Droits africains et droit international

• Arrêté 3206/BP du 10 octobre 1934 portant constitution de l’administration indigène en Côte d’Ivoire

• Loi n° 60-456 du 3 novembre 1960 portant Constitution de la Côte d’Ivoire

• Loi nº 61-349 du 9 novembre 1961 relative à l’institution d’un Code de la marine marchande

• Décret nº 63-328 du 21 juillet 1963 portant règlement de la police sanitaire des animaux en République de Côte d’Ivoire, modifié par le décret nº 67-413 du 21 septembre 1967

• Loi nº 63-323 du 25 juillet 1963 relative à la police sanitaire des animaux en République de Côte d’Ivoire

• Loi n° 1964-291 du 1er août 1964 portant Code des douanes

• Décret n° 1964-305 du 17 août 1964 fixant les conditions d’application des articles 147 et 159 du Code des douanes

• Loi no. 64-374 du 7 octobre 1964 sur l’état civil, modifiée par les lois no. 83-799 du 2 août 1983 et 99-691 du 14 décembre 1999

• Loi n° 64-375 du 7 octobre 1964 relative au mariage, modifiée par les lois n° 83-800 du 2 août 1983, n° 2013-33 du 25 janvier 2013, abrogée par la loi n° 2019-570 relative au mariage

• Loi n° 64-379 du 7 octobre 1964 relative aux successions

• Loi n° 64-381 du 7 octobre 1964, relative aux dispositions diverses applicables aux matières régies par les lois sur le nom, l’état civil, le mariage, le divorce et la séparation de corps, la paternité et la filiation, l’adoption, les successions, les donations entre vifs et les testaments, et portant modification des articles 11 et 21 de la loi no. 61-415 du 14 décembre 1961 sur le Code de la nationalité

• Loi n° 64-382 du 7 octobre 1964, portant fixation des modalités transitoires à l’enregistrement des naissances et des mariages non-déclarés dans les délais légaux lorsqu’un jugement transcrit sur les registres de l’état civil n’a pas déjà suppléé l’absence d’acte
• Décret n° 64-454 du 20 novembre 1964, fixant les modalités d’application de la loi no. 64-374 du 7 octobre 1964 relative à l’étal civil

• Loi n° 64-490 du 21 décembre 1964 relative à la protection des végétaux

• Loi n° 65-248 du 4 août 1965 relative au permis de construire

• Décret no. 65-431 du 23 décembre 1965 réglementant l’état civil des Ivoiriens à l’étranger

• Décret n° 71-74 du 16 février 1971 relatif aux procédures domaniales et foncières

• Loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant code de procédure civile, commerciale et administrative

• Arrêté n° 356-MCU du 22 mai 1974 portant réglementation générale de la construction

• Arrêté n° 1089-MCU/CAB/DUA du 22 novembre 1976 modifiant l’arrêté n° 356 du 22 mai 1974 portant règlement général de la construction

• Convention collective interprofessionnelle de Côte d’Ivoire du 19 juillet 1977

• Loi nº 77-926 du 17 novembre 1977 portant délimitation des zones maritimes placées sous la juridiction nationale de la République de la Côte d’Ivoire

• Décret n° 77-941 du 29 novembre 1977 portant réglementation du permis de construire

• Loi n° 78-07 du 9 janvier 1978 portant institution de Communes de plein exercice en Côte d’Ivoire

• Règlement National d’Urbanisme (RNU) publié par l’Arrêté n° 508-MCU du 23 décembre 1980

• Arrêtés n° 1593, 1594, 1595 et 1596-MCU du 1 janvier 1983 déterminant les modalités d’application du Décret n° 77-941 du 29 novembre 1977, respectivement en matière de Certificat d’Urbanisme (CU), Accord Préalable d’Urbanisme (APU), Délivrance de Permis de Construire et Certificat de Conformité (CC)

• Décret n° 83-743 du 28 juillet 1983, instituant en Côte d’Ivoire une journée de l’arbre

• Décret nº 89-02 du 4 janvier 1989 relatif à l’agrément, la fabrication, la vente et l’utilisation des pesticides

1992

• Décret nº 92-392 du 1er juillet 1992 relatif à l’homologation et à la protection des variétés végétales, à la production et à la commercialisation des semences et plants

• Décret n° 92-398 du 1er juillet 1992 portant réglementation du permis de construire et abrogeant le décret n° 77-941 du 29 novembre 1977

• Loi n° 1992-469 du 30 juillet 1992 relative à la répression des fraudes en matière de produits pétroliers et violations aux techniques de sécurité

• Loi n° 92-570 du 11 septembre 1992, portant statut général de la Fonction Publique de Côte d’ivoire

• Décret n° 93-880 du 17 novembre 1993 déterminant le droit au logement ou à une indemnité contributive au logement en faveur de certains fonctionnaires et agents de l’Etat

• Loi n° 94-440 du 16 août 1994 déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême telle que modifiée et complétée par la Loi n° 97-243 du 25 avril 1997

1995

• Loi n° 1995-15 du 12 janvier 1995 portant Code du travail (abrogé)

• Loi n° 1995-553 du 17 juillet 1995 portant Code minier (Abrogé par le Code 2014)

1996

• Décret n° 1996-192 du 7 mars 1996 fixant les conditions de réduction ou de suppression des avantages acquis

• Décret n° 1996-193 du 7 mars 1996 fixant les bureaux de placement payant

• Décret n° 1996-194 du 7 mars 1996 portant travail temporaire

• Décret n° 1996-195 du 7 mars 1996 portant engagement à l’essai et durée de la période d’essai

• Décret n° 1996-196 du 7 mars 1996 fixant le cautionnement du travailleur

• Décret n° 1996-197 du 7 mars 1996 portant règlement intérieur

• Décret n° 1996-198 du 7 mars 1996 portant conditions de suspension du contrat, pour maladie du travailleur

• Décret n° 1996-199 du 7 mars 1996 portant droits et obligations du travailleur mobilisé

• Décret n° 1996-200 du 7 mars 1996 portant durée du préavis de rupture du contrat de travail

• Décret n° 1996-201 du 7 mars 1996 portant indemnités de licenciement (abrogé)

• Décret n° 1996-202 du 7 mars 1996 portant travail à temps partiel

• Décret n° 1996-203 du 7 mars 1996 fixant la durée du travail

• Décret n° 1996-204 du 7 mars 1996 portant travail de nuit

• Décret n° 1996-205 du 7 mars 1996 portant liste et régime des jours fériés

• Décret n° 1996-206 du 7 mars 1996 sur le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (abrogé)

• Décret n° 1996-207 du 7 mars 1996 portant délégués du personnel et délégués syndicaux

• Décret n° 1996-208 du 7 mars 1996 sur la procédure de conciliation concernant le différend collectif du travail

• Décret n° 1996-209 du 7 mars 1996 portant obligation des employeurs

• Décret n° 1996-285 du 3 avril 1996 portant formation professionnelle

• Décret n° 1996-286 du 3 avril 1996 fixant l’apprentissage (abrogé)

• Décret n° 1996-287 du 3 avril 1996 portant contrat de travail

• Ordonnance n° 1996-600 du 9 août 1996 fixant les droits fixes, les redevances superficiaires, les taxes proportionnelles relatifs aux activités régies par le Code minier

• Loi n° 1996-669 du 29 août 1996 portant Code pétrolier

• Loi-cadre nº 96-766 du 3 octobre 1996 portant Code de l’environnement

• Décret n° 96-894 du 8 novembre 1996 déterminant les règles et procédures applicables aux études relatives à l’impact environnemental des projets de développement

1997

• Ordonnance n°1997-173 du 19 mars 1997 relative aux droits, taxes et redevances sur les radiocommunications

• Conseil constitutionnel, 16 juin 1997, Décision n° L 007/07 [Recours tendant à contrôler la conformité à la Constitution du Protocole A/P1/7/96 de la CEDEAO relatif aux conditions d’application du prélèvement communautaire]

• Loi n° 1997-397 du 11 juillet 1997 portant contentieux des infractions au contrôle des changes

• Loi n° 1997-519 du 4 septembre 1997 portant définition et organisation des sociétés d’Etat

• Loi n° 1997-520 du 4 septembre 1997 relative aux sociétés à participation financière publique

• Loi n° 97-523 du 4 septembre 1997 portant règlement du permis de construire (modifie et complète la Loi n° 68-248 du 4 août 1965 relative au permis de construire)

• Décret n° 97-613 du 16 octobre 1997 portant création et organisation d’une Commission nationale pluridisciplinaire de lutte contre le phénomène des enfants de la rue

1998

• Loi nº 98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural modifiée par la loi n° 2004-412 du 14 août 2004 portant Code du domaine foncier rural de Côte d’Ivoire

• Loi nº 98-755 du 23 décembre 1998 portant Code de l’eau

1999

• Décret nº 99-593 du 13 octobre 1999 portant organisation et attributions des comités de gestion Foncière rurale (C.G.F.R) (abrogé)

• Décret n° 1999-594 du 13 octobre 1999 fixant les modalités d’application de la loi relative au domaine foncier rural coutumier

• Décret nº 99-595 du 13 octobre 1999 fixant la procédure de consolidation des droits des concessionnaires provisoires de terres du domaine foncier rural (abrogé)

• Arrêté n° 147 Minagra du 9 décembre 1999 portant modèle officiel du formulaire de demande d’enquête en vue de l’établissement d’un certificat foncier et précisant la compétence des sous-préfets

• Loi n° 99/015 du 22 décembre 1999 portant création et organisation d’un marché financier

2000

• Arrêté n° 0002 Minagra du 8 février 2000 portant modèles officiels du certificat foncier individuel et du certificat foncier collectif.

• Ordonnance n° 2020-356 du 8 avril 2000 portant révision du Code électoral

• Arrêté n° 085 Minagra du 15 juin 2000 fixant les modalités de réalisation et de
• présentation des plans des biens fonciers du domaine foncier rural coutumier

• Constitution de la République de Côte d’Ivoire du 23 juillet 2000

• Loi n° 2000-513 du 1 août 2000 portant Constitution de la République de Côte d’Ivoire du 23 juillet 2000 modifiée par la loi n° 2012-1134 du 13 décembre 2012

• Loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral

• Arrêté n° 102 Minagra du 6 septembre 2000 définissant le formulaire de constat d’existence continue et paisible de droits coutumiers sur un bien foncier du domaine rural

• Arrêté n° 111 Minagra du 6 septembre 2000 définissant le procès-verbal de recensement des droits coutumiers et les documents annexes

• Arrêté n° 139 Minagra du 6 septembre 2000 définissant les formulaires de requête d’immatriculation d’un bien foncier rural objet d’un Certificat Foncier

• Arrêté n° 140 Minagra du 6 septembre 2000 définissant les formulaires de demande de bail emphytéotique sur un bien foncier rural objet d’un certificat Foncier

• Arrêt n° E001-2000 du 6 octobre 2000, Alassane Ouattara

2001

• Arrêté n° 30 Minagra du 15 mai 2001 définissant les formulaires d’approbation et de validation des enquêtes foncières rurales officielles

• Arrêté n° 33 Minagra du 28 mai 2001 définissant le formulaire de procès-verbal de clôture de publicité des enquêtes foncières rurales officielles

• Loi organique n° 2001-303 du 5 juin 2001 déterminant l’organisation et le fonctionnement du Conseil constitutionnel

• Loi n° 2001-339 du 11 juin 2001 instituant le paiement d’une contrepartie financière pour la délivrance de la licence définitive aux opérateurs de télécommunications

• Décret n° 2001/213 du 31 juillet 2001 précisant l’organisation et le fonctionnement de la Commission des marchés financiers

• Loi n° 2001-635 du 9 octobre 2001 instituant le fonds de développement agricole

2002

• Loi n° 2002-102 du 11 février 2002 relative à la création, à la gestion et au financement des parcs nationaux et réserves naturelles

• Loi n° 2002/004 du 19 avril 2002, modifiée par la loi n° 2004/20 du 22 juillet 2004 et par l’ordonnance n° 2009/001 du 13 mai 2009 portant Charte des investissements

• Arrête N° 032 MINAGRA/MEF du 4 juillet 2002 instituant un barème de rémunération des opérations de délimitation des biens fonciers du Domaine Foncier Rural et fixant les modalités de son établissement

2003

• Loi n° 2003-208 du 7 juillet 2003 portant transfert et répartition des compétences de l’État aux collectivités territoriales

• Arrêté n° 55 du 11 juillet 2003 portant sur la modification de l’arrêté n° 45 du 20 juillet 2001 réorganisant la Commission Foncière Rurale

• Constitutional Council, 17th December 2003, President of Côte d’Ivoire, Decision No 002/CC/SG, ILDC 907 (CI 2003), Oxford Public International Law, Report by H.S. Adjolohoun [Rapports de systèmes – Privileges — Immunity from jurisdiction, absolute — Immunity from jurisdiction, state officials — International courts and tribunals, jurisdiction — International courts and tribunals, powers — Complementarity — Amnesty — Statutes of limitation — Torture — Sovereignty — International Criminal Court (ICC)] Saisine (obligatoire) du Conseil constitutionnel par le Président ivoirien avant ratification du Statut de la CPI pour avis de conformité du texte avec la Constitution. S’agissant des « clauses pouvant porter atteinte à la souveraineté nationale » : « Considérant qu’il ressort de l’article 17 alinéa 2 du statut que la Cour pénale internationale est complémentaire des juridictions criminelles nationales, qu’elle peut se saisir des affaires déjà pendantes devant ces juridictions, si elle estime que les États concernés manquent de volonté ou sont dans l’incapacité de mener véritablement à bien des poursuites ; Considérant que l’incapacité de poursuivre peut être le fait d’une impossibilité légale ; que tel est le cas en matière de prescription ou d’amnistie ; Considérant qu’au regard des articles 54 alinéa 2 et 99 paragraphe 4 du statut de Rome, le procureur près de la Cour peut, dans certaines circonstances, enquêter sur le territoire d’un État ; entendre un mis en cause, et visiter les sites de cet État à l’insu de ses autorités ; Considérant que la possibilité d’évoquer de la Cour dans les cas susmentionnés et les pouvoirs donnés au procureur sont à même d’enlever aux États tout effet à leur législation et sur leur propre territoire toute initiative ou intervention dans les procédures pénales. Qu’il y a nécessairement atteinte à l’exercice de la souveraineté nationale ». S’agissant de la conformité aux « clauses expressions de la Constitution » : “Considérant que le statut de Rome indique en son article 27 s’appliquer à tous de manière égale, sans aucune distinction fondée sur la qualité officielle; Que la Constitution invoirienne, dans ses articles 68, 93,109, 110, 117, prévoit soit des immunités de poursuites, soit des privileges de jurisdiction, soit des procédures spéciales en relation avec la qualité de la personne concernée; Qu’en s’appliquant à tous sans distinction de la qualité officielle, le statut de Rome, en son article 27, est contraire à la Constitution ivoirienne en ses articles précités ». En conséquence : « Le statut de Rome de la Cour pénale internationale est non conforme à la Constitution du 1^er août 2000 ».

• Loi n° 2023/014 du 19 décembre 2023 portant Code minier camerounais

• Loi n° 2003-489 du 26 décembre 2003 portant régime financier, fiscal et domanial des collectivités territoriales

2004

• Annexe fiscale de la loi n° 2004-271 du 15 avril 2004 portant mesures en faveur des grands investissements dans le secteur de l’habitat

• Loi du 28 juillet 2004 portant amendement de l’article 26 de la loi nº 98-750 relative au domaine foncier rural

• Loi nº 98-750 du 14 août 2004 relative au domaine foncier rural

• Loi n° 2004-52 du 27 août 2004 instituant le régime de la zone franche de la biotechnologie et des technologies de l’information et de la communication en Côte d’Ivoire

• Loi n° 2004-644 du 9 décembre 2004 relative au régime juridique de la communication audiovisuelle

• Loi n° 2004-643 du 14 décembre 2004 portant régime juridique de la presse

2005

• Décision n° 2005-01/PR du 5 mai 2005 relative à la désignation, à titre exceptionnel, des candidats à l’élection présidentielle d’octobre 2005

• Décret n° 2005-26 du 21 juillet 2005 fixant les modalités d’application en matière d’urbanisme et d’habitat de la Loi n° 2003-208 du 7 juillet 2003 portant transfert et répartition des compétences de l’État aux collectivités territoriales

• Décret n° 2005-291 du 25 août 2005 déterminant le règlement, la composition et le fonctionnement des services, l’organisation du Secrétariat général du Conseil constitutionnel, ainsi que les conditions d’établissement de la liste des rapporteurs adjoints

• Loi n° 2005-554 du 2 décembre 2005 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux

• Loi n° 2005-556 du 2 décembre 2005 instituant le régime d’entreprise franche de transformation des produits halieutiques

2008

• Ordonnance n° 2008-133 du 14 avril 2008 portant ajustements au Code électoral

• Décision n° 2008-15/PR du 14 avril 2008 portant modalités spéciales d’ajustements au Code électoral

• Ordonnance n° 2008-259 du 19 septembre 2008 modifiant et complétant l’ordonnance n° 2000-583 du 17 août 2000 fixant les objectifs de l’action économique de l’état en matière de commercialisation du café et du cacao, telle que modifiée par les ordonnances n° 2001-46 du 31 janvier 2001 et n° 2001-666 du 24 octobre 2001

• Décret n° 2009-259 du 6 août 2009 portant Code des marchés publics (abrogé)

2010

• Cour suprême, Chambre judiciaire, Formation civile, 8 avril 2010, C. c. V., arrêt n° 284 [Application d’un traité international sans justification] : « Attendu, en effet qu’aux termes de l’article 14, alinéa 3 du traité susvisé, la Cour, saisie par la voie du recours en cassation, se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des règlements prévus audit traité ; que l’article 15 du même Traité dispose que « Les pourvois en cassation prévus à l’article 14 ci-dessus sont portés devant la Cour commune de Justice et d’Arbitrage, soit directement par l’une des parties à l’instance, soit sur renvoi d’une juridiction nationale statuant en cassation saisie d’une affaire soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes » ; qu’aux termes de l’article 51 du Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, « lorsque la Cour est saisie conformément aux articles 14 et 15 du traité par une juridiction nationale statuant en cassation qui lui renvoie le soin de juger une affaire soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes, cette juridiction est immédiatement dessaisie. Elle transmet à la Cour l’ensemble du dossier de l’affaire, avec une copie de la décision de renvoi » ; qu’en l’espèce, l’affaire soulevant des questions relatives à l’application de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, il y a lieu de se dessaisir au profit de la Cour commune de Justice et d’Arbitrage ».

• Côte d’Ivoire, Cour suprême, Chambre judiciaire, formation civile et commerciale, 10 juin 2010, OIM c. M. M., arrêt n° 448, Juris OHADA, n° 2012, n° 4, octobre-décembre, p. 33 [Moyen unique de cassation pris en sa 2^e branche, tirée de la violation de l’art. 30 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution. Prise en considération d’une correspondance de l’OIM par laquelle le Ministère ivoirien l’avait rétablie dans ses privilèges et immunités pour casser un arrêt d’appel puis évoquer l’affaire où ladite correspondance rendait la saisie-attribution contraire à l’article 30 de l’Acte uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution]

• Décret n° 2010-207 du 5 août 2010 portant convocation du collège électoral de la République de Côte d’Ivoire en vue de l’élection du Président de la République

• Loi n° 2010-272 du 30 septembre 2010 portant interdiction de la traite et des pires formes de travail des enfants

2011

• Conseil constitutionnel, 4 mai 2011, Décision n° CI-2011-EP-036/04-05/CC/SG portant proclamation du Monsieur Allassane Ouattara en qualité de Président de la République de Cöte d’Ivoire [Rapports droit international / droit interne] : « Vu le communiqué du Conseil de Paix et de Sécurité de l’Union africaine en sa 265^ème réunion du 10 mars 2011 » ; « Considérant que le 3 décembre 2010, par décision n° CI-2010-EP-34/03-12/CC/SG, le Conseil constitutionnel a proclamé les résultats définitifs du scrutin présidentiel du 28 novembre 2010, et désigné Monsieur Laurent Gbagbo, Président de la République de Côte d’Ivoire, Considérant en outre que, le 3 décembre 2010, le Représentant spécial du Secrétaire général des Nations Unies pour la Côte d’Ivoire, a certifié les résultats provisoires du second tour de l’élection présidentielle tels que proclamés par le Président de la Commission électorale indépendante le 2 décembre 2010 désignant Monsieur Alassane Ouattara, vainqueur de l’élection présidentielle, Considérant que suite à ces proclamations contraires, une crise post électorale s’est élevée sur les résultats du scrutin du 28 novembre 2010 ; Considérant qu’en raison de la gravité de cette crise, la Communauté Economique des États de l’Afrique de l’Ouest s’est saisie du dossier ivoirien et a décidé, entre autres, qu’au vu des éléments en sa possession, Monsieur Alassane Ouattara devait être considéré comme le Président élu de Côte d’Ivoire ; Considérant qu’à la suite de la Communauté Economique des États de l’Afrique de l’Ouest, l’Union Africaine s’est, à son tour, saisie du dossier ivoirien, Considérant que la Côte d’Ivoire est membre fondateur de l’Organisation de l’Unité Africaine depuis 1963, devenue l’Union Africaine en 2000 ; Considérant que les normes et dispositions internationales, acceptées par les organes nationaux compétentes, ont une autorité supérieure à celle des lois et des décisions juridictionnelles internes, sous réserve de leur application par l’autre partie ; Considérant que lors de sa 259^ème réunion du Conseil de Paix et  de Sécurité, tenue le 28 janvier 2011, à Addis-Abeba (Ethiopie), l’Union Africaine a décidé de la mise en place d’un Groupe de haut niveau résidé par le Président de la République islamique de Mauritanie et comprenant les chefs d’État du Sud, du Burkina Faso, de la Tanzanie et du Tchad ; Considérant que ce Groupe de haut niveau avait pour mission d’évaluer la situation en Côte d’Ivoire et de formuler, sur la base des décisions pertinentes de l’Union Africaine et de la Communauté Economique des États de l’Afrique de l’Ouest, une solution politique qui sera contraignante pour toutes les parties ivoiriennes ; Qu’ainsi, lors de la 265^ème réunion en date du 10 mars 2011, le Conseil de Paix et de Sécurité de l’Union Africaine, a entériné les résultats des travaux et investigations, du Groupe de haut niveau qui a réaffirmé la victoire de Monsieur Alassane Ouattara au scrutin présidentiel du 28 novembre 2010, et demandé, le départ de Monsieur Laurent Gbagbo ; considérant qu’il convient de rappeler qu’aux termes des dispositions du paragraphe 6 (c) de la 259^ème réunion susvisé que, les conclusions du Groupe de haut niveau de l’Union Africaine pour le règlement de la crise en Côte d’Ivoire, telles qu’elles seront entérinées par le Conseil de Paix et de Sécurité, seront contraignantes pour toutes les parties ivoiriennes avec lesquelles elles auront été négociées ; Considérant que le Conseil de Paix et de Sécurité, en sa 270^ème réunion tenue le 5 avril 2011, a reconduit ses précédentes décisions sur la Côte d’Ivoire, à savoir celles issues de ses 259^ème et 265^ème réunions tenues respectivement les 28 janvier et 10 mars 2011, et reconnu Monsieur Alassane Ouattara comme le Président de la République de Côte d’Ivoire ; Décide Article 1 : Le Conseil constitutionnel fait siennes les décisions du Conseil de Paix et de sécurité de l’Union Africaine, sur le règlement de la crise en Côte d’Ivoire ; Article 2 : Proclame Monsieur Alassane Ouattara, Président de la République de Côte d’Ivoire ; Article 3 : En raison des circonstances exceptionnelles, le Conseil constitutionnel prend acte des décisions prises par le Président Alassane Ouattara et les déclare valides. […] ; Article 4 : Toutes décisions contraires à la présente sont nulles et de nul effet ».

• Décret n° 2011-365 du 3 novembre 2011 portant création du Comité Interministériel de lutte contre la traite, l’exploitation et le travail des Enfants

• Ordonnance n° 2011-481 du 28 Décembre 2011 fixant les règles relatives à la Commercialisation du Café et du Cacao et à la Régulation de la Filière Café-Cacao

2012

• Ordonnance n° 2012-293 du 21 mars 2012 relative aux télécommunications et aux technologies de l’information et de la communication

• Ordonnance n° 2012-369 du 18 avril 2012 portant modification de la loi n° 1996-669 du 29 août 1996 portant Code pétrolier

• Ordonnance n° 2012-487 du 7 juin 2012 portant Code des investissements (abrogé)

• Décret n° 2012-867 du 6 septembre 2012 portant création d’un EPA dénommé centre de promotion des investissements (CEPICI)

• Décret n° 2012-1123 du 30 novembre 2012 portant application du Code des Investissements

• Loi n° 92-1128 du 13 décembre 2012 portant organisation des collectivités territoriales en Côte d’ivoire

• Décret n° 2012-1151 du 19 décembre 2012 relatif aux contrats de Partenariats Public-Privé

• Décret n° 2012-1152 du 19 décembre 2012 portant attributions, organisation et fonctionnement du cadre institutionnel de pilotage des partenariats public-privé

2013

• Décret n° 2013-219 du 22 mars 2013 portant organisation et fonctionnement du Fonds de Soutien de l’Habitat (FSH)

• Décret n° 2013-222 du 22 mars 2013 portant organisation et fonctionnement du Compte de Mobilisation pour l’Habitat (CDMH)

• Décret n° 2013-327 du 22 Mai 2013 portant interdiction de la production, de l’importation, de la commercialisation, de la détention et de l’utilisation des sachets plastiques

• Loi n° 2013-451 du 19 juin 2013 relative à la lutte contre la cybercriminalité

• Ordonnance n° 2013-481 du 2 juillet 2013 fixant les règles d’acquisition de la propriété des terrains urbains

• Loi n° 2013-546 du 30 juillet 2013 relative aux transactions électroniques

• Loi n° 2013-655 du 13 septembre 2013 relative au délai accordé pour la constatation des droits coutumiers sur les les terres du domaines coutumier

• Ordonnance n°2013-662 du 20 septembre 2013 relative à la concurrence

2014

• Programme National Changement Climatique (PNCC) 2014, 1 janvier 2014

• Arrêté n° 065/PMCAB du 19 février 2014 déterminant les modalités d’application de l’article 1er du Décret n° 2013-803 du 22 novembre 2013 prorogeant le délai de six mois prévu à l’article 12 du Décret n° 2013-327 du 22 mai 2013 portant interdiction de la production, de l’importation, de la commercialisation, de la détention et de l’utilisation des sachets plastiques

• Arrêté interministériel n° 116/MCLAU/MEMIS/MPMEF/MPMB/MIE/MPTIC du 11 mars 2014 portant règlementation des procédures d’octroi du Permis de Construire

• Loi n° 2014-132 du 24 mars 2014 portant code de l’électricité

• Loi n° 2014-138 du 24 mars 2014 portant Code minier

• Loi n° 2014-139 du 24 mars 2014 portant Code du Tourisme

• Décret n° 2014-246 du 8 mai 2014 modifiant le décret n° 2012-1152 du 19 décembre 2012 portant attributions, organisation et fonctionnement du cadre institutionnel de pilotage des partenariats public-privé 

• Décret n° 2014-290 du 21 mai 2014 portant modalités d’application de la loi n° 2010-272 du 30 septembre 2010 portant interdiction de la traite et des pires formes de travail des enfants

• Décret n° 2014-363 du 12 juin 2014 modifiant le Décret n° 92-938 du 1 juillet 1992 portant réglementation du permis de construire

Loi n° 2014-335 du 18 juin 2014 relative à la Commission électorale indépendante

• Loi n° 2014-389 du 20 juin 2014 relative à la médiation judiciaire et conventionnelle, numéro spécial du Journal officiel de Côte d’ivoire, n° 9, 12 juillet 2014, pp. 189-193.

Loi n° 2014-390 du 20 juin 2014 d’orientation sur le développement durable

• Décret 2014-397 du 25 juin 2014 déterminant les modalités d’application de la loi 2014-138 du 24 mars 2014 portant Code minier

• Loi n° 2014- 427 du 14 juillet 2014 portant le nouveau code forestier ivoirien [Droit foncier – pluralisme]

• Loi organique n° 2014-424 du 14 juillet 2014 portant création, organisation et fonctionnement des juridictions de commerce, JORCI, 56^e année, n° 11, mardi 15 juillet 2014, p. 237.

• Loi n° 2014-428 du 14 juillet 2014 portant statut des rois et chefs traditionnels de Côte d’Ivoire, JORCI, 56^e année, n° 11, mardi 15 juillet 2014, p. 241 [Gestion du pluralisme institutionnel et modalités d’acceptation par le droit étatique des droits exoétatiques]

• Loi n° 2014-429 du 14 juillet 2014 autorisant le Président de la République à ratifier le traité instituant un partenariat de défense entre la République de Côte d’Ivoire et la République française, signé le 16 janvier 2012 à Paris, JORCI, 56^e année, n° 11, mardi 15 juillet 2014, p. 242.

• Loi n° 2014-430 du 14 juillet 2014 portant régime de prévention, de protection et de répression en matière de lutte contre le VIH et le sida, JORCI, 56^e année, n° 11, mardi 15 juillet 2014, p. 247

• Loi n° 2014-451 du 5 août 2014 portant orientation de l’organisation générale de l’Administration Territoriale

• Décret n° 2014-632 du 22 octobre 2014 fixant les montants et déterminant les modalités de paiement des droits fixes, des droits d’option, des frais de contrôles, d’expertises, d’agrément, et de délivrance des cartes et autres documents relatifs aux activités géologiques et minières

2015

• Contributions prévues déterminées au niveau national de la Côte d’Ivoire, 1 janvier 2015

• Décret n° 2015-346 du 13 mai 2015 déterminant la liste des infractions au Code de l’Eau pouvant donner lieu à transaction et des infractions excluant toute transaction

• Décret n° 2015-358 du 20 mai 2015 portant organisation et fonctionnement de la Chambre nationale des rois et chefs traditionnels

• Loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du travail, mise à jour 2022

• Loi n° 2015-533 du 20 juillet 2015 relative à l’exercice de la pharmacie

• Loi n° 2015-537 du 20 juillet 2015 d’orientation agricole de Côte d’Ivoire

• Cour suprême, 26 août 2015, DELAGOULE Evarice contre Premier Président de la Cour d’appel de Bouaké, Requête n° 2015-196, arrêt n ° 43

• Cour suprême, 18 septembre 2015, DADIE Ahi Marie France épouse AKICHI contre Premier Président de la Cour d’appel de Bouaké, Requête n° 2015-220, Arrêt n ° 243

2016

• Plan d’Investissement Forestier (PIF COTE D’IVOIRE), 2016

• Politique Nationale de la Jeunesse et les Stratégies 2016-2020, 2016

• Stratégie et Plan D’Action pour la Diversité biologique Nationale 2016-2020, 2016

• Plan National de Développement 2016-2020 (Tome I) et Plan National de Développement 2016-2020 (Tome II), 2016

• Ordonnance n° 2016-47 du 10 février 2016 relative au renforcement des droits des créanciers dans les procédures collectives d’apurement du passif

• Décret n° 2016-49 du 10 février 2016 modifiant les articles 13, 14, 15, 16 alinéa 2, 21 et 22 du Décret n° 92-398 du 1er juillet 1992 portant réglementation du permis de construire (modifié par le Décret n° 2014-363 du 12 juin 2014)

• Arrêté n° 2016-112 du 8 mars 2016 portant procédures concurrentielles simplifiées

Plan d’Action National des Energies Renouvelables de la Côte d’Ivoire (PANER) 2016-2020/2030, 1 avril 2016

Plan National Multisectoriel de Nutrition (2016-2020), 11 mai 2016

• Loi n° 2016-410 du 15 juin 2016 relative à la répression des fraudes et des falsifications en matière des biens ou services

• Loi n° 2016-412 du 15 juin 2016 relative à la consommation

• Loi n° 2016-413 du 15 juin 2016 relative à la transhumance et aux déplacements du bétail

• Loi n° 2016-554 du 26 juillet 2016 relative à la pêche et à l’aquaculture

• Ordonnance n° 2016-588 du 3 août 2016 portant titres d’occupation du domaine public

• Décret n° 2016-590 du 3 août 2016 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence foncière rurale (AFOR)

• Décret n° 2016-771 du 12 octobre 2016 portant publication du projet de Constitution de la République de Côte d’Ivoire

• Loi n° 2016-886 du 8 novembre 2016 portant Constitution de la République de Côte d’Ivoire, Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire, numéro spécial, 58^e année, n° 16, mercredi 9 novembre 2016

• Loi n° 2016-1111 du 8 décembre 2016 relative à la lutte contre la Traite des personnes

2017

• Déclaration de politique foncière rurale de la Côte d’Ivoire (2017), 2017

• Programme National d’Investissement Agricole de deuxième génération (PNIA II, 2017-2025), 2017

Stratégie Nationale REDD+ de la Côte d’Ivoire, 2017

• Stratégie Nationale REDD+ de la Côte d’Ivoire, 2017, 1 janvier 2017

• Plan National de Gestion des Déchets Sanitaires 2016-2020 (PNGDS 2016-2020), 1er janvier 2017

• Loi n° 2017-378 du 2 juin 2017 relative à l’aménagement, à la protection et à la gestion intégrée du littoral

• Loi n° 2017-442 du 30 juin 2017 portant Code maritime

• Loi n° 2017-540 du 3 août 2017 fixant les règles relatives à la régulation, au contrôle et au suivi des activités des filières Hévéa et Palmier à Huile

• Loi n° 2017-541 du 3 aout 2017 relative à la régulation du secteur pharmaceutique

2018

• Ordonnance n° 2018-144 du 14 février 2018 modifiant l’article 169 e) de la loi n° 2014-138 du 24 mars 2014 portant Code minier

• Note n° 2018-1070 du 13 mars 2018 portant analyse des dispositions de l’annexe fiscale à la loi de finances portant budget de l’Etat pour l’année 2018

• Ordonnance n° 2018-357 du 29 mars 2018 modifiant l’article 6 de l’ordonnance n° 2013-481 du 2 juillet 2013 fixant les règles d’acquisition de la propriété des terrains urbains

• Décret n° 2018-358 du 29 mars 2018 déterminant les règles relatives aux contrats de partenariats public-privé

• Décret n° 2018-359 du 29 mars 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement du Comité national de Pilotage des Partenariats Public-Privé

• Décret n° 2018-483 du 16 mai 2018 portant modalités particulières de la grève dans le secteur privé

Stratégie nationale de préservation, de réhabilitation et d’extension des forêts, 23 mai 2018

• Loi n° 2018-575 du 13 juin 2018 relative au bail à usage d’habitation

• Arrêté n° 737/SEMPMBPE/DGBF/DMP du 30 juillet 2018 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics

• Ordonnance n° 2018/646 du 1er août 2018 portant Code des Investissements

• Ordonnance n° 2018-756 du 26 septembre 2018 portant modification de l’ordonnance n°2011-481 du 28 décembre 2011 fixant les règles relatives à la commercialisation du café et du cacao et à la régulation de la Filière Café-Cacao

• Loi n° 2018-863 du 19 novembre 2018 instituant une procédure spéciale de déclaration de naissance, de rétablissement d’identité et de transcription d’acte de naissance

Implementation plan for the joint framework of action 2018-2020, 2018

2019

• Arrêté interministériel n° 00005 MMG/SEPMBPE du 1 mars 2019 fixant les modalités et conditions d’octroi, de renouvellement et de retrait de l’agrément de sous-traitant minier

• Décret n° 2019-243 du 20 mars 2019 fixant les procédures de délimitation et les modalités de gestion des domaines publics maritime et fluvio-lagunaire

• Circulaire n° 2019/SEPMBPE/DGD/du 16 mai 2019 relative à l’agrément à l’Investissement et les modalités d’application du régime de suspension de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

• Loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage

• Loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal, mise à jour 2022

• Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l’Habitat

• Loi n° 2019-675 du 23 juillet 2019 portant code forestier

Loi n° 2019-708 du 5 août 2019 portant recomposition de la CEI 

• Décret n° 2019-805 du 2 octobre 2019 fixant les modalités d’application de la loi n° 2018- 862 du 19 novembre 2018 relative à 1’état civil, publié au Journal officiel n° 7 du jeudi 23 janvier 2020

• Loi n° 2019-868 du 14 octobre 2019 modifiant la loi n° 98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural telle que modifiée par les lois n° 2204-412 du 14 août 2004 et n° 2013-655 du 13 septembre 2013

• Décret n° 2019-976 du 27 novembre 2019 fixant les modalités d’application de la loi n° 2018-863 du 19 novembre 2018 instituant
• une procédure spéciale de déclaration de naissance, de rétablissement d’identité et de transcription d’acte de naissance

• Décret n° 2019-1004 du 4 décembre 2019 portant déclaration d’utilité publique des périmètres mis en réserve du projet de sauvegarde et de valorisation de la Baie de Cocody et de la Lagune Ebrié dans le district autonome d’Abidjan

• Décret n° 2019-1090 du 4 décembre 2019 portant ratification de l’Accord de prêt n° 2019051/PRCI 2019 16 00 d’ un montant de
• 30.000.000.000 francs CFA, conclu le 17 juillet 2019 entre la Banque ouest-africaine de Développement (BOAD) et la République de Côte d’Ivoire

• Décret n° 2019-1096 du 18 décembre 2019 portant création du Bureau central de la Naturalisation

2020

• Décret n° 2020-18 du 8 janvier 2020 portant organisation et fonctionnement du Fonds de Garantie des Crédits aux Petites et Moyennes Entreprises

• Décret n° 2020-277 du 26 février 2020 fixant les modalités de réception des fonds des clients des notaires par la Caisse des Dépôts et Consignations de Côte d’Ivoire

• Loi constitutionnelle n° 2020-348 du 19 mars 2020 modifiant la loi n° 2016-886 du 8 novembre 2016 portant Constitution de la République de Côte d’Ivoire

• Décret n° 2020-351 du 23 mars 2020 instituant l’état d’urgence

• Note de service n° 061/DG/CNPS/2020 du 25 mars 2020 portant suspension des activités itinérantes (CNPS)

• Circulaire n° 2079/MPMBPE/DGD du 6 avril 2020, du Directeur général des douanes, relative à l’allègement de la procédure de délivrance des attestations de régularité douanière aux fins de remboursement des crédits de TVA

• Ordonnance n° 2020-357 du 8 avril 2020 relative aux mesures fiscales dans le cadre du plan de riposte à la pandémie de coronavirus, COVID-19

• Arrêté n° 0015/MT du 14 avril 2020 portant réglementation de la circulation des personnes à bord des véhicules ou des bateaux et embarcations flottantes, en période de lutte contre le COVID 19

• Ordonnance n° 2020-382 du 15 avril 2020 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Fonds spécial de solidarité et de soutien d’urgence humanitaire, dénommé Fonds spécial de solidarité COVID-19

• Ordonnance n° 2020-385 du 15 avril 2020 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Fonds d’Appui aux Acteurs du Secteur informel

• Ministère des affaires étrangères, 28 avril 2020, doc. N° 186/MAE/BMI/Amp, décision de retrait de la déclaration de la Côte d’Ivoire faite conformément à l’article 34 alinéa 6 du Protocole relatif à la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples

• Ordonnance n° 2020-440 du 6 mai 2020 portant dérogation aux dispositions du Code des marchés publics relatives aux pénalités de retard en matière de marchés et commandes publics

• Loi n° 2020-480 du 27 mai 2020 portant régime juridique des jeux de hasard en Côte d’Ivoire

• Arrêté interministériel n° 636/MEF/MPPME/MPMBPE du 15 juin 2020 portant prorogation de la durée du dispositif transitoire pour l’opérationnalisation du Fonds de Soutien aux Petites et Moyennes Entreprises, dénommé FSPME-COVID-19

• Loi n° 2020-627 du 14 août 2020 fixant les règles relatives aux Etablissements Publics Nationaux et portant création de catégories d’Etablissements Publics Nationaux

• Conseil constitutionnel, 14 septembre 2020, Décision n° CI-2020-EP-009/14-09/CC/SG portant publication de la liste définitive des candidats à l’élection du Président de la République du 31 octobre 2020

2021

• Décret n° 2021-28 du 20 janvier 2021 déterminant les règles d’administration, de gestion, de contrôle, de dissolution et de liquidation des sociétés d’Etat

• Décret n° 2021-29 du 20 janvier 2021 définissant les règles de représentation de la participation financière publique, de gouvernance et de contrôle des sociétés à participation financière publique

• Décret n° 2021-919 du 22 décembre 2021 relatif à la protection des femmes enceintes au travail

2022

Politique Nationale de Développement de l’Elevage, de la pêche et de l’Aquaculture (PONADEPA 2022-2026), 1 janvier 2022

• Loi n°2022-887 du 23 novembre 2022 portant Code de l’Aviation civile