Documents étatiques – Maroc – Droits africains / African Legal Studies

Dahir n° 1-69-28 du 25 juillet 1969 sur le transfert en propriété de l’Etat des terres agricoles ou à vocation agricole constituées en habous, situées à l’intérieur des périmètres d’irrigation

Dahir nº 1-69-169 du 25 juillet 1969 règlementant la production et la commercialisation de semences et de plants

Dahir nº 1-69-170 du 25 juillet 1969 sur la défense et la restauration des sols

Dahir n° 1-69-174 du 25 juillet 1969 relatif à l’immatriculation foncière dans les zones rurales

Dahir n° 1-72-277 du 29 décembre 1972 relatif à l’attribution à des agriculteurs de terres agricoles ou à vocation agricole faisant partie du domaine privé de l’Etat

Dahir n° 1-72-278 du 29 décembre1972, relatif aux coopératives agricoles d’attributaires de lots domaniaux et/ou d’attributaires de lots constitués sur d’anciens immeubles collectifs

Décret n° 1972-513 du 7 février 1973 portant application de la loi relative au secteur pétrolier aval

Loi n°1972-255 du 22 février 1973 relative au secteur pétrolier aval

Dahir du 23 novembre 1973 portant loi nº 1-73-255 formant règlement sur la pêche maritime

Loi nº 1-76-350 du 20 septembre 1976 relative à l’organisation de la participation des populations au développement de l’économie forestière

Dahir nº 1-83-226 du 5 octobre 1984 portant promulgation de la loi nº 24-83 fixant le statut général des coopératives et les missions de l’Office du développement de la coopération

Dahir nº 1-87-12 du 21 décembre 1990 portant promulgation de la loi nº 02-84 relative aux associations d’usagers des eaux agricoles

Loi n°1990-21 du 22 mai 1991 portant sur la recherche et exploitation des gisements d’hydrocarbures

Loi n° 21-90 du 1er avril 1992 relative à la recherche et à l’exploitation des gisements d’hydrocarbures (Code des hydrocarbures) modifié en 1999

Décret n°1993-786 du 3 novembre 1993 portant application de la loi sur la recherche et exploitation des gisements d’hydrocarbures

Loi n°1995-18 du 3 octobre 1995 portant charte des investissements

Loi n°1995-15 du 1er août 1996 formant Code de commerce

Dahir nº 1-96-255 du 21 janvier 1997 portant promulgation de la loi nº 9-94 sur la protection des obtentions végétales

Dahir nº 1-97-01 du 21 janvier 1997 portant promulgation de la loi nº 42-95 relative au contrôle et à l’organisation du commerce des produits pesticides à usage agricole

Cour suprême, chambre commerciale, 9 avril 1997, Izdad El Haj c. Essalmi Mustapha, arrêt n° 2163 : « Vu l’article 11 du Pacte international des Nations Unies du 16 décembre 1966, relatif aux droits civils et politiques, ratifié par le Maroc le 8 novembre 1979 ; attendu qu’en vertu de ce texte, on ne peut incarcérer une personne pour la seule raison qu’elle n’est pas en mesure d’exécuter une obligation contractuelle. […]. Mais attendu que l’article 11 du pacte international du 26 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques ratifié par le Maroc en date du 8 novembre 1979, tout en interdisant d’emprisonner une personne parce qu’elle n’est pas en mesure d’exécuter une obligation contractuelle, ne met pas obstacle à son incarcération lorsque celle-ci en refuse l’exécution. D’où il suit que la Cour d’appel qui a confirmé, et adopté les motifs du jugement du tribunal de 1^ère instance – qui en condamnant le défendeur au paiement des loyers échus et non payés, a fixé la durée de l’emprisonnement, mais seulement dans l’hypothèse de son refus d’exécution et non pas celle de son insolvabilité et incapacité – a pu faire état des dispositions dudit article 11 invoqué, sans violation aucune d’une part et sans méconnaître ses exigences d’autre part ».

Cour suprême, 10 novembre 1999, arrêt n° M104 [coutume infraétatique]

Loi n°1997-17 du 15 février 2000 relative à la protection de la propriété industrielle

Loi n°2000-02 du 15 février 2000 relative aux droits d’auteur et aux droits voisins

Décret n°2000-895 du 31 janvier 2001 pris pour l’application des articles 17 et 19 de la charte de l’investissement

Dahir nº 1-02-119 du 13 juin 2002 portant promulgation de la loi nº 49-99 relative à la protection sanitaire des élevages avicoles, au contrôle de la production et la commercialisation des produits avicoles

Dahir n° 1-02-172 du 13 juin 2002 portant promulgation de la loi n° 15-01 relative à la prise en charge des enfants abandonnés

Cour suprême, 19 novembre 2002, arrêt n° L963 [Droit du travail — Licenciement]

Cour suprême, 18 décembre 2002, M1545 [Conditions d’existence traités]

Dahir nº 1-03-59 du 12 mai 2003 portant promulgation de la loi nº 11-03 relative à la protection et à la mise en valeur de l’environnement

Dahir nº 1-03-60 du 12 mai 2003 portant promulgation de la loi nº 12-03 relative aux études d’impact sur l’environnement

Dahir nº 1-03-61 du 12 mai 2003 portant promulgation de la loi nº 13-03 relative à la lutte contre la pollution de l’air

Décret n° 2003-50 du 22 mai 2003 pris pour l’application du titre 3 du livre 2 et du titre 10 du livre 3 du Code des assurances

Dahir n° 1-03-196 du 16 ramadan 1424 (11 novembre 2003) portant promulgation de la loi n° 02-03 relative à l’entrée et au séjour des étrangers au Royaume du Maroc, à l’émigration et l’immigration irrégulières, Bulletin officiel n° 5162 du 20 novembre 2003

Dahir n° 1-04-22 du 3 février 2004 portant Code de la famille ou Moudawana

Cour suprême, 30 juin 2004, P1238 [Extradition – Conditions d’existence des traités]

Arrêté n° 2004-2240 du 27 décembre 2004 relatif au contrat d’assurance

Décret n° 2004-422 du 29 décembre 2004 fixant les mentions que doit comporter la carte de travail

Décret n° 2004-423 du 29 décembre 2004 fixant les conditions et les formes de présentation de la déclaration d’ouverture d’une entreprise, d’un établissement ou d’un chantier

Décret n°2004-424 du 29 décembre 2004 fixant le nombre des membres du conseil supérieur de la promotion de l’emploi et les modalités de leur nomination et les modalités de fonctionnement dudit conseil

Décret n°2004-425 du 29 décembre 2004 fixant le nombre des membres du conseil de la négociation collective et les modalités de leur nomination et de fonctionnement dudit conseil

Décret n°2004-426 du 29 décembre 2004 fixant la liste des jours de fêtes payés dans les entreprises industrielles et commerciales, les professions libérales et les exploitations agricoles et forestières

Décret n° 2-04-553 du 25 janvier 2005 relatif aux déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects dans les eaux superficielles ou souterraines

Tribunal de première instance de Sidi Slimane, Mounir Ouharro C. c. Ismaïl Alaoui, 25 mai 2005, n° 58/2005

Arrêté n° 2005-1548 du 10 octobre 2005 relatif aux entreprises d’assurances et de réassurance

Loi n°2006-34 du 14 février 2006 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés

Dahir n° 1-06-153 du 22 novembre 2006 portant promulgation de la loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination

Loi n° 2008-09 du 18 février 2009 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel

Dahir n° 1-10-18 du 26 Safar 1431 (11 février 2010) portant promulgation de la loi n° 57-09 portant création de la société « Maroccan Agency For Solar Energy »

Loi n° 28-07 du 11 février 2010 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires

Loi n° 13-09 du 11 février 2010 relative aux énergies renouvelables.

Loi n° 22-07 du 16 juillet 2010 relative aux aires protégées

Constitution de 2011

Loi n° 31-08 du 18 février 2011 édictant des mesures de protection du consommateur.

Dahir n° 1-11-84 du 2 juillet 2011 portant promulgation de la loi n° 29-05 relative relative à la protection des espèces de faune et de flore sauvages et au contrôle de leur commerce

Dahir n° 1-11-91 du 27 chaabane 1432 (29 juillet 2011) portant promulgation du texte de la Constitution du 17 juin 2011

Dahir n° 1-11-178 du 22 novembre 2011 portant promulgation de la loi n° 39-08 portant Сode des droits réels

Loi n° 2011-179 du 22 novembre 2011 relative à l’organisation de la profession de notaire

Loi n° 04-12 du 17 juillet 2012 relative à l’agrégation agricole

Loi n° 57-12 complétant le dahir du 12 août 1913 sur l’immatriculation foncière

Loi n° 39-12 du 16 janvier 2013 relative à la production biologique des produits agricoles et aquatiques

Décret n° 2013-349 du 20 mars 2013 relatif aux marchés publics

Arrêté n° 2013-1871 du 13 juin 2013 fixant la rémunération relative à la remise des plans et documents techniques

Arrêté n° 2013-2053 du 26 juin 2013 instituant pour la passation de certains marchés de services pour le compte de l’Etat, un système d’agrément des personnes physiques ou morales exécutant des prestations d’études et de maîtrise d’oeuvre

Arrêté n° 2013-3011 du 30 octobre 2013 portant application de l’article 156 du décret n°2-12-349 relatif aux marchés publics

Arrêté n° 2013-1874 du 13 novembre 2013 pris en application de l’article 160 du décret n°2-12-349 relatif aux marchés publics

Arrêté n° 2013-3535 du 28 novembre 2013 fixant la liste des établissements publics devant appliquer la réglementation régissant les marchés publics

Politique du Changement Climatique au Maroc, 1 janvier 2014

La loi-cadre n° 99-12 du 6 mars 2014 portant charte nationale de l’environnement et du développement durable

Loi n° 15-12 du 12 mai 2014 relative à la prévention et la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et modifiant et complétant le dahir n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime

Loi n° 2012-42 du 9 juin 2014 relative au marché à terme d’instruments financiers

Dahir n° 1-15-76 du 14 ramadan 1436 (1er juillet 2015) portant promulgation de la loi n°33-13 relative aux mines

Loi n° 81-12 du 15 juillet 2015 relative au littoral

Loi n° 2012-81 du 6 août 2015 relative au littoral

Loi n° 2014-80 du 24 août 2015 relative aux établissements touristiques et aux autres formes d’hébergement touristique

Loi n° 78-12 du 30 décembre 2015 relative aux sociétés anonymes

Stratégie Nationale de Développement Durable 2015–2020, 2015

Arrêté n°2016-620 du 9 mars 2016 fixant le nombre de catégories des entreprises de bâtiment et de travaux publics correspondant à chaque secteur d’activité, les seuils de classification à l’intérieur de chaque catégorie ainsi que le montant maximum annuel d’un marché pour lequel une entreprise d’une catégorie donnée peut être admise à soumissionner

Loi-cadre n° 97-3 du 27 avril 2016 relative à la protection et à la promotion des droits des personnes en situation d’handicap

Loi n° 30·15 du 27 avril 2016 relative à la sécurité des barrages

Loi n° 113-13 du 27 avril 2016 relative à la transhumance pastorale, à l’aménagement et à la gestion des espaces pastoraux et sylvopastoraux

Décret n° 2016-394 du 13 mai 2016 approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux

Loi n° 2015-48 du 24 mai 2016 relative à la régulation du secteur de l’électricité et à la création de l’autorité nationale de régulation de l’électricité

Loi n° 2016-49 du 18 juillet 2016 relative aux baux des immeubles ou des locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal

Décret n°2016-344 du 22 juillet 2016 fixant les délais de paiement et les intérêts moratoires relatifs aux commandes publiques

Loi n° 36-15 du 10 aout 2016 relative à l’eau

Contribution Déterminée au niveau National dans le cadre de la CCNUCC, 1 septembre 2016

Dahir n° 6502 du 20 dou el hija 1437 (22 septembre 2016) portant promulgation de la loi n° 37-16 modifiant et complétant la loi n° 57-09 portant création de la société « Maroccan Agency For Solar Energy »