Droits africains / African Legal Studies

• Loi n° 1964-98 du 9 juin 1964 relative aux associations

• Loi n° 1966-145 du 21 juillet 1966 instituant le Code des douanes (Abrogé)

• Convention collective du travail du 13 février 1974

• Décret n° 1981-148 du 4 juillet 1981 portant création d’un comité national de lutte contre la désertification

• Ordonnance nº 83-127 du 5 juin 1983 portant réorganisation foncière et domaniale

• Décret nº 83-150 du 26 juin 1983 fixant le montant des transactions forestières

• Ordonnance n°1983-162 du 9 juillet 1983 portant institution d’un Code pénal

• Ordonnance n° 1983-163 du 9 juillet 1983 instituant un Code de procédure pénale

• Décret n° 1983-73 du 30 juillet 1983 fixant les redevances en matière d’exploitation forestière

Décret nº 84-009 du 19 janvier 1984 portant application de l’ordonnance nº 83-127 portant réorganisation foncière et domaniale

• Ordonnance nº 84-208 du 10 septembre 1984 portant Code d’hygiène

• Décret nº 87-054 du 15 avril 1987 portant institution des mesures d’encouragement relatives au reboisement et à la lutte contre la désertification

• Ordonnance n° 1988-151 du 13 novembre 1988 relative au régime juridique et fiscal de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures (Abrogé)

• Ordonnance n° 1989-126 du 14 septembre 1989 portant institution du Code des obligations et des contrats

• Ordonnance nº 89-146 du 15 octobre 1989 interdisant et réprimant l’introduction, le transport et le dépôt des déchets nucléaires et des déchets industriels toxiques sur l’étendue du territoire de la République islamique de Mauritanie.

• Constitution de 1991 telle que révisée en 2012

• Ordonnance n° 1991-09 du 22 avril 1991 relative à la liberté des prix et de la concurrence

• Loi n° 1993-22 du 26 janvier 1993 instituant un régime particulier de recouvrement des créances bancaires et des établissements de crédit

• Loi n° 1993-40 du 20 juillet 1993 portant Code des assurances

• Loi n° 1995-09 du 31 janvier 1995 portant Code de la marine marchande (Abrogé)

• Loi nº 99-13 du 23 juin 1996 portant code minier, abrogée par Loi nº 2008-011 du 27 avril 2008 portant Code minier

• Loi nº 96-025 du 8 juillet 1996 relative à la production, au contrôle et à la commercialisation des semences et plants certifiés

• Loi nº 97-006 du 20 janvier 1997 abrogeant et remplaçant la loi nº 75-003 du 15 janvier 1975 portant Code de la chasse et de la protection de la nature

• Loi n° 1997-07 du 20 janvier 1997 portant Code forestier (Abrogé)

• Loi nº 98-016 du 19 juillet 1998 relative à la gestion participative des oasis

• Décret n° 1999-05 du 25 janvier 1999 relatif aux conditions d’exercice et d’agrément des professions maritimes

• Décret nº 99-059 du 2 juin 1999 portant application de la loi nº 98-016 relative à la gestion participative des oasis

• Loi n° 1999-13 du 23 juin 1999 portant Code minier (Abrogé)

• Loi n° 1999-19 du 11 juillet 1999 réglementant les télécommunications

• Loi n° 1999-35 du 24 juillet 1999 portant Code de Procédure Civile

• Loi n° 1999-42 du 1999 du 8 août 1999 portant réglementation du leasing

• Décret n° 1999-160 PM/MMI du 30 décembre 1999 portant sur les titres miniers (abrogé)

2000

• Loi n° 2000-05 du 18 janvier 2000 portant Code de commerce, mise à jour 2021

• Décret n° b2000-03/PM/MCAT/MF du 18 janvier 2000 fixant les modalités d’application et de recouvrement de la taxe de promotion touristique

• Loi nº 2000-024 du 19 janvier 2000 relative au Parc National du Banc d’Arguin

• Loi n° 2000-25 du 24 janvier 2000 portant Code des pêches (Abrogé)

• Décret n° 2000-05/PM/MCAT du 16 février 2000 portant règlementation des agences et bureaux de voyages

• Décret n° 2000-28 du 19 mars 2000 abrogeant et remplaçant le décret n° 220-84 du 25 octobre 1984 instituant la Carte Nationale d’Identité (CNI) et fixant les conditions de sa délivrance

• Décret n° 2000-89 du 17 juillet 2000 portant application de l’ordonnance n° 1983-127 du 5 juin 1983 portant réorganisation foncière et domaniale (abrogé par Décret n° 2010-080 du 31 Mars 2010 abrogeant et remplaçant le décret n° 2000/089 du 17 juillet 2000 portant application de l’ordonnance n° 83-127 du 05 Juin 1983 portant réorganisation foncière et domaniale)
• Loi nº 2000-042 du 26 juillet 2000 relative à la protection des végétaux

• Loi n° 44-2000 portant Code pastoral en Mauritanie

• Loi n° 2000-44 du 26 juillet 2000 portant Code pastoral en Mauritanie

• Loi nº 2000-045 du 26 juillet 2000 portant loi cadre sur l’environnement

• Loi nº 2001-19 du 25 janvier 2001 portant Code de l’Electricité

• Loi nº 2001-50 du 19 juillet 2001 relative à la lutte contre la pauvreté

• Loi n° 2002-02 du 20 janvier 2002 portant convention minière type

• Arrêté n° 2002-540 du 15 mai 2002 portant seuils de passation des marchés publics

• Décret n° 2002-062 du 25 juillet 2002 portant application de la loi 042-2000 du 26 juillet 2000 relative à la protection des végétaux

• Loi n° 2002-04 du 20 janvier 2002 relative à l’organisation de la recherche et du sauvetage maritimes

• Ordonnance n° 2002-05 du 28 mars 2002 règlementant les activités aval du secteur des hydrocarbures

• Loi n° 2004 – 024 du 13 Juillet 2004 portant code de l’élevage en Mauritanie

• Loi n° 2004-42 du 25 juillet 2004 fixant le régime applicable aux relations financières avec l’étranger et leur enregistrement statistiques

• Décret nº 2004-94 du 24 novembre 2004 relatif à l’étude d’impact environnemental

• Loi nº 2005-30 du 2 février 2005 portant Code de l’eau

• Décret n° 2005-24 du 14 mars 2005 fixant les conditions d’exercice des activités d’importation, d’exportation, de raffinage, de reprise en raffinerie, de stockage, d’enfûtage, de transport de distribution et de commercialisation des hydrocarbures

• Loi nº 2005-046 du 25 juillet 2005 portant loi cadre sur la protection du patrimoine culturel tangible

• Conseil militaire pour la justice et la démocratie (Mauritanie), Déclaration du Conseil militaire pour la justice et la démocratie, 3 août 2005

• Stratégie Nationale de Développement Durable, 2006

Décret n° 2007-047 portant conditions de création des zones de sauvegarde stratégiques de la ressource en eau

Ordonnance n° 2007-12 du 8 février 2007 portant organisation judiciaire

Décret n° 2007-107 du 28 février 2007 relatif aux conditions et au seuil de délégation du service public de l’eau

Ordonnance n° 2007-20 du 13 mars 2007 portant réglementation des établissements de crédit (abrogé)

Décret n° 2007-96 du 9 avril 2007 relatif au critère de la domesticité de l’usage de l’eau.

Décret n° 2007-107 du 13 avril 2007 relatif aux conditions et au seuil de délégation du service public de l’eau

Ordonnance n° 2007-037 du 17 avril 2007 relative au littoral

• Loi n° 2007-055 du 18 septembre 2007 abrogeant et remplaçant la loi n° 97-007 du 20 janvier 1997 portant code forestier

Décret n° 2008-70 du 7 février 2008 relatif à la durée et aux conditions d’exercice de la délégation de la distribution publique d’eau potable à la société nationale d’Eau

Loi n° 2008-07 du 17 mars 2008 portant code de l’urbanisme

• Loi n° 2008-011 du 27 avril 2008 portant Code minier mauritanien, modifiée par les lois n° 2009-26 du 7 avril 2009, n° 2012-14 du 22 février 2012 et n° 2014-08 du 29 avril 2014

• Haut Conseil d’Etat (Mauritanie), Ordonnance constitutionnelle du 13 août 2008, régissant les pouvoirs provisoires du Haut Conseil d’Etat

Décret n° 2009-104 du 6 avril 2009 portant application de la loi 2007-055 abrogeant et remplaçant la loi 97-007 du 20 janvier 1997 portant code forestier

Loi n° 2009-026 du 7 Avril 2009 modifiant certaines dispositions de la loi N° 2008-011 du 27 avril 2008 portant Code minier

Décret n° 159-2008 du 4 Novembre 2008 portant sur les titres miniers et de carrière

Décret n° 2009-122 du 14 Avril 2009 portant création de l’office national d’assainissement (ONAS)

2010

Loi d’orientation n° 2010-001 du 7 Janvier 2010 relative à l’aménagement du Territoire

Loi n° 2010-009 du 20 janvier 2010 relative à l’énergie nucléaire

Décret n° 2010-080 du 31 Mars 2010 abrogeant et remplaçant le décret n° 2000/089 du 17 juillet 2000 portant application de l’ordonnance n° 83-127 du 05 Juin 1983 portant réorganisation foncière et domaniale

Loi n° 2010-33 du 20 juillet 2010 portant Code des hydrocarbures bruts, mis à jour 2022

Loi n° 2010-042 du 21 Juillet 2010 relative au Code d’Hygiène

Loi n° 2010-44 du 22 juillet 2010 portant Code des marchés publics (Abrogée)

Loi n° 2011-03 du 12 janvier 2011 portant Code de l’Etat Civil

Décret n° 2012-072 du 12 Mars 2012 portant réglementation des règles sanitaires applicables aux sous-produits de pêche et produits dérivés non destinés à la consommation humaine

Décret n° 2012-157 du 21 juin 2012 portant interdiction de la fabrication, l’importation, la commercialisation et l’utilisation des sacs et sachets plastiques souples

Loi n° 2012‐52 du 31 juillet 2012 portant Code des investissements (mis à jour 2019)

Loi n° 2013-01 du 2 janvier 2013 portant création de la zone franche de Nouadhibou

Loi d’Orientation Agropastorale N° 2013- 024 du 15 juillet 2013

Loi n° 2013-029 portant code de la Marine marchande, 2013

• Troisième communication nationale sur le changement climatique, 1 juillet 2014

• Contribution Prévue Déterminée au niveau National de la Mauritanie, 1 janvier 2015

Loi n° 2015-017 du 29 juillet 2015 portant code des pêches maritimes

Décret 2015-159 du 1 octobre 2015 portant application de la loi n° 017-2015 du 29 juillet 2015 portant code des pêches

• Circulaire 000023 MPEM/M du 1 mars 2016 portant modification des conditions d’une licence, 1 mars 2016

Loi n° 2015-0016 portant code des hydrocarbures bruts en Mauritanie

Loi n° 2016-14 du 15 avril 2016 relative à la lutte contre la corruption

• Stratégie nationale de croissance accélérée et de prospérité partagée (SCAPP 2016-2030), Volume II, 2016

• Stratégie Nationale de l’Environnement et du Développement Durable et son Plan d’action pour la Période 2017-2021, 1 January 2017

• Loi n° 2017-06 du 6 février 2017 relative au partenariat public-privé (ppp)

• Politique nationale de santé à l’horizon 2030, Mai 2017, 1 May 2017

• Décret n° 2017-126 du 2 novembre 2017 abrogeant et remplaçant les dispositions des décrets d’application de la loi 2010-44 du 22 juillet 2010 portant Code des marchés publics

• Décret n° 2017-128 du 3 novembre 2017 portant application de la loi relative à la maîtrise d’ouvrage publique et aux conditions dans lesquelles elle peut être déléguée

• Loi n° 2017-035 du 21 décembre 2017 abrogeant et remplaçant la loi n°66-145 du 21 juillet 1966 instituant le Code des douanes

• Stratégie Nationale pour un Accès Durable à l’Eau et l’Assainissement (SNADEA) pour 2030, Décembre 2017, 2017

• Stratégie Nationale de l’Environnement et du Développement Durable et son Plan d’action pour la Période 2017-2021, 2017

• Plan national de développement de l’élevage 2018 – 2025, 2017

• Plan National de Développement Sanitaire (PNDS), 2017-2020, 2017

• Loi n° 2018-36 bis/PR du 16 août 2018 portant réglementation des établissements de crédit

• Loi n° 2018-041 du 5 décembre 2018 relative à la chasse et à la gestion de la faune

• Loi n° 2019-003 P/R/ du 22 janvier 2019 relative au Commerce illicite des espèces de Faune et de Flore Sauvages menacées d’Extinction, en vertu de la Conservation sur le Commerce International des Espèces de Flore et de Faune Sauvages menacées d’extinction (CITES)

• Loi n ° 2019-035 du 18 décembre 2019 portant code de la pêche et de l’aquaculture dans les eaux continentales

• Circulaire n° 0000003/MPEM du 17 mars 2020 relative au Nouveau coronavirus (2019-nCoV)

• Décret n° 2020-079/PM/MPEM du 16 juillet 2020 organisant et réglementant l’exercice de l’activité de chantier naval en Mauritanie

• Décret n° 2020-140 du 3 novembre 2020 portant création de l’Observatoire National des Droits de la Femme et de la Fille

• Loi n° 2021-004 du 10 février 2021 relative aux Associations, aux Fondations et aux Réseaux

• Loi n° 2021-008/ P.R/ du 24 février 2021 relative à la police environnementale

• Décret n° 2021-033 du 11 mars 2021 relatif au Registre du Commerce et des Sûretés Mobilières

• Décret n° 061-2021 du 21 Avril 2021/P.M/ portant réaménagement du cadre national de concertation sur la sécurité alimentaire et instituant un Dispositif National de Prévention et de Réponse aux Crises Alimentaires et Nutritionnelles (DCAN)

• Décret n° 2021-115 du 30 juin 2021 portant application de la loi n° 2017-006 du 01 février 2017, modifiée par la loi n° 2021-006 du 19 février 2021, relative au Partenariat Public-Privé (PPP)

• Loi n° 2021-014 du 05 juillet 2021 relative aux services et moyens de paiement électronique

• Circulaire n° 000009 du 28 septembre 2021 relative aux sanctions disciplinaires prévues par la réglementation en vigueur des marchés publics