Documents étatiques – Togo – Droits africains / African Legal Studies

Tribunal du travail de Lomé, 23 mars 2004, Dame SANVEE Karine, née RIEDEL c. Brasserie BB Lomé SA, jugement n° 038/2004 [Application traité sans publication, le second sans même ratification ou approbation, étant enfin considéré que toutes les normes internationales du travail sont partie de la législation en vertu de la Constitution] « Attendu, par ailleurs que la mesure qui consiste à octroyer aux expatriés un taux de couverture différent de celui des travailleur nationaux, présente des germes discriminatoires qu’il échet, d’office, de soulever ; Attendu en effet qu’il résulte de l’article 1^er de la Convention n° 111 de l’Organisation internationale du travail concernant la discrimination en matière d’emploi et de profession, ratifiée par le Togo le 8 novembre 1983, que la discrimination s’entend de « Toute distinction, exclusion ou préférence fondée sur la race, la couleur, le sexe, la religion, l’opinion politique, l’ascendance nationale ou l’origine sociale, qui a pour effet de détruire ou d’altérer l’égalité de chance ou de traitement en matière d’emploi ou de profession » ; Attendu que de l’analyse de cette disposition, il ressort que les employés d’une même structure ne sauraient être traités différemment ou moins favorablement en raison de caractéristiques qui n’ont pas de lien avec leur mérite, ni avec les exigences requises pour l’emploi concerné ; Attendu en l’espèce que la mesure qui consiste à octroyer un taux de couverture différent selon qu’il s’agisse d’un expatrié ou d’un national, crée de profondes inégalités qui trouvent leurs sources, non dans un critère objectif de différenciation en matière sociale, mais bien dans l’origine des intéressés ; que dans la mesure où, au sens de l’article 1^er de la convention de l’OIT sur l’égalité de rémunération, le terme « rémunération » comprend non seulement le salaire ou le traitement ordinaire, mais aussi tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l’employeur au travailleur en raison de son emploi, il y a lieu de conclure que la mesure sus-indexée est abusive, discriminatoire et illégale et d’ordonner la Brasserie BB SA de se conformer à la législation togolaise en matière prud’homale et aux normes internationales du travail qui en sont parties intégrantes, en application de l’article 140 de la Constitution du 14 octobre 1992 ». Dispositif : « Par ailleurs ; Vu l’article 1^er de la Convention n° 111 de l’Organisation internationale du travail concernant la discrimination en matière d’emploi et de profession, ratifiée par le Togo le 8 novembre 1983 ; Vu l’article 140 de la Constitution togolaise du 14 octobre 1992 ; Déclare abusive et discriminatoire la mesure qui consiste à garantir aux travailleurs expatriés un taux de remboursement de 100% des dépenses de santé et aux travailleurs nationaux, une couverture de 80% ; Ordonne immédiatement à la Brasserie BB SA de se confirmer aux dispositions égales en vigueur et aux engagements internationaux du Togo en matière sociale, en ne prenant en compte aucune distinction autre que celles fondées sur le mérite ou les exigences des emplois occupés ».

Arrêté n° 2004-01 du 15 avril 2004 déterminant et fixant les taxes et redevances pour assignation et gestion des fréquences radioélectriques le président du comite de direction

Loi 2004-020 du 30 septembre 2005 portant création de l’ordre des médecins vétérinaires

Décret n° 2006-41/PR du 26 avril 2006 fixant les taux, les modalités d’affectation et de recouvrement des redevances dues par les opérateurs, exploitants et prestataires de services de télécommunications

Arrêté n° 013 MERF du 1 septembre 2006 portant réglementation de la procédure, de la méthodologie et du contenu des études d’impact sur l’environnement

Loi n° 2006-10 du 13 décembre 2006 portant Code du travail (abrogé)

Loi n° 2007-011 du 13 mars 2007 relative à la décentralisation et aux libertés locales

Loi nº 2008-005 du 30 mai 2008 portant loi-cadre sur l’environnement

Loi n° 2008-09 du 19 juin 2008 portant Code forestier

Cour d’appel de Lomé, 2 septembre 2008, BIA-TOGO c. UDECTO SA, arrêt n° 176/08 [Application acte uniforme OHADA sans justification, application seule pour contrôler décision judiciaire]

Plan d’action national d’adaptation aux changements climatiques (PANA), 1 janvier 2009

Loi n° 2009-001 du 6 janvier 2009 sur la prévention des risques biotechnologiques

Loi n°2009-11 du 24 janvier 2009 portant sur l’abolition de la peine de mort

Loi nº 2009-007 du 15 mai 2009 portant Code de la santé de la République togolaise

Loi n° 2009-09 du 27 août 2009 portant règlementation bancaire

Cour d’appel de Lomé, 1 septembre 2009, BIA-TOGO c. Me Komivi Tchapo Botokro, arrêt n° 138/09 [Application acte uniforme OHADA sans justification]

Cour d’appel de Lomé, Mathéky Michel Mathey-Adely et autres c. Veuve Dédévi Virginie Mathey-Adely, 24 septembre 2009, n° 140/2009

Loi n° 2009-23 du 14 octobre 2009 relative aux entreprises d’investissement à capital fixe

Arrêté interministériel n° 04/MEF/MTPT du 10 juin 2010 portant fixation des conditions de délivrance et de retrait d’agrément pour les consultants et les entreprises de bâtiment

Loi n° 2010-004 du 14 juin 2010 portant code de l’eau

Loi n° 2010-006 du 18 juin 2010 portant organisation des services publics de l’eau potable et de l’assainissement collectif des eaux usées domestiques

Loi n° 2010-10 du 29 juin 2010 relative au fonds national d’apprentissage, de formation et de perfectionnement professionnels (FNAFPP)

Loi n° 2010-013 du 22 décembre 2010 portant dissolution du fonds de développement du secteur de l’eau potable et de l’assainissement en milieu urbain

Loi n° 2010-017 du 31 décembre 2010 relative à la production, à la commercialisation, à la consommation des cigarettes et autres produits du tabac

Loi n° 2011-04 du 18 février 2011 portant mise en place du programme d’appui à l’insertion et au développement de l’embauche (AIDE)

Loi n° 2011-006 du 21 février 2011 portant Code de sécurité sociale au Togo

Décret n° 2011-41 du 16 mars 2011 fixant les modalités de mise en oeuvre de l’audit environnemental

Loi n° 2011-008 du 5 mai 2011 relative à la contribution des entreprises minières au développement local et régional

Loi n° 2011-18 du 24 juin 2011 portant statut de zone franche industrielle

Arrêté n° 002/2012 /MTESS/CAB/DGTLS du 19 janvier 2012 fixant les modalités d’application du code de sécurité sociale

Loi n° 2012-01 du 20 janvier 2012 portant Code des Investissements (Abrogé)

Décret n° 2012-38 du 26 juin 2012 portant révision des taux de cotisations à la CNSS

Loi n° 2012-014 du 6 juillet 2012 portant Code des personnes et de la Famille, Journal officiel, 6 juillet 2012, n° spécial, pp. 6-72.

Loi n° 2012-18 du 17 décembre 2012 relative aux communications électroniques

Loi n° 2013-002 du 21 janvier 2013 portant statut général de la fonction publique du Togo

Arrêté n° 001-2013-MPF-CAB-SG du 31 janvier 2013 portant organisation du ministère de la promotion de la femme

Loi n°2013-10 du 27 mai 2013 portant aide juridictionnelle

Stratégie de croissance accélérée et de promotion de l’emploi (SCAPE) 2013-2017, version définitive, août 2013

Plan stratégique national pour l’emploi des jeunes: Orientations stratégiques (2013-2022), version finale, septembre 2013

Décret n° 2014-88 du 31 mars 2014 portant sur les régimes applicables aux activités de communications électroniques

Décret n° 2015-091 du 27 novembre 2015 portant organisation et fonctionnement de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP)

Décret n° 2015-120 du 14 décembre 2015 portant modalités communes d’application du statut général de la fonction publique togolaise

Décret n° 2016-003/PR du 13 janvier 2016 portant création du Programme d’Urgence de développement Communautaire (PUDC)

Décret n° 2016-007/PR du 25 janvier 2016 relatif aux organes de gestion de la réduction des émissions de gaz à effet de serre dues à la déforestation et à la dégradation des forêts (REDD+) au Togo

Loi n° 2016-004 du 11 mars 2016 relative à la lutte contre la piraterie, les autres actes illicites et l’exercice par l’Etat de ses pouvoirs de police en mer

Cour suprême, Chambre judiciaire, 17 mars 2016, Collectivité ADU-KPEDO c. Familles Akollor et Ndor, arrêt n° 034/16 [Prise en considération outume exoétatique en matière immobilière]

Loi n° 2016-006 du 30 mars 2016 portant liberté d’accès à l’information et à la documentation publiques et son décret d’application

Loi n° 2016-007 du 30 mars 2016 relative aux espaces maritimes sous juridiction nationale

Loi n° 2016-002 du 4 juin 2016 portant loi-cadre sur l’aménagement du territoire

Arrêté n° 60/MERF/SG/DRF du 13 juin 2016 définissant la procédure de création ou d’attribution et la gestion des forêts communautaires au Togo (FCT)

Cour suprême, Chambre judiciaire, 16 juin 2016, Adjeta Lakignang c. Collectivité AGAO Kananayo, 070/16 [Ras DIDI ¾ coutume kabyè en matière de propriété]

Loi n° 2016-021 du 24 août 2016, portant statut des réfugiés au Togo

Septembre 2013, Plan stratégique national pour l’emploi des jeunes: Orientations stratégiques (2013-2022)

Loi n° 2016 -026 du 11 octobre 2016 portant règlementation de la pêche et de l’aquaculture au Togo

Loi n° 2016-028 du 11 octobre 2016 portant code de la marine marchande

Cour suprême, Chambre judiciaire, 22 décembre 2016, Succession Yaya Touré c. El Hadj Ouro-Sama Zakari et El Hadj Suberu Karimou, 117/16 [Prise en considération coutume exoétatique]

Décret n° 2017-040/PR du 23 mars 2017 fixant la procédure des études d’impact environnemental et social

Décret n° 2017-041/PR du 23 mars 2017 modifiant le décret n° 2016-003/PR du 13 janvier 2016 portant création du Programme d’Urgence de Développement Communautaire (PUDC)

Loi n° 2017-003 du 30/05/17 du 30 mai 2017 autorisant la ratification de l’Accord de paris sur le changement climatique adopte le 12 décembre 2015 à Paris et signe le 19 septembre 2016 à New York

Loi n° 2017-07 du 22 juin 2017 relative aux transactions électroniques

Décret n° 2017-100/PR du 3 août 2017 instituant un système de visa pour l’exportation des vêtements et textiles aux Etats-Unis d’Amérique dans le cadre de la loi sur la croissance et les opportunités d’affaires en Afrique (AGOA)

Décret n° 2017-104/PR du 10 août 2017 fixant les modalités d’application de la Loi n° 2016-006 du 30 mars 2016 portant liberté d’accès à l’information et à la documentation publiques