Documents étatiques – Sénégal – Droits africains / African Legal Studies

Décret du 20 juillet 1900 relatif au régime des terres domaniales au Sénégal et dépendances

Décret du 20 novembre 1932 relatif à la justice musulmane au Sénégal

Ordonnance du 14 novembre 1960 fixant l’organisation judiciaire ainsi que les principes fondamentaux applicables aux litiges de droit privé

Loi n° 62‐47 du 13 juin 1962 portant interdiction du travail noir et du cumul d’emploi

Constitution du 7 mars 1963

Loi nº 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national

Décret nº 64-573 du 30 juillet 1964 fixant les conditions d’application de la loi nº 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national, JO n° 3699 du 29 août 1964, p. 1123

Décret nº 64-574 du 30 juillet 1964 portant application de l’article 3 de la loi nº 64-46 relative au domaine national, autorisant à titre transitoire, l’immatriculation au nom des occupants ayant réalisé une mise en valeur à caractère permanent

Loi n° 1965-60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal

Loi du 22 mai 1996 de Décentralisation

Décret nº 66-858 du 7 novembre 1966 portant application de l’article 5 de la loi nº 64-46 relative au domaine national, et fixant les conditions de l’administration des terres du domaine national à vocation agricole situées dans les zones urbaines

Loi n° 67-50 du 29 novembre 1967 relative à la réglementation des activités qui s’exercent sur la voie et dans les lieux publics

Loi n° 69-029 du 29 avril 1969 relative à l’état d’urgence, à l’état de siège et à la gestion des catastrophes naturelles ou sanitaires

Décret n° 70-80 du 20 février 1970 fixant les conditions particulières d’emploi du travailleur journalier et du travailleur saisonnier

Décret n° 70-182 du 20 février 1970 déterminant les heures pendant lesquelles le travail est considéré comme travail de nuit

Loi n° 72-25 sur les communautés rurales

Loi du 12 juin 1972 portant Code de la famille

Loi n° 1973-37 du 31 juillet 1973 portant Code de la sécurité sociale

Loi n° 1975-50 du 3 avril 1975 relative aux institutions de prévoyance sociale

Décret n° 76-018 du 6 janvier 1976 réglementant la vente sur la voie et dans les lieux publics

Loi n° 1976-60 du 12 juin 1976 portant Code des obligations civiles et commerciales

Loi n° 76-66 du 2 juillet 1976 portant Code du Domaine de l’Etat

Loi n° 1981-13 du 4 mars 1981 portant Code de l’Eau

Convention collective nationale interprofessionnelle du 16 octobre 1982

Loi n° 86-13 du 14 avril 1986 portant Code pétrolier du Sénégal (abrogée)

Loi n° 1988-06 du 26 août 1988 portant Code minier (abrogée)

Décret n° 1988-907 du 5 août 1989 pris pour l’application du Code minier

Décret n° 91-490 du 8 mai 1991 Fixant les conditions d’attribution et d’occupation des logements administratifs au Sénégal

Loi organique n° 92-23 du 30 mai 1992 sur le Conseil constitutionnel modifiée par la loi organique n° 99-71 du 17 février 1999 et par la loi organique n° 2007-03 du 12 février 2007

Cour de cassation, Chambre civile et commerciale, 21 avril 1993, Royal Air Maroc c. Etablissement Freysseline et Fils, arrêt n° 88 [Application traité international sans mention de l’engagement de l’Etat à y être lié]

Sénégal, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 1994, Procureur général près la Cour d’Appel, B.C.E.A.O. – C.R.R.A.E. – UEMOA c. ADY KHALY NIANG, arrêt n° 51 [Application de l’accord de siège entre le Sénégal et la BCEAO, toutes précisions étant données sur son applicabilité interne pour censurer Cour d’appel qui avait écarté l’immunité de juridiction de la BCEAO sur le fondement du droit interne]

Loi n° 94-69 du 22 août 1994 fixant le régime d’exercice des activités économiques

Décret n° 1995-364 du 14 avril 1995 abrogeant et remplaçant le Décret n° 1986-1014 du 19 août 1986 portant création d’un numéro national d’identification, d’un répertoire national des entreprises et associations

Loi n° 96-06 du 22 mars 1996 portant Code des collectivités territoriales

Loi n° 96-07 du 22 mars 1996 portant sur le transfert des compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales

Décret n° 96-1130 du 27 décembre 1996 portant application de la Loi de transfert de compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales en matière de gestion et d’utilisation du domaine privé de l’Etat, du domaine public et du domaine national

Loi n° 1997-17 du 1er décembre 1997 portant Code du travail, mis à jour 2022

1998

Loi n° 88-03 du 8 janvier 1998 et décret n° 98/164 du 20 février 1998 portant code forestier

Loi n° 98-05 du 8 janvier 1998 portant Code pétrolier (abrogée)

Décret n° 1998-80 du 27 janvier 1998 relatif au contrôle de la position en francs CFA en devises des établissements bancaires et financières vis-à-vis de l’étranger

Décret n° 1998-81 du 27 janvier 1998 réglementant les relations financières avec l’étranger

Décret n° 1998-82 du 27 janvier 1998 relatif à certaines opérations d’investissement et d’emprunt avec l’étranger

Décret n° 1998-83 du 27 janvier 1998 relatif à certaines opérations d’investissement et d’emprunt avec l’étranger

Loi n° 98-03 du 20 février 1998 portant Code forestier (Abrogé)

Loi n° 98-29 du 14 avril 1998 relative au secteur de l’électricité au Sénégal

Loi n° 1998-32 du 14 avril 1998 portant Code de la pêche maritime (Abrogé)

Décret n° 1998-498 du 10 juin 1998 fixant les modalités d’application de la loi n°1998-32 du 14 avril 1998 portant Code de la pêche maritime

19991997

Arrêté ministériel n° 9173 MEPN-DEFCCS du 28 décembre 1999 portant réglementation du Commerce Internationale des espèces de Faune et de Flore Sauvages

2000

Décret nº 2000-73 du 31 janvier 2000 portant réglementation de la consommation des substances appauvrissant la couche d’ozone

Arrêté ministériel nº 5122 MAEL-UPA du 19 mai 2000 portant création et organisation du Programme national d’infrastructures rurales (PNIR)

Arrêté ministériel nº 6816 M.ENV-DC-PAGF2 du 23 juin 20000 portant création et fonctionnement du Projet agroforestier de Lutte contre la Désertification (PAGF2)

2001

Loi n° 2001-01 du 15 janvier 2001 portant Code de l’environnement

Constitution de la République du Sénégal du 22 janvier 2001 telle que modifiée par la Loi n° 2003-15 du 19 juin 2003 portant révision de la Constitution et instituant un Conseil de la République pour les Affaires économiques et sociales (JORS, n° spécial 6107 du 19 juin 2003, p. 613), la Loi n° 2006-37 du 15 novembre 2006 modifiant l’article 33 de la Constitution (JORS, n° spécial 6313 du 11 décembre 2006, p. 2003), la Loi constitutionnelle n° 2007-06 du 12 février 2007 créant un Sénat (JORS, n° spécial 6332 du 10 mars 2007, p. 2387), la Loi constitutionnelle n° 2007-19 du 19 février 2007 modifiant l’article 34 de la Constitution (JORS, n° spécial 6327 du 19 février 2007, p. 2210), la Loi constitutionnelle n° 2007-26 du 25 mai 2007 relative au Sénat (JORS, n° 6353 du 30 juin 2007, p. 3050), la loi n° 2008-30 du 7 août 2008, modifiant les articles 7, 63, 68, 71 et 82 de la Constitution (JORS, n° spécial 6420 du 8 août 2008, p. 752), la loi n° 2008-31 du 7 août 2008 portant suppression du Conseil de la République pour les affaires économiques et sociales (JORS, n° spécial 6420 du 8 août 2008, p. 753), la loi n° 2008-32 du 7 août 2008 ortant création du Conseil économique et social (JORS, n° spécial 6420 du 8 août 2008, p. 754), la loi n° 2008-33 du 7 août 2008 modifiant les articles 9 et 95 et complétant les articles 62 et 92 de la Constitution (JORS, n° spécial 6420 du 8 août 2008, p. 754), la loi n° 2008-34 du 7 août 2008 portant révision dela Constitution (JORS, n° spécial 6420 du 8 août 2008, p. 755), la loi n° 2008-66 du 21 octobre 2008 portant modification de la première phrase de l’alinéa premier de l’article 27 de la Constitution (JORS, n° spécial 6432 du 21 octobre 2008, p. 1039), la loi n° 2008-67 du 21 octobre 2008 portant modification de l’article 62, alinéa premier de la Constitution (JORS, n° spécial 6432 du 21 octobre 2008, p. 1040), la loi n° 2009-22 du 19 juin 2009 instituant un poste de Vice-président de la République (JORS, n° spécial 6475 du 19 juin 2009, p. 651), la loi n° 2012-16 du 28 septembre 2012 portant révision de la Constitution (JORS, n° spécial 6688 du 28 septembre 2012, p. 1187), la loi n° 2016-10 du 5 avril 2016 portant révision de la Constitution (JORS, n° spécial 6926 du 7 avril 2016, p. 505) et la loi n° 2018-14 du 11 mai 2018 portant révision de la Constitution (JORS, n° 7094 du 12 mai 2018, p. 551), in http://conseilconstitutionnel.sn/constitution/

Décret n° 2001-282 du 12 avril 2001 portant application du Code de l’environnement

2002

Arrêté ministériel n° 852 en date du 8 février 2002 portant création de la commission nationale de gestion des produits chimiques

Cour de cassation, Chambre civile et commerciale, 20 février 2002, SEDIMA c. CONAGRA International, arrêt n° 42/2002 [Application d’un traité international sans mention de l’engagement international du Sénégal à êre lié par ce traité] : « Attendu que pour déclarer exécutoires au Sénégéal les sentences arbitrales numéros 11 503 et 11 498 rendues à Londres selon règlement d’arbitrage institutionnel Gafta et condamnant SEDIMA à payer à la société anonyme CONAGRA International les sommes de […], le premier juge énonce « qu’il appartient à la SEDIMA, qui a soutenu qu’il n’y a pas eu de convention écrite, de fournir la preuve qu’en l’absence de tel document, la constitution du tribunal arbitral n’a as été conforme à la loi de la Grande Bretagne où l’arbitrage a eu lieu, en vertu de l’article 5 alinéa 1 précité ; Attendu qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher si les parties étaient effectivement liées par une convention écrite au sens de l’alinéa 2 de la convention de New York du 10 juin 1958, le premier juge n’a pas donné de base légale à sa décision ».

Arrêté interministériel n° 1555 en date du 15 mars 2002 fixant les conditions d’application de la norme NS 05-061 sur les rejets des eaux usées

Charte des Eaux du Fleuve Sénégal, 28 mai 2002

2003

Arrêté ministériel n° 3751 MFPTEOP-DTSS du 06 juin 2003 fixant les catégories d’entreprises et travaux interdits aux enfants et jeunes gens ainsi que l’âge limite auquel s’applique l’interdiction

Arrêté ministériel n° 3748 MFPTEOP-DTSS du 06 juin 2003 relatif au travail des enfants

Arrêté ministériel n° 3749 MFPTEOP-DTSS du 06 juin 2003 fixant et interdisant les pires fermes du travail des enfants

Arrêté ministériel n° 6841 du 9 octobre 2003 portant création, organisation et fonctionnement du Programme de Développement Hydro-agricole de la Basse-Casamance

Décret n° 2003827 du 10 octobre 2003 portant organisation et fonctionnement des chambres de commerce, d’industrie et d’agriculture (CCIA) abrogé et remplacé par Décret n° 2014-47 du 20 janvier 2014 abrogeant et remplaçant le décret n° 2003827 du 10 octobre 2003 portant organisation et fonctionnement des chambres de commerce, d’industrie et d’agriculture (CCIA)

Loi n° 2003-36 du 24 novembre 2003 portant Code minier (abrogé) par Loi n° 2016-32 du 8 novembre 2016 portant code minier

2004

Loi n° 2004-06 du 6 février 2004 portant Code des Investissements, modifiée par la loi n° 2012-32 du 31 décembre 2012

Loi n° 2004-09 du 6 février 2004 portant lutte contre le blanchiment des capitaux

Loi n° 2004-13 du 1er mars 2004, relative aux contrats de construction exploitation transfert d’infrastructures

Décret n° 2004-627 du 7 mai 2004 fixant les modalités d’application de la loi n°2004-06 du 6 février 2004 portant Code des investissements

Décret n° 2004-647 du 17 mai 2004 fixant les modalités d’application de la loi n°2003-36 du 24 novembre 2003 portant Code minier

Loi n° 2004-15 du 4 juin 2004 relative à la promotion de la bancarisation

2005

Loi n° 2004-35 du 8 janvier 2005, autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole à la Charte africaine des Droits de l’Homme et des Peuples relatif aux Droits de la Femme en Afrique, adopté à Maputo le 11 juillet 2003

Tribunal régional hors classe de Dakar, 27 mars 2005, Penant n° 870, p. 113, note B. Diallo [Application d’un acte uniforme OHADA sans justification de son applicabilité]

2006

Décret n° 2006-247 du 21 mars 2006 portant création du Fonds d’Electrification rurale (FER) et fixant ses règles d’organisation et de fonctionnement

Loi du 30 juin 2006 modifiant le Code des obligations de l’administration

Décret n° 2006-1261 du 15 novembre 2006 fixant les mesures générales d’hygiène et de sécurité dans les établissements de toute nature

2007

Décret n° 2007-545 du 25 avril 2007 portant Code des marchés publics (Abrogé)

Décret n° 2007-547 du 25 avril 2007 portant création de la Direction centrale des Marchés publics (DCMP)

Conseil constitutionnel, 27 avril 2007, Parité sur les listes de candidats aux élections législatives, affaire n° 1/C/2007

Loi n° 2007-25 du 22 mai 2007 accordant des avantages dérogatoires au Code des Investissements et au Code Minier

Arrêté du 3 octobre 2007 portant organisation et fonctionnement de la Direction centrale des marchés publics

2008

Loi n° 2008-09 du 25 janvier 2008 portant loi sur le droit d’auteur et les droits voisins

Cour suprême, 5 mars 2008, Yaya Hamid DIAKITE c. Aïcha Alemu ASSEFECH, arret n° 48 [Application de la seule norme internationale, dont l’applicabilité interne n’est pas justifiée, pour confirmer l’arrêt de la Cour d’appel]

Loi n°2008-26 du 28 juillet 2008 portant règlementation bancaire

Loi n° 2008-29 du 28 juillet 2008 relative à la promotion et au développement des petites et moyennes entreprises

Loi constitutionnelle n° 2008-30 du 7 août 2008, modifiant la Constitution du Sénégal du 22 janvier 2001

Décret n°2008-1049 du 17 septembre 2008 portant création, attribution organisation et fonctionnement de la commission nationale pour l’OHADA

2009

Stratégie nationale pour l’équité et l’égalité de genre au Sénégal 2009-2015, 1 mars 2009

Loi n° 2009-23 du 8 juillet 2009 portant Code de la construction (partie législative)

Loi n° 2009-24 du 8 juillet 2009 portant Code de l’Assainissement

Loi n° 2009-27 du 8 juillet 2009 portant sur la biosécurité

Protocole d’accord sur l’augmentation des salaires du 11 août 2009

Décret n° 2009-1226 du 4 novembre 2009 relatif à l’exercice de la profession de mareyeur

Décret n° 2009-1334 du 30 novembre 2009 portant création et fixant le taux et les modalités de répartition du fonds de péréquation et d’appui aux collectivités locales

Décret n° 2009-1335 du 30 novembre 2009, portant création et fixant les modalités d’alimentation et de fonctionnement du Fonds de réhabilitation des sites minier

Décret n° 2009-1410 du 23 décembre 2009 portant création de la Commission Nationale d’Assistance aux Jeunes Marchands (CONAJEM)

2010

Décret n° 2010-99 du 27 janvier 2010 Portant Code de la Construction (Partie Réglementaire)

Loi n° 10-012-du 20 mai 2010 portant création de l’Agence de développement rural de la vallée du fleuve Sénégal (ADRS)

Cour suprême, chambre criminelle, 17 juin 2010, Abdoulaye Diagne dit Forman c. Ministère public, arrêt n’° 103 [Sans explication, rejet du moyen tiré de la violation de l’article 14-5 du Pacte international sur les droits civils et politiques : « Mais que la Cour d’assises n’a pas pu violer un texte qu’elle n’avait pas à appliquer ». Ensuite, rejet du moyen tiré de l’article 14-1 du Pacte et de l’article 7 de la Constitution en ce que la véracité des faits contestés à leur égard n’était pas établie. Enfin : « Sur les demandes de sursis à statuer et de saisine du Conseil constitutionnel pour être statué sur l’exception d’inconstitutionnalité fondée sur la violation du PIRDCP et de la Constitution ; Mais attendu qu’au vu de la suite donnée aux deuxième et troisièmes moyens [les deux précités portant sur la violation du pacte et de la Constitution], la condition de la mise en œuvre de la procédure prévue à l’article 67 de la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation, qu’est la subordination de la solution du présent litige à l’appréciation de la conformité des stipulations d’un accord international à la Constitution, n’est pas remplie »].

Arrêté ministériel n° 9077 du 8 octobre 2010 portant création, organisation et fonctionnement de Conseils Locaux de Pêche Artisanale (CLPA) maritime

Décret n° 2010-1507 du 11 novembre 2010 modifiant le décret n° 2009‐1410 portant création de la Commission Nationale d’Assistance aux Jeunes Marchands (CONAJEM)

Loi n° 2010-22 du 15 décembre 2010 portant loi d’orientation de la filière des Biocarburants

Loi n° 2010-21 du 20 décembre 2010 portant loi d’orientation sur les énergies renouvelables

2011

Stratégie Nationale de Gestion des Aires Protégées du Sénégal (2011), 1 janvier 2011

Plan d’investissement, 2011-2015 (du Programme National d’Investissement Agricole, PNIA), 1 janvier 2011

Loi n° 2011-01 du 24 février 2011 portant Code des télécommunications

Cour suprême, chambre administrative, 3 mars 2011, Birassy Guissé et autres c. Recteur de l’Université Gaston Berger, arrêt n° 09 [Recours pour excès de pouvoir – Exception d’inconstitutionnalité – Recevabilité – Condition – Conformité d’une loi ou d’un traité à la Constitution]

Loi n° 2011-07 du 30 mars 2011 portant régime de la Propriété foncière

Décret n° 2011-529 du 26 avril 2011 fixant les modalités d’utilisation du gaz naturel obtenu à partir des puits du sous-sol national

Arrêté n° 13239 du 29 novembre 2011 fixant les modalités d’exercice de la chasse au titre de la saison cynégétique 2011-2012

2012

Loi n° 2012-02 du 3 janvier 2012 sur le crédit-bail au Sénégal

Décret n° 2012-396 du 27 mars 2012 Projet de décret Instituant le numéro d’Identification Cadastral (NICAD) et précisant ses modalités de mise en œuvre

Plan Cadre National de Prévention et d’élimination du travail des enfants au Sénégal, octobre 2012

National Strategy for Economic and Social Development (NSESD 2013–2017), 2012

Loi n° 2012-25 du 19 décembre 2012 autorisant le Président de la République sénégalaise à ratifier l’Accord entre le gouvernement de la République du Sénégal et l’Union africaine sur la création de Chambres africaines extraordinaires au sein des tribunaux sénégalais

Loi n° 2012-22 du 27 décembre 2012 portant Code de transparence dans la gestion des finances publiques, JO n° 6711 du 2 février 2013

Loi n° 2012-31 du 31 décembre 2012 portant Code général des Impôts, JO n° 6706 du 31 décembre 2012

Loi n° 2012-34 du 31 décembre 2012 autorisant la création d’un Fonds souverain d’investissements stratégiques (FONSIS)

2013

Plan National d’investissement agricole et de sécurité alimentaire (2013-2017), 2013

Stratégie Nationale pour les Aires Marines protégées (AMP) du Sénégal, 1 janvier 2013

Arrêté Ministériel n° 767 du 16 janvier 2013 portant mise en place du Programme d’Appui aux Initiatives de Jeunes et à la Promotion des Valeurs civiques

Décret n° 2013-316 du 7 mars 2013 déclarant d’utilité publique le Projet de Gestion des Eaux pluviales et d’Adaptation au changement climatique(PROGEP)

Conseil constitutionnel, 17 juillet 2013, affaire n° 2/C/2013, statuant sur exception d’inconstitutionnalité [Référence à un traité pour confirmer analyse faite sur le fondement du droit étatique : Okc base DIDI] : « 10. Considérant que l’article 8 alinéa 2 du Pacte international relatif aux droits économique, sociaux et culturels du 16 décembre 1966 ratifiée par le Sénégal le 13 février 1978 se situe dans cette perspective lorsqu’il précise que la garantie constitutionnelle du droit de grève « n’empêche pas de soumettre à des restrictions légales l’exercice de ce droit par les membres des Forces armées , de la police ou de la fonction publique » ; 11. Considérant par ailleurs que l’Organisation internationale du travail indique : « Les fonctionnaires de l’administration et du pouvoir judiciaire exercent des fonctions d’autorité au nom de l’Etat ; leur droit de recourir à la grève peut faire l’objet de restrictions, telle que la suspension ou l’interdiction » (336 ème rapport, cas n° 2383) ; 12. Considérant que sur la liberté syndicale, l’Organisation internationale du travail précise : « L’interdiction du droit de grève aux travailleurs des douanes, fonctionnaires exerçant des fonctions d’autorité au nom de l’État, n’est pas contraire aux principes de la liberté syndicale » (304^ème rapport, cas 1719) ; 13. Considérant qu’il apparaît ainsi que ni la liberté syndicale, ni le droit de grève ne peuvent avoir une portée absolue ; que le législateur est habilité à limiter ou à interdire leur exercice notamment en cas d’impérieuse nécessité ».

Décret n° 2013-1078 du 12 août 2013 portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de l’Agence nationale d’Appui aux Marchands ambulants (ANAMA)

Loi n° 2013-10 du 28 décembre 2013 portant Code général des Collectivités locales

2014

Décret n° 2014-26 du 9 janvier 2014 portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence nationale pour la Promotion de l’Emploi des jeunes (ANPEJ)

Loi n° 2014-03 du 22 janvier 2014 portant baisse des loyers n’ayant pas été calculée suivant la surface corrigée

Loi n° 2014-05 du 3 février 2014 autorisant le Président de la République à ratifier l’Accord de coopération portant création du Centre Ouest africain de Recherche et de Services scientifiques sur le Changement climatique et l’utilisation adaptée des terres (WASCAL), signé le 10 février 2012, à Lomé, au Togo

Décret n° 2014-143 du 5 février 2014 portant modification de l’article 7 alinéa 2 du décret 77-527 du 23 Juin 1977 relatif au montant du loyer des locaux à usage d’habitation

Décret n° 2014-144 du 5 février 2014, modifiant le décret n° 81-683 du 7 juillet 1981 fixe les éléments de calcul des loyers des locaux à usage d’habitation

Loi n° 2014-09 du 20 février 2014 relative aux contrats de partenariat (PPP) modifiée par la loi n° 2015-03 du 12 février 2015 (Abrogée)

Loi n° 2014-10 du 28 février 2014 portant Code des Douanes du Sénégal

Loi n°2014-10 du 28 février 2014 portant Code des douanes

Décret n° 2014-769 du 12 juin 2014 abrogeant et remplaçant le décret n° 91-490 du 8 mai 1991 fixant les conditions d’attribution et d’occupation des logements administratifs

Cour suprême, chambre civile et commerciale, 17 septembre 2014, Diye Sidibé c. Société Delmas Atlantique, arrêt n° 86 [La Cour ne juge qu’en vertu de la Convention de Hambourg et de la Convention de Bruxelles du 25 avril 1924, les deux étant déclarées applicables sans explication]

Décret n° 2014-1212 du 22 septembre 2014 portant code des marchés publics

Loi n° 2014-27 du 3 novembre 2014 modifiant la loi n° 65-60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal

Stratégie nationale sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation, mars 2014

Plan Sénégal Emergent (2014-2018), 2014

Plan Sénégal Emergent Plan d’Actions Prioritaires 2014-2018, 2014

Plan national d’investissement dans le secteur agricole (PNISA), 2014

Arrêté nº2472 portant définition de couloirs d’orpaillage à Kédougou et Tamba, 2014

Plan Décennal de Développement Sanitaire et Social (PDDSS), 2014

PACTE NATIONAL DE STABILITE SOCIALE ET D’EMERGENCE ECONOMIQUE, 2014

Programme d’Acceleration de la Cadence de l’Agriculture Senegalaise (PRACAS), 2014

Programme d’Accélération de la Cadence de l’Agriculture Sénégalaise (PRACAS) Volet agricole du Plan Sénégal Emergent (PSE), 2014

2015

Contribution prévue déterminée au niveau national (CPDN), Septembre 2015 senegal, 1 janvier 2015

Arrêté n° 2015-106 du 7 janvier 2015 fixant les seuils de contrôle a priori des dossiers de marché, pris en application de l’article 141 du Code des Marchés Publics

Arrêté n° 2005-107 du 7 janvier 2015 relatif aux modalités de mise en oeuvre des procédures de demande de renseignements et de prix en application de l’article 78 du Code des Marchés Publics

Arrêté n° 2015-862 du 22 janvier 2015 relatif aux commissions régionales et départementales des marchés publics dans les régions autres que Dakar, pris en application de l’article 36, alinéa 7 du Code des Marchés Publics

Arrêté n° 2015-863 du 22 janvier 2015 pris en application de l’article 70 du Code des Marchés Publics, relatif aux procédures applicables aux marchés passés par certaines communes

Arrêté n° 2015-864 du 22 janvier 2015 fixant le nombre et les conditions de désignation des membres des commissions des marchés des autorités contractantes, pris en application de l’article 36-1 du Codes des Marchés Publics

Arrêté n° 2015-865 du 22 janvier 2015 relatif à l’organisation et au fonctionnement des cellules de passation des marchés des autorités contractantes, pris en application des articles 35 et 141 du Code des Marchés Publics

Arrêté n°2015-866 du 22 janvier 2015 pris en application de l’article 115 du Code des Marchés Publics fixant les seuils à partir desquels il est requis une garantie de bonne exécution

Cour suprême, Chambre administrative, 23 janvier 2015, Brussels Airlines c. Directeur général des impôts et domaines, arrêt n° 07 [Rapports droit international / droit interne : conditions d’existence traité]

Cour suprême, Chambre administrative, 12 mars 2015, Hissène Habré c. Etat du Sénégal, 21 [Introduction traité dans ordre interne]

Décret n° 2015-386 du 20 mars 2015 portant application de la Loi n°2014-09 du 20 février 2014 relatives aux contrats de partenariat

Arrêté ministériel n° 5308 du 7 avril 2015 abrogeant et remplaçant l’arrêté n° 5916 du 25 octobre 2005 portant instauration d’un permis de pêche artisanale

Loi n° 2015-09 du 4 mai 2015 relative à l’interdiction de la production, de l’importation, de la détention, de la distribution, de l’utilisation de sachets plastiques de faible micronnage et à la gestion rationnelle des déchets plastiques

Décret n° 2015-679 du 26 mai 2015 portant création d’un Cadre harmonisé de suivi-évaluation des politiques publiques (CASE)

Loi n° 2015-18 du 13 juillet 2015 portant Code de la Pêche maritime

Stratégie nationale et Plan National d’Actions pour la Biodiversité, août 2015)

Décret n° 2015-1879 modifiant le décret n° 2009-1334 du 30 novembre 2009 portant création et fixant le taux et les modalités de répartition du fonds de péréquation et d’appui aux collectivités locales

Stratégie Nationale de Sécurité Alimentaire et de Résilience (SNSAR, 2015-2035), 2015

Politique Nationale de Gestion des Zones Humides, 2015

Politique nationale de développement de la nutrition, 2015-2025, 2015

Lettre de Politique sectorielle de Développement de la Gouvernance locale, du Développement et de l’Aménagement du Territoire 2015-2020, 2015

Lettre de Politique du Secteur de l’Environnement et du Développement Durable (LP/SEDD) 2016-2020, 2015

2016

Plan national d’adaptation du secteur de la pêche et de l’aquaculture face au changement climatique horizon 2035, 1 janvier 2016

Chambre africaine extraordinaire d’assises, 30 mai 2016, Ministère public c. Hissein Habré, jugement

Décret n° 2016-949 du 12 juillet 2016 fixant les conditions d’acceptation d’une transaction avant la mise en oeuvre de l’action judiciaire dans le cadre des poursuites pour infraction à la réglementation des relations financières extérieures des Etats membres de l’UEMOA

Chambre d’assises, Ministère public c. Hissène Habré, Jugement sur les intérêts civils, le 29 juillet 2016

Décret n° 2016-1192 du 3 août 2016 portant désignation de la juridiction nationale compétente en matière de coopération étatique dans le cadre de l’arbitrage pris en application de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage

Décret n° 2016-1542 du 3 octobre 2016 portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement du Comité d’Orientation Stratégique du Pétrole et du Gaz (COS-PETROGAZ)

Loi n° 2016-29 du 8 novembre 2016 modifiant la loi n° 65-60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal

Loi n° 2016-31 du 8 novembre 2016 portant loi d’orientation sur l’habitat social

Loi n° 2016-32 du 8 novembre 2016 portant code minier. Abroge Loi n° 2003-36 du 24 novembre 2003 portant Code minier. Abrogée par Loi n° 2022-17 du 23 mai 2022 relative au contenu local dans le secteur minier

Décret n° 2016-1804 du 22 novembre 2016 portant application de la loi n° 2015-18 du 13 juillet 2015 portant code de la pêche maritime

Chambre d’assises d’appel, Ministère public c. Hissène Habré, Décision préliminaire relative à l’audition de témoins et l’admission de moyens de preuve supplémentaires au stade de l’appel, 29 décembre 2016

Plan national d’adaptation du secteur de la pêche et de l’aquaculture face au changement climatique horizon 2035, 2016

Stratégie Nationale de Protection Sociale (SNPS) 2015-2035, 2016

Lettre de Politique Sectorielle de Développement (LPSD) pour le secteur de l’Eau, et l’Assainissement, 2016

Lettre de Politique Sectorielle de Développement de la Pêche et de l’aquaculture (LPSDPA) 2016-2023

Document de politique foncière, 2016

2017

Loi n° 2017-06 du 6 janvier 2017 portant sur les zones économiques spéciales (ZES)

Loi n° 2017-07 du 6 janvier 2017 portant dispositif d’incitations applicable dans les zones économiques spéciales

Loi organique, n° 2017-10 du 17 janvier 2017 portant statut des magistrats

Loi n° 2017-12 du 18 janvier 2017 portant Code électoral

Décret n° 2017-459 du 20 mars 2017 fixant les modalités d’application de la loi n°2016-32 portant Code Minier

Chambre africaine extraordinaire d’assises d’appel, 27 avril 2017, Le Procureur Général c. Hissène Habré

Décret n° 2017-998 du 16 mai 2017 portant dissolution de la Commission nationale de Réforme foncière (CNRF)

Loi n° 2017-22 du 22 mai 2017 modifiant la loi n° 65-60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal

Décret 2017-459 fixant les modalités d’application de la loi n° 2016-32 portant Code Minier

Loi n° 2017-22 du 22 mai 2017 modifiant la loi n° 65-60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal

Loi n°2017-24 du 28 juin 2017 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce et des chambres commerciales d’Appel

Décret n° 2017-1579 du 17 septembre 2017 relatif aux attributions du Ministre du Commerce, de la Consommation, du Secteur informel et des PME

Décret n° 2017-2123 du 15 novembre 2017 portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de la Délégation à l’entreprenariat rapide des femmes et des jeunes (DER FJ)

Arrêté n°21787 du 11 décembre 2017 portant creation et fixaot les regles d’organisation et de fonctionnement de la Structure de Coordination multisectorielle de la Sécurité Sanitaire Mondiale (SSM) One Health

Arrêté interministériel n°22469 du 20 Décembre 2017, portant Répartition de la dotation du Fonds de péréquation et Appui aux collectivités Territoriales tirée à partir des ressources annuelles provenant des opérations minières au titre des années 2010, 2011, 2012, 2013, 2014 et 2015

Plan Stratégique Multisectoriel de la Nutrition du Sénégal, 2017-2021, 2017

Plan d’Actions pour la Gestion Intégrée des Ressources en Eau du Sénégal 2007, 2017