Documents étatiques – Niger – Droits africains / African Legal Studies

Décret du 30 novembre 1928, instituant des juridictions spéciales et le régime de la liberté surveillée pour les mineurs

Arrêté n° 2566/APA du 16 novembre 1955 du Gouverneur général du Niger portant réorganisation de la chefferie au Niger

Constitution de la République du Niger en date du 12 mars 1959

Loi n° 60- 29 du 25 mai 1960 portant interdiction de la dîme et de l’Achoura

Loi n° 61-06 du 27 mai 1961 érigeant en zone de modernisation pastorale la zone Sahélienne d’Elevage située au Nord de la limite légale des cultures

Loi n° 61-27 du 15 juillet 1961 portant institution du Code pénal, abrogée par l’Ordonnance n° 96-039 du 29 juin 1996 portant Code du travail au Niger

Loi n° 61-30 du 19 juillet 1961 fixant la procédure de confirmation d’expropriation des droits fonciers coutumiers dans la République du Niger

Loi n° 61-37 du 24 novembre 1961 réglementant l’expropriation pour cause d’utilité publique et l’occupation temporaire

Décret n° 62-023/MF/MFP du 7 février 1962, portant institution et réglementation d’un capital-décès au profit des ayants droit des fonctionnaires décédés

Loi n° 62-7 du 12 mars 1962 supprimant les privilèges acquis sur les terrains de chefferie [Suppression des privilèges coutumiers acquis sur les terrains de chefferie]

Loi n° 62-11 du 16 mars 1962 fixant l’organisation et la compétence des juridictions de la République du Niger, JO du 7 avril 1962 (No. 7), modifiée par l’Ordonnance n° 99-16 du 4 juin 1999 portant modification de la loi n° 62-11 du 16 mars 1962 fixant l’organisation et la compétence des juridictions de la République du Niger

Loi no 62-12 du 13 juillet 1962 instituant un Code du Travail de la République du Niger

Loi n° 63-18 du 22 février 1963 portant sur les règles de procédure à suivre devant les justices de paix en matière civile et commerciale

Loi n° 64-38 du 5 septembre 1964, prohibant la conclusion de pactes sur le règlement des indemnités dues aux victimes d’accidents

Loi n° 65-23 du 15 mai 1965 relative au contentieux de la sécurité sociale

Décret n° 65-115 du 18 août 1965 fixant les statuts de la Caisse nationale de sécurité sociale et les règles de son fonctionnement

Décret n° 65-116 du 18 août 1965 portant détermination des règles de gestion du régime des prestations familiales par la caisse nationale de sécurité sociale

Décret n° 65-117 du 18 août 1965 portant détermination des règles de gestion du régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles par la caisse nationale de sécurité sociale

Décret n° 67-25 du 2 février 1967 portant détermination des règles de gestion du régime de retraites par la caisse nationale de sécurité sociale

Loi n° 67-15 du 18 mars 1967 relative à la défense des intérêts civils de mineurs devant les juridictions répressives

Arrêté n° 477/MFP/T du 2 mars 1968 portant application du décret n° 67-025 du 2 février 1967 portant détermination des règles de gestion du régime de retraites par la caisse nationale de sécurité sociale

Loi n° 69-11 du 18 février 1969, relative au recouvrement des petites créances civiles et commerciales

Loi n° 69-40 du 30 septembre 1969 instituant la contrainte par corps pour le recouvrement de certaines dettes civiles et commerciales

Décret n° 70-194/PRN/MJ du 10 août 1970, fixant les conditions d’application de la loi n° 69-40 du 30 septembre 1969 instituant la contrainte par corps pour le recouvrement de certaines dettes civiles et commerciales

Décret nº 74-226/PCMS/MER/CAP du 23 août 1974 fixant les conditions d’application de la loi nº 74-7 du 4 mars 1974 fixant le régime forestier

Ordonnance n° 74-27 du 8 novembre 1974 portant création d’une Cour de sûreté de l’Etat et fixant son organisation et la procédure à suivre devant elle

Décret nº 74-284 PCMS MER/CAP MI du 15 novembre 1974 portant application de la loi nº 71-17 du 30 mars 1971, fixant le régime de la pêche

Cour suprême, 24 décembre 1979, arrêt n° 1970 CS 16 (JN) [Droit du travail]

Ordonnance n° 84-06 du 1er mars 1984 portant régime des associations

Décret n° 1984-49/PCMS/MI du 1er mars 1984, portant modalités d’application de l’ordonnance portant régime des associations

Décret n° 84-49/PCMS/MI du 1er mars 1984, portant modalités d’application de l’ordonnance portant régime des associations

Ordonnance n° 84-33 du 23 août 1984, portant Code de la nationalité nigérienne

Décret n° 84-132/PCMS/MJ du 23 août 1984, portant application de l’ordonnance n° 84-33 du 23 août 1984 portant Code de la nationalité nigérienne

Ordonnance n° 1986-01 du 10 janvier 1986 portant régime général des établissements publics, sociétés d’Etat et sociétés d’économie mixte

Ordonnance nº 86-016 du 3 avril 1986 relative au commerce du bétail et de la viande

Décret nº 86-041 du 3 avril 1986 portant modalités d’application de l’Ordonnance relative au commerce du bétail et de la viande

Décret n° 87-076/PCMS/MI/MAE/C du 18 juin 1987 réglementant les conditions d’entrée et de séjour des étrangers au Niger

Décret n°89-074/PCSM/MAG/E du 7 avril 1989 portant modalités d’application de l’ordonnance portant régime des organismes ruraux à caractère coopératif et mutualiste

Ordonnance n° 89-17 du 27 avril 1989, portant création d’un privilège spécial en faveur des banques

Décret n° 89-114/PCMS/MF du 27 avril 1989, portant modalités d’octroi et de retrait du privilège des banques

Ordonnance n° 1989-19 du 8 décembre 1989 portant Code des investissements (Abrogé)

Loi n° 90-18 du 6 août 1990 portant réglementation bancaire

Décret n° 91-07/PRN/CHAN du 28 janvier 1991, créant une grande chancellerie des Ordres nationaux

1992

Ordonnance n° 92-024 du 18 juin 1992 portant répression de l’enrichissement illicite

Ordonnance nº 92-037 du 21 août 1992 portant organisation de la commercialisation et du transport de bois dans les grandes agglomérations, et la fiscalité qui lui est applicable

Décret n° 1992-292/PM/MF/P du 25 septembre 1992, portant modalités d’application de l’article 20.1 de l’ordonnance n° 84-06 du 1er mars 1984 portant régime des associations

1993

Ordonnance nº 93-015 du 2 mars 1993 fixant les principes d’orientation du Code rural

Ordonnance n° 93-16 du 2 mars 1993 portant loi minière modifiée par l’ordonnance n° 99-48 du 5 novembre 1999, la loi n°2006-26 du 9 août 2006

Loi du 2 mars 1993 portant régime de l’eau

Ordonnance n° 93-27 du 30 mars 1993 portant sur les droits d’auteurs, les droits voisins et les expressions de folklore

Ordonnance n° 93-31 du 30 mars 1993, portant sur la communication audiovisuelle

Ordonnance n° 93-06 du 15 septembre 1993 fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature modifiée par la loi n° 94-02 du 11 février 1994 et l’ordonnance n° 99-41 du 23 septembre 1999

Arrêté n° 36/MJ du 19 octobre 1993, portant modalités d’application de l’article 1 de l’ordonnance n°93-06 relative au Conseil supérieur de la magistrature

1994

Loi n° 1994-023 du 6 septembre 1994 portant régime fiscal des marchés publics financés sur fonds extérieurs

Arrêté n° 76/MME/E/DM du 12 septembre 1995 portant modalités de liquidation et de recouvrement de la taxe d’exploitation artisanale en application de l’article 77 du Décret n° 1993-44/PM/MMEI/A du 12 mars 1993 fixant les modalités d’application de la loi minière

1995

Loi n° 95-019 du 8 décembre 1995, portant création d’un établissement public à caractère professionnel dénommé «Bureau nigérien du droit d’auteur» (BNDA)

1996

Loi n° 96-002 du 10 janvier 1996 portant statut des huissiers de justice

Ordonnance n° 96-016 du 18 avril 1996, portant Code des baux à loyer

Ordonnance n° 96-024 du 30 mai 1996, portant réglementation des institutions mutualistes ou coopératives d’épargne et de crédit

Décret n° 96-342/PRN/MESR/T du 3 octobre 1996, portant modalités d’organisation et de fonctionnement du service civique national (SCN)

Décret nº 96-390/PM/MHE du 22 octobre 1996 portant application de l’ordonnance nº 92-037 relative à l’organisation de la commercialisation et du transport de bois dans les grandes agglomérations, et la fiscalité qui lui est applicable

Ordonnance nº 96-067 du 9 novembre 1996 portant régime des coopératives rurales

Décret n° 96-416/PRN/MEF/P du 9 novembre 1996, portant réglementation des
institutions mutualistes ou coopératives d’épargne et de crédit

Décret n° 96-434/PRN/MCC du 9 novembre 1996, portant approbation des statuts du Bureau Nigérien du Droit d’Auteur (BNDA)

Décret nº 96-460/PRN/MH/E du 3 décembre 1996 fixant les modalités de gestion du Fonds d’aménagement de la Faune Sauvage

1997

Ordonnance n° 97-001 du 10 janvier 1997, portant institution des études d’impact sur l’environnement

Ordonnance n° 97-05 du 17 janvier 1997, instituant des documents d’urbanisme prévisionnel et d’urbanisme opérationnel ainsi que des outils de contrôle de l’utilisation du sol urbain

Arrêté nº 031 MAG/EL/DP du 25 février 1997 relatif au contrôle phytosanitaire des végétaux et des produits végétaux à l’importation ou à l’exportation

Ordonnance n° 97-09 du 27 février 1997, portant modification de l’ordonnance n° 89-19 du 8 décembre 1989, portant Code des Investissements en République du Niger

Loi n° 97-007 du 5 juin 1997, fixant l’organisation, le fonctionnement et la procédure suivie devant la Haute Cour de Justice

Décret n° 97-304/PRN/ME/I du 8 août 1997, portant création, attributions et organisation des organes consultatifs de l’Habitat en matière d’urbanisme et d’habitat

Décret n° 97-305/PRN/ME/I du 8 août 1997, fixant les modalités d’élaboration, d’approbation et de mise en vigueur des documents d’urbanisme prévisionnel

Décret n° 97-306/PRN/ME/I du 8 août 1997, fixant les modalités d’établissement, d’approbation et de mise en vigueur des plans de lotissement

Arrêté n° 157/MCI/MCC du 14 octobre 1997, portant ordre tarifaire relatif au droit d’auteur, aux droits voisins et aux expressions du folklore

1998

Loi n° 98-06 du 29 avril 1998, portant statut des notaires

Loi nº 98-07 fixant le régime de la chasse et de la protection de la faune

Loi n° 98-11 du 7 mai 1998, portant création d’un établissement public à caractère administratif dénommé “Centre national de radioprotection”

Loi n° 98-12 du 1er juin 1998, portant orientation du système éducatif nigérien

Loi n° 98-14 du 1er juin 1998, portant orientation, organisation et promotion des activités physiques et sportives

Loi n° 98-30 du 14 septembre 1998 portant création des Départements fixant leurs limites et leurs chefs-lieux

Loi n° 98-31 du 14 septembre 1998 portant création des Régions et fixant leurs limites et le nom de leurs chefs-lieux

Loi n° 98-32 du 14 septembre 1998 déterminant le statut des communautés urbaines

Loi n° 98-35 du 14 septembre 1998 relative à la limitation du cumul des mandats électifs de certaines fonctions

Loi nº 98-41 modifiant l’ordonnance nº 93-014 du 2 mars 1993 portant régime de l’eau

Décret N° 98-295/PRN/MH/E du 29 octobre 1998 déterminant les modalités d’application de la loi nº 98-07 fixant le régime de la chasse et de la protection de la faune

Décret no 98-381/PRN/MFPT/E du 24 décembre 1998 portant modification du décret no 67-025 du 2 février 1967 portant détermination des règles de gestion du régime des retraites par la Caisse nationale de sécurité sociale

Loi nº 98-42 du 7 décembre 1998 portant régime de la pêche

Loi n° 98-55 du 29 décembre 1998, portant attributions, composition et fonctionnement de la Commission nationale des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (CNDHL)

Loi-cadre No. 98-56 du 29 décembre 1998 relative à la gestion de l’environnement

1999

Ordonnance n° 99-01 du 11 avril 1999, portant organisation des Pouvoirs Publics pendant la période de Transition

Ordonnance n° 99-11 du 14 mai 1999, portant création, composition, organisation et attributions des juridictions des mineurs

Ordonnance n° 99-16 du 4 juin 1999 portant modification de la loi n° 62-11 du 16 mars 1962 fixant l’organisation et la compétence des juridictions de la République du Niger

Constitution de la République du Niger, adoptée le 18 juillet 1999 et promulguée par le décret n° 99-320/PCRN du 9 août 1999 (Constitution à jour au 22 septembre 1004 avec intégration de la révision opérée par la Loi n° 2004-15 du 13 mai 2004, JORN, spécial n° 7 du 14 mai 2004

Arrêté n°38/MJ/DH/DAAF du 30 août 1999, portant attributions du secrétaire permanent du Conseil supérieur de la magistrature

Décret n° 99-368/PCRN/MJ/DH du 3 septembre 1999, déterminant l’organisation et le régime intérieur des établissements pénitentiaires

Ordonnance 99-42 du 23 septembre 1999 relative à la lutte contre la drogue au Niger

Ordonnance n° 99-48 du 5 novembre 1999 complétant l’ordonnance n° 93-16 portant loi minière

Ordonnance n° 99-50 du 22 novembre 1999, portant fixation des tarifs d’aliénation et d’occupation des terres domaniales de la République du Niger

Ordonnance n° 99-59 du 20 décembre 1999 portant charte des partis politiques

Ordonnance n° 99-67 du 20 décembre 1999 portant régime de la liberté de presse

Ordonnance n° 99-69 du 20 décembre 1999, modifiant et complétant l’ordonnance n° 97-09 du 27 février 1997, portant modification de l’ordonnance n° 89-19 du 8 décembre 1989 portant Code des investissements en République du Niger

2000

Loi n° 2000-006 du 7 juin 2000, règlement la profession d’agent d’affaires

Arrêté n° 53/MME/MF du 1er août 2000, fixant les modalités d’application de l’article 2 titre X (bis) de l’ordonnance n° 99-48 du 5 novembre 1999 complétant l’ordonnance n°93-016 du 02 mars 1993, portant loi minière

Loi n° 2000-10 du 14 août 2000 déterminant la composition, les attributions et le fonctionnement de la Cour suprême

Loi n° 2000-11 du 14 août 2000 déterminant l’organisation, le fonctionnement et la procédure à suivre devant la Cour constitutionnelle

Loi nº 2000-12 portant réorganisation de l’activité de production, transport et distribution de l’eau dans le sous-secteur de l’hydraulique urbaine et créant la Société de patrimoine des eaux du Niger (SPEN)

Loi nº 2000-15 du 21 août 2000, créant les Chambres régionales d’agriculture du Niger

2001

Arrêté n° 03/MME/DM du 8 janvier 2001, portant protection contre les dangers des rayonnements ionisants dans le secteur minier

Décret n° 2001-129/PRN/MF du 26 juillet 2001 portant modalités d’application des articles 23 et 24 de la loi de finances 2001 relatifs à l’obligation de domiciliation bancaires des opérations d’importation de marchandises au Niger

Cour d’appel de Niamey, 26 octobre 2001, A.H. c. M.S., arrêt n° 268 [Application sans explication juridique de l’Acte uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des droits d’exécution]

Tribunal de première instance de Niamey, 26 décembre 2001, Office national des ressources minières (ONAREM) c. B.O.A- Niger, 2001 TPI 3 (JN) [Application sans explication juridique droit OHADA] : « Attendu que la procédure d’injonction de payer conformément à la procédure OHADA est ouverte à tout créancier justifiant d’une créance certaine, liquide et exigible »

Loi n° 2001-32 du 31 décembre 2001 portant orientation de la politique d’aménagement du territoire

Loi n° 2001-34 du 31 décembre 2001, déterminant les autres agents publics assujettis à l’obligation de déclaration des biens

2002

Cour constitutionnelle du Niger, 16 janvier 2002, arrêt n° 2002-004/CC

Tribunal de première instance de Niamey, 6 février 2002, SNAR-Leyma c. M. Souleye Oumarou, 2002 TPI 10 (JN) [Application sans explication juridique de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution assimilé au traité OHADA]

Loi n° 2002-05 du 8 février 2002, déterminant l’ordre manifestement illégal

Loi n° 2002-06 du 8 février 2002, déterminant la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil économique, social et culturel (CESOC)

Loi n° 2002-08 du 8 février 2002, déterminant les attributions et le fonctionnement du Conseil de la République

Tribunal de première instance de Niamey, 20 février 2002, S.E. c. Dame M.I., 2002 TPI 16 (JN) [Application sans explication de l’Acte uniforme sur les recouvrements simplifiés]

Cour d’appel de Niamey, 29 avril 2002, Z.M. c. Elhadji Z.I., arrêt n° 98 [Application sans explication de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution]

Loi n° 2002-12 du 11 juin 2002 déterminant les principes de la libre administration des régions, des départements et des communes

Loi n° 2002-13 du 11 juin 2002 portant sur le transfert des compétences aux régions, départements et communes

Loi n° 2002-14 du 11 juin 2002 portant création des communes et fixant le nom de leur chefs-lieux

Loi n° 2002-015 du 11 juin 2002 portant sur la création de la communauté urbaine de Niamey

Loi n° 2002-016 du 11 juin 2002 portant sur la création des communautés urbaines de Maradi, Tahoua et Zinder

Loi n° 2002-016 bis du 11 juin 2002 portant sur la composition et délimitation des communes

Loi n° 2002-017 du 11 juin 2002 déterminant le régime financier des régions, des départements et des communes

Ordonnance n° 2002-007 du 18 septembre 2002, portant Code des marchés publics au Niger modifiée par l’ordonnance n° 2008-06 du 21 février 2008

2003

Loi n° 2003-04 du 31 janvier 2003, portant Code de l’électricité au Niger, J.O. n° 08 du 15 avril 2003 (abrogé)

Loi n° 2003-010 du 11 mars 2003 portant code de justice Militaire, JORN, spécial n° 6 du 5 mai 2003, p. 357.

Loi n° 2003-15 du 9 avril 2003, relative au dépôt légal

Loi n° 2003-023 du 13 juin 2003, instituant l’Ordre national des experts-comptables et des comptables agréés

Loi n° 2003-24 du 13 juin 2003, portant statut du député

Loi n° 2003-25 du 13 juin 2003 portant institution du Code Pénal

Loi n° 2003-34 du 5 août 2003, portant création d’un établissement public à caractère social dénommé Caisse nationale de sécurité sociale, en abrégé CNSS

Loi n° 2003-35 du 27 août 2003 portant sur la composition et délimitation des communes

2004

Loi nº 2004-20 du 16 mai 2004, portant création d’un Centre de recherche géologique et minière

Loi nº 2004-040 du 8 juin 2004 fixant le régime forestier

Loi n° 2004-41 du 8 juin 2004 portant sur la lutte contre le blanchiment de capitaux

Loi n° 2004-42 du 8 juin 2004 réglementant la profession d’avocat

Loi n° 2004-45 du 8 juin 2004 régissant les manifestations sur la voie publique

Loi nº 2004-48 du 30 juin 2004 portant loi cadre relative à l’élevage

Loi nº 2004-049 du 30 juin 2004 portant Code pétrolier

Décret n° 2004-196/PRN/MJ du 9 juillet 2004 portant modalités d’application de la loi n° 96-02 du 10 janvier 1996 portant statut des huissiers de justice

Décret n° 2004-197/PRN/MJ du 9 juillet 2004 portant création de charges d’huissier de justice

Décret n° 2004-198/PRN/MJ du 9 juillet 2004 portant modalités d’application de la loi n° 98-06 du 29 avril 1998 portant statut des notaires

Décret n° 2004-199/PRN/MJ/MFP/T du 9 juillet 2004 portant statut particulier du personnel du cadre des services judiciaires

Loi organique n° 2004-50 du 22 juillet 2004 fixant l’organisation et la compétence des juridictions en République du Niger, JORN spécial n° 14 du 20 août 2004, p. 1028 et s.

Arrêté n° 70/MME/DM du 5 août 2004, définissant le Code de conduite sur les sites d’exploitations minières artisanales (EMA) surveillés et contrôlés par l’administration

Décret n° 2004-262PRN/ME/F du 14 septembre 2004, portant création, organisation et fonctionnement d’une Cellule nationale de traitement des informations financières (CENTIF)

Tribunal de première instance de Niamey, 3 novembre 2004 2004 TPI 9 (JN) [Mise en œuvre code CIMA sans justification]

2005

Décret n° 2005-48/PRN/MJ du 18 février 2005, déterminant les attributions du ministre de la justice, garde des sceaux

Décret n° 2005-51/PRN/PM du 18 février 2005, portant création d’un Haut commissariat à l’informatique et aux nouvelles technologies de l’information et de la communication (HC/NTIC) et déterminant les attributions du Haut commissaire

Décret n° 2005-52/PRN/PM du 18 février 2005, portant organisation du Haut commissariat à l’informatique et aux nouvelles technologies de l’information et de la communication (HC/NTIC)

Décret n° 2005-64/PRN/MFPT du 11 mars 2005 portant approbation des Statuts de la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS)

Décret n° 2005-269/PRN/MID du 14 octobre 2005, portant composition, organisation et fonctionnement du Haut Conseil des collectivités territoriales

Décret n° 2005-361/PRN/PM du 30 décembre 2005, portant création d’un Haut commissariat à la modernisation de l’Etat (HCME) et déterminant les attributions du Haut commissaire

Décret n° 2005-362/PRN/PM du 30 décembre 2005, portant organisation du Haut commissariat à la modernisation de l’Etat

2006

Décret n° 2006–23/PRN/MJ du 20 janvier 2006, portant modalités d’application du travail d’intérêt général dans les juridictions pour mineurs

Décret n° 2006-34/PRN/MJ du 3 février 2006, organisant le concours d’aptitude au stage d’avocat

Arrêté n° 09/MJ/DAP/G du 27 février 2006 portant création du comité national chargé de l’application du travail d’intérêt général dans les juridictions pour mineurs

Cour suprême, Chambre judiciaire, 4 mai 2006, arrêt n° 06-134-C [Coutume exoétatique]

Cour suprême, 4 mai 2006, arrêt n° 2006 CS 6 (JN) [Coutume exoétatique]

Cour suprême, 4 mai 2006, arrêt n° 2006 CS 57 (JN) [Coutume exoétatique]

Cour suprême, 4 mai 2006, arrêt n° 2006 CS 58 (JN) [Coutume exoétatique]

Cour suprême, Chambre judiciaire, 11 mai 2006, Issaka Diaouga c. Oumarou Niandou, arrêt n° 06-139 [Coutume exoétatique]

Cour suprême, 11 mai 2006, arrêt n° 2006 CS 213 (JN) [Coutume exoétatique]

Cour suprême, Chambre judiciaire, 18 mai 2006, Aïssata Wangueye c. Abdoulkarim Dodo Boukari SCPA Nazir-Chaibou, arrêt n° 06-142, la chambre statuant pour les affaires coutumières : « Attendu que par ailleurs, l’application d’une coutume [en l’espèce touarègue] implique sa conformité à l’ordre public et, si nécessaire, compte tenu du caractère fondamentalement évolutif de toute norme coutumière, s’adapter à l’évolution générale du pays. Qu’ainsi, toute coutume qui n’est pas conforme aux conventions internationales régulièrement ratifiées doit être écartée ; qu’en tout état de cause, il doit être tenu compte de l’intérêt des enfants; que cet intérêt a été édicté dans des conventions internationales régulièrement ratifiées par le Niger ».

Cour suprême, Chambre judiciaire, Hamadou Kessel et autres c. Mounkaila Barkiré, 18 mai 2006, arrêt n° 06-146 [Coutume exoétatique]

Cour suprême, Chambre judiciaire, 18 mai 2006, Chef de Canton de Say intervenant volontaire et Abdoulaye Moundio c. Docteur Yacine Diallo, arrêt n° 06-147 [Coutume exoétatique]

Cour suprême, Chambre judiciaire, 18 mai 2006, Elh Alfari Yacouba c. Garba Soumana et autres, arrêt n° 06-148 [Coutume exoétatique], la Chambre statuant pour les affaires coutumières : « Attendu que par le second moyen pris de la violation de l’article 38 de la loi 63-18 du 22-02-1963 en ce que le jugement entrepris n’a pas précisé l’énoncé complet de la coutume appliquée, le demandeur au pourvoi fait grief à la décision querellée de se limiter à déclarer « faisant application de la coutume djerma » ; que cependant, pour dénier la qualité de propriétaire à Aj Ai, le juge d’appel a motivé sa décision en disant que selon la coutume djerma applicable en l’espèce, le versement de la dîme locative constitue un mode d’administration de la preuve de la propriété; puis a constaté la défaillance du demandeur par l’absence de remise à ce dernier de cette dîme; que dès lors, il apparaît clairement que le juge d’appel a indiqué l’énoncé complet de la coutume appliquée; que ce moyen également ne peut être pris en considération » ; mais le jugement « comporte […] en son sein une contrariété de motifs qui équivaut à un défaut de motifs, lequel ne permet pas à la Cour d’exercer le contrôle de l’application exacte de la coutume des parties; que la décision déférée mérite cassation de ce chef ».

Cour suprême, 18 mai 2006, arrêt n° 2006 CS 60 (JN) [Coutume exoétatique]

Cour suprême, 18 mai 2006, arrêt n° 2006 CS 62 (JN) [Coutume exoétatique]

Cour suprême, 18 mai 2006, arrêt n° 2006 CS 63 (JN) [Coutume exoétatique]

Cour suprême, 18 mai 2006, arrêt n° 2006 CS 64 (JN) [Coutume exoétatique]

Cour suprême, 25 mai 2006, arrêt n° 2006 CS 216 (JN) [Coutume exoétatique]

Cour suprême, 1 juin 2006, arrêt n° 2006 CS 65 (JN) [Coutume exoétatique]

Cour suprême, 1 juin 2006, arrêt n° 2006 CS 66 (JN) [Coutume exoétatique]

Cour suprême, 8 juin 2006, arrêt n° 2006 CS 68 (JN) [Coutume exoétatique]

Cour suprême, 8 juin 2006, arrêt n° 2006 CS 69 (JN) [Coutume exoétatique]

Cour suprême, 8 juin 2006, arrêt n° 2006 CS 70 (JN) [Coutume exoétatique]

Niger, Cour suprême, Chambre judiciaire, statuant pour les affaires coutumières, 15 juin 2006, Oumarou Moumouni c. Yacouba Bilan, arrêt n° 06-170 [Coutume exoétatique] : « Que cependant il s’avère nécessaire de relever d’office deux moyens dont l’un pris de la violation de l’article 2 al. 2 de la loi du 16 mars 1962 au terme duquel « les jugements doivent être motivés à peine de nullité » et l’autre tiré de la décision d’infirmation du premier jugement qui encourt plutôt annulation ; Qu’il ressort des pièces du dossier que le requérant a déféré le serment coranique à C A qui a refusé de jurer et le juge d’appel non seulement n’en a tiré aucune conséquence de droit mais en outre a passé sous silence ce point ; qu’en s’abstenant de statuer sur cette demande, le juge d’appel n’a pas donné de motifs à la décision par lui rendue qui est ainsi dépourvue de base légale ; Qu’en infirmant le jugement de la première instance au lieu de l’annuler, il a également enfreint la loi n°62-11 du 16 mars 1962 ; Qu’en raison des énonciations qui précèdent, il y a lieu de casser et annuler le jugement n°033 du 27/4/2004 du Tribunal Régional de Niamey ; renvoyer la cause et les parties devant la même juridiction autrement composée ».

Niger, Cour suprême, Chambre judiciaire, 15 juin 2006, arrêt n° 06-175 [Coutume exoétatique]

Niger, Cour suprême, 15 juin 2006, arrêt n° 2006 CS 222 (JN) [Coutume exoétatique]

Niger, Cour suprême, 15 juin 2006, arrêt n° 2006 CS 223 (JN) [Coutume exoétatique]

Niger, Cour suprême, Chambre judiciaire, 22 juin 2006, arrêt n° 06-181 [Coutume exoétatique]

Loi n° 2006-16 du 21 juin 2006, sur la santé de la reproduction au Niger

Loi n° 2006-17 du 21 juin 2006 portant Sûreté et Sécurité nucléaire et Protection contre les dangers des rayonnements ionisants

Loi n° 2006-18 du 21 juin 2006 modifiant la loi n° 98-011 du 7 mai 1998 portant création d’un établissement public à caractère administratif dénommé Centre national de radioprotection (CNRP)

Loi n° 2006-23 du 29 juin 2006 portant régime des coopératives artisanales

Loi n° 2006-24 du 24 juillet 2006, portant composition, organisation, attributions et fonctionnement du Conseil supérieur de la communication (C.S.C)

Loi n° 2006-26 du 9 août 2006, portant modification de l’ordonnance n° 93-16 du 2 mars 1993 portant loi minière complétée par l’ordonnance n° 99-48 du 5 novembre 1999

Décret n° 2006-265/PRN/MM/E du 18 août 2006 fixant les modalités d’application de la loi minière

Niger, Cour suprême, Chambre judiciaire statuant pour les affaires coutumières, 24 août 2006, Maazou Issoufou c. Nomaou Andoua, arrêt n° 06-227 [Contrôle de la qualité des assesseurs devant le tribunal inférieur]

Cour suprême, Chambre judiciaire statuant pour les affaires coutumières, Hardo Guide Ali c. Alassan Aboubacar, 12 octobre 2006, arrêt n° 06-239 [Sanction de l’absence de référence à la coutume des parties dans la décision contestée]

Cour suprême, 7 décembre 2006, Kiari Kelloumi Boulama Oumar c. Wagani Abba Ganna, arrêt n° 2006 CS 103 (JN) [Régime des assesseurs de droit coutumier]

2007

Loi n° 2007-01 du 31 janvier 2007, portant Code pétrolier

Loi n ° 2007-05 du 22 février 2007 portant statut de la magistrature

Loi organique n° 2007-06 du 13 mars 2007 déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement du Conseil d’Etat, JORN n° 13 du 1er Juillet 2007, p. 460

Loi organique n° 2007-07 du 13 mars 2007 déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour de cassation, JORN n° 13 du 1er Juillet 2007, p. 470.

Loi n° 2007-08 du 30 avril 2007 relative à la prévention, la prise en charge et le contrôle du virus de l’immunodéficience humaine (VIH)

Arrêté n° 41/MME/DM du 2 mai 2007 portant application de l’article 58 de l’ordonnance 93-16 du 2 mars 1993 portant loi minière

Loi organique n° 2007-22 du 2 juillet 2007, déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour des comptes

Loi n° 2007-24 du 3 juillet 2007, portant modification de la loi n° 98-12 du 1er juin 1998, portant orientation du système éducatif nigérien

Loi n° 2007-26 du 23 juillet 2007 portant statut général de la fonction publique de l’Etat

Loi n° 2007-30 du 3 décembre 2007 portant Régime de l’état civil au Niger

2008

Décret n° 2008-029/PRN/MJ du 31 janvier 2008 portant organisation du Ministère de la Justice

Décret n° 2008-030/PRN/MJ du 31 janvier 2008 fixant l’organisation et les attributions des Services Centraux du Ministère de la Justice

Arrêté n° 000056/PM/ENAM du 28 avril 2008 sur la création du centre de formation en gestion des collectivités territoriales

Loi n° 2008-03 du 30 avril 2008 portant loi d’orientation sur l’urbanisme et l’aménagement foncier

Loi n° 2008-10 du 30 avril 2008 portant régime général des mutuelles de santé en République du Niger

Loi n° 2008-21 du 23 juin 2008 portant régime des centres de gestion agréés

Loi n° 2008-30 du 3 juillet 2008 accordant des avantages dérogatoires pour les investissements des grands projets miniers

Loi n° 2008-33 du 3 juillet 2008 portant réglementation bancaire

Loi n° 2008-36 du 10 juillet 2008 instituant un Médiateur de la République

Loi n°2008-37 du 10 juillet 2008 modifiant et complétant la loi n° 61-37 du 24 novembre 1961 réglementant l’expropriation pour cause d’utilité publique et l’occupation temporaire

Loi n° 2008-42 du 31 juillet 2008 relative à l’organisation et l’administration du territoire de la République du Niger

Décret n° 2008-244/PRN/MFP/T du 31 juillet 2008, portant modalités d’application de la loi n° 2007-26 du 23 juillet 2007 portant Statut général de la fonction publique de l’Etat

Décret n° 2008-360/PRN/MI/SP/D/ME/F du 06 novembre 2008, portant approbation des statuts de l’Agence Nationale de Financement des Collectivités Territoriales

2009

Cour constitutionnelle, Avis n° 02/CC du 25 mai 2009

Décret n°2009-178/PRN/MI/SP/D du 5 juin 2009 portant convocation du corps électoral pour le référendum sur la Constitution de la VIème République

Décret n° 2009-324 PRN/MJ du 22 septembre 2009 mettant fin à la procédure du juge unique devant les Tribunaux de Grande Instance

2010

Ordonnance du 22 février 2010 organisant les pouvoirs publics publics pendant la transition

Ordonnance n° 2010-09 du 1er avril 2010 portant Code de l’Eau au Niger

Ordonnance n° 2010-16 du 15 avril 2010 déterminant l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour d’Etat, JORN spécial n° 11 du 18 mars 2010, p. 132.

Ordonnance n° 2010-17 du 15 avril 2010 déterminant la composition, les attributions et le fonctionnement de la Cour des Comptes, JORN spécial n° 12 du 19 mai 2010, p. 148.

Ordonnance n° 2010-29 du 20 mai 2010 relative au pastoralisme

Décret n° 2010-465/PCSRD du 27 mai 2010, fixant les attributions du grand chancelier des Ordres nationaux et portant organisation de la grande chancellerie des Ordres nationaux

Ordonnance n° 2010-38 du 10 juin 2010 portant composition, attributions, fonctionnement et procédure à suivre devant le Conseil Constitutionnel de Transition, JORN n° 14 de 2010

Ordonnance n° 2010-54 du 17 septembre 2010 portant Code général des collectivités territoriales de la République du Niger

Ordonnance n° 2010-84 du 16 décembre 2010, portant Charte des partis politiques

Ordonnance n° 2010-85 du 16 décembre 2010, portant Statut de l’opposition

Ordonnance n° 2010-86 du 16 décembre 2010, relative à la lutte contre la traite des personnes

Ordonnance n° 2010-87 du 16 décembre 2010 portant composition, attributions et procédure à suivre devant les tribunaux de grande instance et le Conseil d’Etat en matière électorale, JORN n° 4 du 15 février 2011

Ordonnance n° 2010-94 du 23 décembre 2010 modifiant la loi n° 2003-10 du 11 mars 2003 portant Code de justice militaire, JORN n° 5 du 1er mars 2011

Ordonnance n° 2010-95 du 23 décembre 2010, portant sur le droit d’auteur, les droits voisins et les expressions du patrimoine culturel traditionnel

2011

Ordonnance n° 2011-11 du 27 janvier 2011 modifiant la loi n° 2004-50 du 22 juillet 2004 fixant l’organisation et la compétence des juridictions en République du Niger, JORN spécial n° 3 du 11 mars 2011, p. 504

Ordonnance n° 2011-22 du 23 février 2011, portant Charte d’accès à l’information publique et aux documents administratifs

Loi n° 2011-13 du 20 juillet 2011, portant statut du député

Loi n° 2011-18 du 8 août 2011, instituant un Médiateur de la République

Loi n° 2011-20 du 8 août 2011, déterminant l’organisation générale de l’administration civile de l’État

Loi n° 2011-22 du 8 août 2011 érigeant les anciens postes administratifs en Départements et fixant le nom de leurs chefs-lieux

Loi n° 2011- 24 du 25 octobre 2011, fixant la composition et le fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature

Loi n° 2011-37 du 28 octobre 2011 portant principes généraux, contrôle et régulation des marchés publics et des délégations de service public au Niger

Loi n° 2011-40 du 7 décembre 2011, déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil Economique, Social et Culturel (CESOC)

Loi n ° 2011-41 du 14 décembre 2011, fixant les règles de fonctionnement ainsi que la procédure à suivre devant la Haute Cour de justice

Loi n° 2011-42 du 14 décembre 2011, fixant les règles applicables à l’assistance juridique et judiciaire et créant un établissement public à caractère administratif dénommé « Agence nationale de l’assistance juridique et judiciaire »