- Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l’immatriculation des immeubles
- Dahir du 2 juin 1915 dit “Code foncier” des immeubles immatriculés
- Dahir du 10 octobre 1917 sur la conservation et l’exploitation des forêts, modifié par Dahir du 17 avril 1959 et du 21 juillet 1960
- Dahir du 28 joumada II 1337 (31 mars 1919) formant Code de Commerce Maritime, 26 mai 1919 (15 août 1930)
- Dahir du 27 avril 1919, charte des terres collectives situées en zone bour
- Dahir (12 chaabane 1340) du 11 avril 1922 sur la pêche dans les eaux continentales
- Dahir du 18 février 1924 portant règlement spécial pour la délimitation des terres collectives
- Dahir du 20 juin 1930 sur la conservation et l’exploitation des peuplements d’alfa
- Dahir du 11 septembre 1934 sur la création des parcs nationaux
- Dahir du 7 chaabane 1353 (15 novembre 1934) réglementant l’immigration en zone française du Maroc, abrogé par Maroc, Dahir n° 1-03-196 du 16 ramadan 1424 (11 novembre 2003) portant promulgation de la loi n° 02-03 relative à l’entrée et au séjour des étrangers au Royaume du Maroc, à l’émigration et l’immigration irrégulières, Bulletin officiel n° 5162 du 20 novembre 2003
- Dahir du 21 kaada 1358 (2 janvier 1940) réglementant le séjour de certaines personnes, abrogé par Maroc, Dahir n° 1-03-196 du 16 ramadan 1424 (11 novembre 2003) portant promulgation de la loi n° 02-03 relative à l’entrée et au séjour des étrangers au Royaume du Maroc, à l’émigration et l’immigration irrégulières, Bulletin officiel n° 5162 du 20 novembre 2003
- Dahir du 19 rabii II 1360 (16 mai 1941) relatif aux atorisations de séjour, abrogé par Maroc, Dahir n° 1-03-196 du 16 ramadan 1424 (11 novembre 2003) portant promulgation de la loi n° 02-03 relative à l’entrée et au séjour des étrangers au Royaume du Maroc, à l’émigration et l’immigration irrégulières, Bulletin officiel n° 5162 du 20 novembre 2003
- Dahir du 16 moharrem 1369 (8 novembre 1949) portant réglementation de l’émigration des travailleurs marocains, abrogé par Maroc, Dahir n° 1-03-196 du 16 ramadan 1424 (11 novembre 2003) portant promulgation de la loi n° 02-03 relative à l’entrée et au séjour des étrangers au Royaume du Maroc, à l’émigration et l’immigration irrégulières, Bulletin officiel n° 5162 du 20 novembre 2003
- Arrêté du 21 avril 1951 fixant les conditions de dépôt et d’enregistrement des demandes de permis de recherche minier
- Décret du 22 mai 1954 relatif aux baux d’immeubles ou de locaux loués à l’usage commercial, industriel ou artisanal
- Décret No. 2-57-1256 du 2 safar 1377 (29 août 1957) fixant les modalités d’application de la convention relative au statut des réfugiés signée à Genève le 28 juillet 1951, 6 September 1957
- Décret n°1957-1647 du 17 décembre 1957 fixant certaines règles d’application des dispositions du règlement minier, relatives aux taxes d’institution ou de renouvellement des titres miniers, a la taxe annuelle des concessions, ainsi qu’aux obligations de travaux à la charge des concessionnaires et des permissionnaires de mines
- Dahir n° 1-58-250 du 21 safar 1378 (6 septembre 1958) portant la Code de la nationalité marocaine / Version consolidée au 26 octobre 2011
- Cour suprême, 17 janvier 1962, Berdugo Jacob et Berdugo Abraham c. Barreau Yvette et autres, 72-61/62
- Cour suprême, chambre civile, 2 juillet 1963, C242 [Rapports de systèmes]
- Dahir n° 1-69-28 du 25 juillet 1969 sur le transfert en propriété de l’Etat des terres agricoles ou à vocation agricole constituées en habous, situées à l’intérieur des périmètres d’irrigation
- Dahir nº 1-69-169 du 25 juillet 1969 règlementant la production et la commercialisation de semences et de plants
- Dahir nº 1-69-170 du 25 juillet 1969 sur la défense et la restauration des sols
- Dahir n° 1-69-174 du 25 juillet 1969 relatif à l’immatriculation foncière dans les zones rurales
- Dahir n° 1-72-277 du 29 décembre 1972 relatif à l’attribution à des agriculteurs de terres agricoles ou à vocation agricole faisant partie du domaine privé de l’Etat
- Dahir n° 1-72-278 du 29 décembre1972, relatif aux coopératives agricoles d’attributaires de lots domaniaux et/ou d’attributaires de lots constitués sur d’anciens immeubles collectifs
- Décret n° 1972-513 du 7 février 1973 portant application de la loi relative au secteur pétrolier aval
- Loi n° 1972-255 du 22 février 1973 relative au secteur pétrolier aval
- Dahir du 23 novembre 1973 portant loi nº 1-73-255 formant règlement sur la pêche maritime
- Loi nº 1-76-350 du 20 septembre 1976 relative à l’organisation de la participation des populations au développement de l’économie forestière
- Dahir nº 1-83-226 du 5 octobre 1984 portant promulgation de la loi nº 24-83 fixant le statut général des coopératives et les missions de l’Office du développement de la coopération
- Dahir nº 1-87-12 du 21 décembre 1990 portant promulgation de la loi nº 02-84 relative aux associations d’usagers des eaux agricoles
- Loi n°1990-21 du 22 mai 1991 portant sur la recherche et exploitation des gisements d’hydrocarbures
- Loi n° 21-90 du 1er avril 1992 relative à la recherche et à l’exploitation des gisements d’hydrocarbures (Code des hydrocarbures) modifié en 1999
- Décret n°1993-786 du 3 novembre 1993 portant application de la loi sur la recherche et exploitation des gisements d’hydrocarbures
- Loi n°1995-18 du 3 octobre 1995 portant charte des investissements
- Loi n°1995-15 du 1er août 1996 formant Code de commerce
- Dahir nº 1-96-255 du 21 janvier 1997 portant promulgation de la loi nº 9-94 sur la protection des obtentions végétales
- Dahir nº 1-97-01 du 21 janvier 1997 portant promulgation de la loi nº 42-95 relative au contrôle et à l’organisation du commerce des produits pesticides à usage agricole
- Cour suprême, chambre commerciale, 9 avril 1997, Izdad El Haj c. Essalmi Mustapha, arrêt n° 2163 : « Vu l’article 11 du Pacte international des Nations Unies du 16 décembre 1966, relatif aux droits civils et politiques, ratifié par le Maroc le 8 novembre 1979 ; attendu qu’en vertu de ce texte, on ne peut incarcérer une personne pour la seule raison qu’elle n’est pas en mesure d’exécuter une obligation contractuelle. […]. Mais attendu que l’article 11 du pacte international du 26 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques ratifié par le Maroc en date du 8 novembre 1979, tout en interdisant d’emprisonner une personne parce qu’elle n’est pas en mesure d’exécuter une obligation contractuelle, ne met pas obstacle à son incarcération lorsque celle-ci en refuse l’exécution. D’où il suit que la Cour d’appel qui a confirmé, et adopté les motifs du jugement du tribunal de 1ère instance – qui en condamnant le défendeur au paiement des loyers échus et non payés, a fixé la durée de l’emprisonnement, mais seulement dans l’hypothèse de son refus d’exécution et non pas celle de son insolvabilité et incapacité – a pu faire état des dispositions dudit article 11 invoqué, sans violation aucune d’une part et sans méconnaître ses exigences d’autre part ».
- Cour suprême, 10 novembre 1999, arrêt n° M104 [coutume exoétatique]
- Cour suprême, 19 janvier 2000, M60 [Conditions d’existence des traitésinternationaux, contrôle jugement et application isolée]
- Loi n° 2000-02 du 15 février 2000 relative aux droits d’auteur et aux droits voisins
- Loi n° 1997-17 du 15 février 2000 relative à la protection de la propriété industrielle
- Cour suprême, 26 avril 2000, M655 [Conditions d’existence des traités internationaux, contrôle jugement et application isolée]
- Cour suprême, Chambre commerciale, 20 septembre 2000, Ould Laaboura Abdelaziz c. Eddahbi Abdesslam, M1404 [Conditions d’existence des traités internationaux, contrôle jugement et application isolée]
- Décret n°2000-895 du 31 janvier 2001 pris pour l’application des articles 17 et 19 de la charte de l’investissement
2002
- Dahir nº 1-02-119 du 13 juin 2002 portant promulgation de la loi nº 49-99 relative à la protection sanitaire des élevages avicoles, au contrôle de la production et la commercialisation des produits avicoles
- Dahir n° 1-02-172 du 13 juin 2002 portant promulgation de la loi n° 15-01 relative à la prise en charge des enfants abandonnés
- Cour suprême, 19 novembre 2002, arrêt n° L963 [Droit du travail — Licenciement]
- Cour suprême, 18 décembre 2002, M1545 [Conditions d’existence traités]
2003
- Dahir nº 1-03-59 du 12 mai 2003 portant promulgation de la loi nº 11-03 relative à la protection et à la mise en valeur de l’environnement
- Dahir nº 1-03-60 du 12 mai 2003 portant promulgation de la loi nº 12-03 relative aux études d’impact sur l’environnement
- Dahir nº 1-03-61 du 12 mai 2003 portant promulgation de la loi nº 13-03 relative à la lutte contre la pollution de l’air
- Décret n° 2003-50 du 22 mai 2003 pris pour l’application du titre 3 du livre 2 et du titre 10 du livre 3 du Code des assurances
- Dahir n° 1-03-196 du 16 ramadan 1424 (11 novembre 2003) portant promulgation de la loi n° 02-03 relative à l’entrée et au séjour des étrangers au Royaume du Maroc, à l’émigration et l’immigration irrégulières, Bulletin officiel n° 5162 du 20 novembre 2003
2004
- Dahir n° 1-04-22 du 12hija 1424 (3 février 2004) portant promulgation de la loi n° 70-03 portant Code de la famille (ou Moudawana)
- Cour suprême, 30 juin 2004, P1238 [Extradition – Conditions d’existence des traités]
- Arrêté n° 2004-2240 du 27 décembre 2004 relatif au contrat d’assurance
- Décret n° 2004-422 du 29 décembre 2004 fixant les mentions que doit comporter la carte de travail
- Décret n° 2004-423 du 29 décembre 2004 fixant les conditions et les formes de présentation de la déclaration d’ouverture d’une entreprise, d’un établissement ou d’un chantier
- Décret n°2004-424 du 29 décembre 2004 fixant le nombre des membres du conseil supérieur de la promotion de l’emploi et les modalités de leur nomination et les modalités de fonctionnement dudit conseil
- Décret n°2004-425 du 29 décembre 2004 fixant le nombre des membres du conseil de la négociation collective et les modalités de leur nomination et de fonctionnement dudit conseil
- Décret n°2004-426 du 29 décembre 2004 fixant la liste des jours de fêtes payés dans les entreprises industrielles et commerciales, les professions libérales et les exploitations agricoles et forestières
2005
- Décret n° 2-04-553 du 25 janvier 2005 relatif aux déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects dans les eaux superficielles ou souterraines
- Tribunal de première instance de Sidi Slimane, Mounir Ouharro C. c. Ismaïl Alaoui, 25 mai 2005, n° 58/2005
- Maroc, Cour de cassation, 3 juin 2010, arrêt n° 419 [No juricaf : Abattage d’arbres- Exécution d’une décision judiciaire- Importance de la forêt- Fonction écologique- Demande de sursis à l’exécution. Dès lors que l’exécution de la décision rendue par la Cour d’appel administrative entraînera des dégâts désastreux qui consistent en l’abattage d’arbres forestiers, alors que la forêt remplit une fonction écologique et que cet abattage aura des retombées sur le climat et, en général, sur l’équilibre environnemental, il appert des documents et des faits de l’action que des conditions exceptionnelles justifient la recevabilité de la demande]
- Loi n° 70-03 portant le code de la famille, Bulletin Officiel n° 5358 du 2 ramadan 1426 (6 octobre 2005), p. 667
Arrêté n° 2005-1548 du 10 octobre 2005 relatif aux entreprises d’assurances et de réassurance
Loi n°2006-34 du 14 février 2006 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés
Dahir n° 1-10-18 du 26 Safar 1431 (11 février 2010) portant promulgation de la loi n° 57-09 portant création de la société « Maroccan Agency For Solar Energy »
Loi n° 28-07 du 11 février 2010 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires
Loi n° 13-09 du 11 février 2010 relative aux énergies renouvelables.
Loi n° 22-07 du 16 juillet 2010 relative aux aires protégées
Loi n° 31-08 du 18 février 2011 édictant des mesures de protection du consommateur.
- Dahir n° 1-11-91 du 27 chaabane 1432 (29 juillet 2011) portant promulgation du texte de la Constitution du 17 juin 2011
- Dahir n° 1-11-178 du 22 novembre 2011 portant promulgation de la loi n° 39-08 portant Сode des droits réels
Loi n° 2011-179 du 22 novembre 2011 relative à l’organisation de la profession de notaire
Loi n° 04-12 du 17 juillet 2012 relative à l’agrégation agricole
Loi n° 57-12 complétant le dahir du 12 août 1913 sur l’immatriculation foncière
Décret n° 2013-349 du 20 mars 2013 relatif aux marchés publics
- Politique du Changement Climatique au Maroc, 1 janvier 2014
Loi n° 2012-42 du 9 juin 2014 relative au marché à terme d’instruments financiers
Loi n° 81-12 du 15 juillet 2015 relative au littoral
Loi n° 2012-81 du 6 août 2015 relative au littoral
Loi n° 78-12 du 30 décembre 2015 relative aux sociétés anonymes
Stratégie Nationale de Développement Durable 2015–2020, 2015
Loi n° 30·15 du 27 avril 2016 relative à la sécurité des barrages
Loi n° 36-15 du 10 aout 2016 relative à l’eau
- Contribution Déterminée au niveau National dans le cadre de la CCNUCC, 1 septembre 2016
Dahir n° 6502 du 20 dou el hija 1437 (22 septembre 2016) portant promulgation de la loi n° 37-16 modifiant et complétant la loi n° 57-09 portant création de la société « Maroccan Agency For Solar Energy »
Stratégie et Plan d’Actions National pour la Diversité Biologique du Maroc (SPANB), 2016-2020, 2016
- Stratégie Nationale de Développement Durable 2030, 1er octobre 2017
Plan Stratégique national de prévention et de contrôle de la résistance aux antimicrobiens, 2019
Loi n° 2021-50 du 26 juillet 2021 relative à la réforme des établissements et entreprises publics