Loi 52/AN/79 du 9 janvier 1979 concernant la mer territoriale, la zone contigüe, la zone économique exclusive, les frontières maritimes et l’exercice de la pêche
Loi n° 79/AN/79 du 9 septembre 1979 portant réglementation de la circulation touristique, de l’emploi dans les entreprises de tourisme
Loi nº 243/AN/82 du 20 avril 1982 réglementant la coupe de bois en République de Djibouti
Loi n° 53/AN/83/1ère L du 4 juin 1983 portant réglementation des professions d’architecte ou d’agrée en architecture
Loi n° 48/AN/83/1ère L du 26 juin 1983 portant statut général des fonctionnaires
Loi n° 84-88/AN du 13 février 1984 portant Code des investissements
Décret n° 1985-27/PRE du 28 février 1985 relatif à l’ouverture, à l’activité et au contrôle des établissements bancaires et financiers
Loi n° 154-AN-85 du 11 juin 1985 portant organisation du Ministère de l’agriculture et du développement rural
Loi n° 188/AN/85/1ère L du 31 décembre 1985 fixant les procédures de recouvrement des cotisations et des prestations dues à la Caisse des Prestations sociales
Loi n° 191/AN/86 du 3 février 1986 sur les sociétés commerciales (Abrogé)
Loi n° 37/AN/88/2ème L du 11 juin 1988 portant sur les concessions de vente exclusive République de Djibouti
Loi n° 1991-145 du 10 février 1991 portant sur les conditions d’exercice de la pharmacie
Loi n° 148/AN/91/2ème L du 10 février 1991 portant organisation financière des sociétés d’Etat
Loi n° 147/AN/91/2ème L du 9 août 1991 portant organisation financière des établissements publics
Loi nº 171/AN/91/2eL du 10 octobre 1991 portant fixation et organisation du domaine public
Loi n° 172/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 règlement de l’expropriation pour cause d’utilité publique
Loi nº 173/AN/91/2eL du 10 octobre 1991 portant organisation du domaine privé de l’Etat.
Loi nº 177/AN/91/2eL du 10 octobre 1991 portant organisation de la propriété foncière
Loi n° 178/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 fixant les modalités d’application des lois relatives au régime foncier
Constitution de 1992 telle qu’amendée en 2010
Arrêté n° 1993-743/PR/MT du 19 juillet 1993 portant réglementation des conditions générales d’emploi des travailleurs civils des forces armées étrangères stationnées à Djibouti
Décret n° 1994-89/PRE du 12 juillet 1994 fixant les conditions d’application de la loi n°72-10 du 3 janvier 1972 relative à la prévention des infractions en matière de chèques
Loi n° 56/AN/94 du 18 octobre 1994 portant diverses mesures destinées à faciliter la création des entreprises et des sociétés
Loi n° 66/AN/94 du 7 décembre 1994 portant Code minier (Abrogé)
Loi n° 81/AN/95/3e L du 28 mai 1995 portant fixation des délais de citation et des formalités de délivrance des exploits en matière civile et commerciale
Décret n° 1995-110/PRE du 9 octobre 1995 portant diverses mesures d’ordre social (travail des étrangers)
Loi n° 93/AN/95/3e L du 4 avril 1996 portant Code de l’eau
Décret n° 1996-23/PR/MFEN du 14 avril 1996 instituant un système de vérification des importations en République de Djibouti
Décret n° 1996-87/PR/MJ du 22 août 1996 relatif à l’administration de la gestion des biens wakfs
Arrêté n° 1996-673 du 10 octobre 1996 relatif à la rémunération des dockers
Loi n° 130/AN/96/3ème L du 15 février 1997 portant conditions et modalités de privatisation de participations, d’entreprises, de biens ou d’activités relevant du secteur public
Décret n° 1997-64/PR/MIEM du 12 mai 1997 relatif aux permis et à la fiscalité des activités liées à la recherche, à l’exploration, à l’exploitation minière
Décret n° 1997-142/PR/MJAM du 14 octobre 1997 relatif à l’organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes de sociétés
Loi n° 2/AN/98/4ème L du 21 janvier 1998 portant sur la définition et la Gestion des Établissements Publics
Loi n° 12/AN/98/4ème L du 11 mars 1998 portant réforme des Sociétés d’Etat, des Sociétés d’Économie Mixte et des Établissements Publics à caractère Industriel et Commercial
Arrêté n° 1998-0584/PR/MERN du 22 octobre 1998 portant redevances d’extraction du sel
Loi n° 54/AN/99 du 21 août 1999 portant création et réglementation de la zone franche du Port de Pêche de Djibouti
Loi n° 65/AN/99 du 13 janvier 2000 portant création de la Société Internationale des Hydrocarbures de Djibouti (SIHD)
Décret n° 2000-29/PR/MERN du 3 février 2000 portant statuts constitutifs de la « Société Internationale des Hydrocarbures de Djibouti »
Décret n° 2000-31/PR/MAEM du 12 février 2000 relatif à la lutte contre la pollution des eaux
Décret n° 2000-32/PR/MAEM du 12 février 2000 relatif aux procédures de déclarations, autorisations et concessions (gestion des eaux)
Décret n° 2000-33/PR/MAEM du 12 février 2000 relatif aux périmètres de protection des captages de l’eau destinée à la consommation humaine
Loi n° 83/AN/00/4ème L du 9 juillet 2000 portant statuts des auxiliaires de transport maritime
Décret n° 2001-10/PR/MCIA du 15 janvier 2001 portant réglementation des eaux conditionnées destinées à la consommation humaine
Loi n° 114/AN/01 du 21 janvier 2001 portant création de l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements
Loi organique n° 2001-09 du 18 février 2001 portant statut de la magistrature
Décret n° 2001-225/PR/MHUEAT du 26 novembre 2001 portant retenues à la source en faveur de la Société Immobilière de Djibouti
Loi n° 150/AN/02 du 31 janvier 2002 portant adhésion de la République de Djibouti aux Conventions Internationales relatives à la Propriété Intellectuelle
Loi n° 154/AN/02/4ème L du 31 janvier 2002 portant codification du fonctionnement de l’OPS et du régime général de retraite des travailleurs salariés, mise à jour 2021
Décret n° 2002-98/PRE du 2 juin 2002 portant création de l’Autorité de la Zone Franche de Djibouti
Loi n° 170/AN/02 du 7 juillet 2002 portant statut du notariat
Loi n° 174/AN/02/4ème L du 7 juillet 2002 portant décentralisation et statut des régions
Loi n°187/AN/02/4ème L du 9 septembre 2002 portant Code des pêches
Décret n° 2002-252/PR/MHUEAT du 11 décembre 2002 portant retenue à la source en faveur du Fonds de l’Habitat
Loi n° 196/AN/02/4ème L du 29 décembre 2002 sur le Blanchiment, la Confiscation et la Coopération Internationale en matière de produits du crime
Décret n° 2003-202/PRE du 9 octobre 2003 portant réglementation des activités économiques des Zones Franches à Djibouti
2004-2005
Loi n° 45/AN/04/5ème L du 27 mars 2004 portant création des Aires Protégées Terrestres et Marines
Décret n° 2004-54/PR/MESN du 1er avril 2004 portant réglementation des agences privées pour l’emploi
Loi n° 53/AN/04 du 17 mai 2004 portant Code des zones franches
Décret n° 2004-178/PRE du 12 septembre 2004 fixant les attributions du Représentant du Gouvernement et du Conseil d’Administration de l’Autorité de Zone Franche de Djibouti
Loi n° 117/AN/05/5ème L du 16 octobre 2005 Portant Code Pétrolier
2006
Loi n° 133/AN/05/5ème du 26 janvier 2006 portant Code du travail
Loi n° 140/AN/06/5ème L du 11 mars 2006 portant politique nationale de gestion des risques et des catastrophes
Décret n° 2006-168/PR/MEFPCP du 9 juillet 2006 portant restructuration de la distribution du kérosène
Loi n° 154/AN/06 du 23 juillet 2006 relative à la protection du droit d’auteur et du droit voisin
Décret n° 2006-184/PR/MET du 23 juillet 2006 fixant les conditions d’exercice de la profession de transporteur urbain et interurbain et instituant une licence professionnelle
2007-2008
Loi n° 179/AN/07/5ème L du 16 mai 2007 portant réglementation des activités de microfinance sur le Territoire de la République de Djibouti
Arrêté n° 2007-0629/PR/MERN du 16 juillet 2007 portant modification des tarifs de vente d’énergie électrique et des redevances accessoires
Loi n° 201/AN/07/5ème L du 22 décembre 2007 fixant les conditions d’entrée et de séjour en République de Djibouti
Loi n° 203/AN/07 du 22 décembre 2007 portant création de l’Agence Nationale de l’Emploi, de la Formation et de l’Insertion Professionnelle
Loi n° 200 AN 07 5ème L du 22 décembre 2007 portant Organisation de l’Administration du Ministère de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Mer, chargé des Ressources Hydrauliques
Loi n° 28/AN/08/6ème L du 21 décembre 2008 portant sur la protection, la répression de la fraude et la protection du consommateur
2009
Loi n° 36/AN/09/6ème L du 21 février 2009 portant Organisation de la Profession d’Huissier de Justice
Loi n°45/AN/09/6ème L du 21 février 2009 portant création de la Société Djiboutienne de Sécurité Alimentaire (SDSA)
Loi n° 49/AN/08/6ème L du 19 avril 2009 portant création de l’Office Djiboutien de la Propriété Industrielle
Loi n° 51/AN/09/6ème L du 1er juillet 2009 portant Code de l’Environnement
Loi n° 53/AN/09/6ème L du 1er juillet 2009 portant nouveau Code des Marchés Publics
Loi n° 50/AN/09/6ème L du 19 juillet 2009 portant protection de la propriété industrielle
2010
Loi n° 72/AN/09/6ème L du 21 février 2010 portant adoption de la Stratégie Nationale du Développement du Commerce
Décret n° 2010-83/PRE du 8 mai 2010 fixant les attributions, la composition, les modalités d’organisation et de fonctionnement de la Commission nationale des marchés publics
Décret n° 2010-84/PRE du 8 mai 2010 portant attribution des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics
Décret n° 2010-85/PRE du 8 mai 2010 portant approbation du manuel de procédures pour la passation des marchés publics et approbation de la charte d’éthique et de transparence applicable dans le domaine des marchés publics
Arrêté n° 2010-349 du 8 mai 2010 portant approbation des documents type des procédures de passation des marches publics
Arrêté n° 2010-441 du 8 juillet 2010 relatif à la rémunération des courtiers et sociétés de courtage d’assurance
Décret n° 2010-199/PR/MEIFP du 27 octobre 2010 fixant les modalités d’octroi des pensions de retraite globalisées
2011
Loi n° 116/AN/11/6ème L du 22 janvier 2011 relative à l’établissement des Banques Islamiques à Djibouti
Loi n° 117/AN/11/6ème L du 22 janvier 2011 portant réglementation des coopératives financières
Loi n° 118/AN/11/6ème L du 22 janvier 2011 portant modifications des statuts de la Banque Centrale de Djibouti
Loi n° 119/AN/11/6ème L du 22 janvier 2011 relative à la constitution et à la supervision des établissements de crédit et des auxiliaires financiers
Décret n° 2011-29/PR/MHUEAT du 24 février 2011 portant révision de la procédure d’étude d’impact environnemental
Décret n° 2011-30/PR/MCI du 24 février 2011 fixant les conditions d’application de la Loi n°28/AN/08/6ème L portant sur la concurrence
Décret n° 2011-79/PR/MDCC du 25 mai 2011 portant application de la Loi n°50/AN/09/6ème L sur la protection de la propriété industrielle
Politique Nationale Genre 2011-2021, 1 octobre 2011
Loi n° 140/AN/11/6ème L du 8 décembre 2011 portant création d’un Code des douanes
2012
Loi n° 153/AN/12/6ème L du 1er mars 2012 instituant le tarif applicable aux permis de Travail pour les travailleurs étrangers en République de Djibouti
Loi n° 161/AN/12/6ème L du 9 juin 2012 actualisant et complétant la Loi n°40/AN/99/4ème L du 8 juin 1999 fixant la réglementation applicable aux entreprises d’assurance
2013
Loi n° 199/AN/13/6ème L du 20 février 2013 complétant la Loi n°212/AN/07/5ème L portant création de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) et étendant les prestations soins aux travailleurs indépendants
Décret n° 2013-55/PR/MTRA du 11 avril 2013 portant application de la loi n°199/AN/13/6ème L
Décret n° 2013-110/PR/MAECI du 5 juin 2013 portant création du Mécanisme Nationale d’Alerte Précoce et de Réactions aux Conflits pastoraux et urbains ou CEWERU
Décret n° 2013-121/PR/MHUE du 10 juin 2013 portant réglementation et qualification des très petites entreprises (TPE)
Loi n° 13/AN/13/7ème L du 7 juillet 2013 fixant les règles régissant l’activité de promotion immobilière
Loi n° 16/AN/13/7ème L du 7 juillet 2013 fixant le statut général des coopératives en République de Djibouti
Loi n° 03/AN/13/7ème L du 16 juillet 2013 complétant les dispositions législatives relatives à la prévention et à la lutte contre la corruption
Loi n° 17/AN/13/7ème L du 14 décembre 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour des comptes
2014-2015
Loi n° 2014-33 du 20 janvier 2014 portant sur la régulation des activités d’importation, de stockage, de transport et de distribution des hydrocarbures
Loi n° 24/AN/14/7ème du 5 février 2014 portant mise en place d’un système d’Assurance Maladie Universelle
Loi n° 25/AN/14/7ème du 6 février 2014 portant réglementation, qualification, classification et certification des entreprises du secteur du bâtiment et de l’équipement
Loi n° 54 AN 14 7ème L du 25 juin 2014 portant réorganisation du ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Environnement
Loi n° 58 AN 14 7ème L du 6 décembre 2014 portant adoption de la Vision Djibouti 203 et ses Plans d’actions opérationnels
Vision Djibouti 2035, 2014
2016
Loi n° 104 AN 15 7ème L du 1er février 2016 portant approbation du schéma d’aménagement et d’urbanisme de l’agglomération de Djibouti
Loi n° 138/AN/16/7ème L du 23 juillet 2016 portant Code Minier
2017
Décret n° 2017-171-PR-SEAS du 14 mai 2017 portant création d’un Comité de Pilotage du Projet d’Appui à la Réalisation des Infrastructures socioéconomiques et à la Promotion des Activités Economiques dans les Régions (PARISER)
Loi n° 2017-186 du 29 mai 2017 relative aux Partenariats Public-Privé
Stratégie et Programme d’Action Nationaux pour la Biodiversité, 2017
2018
Loi n° 207/AN/17/7ème L du 6 février 2018 relative à la promotion et à la protection des droits des personnes à besoins spéciaux.
Djibouti, Loi n° 207/AN/17/7ème L du 6 février 2018 relative à la promotion et à la protection des droits des personnes à besoins spéciaux, 2018
Loi n° 2018-03 du 12 avril 2018 portant Code civil
Djibouti, Loi n° 006/AN/18/8ème L du 12 avril 2018 modifiant et complétant la Loi n°177/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation de la propriété foncière
Décret n° 2018-146/PR/MAPCI du 12 avril 2018 portant réglementation des formalités de création d’entreprises
Loi n° 12/AN/18/8ème L du 26 juin 2018 portant création du Centre du Leadership et d’Entreprenariat (CLE)
Stratégie Nationale de Protection Sociale 2018-2022, 2018
2019
Loi n° 39/AN/19/8ème L du 21 janvier 2019 portant identification des personnes physiques en République de Djibouti, création du numéro national d’identification et établissement d’un registre national
Décret n° 2019-013/PR/MERN du 21 janvier 2019 pris pour l’application de la Loi n°88/AN/15/7e L portant réglementation des activités des producteurs indépendants d’électricité
Loi n° 45/AN/19/8ème L du 30 avril 2019 d’orientation stratégique du 30/04/2019 pour le développement et la promotion du tourisme en République de Djibouti
Loi n° 55/AN/19/8ème L du 23 juillet 2019 portant régime juridique des Entreprises Publiques
Loi n° 56/AN/19/8ème L du 23 juillet 2019 portant régime juridique des Etablissements Publics Administratifs
2020
Décret n° 2020-063/PR/MTRA du 23 mars 2020 instituant des mesures exceptionnelles durant la pandémie du coronavirus Covid 19
Décret n° 2020-065/PRE du 24 mars 2020 portant fermetures exceptionnelles de certains établissements pour prévenir la propagation du COVID-19
Décret n° 2020-066/PRE du 26 mars 2020 portant mise en place d’un cadre institutionnel de gestion de crise liée à la pandémie du COVID-19
Décret n° 2020-068/PR/MEFI du 31 mars 2020 portant création du Fonds d’Urgence et de Solidarité COVID-19
Décret n° 2020-074/PR/PM du 15 avril 2020 portant prolongation des mesures exceptionnelles de prévention contre la propagation du Covid-19
Arrêté n° 2020-049/PR/MTRA du 29 avril 2020 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité compensatrice aux salariés et de l’allocation aux entreprises durant la pandémie du coronavirus Covid-19
Décret n° 2020-078/PRE du 30 avril 2020 prolongeant les mesures exceptionnelles de prévention contre la propagation du COVID-19
Décret n° 2020-080/PR/PM du 10 mai 2020 portant levée partielle des mesures exceptionnelles de prévention contre la propagation du COVID-19
Loi n° 80/AN/20/8ème L du 15 juillet 2020 portant création d’une Ecole Nationale d’Etude Judiciaire
Arrêté n° 2020-099/PR/MTRA du 23 août 2020 portant prolongation de l’indemnité compensatrice aux salariés et de l’allocation aux entreprises édictés par l’Arrêté n°2020-49/PR/MTRA du 29 avril 2020
2021
Loi Organique n° 96/AN/20/8ème L du 14 janvier 2021 portant pluralisme politique lors des campagnes électorales
Décret n° 2021-034/PR/MI du 16 février 2021 portant réglementation de la propagande pour les élections présidentielles du 9 avril 2021
Loi n° 105/AN/20/8ème L du 18 février 2021 relative à l’assurance volontaire
Décret n° 2021-062/PR/PM du 18 mars 2021 portant diverses mesures de prévention contre la propagation du COVID-19
Décret n° 2021-143/PRE du 20 juin 2021 rendant obligatoire la vaccination contre la Covid-19 pour tout individu âgé de plus de 25 ans ressortissant djiboutien et étranger résidant sur le territoire national avant tout déplacement international
Décret n° 2021-192/PR/MEFI du 3 août 2021 portant approbation du Manuel de procédures des Partenariats Public-Privé
2022
Décret n° 2022-129/PR/MEFI du 5 juin 2022 portant Code d’Ethique de l’Ordre des Experts-Comptables de Djibouti (OECD)
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