Documents étatiques – Djibouti

Loi 52/AN/79 du 9 janvier 1979 concernant la mer territoriale, la zone contigüe, la zone économique exclusive, les frontières maritimes et l’exercice de la pêche

Loi n° 79/AN/79 du 9 septembre 1979 portant réglementation de la circulation touristique, de l’emploi dans les entreprises de tourisme

Loi nº 243/AN/82 du 20 avril 1982 réglementant la coupe de bois en République de Djibouti

Loi n° 53/AN/83/1ère L du 4 juin 1983 portant réglementation des professions d’architecte ou d’agrée en architecture

Loi n° 48/AN/83/1ère L du 26 juin 1983 portant statut général des fonctionnaires

Loi n° 84-88/AN du 13 février 1984 portant Code des investissements

Décret n° 1985-27/PRE du 28 février 1985 relatif à l’ouverture, à l’activité et au contrôle des établissements bancaires et financiers

Loi n° 154-AN-85 du 11 juin 1985 portant organisation du Ministère de l’agriculture et du développement rural

Loi n° 188/AN/85/1ère L du 31 décembre 1985 fixant les procédures de recouvrement des cotisations et des prestations dues à la Caisse des Prestations sociales

Loi n° 191/AN/86 du 3 février 1986 sur les sociétés commerciales (Abrogé)

Loi n° 37/AN/88/2ème L du 11 juin 1988 portant sur les concessions de vente exclusive République de Djibouti

Loi n° 1991-145 du 10 février 1991 portant sur les conditions d’exercice de la pharmacie

Loi n° 148/AN/91/2ème L du 10 février 1991 portant organisation financière des sociétés d’Etat

Loi n° 147/AN/91/2ème L du 9 août 1991 portant organisation financière des établissements publics

Loi nº 171/AN/91/2eL du 10 octobre 1991 portant fixation et organisation du domaine public

Loi n° 172/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 règlement de l’expropriation pour cause d’utilité publique

Loi nº 173/AN/91/2eL du 10 octobre 1991 portant organisation du domaine privé de l’Etat.

Loi nº 177/AN/91/2eL du 10 octobre 1991 portant organisation de la propriété foncière

Loi n° 178/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 fixant les modalités d’application des lois relatives au régime foncier

Constitution de 1992 telle qu’amendée en 2010

Arrêté n° 1993-743/PR/MT du 19 juillet 1993 portant réglementation des conditions générales d’emploi des travailleurs civils des forces armées étrangères stationnées à Djibouti

Décret n° 1994-89/PRE du 12 juillet 1994 fixant les conditions d’application de la loi n°72-10 du 3 janvier 1972 relative à la prévention des infractions en matière de chèques

Loi n° 56/AN/94 du 18 octobre 1994 portant diverses mesures destinées à faciliter la création des entreprises et des sociétés

Loi n° 66/AN/94 du 7 décembre 1994 portant Code minier (Abrogé)

Loi n° 81/AN/95/3e L du 28 mai 1995 portant fixation des délais de citation et des formalités de délivrance des exploits en matière civile et commerciale

Décret n° 1995-110/PRE du 9 octobre 1995 portant diverses mesures d’ordre social (travail des étrangers)

Loi n° 93/AN/95/3e L du 4 avril 1996 portant Code de l’eau

Décret n° 1996-23/PR/MFEN du 14 avril 1996 instituant un système de vérification des importations en République de Djibouti

Décret n° 1996-87/PR/MJ du 22 août 1996 relatif à l’administration de la gestion des biens wakfs

Arrêté n° 1996-673 du 10 octobre 1996 relatif à la rémunération des dockers

Loi n° 130/AN/96/3ème L du 15 février 1997 portant conditions et modalités de privatisation de participations, d’entreprises, de biens ou d’activités relevant du secteur public

Décret n° 1997-64/PR/MIEM du 12 mai 1997 relatif aux permis et à la fiscalité des activités liées à la recherche, à l’exploration, à l’exploitation minière

Décret n° 1997-142/PR/MJAM du 14 octobre 1997 relatif à l’organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes de sociétés

Loi n° 2/AN/98/4ème L du 21 janvier 1998 portant sur la définition et la Gestion des Établissements Publics

Loi n° 12/AN/98/4ème L du 11 mars 1998 portant réforme des Sociétés d’Etat, des Sociétés d’Économie Mixte et des Établissements Publics à caractère Industriel et Commercial

Arrêté n° 1998-0584/PR/MERN du 22 octobre 1998 portant redevances d’extraction du sel

Loi n° 54/AN/99 du 21 août 1999 portant création et réglementation de la zone franche du Port de Pêche de Djibouti

Loi n° 65/AN/99 du 13 janvier 2000 portant création de la Société Internationale des Hydrocarbures de Djibouti (SIHD)

Décret n° 2000-29/PR/MERN du 3 février 2000 portant statuts constitutifs de la « Société Internationale des Hydrocarbures de Djibouti »

Décret n° 2000-31/PR/MAEM du 12 février 2000 relatif à la lutte contre la pollution des eaux

Décret n° 2000-32/PR/MAEM du 12 février 2000 relatif aux procédures de déclarations, autorisations et concessions (gestion des eaux)

Décret n° 2000-33/PR/MAEM du 12 février 2000 relatif aux périmètres de protection des captages de l’eau destinée à la consommation humaine

Loi n° 83/AN/00/4ème L du 9 juillet 2000 portant statuts des auxiliaires de transport maritime

Décret n° 2001-10/PR/MCIA du 15 janvier 2001 portant réglementation des eaux conditionnées destinées à la consommation humaine

Loi n° 114/AN/01 du 21 janvier 2001 portant création de l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements

Loi organique n° 2001-09 du 18 février 2001 portant statut de la magistrature

Décret n° 2001-225/PR/MHUEAT du 26 novembre 2001 portant retenues à la source en faveur de la Société Immobilière de Djibouti

Loi n° 150/AN/02 du 31 janvier 2002 portant adhésion de la République de Djibouti aux Conventions Internationales relatives à la Propriété Intellectuelle

Loi n° 154/AN/02/4ème L du 31 janvier 2002 portant codification du fonctionnement de l’OPS et du régime général de retraite des travailleurs salariés, mise à jour 2021

Décret n° 2002-98/PRE du 2 juin 2002 portant création de l’Autorité de la Zone Franche de Djibouti

Loi n° 170/AN/02 du 7 juillet 2002 portant statut du notariat

Loi n° 174/AN/02/4ème L du 7 juillet 2002 portant décentralisation et statut des régions

Loi n°187/AN/02/4ème L du 9 septembre 2002 portant Code des pêches

Décret n° 2002-252/PR/MHUEAT du 11 décembre 2002 portant retenue à la source en faveur du Fonds de l’Habitat

Loi n° 196/AN/02/4ème L du 29 décembre 2002 sur le Blanchiment, la Confiscation et la Coopération Internationale en matière de produits du crime

Décret n° 2003-202/PRE du 9 octobre 2003 portant réglementation des activités économiques des Zones Franches à Djibouti

Loi n° 45/AN/04/5ème L du 27 mars 2004 portant création des Aires Protégées Terrestres et Marines

Décret n° 2004-54/PR/MESN du 1er avril 2004 portant réglementation des agences privées pour l’emploi

Loi n° 53/AN/04 du 17 mai 2004 portant Code des zones franches

Décret n° 2004-178/PRE du 12 septembre 2004 fixant les attributions du Représentant du Gouvernement et du Conseil d’Administration de l’Autorité de Zone Franche de Djibouti

Loi n° 117/AN/05/5ème L du 16 octobre 2005 Portant Code Pétrolier

Loi n° 133/AN/05/5ème du 26 janvier 2006 portant Code du travail

Loi n° 140/AN/06/5ème L du 11 mars 2006 portant politique nationale de gestion des risques et des catastrophes

Décret n° 2006-168/PR/MEFPCP du 9 juillet 2006 portant restructuration de la distribution du kérosène

Loi n° 154/AN/06 du 23 juillet 2006 relative à la protection du droit d’auteur et du droit voisin

Décret n° 2006-184/PR/MET du 23 juillet 2006 fixant les conditions d’exercice de la profession de transporteur urbain et interurbain et instituant une licence professionnelle

Loi n° 179/AN/07/5ème L du 16 mai 2007 portant réglementation des activités de microfinance sur le Territoire de la République de Djibouti

Arrêté n° 2007-0629/PR/MERN du 16 juillet 2007 portant modification des tarifs de vente d’énergie électrique et des redevances accessoires

Loi n° 28/AN/08/6ème L du 21 décembre 2008 portant sur la protection, la répression de la fraude et la protection du consommateur

Loi n° 201/AN/07/5ème L du 22 décembre 2007 fixant les conditions d’entrée et de séjour en République de Djibouti

Loi n° 203/AN/07 du 22 décembre 2007 portant création de l’Agence Nationale de l’Emploi, de la Formation et de l’Insertion Professionnelle

Loi n° 200 AN 07 5ème L du 22 décembre 2007 portant Organisation de l’Administration du Ministère de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Mer, chargé des Ressources Hydrauliques

Loi n° 36/AN/09/6ème L du 21 février 2009 portant Organisation de la Profession d’Huissier de Justice

Loi n°45/AN/09/6ème L du 21 février 2009 portant création de la Société Djiboutienne de Sécurité Alimentaire (SDSA)

Loi n° 49/AN/08/6ème L du 19 avril 2009 portant création de l’Office Djiboutien de la Propriété Industrielle

Loi n° 51/AN/09/6ème L du 1er juillet 2009 portant Code de l’Environnement

Loi n° 53/AN/09/6ème L du 1er juillet 2009 portant nouveau Code des Marchés Publics

Loi n° 50/AN/09/6ème L du 19 juillet 2009 portant protection de la propriété industrielle

Loi n° 72/AN/09/6ème L du 21 février 2010 portant adoption de la Stratégie Nationale du Développement du Commerce

Décret n° 2010-83/PRE du 8 mai 2010 fixant les attributions, la composition, les modalités d’organisation et de fonctionnement de la Commission nationale des marchés publics

Décret n° 2010-84/PRE du 8 mai 2010 portant attribution des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics

Décret n° 2010-85/PRE du 8 mai 2010 portant approbation du manuel de procédures pour la passation des marchés publics et approbation de la charte d’éthique et de transparence applicable dans le domaine des marchés publics

Arrêté n° 2010-349 du 8 mai 2010 portant approbation des documents type des procédures de passation des marches publics

Arrêté n° 2010-441 du 8 juillet 2010 relatif à la rémunération des courtiers et sociétés de courtage d’assurance

Décret n° 2010-199/PR/MEIFP du 27 octobre 2010 fixant les modalités d’octroi des pensions de retraite globalisées

Loi n° 116/AN/11/6ème L du 22 janvier 2011 relative à l’établissement des Banques Islamiques à Djibouti

Loi n° 117/AN/11/6ème L du 22 janvier 2011 portant réglementation des coopératives financières

Loi n° 118/AN/11/6ème L du 22 janvier 2011 portant modifications des statuts de la Banque Centrale de Djibouti

Loi n° 119/AN/11/6ème L du 22 janvier 2011 relative à la constitution et à la supervision des établissements de crédit et des auxiliaires financiers

Décret n° 2011-29/PR/MHUEAT du 24 février 2011 portant révision de la procédure d’étude d’impact environnemental

Décret n° 2011-30/PR/MCI du 24 février 2011 fixant les conditions d’application de la Loi n°28/AN/08/6ème L portant sur la concurrence

Décret n° 2011-79/PR/MDCC du 25 mai 2011 portant application de la Loi n°50/AN/09/6ème L sur la protection de la propriété industrielle

Politique Nationale Genre 2011-2021,1 October 2011

Loi n° 140/AN/11/6ème L du 8 décembre 2011 portant création d’un Code des douanes

Loi n° 153/AN/12/6ème L du 1er mars 2012 instituant le tarif applicable aux permis de Travail pour les travailleurs étrangers en République de Djibouti

Loi n° 161/AN/12/6ème L du 9 juin 2012 actualisant et complétant la Loi n°40/AN/99/4ème L du 8 juin 1999 fixant la réglementation applicable aux entreprises d’assurance

Loi n° 199/AN/13/6ème L du 20 février 2013 complétant la Loi n°212/AN/07/5ème L portant création de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) et étendant les prestations soins aux travailleurs indépendants

Décret n° 2013-55/PR/MTRA du 11 avril 2013 portant application de la loi n°199/AN/13/6ème L

Décret n° 2013-110/PR/MAECI du 5 juin 2013 portant création du Mécanisme Nationale d’Alerte Précoce et de Réactions aux Conflits pastoraux et urbains ou CEWERU

Décret n° 2013-121/PR/MHUE du 10 juin 2013 portant réglementation et qualification des très petites entreprises (TPE)

Loi n° 13/AN/13/7ème L du 7 juillet 2013 fixant les règles régissant l’activité de promotion immobilière

Loi n° 16/AN/13/7ème L du 7 juillet 2013 fixant le statut général des coopératives en République de Djibouti

Loi n° 03/AN/13/7ème L du 16 juillet 2013 complétant les dispositions législatives relatives à la prévention et à la lutte contre la corruption

Loi n° 17/AN/13/7ème L du 14 décembre 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour des comptes

Loi n° 2014-33 du 20 janvier 2014 portant sur la régulation des activités d’importation, de stockage, de transport et de distribution des hydrocarbures

Loi n° 24/AN/14/7ème du 5 février 2014 portant mise en place d’un système d’Assurance Maladie Universelle

Loi n° 25/AN/14/7ème du 6 février 2014 portant réglementation, qualification, classification et certification des entreprises du secteur du bâtiment et de l’équipement

Loi n° 54 AN 14 7ème L du 25 juin 2014 portant réorganisation du ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Environnement

Loi n° 58 AN 14 7ème L du 6 décembre 2014 portant adoption de la Vision Djibouti 203 et ses Plans d’actions opérationnels

Vision Djibouti 2035, 2014

Loi n° 104 AN 15 7ème L du 1er février 2016 portant approbation du schéma d’aménagement et d’urbanisme de l’agglomération de Djibouti

Loi n° 138/AN/16/7ème L du 23 juillet 2016 portant Code Minier

Décret n° 2017-171-PR-SEAS du 14 mai 2017 portant création d’un Comité de Pilotage du Projet d’Appui à la Réalisation des Infrastructures socioéconomiques et à la Promotion des Activités Economiques dans les Régions (PARISER)

Loi n° 2017-186 du 29 mai 2017 relative aux Partenariats Public-Privé

Stratégie et Programme d’Action Nationaux pour la Biodiversité, 2017

Loi n° 207/AN/17/7ème L du 6 février 2018 relative à la promotion et à la protection des droits des personnes à besoins spéciaux.

Djibouti, Loi n° 207/AN/17/7ème L du 6 février 2018 relative à la promotion et à la protection des droits des personnes à besoins spéciaux, 2018

Loi n° 2018-03 du 12 avril 2018 portant Code civil

Djibouti, Loi n° 006/AN/18/8ème L du 12 avril 2018 modifiant et complétant la Loi n°177/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation de la propriété foncière

Décret n° 2018-146/PR/MAPCI du 12 avril 2018 portant réglementation des formalités de création d’entreprises

Loi n° 12/AN/18/8ème L du 26 juin 2018 portant création du Centre du Leadership et d’Entreprenariat (CLE)

Stratégie Nationale de Protection Sociale 2018-2022, 2018

Loi n° 39/AN/19/8ème L du 21 janvier 2019 portant identification des personnes physiques en République de Djibouti, création du numéro national d’identification et établissement d’un registre national

Décret n° 2019-013/PR/MERN du 21 janvier 2019 pris pour l’application de la Loi n°88/AN/15/7e L portant réglementation des activités des producteurs indépendants d’électricité

Loi n° 45/AN/19/8ème L du 30 avril 2019 d’orientation stratégique du 30/04/2019 pour le développement et la promotion du tourisme en République de Djibouti

Loi n° 55/AN/19/8ème L du 23 juillet 2019 portant régime juridique des Entreprises Publiques

Loi n° 56/AN/19/8ème L du 23 juillet 2019 portant régime juridique des Etablissements Publics Administratifs

Décret n° 2020-063/PR/MTRA du 23 mars 2020 instituant des mesures exceptionnelles durant la pandémie du coronavirus Covid 19

Décret n° 2020-065/PRE du 24 mars 2020 portant fermetures exceptionnelles de certains établissements pour prévenir la propagation du COVID-19

Décret n° 2020-066/PRE du 26 mars 2020 portant mise en place d’un cadre institutionnel de gestion de crise liée à la pandémie du COVID-19

Décret n° 2020-068/PR/MEFI du 31 mars 2020 portant création du Fonds d’Urgence et de Solidarité COVID-19

Décret n° 2020-074/PR/PM du 15 avril 2020 portant prolongation des mesures exceptionnelles de prévention contre la propagation du Covid-19

Arrêté n° 2020-049/PR/MTRA du 29 avril 2020 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité compensatrice aux salariés et de l’allocation aux entreprises durant la pandémie du coronavirus Covid-19

Décret n° 2020-078/PRE du 30 avril 2020 prolongeant les mesures exceptionnelles de prévention contre la propagation du COVID-19

Décret n° 2020-080/PR/PM du 10 mai 2020 portant levée partielle des mesures exceptionnelles de prévention contre la propagation du COVID-19

Loi n° 80/AN/20/8ème L du 15 juillet 2020 portant création d’une Ecole Nationale d’Etude Judiciaire

Arrêté n° 2020-099/PR/MTRA du 23 août 2020 portant prolongation de l’indemnité compensatrice aux salariés et de l’allocation aux entreprises édictés par l’Arrêté n°2020-49/PR/MTRA du 29 avril 2020

Loi Organique n° 96/AN/20/8ème L du 14 janvier 2021 portant pluralisme politique lors des campagnes électorales

Décret n° 2021-034/PR/MI du 16 février 2021 portant réglementation de la propagande pour les élections présidentielles du 9 avril 2021

Loi n° 105/AN/20/8ème L du 18 février 2021 relative à l’assurance volontaire

Décret n° 2021-062/PR/PM du 18 mars 2021 portant diverses mesures de prévention contre la propagation du COVID-19

Décret n° 2021-143/PRE du 20 juin 2021 rendant obligatoire la vaccination contre la Covid-19 pour tout individu âgé de plus de 25 ans ressortissant djiboutien et étranger résidant sur le territoire national avant tout déplacement international

Décret n° 2021-192/PR/MEFI du 3 août 2021 portant approbation du Manuel de procédures des Partenariats Public-Privé

Décret n° 2022-129/PR/MEFI du 5 juin 2022 portant Code d’Ethique de l’Ordre des Experts-Comptables de Djibouti (OECD)