Documents étatiques – Mauritanie

Décret nº 84-009 du 19 janvier 1984 portant application de l’ordonnance nº 83-127 portant réorganisation foncière et domaniale

2000

Décret n° 2007-047 portant conditions de création des zones de sauvegarde stratégiques de la ressource en eau

Ordonnance n° 2007-12 du 8 février 2007 portant organisation judiciaire

Décret n° 2007-107 du 28 février 2007 relatif aux conditions et au seuil de délégation du service public de l’eau

Ordonnance n° 2007-20 du 13 mars 2007 portant réglementation des établissements de crédit (abrogé)

Décret n° 2007-96 du 9 avril 2007 relatif au critère de la domesticité de l’usage de l’eau.

Décret n° 2007-107 du 13 avril 2007 relatif aux conditions et au seuil de délégation du service public de l’eau

Ordonnance n° 2007-037 du 17 avril 2007 relative au littoral

Décret n° 2008-70 du 7 février 2008 relatif à la durée et aux conditions d’exercice de la délégation de la distribution publique d’eau potable à la société nationale d’Eau

Loi n° 2008-07 du 17 mars 2008 portant code de l’urbanisme

Décret n° 2009-104 du 6 avril 2009 portant application de la loi 2007-055 abrogeant et remplaçant la loi 97-007 du 20 janvier 1997 portant code forestier

Loi n° 2009-026 du 7 Avril 2009 modifiant certaines dispositions de la loi N° 2008-011 du 27 avril 2008 portant Code minier

Décret n° 159-2008 du 4 Novembre 2008 portant sur les titres miniers et de carrière

Décret n° 2009-122 du 14 Avril 2009 portant création de l’office national d’assainissement (ONAS)

2010

Loi d’orientation n° 2010-001 du 7 Janvier 2010 relative à l’aménagement du Territoire

Loi n° 2010-009 du 20 janvier 2010 relative à l’énergie nucléaire

Décret n° 2010-080 du 31 Mars 2010 abrogeant et remplaçant le décret n° 2000/089 du 17 juillet 2000 portant application de l’ordonnance n° 83-127 du 05 Juin 1983 portant réorganisation foncière et domaniale

Loi n° 2010-33 du 20 juillet 2010 portant Code des hydrocarbures bruts, mis à jour 2022

Loi n° 2010-042 du 21 Juillet 2010 relative au Code d’Hygiène

Loi n° 2010-44 du 22 juillet 2010 portant Code des marchés publics (Abrogée)

Loi n° 2011-03 du 12 janvier 2011 portant Code de l’Etat Civil

Décret n° 2012-072 du 12 Mars 2012 portant réglementation des règles sanitaires applicables aux sous-produits de pêche et produits dérivés non destinés à la consommation humaine

Décret n° 2012-157 du 21 juin 2012 portant interdiction de la fabrication, l’importation, la commercialisation et l’utilisation des sacs et sachets plastiques souples

Loi n° 2012‐52 du 31 juillet 2012 portant Code des investissements (mis à jour 2019)

Loi n° 2013-01 du 2 janvier 2013 portant création de la zone franche de Nouadhibou

Loi d’Orientation Agropastorale N° 2013- 024 du 15 juillet 2013

Loi n° 2013-029 portant code de la Marine marchande, 2013

Loi n° 2015-017 du 29 juillet 2015 portant code des pêches maritimes

Décret 2015-159 du 1 octobre 2015 portant application de la loi n° 017-2015 du 29 juillet 2015 portant code des pêches

  • Circulaire 000023 MPEM/M du 1 mars 2016 portant modification des conditions d’une licence, 1 mars 2016

Loi n° 2015-0016 portant code des hydrocarbures bruts en Mauritanie

Loi n° 2016-14 du 15 avril 2016 relative à la lutte contre la corruption