Documents étatiques – Cameroun – Droits africains et droit international

Décret du 21 Juillet 1932 règlementant au Cameroun la constatation des droits fonciers des indigènes

Cour d’appel de l’est, 24 mai 1961, arrêt n° 214, Bull CSCO, 1961, n° 4, p. 1421 [Rapports de systèmes]

Ordonnance nº 62/OF/30 du 31 mars 1962 portant Code de la marine marchande (Extraits)

Décret-loi n° 63-2 du 9 janvier 1963, fixant le régime foncier et domanial du Cameroun oriental

Cour suprême du Cameroun oriental (CSCO), arrêt n° 67 du 11 juillet 1963, Bull., p. 554 [Exclusion des filles d’une succession – conflit entre norme exoétatique et Constitution]

Décret n° 64-8/COR du 30 janvier 1964 organisant le régime de l’incorporation au domaine privé de l’Etat pour cause d’utilité publique des terrains coutumiers faisant l’objet de droits non constatés

Loi n° 65-LF-21 du 12 novembre 1965 portant réforme du contentieux de l’immatriculation des biens fonciers du Cameroun oriental

Loi n° 65-LF-21 du 12 novembre 1965 portant réforme du contentieux de l’immatriculation des biens fonciers du Cameroun oriental

Décret n° 69-DF-544 du 18 décembre 1969 fixant l’organisation judiciaire et la procédure devant les juridictions traditionnelles au Cameroun oriental, JO, 31 décembre 1969

Décret n° 69/DF/544 du 19 décembre 1969 sur l’organisation de la procédure devant les cours traditionnelles dans l’ancien Cameroun de l’est, modifié par le décret n^o 71/DF/607 du 3 décembre 1971

Cour fédérale de justice, 28 octobre 1970, Société des grands travaux de l’Est [Rapports de systèmes]

Cour fédérale de justice, chambre administrative, 8 juin 1971, Compagnie commerciale et immobilière africaine des chargeurs unis c. Etat fédéré du Cameroun oriental arrêt n° 163/A/CFJ/CAY [Rapports de systèmes]

Constitution du 2 juin 1972 telle qu’amendée par la loi n° 96-06 de 1996 et la loi n° 2008/001 du 14 avril 2008

Décret n° 072/349 du 24 juillet 1972 portant organisation Administrative de la République Unie du Cameroun et ses modificatifs subséquents

Ordonnance n° 59-86 du 26 août 1972 fixant l’organisation judiciaire de l’Etat, JO, 29 décembre 1965, modifiée par l’ordonnance n° 72-4

Loi nº 73-16 du 7 décembre 1973 portant régime des eaux de source et des eaux minérales

Ordonnance nº 74-1 du 6 juillet 1974 modifiée le 14 juillet 1980 fixant le régime foncier

Ordonnance nº 74-02 du 6 juillet 1974 modifiée le 10 janvier 1977 fixant le régime domanial

Décret nº 74-991 du 16 décembre 1974 portant création d’une Caisse de développement de la pêche maritime

Décret nº 75-527 du 16 juillet 1975 portant réglementation des établissements d’exploitation en matière d’élevage et des industries animales

Loi n° 75/16 du 8 décembre 1975 fixant la procédure et le fonctionnement de la Cour suprême modifiée par la loi n° 89/018 du 28 juillet 1989 et la loi n° 2006/016 du 29 décembre 2006

Décret n° 76-165 du 27 avril 1976 fixant les conditions d’obtention du titre foncier

Décret n° 76-166 du 27 avril 1976 fixant les modalités de gestion du domaine national

Loi n° 77-11 du 13 juillet 1977 portant réparation et prévention des accidents du travail et des maladies Professionnelles

Décret n°77/245 du 15 juillet 1977 portant organisation des Chefferies Traditionnelles, modifié et complété par le Décret n°82/241 du 24 Juin 1982

Tribunal du premier degré, 20 avril 1978, Melingui Ngong Emilie et medounga [Rapports de systèmes]

Loi nº 78-23 du 29 décembre 1978 relative à la protection des parcs nationaux

Loi n° 79/17 du 30 juin 1979 relative aux contestations soulevées à l’occasion de la désignation des Chefs Traditionnels

Loi n° 80-25 du 27 novembre 1980 fixant l’orientation de l’activité commerciale

Loi n° 80/27 du 27 novembre 1980 autorisant le Président de la République à ratifier l’Accord sur la garantie réciproque des investissements signé à Bucarest entre la République Socialiste de Roumanie et la République Unie du Cameroun

Loi n° 80/031 du 27 novembre 1980 dessaisissant les tribunaux des affaires relatives aux contestations soulevées à l’occasion de la désignation des chefs traditionnels

Arrêté n° 57/A/MINAT/MINFI du 26 Février 1983 fixant le taux d’allocation fixe à attribuer aux Chefs Traditionnels

Arrêté n° 039 /MTPS /IMT du 26 novembre 1984 fixant les mesures générales d’hygiène et de sécurité sur les lieux de travail

Loi camerounaise n° 85/09 du 4 juillet 1985, relative à l’expropriation et aux modalités d’indemnisation

Décret n° 87/1872 du 16 décembre 1987, portant application de la loi n° 85/9 du 4 juillet 1985 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et aux modalités d’indemnisation

Loi nº 89-27 du 27 novembre 1989 portant sur les déchets toxiques et dangereux

Loi n° 90-031 du 10 août 1990 régissant l’activité commerciale au Cameroun

Ordonnance n° 90/007 du 8 novembre 1990 portant Code des investissements en République du Cameroun, modifiée par les Ordonnances n° 094/001, 002 et 003 du 24 janvier 1994

Loi camerounaise n° 090/55 du 19 décembre 1990 portant régime des réunions et des manifestations publiques

Loi nº 92-006 du 14 août 1992 relative aux sociétés coopératives et aux groupes d’initiative commune

Loi n°92-007 du 14 août 1992 portant Code du Travail

Cour suprême, arrêt n° 1/PE/92-93 du 23 octobre 1992 portant proclamation des résultats de l’élection présidentielle du 11 octobre 1992

Décision nº 1297/MINEF/CAB du 28 octobre 1993 portant création des structures de coordination dans le cadre de l’élaboration du plan national de gestion de l’environnement

Décret n° 93-720-PM du 22 novembre 1993 fixant les modalités d’application de la Loi N° 90-031 du 10 août 1990 régissant l’activité commerciale au Cameroun

La politique Forestière du Cameroun 1993, 1993

Loi nº 94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche

Cour suprême, 29 décembre 1994, Société anonyme des Brasseries du Cameroun c. Etat du Cameroun, arrêt n° 02/A [Rapports de systèmes]

1995

Décret nº 95-466/PM du 20 juillet 1995 fixant les modalités d’application du régime de la faune

Décret nº 95-531/PM du 23 août 1995 fixant les modalités d’application du régime des forêts

Décret nº 95-678/PM du 18 décembre 1995 instituant un cadre indicatif d’utilisation des terres en zone forestière méridionale

1996

Loi nº 96/03 du 4 Janvier 1996 portant loi cadre dans le domaine de la Santé

Loi N° 96/06 du 18 janvier 1996 portant révision de la Constitution du 2 juin 1972

Loi n° 96/11 du 5 août 1996 relative à la normalisation

Loi nº 96-12 du 5 août 1996 portant loi-cadre relative à la gestion de l’environnement

Décret nº 96/642/PM du 17 septembre 1996 fixant l’assiette et les modalités de recouvrement des droits de redevances et taxes relatifs à l’activité forestière

Plan d’action national pour la nutrition 1996 (PANN), 1996

1998

Décret n°98/031 du 9 mars 1998 portant organisation des plans d’urgence et des secours en cas de catastrophe ou de risque majeur

Loi n° 98-005 du 14 avril 1998 portant régime de l’eau

Loi n°1998-13 du 14 juillet 1998 relative à la concurrence

Loi n° 98/022 du 24 décembre 1998 régissant le secteur de l’électricité

1999

Décret nº 99/370/PM du 19 mars 1999 relatif au programme de sécurisation des recettes forestières

Arrêté N° 029/CAB/PM du 9 juin 1999 portant création d’un Comité permanent de suivi de la mise en oeuvre des résolutions de la Déclaration de Yaoundé sur la conservation et la gestion durable des forêts tropicales

Décret nº 99/711/PM du 11 août 1999 modifiant certaines dispositions du décret nº 96-237/PM fixant les modalités de fonctionnement des fonds spéciaux prévus par la loi nº 94-01 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche

Ordonnance nº 99/001 du 31 août 1999 complétant certaines dispositions de la loi n° 94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche

Loi n° 1999-13 du 22 décembre 1999 portant Code pétrolier (Abrogé)

Loi n° 99/017 du 22 décembre 1999 régissant le contrôle de qualité des sols, des matériaux de construction et des études géotechniques

2000

Décret n° 2000/092/PM du 27 mars 2000 modifiant le décret n° 95/531/PM du 23 août 1995 fixant les modalités d’application du régime des forêts

Loi nº 2000-02 du 17 avril 2000 relatives aux espaces maritimes de la République du Cameroun

Décret n° 2000-465 du 30 juin 2000 fixant les modalités d’application de la loi n° 99-13 portant Code pétrolier

Loi n° 2000/011 du 19 décembre 2000 relative au droit d’auteur et aux droits voisins

Loi nº 2000/017 du 19 décembre 2000 portant réglementation de l’inspection sanitaire vétérinaire

2001

Loi n° 2001-01 du 16 avril 2001 portant Code minier (abrogé)

Loi n° 2001/014 du 23 Juillet 2001 portant sur l’activité semencière

Décret n° 2001/216 du 2 août 2001 portant création d’un compte d’affectation spéciale pour le financement des projets de développement durable en matière d’eau et d’assainissement

Arrêté n°022/MINMEE du 28 septembre 2001 précisant certaines conditions d’exercice des activités du secteur pétrolier aval

Décret n° 2001/955/PM du 1er novembre 2001 fixant les conditions d’octroi et d’exercice du mandat sanitaire applicable à la lutte contre les épizooties et à l’inspection des denrées alimentaires d’origine animale et halieutique

Décret n°2001/1033/PM du 27 novembre 2001 réorganisant le programme de sécurisation des recettes forestières

Décret n° 2001-1034-PM du 27 novembre 2001 fixant les règles d’assiette et les modalités de recouvrement et de contrôle des droits, redevances et taxes relatifs à l’activité forestière

2002

Loi n° 2002/003 du 19 avril 2002 portant Code Général des Impôts

Loi n° 2002-004 du 19 avril 2002 modifiée fixant la Charte des investissements

Loi n° 2002-13 du 30 décembre 2002 portant Code gazier (Abrogé)

2003

Poverty Reduction Strategy Paper, 1 avril 2003

Décret n° 2003-651-PM du 16 avril 2003 fixant les modalités d’application du régime fiscal et douanier des marchés publics

Loi n° 2003-2006 du 21 avril 2003 portant régime de la sécurité en matière de biotechnologie moderne au Cameroun

Juge correctionnel du tribunal de première instance de N’Gaoundéré, 12 mai 2003, jugement n° 404/COR [Rapports de systèmes]

Loi n° 2003/007 du 10 Juillet 2003 régissant les activités du sous-secteur engrais au Cameroun

Loi n° 2003-08 du 10 juillet 2003 relative à la répression des infractions contenues dans certains actes uniformes OHADA

Loi n° 2003-16 du 22 décembre 2003 relative au règlement des litiges portant sur les limites des circonscriptions administratives et des unités de commandement traditionnel

Loi n° 2003-17 du 22 décembre 2003 portant loi de finances pour l’exercice 2004 – Dispositions d’application de la réglementation des changes de la CEMAC

2004

Arrêté n° 002/PM du 9 janvier 2004 portant organisation du cadre institutionnel d’exécution du Programme National de Développement Participatif

Décret n° 2004-73 du 5 avril 2004 portant application du système comptable OHADA et de la Déclaration statistique et fiscale des entreprises

Loi n° 2004/003 du 21 avril 2004 régissant l’urbanisme au Cameroun

Loi n° 2004/004 du 21 avril 2004 portant organisation et fonctionnement du Conseil constitutionnel

Décret n° 2004-275 du 24 septembre 2004 portant Code des marchés publics (Abrogé)

Loi n° 2004/025 du 30 décembre 2004 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 95/11 du 27 juillet 1995 portant organisation du commerce du cacao et du café

2005

Décret n° 2005/0577/PM du 23 février 2005 sur les modalités de réalisation des études d’impact environnemental

Décret n°2005/104 du 13 Avril 2005 portant organisation du Ministère de l’Administration Territoriale et de la Décentralisation

Loi n° 2005/006 du 27 juillet 2005, Portant statut des réfugiés au Cameroun

Décret n°2005/2869/PM du 29 juillet 2005 fixant les modalités d’application de certaines dispositions de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction

Décret n° 2005-310 du 1er septembre 2005 portant organisation et fonctionnement de l’Agence de Promotion des Investissements

Décret n° 2005/494 du 31 décembre 2005 portant création de la Cameroon Water Corporation

Stratégie de Développement du Secteur Rural, 2005

2006

Politique Nationale de la Jeunesse 2006, 1 Octobre 2006

Loi n° 2006/012 du 29 décembre 2006 fixant le régime général des contrats de partenariat

Loi n° 2006/015 du 29 décembre 2006 portant organisation judiciaire, modifiée et complétée par la loi n° 2011/027 du 14 décembre 2011

Loi n° 2006/016 du 29 décembre 2006 fixant l’organisation et fonctionnement de la Cour suprême

2007

Stratégie Nationale de Gestion Durable des Eaux et des Sols dans l’Espace Agro-Sylvo-Pastoral Au Cameroun 2007

TGI de Mfoundi, 17 janvier 2007, Dame Njomou née Kapawo Jeanne c. Zebaze Jules Flaubert, jugement civil n° 224 [Rapports de systèmes]

TGI de Mfoundi, 27 février 2007, Liman Saïbou, Mamadou Saïbou c. Dame Yonkeu née Nsei Christine, jugement n° 368/CIV [Rapports de systèmes]

Loi n° 2007/003 du 13 juillet 2007 instituant le service civique national de participation au développement

Loi n° 2007/004 du 13 juillet 2007 régissant l’artisanat au Cameroun

Cour d’appel du centre, 17 octobre 2007, arrêt n° 615/CIV [Rapports de systèmes ¾ no juricaf]

2008

Poverty Reduction Strategy Paper, 2008

Décret n° 2008/064 du 4 février 2008 portant définition des modalités de gestion du Fonds National de l’Environnement et du Développement durable

Loi n° 2008-03 du 14 avril 2008 régissant les dépôts et consignations

Circulaire n° 003/CAB/PM du 18 avril 2008 relative au respect des règles régissant la passation, l’exécution et le contrôle des marchés publics

Décret n° 2008-0737-PM du 23 avril 2008 fixant les règles de sécurité, d’hygiène et d’assainissement en matière de construction

Décret n° 2008/0739/PM du 23 Avril 2008 fixant les règles d’utilisation du sol et de la construction

Cour d’appel de l’ouest, 11 juin 2008, Ntopa Bernard c. Tankue Maurice, arrêt n° 75/CIV [Référence à l’Acte uniforme portant des procédures simplifiées de recouvrement et voies d’exécution dans les visas sans explication]

Loi n° 2008/009 du 16 juillet 2008 fixant le régime fiscal, financier et comptable applicable aux contrats de partenariat

Cour d’appel du littoral, 13 août 2008, arrêt n° 251 [Référence à Acte uniforme portant organisation des procédures collectives sans justification]

Cour suprême, 21 aout 2008, TELEZING Jean DOZANG c. TADOUNLA Pierre, arrêt n° 134 [Rapports droit international : droit interne] le Traité OHADA figure dans les visas et est appliqué sans précision, puis : « Vu le Traité du 17 octobre 1993 relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ; Attendu qu’en vertu des dispositions combinées des articles 14 et 15 du traité du 17 octobre 1993 relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales, les pourvois en cassation concernant les décisions rendues dans les causes soulevant des questions relatives à l’application des actes uniformes sont portés devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, soit directement par les parties, soit sur renvoi d’une juridiction de cassation ; Qu’il en résulte que saisi d’un tel pourvoi, la Cour Suprême doit se déclarer incompétente et renvoyer l’affaire devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ; Attendu qu’il ressort de l’énoncé par la demanderesse au pourvoi de ses moyens de cassation que la loi dont la violation est reprochée à l’arrêt attaqué est l’Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et voies des d’exécution en son article 16 ; Attendu en effet que pour statuer sur l’ordonnance n°03 du 26 novembre 1998 et le jugement n° 5/civ du 02 Mars 2000 après le 1er juillet 1998 ; date d’entrée en vigueur de l’Acte Uniforme concerné, l’arrêt attaqué énonce : « Qu’enfin, le juge a statué ultra petita en ordonnant l’apposition de la formule exécutoire alors que cette mesure aux termes de l’article 16 de l’OHADA ne peut être ordonnée que sur la demande du créancier » ; Attendu que par ces énonciations ledit arrêt a appliqué l’Acte Uniforme relatif à l’organisation procédures simplifiées de recouvrement et voies d’exécution ; D’où il suit que le pourvoi contre ledit arrêt relève de la compétence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ; Que dès lors il y a lieu de se déclarer incompétente et d’ordonner le renvoi de l’affaire devant ladite Cour ».

2009

Stratégie nationale de développement de la riziculture au Cameroun (2009)

Arrêté n° 006/PM du 12 janvier 2009 fixant les modalités, les règles techniques et de sécurité relatives à l’implantation, l’aménagement et l’exploitation des dépôts de stockage et des centres emplisseurs de GPL

Cour d’appel de l’ouest, 8 avril 2009, arrêt n° 44 [Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage cité dans visa et application sans justification]

Plan d’Action Pour le Développement De l’Entrepreneuriat Féminin au Cameroun (PAN-DEF) 2010-2014, 1 décembre 2009

Décret n° 2009/409 du 10 décembre 2009 portant création, organisation et fonctionnement du fonds d’énergie rurale

Décret n°2009/410 du 10 décembre 2009 portant création, organisation et fonctionnement de l’observatoire national des changements climatiques

Loi n° 2009/019 du 15 décembre 2009 portant fiscalité locale

Plan de Développement Durable de l’Aquaculture au Cameroun, 18 décembre 2009

Cour d’appel du centre, 30 septembre 2009, Société PAMOL Plantation LTD c. NOUBISSI Francis, arrêt n° 381/CIV [Références à Actes uniformes sur le droit commercial et relatif au droit de l’arbitrage sans explication – Références à des traités sans explication]

2010

Cameroun Vision 2035, 2010

Document de stratégie pour la croissance et l’emploi(2010-2020), 2010

Plan d’action national de gestion des zones marine et côtière, 2010

Décret n° 2010/244 du 26 février 2010 fixant les modalités d’exercice de certaines compétences transférées par l’Etat aux Communes en matière de promotion des activités de production pastorale et piscicole

Arrêté n°0878/MINFOF/MINCOMMERCE du 26 avril 2010 portant organisation et fonctionnement du marché intérieur du bois « MIB » au Cameroun

Cour suprême, Chambre judiciaire, 15 juillet 2010, Michel ZOUHAIR FADOUL c. OMAÏS KaSSIM et Société OMAÏS SELECTA SARL, arrêt n° 21/CIV [Citation art. 45 Constitution sur existence et force des traités sans conséquence précise – Référence à une convention ratifiée (par décret) sans mention de la publication – Application traités internationaux pour infirmer jugement – Références à actes uniformes sans justification – Application seule Acte uniforme OHADA portant droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique pour casser arrêt]

Cameroun, Cour suprême, 22 juillet 2010, arrêt n° 02 [Censure arrêt pour violation acte uniforme – « Qu’en ratifiant ce traité [portant harmonisation du droit des affaires], le Cameroun l’a intégré dans son ordonnancement juridique interne »…]

Arrêté n° 159/CAB/PM du 11 octobre 2010 portant création, organisation et fonctionnement de l’observatoire national du travail

Loi n° 2010/012 du 21 décembre 2010 relative à la cybersécurité et à la cybercriminalité

2011

Cour d’appel du centre, 25 février 2011, 106/ : [Référence à Acte uniforme sans justification] « Considérant que la loi n° 2007/001 du 19 avril 2007 sus visée constitue un texte spécial qui déroge au texte à caractère général de l’article 49 de l’Acte uniforme OHADA N° 6 ; Que la loi N° 2007/001 du 19 avril 2007 qui comporte du reste nombre d’indication précise ne contrarie nullement ni la lettre, ni l’esprit de l’article 49 suscité comme l’a prétendu à tort la SGBC ; Qu’en tout état de cause, l’arrêt n° 427/Civ du 4 juillet 2007 de la Cour d’appel de céans étant le titre dont l’exécution est poursuivie en l’espèce, le juge de céans est compétent par application de l’article 3 (2 et 5) de la loi n° 2007/001 suscitée » ; « Considérant sur la provision d’intérêts qu’en application de l’article 157 (3) de l’Acte uniforme OHADA N° 6 et au regard du taux d’intérêt sus indiqué, la somme due par la SGBC à ce titre n’est pas de 1 846 443 francs mais de 1 423 811 francs ; qu’il y a lieu en application de l’article 171 de l’Acte uniforme OHADA N° 6 qui habilite le juge à apprécier et à fixer les sommes légalement dues, de fixer la provision d’intérêt à ladite somme »

Loi n° 2011/008 du 6 mai 2011 d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire au Cameroun

Loi-cadre n° 2011/012 du 6 mai 2011 portant protection du consommateur au Cameroun

Décret n° 2011/2492/pm du 18 aout 2011 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°94/259/pm du 31 mai 1994 portant création d’une commission nationale consultative pour l’environnement et le développement durable

Décret n°2011/2581/pm du 23 août 2011 portant réglementation des substances chimiques nocives et/ou dangereuses

Décret n°2011/2582/PM du 23 août 2011 fixant les modalités de protection de l’atmosphère au Cameroun

Décret n°2011/2583/PM du 23 août 2011 fixant la règlementation des nuisances sonores et olfactives

Stratégie du Sous-secteur de l’Elevage, des Pêches et des Industries Animales au Cameroun, 1er décembre 2011

Loi n° 2011/022 du 14 décembre 2011 régissant le secteur de l’électricité au Cameroun

Loi n° 2011/025 du 14 décembre 2011 portant valorisation des gaz associés

Loi n°2011/028 du 14 décembre 2011 portant création d’un Tribunal Criminel Spécial

2012

Décret n°2012/0882/ pm du 27 mars 2012 fixant les modalités d’exercice de certaines compétences transférées par l’état aux communes en matière d’environnement

Loi du 2 avril 2012 portant code gazier

Loi du 13 avril 2012 portant Code électoral

Arrêté conjoint n° 076 MINATD/ MINFI/ MINFOF du 26 juin 2012 fixant les modalités de planification, d’emploi, et de suivi de la gestion des revenus provenant de l’exploitation des ressources forestières et fauniques, destinés aux communes et aux communautés villageoises riveraines

Loi n°2012/011 du 16 juillet 2012 Modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2011/028 du 14 décembre 2011 portant création d’un tribunal criminel spécial

Plan National de Développement des Produits Forestiers Non Ligneux, juillet 2012

Arrêté n° 119 PM du 10 août 2012 portant organisation et fonctionnement des Comités de Recours pour l’arbitrage des différends relatifs à la protection du consommateur

Décret n°2012/2806/PM du 24 septembre 2012 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2011/022 du 14 décembre 2011 régissant le secteur de l’électricité au Cameroun

Décret n°2012/2809/PM du 26 septembre 2012 fixant les conditions de tri, de collecte, de transport, de récupération, de recyclage, de traitement et d’élimination finale des déchets

Arrêté conjoint n° 004/ MINEPDED/MINCOMMERCE du 24 octobre 2012 portant entre autres interdiction des emballages plastiques inférieurs à 61 microns d’épaisseur

Stratégie 2020 du Sous-Secteur Forêts et Faune au Cameroun. Plan D’Actions 2013-2017, 1 Novembre 2012

Arrêté n° 005550 MINMIDT/CAB/CJ du 12 novembre 2012 portant interdiction des activités clandestines d’orpaillage dans les parcs fauniques et aires protégées du territoire national

Plan National de Mise en Oeuvre de la Convention de Stockholm sur les Polluants Organiques Persistants au Cameroun, 1 décembre 2012

Stratégie et Plan d’Action National pour la Biodiversité (SPANB II), 2012

Document de stratégie de partenariat au développement du Cameroun (2012-2020, 2012

2013

Tribunal de grande instance du wouri, 15 janvier 2013, Société Toy’s Center SARL c. Tabeth Ernest, arrêt n° 002/CIV [Question violation actes uniformes – Appui sur jurisprudence CCJA pour interprétation acte uniforme sur le droit commercial général et application droit international pour établir illicéité comportement personne privée]