Documents étatiques – Tchad

  • Ordonnance n° 6-67/PR.MI du 21 mars 1967 portant réforme de l’organisation judiciaire

Arrêté n° 10/MFM du 11 février 1984 portant retour de divers terrains sis à N’Djamena au domaine privé de l’Etat

Loi n° 38/PR/96 du 11 décembre 1996 portant Code du Travail

Loi n° 006/PR/98 du 7 août 1998 portant organisation et fonctionnement de la cour suprême

Loi nº 014/PR/98 du 17 août 1998 définissant les principes généraux de la protection de l’environnement

Loi n° 2009-98 du 17 août 1998 portant sur les télécommunications

Décret n° 10/PR/MA/99 du 7 janvier 1999 fixant les modalités d’ application de la loi nº 14/PR/95 relative à la protection des végétaux

Loi n° 001/PR/99 du 11 janvier 1999 portant détermination des modalités de gestion des revenus pétroliers provenant de l’exploitation des trois champs de KOME, MIANDOUM et BOLOBO

Loi nº 016/PR/99 du 18 août 1999 portant Code de l’eau

Décret n° 2000-406/PR/MFPTPEM du 8 septembre 2000 portant organisation et mise en oeuvre de la formation professionnelle au Tchad

Loi n° 024/PR/2000 du 24 novembre 2000 relative à la Pharmacie

Loi n° 006/PR/2002 du 15 avril 2002 portant promotion de la santé de reproduction

  • Cour suprême, Civile, 9 mai 2002, arrêt n° 003/CS/CJ/SC/02 [Censure Cour d’appel pour application rétrocative actes uniformes OHADA]

Décret n° 503/PM/SGG/2003 du 5 décembre 2003 portant Code des marchés publics (Abrogé)

Loi nº 9/PR/2004 du 19 mai 2004 organisant la police sanitaire et la prophylaxie collective des maladies réputées légalement contagieuses des animaux sur le territoire de la République du Tchad

Tchad, Cour suprême, Civile, 05 août 2004, 026/CS/CJ/SC/04

  • Cour suprême, chambre administrative, section contentieuse, 3 juin 2005, Adoum Orozi Mehenimi c. Ministère de l’agriculture (Etat tchadien), n° 014/CS/CA/SC/2005 [Demande de sursis à l’exécution d’un arreté]

Loi n° 07-006 du 2 mai 2007 relative aux hydrocarbures

Loi n° 2007-08 du 9 mai 2007 portant réglementation de l’exercice du droit de grève dans les secteurs publics, mise à jour 2016

Décret n° 2007-527 du 12 juillet 2007 fixant les statuts de la Société des Hydrocarbures du Tchad (SHT)

Loi n° 019/PR/2007 du 15 novembre 2007 portant lutte contre VIH/SIDA/IST et protection des droits des personnes vivant avec le VIH/SIDA

Loi n° 006/PR/2008 du 3 janvier 2008 instituant la Charte des investissements de la République du Tchad

Ordonnance n° 005/PR/2008 du 26 février 2008 portant régime de la presse au Tchad

  • Cour suprême, Civile, 5 juin 2008, 137/CS/CJ/SC/08 [coutume exotétique en matière familiale]

Loi nº 08/PR/14 du 10 juin 2008 portant régime des forêts, de la faune et des ressources halieutiques

Loi n° 002/PR/2008 du 6 janvier 2009 portant sûreté radiologique, sécurité nucléaire et garanties

Décret n° 904/pr/pm/merh/2009 du 6 août 2009 portant réglementation des pollutions et des nuisances à l’environnement

Décret n° 1634/PR/PM/MFPT/09 du 4 décembre 2009 fixant le taux de cotisations dues par les employeurs et travailleurs à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale au titre des accidents du travail et maladies professionnelles

Décret n° 1635/PR/PM/MFPT/09 du 4 décembre 2009 fixant le taux de cotisations dues par les employeurs et travailleurs à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale au titre des Prestations Familiales

Décret n° 1636/PR/PM/MFPT/09 du 4 décembre 2009 fixant le taux de cotisations dues par les employeurs et travailleurs a la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale au titre des pensions de vieillesse, d’invalidité et de décès

Loi n° 20/PR/2009 du 20 juillet 2009 portant Statut de l’opposition politique au Tchad

Loi n° 003/PR/2008 du 23 décembre 2009 portant Code électoral

Loi n°006/PR/2010 du 12 janvier 2010 fixant les principes fondamentaux applicables en matière d’urbanisme

Loi n° 2010-017 du 31 août 2010 relative au régime de la presse au Tchad

Ordonnance 11-014 2011 du 28 février 2011 portant code d’hygiène

  • Loi n° 001/PR/2013 du 17 juin 2013 portant code de l’organisation judiciaire au Tchad

Loi n° 016/PR/2013 du 31 juillet 2013 portant création d’une Commission électorale nationale indépendante

Loi n° 002-PR-2014 du 27 janvier 2014 portant Gestion des Revenus Pétroliers

Loi n° 2014-13 du 14 mars 2014 portant régulations des communications électroniques et des activités postales

Loi n° 2014-14 du 21 mars 2014 portant sur les communications électroniques

Loi n° 2014-15 du 21 mars 2014 portant sur la Poste

Loi n° 044-PR-2014 du 31 décembre 2014 relative à la Normalisation au Tchad

Décret n°2417/PR/PM/2015 du 17 Décembre 2015 portant Code
des Marchés Publics

Ordonnance n° 06/PR/2017 du 30 août 2017 portant régime juridique du Partenariat Public-Privé au Tchad

Constitution du 4 mai 2018

Décret n° 1561/PR/MEEP/ 2018 du 10 septembre 2018 portant création, attributions, composition et fonctionnement de l’Autorité Nationale Désignée du Fonds Vert pour le Climat au Tchad (AND-FVC)

Stratégie Nationale de l’eau, de l’assainissement et de l’hygiène en milieu scolaire (2018-2030), 2018

Plan de gestion des pestes, 2018, 2018

Plan de gestion des pestes et pesticides (PGPP), 2018.

Plan de gestion des déchets biomédicaux (PGDBM), 2018

Plan de Mise à l’échelle des pratiques optimales de l’alimentation du nourrisson et du jeune enfant (ANJE) 2019-2021, 1 février 2019

Décret n° 0002/PR/2021 du 7 janvier 2021 portant Prorogation du Confinement de la Ville de N’Djamena et renforcement des mesures sanitaires

Loi N0007/PCMT/2021 du 30 décembre 2021, Portant Amnistie Générale pour des faits d’atteinte à l’intégrité de l’État et aux délits d’opinion

Loi N0008/PCMT/2021 du 30 décembre 2021, Portant Amnistie Générale pour des faits d’acte de terrorisme, de complicité, de recrutement et d’enrôlement des mineurs de moins de 18 ans dans les forces armées

Loi N°003/PT/2023, Portant nationalisation de tous les actifs et tous les droits de toute nature des Sociétés Esso Exploration and Production Chad Inc. et Esso Pipeline Investments Limited (et de toute entité venant à leurs droits) au Tchad