Documents étatiques – Tunisie – Droits africains / African Legal Studies

Décret du 15 décembre 1906 portant Code des obligations et des contrats

Décret Beylical du 13 Décembre 1948 instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l’exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux

Décret Beylical du 1er Janvier 1953 sur les mines

Décret du 10 janvier 1957 portant promulgation du Code de justice militaire

Loi n° 57-3 du 1 août 1957 réglementant l’état civil

Ordonnance du 4 février 1959 relative au mariage et à sa dissolution

Loi n° 59-48 du 7 mai 1959 relative à la mise sous séquestre des terres dont l’exploitation est insuffisante ou négligée

Loi n°1959-129 du 5 octobre 1959, portant promulgation du Code de Commerce (mis à jour en 2014)

Loi n° 1959-130 du 5 octobre 1959 portant promulgation du Code de procédure civile et commerciale

Loi n° 1960-19 du 27 juillet 1960 portant réglementation de l’Industrie Cinématographique

Décret-loi n° 61-14 du 30 août 1961 relatif aux conditions d’exercice de certaines activités commerciales

Arrêté du 14 septembre 1961 relatif à la Carte de Commerçant et aux modalités d’agrément pour l’exercice de certaines activités commerciales, mise à jour 2016

Décret-loi n° 62-8 du 3 avril 1962, portant création et organisation de la Société Tunisienne de l’Electricité et du Gaz, ratifié par la loi n° 62-16 du 24 mars 1962, tel que complété et modifié par la loi n° 70-58 du 2 décembre 1970 et la loi n° 96-27 du 1er avril 1996

Loi n° 1962-13 du 24 avril 1962 Portant promulgation du Code du Commerce Maritime

Décret-loi n° 1963-6 du 28 février 1963 portant refonte du Code de la nationalité tunisienne

Loi nº 63-17 du 27 mai 1963 portant encouragement de l’Etat au développement de l’agriculture

Décret n°64-9 du 17 janvier 1964, portant approbation du cahier des charges relatif à la fourniture de l’énergie électrique sur l’ensemble du territoire de la République

Décret-loi n° 64-3 du 20 février 1964 sur immatriculation foncière obligatoire/ facultative

Loi n° 64-5 du 12 mai 1964 relative à la propriété agricole en Tunisie

Loi n° 64-28 du 4 juin 1964 fixant le régime des terres collectives

Loi n° 1965-05 du 12 février 1965 portant promulgation du Code des droits réels (mis à jour en 2010)

Loi n° 1966-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du Code du travail

Loi n° 67-52 du 7 décembre 1967, portant promulgation du code du travail maritime

Loi n° 1968-23 du 24 juillet 1968, portant refonte du Code de procédure pénale

Loi 70-25 du 19 mai 1970, fixant les modalités de cession de terres domaniales à vocation agricole

Loi nº 75-16 du 31 mars 1975 portant promulgation du Code des eaux

Loi nº 75-17 du 31 mars 1975 portant promulgation du Code du pêcheur

Loi n° 1975-32 du 28 avril 1975, portant promulgation du Code de la Presse

Loi n° 1976-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers (mise à jour 2014)

Loi n° 1976-59 du 11 juin 1976, portant promulgation du Code de la police administrative de la navigation maritime

Loi n° 1977-28 du 30 mars 1977 Portant promulgation du Code Disciplinaire et Pénal Maritime

Loi n° 80-85 du 31 décembre 1980 portant organisation des carrières de médecine vétérinaire en Tunisie

Loi n°82-60 du 30 juin 1982, relative aux travaux d’établissement, à la pose et à l’exploitation des canalisations d’intérêt public destinées au transport d’hydrocarbures gazeux, liquides ou liquéfiés sous pression, telle que modifiée et complétée par la loi n°95-50 du 12 juin 1995

Loi nº 83-24 du 4 mars 1983 relative au contrôle de la qualité, à la commercialisation et à l’information sur l’utilisation des substituts du lait maternel et produits apparentés

Décret n° 1984-793 du 6 juillet 1984, portant application de la loi n° 82-60 du 30 juin 1982, relative aux travaux d’établissement, à la pose et à l’exploitation des conduites d’intérêt public, destinées au transport d’hydrocarbures gazeux, liquides ou liquéfiés sous pression

Décret-loi n° 85-8 du 14 septembre 1985 relatif à l’économie d’énergie

Loi nº 87-75 du 26 novembre 1987 portant modification de la loi nº 66-64 du 26 juillet 1966 réglementant l’abattage des animaux de boucherie, la circulation et la commercialisation de leurs viandes et abats

Loi nº 1988-20 du 13 avril 1988 portant Code forestier.

Décret n° 88-949 du 21 mai 1988 fixant les modalités et les conditions d’intervention et de gestion du fonds de mutualité pour l’indemnisation des dommages agricoles dus aux calamités naturelles

Loi nº 91-45 du 1 juillet 1991 relative aux produits pétroliers

1992

Loi n° 1992-24 du 9 mars 1992, portant promulgation du Code des assurances

Loi nº 92-32 du 7 avril 1992 portant création de l’agence des ports et des installations de pêche

Ordre suprême du 30 mai 1922, concernant le passage des lignes de transmission à haute tension

Loi nº 92-72 du 3 août 1992 portant refonte de la législation relative à la protection des végétaux

1993

Loi n° 1993-42 du 26 avril 1993 portant promulgation du Code de l’Arbitrage

Loi n° 2014-122 du 28 novembre 1993 portant Code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme

Loi n°1993-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du Code d’Incitations aux Investissements

1994

Loi nº 94-13 du 31 janvier 1994 relative à l’exercice de la pêche

Loi nº 94-86 du 23 juillet 1994 relative aux circuits de distribution des produits agricoles et de la pêche

Loi nº 94-122 du 28 novembre 1994 portant promulgation du Code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme.

1995

Loi n°95-70, du 17 juillet 1995, relative à la conservation des eaux et du sol, telle que modifiée par la loi n°2004-24 du 15 mars 2004

Loi nº 95-72 du 24 juillet 1995 portant création d’une agence de protection et d’aménagement du littoral

Loi nº 95-73 du 24 juillet 1995 relative au domaine public maritime

1996

Loi n° 96-41 du 10 juin 1996 relative aux déchets et au contrôle de leur gestion et de leur élimination

Décret n° 96-1125 du 20 juin 1996, fixant les conditions et les modalités d’octroi de la concession de production d’électricité à des personnes privées

1997

Loi n° 97-37 du 2 juin 1997 relative au transport par route des matières dangereuses

Loi n° 97-47 du 14 juillet 1997, relative à l’exercice et à l’organisation de la profession de médecin vétérinaire

1998

Loi n° 1998-38 du 2 juin 1998 relative au Code de la poste

Loi n° 1998-97 du 27 novembre 1998, portant promulgation du Code de droit international privé

1999

Loi nº 99-24 du 9 mars 1999 relative au contrôle sanitaire vétérinaire à l’importation et à l’exportation.

Loi nº 99-30 du 5 avril 1999 relative à l’agriculture biologique

Loi nº 99-42 du 10 mai 1999 relative aux semences, plants et obtentions végétales

Loi n° 1999-58 du 29 juin 1999 portant promulgation du Code de l’aéronautique civile

Loi n° 1999-71 du 26 juillet 1999, portant promulgation du Code de la route

Loi n° 1999-93 du 17 août 1999 portant Code des hydrocarbures (mise à jour en 2017)

Loi nº 2000-18 du 7 février 2000 complétant la loi nº 94-86 relative aux circuits de distribution des produits agricoles et de la pêche

Loi n° 2000-93 du 3 novembre 2000 portant promulgation du Code des sociétés commerciales

2001

Loi n° 2001-01 du 15 janvier 2001 portant promulgation du Code des télécommunications

Loi n° 2001-34 du 10 avril 2001portant mise à jour des titres fonciers

Loi n° 2001-35 du 17 avril 2001 modifiant certains articles du Code des droits réels

Loi n° 2001-65 du 10 juillet 2001, relative aux établissements de crédit, abrogée par la loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016 relative aux banques établissements financiers

Loi n°2001-68 du 11 juillet 2001 portant l’Accord sur la conservation des cétacés de la mer noire, de la Méditerranée et de la zone atlantique adjacente

Loi n° 2001-83 du 24 juillet 2001, portant promulgation du Code des organismes de placement collectif

Loi nº 2001-119 du 6 décembre 2001 modifiant la loi nº 61-20 du 31 mai 1961 portant interdiction de l’abattage et de l’arrachage des oliviers

2002

Décret n° 2002-1318 du 3 juin 2002, fixant les conditions et les modalités d’octroi d’une concession de production d’électricité à partir du gaz issu des concessions d’exploitation d’hydrocarbures

2003

Loi n° 2003-30 du 28 avril 2003, portant promulgation du Code Minier (mise à jour en 2012), Journal officiel de la République tunisienne n° 34

Décret nº 2003-1748 du 11 août 2003 relatif à la création d’une banque nationale des gènes

2005

Guide Forêts Durables, 2005

Forêts durables, 2005

Loi n° 2005-17 du 1er mars 2005 relative aux métaux précieux

Loi n° 2005-50 du 27 juin 2005 relative à la zone économique exclusive au large des côtes tunisiennes

Décret nº 2005-1991 du 11 juillet 2005 relatif à l’étude d’impact sur l’environnement et fixant des catégories d’unités soumises à l’étude d’impact sur l’environnement et des catégories d’unités soumises aux cahiers de charges

Loi n° 2005-82 du 15 août 2005, portant création d’un système de maîtrise de l’énergie, Journal officiel de la République tunisienne, n° 65

Loi d’orientation n° 2005-83 du 15 août 2005 relative à la promotion et à la protection des personnes handicapées

Loi nº 2005-95 du 18 octobre 2005 relative à l’élevage et aux produits animaux

Loi n° 2005-96 du 18 octobre 2005 relative au renforcement de la sécurité des relations financières

Loi n° 2005-102 du 8 novembre 2005 relative au transport, sur le territoire tunisien, de gaz naturel de provenance algérienne et à la fixation du prélèvement fiscal y afférant et revenant à l’Etat tunisien

2006

Protection des Ecosystèmes et Adaptation aux Changements Climatiques en Tunisie, 2006

Arrêté du 9 février 2006 fixant les spécifications techniques relatives à l’économie de l’énergie lors de la mise en place des réseaux d’éclairage public

Loi n° 2006-25 du 15 mai 2006, portant amnistie fiscale

2007

Gestion Durable des Ressources en Eau, 2007

Arrêté du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques du 4 avril 2007, portant délégation des attributions relatives à la conclusion de la transaction au sujet des crimes prévus et réprimés par le code forestier et fixant les limites de ces transactions

Loi n° 2007-34 du 4 juin 2007 sur la qualité de l’air

Loi nº 2007-35 du 4 juin 2007 complétant la loi nº 93-41 relative à l’Office national de l’assainissement

XIème Plan de Développement 2007-2011, 1 July 2007

Loi n° 2007-68 du 27 décembre 2007, relative aux appellations d’origine, aux indications géographiques et aux indications de provenance des produits artisanaux

Loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l’initiative économique

2008

Loi n° 2008-23 du 1 avril 2008 relative au régime des concessions

2009

Loi nº 2009-38 du 30 juin 2009 relative au système national de normalisation.

Loi nº 2009-48 du 8 juillet 2009 portant promulgation du Code des ports maritimes

Loi nº 2009-49 du 20 juillet 2009 relative aux aires marines et côtières protégées

Loi nº 2009-59 portant simplification des procédures administratives dans le secteur de l’agriculture et de la pêche

Loi n° 2009-64 du 12 août 2009, portant promulgation du Code de prestation des services financiers aux non résidents

2010

XIIème Plan de Développement 2010-2014, 2010

National Indicators of Sustainable Development 2010, 1 June 2010

Loi n° 2010-34 du 29 juin 2010 modifiant et complétant certains articles du code des droits réels

2011

Document d’Actualisation Concertée de la Politique Agricole, 2011

Décret-loi n° 2011-37 du 14 mai 2011, portant mesures conjoncturelles de soutien aux opérateurs exerçant dans le secteur de l’agriculture et de la pêche pour poursuivre leurs activités

Décret-loi n° 2011-52 du 6 juin 2011, modifiant et complétant la loi n° 75-58 du 14 juin 1975, portant création de l’office du thermalisme

2012

Stratégie de Développement de la Tunisie Nouvelle, 1 mai 2012

National Employment Strategy 2013–2017, 17 December 2012

2013

Loi n°2 013-54 du 30 Décembre 2013 relative à la loi des finances de 2014 (articles 67-68) telle que modifiée par la loi n° 54-2014 relative à la loi des finances complémentaire (article 3) (Création du fonds de transition énergétique)

2014

Constitution de la République tunisienne, 26 janvier 2014

Décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014 portant Code des marchés publics

Décret n° 2014-1845 du 19 mai 2014, fixant les critères et le barème indicatif des montants transactionnels dans les infractions relatives aux aires marines et côtières protégées

2015

Contribution prévue déterminée au niveau national Tunisie, 1 janvier 2015

Loi n° 2015-12 du 11 mai 2015, relative à la production d’électricité à partir des énergies renouvelables, Journal officiel de la République tunisienne, n° 38

Loi n° 2015-50 du 3 décembre 2015 relative à la Cour constitutionnelle

2016

Guidance document for the Development Plan 2016 – 2020, 2016

Plan d’action national sur les modes de production et de consommation durables en Tunisie 2016 (Plan d’action décennal agroalimentaire 2016-2025), 2016

Programme d’Investissement Forestier en Tunisie (Plan d’Investissement) 30 septembre 2016, 2016

Décret gouvernemental n° 2016-294 du 9 mars 2016, portant création du ministère de l’Énergie et des Mines et fixant ses attributions et les structures qui lui sont rattachées », Journal officiel de la République tunisienne, n° 21,‎ 11 mars 2016, p. 7

Loi organique n° 2016-22 du 24 mars 2016 relative au droit d’accès à l’information

Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et du ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières du 10 mai 2016, fixant le tarif de vente des produits provenant du domaine forestier de l’Etat

Décret gouvernemental n° 2016-626 du 25 mai 2016, portant création du conseil des pairs pour l’égalité et l’équivalence des chances entre la femme et l’homme

Décret gouvernemental n° 2016-858 du 15 juin 2016, portant organisation du ministère de l’Énergie et des Mines, Journal officiel de la République tunisienne, n° 59,‎ 19 juillet 2016, p. 2277

Loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016 relative aux banques établissements financiers, abrogeant la Loi n° 2001-65 du 10 juillet 2001, relative aux établissements de crédit

Décret n° 2016-1066 du 15 août 2016 fixant les conditions et procédures d’émission des factures électroniques et de leur archivage

Décret gouvernemental n° 2016-1123 du 24 août 2016, fixant les conditions et les modalités de réalisation des projets de production et de vente d’électricité à partir des énergies renouvelables, amendé par le décret n° 2020-105 du 25 février 2020

Loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016 portant loi de l’investissement , Journal officiel de la République tunisienne du 7 octobre 2016, n° 82, p. 3083, mise à jour 2017

Five-year Development Plan 2016 – 2020 for the Agricultural, Marine Fisheries and Natural Resources Sectors, 1 August 2016

2017

Loi n° 2017-8 du 14 février 2017, portant refonte du dispositif des avantages fiscaux, Journal officiel de la république tunisienne, 21 février 2017, n° 17, p. 779

Loi organique n° 2017-10 du 7 mars 2017, relative au signalement des faits de corruption et à la protection des lanceurs d’alerte

Décret gouvernemental n° 2017-389 du 9 mars 2017, relatif aux incitations financières au profit des investissements réalisés dans le cadre de la loi de l’investissement, Journal officiel de la république tunisienne, 28 mars 2017, n° 25

Décret 2017-983 du 26 juillet 2017 portant modalités de fonctionnement du Fonds de transition énergétique

Stratégie et plan d’action nationaux pour la biodiversité 2018-2030, 1 November 2017

Plan d’Action National pour la Diversité Biologique, 1 November 2017

2018

Loi n° 2018-1 du 3 janvier 2018, complétant l’article 15 du code forestier

Décret gouvernemental n° 2018-11 du 10 janvier 2018, fixant les procédures de réalisation des ventes et des prestations de services sur le marché local par les entreprises totalement exportatrices

Loi n° 2018-7 du 6 février 2018, complétant le code pénal en vue de renforcer la protection des agriculteurs contre les vols

Décret gouvernemental n° 2018-162 du 13 février 2018, portant création d’un périmètre de sauvegarde des ressources hydrauliques de la nappe de « Nadhour – Saouaf » du gouvernorat de Zaghouan

Décret gouvernemental n° 2018-191 du 21 février 2018, fixant les conditions et les procédures d’octroi de l’autorisation d’aménagement des constructions existantes ou la création de constructions ou ouvrages non fixes dans les exploitations agricoles et les terres soumises au régime forestier afin de créer des projets de résidences rurales ou d’espaces touristiques liés et annexés à l’activité agricole et les normes techniques desdites constructions

Loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales (CCL)

Décret gouvernemental n° 2018-451 du 18 mai 2018, portant délimitation et révision de la délimitation du domaine public maritime du port de plaisance de Gammarth et de ses dépendances, délégation de la Marsa, Gouvernorat Tunis

Loi n° 2018-30 du 23 mai 2018, complétant la loi n° 94-13 du 31 janvier 1994, relative à l’exercice de la pêche

Décret n°2018-463 du 31 mai 2018 relatif à la détermination des critères et procédures de notification des signes précurseurs des difficultés économiques

Décret gouvernemental n° 2018-729 du 16 août 2018, fixant la liste des produits soumis à la taxe de solidarité due au profit du fonds d’indemnisation des dommages agricoles causés par les calamités naturelles

Arrêté du ministre de l’industrie et des petites et moyennes entreprises, du ministre du commerce et du ministre de la santé du 17 septembre 2018, relatif aux types de sucre

Décret gouvernemental n° 2018-763 du 20 septembre 2018, portant cessation des fonctions du ministre de l’Énergie, des Mines et des Énergies renouvelables », Journal officiel de la République tunisienne, n° 76,‎ 21 septembre 2018, p. 3096

Décret gouvernemental n° 2018-772 du 20 septembre 2018, rattachant des structures au ministère de l’Industrie et des petites et moyennes entreprises », Journal officiel de la République tunisienne, n° 76,‎ 21 septembre 2018, p. 3138

Décret gouvernemental n° 2018-791 du 26 septembre 2018, modifiant et complétant le décret n° 2004-1090 du 17 mai 2004, fixant les conditions et modalités d’application des dispositions du paragraphe 7.26 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l’importation relatif au soutien de la compétitivité de l’industrie locale

Arrêté de la ministre de la femme, de la famille et de l’enfance du 1er octobre 2018, relatif à la création d’un comité national de pilotage du plan d’action national pour l’autonomisation économique et sociale des femmes et des filles en milieu rural (2017-2020)