Documents étatiques – Gabon – Droits africains / African Legal Studies

Ordonnance n° 59/76 du 1er octobre 1976 portant protection des mineurs et interdisant aux mineurs de moins de 21 ans de retrouver dans des lieux publics après 21 heures

Ordonnance n° 64/1976 du 2 octobre 1976 créant une Délégation générale aux réfugiés

Ordonnance n° 1/77/PR du 2 février 1977 portant adoption du Code de procédure civile

Ordonnance nº 50/78 du 21 août 1978 portant contrôle de la qualité des produits et denrées alimentaires et répression des fraudes

Ordonnance n° 51/78/PR du 25 août 1978 modifiant art 2 de l’ordonnance n°50/70 du 30 septembre 1970 sur les baux emphytéotiques consentis par l’Etat sur les terrains faisant partie de son domaine

Constitution de la République gabonaise, 26 avril 1979

Loi nº 6-74 du 11 mai 1979 modifiant l’article 7 de la loi nº 10-63 portant Code de la marine marchande gabonaise et l’ordonnance nº 10-64 fixant les conditions de gabonisation des navires et instituant des droits de naturalisation pour les navires

Arrêté n°31 du 21 novembre 1980 fixant la durée du congé pour ancienneté

Loi n° 77/80 du 26 novembre 1980 instituant le bail à construction

Décret n° 1270/PR/MINDECFHUC du 3 décembre 1980 portant application de la loi instituant le bail à construction

Décret nº 115/PR/MAEFDR du 3 février 1981 portant protection de la faune

Loi n° 1/82 du 22 juillet 1982 d’orientation en matière des eaux et forets

Arrêté du 3 janvier 1983 fixant régime fiscal simplifié réservé aux sous-traitants des entreprises pétrolières

Ordonnance n° 24/83/PR du 18 avril 1983 portant création et attributions des Brigades spéciales d’Urbanisme et de la Construction (BSUC)

Loi nº 7-83 du 31 décembre 1983 modifiant l’ordonnance nº 55/75 du 18 septembre 1975 portant création d’une société fermière d’Etat pour la mise en valeur des sources d’eau de table, minérales ou thermales

Loi n° 8/83 du 31 décembre 1983 portant Code des participations

Loi n° 4/84 du 12 juillet 1984 portant annulation des titres fonciers de propriétés forestières et agricoles

Loi nº 9/84 du 12 juillet 1984 instituant une zone économique exclusive de 200 milles marins

Loi n° 17/84 du 29 décembre 1984 portant Code des juridictions administratives, Journal officiel n° 1 du 1 janvier 1985

Loi n° 5/86 du 18 juin 1986 fixant le régime d’admission et de séjour des étrangers en République gabonaise

Ordonnance n° 1/87 du 26 février 1987 modifiant l’ordonnance n°2/75 du 16 janvier 1975 portant fixation des prix des loyers en République gabonaise

Décret nº 192/PR/MEFCR du 4 mars 1987 réglementant l’exercice des droits d’usages coutumiers [Pluralisme]

Loi n° 15/88 du 30 décembre 1988 fixant le régime locatif des immeubles et locaux à usage d’habitation ou à usage mixte

Loi n° 16/88 du 30 décembre 1988 modifiant l’article 57 de la loi n°5/86 du 18 juin 1986 fixant le régime d’admission et de séjour des étrangers en République gabonaise

Décret n° 80/PR/MHUL du 2 février 1989 portant réglementation du permis de construire

Loi n° 19/89 du 30 décembre 1989 portant adoption de la deuxième partie du Code civil

Loi n° 2/90 du 26 Juillet 1990 portant ratification de la Charte Nationale des Libertés au Gabon

Loi n° 3/91 du 16 novembre 1990 relative à l’état d’urgence

Constitution du 26 mars 1991, modifiée par la loi n° 1/94 du 18 mars 1994, la loi n° 18/95 du 29 septembre 1995, la loi n° 1/97 du 22 avril 1997, la loi n° 14/2000 du 11 octobre 2000, la loi n° 13/2003 du 19 août 2003, la loi n° 47/2010 du 12 janvier 2011 et le 18 janvier 2018

1992

Décision n° 055/MASSNCRA/SG/DAS/SASS du 5 avril 1992 portant création d’une Commission ad hoc de placement pour enfants abandonnés

Décret nº 002066/PR/MEFCR du 4 décembre 1992 définissant les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale

1993

Arrêté n°4/MEEATS/SG/DGPEE/SMI du 27 janvier 1993 portant fixation et révision des charges locatives dans les immeubles et locaux à usage d’habitation et à usage mixte

Loi n°16/93 du 26 août 1993 relative à la protection et à l’amélioration de l’environnement

1994

Décret n° 62/PR/MEFPE du 10 janvier 1994 portant réglementation de la pêche en République Gabonaise

Loi du 18 mars 1994 portant révision de la Constitution gabonaise, Journal officiel de la République gabonaise, mars 1994, n° 3-44

Décret n° 664/PR/MEFE du 22 juillet 1994 portant réglementation de la commercialisation des bois

Loi n° 1994-03 du 21 novembre 1994 portant Code du travail (Abrogée)

Loi n° 2/94 du 10 décembre 1994 portant protection des biens culturels

1995

Loi n°919/95 du 3 juillet 1995 relative à la protection sociale des enfants handicapés

Loi n° 18/95 du 29 septembre 1995 portant révision de la Constitution gabonaise, Journal officiel de la République gabonaise, septembre 1995, n° 9-187

1996

Loi 19/95 du 13 février 1996 portant organisation de la protection sociale des personnes handicapées

Loi n° 07/96 du 12 mars 1996 portant dispositions communes à toutes les élections politiques, modifiée par la loi n° 10/98 du 10 juillet 1998, la loi n° 13/2003 du 19 août 2003, la loi n° 015/2005 du 26 août 2005, l’ordonnance n° 002/2005/PR du 11 août 2005

Loi organique N°15/96 du 6 juin 1996, relative à la décentralisation – Abrogée

Arrêté n° 2791 MTASE-DNTLS-96 du 22 avril 1996 relatif au travail des enfants

1998

Loi n° 1/98 du 26 février 1998 autorisant la ratification de la convention des Nations Unies sur le droit de la mer

Loi n° 014/1998 fixant le régime de la concurrence

Loi n° 05/98 du 5 mars 1998 portant statut des réfugiés en République gabonaise

Décret n°728/PR/MTEFP du 29 juin 1998 fixant la répartition de la durée du travail

Décret n° 1998-726 du 29 juin 1998 réglementant le régime des dérogations à la durée légale du travail

Décret n° 1998-728 du 29 juin 1998 fixant la répartition de la durée hebdomadaire du travail (Abrogé)

Loi n° 1998-14 du 23 juillet 1998 fixant le régime de la concurrence en République gabonaise

Loi n° 1998-15 du 23 juillet 1998 instituant la Charte des investissements

1999

Loi n° 1998-37 du 20 juillet 1999 instituant le Code de la nationalité gabonaise

Stratégie nationale sur la diversité biologique – novembre 1999

2000

Décret n° 00648/PR du 19 juillet 2000 portant attributions organisation et fonctionnement de la Commission nationale pour les réfugiés

Arrêté n° 1145/PM/PAECF du 30 juillet 2000 instituant la carte d’identité des réfugiés et fixant la délivrance et le renouvellement

Arrêté n° 000158/PM/MSNASBE du 8 août 2000 portant création attributions et organisation d’un Comité de suivi de mise en œuvre de la plate-forme d’action de lutte contre le trafic à des fins d’exploitation de travail

2001

Arrêté n°147/MTEFP/SG/DGTMOE/DTR du 26 avril 2001 portant réglementation de l’élection des délégués du personnel en République Gabonaise

Loi n° 2001-04 du 25 juin 2001 portant réorganisation du secteur des postes et télécommunications

Loi n° 2001-05 du 25 juin 2001 portant Réglementation du secteur des télécommunications

Loi n° 2001-06 du 25 juin 2001 portant Réglementation du secteur des postes

Loi n° 11-2001 du 12 décembre 2001 fixant les orientations de la politique de prévention et de protection contre les rayonnements ionisants

Loi nº 016-01 du 31 décembre 2001 portant code forestier en République gabonaise

2002

Décret n° 0003/PR/MTEFP du 8 janvier 2002 relatif à la lutte contre le travail des mineurs

Décret n° 000152/PR/MNASBE du 4 février 2002 fixant attributions organisation et fonctionnement du Centre National d’Insertion des Personnes handicapées

Décret n° 00031/PR/MTEEFP du 8 juin 2002 relatif à la lutte contre le trafic des mineurs

Décret n° 000604/PR/MSNDSBE du 22 août 2002 portant revalorisation du montant des allocations familiales du régime de sécurité sociale des travailleurs salariés

Décret n° 767/PR/MJGS du 16 octobre 2002 portant application de certaines dispositions du Code de la nationalité gabonaise

Décret n° 00102/PR/MISPD du 17 octobre 2002 portant création de la Direction de la santé pénitentiaire et de la Direction des Affaires sociales chargée des questions sociales

2003

Loi n° 002/2003 du 7 mai 2003, instituant un régime de prévention et de répression de l’enrichissement illicite en République gabonaise

Arrêté n° 2003-837 du 28 novembre 2003 relatif aux conditions d’exportation des produits pétroliers

2004

Arrêté n° 1145 PM/MAECF du 30 juillet 2004 instituant la carte d’identité de réfugié et fixant ses modalités de délivrance et de renouvellement

Décret n° 692/PR/MEFEPEPN du 24 août 2004 fixant les conditions d’exercice des droits d’usage coutumiers en matière de forêt, de faune, de chasse et de pêche

Arrêté n° 2149/PM/MAEDRDHM du 30 novembre 2004 instituant un comité d’homologation des pesticides

Décret n° 001028/PR/MEFEPEPN du 1er décembre 2004 fixant les conditions de création des forêts communautaires

Décret n° 001029/PR/MEFEPEPN du 1er décembre 2004 réglementant l’exploitation la transformation et la commercialisation des produits forestiers autres que le bois d’œuvre

Décret n° 001030/PR/MEFEPEPN du 1er décembre 2004 fixant les modalités de réalisation des travaux de régénération et de réhabilitation des sites dégradés

2005

Décret n° 18/PR/MEFEPEPN du 6 janvier 2005 fixant les conditions de création d’unités d’élevage d’espèces animales sauvages

Arrêté n° 2005-57/MEFBP du 20 janvier 2005 fixant les modalités d’application du régime douanier de l’entrepôt spécial d’hydrocarbures

Arrêté n° 2005-60 du 20 janvier 2005 relatif aux obligations matérielles des exploitants d’entrepôts spéciaux d’hydrocarbures

Programme Sectoriel Forêt Pêche et Environnement (20 juin 2005)

Plan de développement des Peuples Autochtones – Juillet 2005

Décret n°000539/PR/MEFEPEPN du 15 juillet 2005 réglementant les études d’impact sur l’Environnement

Décret n° 000541/PR/MEFEPEPN du 15 juillet 2005 réglementant l’élimination des déchets

Décret n° 000542/PR/MEFEPEPN du 15 juillet 2005 réglementant le déversement de certains produits dans les eaux superficielles souterraines et marines

Décret n° 000543/PR/MEFEPEPN du 15 juillet 2005 fixant le régime juridique des installations classées

Décret n° 000545/PR/MEFEPEPN du 15 juillet 2005 réglementant la récupération des huiles usagées

Loi n° 14/2005 du 8 août 2005 portant Code de déontologie de la fonction publique

Loi n° 015/2005 du 8 août 2005 portant Code des pêches et de l’aquaculture en République Gabonaise

Loi n° 09/2004 du 21 septembre 2005 relative à la Prévention et à la lutte contre le Trafic des Enfants en République gabonaise

Loi n°09/2004 du 21 septembre 2005 relative à la Prévention et à la Lutte contre le trafic des enfants en République gabonaise

Décret n°000925/PR/MEFEPEPN du 18 octobre 2005 portant création attributions organisation et fonctionnement de la Commission nationale du Développement durable

2006

Décret n° 000024/PR/MTE du 6 janvier 2006 fixant les conditions des contrôles enquêtes et perquisitions relatives à la prévention et à la lutte contre le trafic des enfants en République gabonaise

Loi n° 021/2005 du 10 janvier 2006 portant loi d’orientation de la stratégie de développement économique et social

Arrêté n° 002/PM/MEPNRT du 14 avril 2006 fixant les modalités de délivrance de l’agrément pour la réalisation des études d ’impact sur l’environnement

Arrêté n°003/PM/MEPNRT du 14 avril 2006 fixant les modalités de contrôle des installations classées

Décision n° 000001/PM/MESI/PDM du 3 juin 2006 fixant la procédure de prise en charge et de rapatriement des enfants victimes de trafic dans la province de l’Ogooué-Maritime

Décret n° 000844/PR/MSNASBELP du 26 octobre 2006 portant institution d’une journée nationale de la lutte contra la pauvreté

Décret n°855/PR/MTE du 9 novembre 2006 fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti en République gabonaise

Décret n° 000873/PR/MFPEPF du 17 novembre 2006 portant création attributions et organisation d’un observatoire national des droits des enfants

2007

Arrêté n°208/MTE du 4 avril 2007 instituant un régime spécial de dérogations à la durée légale du travail sur site d’exploration et de production des hydrocarbures et activités connexes

Décret n° 488/PR/MEFEPPN du 22 mai 2007 abrogeant certaines dispositions du Décret n°664/PR/MEFE du 22 juillet 1994 portant réglementation de la commercialisation des bois

Ordonnance n°020/2007/PR du 21 aout 2007 portant réglementation de l’activité de mise à disposition du personnel en République Gabonaise

Loi n°003/2007 du 27 août 2007 relative aux parcs nationaux

2008

Décret n° 000019/PR/MEFEPPN du 9 janvier 2008 fixant les statuts de l’Agence Nationale des Parcs Nationaux

Décret n° 303/PR/MCAEPRDH du 31 mars 2008 fixant les modalités de désignation des membres de la Commission nationale des droits de l’homme

Décret n° 304/PR/MCAEPRDH du 31 mars 2008 portant création et organisation de la Direction générale des droits de l’homme

Arreté n°62/PM/MTEPS du 20 mai 2008 portant mise en place d’un tronc commun pour l’application de l’arreté n°208/MTE du 4 avril 2007 instituant un régime spécial de dérogations à la durée légale du travail sur site d’exploration et de production des hydrocarbures et activités connexes

Décret n°000519/PR/MEPNV du 11 juillet 2008 portant création et organisation de l’Autorité Nationale pour le Mécanisme de Développement Propre

Ordonnance n° 11/2008 du 25 juillet 2008 modifiant et complétant certaines dispositions du Code Forestier 2001

Arrêté n° 00640/08/MEFEPA du 8 octobre 2008 fixant les modalités d’attribution des concessions forestières par adjudication

Loi n° 022/2008 du 10 décembre 2008 portant Code Agricole en République Gabonaise, Journal officiel de la République gabonaise, janvier 2009, n° 1, p. 1

Loi n° 023/2008 du 10 décembre 2008 portant politique de développement agricole durable

2009

Loi n° 027/2008 du 22 janvier 2009 portant Code général des impôts, Modifiée, notamment, par la loi n°022/2014 du 19 janvier 2015 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2015 ; la loi n°021/2015 du 1er février 2016 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2016 ; la loi n°026/2016 du 6 janvier 2017 portant loi de finances pour 2017 ; la loi n°360 bis/2017 du 4 août 2017 portant loi de finances rectificative pour 2017. ; la loi n°021/2017 du 26 janvier 2018 portant loi de finances pour 2018 ; l’ordonnance n°007/PR/2018 du 26 janvier 2018 modifiant certaines dispositions du Code Général des Impôts (JO 2018-386 bis) ; la loi n°023/2018 du 30 juillet 2018 portant loi de finances rectificative pour 2018 ; la loi n°047/2018 du 31 décembre 2018 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2019 ; la loi n°014/2019 du 22 janvier 2020 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2020 (JO 2020-51 bis sp) ; la loi n°019/2020 du 17 juillet 2020 portant loi de finances rectificative pour 2020 (JO 2020-75 ter) ; la loi n°044/2020 du 11 janvier 2021 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2021 (JO 2021-98 bis sp)

Loi n°028/2008 du 22 janvier 2009 relative au recouvrement des créances du Fonds d’Expansion et de Développement des Petites et Moyennes Entreprises ou Industries

Loi n° 038/2008 du 29 janvier 2009 relative à la prévention et à la lutte contre les mutilations sexuelles féminines

Décret n° 0139/PR/MATVAEPP du 4 février 2009 portant institution d’une journée Nationale Ville Propre

Arrêté n°00670/MEFBPIP/CAB/SG/DGI du 20 avril 2009 modifiant l’arreté n°001/MINECOFIN du 3 janvier 1983 relatif au regime simplifié des sous-traitants des entreprises petrolieres

Décret n° 0936/PR/du 30 décembre 2009 portant attributions et fonctionnement d’un Comité de Biovigilance

2010

Loi n° 0004/2009 du 9 février 2010 portant création, organisation et fonctionnement du Fonds Forestier National

Loi n° 3/2010 du 15 février 2010 portant abolition de la peine de mort

Ordonnance n° 008/PR/2010 du 25 février 2010 portant modification et abrogation de certaines dispositions de la loi n°16/01 du 31 décembre 2001 portant Code Forestier en République Gabonaise

Décret n°84/PR/MHLU du 8 avril 2010 fixant les modalités de délivrance du permis de lotir

Loi n°009-2010 du 9 avril 2010 complétant certaines dispositions de la loi n°15-72 du 29 juillet 1972 portant adoption de la 1ère partie du Code Civil

Arreté n°1489/MECIT du 16 juin 2010 portant interdiction d’importation et de commercialisation de sachets plastiques non recyclabes en République gabonaise

Décret n°0296/PR/MBCPFPRE du 30 juin 2010 règlementant la tenue vestimentaire dans l’administration publique

Loi N°15/2010 du 27 juillet 2010 portant modification et abrogation de certaines dispositions du code forestier 2001

Loi n° 2010-27 du 27 juillet 2010 portant ratification de l’ordonnance n°017/PR/2010 du 25 février 2010 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’autorité de régulation des transports ferroviaires

Ordonnance n°009/PR/2010 du 11 août 2010 modifiant complétant et abrogeant certaines dispositions de la loi n°7/96 du 12 mars 1996 portant dispositions communes à toutes les élections politiques

Décret n°0702/PR/MTEPS du 21 octobre 2010 portant institution et organisation de l’inspection spéciale du travail chargé du secteur pétrolier

Loi n°36/10 du 25 novembre 2010 portant code de procédure pénale gabonais promulguée par décret n°0805/PR du 25 novembre 2010 et publiée au Journal officiel le 30 décembre 2010. Cette loi abroge la loi n° 35/61 du 5 juin 1961

Décret n°0920/PR/MERH du 29 décembre 2010 réglementant la suspension des fournitures d’eau et d’électricité en République Gabonaise

2011

Décret n° 0126/PR du 12 janvier 2011 portant promulgation de la loi n° 047/2010 portant révision de la Constitution

Décret n° 0162/PR/MEF du 19 janvier 2011 déterminant les modalités de constatation et de répression de certaines infractions en matière d’eaux et forêts

Ordonnance n° 001PR/2011 du 27 janvier 2011 portant organisation du secteur pharmaceutique en République Gabonaise

Décret n° 0273/PR/MEF du 2 février 2011 fixant le statut des bois abandonnés

Décret n° 0651/PR/MTEPS du 13 avril 2011 fixant les dérogations individuelles à l’âge minimum d’admission à l’emploi en République Gabonaise

Décret n°0652/PR/MMPH du 13 avril 2011 création de la Commission Nationale pour la mise en place de Stocks de Sécurité de produits pétroliers

Décret n° 0672/PR/MISPID du 16 mai 2011 portant création attributions et fonctionnement de la Plate-forme Nationale pour la Prévention et la Réduction des Risques de Catastrophe

Loi n° 010/2011 du 18 juillet 2011 portant réglementation des zones économiques à régimes privilégiés en République Gabonaise

Décret n° 093/1PR2013 du 18 juillet 2011 portant promulgation de la loi n°010/2011 du 18 juillet 2011 portant réglementations des ZERP

Ordonnance n° 0011/PR/2011 du 11 août 2011 relative au développement des activités maritimes et portuaires en République Gabonaise

Décret n°1018/PR du 24 août 2011 portant création attributions et organisation de la Société Equatoriale des Mines

Arrêté n° 2011-2743 du 8 novembre 2011 portant création, attributions, organisation et fonctionnement d’une cellule de vérification de l’effectivité de l’application de la loi n° 5/85 fixant le régime d’admission et de séjour des étrangers en République gabonaise et des décrets réglementant l’emploi des travailleurs étrangers au Gabon

Arrêté n° 03159/PM du 29 novembre 2011 portant création attributions et organisations du Comité de Pilotage du Projet Appui à la gestion durable des ressources forestières au Gabon-FFBC-BAD

Décret n° 01399/PR/MAEPDR du 6 décembre 2011 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission Départementale d’Aménagement Foncier

Décret n° 01400/PR/MEF du 6 décembre 2011 portant création et organisation de l’Agence d’Exécution des Activités de la Filière Forêt-Bois en République Gabonaise

Décret n° 01494/PR/MTEPS du 29 décembre 2011 déterminant les règles générales d’hygiènes et de sécurité sur les lieux de travail

Décret N°1498/PR/MTEPS du 29 décembre 2011 réglementant les dérogations relatives à la limite d’âge de départ à la retraite dans certains secteurs d’activités et de certains personnels régis par le Code du Travail

Décret n°1500/PR/MHUEDD du 29 décembre 2011 création et organisation de l’Agence nationale de l’urbanisme des travaux topographiques et du cadastre

Décret n° 2011-1498 du 29 décembre 2011 réglementant les dérogations relatives à la limite d’âge de départ à la retraite dans certains secteurs d’activités et de certains personnels régis par le Code du travail

2012

Plan National Climat (2012), 1 janvier 2012

Plan National Climat (2012), 2012

Stratégie nationale et plan d’actions pour le développement du secteur des produits forestiers non ligneux au Gabon (2012), 2012

Ordonnance n° 005/PR/2012 du 13 février 2012 fixant le régime de la propriété foncière en République gabonaise

Ordonnance n°6/2012 du 13 février 2012 fixant les règles générales relatives à l’urbanisme en République gabonaise

Loi n° 001/2011 4 mai 2012 relative à la protection des données personnelles

Décret n° 249/PR/MECIT du 19 juin 2012 fixant l’organisation des conservations de la propriété foncière et des hypothèques

Décret n° 2012-254 du 19 juin 2012 portant Code des marchés publics (abrogé)

Décret n°257/PR/MECIT du 19 juin 2012 réglementant les cessions et locations des terres domaniales – Version consolidée

Plan Stratégique Gabon Emergent : Vision 2025 et Orientations Stratégiques 2011-2016, 1 juillet 2012

Loi n° 1/2012 du 13 août 2012 instituant la concession d’aménagement foncier en République gabonaise

Décret n° 0407/P/MISPID du 26 septembre 2012 fixant le régime de délivrance et de renouvellement du passeport ordinaire

Décret n° 0408/PR/MISPID du 26 septembre 2012 fixant les conditions d’ouverture et d’exploitation des débits de boissons

Arrêté n° 015/MEF/SG/DGICBVPF du 3 octobre 2012 fixant les normes et la classification des produits transformés autorisés à l’exportation

Arreté n° 9679/PM du 29 novembre 2012 instituant un comité technique chargé de l’élaboration du projet de loi portant légalisation des mariages coutumiers et religieux en République Gabonaise

Stratégie nationale du secteur des Produits Forestiers Non Ligneux (Décembre 2012)

2013

Décret n° 0023/PR/MEEDD du 16 janvier 2013, fixant la nature des pires formes de travail et les catégories d’entreprises interdites aux enfants de moins de 18 ans

Décret n°0127/PR/MEEDD du 22 janvier 2013 portant réorganisation de la Direction Générale des Marchés publics

Arrêté n° 018/MEF/SG/DGF/DFC du 31 janvier 2013 fixant les procédures d’attribution et de gestion des forêts communautaires

Décret n° 272/PR du 6 février 2013 portant création et organisation de la commission nationale d’organisation et de gestion des évènements et manifestations à caractère national et international

Ordonnance n° 020/PR/2013 du 28 février 2013 d’orientation relative au développement durable en République Gabonaise

Arrété n° 16/MPEAC/MIM/MEEDD du 7 aout 2013 réglementant la commercialisation et l’exploitation artisanale et industrielle des rebuts ferreux et non ferreux en République gabonaisse

Loi n° 4/2013 du 14 août 2013 complétant certaines dispositions de la loi n°14/63 du 8 mai 1963 fixant la composition du domaine de l’état

2014

Arrêté n° 104/MEFPRN/SG/DGF/DEPRC/SR du 6 mai 2014 fixant les conditions de délivrance de l’autorisation de coupe de bois pour le sciage de long

Arrêté n° 132/MEFPRN/SG/DGCIBVPF du 11 juin 2014 modifiant arrêté n°015/MEF/SG/DGICBVPF portant normes et classification des produits forestiers autorisés à l’exportation

Loi n° 2014-02 du 1er août 2014 relatif à l’orientation du développement durable

Loi n° 007/2014 du 1 août 2014 relative à la protection de l’environnement en République gabonaise

Loi n° 2014-11 du 28 août 2014 portant réglementation du secteur des Hydrocarbures en République Gabonaise

2015

Loi n°14/2014 du 7 janvier 2015 modifiant certains articles du Code Civil 1ère partie

Loi n°2014-17 du 30 janvier 2015 portant réglementation du secteur minier

Arrêté n°14/MCPMEADS du 18 mars 2015 fixant les conditions de délivrance de l’agrément relatif aux contrats de concession ou de représentation en République gabonaise

Arrêté n°0017/MEPIP/CAB/SG/DGI du 5 mai 2015 modifiant le regime des sous-traitants des entreprises pétrolieres

Arrêté n° 2005-17 du 5 mai 2015 modifiant partiellement dispositions de l’arrêté n° 01 du 3 janvier 1983 fixant conditions d’application du régime simplifié aux sous-traitants des activités pétroles

Loi organique n° 2014-20 du 21 mai 2015 relative à la loi de finances et à l’exécution du Budget

Loi organique n°001/2014 du 15 juin 2015 relative à la décentralisation

Loi n°002/2015 du 25 juin 2015 modifiant et abrogeant certaines dispositions de la loi n°19/89 du 30 décembre 1989 portant adoption de la 2ème partie du code civil

Décret n° 325/PR/MCPMEADS du 2 juillet 2015 portant application de certaines dispositions de la loi n°14/98 du 23 juillet 1998 fixant le régime de la concurrence en République gabonaise

Décret n° 0578/PRIMAEAMOPG du 26 novembre 2015 fixant les conditions sanitaires et d’hygiène applicables aux établissements du secteur alimentaire et du secteur de l’alimentation animale

2016

Décret n° 2016-94 du 8 février 2016 portant Règlement Général sur la Comptabilité Publique

Ordonnance n° 9/2016 du 11 février 2016 relative aux partenariats public-privé

Décret n°0162/PR/MTE du 7 mars 2016 relatif aux modalités d’emploi des travailleurs étrangers en République Gabonaise

Décrets du 10 mars 2016 relatifs aux modalités d’exécution des opérations d’audit et de contrôle des activités d’hydrocarbures et aux procédures d’accès au domaine pétrolier

Décret n° 0285/PR/MSPSSN du 17 mai 2016 portant interdiction de la publicité, de la promotion, du parrainage et du sponsoring du tabac et de ses produits dérivés en République Gabonaise

Décret n° 0286/PR/MSPSSN du 17 mai 2016 relatif à la prévention de l’interférence de l’industrie du tabac dans les politiques de santé en République Gabonaise

Décret n° 0287/PR/MSPSSN du 17 mai 2016 portant interdiction de fumer du tabac dans les lieux ouverts au public République Gabonaise

Loi n° 0434/PR du 9 août 2016 portant Code de la communication en République gabonaise, Journal officiel de la République gabonaise, 56e année, n° 317 bis spécial, 22 septembre 2016, p. 1

Loi n° 13/2016 du 5 septembre 2016 relative à la simplification de la création des sociétés à responsabilité limitée en République gabonaise

Décret N°578/PR/MDSFSPSSN du 22 décembre 2016 fixant le taux l’assiette des cotisations et le plafonnement des salaires soumis à cotisation des travailleurs des secteurs public privé et parapublic au Régime obligatoire d’assurance maladie et de garantie sociale

Loi n° 023/2016 du 29 décembre 2016 portant Code de l’aviation civile, Journal officiel de la République gabonaise, 58e année, n° 345 bis spécial, 22 avril 2017, p. 1

Loi n° 24/2016 du 29 décembre 2016 fixant le régime juridique de la production, du transport et de la distribution de l’Energie électrique et de l’Eau potable en République Gabonaise