Documents étatiques – Madagascar

Loi du 15 juin 1872 relative aux titres au porteur

Décret du 25 Janvier 1930 réorganisant le régime forestier applicable à Madagascar modifié par le Décret du 25 Septembre 1937

Arrêté du 21 octobre 1931 réglementant le mode d’exploitation du santal (J.O du 24 oct.1931 p.1007)

Arrêté 05 août 1932 réglementant l’exploitation des peuplements de palétuviers ( J.O. du 24   sept. 1932, p.1090)

Loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques

Décret du 31 mai 1938 portant ratification de la Conservation internationale pour la protection de la faune et de la flore en Afrique, adoptée par la Conférence internationale de Londres le 8 Novembre 1933 (J.O. du 13/05/39, p. 644)

Arrêté du 10 mai 1939 promulguant à Madagascar le décret du 31 mai 1938 portant ratification de la Convention internationale de Londres du 8 Novembre 1933 relative à la conservation de la faune et de la flore à l’état naturel (JO du 13/05/39, p. 644)

Loi n°1951-59 du 18 janvier 1951 relative au nantissement de l’outillage et du matériel d’équipement

Arrêté n° 384-AP/4 du 13 février 1957 promulguant à Madagascar le décret n° 55-582 du 20 mai 1955 relatif à la protection des forêts dans les territoires d’Afrique relevant du ministère de la FOM (J.O. du 23/02/57, p. 404)

Délibération n° 1958-60 du 8 mai 1958 fixant les règles de sécurité applicables dans les mines et carrières

Arrêté n° 124-CG du 12 mai 1958 rendant exécutoire la délibération n° 58-26/AR en date du 14 avril 1958 de l’Assemblée représentative de Madagascar au sujet consistance et mode de gestion du domaine forestier (J.O. du 24/05/58, p.1153)

Arrêté n° 1960-889 du 20 mai 1960 fixant les mesures générales d’hygiène et de sécurité du travail

  • Ordonnance n° 60-048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l’ordonnance n° 62-073 du 29 Septembre 1962

Ordonnance n° 1960-50 du 22 juin 1960 relative aux rapports entre bailleur et locataire en ce qui concerne le renouvellement et le prix des baux à loyer d’immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel, artisanal ou professionnel

Décret n° 1960-292 du 26 août 1960 portant application des articles 25, 26, 27, 28 et 29 de l’ordonnance n° 60-050 du 22 juin 1960 relative aux rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement et le prix des baux à loyer d’immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel, artisanal ou professionnel

Ordonnance n° 1960-99 du 21 septembre 1960 réglementant le domaine public

Ordonnance nº 1960-126 du 3 octobre 1960 fixant le régime de la chasse, de la pêche et de la protection de la faune, JO du 15 octobre 1960

Ordonnance n° 1960-133 du 3 octobre 1960 relative au régime général des associations

Ordonnance n° 1960-146 du 3 octobre 1960 relative au régime foncier

Décret n° 1960-383 du 5 octobre 1960 portant application à l’ordonnance relative aux associations

Arrêté n° 2233 du 22 Décembre 1960 réglementant certaines modalités de pêche

1961

  • Décret n° 61-091 du 16 Février 1961 réglementant les conditions d’octroi de permis scientifiques de pêche dans les eaux du domaine public ou privé de l’Etat
  • Décret n° 61-093 du 16 février 1961 portant application de l’ordonnance n° 60-126 du 06 octobre fixant le régime de la pêche, de la chasse et de la protection de la faune (J.O. du 25/02/61)
  • Décret n° 61-094 du 16 Février 1961 réglementant les modes et conditions d’amodiation du droit de pêche dans les eaux du domaine public ou privé de l’Etat
  • Arrêté n° 1316 du 13 juillet 1961 fixant le montant des permis de chasse, des autorisations scientifiques et commerciales     de   chasse et de capture d’animaux vivants protégés ou non (J.O. du 22/07/61), modifié par arrêté n° 1046/86 du 1er mars 1986 modifiant l’arrêté n° 1316
  • Loi n° 61-013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l’ordonnance n° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la loi n° 65-016 du 16 Décembre 1965

1962

Décret n° 62-213 du 18 Mai 1962 réglementant le contrôle de la salubrité et des conditions de conservation des produits de la mer d’origine animale destinés à la consommation

Décret n° 62-321 du 03 juillet 1962 portant organisation du Conseil supérieur de la protection de la nature (J.O. du 14/07/62), modifié par : Décret n° 68-529 du 19 novembre 1968 (J.O. du 23/11/68) ; Décret n° 83-223 du 21 juin 1983 (J.O. du 02/07/83).

Loi n° 62-026 du 13 juillet 1962 sur le classement des sites (J.O. du 21/07/62), abrogée et remplacée par l’ordonnance n° 73-050 du 07 juillet 1973, elle-même remplacée par l’ordonnance n° 82-029 du 06 novembre 1982 (J.O. du 22/09/73)

Ordonnance n° 62-058 du 24 septembre 1962 portant promulgation du Code de procédure civile

Décret n° 62-665 du 27 Décembre 1962 portant modification des articles 6 et 7 du décret n° 62-213 du 18 Mai 1962

1963

Décret n° 63-131 du 27 Février 1963 fixant la limite de la mer territoriale de la République Malgache

Décret n° 1963-192 du 27 mars 1963 fixant le Code de l’urbanisme et de l’habitat (Abrogé)

Arrêté n° 1963-992 du 11 avril 1963 fixant les dérogations admises au décret n°63-192 fixant le Code de l’urbanisme et de l’habitat

Arrêté n°1963-3321 du 21 décembre 1963 fixant les modalités d’enregistrement des permis de construire

1964

  • Décret n° 64-076 du 6 mars 1964 relatif aux tribunaux terriers ambulants chargés de la consécration du droit de propriété soumis au statut du droit traditionnel coutumier, J. O. n° 345 du 14 mars 1064, p. 591 [Pluralisme]

Décret n° 1964-205 du 21 mai 1964 relatif au domaine privé national

Décret n°1964-291 du 22 juillet 1964 fixant les règles relatives à la délimitation, l’utilisation, la conservation et la police du domaine public

Loi 66-007 du 5 Juillet 1966 portant « Code maritime »

Décret n° 1967-88 du 28 février 1967 portant protection de substance minérale

Loi n° 1967-28 du 18 décembre 1967 relative aux relations financières avec l’étranger

Loi n° 68-012 du 4 juillet 1968 relative aux successions, testaments et donations

Décret n° 69-085 du 25 février 1969 réglementant la chasse aux papillons (J.O. du 01/03/69).

Loi n° 70-004 du 23 juin 1970 portant autorisation de ratification de la Convention africaine pour la conservation de la nature et des ressources naturelles, signée à Alger le 16 septembre 1968 (J.O. du 25/06/70).

Décret n° 71-238 du 18 Mai 1971 réglementant l’exercice de la pêche par chalutage dans la mer territoriale

Loi n° 71-006 du 30 juin 1971 établissant un droit de sortie sur les animaux sauvages et les orchidées (J.O. du 03/07/71)

Décret n° 1972-446 du 25 novembre 1972 fixant les modalités d’application de la loi relative aux relations financières avec l’étranger

Ordonnance n° 1972-48 du 18 décembre 1972 portant réglementation des substances explosives et détonantes

Décret n° 1973-75 du 30 mars 1973 portant réglementation de la fabrication et de l’encartouchage des substances explosives et détonantes

Décret n° 73-171 du 22 Juin 1973 modifiant certaines dispositions du décret n° 71-238 du 18 Mai 1971

Ordonnance n° 1973-53 du 10 septembre 1973 relative aux sanctions des infractions à la loi relative aux relations financières avec l’étranger

Ordonnance n° 73-060 du 28 septembre 1973 fixant les limites de la mer territoriale et du plateau continental de la République Malgache

Ordonnance nº 73-073 du 1er décembre 1973 portant orientation du développement rural

Décret n°1974-187 du 20 juin 1974 portant organisation de la migration

1975

Arrêté n° 525 du 05 Février 1975 portant réglementation de la pêche aux holothuries (J.O n° 1039 du 22-02-75, p. 577)

Arrêté n° 526 du 5 Février 1975 portant réglementation de la récolte des algues et autres herbes marines

Ordonnance n° 75-014 du 5 août 1975 ratifiant la Convention sur le Commerce international des espèces   de flore, de faune sauvages menacées d’extinction (N. signée à Washington le 04 août 1973)   (J.O. du 16/08/75)

Décret n° 1976-730 du 21 août 1976 portant statuts provisoires du comptoir de l’or

Ordonnance nº 76-030 du 21 août 1976 édictant des mesures exceptionnelles pour la poursuite des auteurs de feux sauvages, infractions prévues par l’Ordonnance modifiée nº 60-127 du 3 octobre 1960

Décret n° 77-276 du 26 août 1977 portant publication des annexes révisées de la Convention sur le commerce international des espèces des faune et de flore sauvage menacées d’extinction (J.O. du 10/09/77).

  • Cour suprême, Chambre administrative, 18 novembre 1978, Rasoamiaramanana Andrianaivo c. Etat malagasy, 23/77-ADM

1979

  • Cour suprême, Chambre administrative, 17 mars 1979, Ramangasoavina c. Etat malagasy, 64/75-ADM
  • Cour suprême, Chambre administrative, 21 avril 1979, Rakotomalala Jean Pierre J. c. Etat malagasy, 53/77-ADM
  • Cour suprême, Chambre administrative, 5 mai 1979, Rasoamiaramanana Andrianaivo c. Etat malagasy, 1579-ADM

1980

  • Cour suprême, Chambre administrative, Raharison et consorts c. Etat malagasy, 5 janvier 1980, 111/79-ADM, 121/79-ADM et 123/79-ADM : « Que ces documents diplomatiques présentent le caractère de Convention internationale et que leur champ d’application a besoin d’être précisé ; que, dès lors, le Ministre des Affaires Etrangères est seul qualifié pour en donner l’interprétation ».

Arrêté interministériel n° 760-80 du 25 février 1980 portant interdiction de la vente et de l’achat de tortue et de crocodile empaillée, ainsi que des produits obtenus à partir de ces animaux, en vue de leur exportation (J.O. du 01/03/80, p.341).

  • Cour suprême, Chambre administrative, 18 novembre 1981, Ranaivoson Wilson c. Etat malagasy, 139/81-ADM

Ordonnance n° 82-033 du 21 décembre 1982 relative à l’amendement apporté à l’article XI paragraphe 3 de la   Convention       sur le   commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (Loi n° 83-002 du 05 février 1983, p. 279) (J.O. du 25/12/82, p.2874).

1983

  • Cour suprême, Chambre administrative, 23 février 1983, Ramarorazana Jérôme c. Etat malagasy, 14/81-ADM [Conditions d’existence des traités et application conjointe avec le droit interne]
  • Cour suprême, Chambre administrative, 23 février 1983, Rasanda Pierre Félix et autres c. Etat malagasy, 26/81-ADM [cité traité DC africain conditions d’existence des traités et application conjointe avec le droit interne]
  • Cour suprême, Chambre administrative, 23 février 1983, Andriantsoa Jean Chrysostome et autres c. Etat malagasy, 27/81-ADM [Conditions d’existence des traités et application conjointe avec le droit interne]
  • Cour suprême, Chambre administrative, 23 février 1983, Rakotoasimbola Jh et autres c. Etat malagasy, 28/81-ADM [Conditions d’existence des traités et application conjointe avec le droit interne]
  • Cour suprême, Chambre administrative, 23 février 1983, Rakotoasimbola Jh et autres c. Etat malagasy, 28/81-ADM [Conditions d’existence des traités et application conjointe avec le droit interne — Force juridique des traités]
  • Cour suprême, Chambre administrative, 23 février 1983, Be Andriambalazo Honiré et autres c. Etat malagasy, 29/81-ADM [Conditions d’existence des traités et application conjointe avec le droit interne]
  • Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 23 février 1983, Ramanoarisoa Basile et Rasamoelina Henri Solon c. Etat malagasy, 51/81-ADM et 82/81-ADM [Conditions d’existence des traités et application conjointe avec le droit interne]
  • Cour suprême, Chambre administrative, 23 février 1983, 54/81-ADM [Conditions d’existence des traités et application conjointe avec le droit interne]
  • Cour suprême, Chambre administrative, 23 février 1983, Rakotomalala Jean Raymond c. Etat malagasy, 55/81-ADM [Conditions d’existence des traités et application conjointe avec le droit interne]
  • Cour suprême, Chambre administrative, 23 février 1983, Raharison et consorts c. Etat malagasy, 101/79-ADM [Conditions d’existence des traités et application conjointe avec le droit interne]
  • Cour suprême, Chambre administrative, 23 février 1983, Dames Razanarinoro Monique e Razafindrakalo Marie Emilienne c. Etat malagasy, 116/79-ADM et 119/79-ADM [cité traité DC africain conditions d’existence des traités et application conjointe avec le droit interne]

Décret n° 83-108 du 31 mars 1983 complétant la liste des animaux sauvages menacés d’extinction figurant à l’annexe II du décret n° 77-276 du 26 août 1977, JO du 16 avril 1983

  • Cour suprême, Chambre administrative, 29 juin 1983, Randriamihajamanana François c. Etat malagasy, 46/82-ADM

1984

  • Cour suprême, Chambre administrative, 4 juillet 1984, Andrianarison Jean Doré c. Etat malagasy, 13/84-ADM [Prise en considération du droit international — Incompétence du juge pour connaître d’un acte ou de la responsabilité d’une autorité étrangère] : « 1°) – En ce qui concerne la responsabilité du Ministère des Postes et Télécommunications : Considérant que ce dernier atteste que la lettre litigieuse a bien été livrée à sa destinataire le 26 avril 1983 ; que ceci est confirmé par l’avis de réception en duplicata portant le cachet de la Bouth Western District Office versée au dossier par le requérant lui-même et ceci conformément à la Convention internationale de l’Union Internationale des Postes et Télécommunications ; qu’en conséquence, aucune faute ne peut être retenue à l’encontre du Ministère des Postes et Télécommunications ; 2°) – En ce qui concerne le Bouth Western District Office : Considérant que la partie de la requête dirigée contre cette dernière n’est pas de la compétence de la Chambre Administrative de la Cour Suprême de Madagascar, la juridiction administrative malagasy ne pouvant connaître d’un acte ou de la responsabilité d’une autorité qui n’est pas malagasy ».
  • Cour suprême, Chambre administrative, Razafimalala c. Etat Malagasy, 10 octobre 1984, arrêt n° 105/82-ADM

Décret n° 1984-389 du 13 novembre 1984 portant création de l’office Malagasy du droit d’auteur (OMDA)

Décret n° 1984-390 du 13 novembre 1984 portant règlement général des perceptions des droits d’auteur

Arrêté n° 1984-5007 du 6 décembre 1984 fixant les conditions d’adhésion des auteurs à l’office Malagasy des droits d’auteur (OMDA)

Décret n° 84-445 du 14 décembre 1984 portant simultanément adoption de la Stratégie Malgache pour la conservation       et   le   développement   durable       et   création   d’une Commission nationale de conservation pour le développement

Ordonnance n° 85-013 du 16 septembre 1985 fixant les limites des zones maritimes (mer territoriale, plateau continentale et zones économique exclusive) de la République Démocratique de Madagascar

1986-1988

Arrêté n° 1986-1505 du 25 mars 1986 portant règlement de répartition des droits d’auteur

  • Cour suprême, Chambre administrative, 13 août 1986, Eric Hammel c. Etat malagasy, 47/82-ADM [Acte de gouvernement — Expulsion] : « Considérant que si un arrêté d’expulsion constitue, dans une certaine mesure, un acte de caractère politique, il ne saurait toutefois être classé parmi les actes dits de gouvernement, ceux-ci ne comprenant que ceux concernant les rapports du gouvernement avec le parlement, et ceux qui se rattachent directement aux relations de l’Etat avec les puissances étrangères ou les organismes internationaux ; Qu’il s’ensuit que l’arrêté dont s’agit constitue un acte administratif dont la juridiction administrative peut connaître » ; « Considérant qu’un tel comportement incompatible en soi avec la condition d’étranger faisait peser les pires soupçons sur les intentions réelles de l’actuel demandeur au pourvoi ; que, par voie de conséquence, c’est à bon droit que le Ministre de l’Intérieur a cru devoir procéder à l’expulsion du sieur Eric Hammel dans la mesure où la continuation de sa présence à Madagascar aurait perturbé l’ordre et la sécurité publics ».

Ordonnance nº 86-013 du 17 septembre 1986, relative à la législation phytosanitaire à Madagascar

  • Cour suprême, Chambre administrative, 29 juillet 1987, Monja Jaona c. Etat malagasy, 119/85-ADM [Acte de gouvernement] : « Considérant que la décision des Autorités Malgaches, de ne pas donner suite au recours préalable du requérant, écartant ainsi la prétention de ce dernier au dédommagement recommandé par le Comité des Droits de l’Homme des Nations Unies, rentre dans le cadre des actes relevant des rapports de l’Etat Malagasy avec les instances internationales ; que ladite décision revêt le caractère d’un acte de gouvernement échappant, dès lors, au contrôle juridictionnel interne ; Qu’il s’ensuit que la requête ne peut qu’être rejetée pur incompétence de la Cour ».

1989

1990

  • Arrêté n° 4796/90 du 16 août 1990 précisant les nouvelles dispositions concernant l’exploitation des langoustes, des crabes, des holothuries, des algues et des crevettes abrogé par arrêté n° 10404/97 et précisant les nouvelles dispositions concernant l’exploitation des produits halieutiques

1991

Arrêté n° 1991-679 du 8 février 1991 fixant la liste des substances minérales protégées

Arrêté n° 1991-680 du 8 février 1991 fixant la liste des substances minières

Arrêté n° 1991-682 du 8 février 1991 réglementant l’exportation des substances minérales

  • Cour suprême, Chambre administrative, 24 avril 1991, Entreprise Générale Ramarson Roger c. Etat malagasy, 114/88-ADM

Loi n°1991-14 du 12 août 1991 relative au rapatriement à Madagascar des avoirs détenus à l’étranger par des résidents

1992

Décret nº 94-473 du 22 avril 1992 portant règlementation des produits agropharmaceutiques

Ordonnance n° 1992-39 du 14 septembre 1992 sur la commission audiovisuelle

Constitution du 18 septembre 1992

Décret n° 1992-993 du 2 décembre 1992 portant application de l’ordonnance n° 89-019 du 31 juillet 1989 instituant un régime pour la protection de la propriété industrielle

Décret n° 1992-994 du 2 décembre 1992 portant création et organisation de l’office Malgache de la propriété industrielle (OMAPI)

1993

1994

Décret n°1995-82 du 24 janvier 1995 portant réglementation des comptes en devises

Arrêté interministériel n° 408/95 du 3 Février 1995 portant fixation des redevances en matière de licences de pêche

Décret n° 1995-325 du 3 mai 1995 fixant le régime de l’or

Décret n° 1995-326 du 3 mai 1995 portant création du comptoir de l’or

Arrêté n° 1995-2971 du 13 juin 1995 portant réglementation des comptes en devises

Arrêté n° 1995-2972 du 13 juin 1995 fixant le nouveau système de change

Loi n° 1995-04 du 21 juin 1995 relative à l’artisanat

Loi n° 2005-29 du 4 août 1995 portant organisation des transports terrestres et fluviaux

Loi n° 95-013 du 9 août 1995 ratifiant la Convention sur la Diversité Biologique

Loi n° 1995-17 du 25 août 1995 portant Code du tourisme

Loi n° 1996-016 du 13 août 1996 relatif au bail emphytéotique

Loi n° 1996-018 du 4 septembre 1996 portant Code pétrolier

Loi n° 1996-20 du 4 septembre 1996 portant réglementation des activités et organisation des institutions financières mutualistes

Loi nº 96-025 du 10 septembre 1996 relative à la gestion locale des ressources naturelles renouvelables

Arrêté n° 1996-5664 du 12 septembre 1996 relatif aux transferts de bénéfices de revenus

Loi n°1996-25 du 30 septembre 1996 relative à la gestion locale des ressources naturelles renouvelables

Loi N° 96-030 du 29 novembre 1996 portant régime particulier des ONGs à Madagascar

1997

  • Haute Cour constitutionnelle, 7 mai 1997, Statut du personnel du Parlement, Décision n° 07-HCC/D3 [Application conjointe des traités internationaux et du droit interne — Intégration des traités dans le bloc de constitutionnalité — Droit de participer aux affaires publiques du pays] : « Considérant, d’une part, que la Constitution, dans son Préambule, précise : « Le Peuple Malagasy souverain Faisant sienne la Charte Internationale des Droits de l’Homme ainsi que la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, la Convention relative aux Droits de l’Enfant et les considérant comme partie intégrante de son droit positif » ; Que l’article 21-2 de la Charte Internationale des Droits de l’Homme stipule : « Toute personne a droit d’accéder, dans des conditions d’égalité, aux fonctions publiques de son pays » ; Considérant, d’autre part, que la même Constitution dispose dans son article 27, alinéa 2 : « L’accès aux fonctions publiques est ouvert à tout citoyen sans autres conditions que celles de la capacité et des aptitudes » ; Considérant que ces considérations amènent la Cour de céans à examiner particulièrement l’article 79 de l’arrêté : Considérant que « l’ancienneté, la bonne manière de servir, la bonne conduite, la bonne moralité, le rendement et les compétences particulières » pour l’accès à une fonction publique ayant un caractère national, constituent de nouvelles conditions, ajoutées arbitrairement par l’arrêté du Président de l’Assemblée Nationale à celles prévues d’une manière exclusive par l’article 27, alinéa 2, de la Constitution et aux conditions d’égalité stipulées par l’article 21-2 de la Charte Internationale des Droits de l’Homme réceptionnée par le Préambule de la Constitution ; Qu’une telle disposition ouvre la porte à des abus, à l’injustice, à l’inégalité, à la discrimination alors que le Préambule de la Constitution a prescrit « la lutte contre l’injustice, les inégalités et la discrimination sous toutes ses formes » ; Qu’en conséquence, l’article 79 de l’arrêté est anticonstitutionnel ».
  • Cour suprême, Chambre administrative, 16 juillet 1997, Dame Raharisoa Lysiane c. Etat malagasy, 33/96-ADM

Loi nº 97-017 du 8 août 1997 portant révision de la législation forestière

Loi n° 1997-24 du 14 août 1997 portant régime national de la normalisation et de la certification des produits, biens et services

Décret n° 97-1455 du 18 Décembre 1997 portant organisation générale des activités de collecte des produits halieutiques d’origine marine.

Décret n°97-1456 du 18 décembre 1997 portant réglementation de la pêche dans les eaux continentales et saumâtres du domaine public de l’Etat

1998

Décret n° 1998-127 du 5 février 1998 concernant les institutions financières mutualistes

Décret n° 1998-166 du 19 février 1998 portant organisation de l’activité d’artisan

Décret n° 1998-268 du 26 mars 1998 portant statut du fonds d’entretien routier

  • Cour suprême, Chambre administrative, 10 juin 1998, Dame Ranorosoa E. G. c. Etat malagasy, 75/97-ADM

Décret n° 1998-782 du 16 septembre 1998 relatif au régime de l’exploitation forestière

Décret n° 1998-944 du 4 novembre 1998 portant statut et organisation du bureau de normes de Madagascar

1999

        Loi n° 1999-21 du 19 août 1999 sur la politique de gestion et de contrôle des pollutions industrielles

        Loi nº 1999-022 du 19 août 1999 portant code minier

        Loi n° 1999-26 du 19 août 1999 relative à la publicité des privilèges

        Décret n° 1999-954 du 15 décembre 1999 relatif à la mise en compatibilité des investissements avec l’environnement

        2000

        Arrêté n° 2000-161 du 6 janvier 2000 portant tarif du registre du commerce et des sociétés

        Décret n° 2000-27 du 13 janvier 2000 relatif aux communautés de base chargées de la gestion locale de ressources naturelles renouvelables

        Décret n° 2000-28 du 13 janvier 2000 relatif aux médiateurs environnementaux

        Loi n° 1999-028 du 3 février 2000 portant refonte du Code maritime

        Décret n° 2000-170 du 15 mars 2000 portant application du Code minier (Abrogé)

        Arrêté n° 2000-12032 du 6 novembre 2000 sur la réglementation du secteur minier en matière de protection de l’environnement

        Loi nº 2000-022 du 30 novembre 2000 modifiant et complétant certaines dispositions de la Loi nº 91-008 du 25 Juillet 1991 relative à la vie des animaux

        2001

        Décret n° 2001-27 du 10 janvier 2001 relatif aux normes régissant les entreprises, établissements et opérateurs touristiques ainsi que leurs modalités d’application

        Loi n° 2001-31 du 8 octobre 2001 établissant un régime spécial pour les grands investissements dans le secteur minier malagasy

        • Ordonnance n° 2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle

        Décret n° 2001-1120 du 28 décembre 2001 relatif au contrôle de l’Etat et le cadre institutionnel du secteur des assurances

        2002

        • Haute Cour constitutionnelle, 26 avril 2002, Décision relative à la récusation de membres de la Haute cour constitutionnelle, n° 07-HCC/D3 [Cité traité DC africain : non mention engagement de l’Etat à l’égard du traité international appliqué et application de la seule norme internationale] : « Considérant, en outre, que la compétence, la mission ainsi que la composition de la Haute Cour Constitutionnelle sont déterminées par l’Accord de Dakar du 18 avril 2002, signé sous les auspices de l’OUA et de l’ONU, assistées des Chefs d’Etat facilitateurs ».
        • Haute Cour constitutionnelle, 20 octobre 2002, avis n° 04-HCC/AV sur la constitutionnalité de l’application d’un arrêté
        • Cour suprême, Chambre administrative, 30 octobre 2002, Secrétariat d’État chargé de la pêche et des ressources halieutiques, arrêt 150/02-ADM

        2003

        • Cour suprême, Chambre administrative, 12 février 2003, Sociétés FITEL, France Telecom et autres c. État malagasy, arrêt 29/02-ADM, 30/02-ADM, 31/02-ADM, 31/02-ADM, 32/02-ADM, 33/02-ADM et 34/02-ADM
        • Cour suprême, Formation de contrôle, 25 février 2003, Etablissement Equipements Informatiques et Bureautiques de Madagascar dit EQUIBM c. Société Organisation Financière Nationale et Internationale site OFNI, arrêt 218/98-COM/U
        • Cour suprême, Formation de contrôle, 7 avril 2003, arrêt 186/97-CU

        Loi n° 2003-06 du 16 juillet 2003 portant exemption des droits de douane et taxes d’importation et modification de taux pour certaines marchandises

        • Cour suprême, Chambre administrative, 20 août 2003, Chemlal Ayache c. Etat malagasy, 129/02-ADM [Expulsion]

        Loi n° 2003-26 du 27 août 2003 portant détaxation des tarifs douanier et fiscal

        • Cour suprême, Formation de Contrôle, Chambre Civile Commerciale et d’Immatriculation, 5 septembre 2003, Dugain née Tovondrainy Jacqueline et autre c. Cie Air Madagascar, arrêt n° 231, dossier n° 137/00-SOC [Référence à la ratification mais pas à la publication du traité appliqué — Application conjointe du traité avec le droit interne — contrôle acte juridictionnel] : « Sur les trois moyens de cassation réunis tirés de la violation des articles 268 du Code de Prévoyance Sociale, 52 alinéa 4 du Code du Travail, violation d’un principe général du droit : le principe d’égalité et de non-discrimination pour le respect duquel l’Etat malagasy s’est engagé internationalement en faisant siennes « les conventions relatives aux droits de la Femme et de l’enfant » ; violation de l’article 13 de l’ordonnance n° 62.041 du 19 septembre 1962, […] en ce que la décision déférée a déclaré que la « juridiction sociale, juridiction d’exception ne serait sans excéder le cadre de sa compétence, discuter de l’inconstitutionnalité ou non des dispositions dudit contrat » alors que dans le Préambule de la Constitution, l’Etat Malagasy a fait siennes « les Conventions relatives aux droits de la femme et de l’enfant » et a affirmé solennellement que ces Conventions font partie intégrante de son droit positif et qu’aux termes de l’article 11 de « la Convention sur l’élimination de toutes formes de discrimination à l’égard des femmes dans le domaine de l’emploi afin d’assurer sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, les mêmes droits et que par là même, l’Etat Malagasy, conformément aux dispositions de l’article 2 de ladite Convention s’est engagé à instaurer une protection juridictionnelle des droits des femmes sur un pied d’égalité avec les hommes et garantir par le truchement des Tribunaux nationaux compétents et d’autres institutions publiques, la protection effective des femmes contre tout acte discriminatoire (troisième moyen) ». La Cour répondit : « Vu lesdits textes de loi », « Attendu que dans le préambule de la Constitution en vigueur, l’Etat Malagasy a fait siennes « les conventions relatives aux droits de la femme et de l’enfant, qui sont toutes considérées comme partie intégrante de son droit positif ». Qu’en outre cette Constitution érige en principe général « la lutte contre les inégalités et la discrimination sous toutes ses formes » ; que la règle d’égalité et de non-discrimination est donc un principe général de droit, une règle d’ordre public que le juge, dans l’exercice de ses fonctions se doit d’appliquer (art. 13 ordonnance 62.041 du 19 septembre 1962) ; Attendu en outre que les conventions internationales relatives aux droits de la femme concernent non seulement la convention internationale sur l’élimination de toutes formes de discrimination à l’égard des femmes ratifiée le 19 décembre 1988 mais en outre la Convention internationale n° 111 concernant la discrimination en matière d’emploi et de profession, ratifiée le 11 août 1961 et enfin la déclaration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail dont l’élimination de la discrimination en matière d’emploi et de profession, d’application automatique[ ?]. Qu’au sens de ces normes internationales le recours à une limite d’âge ou à une restriction fondée sur le sexe n’est pas en lui-même discriminatoire ; que cependant un tel recours ne pourrait être justifié que si l’employeur peut prouver que le sexe constitue une exigence professionnelle justifiée par la nature de l’emploi, pour des raisons de sécurité et en particulier dans des emplois comportant des dangers, la preuve des effets de l’âge en considération du sexe sur la sécurité devant être rapportée ; Attendu que la Cour suprême assure le contrôle de l’application des conventions internationales régulièrement ratifiées et impose aux juges du fond d’en respecter les dispositions ; Que le juge saisi de l’applicabilité d’une convention collective est tenu d’apprécier entièrement cette convention collective non seulement quant à son principe mais encore quant à sa validité ou nullité ; Attendu qu’en omettant en l’espèce de rechercher le caractère discriminatoire ou non de l’article XII discuté de la Convention Collective, alors que la force obligatoire de la Convention en dépendait, l’arrêt attaqué ne met pas la Cour Suprême en mesure d’exercer son contrôle et violé la loi ».

        Décret n° 2003-1158 du 17 septembre 2003 portant Code de Déontologie de l’administration et de bonne conduite des agents de l’Etat

        • Cour suprême, Formation de contrôle, 19 septembre 2003, La Société d’Intérêt National des Produits agricoles (SINPA) c. Lala Harimanana Lucette, 25219501SOC, arrêt n° 252, dossier n° 195/01-SOC [Conditions d’existence du traité en droit interne _ application conjointe du. Traité et du droit interne — appréciation comportement personne privée] « qu’en tout état de cause, la réglementation du travail, la Convention internationale du travail n° 14 ratifiée par Madagascar le 1er novembre 1960 [quid autre condition éventuelle à efficacité interne ?] et le Code du travail en son article 108 posent le principe du chômage obligatoire le jour de repos hebdomadaire, qui est le dimanche, cette prescription ne souffrant de dérogations que sur autorisation des autorités administratives compétentes ; Qu’ainsi l’employeur ne peut, sans abus, obliger un salarié à travailler le jour de son repose hebdomadaire et corollairement le salarié peut refuser de travailler le jour de son repos hebdomadaire, dès lors que ledit emloyeur ne dispose pas des autorisations nécessaires ».
        • Cour suprême, Formation de contrôle, 5 décembre 2003, La SOMAPECHE c. Ramiandrisoa Jean-Louis, arrêt n° 334, dossier n° 108/02-S0C : « Attendu, par ailleurs, que les juridictions doivent, soit faire une application directe, soit s’inspirer des normes internationales du travail qui sont au service de la justice sociale ; Que la Convention internationale du travail n° 145 de 1976, ainsi que la recommandation n° 154 sur la continuité de l’emploi des gens de mer préconise l’octroi aux gens de mer qualifiés, d’un emploi continu ou régulier par le biais de contrat ou d’accord prévoyant l’emploi continu ou régulier au service d’une entreprise de navigation ;  Qu’ainsi l’emploi continu de gens de mer qualifiés, surtout totalisant plusieurs années d’ancienneté, doit être protégé de tout arbitraire de l’armateur employeur ; qu’en conséquence tout armateur employeur ne pouvant faire valoir un motif légitime de non réengagement d’un tel travailleur doit être sanctionné ».

        2004

        Loi n° 2003-036 du 30 janvier 2004 sur les sociétés commerciales, mise à jour 2014

        Loi n° 2003-051 du 30 janvier 2004 portant désengagement de l’Etat des entreprises du secteur public

        Décret n° 2004-328 du 19 avril 2004 relatif à l’avitaillement des navires en produit pétrolier

        • Tribunal de première instance antsirabe, Tribunal du travail, 7 juin 2004, RAMIARANJATOVO c. FITSABOANA MASO, procédure n° 128/RG/TT/04, jugement n° 58 [Invocation traité et Déclaration universelle des droits de l’homme] Le demandeur exposait que, suivant la lettre de licenciement, le motif de celui-ci était le changement de religion. Or, un tel motif n’est ni légitime ni sérieux et pris en violation de la loi n° 61-007 du 5 juillet 1961 ratifiant la convention internationale du travail n° 111, concernant la discrimination en matière d’emploi et de profession. Le tribunal : « La déclaration universelle des droits de l’homme et la constitution malagasy préconisent l’égalité de tous devant la loi. Les règles en matière de droit du travail sont d’ordre public » ; « La déclaration universelle des droits de l’homme énonce que la discrimination est une violation des droits. L’article premier de la Convention 111 concernant la discrimination en matière d’emploi et de profession (convention ratifiée par Madagascar suivant la loi n° 61 007 du 5 juillet 1961) a défini la discrimination comme […] » ; « Que le fait d’avoir été licencié pour avoir épousé une personne d’une autre religion que celle de l’employeur et e suivre cette religion porte atteinte aux droits les plus absolus d’un travailleur et d’un être humain ; Qu’il y a discrimination fondée sur la religion ; Que le licenciement est abusif ».

        Loi n° 2003-044 du 10 juin 2004 portant Code du Travail

        Loi n° 2003-038 du 15 juillet 2004 relatif au fonds de commerce

        Loi n° 2003-041 du 15 juillet 2004 relative aux sûretés

        Loi n° 2004-27 du 22 juillet 2004 portant Code de l’aviation civile (abrogé)

        Loi n° 2004-09 du 28 juillet 2004 portant Code des marchés publics (abrogée)

        Loi n° 2004-020 du 19 août 2004 sur le blanchiment, le dépistage, la confiscation et la coopération internationale en matière de produits du crime

        Loi n° 2001-026 du 3 septembre 2004 sur le contrat de société et la société civile

        Loi n°2003-042 du 3 septembre 2004 sur les procédures d’apurement du passif

        Loi n° 2004-030 du 9 septembre 2004 Sur la lutte contre la corruption

        Arrêté n° 2004-19560 du 18 octobre 2004 portant suspension de l’octroi de permis minier et de permis forestier dans les zones réservées comme « site de conservation »

        2005

        Loi n° 2004-45 du 14 janvier 2005 relative à la prévention et la répression des infractions en matière de chèques

        Loi n° 2004-051 du 28 janvier 2005 portant Code pénal

        Loi n° 2004-052 du 28 janvier 2005 sur le crédit-bail

        Décret n° 2006-215 du 3 mai 2005 portant organisation et fonctionnement de l’autorité de régulation des marchés publics

        Loi n° 2005-15 du 26 juillet 2005 portant exemption du droit de douanes à l’importation du riz

        Loi n° 2005-16 du 27 juillet 2005 relative à l’activité et au contrôle des institutions de microfinance

        Loi n° 2007-22 du 20 août 2005 relative au mariage et aux régimes matrimoniaux

        Loi n° 2005-14 du 7 septembre 2005 relative à l’adoption

        • Haute Cour constitutionnelle, 7 octobre 2005, Décision n°13-HCC/D3 concernant la loi n°2005-018 sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages

        Loi n° 2005‑018 du 17 octobre 2005 sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages

        Loi n° 2005-019 du 17 octobre 2005 fixant les principes régissant les statuts des terres

        Loi n° 2005-020 du 17 octobre 2005 sur la concurrence

        Loi n° 2005-023 du 17 octobre 2005 portant réforme institutionnelle du secteur des télécommunications

        2006

        Décret n° 2006-343 du 30 mai 2006 portant instauration du code d’éthique des marchés publics

        Décret n° 2006-344 du 30 mai 2006 portant constitution, composition, attribution et fonctionnement de la commission d’appel d’offres

        Décret n° 2006-345 du 30 mai 2006 portant constitution, composition, organisation et fonctionnement des comités de règlement amiable des litiges relatifs à l’exécution des marchés publics

        Décret n° 2006-346 du 30 mai 2006 portant liste des documents et renseignements à fournir par les candidats à un appel d’offres

        Décret n° 2006-347 du 30 mai 2006 portant conditions de rejet des offres anormalement basses ou anormalement hautes

        Décret n° 2006-348 du 30 mai 2006 portant délai global de paiement des marchés publics et intérêts moratoires

        Décret n° 2006-349 du 30 mai 2006 portant organisation des groupements d’achats publics et cellules d’achats publics

        • Cour suprême, Cour de cassation, 16 juin 2006, arrêt n° 13

        Arrêté n° 2006-11180 du 29 juin 2006 portant organisation de l’assistance technique fournie aux communes et à leurs groupements en matière de marchés publics

        Arrêté n° 2006-11181 du 29 juin 2006 relatif au modèle type pour la publication des avis d’attribution des marchés publics de fournitures, de travaux, de services et de prestations intellectuelles

        Arrêté n° 2006-11182 du 29 juin 2006 relatif au modèle type d’avis à manifestation d’intérêts pour les marchés de prestations intellectuelles

        Arrêté n° 2006-11183 du 29 juin 2006 relatif au modèle de garantie bancaire de soumission et au modèle de garantie bancaire de bonne exécution et de restitution d’avance des marchés publics

        Arrêté n° 2006-11184 du 29 juin 2006 relatif au modèle type d’avis spécifique, d’avis d’offres pour les marchés de travaux et fournitures

        Arrêté n° 2006-11185 du 29 juin 2006 relatif au modèle type pour la publication des avis généraux de passation des marchés

        Loi n° 2006-08 du 13 juillet 2006 portant Code des changes

        Loi n° 2006-031 du 18 août 2006 fixant le régime juridique de la propriété foncière privée non titrée

        Loi n° 2006-017 du 31 août 2006 sur les intermédiaires de commerce

        Loi n° 2006-029 du 24 novembre 2006 portant organisation de la Chambre de Commerce et d’Industrie

        Loi n° 2006-030 du 24 novembre 2006 relative à l’élevage à Madagascar

        Décret n° 2006-903 du 19 décembre 2006 modifiant le décret n°2005-866 du 20 décembre 2005 fixant les modalités d’application de la loi n° 2003 – 010 du 5 septembre 2003 relative à la politique nationale de gestion des risques et des catastrophes

        Décret n° 2006-910 du 19 décembre 2006 fixant les modalités d’application du Code minier

        Loi n° 2006-031 du 20 décembre 2006 fixant le régime juridique de la propriété privée non titrée

        2007

        Arrêté n° 2907/2007 du 12 février 2007 aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale

        Décret n° 2007-182 du 27 février 2007 fixant le délai de remise des offres pour les cas d’urgence avérée

        Décret n° 2007-276 du 11 avril 2007 abrogeant le décret n°2006-844 du 14 novembre 2006 fixant l’affichage des prix, l’établissement des contrats de baux et des facturations et le règlement en Ariary

        • Cour suprême, Formation de contrôle, Toutes chambres réunies, 26 avril 2007, Ralaiboa Marcel c. Rakotomamonly Philibert, arrêt n° 85, dossier n° 340/99-CO [Coutume infraétatique]

        Arrêté n° 2007-6561 du 3 mai 2007 fixant le taux des indemnités pour les membres des commissions d’appels d’offres

        Décret n° 2007 563 du 3 juillet 2007 relatif au travail des enfants

        Loi n° 2007-21 du 30 juillet 2007 portant Code de procédure pénale

        Arrêté n° 2007-21543 du 11 décembre 2007 portant constitution des commissions de réception pour les marchés publics de travaux, de fournitures et de prestations intellectuelles

        Arrêté n° 2007-21985 du 20 décembre 2007 fixant modalités de recouvrement des redevances et ristourne minières

        2008

        2009

        • Haute Cour constitutionnelle, 16 février 2009, Décision concernant la loi n°2008-043 autorisant la ratification de l’Accord de Financement conclu entre la République de Madagascar et l’Export Import Bank de Corée relatif au Financement du Projet de Réhabilitation de la Route Nationale 35 – Madagascar, 04-HCC/D1 [2009] MGHCC 2
        • Ordonnance n° 2009-001 du 17 mars 2009 du Président de la République conférant les pleins pouvoirs à un Directoire Militaire
        • Ordonnance n° 2009-002 du 17 mars 2009 transférant les pleins pouvoirs à Monsieur Andry Nirina RAJOELINA
        • Haute Cour constitutionnelle, Lettre n° 79-HCC/G du 18 mars 2009 portant validation de l’ordonnance n° 2009-001 du 17 mars 2009 conférant les pleins pouvoirs à un Directoire Militaire
        • Ordonnance n° 2009-003 du 19 mars 2009 de la Présidence du Directoire militaire instituant le régime de la transition vers la IVème République
        • Haute Cour constitutionnelle, 23 avril 2009, Décision n° 03-HCC/D2 [2009] MGHCC 4 concernant des requêtes relatives à la situation de transition
        • Haute Cour constitutionnelle, 31 juillet 2009 , Avis n° 02-HCC/AV sur l’interprétation de l’article 53 de la Constitution (02-HCC/AV) [2009] MGHCC 6 (31 July 2009) [Absence de mention de la publication du traité mis en oeuvre] : « Considérant que pour l’instauration d’un nouvel ordre constitutionnel, demeurent applicables tant l’ordonnancement juridique interne en vigueur que les engagements internationaux initialement acceptés ainsi que les règles liées au « Fihavanana » contenues dans les valeurs spirituelles et culturelles malagasy » ; « En conséquence, la Haute Cour constitutionnelle émet l’avis que : […] Article 2. – Durant la transition, bien que la Constitution ne puisse être appliquée en toutes ses dispositions, demeurent applicables les principes généraux de droit, les principes généraux de droit à valeur constitutionnelle, les engagements internationaux régulièrement acceptés, les valeurs spirituelles et culturelles propres à la nation, les ordonnances et textes réglementaires après leur publication et promulgation. Article 3. – La refondation juridique de la société résulte d’un dialogue et de concertation dans le respect du « Fihavanana ». […] ».
        • Haute Cour constitutionnelle, 26 août 2009 Décision concernant une ordonnance autorisant la ratification de l’Accord de financement conclu le 12 juin 2009 entre la République de Madagascar et le Fonds Koweitien relatif au financement additionnel du projet de réhabilitation de la route nationale n°6 « Bekoratsaka – Borozony », 05-HCC/D1 [2009] MGHCC 7
        • Haute Cour constitutionnelle, 16 novembre 2009, Décision concernant une ordonnance autorisant la ratification de l’Accord de financement conclu le 2 juillet 2009 entre la République de Madagascar et le Fonds de l’OPEP pour le Développement International (OFID) relatif au financement du projet de réhabilitation de la route nationale n°6 « Bekoratsaka – Borizony », 06-HCC/D1 [2009] MGHCC 8

        Arrêté n° 2010-33422 du 13 septembre 2010 portant organisation et fonctionnement des commissions régionales des marchés

        Constitution du 17 novembre 2010

        2011

        Loi n° 2011-02 du 27 mai 2011 portant Code de la santé

        Loi n° 2011-03 du 27 mai 2011 portant réforme hospitalière

        Loi n° 2011-05 du 21 juin 2011 instituant l’ordre des géomètres experts

        Loi n° 2011-002 du 15 juillet 2011 portant Code de la Santé

        2012

        Loi organique n° 2012-05 du 18 mai 2012 portant Code électoral

        Loi n° 2012-11 du 29 juin 2012 portant Code de l’aviation civile

        Décret n° 2012-690 du 10 juillet 2012 fixant les procédures d’approbation des projets carbones et la mise en place et gestion du registre national carbone à Madagascar

        Tribunal du travail de première instance d’Antananarivo en chambre du conseil, 11 avril 2013, sentence arbitrale n° 2

        Loi n°2014-21 du 17 septembre 2014 relative à la représentation de l’Etat

        2015

        Loi n° 2014-035 du 9 janvier 2015 portant abolition de la peine de mort.

        Loi n° 2014-042 du 9 janvier 2015 régissant la Remise en état, la gestion, l’entretien, la préservation et la police des réseaux hydro-agricoles

        Loi n° 2015-005 du 26 février 2015 portant refonte du Code de Gestion des Aires Protégées

        Loi n° 2015-011 du 1er avril 2015 portant statut particulier d’Antananarivo, Capitale de la République de Madagascar

        Arrêté n° 13312/2015-MFB/SG/DGT/DOF/SSOC du 2 avril 2015 portant procédures et obligations en matière de domiciliation et de paiement des opérations d’importation de marchandises

        Loi n° 2015-024 du 17 novembre 2015 portant octroi de Fonds Local de Développement au profit des Collectivités Territoriales Décentralisées de base

        Loi n° 2015-031 du 4 décembre 2015 relative à la Politique Nationale de Gestion des Risques et des Catastrophes

        Loi n° 2015-040 du 9 décembre 2015 portant orientation de la Politique Nationale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (PNEFP)

        2016

        Loi n° 2015- 051 du 3 février 2016 portant Orientation de l’Aménagement du Territoire

        Loi organique n° 2015-056 du 3 février 2016 portant création de la « chaine spéciale de lutte contre le trafic de bois de rose et/ou de bois d’ébène » et répression des infractions relatives aux bois de rose et/ou bois d’ébène

        Décret nº 2016-121 du 23 février 2016 portant réorganisation de la Commission de la Pharmacopée Traditionnelle au sein de la Direction de la Pharmacie, des Laboratoires et de la Médecine Traditionnelle du Ministère de la Santé Publique.

        Stratégie Nationale de Gestion des Risques et des Catastrophes 2016-2030, 1er septembre 2016

        Décret nº 2016-1308 du 17 novembre 2016 portant organisation des activités de pêche dans les plans d’eau continentaux et saumâtres du domaine public de l’Etat.

        Décret n°2016-1493 du 6 décembre 2016 portant réglementation des activités d’aquaculture

        Décret nº 2016-1352 du 9 décembre 2016 portant organisation des activités de préservation des ressources halieutiques et écosystèmes aquatiques

        2017

        Loi nº 2016-055 du 25 janvier 2017 portant Code des Marchés Publics

        Décret n° 2017-066 du 31 janvier 2017 portant réglementation de l’accès et du partage des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques

        Décision n° 2017-02 du 31 janvier 2017 fixant les modalités de gestion et de fonctionnement des magasins et aires de dédouanement

        Loi n° 2017-23 du 28 novembre 2017 relative aux zones économiques spéciales

        Loi n° 2017-046 du 14 décembre 2017 fixant le régime juridique de l’immatriculation et de la propriété foncière titrée

        Stratégie nationale sur la restauration des paysages forestiers et des infrastructures vertes à Madagascar, 2017

        Politique Forestière de Madagascar Vers une gestion durable et responsable des forêts Malagasy, 2017

        Plan National d’Action pour la Nutrition 2017-2021, 2017

        2018

        • Loi organique n°2018-008 du 11 mai 2018 relative au régime général des élections et des référendums
        • Loi organique n°2018-009 du 11 mai 2018 relative à l’élection du Président de la République
        • Haute Cour constitutionnelle, décision n° 18-HCC/D3 du 25 mai 2018 relative à une requête en déchéance du Président de la République Hery Rajaonarimampianin (article 4)
        • Avis n° 03-HCC/AV du 1er juin 2018 concernant une demande d’avis sur la signification de la Décision n° 18-HCC/D3 du 25 mai 2018

        Loi n° 2018-20 du 29 juin 2018 portant refonte de la loi sur la concurrence

        Loi nº 2018-26 du 26 décembre 2018 portant refonte de certaines dispositions de la Loi sur le Code de la Pêche et de l’Aquaculture.

        Stratégie Nationale REDD+, 2018

        2019

        Décret n° 2019-1064 du 28 mai 2019 précisant les modalités de mise en oeuvre du mécanisme de contrat-cadre

        Décret n° 2019-1310 du 3 juillet 2019 fixant les conditions de mise en oeuvre des procédures applicables en passation de marchés publics

        Arrêté n° 13156/2019-MEF du 4 juillet 2019 fixant les seuils des marchés publics

        2020

        Décret n° 2020-899 du 12 août 2020 fixant la création et les modalités d’exécution de la prestation exceptionnelle COVID-19 de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNaPS) au bénéfice des salariés du secteur privé formel, en situation de chômage technique ou en travail à temps partiel

        Arrêté n° 8849/2020-MEF/SG/DGT/DOF/SFE du 12 mai 2020 portant mesure exceptionnelle applicable en matière de rapatriement de devises, face à l’état d’urgence sanitaire sur tout le territoire de la République de Madagascar décrétée le 21 mars 2020

        Loi n° 2020-011 du 2 juillet 2020 sur la loi bancaire

        Décret n° 2020-899 du 12 août 2020 fixant la création et les modalités d’exécution de la prestation exceptionnelle COVID-19 de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNaPS) au bénéfice des salariés du secteur privé formel, en situation de chômage technique ou en travail à temps partiel

        2021

        Décision n° 005 MEF/SG/DGD du 18 mai 2021 fixant les modalités d’octroi de l’agrément, de gestion et de fonctionnement des magasins et aires de dédouanement

        2023

        Haute Cour constitutionnelle, 12 octobre 2023, Décision n° 14-HCC/D3 relative à une requête aux fins de constatation d’un cas de force majeure et de report de l’élection présidentielle du 9 novembre 2023

        2024