Documents étatiques – Madagascar – Droits africains / African Legal Studies

Loi du 15 juin 1872 relative aux titres au porteur

Décret du 25 Janvier 1930 réorganisant le régime forestier applicable à Madagascar modifié par le Décret du 25 Septembre 1937

Arrêté du 21 octobre 1931 réglementant le mode d’exploitation du santal (J.O du 24 oct.1931 p.1007)

Arrêté 05 août 1932 réglementant l’exploitation des peuplements de palétuviers ( J.O. du 24 sept. 1932, p.1090)

Loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques

Décret du 31 mai 1938 portant ratification de la Conservation internationale pour la protection de la faune et de la flore en Afrique, adoptée par la Conférence internationale de Londres le 8 Novembre 1933 (J.O. du 13/05/39, p. 644)

Arrêté du 10 mai 1939 promulguant à Madagascar le décret du 31 mai 1938 portant ratification de la Convention internationale de Londres du 8 Novembre 1933 relative à la conservation de la faune et de la flore à l’état naturel (JO du 13/05/39, p. 644)

Loi n°1951-59 du 18 janvier 1951 relative au nantissement de l’outillage et du matériel d’équipement

Arrêté n° 384-AP/4 du 13 février 1957 promulguant à Madagascar le décret n° 55-582 du 20 mai 1955 relatif à la protection des forêts dans les territoires d’Afrique relevant du ministère de la FOM (J.O. du 23/02/57, p. 404)

Délibération n° 1958-60 du 8 mai 1958 fixant les règles de sécurité applicables dans les mines et carrières

Arrêté n° 124-CG du 12 mai 1958 rendant exécutoire la délibération n° 58-26/AR en date du 14 avril 1958 de l’Assemblée représentative de Madagascar au sujet consistance et mode de gestion du domaine forestier (J.O. du 24/05/58, p.1153)

Loi n° 1960-04 du 15 février 1960 relative au domaine privé national

Arrêté n° 1960-889 du 20 mai 1960 fixant les mesures générales d’hygiène et de sécurité du travail

Ordonnance n° 60-048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l’ordonnance n° 62-073 du 29 Septembre 1962

Ordonnance n° 1960-50 du 22 juin 1960 relative aux rapports entre bailleur et locataire en ce qui concerne le renouvellement et le prix des baux à loyer d’immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel, artisanal ou professionnel

Décret n° 1960-292 du 26 août 1960 portant application des articles 25, 26, 27, 28 et 29 de l’ordonnance n° 60-050 du 22 juin 1960 relative aux rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement et le prix des baux à loyer d’immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel, artisanal ou professionnel

Ordonnance n° 1960-99 du 21 septembre 1960 réglementant le domaine public

Ordonnance nº 1960-126 du 3 octobre 1960 fixant le régime de la chasse, de la pêche et de la protection de la faune, JO du 15 octobre 1960

Ordonnance n° 1960-133 du 3 octobre 1960 relative au régime général des associations

Ordonnance n° 1960-146 du 3 octobre 1960 relative au régime foncier

Décret n° 1960-383 du 5 octobre 1960 portant application à l’ordonnance relative aux associations

Arrêté n° 2233 du 22 Décembre 1960 réglementant certaines modalités de pêche

Décret n° 61-091 du 16 Février 1961 réglementant les conditions d’octroi de permis scientifiques de pêche dans les eaux du domaine public ou privé de l’Etat

Décret n° 61-093 du 16 février 1961 portant application de l’ordonnance n° 60-126 du 06 octobre fixant le régime de la pêche, de la chasse et de la protection de la faune (J.O. du 25/02/61)

Décret n° 61-094 du 16 Février 1961 réglementant les modes et conditions d’amodiation du droit de pêche dans les eaux du domaine public ou privé de l’Etat

Arrêté n° 1316 du 13 juillet 1961 fixant le montant des permis de chasse, des autorisations scientifiques et commerciales de chasse et de capture d’animaux vivants protégés ou non (J.O. du 22/07/61), modifié par arrêté n° 1046/86 du 1^er mars 1986 modifiant l’arrêté n° 1316

Loi n° 61-013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l’ordonnance n° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la loi n° 65-016 du 16 Décembre 1965

Décret n° 62-213 du 18 Mai 1962 réglementant le contrôle de la salubrité et des conditions de conservation des produits de la mer d’origine animale destinés à la consommation

Décret n° 62-321 du 03 juillet 1962 portant organisation du Conseil supérieur de la protection de la nature (J.O. du 14/07/62), modifié par : Décret n° 68-529 du 19 novembre 1968 (J.O. du 23/11/68) ; Décret n° 83-223 du 21 juin 1983 (J.O. du 02/07/83).

Loi n° 62-026 du 13 juillet 1962 sur le classement des sites (J.O. du 21/07/62), abrogée et remplacée par l’ordonnance n° 73-050 du 07 juillet 1973, elle-même remplacée par l’ordonnance n° 82-029 du 06 novembre 1982 (J.O. du 22/09/73)

Ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé (JO n° 244 du 28 septembre 1962, p. 1989), complétée par la loi n° 98-019 du 2 décembre 1998 (JO n° 2549 du 15 décembre 1998, p. 3642 et 3654 ; Errata : JO n° 2571 du 26 avril 1999, p. 1060)

Ordonnance n° 62-058 du 24 septembre 1962 portant promulgation du Code de procédure civile

Décret n° 62-665 du 27 Décembre 1962 portant modification des articles 6 et 7 du décret n° 62-213 du 18 Mai 1962

Décret n° 63-131 du 27 Février 1963 fixant la limite de la mer territoriale de la République Malgache

Décret n° 1963-192 du 27 mars 1963 fixant le Code de l’urbanisme et de l’habitat (Abrogé)

Arrêté n° 1963-992 du 11 avril 1963 fixant les dérogations admises au décret n°63-192 fixant le Code de l’urbanisme et de l’habitat

Arrêté n°1963-3321 du 21 décembre 1963 fixant les modalités d’enregistrement des permis de construire

Décret n° 64-076 du 6 mars 1964 relatif aux tribunaux terriers ambulants chargés de la consécration du droit de propriété soumis au statut du droit traditionnel coutumier, J. O. n° 345 du 14 mars 1064, p. 591 [Pluralisme]

Décret n° 1964-205 du 21 mai 1964 relatif au domaine privé national

Décret n°1964-291 du 22 juillet 1964 fixant les règles relatives à la délimitation, l’utilisation, la conservation et la police du domaine public

Loi 66-007 du 5 Juillet 1966 portant « Code maritime »

Décret n° 1967-88 du 28 février 1967 portant protection de substance minérale

Loi n° 1967-28 du 18 décembre 1967 relative aux relations financières avec l’étranger

Loi n° 68-012 du 4 juillet 1968 relative aux successions, testaments et donations

Décret n° 69-085 du 25 février 1969 réglementant la chasse aux papillons (J.O. du 01/03/69).

Loi n° 70-004 du 23 juin 1970 portant autorisation de ratification de la Convention africaine pour la conservation de la nature et des ressources naturelles, signée à Alger le 16 septembre 1968 (J.O. du 25/06/70).

Décret n° 71-238 du 18 Mai 1971 réglementant l’exercice de la pêche par chalutage dans la mer territoriale

Loi n° 71-006 du 30 juin 1971 établissant un droit de sortie sur les animaux sauvages et les orchidées (J.O. du 03/07/71)

Décret n° 1972-446 du 25 novembre 1972 fixant les modalités d’application de la loi relative aux relations financières avec l’étranger

Ordonnance n° 1972-48 du 18 décembre 1972 portant réglementation des substances explosives et détonantes

Décret n° 1973-75 du 30 mars 1973 portant réglementation de la fabrication et de l’encartouchage des substances explosives et détonantes

Décret n° 73-171 du 22 Juin 1973 modifiant certaines dispositions du décret n° 71-238 du 18 Mai 1971

Ordonnance n° 1973-53 du 10 septembre 1973 relative aux sanctions des infractions à la loi relative aux relations financières avec l’étranger

Ordonnance n° 73-060 du 28 septembre 1973 fixant les limites de la mer territoriale et du plateau continental de la République Malgache

Ordonnance nº 73-073 du 1er décembre 1973 portant orientation du développement rural

Décret n°1974-187 du 20 juin 1974 portant organisation de la migration

Arrêté n° 525 du 05 Février 1975 portant réglementation de la pêche aux holothuries (J.O n° 1039 du 22-02-75, p. 577)

Arrêté n° 526 du 5 Février 1975 portant réglementation de la récolte des algues et autres herbes marines

Ordonnance n° 75-014 du 5 août 1975 ratifiant la Convention sur le Commerce international des espèces de flore, de faune sauvages menacées d’extinction (N. signée à Washington le 04 août 1973) (J.O. du 16/08/75)

Décret n° 1976-730 du 21 août 1976 portant statuts provisoires du comptoir de l’or

Ordonnance nº 76-030 du 21 août 1976 édictant des mesures exceptionnelles pour la poursuite des auteurs de feux sauvages, infractions prévues par l’Ordonnance modifiée nº 60-127 du 3 octobre 1960

Décret n° 77-276 du 26 août 1977 portant publication des annexes révisées de la Convention sur le commerce international des espèces des faune et de flore sauvage menacées d’extinction (J.O. du 10/09/77).

Arrêté interministériel n° 760-80 du 25 février 1980 portant interdiction de la vente et de l’achat de tortue et de crocodile empaillée, ainsi que des produits obtenus à partir de ces animaux, en vue de leur exportation (J.O. du 01/03/80, p.341).

Ordonnance n° 82-033 du 21 décembre 1982 relative à l’amendement apporté à l’article XI paragraphe 3 de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (Loi n° 83-002 du 05 février 1983, p. 279) (J.O. du 25/12/82, p.2874).

Décret n° 83-108 du 31 mars 1983 complétant la liste des animaux sauvages menacés d’extinction figurant à l’annexe II du décret n° 77-276 du 26 août 1977 (JO du 16/04/83).

Décret n° 1984-389 du 13 novembre 1984 portant création de l’office Malagasy du droit d’auteur (OMDA)

Décret n° 1984-390 du 13 novembre 1984 portant règlement général des perceptions des droits d’auteur

Arrêté n° 1984-5007 du 6 décembre 1984 fixant les conditions d’adhésion des auteurs à l’office Malagasy des droits d’auteur (OMDA)

Décret n° 84-445 du 14 décembre 1984 portant simultanément adoption de la Stratégie Malgache pour la conservation et le développement durable et création d’une Commission nationale de conservation pour le développement

Ordonnance n° 85-013 du 16 septembre 1985 fixant les limites des zones maritimes (mer territoriale, plateau continentale et zones économique exclusive) de la République Démocratique de Madagascar

Arrêté n° 1986-1505 du 25 mars 1986 portant règlement de répartition des droits d’auteur

Ordonnance nº 86-013 du 17 septembre 1986, relative à la législation phytosanitaire à Madagascar

Ordonnance n° 1989-019 du 31 juillet 1989 instituant un régime pour la protection de la propriété industrielle en RDM

Loi n° 1989-27 du 29 décembre 1989 relative au régime des zones franches

Arrêté n° 4796/90 du 16 août 1990 précisant les nouvelles dispositions concernant l’exploitation des langoustes, des crabes, des holothuries, des algues et des crevettes abrogé par arrêté n° 10404/97 et précisant les nouvelles dispositions concernant l’exploitation des produits halieutiques

Loi n° 1990-31 du 21 décembre 1990 sur la communication

Loi n° 1990-33 du 21 décembre 1990 relative à la charte de l’environnement

Arrêté n° 1991-679 du 8 février 1991 fixant la liste des substances minérales protégées

Arrêté n° 1991-680 du 8 février 1991 fixant la liste des substances minières

Arrêté n° 1991-682 du 8 février 1991 réglementant l’exportation des substances minérales

Loi n°1991-14 du 12 août 1991 relative au rapatriement à Madagascar des avoirs détenus à l’étranger par des résidents

Décret nº 94-473 du 22 avril 1992 portant règlementation des produits agropharmaceutiques

Ordonnance n° 1992-39 du 14 septembre 1992 sur la commission audiovisuelle

Constitution du 18 septembre 1992

Décret n° 1992-993 du 2 décembre 1992 portant application de l’ordonnance n° 89-019 du 31 juillet 1989 instituant un régime pour la protection de la propriété industrielle

Décret n° 1992-994 du 2 décembre 1992 portant création et organisation de l’office Malgache de la propriété industrielle (OMAPI)

Ordonnance n°93-022 du 4 Mai 1993 portant réglementation de la pêche et de l’aquaculture