Droits africains et droit international

• Loi n° 52-1256 du 26 novembre 1952 relative à l’organisation de la protection des végétaux dans les territoires relevant du Ministère de la France d’outre-mer

• Loi constitutionnelle n° 1 du 28 novembre 1958 portant organisation des pouvoirs de la République du Congo et déterminant les conditions de préparation et d’approbation des lois constitutionnelles de la République du Congo

• Loi constitutionnelle n° 2 du 28 novembre 1958 fixant provisoirement à Brazzaville le siège de l’assemblée législative et du gouvernement provisoire

• Loi constitutionnelle n° 3 du 16 février 1959 suspendant provisoirement l’application de l’article 2 de la loi constitutionnelle n°1 du 28 novembre 1958

• Loi constitutionnelle n° 4 du 20 février 1959 relative à l’assemblée législative

• Loi constitutionnelle n° 5 du 20 février 1959 relative au gouvernement de la République

• Loi constitutionnelle n° 6 du 20 février 1959 relative aux rapports entre les pouvoirs publics

• Loi constitutionnelle n° 7 du 20 février 1959 relative à la mise en place des institutions

• Loi constitutionnelle n° 8 du 18 août 1959, fixant le drapeau de la République du Congo

• Loi constitutionnelle n° 9 du 3 novembre 1959 relative à la devise de la République du Congo

• Loi constitutionnelle n° 10 du 21 novembre 1959 relative à l’hymne national de la République du Congo

• Loi constitutionnelle n° 11 du 21 novembre 1959 relative à la présidence de la République

• Loi constitutionnelle n° 12 du 7 décembre 1959 relative au titre de l’Assemblée législative de la République du Congo

• Loi n° 22-61 du 2 mars 1961 portant adoption de la Constitution de la République du Congo

• Loi nº 29-62 du 16 juin 1962 portant code minier

• Loi nº 30-63 du 4 juillet 1963 portant Code de la marine marchande

• Constitution du 8 décembre 1963

• Congo (Leopoldville): Decree canceling belgian companies’ rights to grant mining concessions (1965), International Legal Materials, Vol. 4, No. 2, 232-238.

Acte fondamental du 5 août 1968

Ordonnance n° 40-69 du 31 décembre 1969 portant promulgation de la constitution de la République populaire du Congo adoptée le 30 décembre 1969

Ordonnance nº 21-70 du 14 juillet 1970 relative à l’exploration du plateau continental et à l’exploitation de ses ressources naturelles.

Ordonnance nº 22-70 du 14 juillet 1970 sur la mer territoriale, la pollution des eaux de la mer, l’exercice de la pêche maritime, l’exploitation des produits de la mer telle que modifiée par l’Ordonnance nº 49-77

Constitution de la République du Congo du 24 Juin 1973

Décret no 75-872 du 28 juin 1974 portant approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République populaire du Congo et le Gouvernement de la République du Sénégal relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour en République populaire du Congo, des travailleurs sénégalais et au Sénégal des travailleurs congolais, signé à Dakar le 23 juin 1974

Loi n° 1975-45 du 15 mars 1975 portant Code du travail

Acte fondamental de la République Populaire du Congo du 5 Avril 1977

Constitution de la République Populaire du Congo du 8 juillet 1979

• Loi du 7 juillet 1982 sur le droit d’auteur et les droits voisins, Loi n° 24/82

• Loi n°  52-83 du 21 avril 1983 portant Code domanial et foncier en République populaire du Congo modifié par la loi n° 17-2000 du 30 décembre 2000 portant régime de la propriété foncière

Décret n° 1984-209 du 8 février 1984 portant application de l’article 339 du Code de procédure civile sur la saisie-arrêt des traitements et salaires

• Loi n° 073/84 du 17 octobre 1984 portant Code de la famille

• Loi n° 1986-04 du 25 février 1986 portant Code la sécurité sociale

• Acte fondamental de transition de 1991

• Loi nº 003/91 du 23 avril 1991 sur la protection de l’environnement

• Constitution du 15 mars 1992

• Loi n° 1994-24 du 23 août 1994 portant Code des hydrocarbures (abrogé)

• Loi n° 1994-25 du 23 août 1994 portant réglementation de l’exercice du commerce

• Arrêté n° 1110 du 24 juin 1995 relatif a l’institution des délégués du personnel

• Acte fondamental du 24 octobre 1997

• Décret nº 99-149 du 23 août 1999 portant organisation et fonctionnement du fonds pour la protection de l’environnement

2000

• Loi nº 2-2000 du 1er février 2000 portant organisation de la pêche maritime en République du Congo

• Loi n° 2000-03 du 1er février 2000 fixant les conditions d’exercice de la sous-traitance en République du Congo

• Décret n° 2000-186 du 12 août 2000 fixant les taux et les règles de perception, recouvrement et gestion de la redevance superficiaire

• Loi n° 2000-16 du 20 novembre 2000 portant Code forestier (Abrogé)

• Loi de finances n° 17-2000 du 30 décembre 2000 instituant le régime de la propriété foncière

2001

Loi n° 2001-06 du 19 octobre 2001 portant raffinage, importation, exportation, transit, réexportation, stockage, transport massif, distribution et commercialisation des hydrocarbures et des produits dérivés des hydrocarbures

Décret n° 2001-522 du 19 octobre 2001 fixant les modalités d’application de la TVA au secteur pétrolier

Loi du 24 novembre 2001 portant loi électorale en République du Congo (modifiée)

2002

• Tribunal de commerce de Pointe-Noire, Société Sony Services c. Société Universal Sodexho, 8 janvier 2002, ordonnance de référé n° 007 [Application sans justification juridique de l’Acte uniforme sur le droit de l’arbitrage]

Constitution du 20 janvier 2002

• Tribunal de commerce de Pointe-Noire,12 avril 2002, Compagnie aérienne Inter Transport c. Divers créanciers, jugement avant-dire droit n° 171 [Application sans explication de l’Acte unifrme organisant les procédures collectives d’apurement du passif]

2003

• Loi n° 2003-06 du 18 janvier 2003 portant Charte des investissements

• Loi nº 13-2003 du 10 avril 2003 portant code de l’eau

Décret n°2003-57 du 22 avril 2003 portant création, attributions et composition de la Commission nationale des investissements

2004

• Décret n° 2004-30 du 18 février 2004 fixant les modalités d’agrément des entreprises aux avantages de la Charte des Investissements

• Loi n° 9-2004 du 26 mars 2004 portant code du domaine de l’Etat

• Loi n° 10-2004 du 26 mars 2004 fixant les principes généraux applicables aux régimes domanial et foncier

• Décret n° 2006-256 du 28 juin 2004 portant institution, attributions, composition et fonctionnement d’un organe ad hoc de constatation des droits fonciers coutumiers (abrogé par Décret n° 2018-484 du 26 décembre 2018 fixant les attributions, la composition et le fonctionnement de la commission nationale de reconnaissance des terres coutumières)

Décret n° 2004-468 du 3 novembre 2004 fixant la réglementation de l’exercice des activités des bureaux de change

Décret n° 2004-469 du 3 novembre 2004 fixant Numéro d’identification unique

2005

Arrêté n° 2711/MPTNTC/MEFB du 7 mars 2005 fixant les montants des droits, taxes, frais et redevances en matière d’établissement, d’exploitation des réseaux et des services des télécommunications

Décret n° 2005-180 du 10 mars 2005 relatif aux attributions du ministre de la réforme foncière et de la preservation du domaine public

Loi nº 04-2005 du 11 avril 2005 portant Code minier

Décret n° 2005-283 du 29 juin 2005 portant réduction des marges de certains postes de la structure des prix des produits pétroliers raffinés

Loi n° 2005-19 du 24 novembre 2005 réglementant l’exercice de la profession de commerçant en République du Congo

2006-2007

• Décret n° 2006-255 du 28 juin 2006 portant institution, attributions, composition et fonctionnement d’un organe ad hoc de reconnaissance des droits fonciers coutumiers (abrogé par Décret n° 2018-484 du 26 décembre 2018 fixant les attributions, la composition et le fonctionnement de la commission nationale de reconnaissance des terres coutumières)

• Décret nº 2006-256 du 27 juin 2006 portant institution, attributions, composition et fonctionnement d’un organe ad hoc de constatation des droits fonciers coutumiers (abrogé par Décret n° 2018-484 du 26 décembre 2018 fixant les attributions, la composition et le fonctionnement de la commission nationale de reconnaissance des terres coutumières)

• Arrêté n° 7236/MEFB-CAB du 15 novembre 2007 accordant un régime fiscal préférentiel aux établissements de microfinance

2008

Arrêté n° 1/MHC/MEFB/MCCA du 14 janvier 2008 portant révision des prix des produits pétroliers soumis à la structure des prix

Arrêté n° 2/MHC/MEFB/MCCA du 14 janvier 2008 portant révision des prix des produits pétroliers d’avitaillement maritime et fluvial, et des aéronefs de transport international

Décret n° 2008-15 du 11 février 2008 fixant la procédure d’attribution des titres miniers d’hydrocarbures liquides ou gazeux

Arrêté n° 3196 du 14 juillet 2008 portant nomenclature des installations classées de la loi n°003-91 du 23 avril 1991 sur la protection de l’environnement

• Loi nº 24-2008 du 22 septembre 2008 portant régime foncier en milieu urbain

• Loi nº 25-2008 du 22 septembre 2008 portant régime agro-foncier

Loi nº 37-2008 du 28 novembre 2008 sur la faune et les aires protégées

2009

Décret n° 2009-170 du 11 juin 2009 portant ratification de la convention multilatérale de sécurité sociale

Loi n° 2009-09 du 25 novembre 2009 portant réglementation du secteur des communications électroniques

2010

Loi n° 3-2010 du 14 juin 2010 portant organisation de la pêche et de l’aquaculture continentales

Loi n° 4-2010 du 14 juin 2010 portant protection de l’enfant en République du Congo

Loi nº 8-2010 du 26 juillet 2010 sur la protection du patrimoine national culturel et naturel

• Arrêté n° 7642 du 8 octobre 2010 portant interdiction des lotissements des terres issues des droits fonciers coutumiers sur toute l’étendue du territoire national

2011-2015

• Loi n° 5-2011 du 25 février 2011 portant promotion et protection des droits des populations autochtones

Décret n° 2012-1217 du 6 décembre 2012 portant ratification de la charte sur les valeurs et les principes du service public et de l’Administration

Loi n° 43-2014 du 10 octobre 2014 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire

• Contribution prévue déterminée au niveau national, 21 septembre 2015

Constitution du 25 octobre 2015, mise à jour 2022

2016

• Loi n° 1-2016 du 23 janvier 2016 modifiant et complétant certaines dispositions des lois n° 5-2007 du 25 mai 2007, n° 9-2012 du 23 mai 2012 et n° 40-2014 du 1er septembre 2014 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi électorale

• Arrêté n° 2016-3555 du 18 avril 2016 portant création de la cellule d’exécution des projets de partenariat multilatéral

• Arrêté n° 2016-8498 du 9 septembre 2016 déterminant les modalités de recouvrement de la taxe communautaire d’intégration

• Loi n° 2016-28 du 12 octobre 2016 portant Code des hydrocarbures

• Loi n° 30-2016 du 1er décembre 2016 autorisant la ratification de l’Accord de Paris sur le climat

2017

Plan National de Développement du Congo (2018-2022), 1 janvier 2017

Circulaire n° 2017-104 du 7 février 2017 précisant les modalités de mise en oeuvre de la loi de finances pour 2017

Décret n° 2017-41 du 28 mars 2017 portant forme des statuts et constitution du capital de la société à responsabilité limitée

Loi n° 19-2017 du 12 mai 2017 modifiant la loi n° 9-2001 du 10 décembre 2001 modifiée portant loi électorale

Loi n° 2017-24 du 9 juin 2017 relative à la création des zones économiques spéciales, à la détermination de leur régime et de leur organisation

Décret n° 2017-253 du 17 juillet 2017 fixant les modalités de délégation de gestion du service public de l’eau

Loi organique n° 31-2017 du 7 août 2017 déterminant l’organisation, la composition et le fonctionnement du Conseil consultatif des sages et des notabilités traditionnelles

Loi organique n° 2017-36 du 3 octobre 2017 relative aux lois de finances

Stratégie Nationale de Prévention et de Réduction des Risques de Catastrophes (SNPRRC) de la République du Congo, 21 October 2017

Arrêté n° 7236/MEFB-CAB du 15 novembre 2007 accordant un régime fiscal préférentiel aux établissements de microfinance

Stratégie nationale sur l’accès aux ressources génétiques et le partage des avantages juste et équitable découlant de leur utilisation (APA), 2017

2018

Décret n° 2018-67 du 1er mars 2018 portant règlement général de la comptabilité publique

Décret n° 2018-68 du 1er mars 2018 portant plan comptable de l’Etat

Stratégie nationale REDD+ de la République du Congo, 11 Avril 2018

Décret n° 2018-180 du 30 avril 2018 relatif à la domiciliation de l’entreprise à l’adresse personnelle du dirigeant

• Loi n° 21-2018 du 13 juin 2018 fixant les règles d’occupation et d’acquisition des terres et terrains

Loi organique n° 28-2018 du 7 août 2018 portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle

Loi organique n° 29-2018 du 7 août 2018 fixant l’organisation, la composition et le fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature

• Décret n° 2018-484 du 26 décembre 2018 fixant les attributions, la composition et le fonctionnement de la commission nationale de reconnaissance des terres coutumières (abroge Décret n° 2006-255 du 28 juin 2006 portant institution, attributions, composition et fonctionnement d’un organe ad hoc de reconnaissance des droits fonciers coutumiers et Décret nº 2006-256 du 27 juin 2006 portant institution, attributions, composition et fonctionnement d’un organe ad hoc de constatation des droits fonciers coutumiers)

Plan d’investissement de la Stratégie Nationale REDD+, 2018

2019

• Arrêté n° 113/MEF du 8 janvier 2019 déterminant les principes sur le processus de réduction des émissions de gaz à effet de serre liées à la déforestation, à la dégradation des forêts avec l’inclusion de la gestion forestière durable, de la conservation de la biodiversité et de l’accroissement des stocks de carbone durable

Loi n° 6-2019 du 5 mars 2019 portant code de l’urbanisme et de la construction

• Cour constitutionnelle, Décision n° 003DCC/SVA/19 du 7 mars 2019 sur le recours en inconstitutionnalité de l’article 21 nouveau de la loi n° 12-97 du 12 mai 1997 instituant la taxe sur la valeur ajoutée, issu de la loi n° 40-2018 du 28 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019 Invocation par le demandeur d’une violation du droit interne et de la DUDH comme partie intégrante de la Constitution. La Cour se référa dans une logique d’application à l’article 7 de la DUDH parmi plusieurs instruments nationaux sans justifier cette référence ; « Considérant que, de tout ce qui précède, le législateur, contrairement aux allégations du défendeur, n’a en rien violé le principe d’égalité devant la loi fiscale tel qu’il résulte des articles 15 e la Constitution, 7 de la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948 et 1^er de la Charte de l’unité nationale et la Charte des droits et libertés du 29 mai 1991 » ; « Considérant, en somme, que l’article 21 alina 5 nouveau de la loi n° 12-97 du 12 mai 1997 instituant la taxe sur la valeur ajoutée, issu de la loi n° 40-2018 du 28 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019, n’est pas contraire aux articles 15 de la Constitution, 7 de la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948 et 1^er de la Chate de l’unité nationale et la Charte des droits et libertés du 29 mai 1991 ».

Décret n° 2019-49 du 11 mars 2019 portant création, attributions et organisation des points uniques de contrôle des marchandises au port autonome de Pointe-Noire

Décret n° 2019-120 du 3 mai 2019 portant attributions, organisation et fonctionnement des guichets uniques des zones économiques spéciales

Décret n° 2019-134 du 31 mai 2019 portant création, attributions et organisation du registre social unique

Loi n° 22-2019 du 17 juin 2019 portant lutte contre la traite des personnes

Loi n° 23-2019 du 5 juillet 2019 portant création du fonds d’impulsion, de garantie et d’accompagnement des très petites, petites et moyennes entreprises et de l’artisanat

Décret n° 2019-202 du 12 juillet 2019 fixant les mesures spéciales visant à faciliter l’accès des populations autochtones aux services sociaux et de santé et à protéger leur pharmacopée

Décret n° 2019-203 du 12 juillet 2019 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité interministériel de suivi et d’évaluation de la promotion et de la protection des droits des populations autochtones

Décret n° 2019-204 du 12 juillet 2019 portant mesures spéciales facilitant l’accès des enfants autochtones à l’éducation et des adultes à l’alphabétisation

Arrêté n° 16198 du 12 septembre 2019 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du centre d’insertion et de réinsertion des enfants vulnérables

Arrêté n° 16199 du 12 septembre 2019 portant création, attributions et organisation des centres de promotion sociale

Arrêté n° 17730 du 1 octobre 2019 portant création de la plateforme nationale pour une filière huile de palme responsable et durable en République du Congo

2020

Arrêté n° 673 du 22 janvier 2020 fixant les modalités de délivrance et de renouvellement de la licence d’importation ou d’exportation de l’électricité

Arrêté n° 5327 du 12 mars 2020 fixant les modalités d’attribution et d’utilisation du numéro d’identification unique

Décret n° 2020-63 du 23 mars 2020 portant réglementation de la gestion financière et comptable des opérations liées au COVID-19

Décret n° 2020-99 du 1er avril 2020 fixant la liste des biens et services indispensables et des déplacements essentiels dans le cadre de l’application des mesures de lutte contre la pandémie de coronavirus COVID-19

Décret n° 2020-100 du 1er avril 2020 portant organisation du service public pendant la période du confinement

Décret n° 2020-100 du 1er avril 2020 portant organisation du service public pendant la période du confinement

Arrêté n° 5472 du 1er avril 2020 portant régulation des marchés domaniaux

Décret n° 2020-101 du 3 avril 2020 portant réquisition du personnel de santé exerçant sur le territoire national

Arrêté n° 5474 du 8 avril 2020 modifiant l’arrêté n° 5472 du 1er avril 2020 portant régulation des marchés domaniaux

Décret n° 2020-105 du 9 avril 2020 portant approbation du plan national de riposte au coronavirus (Covid-19)

Circulaire n° 0247/MFB-CAB du 15 avril 2020 relative aux mesures d’accompagnement des entreprises pour la lutte contre les effets économiques du COVID-19

Note n° 0360/MFB/DGID/DRC du 5 mai 2020 d’application des mesures fiscales d’accompagnement des entreprises

Arrêté n° 5610 du 18 mai 2020 relatif au port du masque et au respect des autres mesures barrières, dans le cadre de la lutte contre le Covid-19

Arrêté n° 5611 du 18 mai 2020 portant régulation des marchés domaniaux

Arrêté n° 5670 du 22 mai 2020 maintenant la mesure de fermeture des frontières de la République du Congo

Décret n° 2020-139 du 25 mai 2020 instituant un régime de gratuité pour la prise en charge du traitement contre le COVID-19

Arrêté n° 5698 du 25 mai 2020 fixant les modalités d’utilisation de la chloroquine et de l’hydroxychloroquine comme médicaments à usage exclusivement hospitalier et à prescription restreinte

Arrêté n° 5799 du 27 mai 2020 déterminant les modalités d’utilisation et de rémunération des personnels de santé réquisitionnés exerçant sur le territoire national, pour la riposte à la pandémie à coronavirus (Covid-19)

Arrêté n° 5800 du 27 mai 2020 approuvant le protocole sanitaire relatif à la réouverture et au fonctionnement des établissements scolaires dans le cadre de l’urgence sanitaire consécutive à la riposte contre la pandémie du Covid-19

Loi n° 26-2020 du 5 juin 2020 relative à la cybersécurité

Loi n° 27-2020 du 5 juin 2020 portant lutte contre la cybercriminalité

Décret n° 2020-146 du 11 juin 2020 portant création de la centrale des commandes de produits et matériels de lutte contre la pandémie COVID-19

Décret n° 2020-147 du 11 juin 2020 portant création de l’unité de gestion des produits et matériels de lutte contre la pandémie COVID-19

Décret n° 2020-148 du 11 juin 2020 portant attributions, organisation et fonctionnement du comité technique national de riposte à la pandémie de coronavirus COVID-19

Décret n° 2020-182 du 24 juin 2020 portant organisation du service public pendant la période de déconfinement progressif

Arrêté n° 6616 du 24 juin 2020 allégeant le couvre-feu sur l’ensemble du territoire national

Arrêté n° 6617 du 24 juin 2020 portant réouverture des bars, restaurants, hôtels et autres lieux d’hébergement collectifs sur l’ensemble du territoire national

Arrêté n° 6618 du 24 juin 2020 portant réouverture des établissements de culte sur l’ensemble du territoire national

• Loi nº 33-2020 du 8 juillet 2020 portant Code forestier

Note circulaire n° 0482/MFB-CAB du 13 août 2020 du Ministre des Finances et du Budget, relative à la délivrance du nouveau Numéro d’Identification Unique

Décret n° 2020-348 du 4 septembre 2020 rendant obligatoire le port de masque de protection en milieu de soins de santé et en tout lieu public, pour la riposte à la pandémie à coronavirus (Covid-19)

Loi n° 52-2020 du 29 septembre 2020 portant institution du cadastre national foncier

2021

• Loi n° 11-2021 du 27 janvier 2021 portant institution de l’assurance obligatoire des risques sportifs

• Loi n° 28-2021 du 12 mai 2021 portant régime juridique du gel des avoirs ou des actifs liés au terrorisme et à son financement

• Loi n° 29-2021 du 12 mai 2021 réglementant le secteur du tourisme

• Loi n° 41-2021 du 29 septembre 2021 fixant le droit d’asile et le statut de réfugié

• Circulaire n° 00012/MSP/CAB.21 du 30 septembre 2021, du Ministre de la Santé et de la Population, faisant obligation aux personnels de santé de se faire vacciner contre la COVID-19

• Loi n° 54-2021 du 31 décembre 2021 régissant l’activité d’affacturage en République du Congo

2022

• Cour constitutionnelle, Avis n° 001-ACC-SVC/22 du 6 janvier 2022 sur la conformité à la Constitution de la loi organique fixant la procédure de révision de la Constitution

• Décret n° 2022-259 du 18 mai 2022 fixant les modalités d’agrément du produit industriel mis sur le marché

• Loi n°88-2022 du 30 décembre 2022 relative aux contrats de partenariat public-privé