  • Loi nº 0052-2012/AN du 17 décembre 2012 portant médiation en matière civile et commerciale au Burkina Faso
  • Décret n° 2012-1041/PRES/PM/MEF/MATDS/MAH/MRA/MEDD du 31 décembre 2012 portant constatation de la non mise en valeur des terres rurales acquises à des fins d’exploitation à but lucratif et fixation des taux et modalités de perception de la taxe de non mise en valeur desdites terres

2013

Loi n° 2013-08 du 23 avril 2013 portant Code de transparence dans la gestion des finances publiques au Burkina Faso

Loi n° 2013-23 du 30 mai 2013 portant loi d’orientation de l’investissement au Burkina Faso

2014

Décret N° 2014-067/PRES/PM/MFPTSS/MEF/MASSN du 7 février 2014 portant création, attributions, composition et fonctionnement du Comité National de Coordination du Plan d’Actions National de lutte contre les Pires Formes de Travail des Enfants

Décret n° 2014-092/PRES/PM/MASSN/MEF/MATS du 20 février 2014 portant création, attributions, composition et fonctionnement d’un Conseil national pour l’Enfance

Décret n° 2014-173/PRES/PM/MASSN/MEF du 14 mars 2014 portant attributions, organisation et fonctionnement du Secrétariat Permanent du Conseil National pour l’Enfance

Loi n° 008-2014/AN du 8 avril 2014 portant loi d’orientation sur le développement durable au Burkina Faso

Loi n° 017-2014/AN du 20 mai 2014 portant interdiction de la production, de l’importation, de la commercialisation et de la distribution des emballages et sachets

Loi n° 2015-36 du 26 juin 2014 portant Code minier

  • Conseil national de la transition, résolution n° 001-2014/CNT, 27 nov. 2014 portant validation du mandat des membres du Conseil national de la transition du Burkina Faso

2015

Stratégie nationale de promotion de l’entrepreneuriat féminin, 21 août 2015

Stratégie de Développement Rural à l’Horizon 2016-2025 du Burkina Faso, 1 décembre 2015

2016

Plan National de Développement Economique et Social (PNDES) 2016-2020, 2016

Priorités Résiliences Pays (PRP) 2016-2020, 2016

Politique Nationale de Nutrition, 1 février 2016

  • Loi n° 10-2016/AN du 26 avril 2016 portant création, composition, organisation, attributions, fonctionnement de la Cour administrative d’appel et procédure applicable devant elle, JO n° 6 du 9 février 2017
  • Loi n° 11-2016/AN du 26 avril 2016 portant création, composition, attributions, fonctionnement des tribunaux administratifs et procédure applicable devant eux, JO n° 6 du 9 février 2017

Programme National pour la Gestion Intégrée des Ressources en Eau 2016-2030 (PNGIRE), 1 mai 2016

Décret n°2016-379/PRES/PM/MFSNF du 20 mai 2016 portant organisation du Ministère de la Femme, de la Solidarité Nationale et de la Famille

Décret n° 2016-504/PRES/PM/MFPTPS/MS/MFSNF du 9 juin 2016 portant détermination de la liste des travaux dangereux interdits aux enfants

Décret n° 2016-877/ PRES/PM/MINEFID du 14 septembre 2016 portant approbation des statuts Particuliers du Fonds d’Appui aux Activités Rémunératrices des Femmes (FAARF)

Décret n° 2016-586/PRES/PM/MDNAC/MATDSI/MAECBE/MINEFID du 1 juillet 2016 portant création, organisation et fonctionnement du mécanisme national d’alerte précoce et de réponse aux risques sécuritaires

Loi n° 2016-39 du 2 décembre 2016 portant réglementation générale de la commande publique

Décret n° 2016-1152/PRES/PM/ MAECBE du 16 décembre 2016 portant ratification de la Charte de l’Organisation de Coopération islamique, adoptée à Dakar, le 14 mars 2008

  • Décret n° 20161063/PRES/PM/MEMC/MINEFID portant adoption de la Lettre de Politique Sectorielle de l’Energie (LPSE), Burkina Faso, publié au JO N°52 DU 29 Décembre 2016

2017

Plan triennal de gestion des déchets biomédicaux (DBM, 2018-2020), 2017

Plan d’Action 2021-2025 du Programme National des Aménagements Hydrauliques à l’Horizon 2030, 2017

Décret n° 2017-0049/PRES/PM/MINEFID du 1er février 2017 portant procédures de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de service public

Décret n° 2017-51 du 1er février 2017 portant réglementation de la maîtrise d’ouvrage public déléguée

Plan d’Action National Multisectoriel de Lutte Contre la Résistance aux Antimicrobiens 2017-2020, 1 mai 2017

Loi n° 025-2017/AN du 15 mai 2017 portant protection des végétaux au Burkina Faso

Loi n° 2017-47 du 14 novembre 2017 portant modalités d’intervention des juridictions étatiques en matière d’arbitrage au Burkina Faso (OHADA)

Loi n° 048-2017/AN du 16 novembre 2017 portant Code de santé animale et de santé publique vétérinaire

2018

Programme National du Secteur Rural 2016-2020, 2018

Politique Sectorielle: Environnement, Eau et Assainissement (PS-EEA, 2018-2027), 2018

Politique Sectorielle Production Agro-Sylvo-Pastorale 2018-2027, 2018

Plan stratégique national multisectoriel de lutte contre la résistance antimicrobienne 2018-2020, 2018

Arrêté n° 2018/MEEVCC/CAB du 11 janvier 2018 portant création, attributions, composition, organisation et fonctionnement du Secrétariat Permanent du Conseil National pour le Développement durable (SP-CNDD)

Plan de gestion des pestes 2018, 1 May 2018

Loi n° 009‐2018/AN du 3 mai 2018 portant expropriation pour cause d’utilité publique et indemnisation des personnes affectées par les aménagements et projets d’utilité publique et d’intérêt général au Burkina Faso

Loi n° 017-2018/AN du 17 mai 2018 portant code des investissements agro-sylvo-pastoral halieutique et faunique au Burkina Faso

Décret n°2018-1259/PRES/PM/MCIA/MJDHPC du 31 décembre 2018 relatif à l’exercice du droit de transaction et du pouvoir de ratification de la transaction en matière d’infraction à la réglementation de la concurrence

2019

Stratégie Nationale d’Industrialisation du Burkina Faso 2019-2023, 2019

Décret n° 2019-0574 PRES/PM/MINEFID du 5 juin 2019 portant détermination de la nature et des modalités d’acquisition des biens et services dans le cadre de la mise en œuvre de l’article 06 de la loi n° 039-2016/AN du 02 décembre 2016 portant réglementation générale de la commande publique

Plan de gestion des pestes (PGP) 2019, 1 February 2019

Cadre de Politique de Réinstallation des Populations (CPRP) du Projet de Développement et de Compétitivité Agricole (PDCA), 1 March 2019

Décret n° 2019-0358/PRES/PM/MINEFID du 30 avril 2019 portant modification du décret n° 2017-0049/PRES/PM/MINEFID du 1er février 2017 portant procédures de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de service public

Cadre de Politique de Réinstallation des Populations (CPRP) du Projet de Développement et de Compétitivité Agricole (PDCA), 1 May 2019

Stratégie nationale de restauration, conservation et récupération des sols au Burkina Faso 2020-2024 et Plan d’actions de la stratégie nationale de restauration, conservation et récupération des sols au Burkina Faso 2020-2022, 1 May 2019

Loi n° 015-2019/AN du 2 mai 2019 portant organisation judiciaire au Burkina Faso

Loi n° 020-2019/AN du 7 mai 2019 portant accès aux ressources phylogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture et au partage des avantages résultant de leur utilisation

Arrêté n° 2019-215/MINEFID/CAB du 31 mai 2019 portant modalités de mise en œuvre des accords-cadres

Programme d’activités 2020 du ministère de l’agriculture et des aménagements hydro-agricoles, 1 December 2019

2020

Plan Stratégique Multisectoriel de Nutrition 2020-2024, 2020

Décret n° 2020-0271/PM/MDNAC/MATDC/MSECU/MS/MTMUSR du 15 avril 2020 portant restriction temporaire de libertés au titre des mesures spéciales de réduction de la propagation du COVID-19

Décret n° 2020-0278/PRES/PMME/MCIA/MINEFID du 16 avril 2020 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de régulation du secteur de l’énergie

Communiqué n° 2020/MINEFID/SG/DGI du 24 juin 2020 du Directeur général des impôts relatif à l’échéance des mesures fiscales spéciales

2021

Cadre de Politique de Réinstallation des Populations (CPRP) de la Deuxième Phase du Projet Régional d’Appui au Pastoralisme au SAHEL-BURKINA FASO (PRAPS-BF 2), 1 January 2021

Instruction administrative n° 2021-0001/MINEFID/SG/DGI/DLC du 18 janvier 2021, de la Direction générale des impôts, relative au régime fiscal des Groupements d’Intérêt Économique (GIE)

Loi n° 001-2021/AN du 30 mars 2021 portant protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel

Loi n° 004-2021/AN du 6 avril 2021 portant régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs salariés et assimilés au Burkina Faso

Projet Régional d’Appui au Pastoralisme au Sahel-Burkina Faso (PRAPS-BF 2)/Plan de Gestion des Pestes et des Déchets Dangereux (PGPDD), 1 June 2021

Contribution Déterminée au niveau national (CDN) du Burkina Faso 2021-2025, 1 October 2021

2022

  • Acte fondamental du Mouvement Patriotique pour la Sauvegarde et la Restauration, 29 janvier 2022
  • Communiqué n° 1 du 30 septembre 2022 portant décision de démettre Paul Henri Sandaogo Damiba, Lieutenant-colonel des Forces armées nationales de ses fonctions de Président du Mouvement Patriotique pour la Sauvegarde et la Restauration (MPSR) et désignation de Monsieur Ibrahim Traoré, Capitaine des Forces armées nationales, en qualité de Président du MPSR
  • Communiqué n° 2 du 30 septembre 2022 portant décision de « déchoir le Lieutenant-colonel Paul Henri Sandaogo Damiba du pouvoir d’Etat… »
  • Communiqué n° 3 du 30 septembre 2022 portant, entre autres dispositions, suspension de la Constitution, dissolution de la Charte de la Transition du 1er mars 2022, du Gouvernement, de l’Assemblée Législative de Transition et annonce de convocation des forces vives de la nation « … à l’effet d’adopter une nouvelle Charte de la Transition et de désigner un nouveau Président du Faso civil ou militaire »
  • Décret n° 2022-002/MPSR/PRES du 8 octobre 2022 portant convocation des Assises nationales pour les 14 et 15 octobre 2022
  • Charte de la Transition du Burkina Faso adoptée par les Assises nationales le 14 octobre 2022

2023

Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES), 1 March 2023

2024