Droits africains / African Legal Studies

• Décret du 21 Juillet 1932 règlementant au Cameroun la constatation des droits fonciers des indigènes

• Ordonnance nº 62/OF/30 du 31 mars 1962 portant Code de la marine marchande (Extraits)

• Décret-loi n° 63-2 du 9 janvier 1963, fixant le régime foncier et domanial du Cameroun oriental

• Décret n° 64-8/COR du 30 janvier 1964 organisant le régime de l’incorporation au domaine privé de l’Etat pour cause d’utilité publique des terrains coutumiers faisant l’objet de droits non constatés

• Loi n° 65-LF-21 du 12 novembre 1965 portant réforme du contentieux de l’immatriculation des biens fonciers du Cameroun oriental

• Loi n° 65-LF-21 du 12 novembre 1965 portant réforme du contentieux de l’immatriculation des biens fonciers du Cameroun oriental

• Décret n° 69-DF-544 du 18 décembre 1969 fixant l’organisation judiciaire et la procédure devant les juridictions traditionnelles au Cameroun oriental, JO, 31 décembre 1969

• Décret n° 69/DF/544 du 19 décembre 1969 sur l’organisation de la procédure devant les cours traditionnelles dans l’ancien Cameroun de l’est, modifié par le décret n^o 71/DF/607 du 3 décembre 1971

• Constitution du 2 juin 1972 telle qu’amendée par la loi n° 96-06 de 1996 et la loi n° 2008/001 du 14 avril 2008

• Décret n° 072/349 du 24 juillet 1972 portant organisation Administrative de la République Unie du Cameroun et ses modificatifs subséquents

• Ordonnance n° 59-86 du 26 août 1972 fixant l’organisation judiciaire de l’Etat, JO, 29 décembre 1965, modifiée par l’ordonnance n° 72-4

• Loi nº 73-16 du 7 décembre 1973 portant régime des eaux de source et des eaux minérales

• Ordonnance nº 74-1 du 6 juillet 1974 modifiée le 14 juillet 1980 fixant le régime foncier

• Ordonnance nº 74-02 du 6 juillet 1974 modifiée le 10 janvier 1977 fixant le régime domanial

• Décret nº 74-991 du 16 décembre 1974 portant création d’une Caisse de développement de la pêche maritime

• Décret nº 75-527 du 16 juillet 1975 portant réglementation des établissements d’exploitation en matière d’élevage et des industries animales

• Loi n° 75/16 du 8 décembre 1975 fixant la procédure et le fonctionnement de la Cour suprême modifiée par la loi n° 89/018 du 28 juillet 1989 et la loi n° 2006/016 du 29 décembre 2006

• Décret n° 76-165 du 27 avril 1976 fixant les conditions d’obtention du titre foncier

• Décret n° 76-166 du 27 avril 1976 fixant les modalités de gestion du domaine national

• Loi n° 77-11 du 13 juillet 1977 portant réparation et prévention des accidents du travail et des maladies Professionnelles

• Décret n°77/245 du 15 juillet 1977 portant organisation des Chefferies Traditionnelles, modifié et complété par le Décret n°82/241 du 24 Juin 1982

• Loi nº 78-23 du 29 décembre 1978 relative à la protection des parcs nationaux

• Loi n° 79/17 du 30 juin 1979 relative aux contestations soulevées à l’occasion de la désignation des Chefs Traditionnels

• Loi n° 80-25 du 27 novembre 1980 fixant l’orientation de l’activité commerciale

• Loi n° 80/27 du 27 novembre 1980 autorisant le Président de la République à ratifier l’Accord sur la garantie réciproque des investissements signé à Bucarest entre la République Socialiste de Roumanie et la République Unie du Cameroun

• Loi n° 80/031 du 27 novembre 1980 dessaisissant les tribunaux des affaires relatives aux contestations soulevées à l’occasion de la désignation des chefs traditionnels

• Arrêté N°57/A/MINAT/MINFI du 26 Février 1983 fixant le taux d’allocation fixe à attribuer aux Chefs Traditionnels

• Arrêté n° 039 /MTPS /IMT du 26 novembre 1984 fixant les mesures générales d’hygiène et de sécurité sur les lieux de travail

• Loi nº 89-27 du 27 novembre 1989 portant sur les déchets toxiques et dangereux

• Loi n° 90-031 du 10 août 1990 régissant l’activité commerciale au Cameroun

• Loi nº 92-006 du 14 août 1992 relative aux sociétés coopératives et aux groupes d’initiative commune

• Loi n°92-007 du 14 août 1992 portant Code du Travail

• Décision nº 1297/MINEF/CAB du 28 octobre 1993 portant création des structures de coordination dans le cadre de l’élaboration du plan national de gestion de l’environnement

• Décret n° 93-720-PM du 22 novembre 1993 fixant les modalités d’application de la Loi N° 90-031 du 10 août 1990 régissant l’activité commerciale au Cameroun

• La politique Forestière du Cameroun 1993, 1993

• Loi nº 94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche

1995

Décret nº 95-466/PM du 20 juillet 1995 fixant les modalités d’application du régime de la faune

Décret nº 95-531/PM du 23 août 1995 fixant les modalités d’application du régime des forêts

Décret nº 95-678/PM du 18 décembre 1995 instituant un cadre indicatif d’utilisation des terres en zone forestière méridionale

1996

Loi nº 96/03 du 4 Janvier 1996 portant loi cadre dans le domaine de la Santé

Loi N° 96/06 du 18 janvier 1996 portant révision de la Constitution du 2 juin 1972

Loi n° 96/11 du 5 août 1996 relative à la normalisation

• Loi nº 96-12 du 5 août 1996 portant loi-cadre relative à la gestion de l’environnement

Décret nº 96/642/PM du 17 septembre 1996 fixant l’assiette et les modalités de recouvrement des droits de redevances et taxes relatifs à l’activité forestière

Plan d’action national pour la nutrition 1996 (PANN), 1996

1998

Décret n°98/031 du 9 mars 1998 portant organisation des plans d’urgence et des secours en cas de catastrophe ou de risque majeur

Loi n° 98-005 du 14 avril 1998 portant régime de l’eau

Loi n°1998-13 du 14 juillet 1998 relative à la concurrence

• Loi n° 98/022 du 24 décembre 1998 régissant le secteur de l’électricité

1999

Décret nº 99/370/PM du 19 mars 1999 relatif au programme de sécurisation des recettes forestières

Arrêté N° 029/CAB/PM du 9 juin 1999 portant création d’un Comité permanent de suivi de la mise en oeuvre des résolutions de la Déclaration de Yaoundé sur la conservation et la gestion durable des forêts tropicales

Décret nº 99/711/PM du 11 août 1999 modifiant certaines dispositions du décret nº 96-237/PM fixant les modalités de fonctionnement des fonds spéciaux prévus par la loi nº 94-01 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche

Ordonnance nº 99/001 du 31 août 1999 complétant certaines dispositions de la loi n° 94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche

• Loi n° 1999-13 du 22 décembre 1999 portant Code pétrolier (Abrogé)

Loi n° 99/017 du 22 décembre 1999 régissant le contrôle de qualité des sols, des matériaux de construction et des études géotechniques

2000

Décret n° 2000/092/PM du 27 mars 2000 modifiant le décret n° 95/531/PM du 23 août 1995 fixant les modalités d’application du régime des forêts

Loi nº 2000-02 du 17 avril 2000 relatives aux espaces maritimes de la République du Cameroun

• Décret n° 2000-465 du 30 juin 2000 fixant les modalités d’application de la loi n° 99-13 portant Code pétrolier

• Loi n° 2000/011 du 19 décembre 2000 relative au droit d’auteur et aux droits voisins

Loi nº 2000/017 du 19 décembre 2000 portant réglementation de l’inspection sanitaire vétérinaire

2001

Loi n° 2001-01 du 16 avril 2001 portant Code minier (abrogé)

Décret n° 2001/216 du 2 août 2001 portant création d’un compte d’affectation spéciale pour le financement des projets de développement durable en matière d’eau et d’assainissement

Arrêté n°022/MINMEE du 28 septembre 2001 précisant certaines conditions d’exercice des activités du secteur pétrolier aval

Décret n° 2001/955/PM du 1er novembre 2001 fixant les conditions d’octroi et d’exercice du mandat sanitaire applicable à la lutte contre les épizooties et à l’inspection des denrées alimentaires d’origine animale et halieutique

Décret n°2001/1033/PM du 27 novembre 2001 réorganisant le programme de sécurisation des recettes forestières

Décret n° 2001-1034-PM du 27 novembre 2001 fixant les règles d’assiette et les modalités de recouvrement et de contrôle des droits, redevances et taxes relatifs à l’activité forestière

2002

Loi n° 2002-004 du 19 avril 2002 modifiée fixant la Charte des investissements

Loi n° 2002-13 du 30 décembre 2002 portant Code gazier (Abrogé)

2003

Poverty Reduction Strategy Paper, 1 avril 2003

Décret n° 2003-651-PM du 16 avril 2003 fixant les modalités d’application du régime fiscal et douanier des marchés publics

Loi n° 2003-2006 du 21 avril 2003 portant régime de la sécurité en matière de biotechnologie moderne au Cameroun

Loi n° 2003-08 du 10 juillet 2003 relative à la répression des infractions contenues dans certains actes uniformes OHADA

• Loi n° 2003-16 du 22 décembre 2003 relative au règlement des litiges portant sur les limites des circonscriptions administratives et des unités de commandement traditionnel

Loi n° 2003-17 du 22 décembre 2003 portant loi de finances pour l’exercice 2004 – Dispositions d’application de la réglementation des changes de la CEMAC

2004

Arrêté n° 002/PM du 9 janvier 2004 portant organisation du cadre institutionnel d’exécution du Programme National de Développement Participatif

Décret n° 2004-73 du 5 avril 2004 portant application du système comptable OHADA et de la Déclaration statistique et fiscale des entreprises

Loi n° 2004/003 du 21 avril 2004 régissant l’urbanisme au Cameroun

Loi n° 2004/004 du 21 avril 2004 portant organisation et fonctionnement du Conseil constitutionnel

Décret n° 2004-275 du 24 septembre 2004 portant Code des marchés publics (Abrogé)

Loi n° 2004/025 du 30 décembre 2004 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 95/11 du 27 juillet 1995 portant organisation du commerce du cacao et du café

2005

• Décret n° 2005/0577/PM du 23 février 2005 sur les modalités de réalisation des études d’impact environnemental

• Décret n°2005/104 du 13 Avril 2005 portant organisation du Ministère de l’Administration Territoriale et de la Décentralisation

• Loi n° 2005/006 du 27 juillet 2005, Portant statut des réfugiés au Cameroun

Décret n°2005/2869/PM du 29 juillet 2005 fixant les modalités d’application de certaines dispositions de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction

Décret n° 2005-310 du 1er septembre 2005 portant organisation et fonctionnement de l’Agence de Promotion des Investissements

Décret n° 2005/494 du 31 décembre 2005 portant création de la Cameroon Water Corporation

Stratégie de Développement du Secteur Rural, 2005

2006

Politique Nationale de la Jeunesse 2006, 1 Octobre 2006

Loi n° 2006/012 du 29 décembre 2006 fixant le régime général des contrats de partenariat

Loi n° 2006/016 du 29 décembre 2006 fixant l’organisation et fonctionnement de la Cour suprême

2007

• Loi n° 2007/003 du 13 juillet 2007 instituant le service civique national de participation au développement

Loi n° 2007/004 du 13 juillet 2007 régissant l’artisanat au Cameroun

Stratégie Nationale de Gestion Durable des Eaux et des Sols dans l’Espace Agro-Sylvo-Pastoral Au Cameroun 2007

2008

Décret n° 2008/064 du 4 février 2008 portant définition des modalités de gestion du Fonds National de l’Environnement et du Développement durable

Loi n° 2008-03 du 14 avril 2008 régissant les dépôts et consignations

Circulaire n° 003/CAB/PM du 18 avril 2008 relative au respect des règles régissant la passation, l’exécution et le contrôle des marchés publics

Décret n° 2008-0737-PM du 23 avril 2008 fixant les règles de sécurité, d’hygiène et d’assainissement en matière de construction

• Décret n° 2008/0739/PM du 23 Avril 2008 fixant les règles d’utilisation du sol et de la construction

Loi n° 2008/009 du 16 juillet 2008 fixant le régime fiscal, financier et comptable applicable aux contrats de partenariat

Poverty Reduction Strategy Paper, 2008

2009

Arrêté n° 006/PM du 12 janvier 2009 fixant les modalités, les règles techniques et de sécurité relatives à l’implantation, l’aménagement et l’exploitation des dépôts de stockage et des centres emplisseurs de GPL

Plan d’Action Pour le Développement De l’Entrepreneuriat Féminin au Cameroun (PAN-DEF) 2010-2014, 1 décembre 2009

Décret n° 2009/409 du 10 décembre 2009 portant création, organisation et fonctionnement du fonds d’énergie rurale

Décret n°2009/410 du 10 décembre 2009 portant création, organisation et fonctionnement de l’observatoire national des changements climatiques

Loi n° 2009/019 du 15 décembre 2009 portant fiscalité locale

Plan de Développement Durable de l’Aquaculture au Cameroun, 18 décembre 2009

Stratégie nationale de développement de la riziculture au Cameroun (2009)

2010

Décret n° 2010/244 du 26 février 2010 fixant les modalités d’exercice de certaines compétences transférées par l’Etat aux Communes en matière de promotion des activités de production pastorale et piscicole

Arrêté n°0878/MINFOF/MINCOMMERCE du 26 avril 2010 portant organisation et fonctionnement du marché intérieur du bois « MIB » au Cameroun

Arrêté n° 159/CAB/PM du 11 octobre 2010 portant création, organisation et fonctionnement de l’observatoire national du travail

Cameroun Vision 2035, 2010

Document de stratégie pour la croissance et l’emploi(2010-2020), 2010

Plan d’action national de gestion des zones marine et côtière, 2010, 2010

2011

• Loi n° 2011/008 du 6 mai 2011 d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire au Cameroun

Loi-cadre n° 2011/012 du 6 mai 2011 portant protection du consommateur au Cameroun

Décret n° 2011/2492/pm du 18 aout 2011 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°94/259/pm du 31 mai 1994 portant création d’une commission nationale consultative pour l’environnement et le développement durable

Décret n°2011/2581/pm du 23 août 2011 portant réglementation des substances chimiques nocives et/ou dangereuses

Décret n°2011/2582/PM du 23 août 2011 fixant les modalités de protection de l’atmosphère au Cameroun

Décret n°2011/2583/PM du 23 août 2011 fixant la règlementation des nuisances sonores et olfactives

Stratégie du Sous-secteur de l’Elevage, des Pêches et des Industries Animales au Cameroun, 1er décembre 2011

Loi n° 2011/022 du 14 décembre 2011 régissant le secteur de l’électricité au Cameroun

Loi n° 2011/025 du 14 décembre 2011 portant valorisation des gaz associés

Loi n°2011/028 du 14 décembre 2011 portant création d’un Tribunal Criminel Spécial

2012

Décret n°2012/0882/ pm du 27 mars 2012 fixant les modalités d’exercice de certaines compétences transférées par l’état aux communes en matière d’environnement

• Loi du 2 avril 2012 portant code gazier

Loi du 13 avril 2012 portant Code électoral

Arrêté conjoint n° 076 MINATD/ MINFI/ MINFOF du 26 juin 2012 fixant les modalités de planification, d’emploi, et de suivi de la gestion des revenus provenant de l’exploitation des ressources forestières et fauniques, destinés aux communes et aux communautés villageoises riveraines

Loi n°2012/011 du 16 juillet 2012 Modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2011/028 du 14 décembre 2011 portant création d’un tribunal criminel spécial

Plan National de Développement des Produits Forestiers Non Ligneux, juillet 2012

Arrêté n° 119 PM du 10 août 2012 portant organisation et fonctionnement des Comités de Recours pour l’arbitrage des différends relatifs à la protection du consommateur

• Décret n°2012/2806/PM du 24 septembre 2012 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2011/022 du 14 décembre 2011 régissant le secteur de l’électricité au Cameroun

Décret n°2012/2809/PM du 26 septembre 2012 fixant les conditions de tri, de collecte, de transport, de récupération, de recyclage, de traitement et d’élimination finale des déchets

Arrêté conjoint n° 004/ MINEPDED/MINCOMMERCE du 24 octobre 2012 portant entre autres interdiction des emballages plastiques inférieurs à 61 microns d’épaisseur

Stratégie 2020 du Sous-Secteur Forêts et Faune au Cameroun. Plan D’Actions 2013-2017, 1 Novembre 2012

Arrêté n° 005550 MINMIDT/CAB/CJ du 12 novembre 2012 portant interdiction des activités clandestines d’orpaillage dans les parcs fauniques et aires protégées du territoire national

Plan National de Mise en Oeuvre de la Convention de Stockholm sur les Polluants Organiques Persistants au Cameroun, 1 décembre 2012

Stratégie et Plan d’Action National pour la Biodiversité (SPANB II), 2012

Document de stratégie de partenariat au développement du Cameroun (2012-2020, 2012

2013

• Décret n° 2013/0171/PM du 14 février 2013 fixant les modalités de réalisation des étude d’impact environnemental et social

• Décret n° 2013/0172/PM du 14 février 2013 fixant les modalités de réalisation de l’audit environnemental et social

Convention collective du 21 mars 2013 portant sur le secteur des télécoms

Loi n° 2013-04 du 16 avril 2013 fixant les incitations à l’investissement privé en République du Cameroun

Loi n° 2013-004 du 18 avril 2013 fixant les incitations à l’investissement privé en République du Cameroun

Décret n° 2013/204 du 28 juin 2013 portant organisation et fonctionnement de l’Agence de l’Electrification Rurale (AER)

• Loi n° 2013/011 du 16 décembre 2013 régissant les zones économiques au Cameroun

Document de Politique du Ministère de l’élevage des pêches et des industries animales (MINEPIA), 2013

Ordonnance n° 2014-001 du 7 juillet 2014 portant réduction de la Taxe Spéciale sur les Produits Pétroliers (TSPP) et de certaines taxes dues par les transporteurs de personnes et de marchandises

2015

• Plan National d’Adaptation aux Changements Climatiques du Cameroun, 1 janvier 2015

• Contribution prévue déterminée au plan national (CPDN), 1 janvier 2015

Décret n° 2015/1373/pm du 8 juin 2015 fixant les modalités d’exercice de certaines compétences transférées par l’état aux communes en matière d’environnement

2016

Arrêté n° 00002/MINPDED du 8 février 2016 définissant le canevas type des termes de référence et le contenu de la notice d’impact environnemental

• Loi n° 2016/004 du 18 Avril 2016 régissant le commerce extérieur au Cameroun

Stratégie de Protection de l’Enfance pour la réponse humanitaire à l’Extrême-Nort du Cameroun 2016-2017, 1 juin 2016

Loi n° 2016-07 du 12 juillet 2016 portant Code pénal

Loi n° 2016-10 du 12 juillet 2016 régissant les organismes de placement collectif en valeurs mobilières au Cameroun (OPCVM)

Décret n° 2016-319 du 12 juillet 2016 portant partie réglementaire du Code pénal définissant les contraventions

• Loi n° 2016-17 du 14 décembre 2016 portant Code minier

2017

Décret n° 2017-877 du 28 février 2017 fixant les modalités d’authentification des Statuts de la Société à Responsabilité Limitée établis sous seing privé dans les Centres de Formalités de Création d’Entreprises au Cameroun

Circulaire n° 2017-06 du 10 mai 2017 précisant les modalités d’application de la réforme de la procédure d’enregistrement des mutations des véhicules d’occasion

Loi n° 2017/015 du 12 juillet 2017 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2013/004 du 18 avril 2013 fixant les incitations à l’investissement privé en République du Cameroun

Stratégie nationale de promotion de l’approvisionnement en eau potable, l’hygiène et l’assainissement en milieu scolaire au Cameroun, 1 novembre 2017

2018

• Stratégie nationale de réduction des émissions issues de la déforestation et de la dégradation des forêts, gestion durable des forêts, conservation des forêts et augmentation des stocks de carbone, REDD+ 2018, 1 janvier 2018

• Plan d’investissement de la Stratégie Nationale REDD+, 2018, 1 janvier 2018

Cameroun Plan d’action national de lutte contre la résistance aux antimicrobiens, 1 Mai 2018

Décret n° 2018-355 du 12 juin 2018 fixant les règles communes applicables aux marchés des entreprises publiques

• Loi n° 2018-020 du 11 décembre 2018 portant Loi-cadre sur la Sécurité Sanitaire des Aliments

2019

Décret n°2019/026 du 18 janvier 2019 portant réorganisation de l’Observatoire National sur les Changements Climatiques

Décret n° 2019/0688/PM du 14 février 2019 portant organisation de la répartition du produit des amendes et des confiscations pour infractions au Code des Douanes

Décret n° 2019/195 du 17 avril 2019 fixant les modalités de création et de gestion des zones économiques au Cameroun

Loi-cadre n° 2019-004 du 25 avril 2019 régissant l’économie sociale au Cameroun

Décret n° 2019/262 du 28 mai 2019 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2004/073 du 5 avril 2004 portant application du Système Comptable OHADA et de la Déclaration Statistique et Fiscale

Loi n° 2019/024 du 24 décembre 2019 portant code général des collectivités territoriales décentralisées

2020

• Stratégie Nationale de Développement 2020-2030 Pour la transformation structurelle et le développement inclusif SND30, 1 janvier 2020

Circulaire n° 2020-006 du 21 février 2020 précisant les modalités d’application des dispositions fiscales de la loi n° 2019/023 du 24 décembre 2019 portant loi de finances pour l’exercice 2020

Stratégie Gouvernementale de Riposte Face à la Pandémie de Coronavirus (COVID-19) – Déclaration Spéciale du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, 18 mars 2020

Note de service n° 111/MINFI/DGD du 26 mars 2020 portant mise en œuvre de mesures de facilitation des opérations du commerce extérieur suite à la crise sanitaire internationale du COVID-19

Communiqué n° 022 du 6 avril 2020 du Directeur général des impôts, relatif à la souscription en ligne des réclamations contentieuses et demandes de sursis de paiement

Arrêté n° 0824 MINSANTE du 09 avril 2020 portant mise en place des mesures de prévention et de contrôle du coronavirus au Cameroun

Arrêté n° 000096 MINMIDT du 13 avril 2020 rendant d’application obligatoire les normes du secteur du Génie Pharmaceutique adoptées par le Comité Technique (CT) n°29 Génie Pharmaceutique et Médical

Circulaire n° 20/169/CF/MINFI/DGI/DLRI/L du 13 mai 2020 de la direction générale des impôts, précisant les modalités d’application des mesures fiscales de riposte au Covid-19

Décret n° 2020/2592/PM du 19 juin 2020 fixant les modalités de création, d’organisation et de fonctionnement des centres de formation professionnelle et d’apprentissage

Loi nº 2020-018 du 17 septembre 2020 Portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’Exercice 2021

2021

• Loi n° 2021/023 du 16 décembre 2021 régissant les organisations interprofessionnelles au Cameroun

• Loi n° 2022/006 du 27 avril 2022 régissant le secret bancaire au Cameroun