Droits africains / African Legal Studies

• Arrêté General nº 3759 du 25 novembre 1954, relatif au travail des femmes et des femmes enceintes en A.E.F.

• Loi nº 139-60 du 27 mai 1960 portant Code domanial et foncier

Loi nº 61-263 du 23 décembre 1961 relative à l’urbanisme

• Loi nº 62-350 du 4 janvier 1963 relative à l’organisation de la protection des végétaux en République centrafricaine

• Loi nº 63-441 du 9 janvier 1964 relative au domaine national

Décret nº 64-174 du 19 mai 1964 fixant pour les terrains urbain et ruraux le montant minimum de la mise en valeur et les prix minima de vente et de location

• Loi nº 65-61 du 3 juin 1965 portant réglementation de l’élevage en République centrafricaine

Ordonnance n° 67/28 du 21 avril 1967 modifiant l’article 72 de la loi n° 63-441 du 9 janvier 1964 relative au domaine national

Ordonnance n° 68/042 du 28 aout 1968 modifiant l’article 47 de la loi n° 63-441 du 9 janvier 1964 relative au domaine national

• Ordonnance nº 68-59 du 8 novembre 1968 portant institution du régime fiscal des entreprises de recherche, exploitation et concentration physique ou chimique de minerais d’uranium et substances connexes en République Centrafricaine

• Décret nº 68-355 du 13 décembre 1968 réglementant la police sanitaire en République centrafricaine

• Ordonnance nº 69-37 du 4 juillet 1969 portant création d’une forêt communale classée dans le périmètre urbain de Bangui

Ordonnance nº 69-38 du 4 juillet 1969 portant interdiction de défricher les pentes menacées par l’érosion de certains bassins versants sis à proximité et en dehors du périmètre urbain de Bangui

Ordonnance n° 70/II du 12 mars 1970 portant dispositions particulières en matière de retour des terrains non bâtis au domaine de l’Etat

• Ordonnance n° 70-050 du du 29 août 1970 portant réforme agraire

Ordonnance nº 71-015 du 11 février 1971 fixant la procédure d’attribution des terrains domaniaux

Ordonnance nº 71-022 du 17 mars 1971 complétant les dispositions de l’ordonnance nº 71-015 relative à la procédure d’attribution des terrains domaniaux et modifiant la composition du Comité consultatif domanial

Ordonnance nº 71-088 du 6 août 1971 fixant les conditions d’attribution des terrains en bordure des route nationales et régionales

• Ordonnance nº 71-90 du 6 août 1971 réglementant l’exercice de la pêche et la salubrité des eaux en République centrafricaine

Arrêté du 11 janvier 1975 fixant les itinéraires des routes du bétail sur le territoire de la République centrafricaine

• Ordonnance n° 76-01 du 8 janvier 1976 portant modification de certaines dispositions relatives à la procédure d’immatriculation des immeubles sur les livres fonciers

• Ordonnance n° 76-02 du 22 janvier 1976 réglementant l’engagement des travailleurs étrangers

• Ordonnance nº 80-74 du 20 août 1980 modification du tarif des douanes sur les bois exportés

• Ordonnance n° 82-01 du 4 janvier 1982 fixant le statut des notaires et instituant des charges des notaires

• Ordonnance nº 83-024 du 15 mars 1983 fixant les conditions de possession et de détention et réglementant l’exploitation et le commerce de l’or et des diamants bruts.

• Ordonnance nº 84-045 du 27 juillet 1984 portant protection de la faune sauvage et réglementant l’exercice de la chasse en République centrafricaine

• Arrêté nº 006 du 21 mai 1986 fixant les conditions d’emploi des jeunes travailleurs ainsi que la nature des travaux et les catégories d’entreprises interdits aux jeunes gens et l’âge limite auxquels s’applique l’interdiction

Ordonnance nº 86-040 du 17 juillet 1986 portant création du bureau national de pédologie et de conservation de sols et décret nº 90-52 portant les statuts du bureau

• Loi n° 1988-16 du 29 août 1988 portant réglementation de la propriété bâtie

• Loi n° 90-017 du 29 décembre 1990 portant création d’un parc national dans la sous préfecture de la SANGHA-MBAERE

• Loi n° 90-018 du 29 décembre 1990 portant création d’une réserve spéciale de forêt dense Dzanga-Sangha

Loi n° 91-012 du 25 septembre 1991 portant réglementation de la cession de la propriété bâtie et non bâtie

• Loi n° 91-016 du 27 décembre 1991 portant Code de procédure civile

• Ordonnance n° 93-003 du 20 avril 1993 portant création de l’Agence Centrafricaine de développement agricole

• Ordonnance nº 93-007 du 25 mai 1993 portant Code pétrolier

• Loi n° 94-008 du 28 octobre 1994 modifiant les dispositions l’Ordonnance 86-57 portant institution et organisation des zones d’action agro-pastorales (ZAGROP) en République Centrafricaine

• Loi n° 94-009 du 28 octobre 1994 portant création d’un fonds interprofessionnel de développement de l’élevage (FIDE)

• Loi n° 2001-10 du 16 juillet 2001 portant Charte des investissements

• Loi n° 03-04 du 20 janvier 2003 portant Code d’hygiène en République centrafricaine

• Décret n° 03/007 du 3 avril 2003 portant création du Conseil national de transition

• Ordonnance n° 04-01 du 1er février 2004 portant Code minier (Abrogé)

• Arrêté n° 0033 /MAE/CAB/04 du 24 octobre 2004 portant réglementation de la transhumance en République Centrafricaine

• Constitution de la 6^e République centrafricaine du 27 décembre 2004 (révisée en 2010)

Ordonnance n° 05.001 du 1er janvier 2005 portant Code d’Electricité de la République Centrafricaine

Loi n° 06.001 du 12 avril 2006 portant Code de l’Eau de la République Centrafricaine

Loi n° 2006-31 du 27 septembre 2006 portant sur les minerais radioactifs de la République Centrafricaine

Loi n° 06-035 du 28 décembre 2006 portant code de sécurité sociale

Loi n° 07.015 du 19 juin 2007 portant création d’un Fonds de Développement Agricole et Pastoral (FDAP)

Loi n° 07.016 du 19 juin 2007 portant création d’un Office National de Matériel Agropastoral (ONMAP)

Loi n° 07-018 du 28 décembre 2007 portant Code de l’Environnement de la République CentrafricaineDécret n°08.204 du 24 mai 2008 instituant la surveillance des produits de première nécessité

Loi n° 2007-20 du 28 décembre 2007 portant régulation des télécommunications

Loi n° 2007-21 du 28 décembre 2007 fixant les taxes et redevances en matière d’établissement et/ou d’exploitation des réseaux et services des télécommunications applicables sur toute l’étendue du territoire national

Décret n° 08.204 du 24 mai 2008 instituant la surveillance des produits de première nécessité

Loi n° 2008-17 du 6 juin 2008, portant Code de marchés publics et délégations de service public

Loi n° 08-18 du 6 juin 2008 sur les biocarburants en République Centrafricaine

Loi nº 08-22 du 17 octobre 2008 portant Code forestier de la République centrafricaine

Loi n° 09-004 du 29 Janvier 2009 portant code du travail de la République centrafricaine

Loi nº 09-005 du 29 avril 2009 portant Code minier.

Loi n° 09-003 du 10 juillet 2009 portant orientation de la politique nationale de l’aménagement du territoire

Loi n° 09-016 du 2 octobre 2010 portant Code électoral de la République centrafricaine

Loi n° 12-006 portant création d’une Agence de gestion durable des ressources forestières

Arrêté du 18 juin 2012 portant approbation des normes nationale d’elaboration des plans de l’aménagement du territoire

• Conseil national de transition, Loi n° 13/001 du 18 juillet 2013 portant Charte constitutionnelle de transition, 18 juillet 2013

Code électoral de la République centrafricaine, 2013

Programme d’Urgence pour le Relèvement Durable de la République centrafricaine 2014-2016, 2014

• Loi organique n° 15.003 du 3 juin 2015 portant creation, organisation et fonctionnement de la Cour pénale spéciale

• Contribution Prévue Déterminée au niveau National (CPDN), Septembre 2015, 30 septembre 2015

• Décret n°15-463 du 3 décembre 2015 fixant les modalités d’attribution et de gestion des forêts communautaires en République Centrafricaine

Constitution de 2016

Plan National de Relèvement et de Consolidation de la Paix (2017-2021), 2017

National Recovery and Peacebuilding Plan 2017–21, 2017

La stratégie nationale et Plan d’action de lutte contre le braconnage et la criminalité faunique (2018 – 2022), 2018

• Loi n° 18.010 du 2 juillet 2018, portant règlement de procédure et de preuve devant la Cour pénale spéciale de la République centrafricaine

Décret n° 19-091 du 27 mars 2019 portant règlement général sur la comptabilité publique en République Centrafricaine

Loi n°19-007 du 24 juin 2019 portant Cadre Juridique de Partenariat Public-Privé en République Centrafricaine

Loi n° 19-0011 du 20 août 2019 portant Code électoral de la République Centrafricaine

2020

Arrêté interministériel n° 0285/MFB/MPT/DIR.CAB.20 du 31 janvier 2020 portant déclaration et règlement par voie électronique des encaissements et décaissements de l’État

• Loi n° 20.009 du 7 avril 2020, portant création, organisation et fonctionnement de la Commission vérité justice réparation et réconciliation (CVJRR)

Arrêté interministériel n° 04/MPT/DIRCAB/20 du 22 juin 2020 fixant les coûts des licences, les modalités de paiement, de modification et de renouvellement dans le domaine des communications électroniques en République Centrafricaine

Arrêté interministériel n° 005/MPT/DIRCAB/20 du 22 juin 2020 fixant les frais et redevances en matière d’établissement et/ou d’exploitation des réseaux et services des communications électroniques applicables en République Centrafricaine

2022

• Loi n° 22.004 du 22 avril 2022 régissant la cryptomonnaie en République Centrafricaine

• Cour pénale spéciale, Chambre d’Assises (Section 1), SP v. Adoum Issa Sallet alias Bozizé et al., Jugement No. 003-2022, 31 Octobre 2022

• Cour pénale spéciale, Arrêt relatif à l’appel interjeté contre l’arrêt n°21 du 15 septembre 2022 de la Chambre d’accusation spéciale, 14 déccembre 2022