Loi nº 41-90 du 29 janvier 1981 modifiant le Décret-loi nº 4-81 sur l’aménagement urbain et du territoire
Arrêté ministériel nº 01-11-88 du 26 janvier 1988 fixant le taux des diverses redevances domaniales et le tarif des prix de vente et de location des terres domaniales
Arrêté présidentiel nº 895-11 du 27 novembre 1990 relatif aux autorisations de lotir et de bâtir
- Rwanda, Kigali, Court of Appeal (historical), 30th May 1997, Ndikumwami, Re, Appeal judgment, no RPA 04/97/R1/KIG, ILDC 398 (RW 1997), Oxford Reports on International Law [Génocide – crimes contre l’humanité – Trafic d’êtres humains – Droit à un procès equitable]
Loi n° 1998-14 du 18 décembre 1998 portant création de l’office rwandais pour la promotion des investissements
Loi n° 1999-08 du 18 juin 1999 portant règlementation des banques et autres établissements financiers
- Rwanda, Northern Province, Musanze, Ruhengeri, Court of Appeal (historical), 25th August 1999, Semivumbi (Antoine) and ors, Appeal judgment, No 46/R1/RUH GC, ILDC 397 (RW 1999), Oxford Reports on International Law, International Law in Domestic Courts [Site : Génocide – Torture — Peine de mort — Droit à un procès equitable]
Loi nº 34/2000 du 14 novembre 2000 portant modification du décret-loi du 26 avril 1974 portant confirmation et modification de l’ordonnance-loi du 18 juin 1973 portant création de l’Office rwandais du tourisme et des parcs nationaux
Loi n° 2001-44 du 30 novembre 2001 sur l’organisation des télécommunications
Loi n° 2001-51 du 30 décembre 2001 portant Code du Travail
Cour suprême du Rwanda, Section Cour constitutionnelle, 19 février 2002, arrêt n° 009/11.02/02 [Contrôle de constitutionnalité au regard normes internationales sans justification] : « Considérant qu’il ressort de l’arrêt n° 052/11.02/01 du 02 novembre 2001 rendu par cette Cour, que la loi déférée avait subi un premier contrôle à la suite duquel elle avait été déclarée contraire aux conventions internationales et à laLoi fondamentale aux motifs que le législateur traitait erronément la détention préventive comme une peine infligée au détenu, alors qu’il s’agit d’une mesure d’instruction en matière pénale sans incidence sur l’innocence du détenu avant jugement » ; « Considérant de surcroît [après inconstitutionnalité interne] que les mêmes articles 3 et 4 de la loi déférée violent le principe de la séparation des pouvoirs consacré par la Loi fondamentale spécialement les Accords de paix d’Arusha dans sa partie relative au partage des pouvoirs en selon article 25 […] » ; « Qu’ils violent le principe de l’indépendance de la magistrature qui conduit à la création d’un statut particulier contenant des éléments de l’indépendance individuelle et institutionnelle, principe consacré par le même article de la loi fondamental et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques en son article 14 » ; « Par ces motifs : Vu le Pacte international du 19/12/1966 relatif aux droits civils et politiques spécialement en son article 14 ; Vu la Loi fondamentale, spécialement l’Accord de paix d’Arusha dans sa partie relative au partage du pouvoir en ses articles 25, 27-b et 73 et la Constitution du 10 juin 1991, spécialement en ses articles 69 et 75 ; [vu d’autres textes internes] ; Arrête : Article 1er : La loi portant statut de la fonction publique rwandaise est contraire au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, à la Loi fondamentale et au Décret-loi n° 09/80 du 7 juillet 1980 portant Code d’organisation et de compétence judiciaires qui est une loi organique ».
Loi nº 20-2002 du 21 mai 2002 portant création, organisation et fonctionnement du fonds commun de développement des districts, villes et ville de Kigali
2003
Arrêté du Premier Ministre nº 01/03 du 29 janvier 2003 déterminant le modèle de registre de recensement des biens immobiliers
Arrêté ministériel nº 01-03 du 17 février 2003 modifiant l’arrêté nº 01/16/00 du 19 septembre 2001 modifiant le taux des diverses redevances domaniales et le tarif des prix de vente et de location des terres domaniales
Arrêté n° 05/19 du 14 mars 2003 déterminant les modalités d’application de la semaine de 40 heures et les taux de rémunération des heures supplémentaires
Arrêté n° 06/19 du 14 mars 2003 fixant les modalités de déclaration périodique de la main-d’oeuvre
Arrêté n° 07/19 du 14 mars 2003 fixant le modèle de registre d’employeur
Arrêté n° 08/19 du 14 mars 2003 déterminant les modalités de déclaration de début et de fin d’engagement du travailleur
Arrêté n° 09/19 du 14 mars 2003 fixant la limite de la portion cessible ou saisissable du salaire
Arrêté n°10/19 du 14 mars 2003 déterminant le modèle de bulletin individuel de paie
Arrêté n° 13/19 du 14 mars 2003 déterminant la procédure d’engagement des travailleurs étrangers
Arrêté ministériel nº 352/11-02 du 17 avril 2003 portant sur la mise en place des procédures à suivre dans l’octroi des permis de gestion des boisements domaniaux .
Constitution du 4 juin 2003 révisée le 18 décembre 2015
- Law No. 23/2003 Related To The Punishment Of Corruption And Related Offences
Directive n° 2004-01 du 16 juillet 2004 portant évaluation du système GATT
2005
Initial National Communication under the UNFCCC. Kigali, June 2005
Loi organique nº 04/2005 du 8 avril 2005 portant modalités de protéger, sauvegarder et promouvoir l’environnement au Rwanda
Arrêté n° 2005-12 du 3 mai 2005 sur les établissements pharmaceutiques de gros
Arrêté n° 2005-15 du 3 mai 2005 relatif à la pharmacie détaillante et comptoir pharmaceutique
Loi n° 2005-06 du 3 juin 2005 portant règlement des activités de crédit-bail et conditions d’exercice de ces activités
Loi organique n° 2005-08 du 14 juillet 2005 relative au régime foncier (abrogée)
Instruction n° 01/19.18/2005 du 20 juillet 2005 portant modalités d’élection des délégués du personnel et conditions d’exercice de leur mission
Instruction n° 02/05/10 CNCA du 10 novembre 2005 relatif à l’exercice des activités de courtage d’assurances
Loi n° 2005-26 du 17 décembre 2005 relative à la promotion et la facilitation des investissements et des exportations
2006
National Adaptation Programmes of Action on Climate Change (NAPA), Kigali, December 2006
Loi n°2006-16 du 3 avril 2006 portant organisation, fonctionnement et attributions de l’office rwandais de protection de l’environnement
Loi n° 2006-21 du 28 avril 2006 portant régime douanier
Loi n° 2006-26 du 27 mai 2006 relative à la création d’une taxe de consommation sur certains produits manufacturés importés ou locaux
Arrêté n° 2006-02 du 7 août 2006 portant seuils de compétence pour les entités de passation des marchés publics
Loi organique n° 2006-37 du 12 septembre 2006 relative aux finances et au Patrimoine de l’Etat
Arrêté du premier ministre nº 17/03 du 9 octobre 2006 portant création du “task force” chargé de la réforme foncière au Rwanda
Arrêté présidentiel nº 53/01 du 12 octobre 2006 portant structure, compétence et fonctionnement du service de conservateur des titres fonciers
Arrêté présidentiel nº 54/01 du 12 octobre 2006 portant organisation, attributions et fonctionnement des commissions foncières
Arrêté ministériel nº 001/2006 du 26 octobre 2006 portant nature des documents fonciers, attributions et fonctionnement des bureaux fonciers dans les districts
Loi n° 2006-54 du 31 décembre 2006 modifiant et complétant la loi n°2006-21 du 28 avril 2006 portant régime douanier
2007
Loi n° 2007-12 du 27 mars 2007 relative aux marchés publics, mise à jour 2013
Loi nº 18-2007 du 19 avril 2007 portant expropriation pour cause d’utilité publique
Décret n° 2007-03 du 9 mai 2007 complétant la loi n°2006-21 du 28 avril 2006 portant droit des douanes
Directive n° 2007-03 du 15 juin 2007 complétant la loi n°2006-21 du 28 avril 2006 portant droit des douanes
Loi n° 2007-50 du 18 septembre 2007 portant création, organisation et fonctionnement des sociétés coopératives au Rwanda
Loi nº 57-2007 du 15 décembre 2007 portant abrogation de la loi n° 06/98 portant création, organisation et gestion du fonds de financement de l’habitat
Loi organique n° 2007-59 du 16 décembre 2007 portant création, organisation, fonctionnement et compétence des juridictions de commerce
2008
Loi n° 2008-05 du 14 février 2008 relative à l’arbitrage et à la conciliation en matière commerciale
Arrêté ministériel nº 002/2008 du 1er avril 2008 portant modalités d’enregistrement des terres
Loi n° 2008-07 du 8 avril 2008 portant organisation de l’activité bancaire (abrogée)
Loi n° 2008-18 du 23 juillet 2008 portant répression du crime d’idéologie du génocide
Loi n° 2008-30 du 25 juillet 2008 portant Code de la Nationalité Rwandaise
Arrêté ministériel nº 003/2008 du 15 août 2008 relatif aux exigences et procédure à suivre pour une étude d’impact sur l’environnement
Loi n° 2008-40 du 26 août 2008 portant organisation de l’activité de micro-finance
Règlement n° 2006-06 du 5 septembre 2008 relatif à la gouvernance des banques
Règlement n° 2008-03 du 5 septembre 2008 portant conditions d’agrément des banques
Règlement n° 2008-04 du 5 septembre 2008 sur les crédits aux initiés des banques
Règlement n° 2008-05 du 5 septembre 2008 relatif à la concentration de crédits et aux engagements importants
Loi n° 2008-45 du 9 septembre 2008 relative à la lutte contre le terrorisme
Loi organique n° 2008-51 du 9 septembre 2008 portant Code d’Organisation, Fonctionnement et Compétence Judiciaires
Loi n° 58/2008 du 10 septembre 2008 portant organisation de l’aquaculture et de la pêche au Rwanda
Loi n° 2008-59 du 10 septembre 2008 portant prévention et répression de la violence basée sur le genre
Arrêté n° 2008-63 du 30 décembre 2008 complétant l’arrêté n° 2002-85 du 2 septembre 2002 portant règlement général de la police du roulage et de la circulation routière
Loi n° 2008-71 du 31 décembre 2008 abrogeant la loi n° 2002-41 du 31 décembre 2002 instituant une taxe spéciale sur le sucre importé
2009
Arrêté ministériel nº 001-16.01 du 16 mars 2009 modifiant l’arrêté nº 01/16/00 du 19 septembre 2001 modifiant le taux des diverses redevances domaniales et le tarif des prix de vente et de location des terres domaniales
Loi n° 2009-07 du 27 avril 2009 portant Code des Sociétés Commerciales (abrogée)
Loi n° 2009-10 du 14 mai 2009 relative aux hypothèques
Loi n° 2009-11 du 14 mai 2009 relative aux sûretés mobilières
Loi n° 2009-12 du 26 mai 2009 relative au redressement commercial et au règlement des problèmes d’insolvabilité
Loi n° 2009-08 du 27 mai 2009 portant organisation, fonctionnement et attributions de l’office rwandais des recettes (RRA)
Loi n° 2009-13 du 27 mai 2009 portant Code du Travail
Instructions du Registre général nº 01/2009/ORG du 24 juin 2009 sur les modalités d’enregistrement et de gestion du Registre des sûretés mobilières
Loi nº 20-2009 du 29 juillet 2009 portant création, attributions, organisation, fonctionnement et compétence du Centre national de gestion foncière
Règlement n° 2009-07 du 29 juillet 2009 sur les exigences de gouvernance d’entreprise pour l’activité d’assurance
Règlement n° 2009-11 du 20 octobre 2009 portant normes relatives au ratio de solvabilité
Loi n° 2009-31 du 26 octobre 2009 portant protection de la propriété intellectuelle
Loi n° 2009-33 du 18 novembre 2009 portant régime des armes
Arrêté n°2009-01 du 23 novembre 2009 portant détermination des prix fonciers de référence dans la ville de Kigali
Arrêté n° 2009-08 du 1er décembre 2009 fixant le montant des droits d’enregistrement des véhicules importés et ceux immatriculés déjà au Rwanda
Loi n° 2009-32 du 28 décembre 2009 relative aux titres négociables
2010
Loi n° 2010-03 du 26 février 2010 relative au système de paiement
Arrêté présidentiel nº 001/16.01 du 26 avril 2010 portant portant modalités de partage des propriétés foncières
Loi n° 13-2010 du 7 mai 2010 modifiant et complétant la loi nº 10-2009 relative aux hypothèques
Loi nº 15-2010 du 7 mai 2010 portant création, organisation et enregistrement des immeubles en copropriété
Arrêté ministériel nº 001/minifom/2010 du 9 juin 2010 réservant une partie de la foret de Gishwati qui était occupée par la population comme une foret classée
Arrêté ministériel nº 005/16-01 du 15 juillet 2010 déterminant la liste des plaines interdites aux constructions
Instructions du ministre nº 07/2010/Minela du 20 août 2010 portant sur les frais à payer lors de l’enregistrement systématique des terres au Rwanda
Arrêté n° 2010-03 du 14 septembre 2010 portant conditions d’agrément pour l’achat et vente des minerais au Rwanda
Instructions du Registre général nº 03/2010/ORG du 16 novembre 2010régissant les modalités de location, de vente aux enchères et d’acquisition de l’hypothèque
Loi nº 40-2010 du 25 novembre 2010 portant création de l’office rwandais pour la promotion de l’habitat et déterminant ses attributions, son organisation et son fonctionnement
Arrêté ministériel n° 14/11-30 du 21 décembre 2010 fixant les modalités de remembrement et d’exploitation des propriétés foncières
2011
Loi n° 2011-04 du 21 mars 2011 sur l’immigration et émigration au Rwanda
Public notice on land transfer, 27 May 2011
Arrêté n° 2011-02 du 31 mai 2011 portant les réglementations et procédures d’exécution de la loi sur l’immigration et émigration
Arrêté n° 2011-03 du 31 mai 2011 fixant les frais de documents de voyage, permis de résidence, visas et autres services délivrés par la direction générale de l’immigration et émigration
Loi organique nº 20-2011 du 21 juin 12011 portant organisation de l’habitat au Rwanda
Loi n° 21/2011 du 23 juin 2011 régissant l’électricité au Rwanda
Arrêté ministériel nº 009/16-01 du 23 août 2011 déterminant les modalités d’acquisition des certificats d’enregistrement de la propriété foncière
Loi n° 2011-45 du 25 novembre 2011 régissant les contrats
Loi n° 2011-55 du 14 décembre 2011 régissant les routes au Rwanda
2012
Instruction n° 2012-02 du 23 mars 2012 sur le mécanisme de certification régional des minerais
Règlement n° 2012-02 du 30 avril 2012 portant sur des rapports exigés aux banques
Règlement n° 2012-03 du 30 avril 2012 sur la gestion du risque
Loi organique n° 2012-01 du 2 mai 2012 portant Code Pénal
Loi n° 10/2012 du 2 mai 2012 portant code de l’urbanisme et de la construction au Rwanda
Arrêté n° 01 du 17 mai 2012 déterminant les modalités de mise en place et de fonctionnement des comités de santé et sécurité au travail
Arrêté n° 02 du 17 mai 2012 déterminant les conditions relatives à la santé et sécurité du travail
Loi organique n° 2012-03 du 13 juin 2012 portant organisation, fonctionnement et compétence de la Cour Suprême
Loi n° 2012-21 du 14 juin 2012 portant Code de Procédure Civile, Commerciale, Sociale et Administrative
Loi nº 24/2012 du 15 juin 2012 portant planification de l’utilisation et d’aménagement des terres au Rwanda
Arrêté n° 2012-53 du 14 juillet 2012 fixant les salaires et autres avantages accordés au personnel de l’Administration Centrale
Loi n° 30/2012 du 1 août 2012 portant utilisation des produits agrochimiques
2013
Loi nº 47/2012 du 14 janvier 2013 portant réglementation et inspection des produits alimentaires et pharmaceutiques.
Law n° 08/2013 of 1 March 2013 relating to the Control of Tobacco
Arrêté du Premier Ministre n° 121/03 du 30 avril 2013 portant désaffectation des parcelles du domaine public de l’Etat
Loi n° 25/2013 du 10 mai 2013 déterminant l’organisation et le fonctionnement de l’apiculture au Rwanda
Loi n° 2013-30 du 24 mai 2013 portant Code de Procédure Pénale
Arrêté du Premier Ministre n° 170/03 du 31 juillet 2013 portant désaffectation d’une parcelle du domaine public de l’Etat
Arrêté du Premier Ministre n° 171/03 du 31 juillet 2013 portant désaffectation du domaine public de l’Etat les parcelles et les biens immeubles
Loi n° 87/2013 du 11 septembre 2013 portant organisation et fonctionnement des entités administratives décentralisées
2014
Arrêté n° 2014-01 du 19 février 2014 portant réglementation des marchés publics, des dossiers types d’appels d’offres et contrats types
Arrêté Ministériel nº 002-14 du 14 avril 2014 modifiant et complétant l’arrêté ministériel Nº 009/16.01 du 23-08-2011 déterminant les modalités d’acquisition des certificats d’enregistrement de la propriété foncière
Arrêté Ministériel n° 003/14 du 14 avril 2014 déterminant les attributions, l’organisation et le fonctionnement du bureau foncier de district
- Rwanda, Law No. 13 ter/2014 of 21 May 2014 relating to refugees, 30 June 2014, Official Gazette n° 26 of 30 June 2014
2015
Arrêté Ministériel n° 04-Cab.M-015 du 18 mai 2015 déterminant les règlements d’urbanisme et de construction
Loi n° 41/2015 du 29 août 2015 relative à la gestion des catastrophes
Règlement n°002/RB/WAT-EWS/RURA/015 du 23 septembre 2015 régissant les services d’approvisionnement en eau au Rwanda
Loi n° 45/2015 du 15 octobre 2015 portant création du Parc National de Gishwati Mukura
2016
Arrêté n° 2016-24 du 17 mars 2016 portant frais à payer pour les services d’enregistrement de la propriété intellectuelle
Loi n°005/2016 du 5 avril 2016 régissant les semences et les variétés végétales au Rwanda
Arrêté Présidentiel n° 002/01 du 27 avril 2016 portant gestion et utilisation des terres en Zones Economiques Spéciales (SEZ)
Loi n° 13/2016 du 2 mai 2016 régissant les activités d’exploration et de production pétrolières au Rwanda
Loi n° 2016-14 du 2 mai 2016 régissant les partenariats public-privé
Arrêté Présidentiel n° 008/01 du 4 mai 2016 déterminant le fonctionnement et les compétences du Conservateur des titres fonciers.
Loi n° 16/2016 du 10 mai 2016 portant protection de la santé des végétaux au Rwanda
Loi nº27/2016 du 8 juillet 2016 portant régimes matrimoniaux, libéralités et successions
Loi nº 28/2016 du 22 juillet 2016 portant préservation du patrimoine culturel et du savoir traditionnel
Règlement n° 2016-07 du 1 décembre 2016 fixant les modalités de gestion des comptes inactifs et des comptes dormants
2017
Loi n° 05/2017 du 3 février 2017 portant création de l’Office Rwandais de Gestion et d’Utilisation Foncières et déterminant ses missions, son organisation et son fonctionnement
Règlement n° 2017-01 du 22 février 2017 régissant l’activité de bureaux de change
Loi n° 2017-27 du 31 mai 2017 régissant les sociétés commerciales (abrogée)
Loi n° 2017-47 du 23 septembre 2017 portant organisation de l’activité bancaire
Loi nº 003/2018 du 9 février 2018 portant création de l’Office Rwandais des produits alimentaires et pharmaceutiques et déterminant sa mission, son organisation et son fonctionnement
Loi n° 2018-17 du 13 avril 2018 régissant les sociétés commerciales
Loi n° 30/2018 du 2 juin 2018 déterminant la compétence des juridictions
Arrêté Ministériel n°01/MIDIMAR/18 du 21 juin 2018 relatif aux acteurs prêtant assistance et aux volontaires intervenant en cas de catastrophe
Fourth Health Sector Strategic Plan 2018-2024, 1 July 2018
Arrêté du Premier Ministre nº 98/03 du 17 juillet 2018 portant organisation et fonctionnement des Organes de Gestion des Catastrophes.
Loi n° 54/2018 du 13 août 2018 relative à la lutte contre la corruption.
Loi n° 62/2018 du 25 août 2018 portant réglementation des Marchés publics
2019
Ministerial Order N. 001/2019 of 15 April 2019 Establishing the List of Projects that must Undergo Environmental Impact Assessment, Instructions, Requirements and Procedures to Conduct Environmental Impact Assessment
2020
Law No. 71/2019 of 29 January 2020 establishing Rwanda Water Resources Board
Law No. 72/2019 of 29 January 2020 establishing the Rwanda Forestry Authority
National Social Protection Policy (2020), 1 June 2020
Agriculture and Animal Resources Development Board (RAB) Strategic Plan (2020-2024), 1 August 2020
2021
2022
Presidential Order n° 030/01 of 6 May 2022 establishing National Land Authority
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