Droits africains / African Legal Studies

• Décision n° 06/77-UDEAC-70 du 21 décembre 1977 portant directives, pour la coordination des législations de sécurité sociale

• Acte n° 05/77-UDEAC-70 du 21 décembre 1977 relatif aux conflits de lois en matière de législation du travail

• Acte n° 06/77-UDEAC-70 du 21 décembre 1977 fixant les conditions juridiques d’accès à l’emploi dans l’UDEAC

• Acte n° 18/77-UDEAC-70 du 21 décembre 1977 relatif à l’égalité de traitement de tous ressortissants d’un Etat de l’Union travaillant dans un même Etat de l’Union

• Acte n° 10/88-UDEAC-257 du 7 décembre 1988 portant harmonisation des droits d’enregistrement, du timbre et de la curatelle en UDEAC

• Acte n° 2/92-UDEAC-556-SE1 du 30 avril 1992 fixant les conditions d’application de l’article 241 du Code des douanes de l’UDEAC

Convention commune du 22 décembre 1972 sur la circulation des personnes et le droit d’établissement dans l’UDEAC

• Acte n° 7/93-UDEAC-556-SE1 du 21 juin 1993 portant révision du Tarif Extérieur Commun et fixant les Modalités d’Application du Tarif Préférentiel Généralisé

• Circulaire n° 471/SG/DUD du 2 août 1995 portant modalités d’application du tarif préférentiel généralisé

• Acte n° 02/96-UDEAC-1297-57 du 1er juillet 1996 portant adoption de la réglementation sur le fonctionnement de la zone franche en UDEAC

• Acte n° 4/96-UDEAC-611-CE-31 du 5 juillet 1996 portant adoption du cadre juridique d’exploitation de transport multimodal Inter-États de marchandises dénommé « Convention inter-Etats de transport multimodal de marchandises »

• Règlement n° 1/99/UEAC-CM-639 du 25 juin 1999 relatif à la réglementation des pratiques commerciales anticoncurrentielles

• Règlement n° 17/99/CEMAC-20-CM-03 du 17 décembre 1999 relatif à la charte des investissements de la CEMAC

• Directive n° 01/99/CEMAC-028-CM-03 du 17 décembre 1999 portant harmonisation des législations des Etats membres en matière de TVA et de droit d’accises

• Règlement n° 02/00/CEMAC/UMAC/CM du 29 avril 2000 portant harmonisation de la réglementation des changes dans les Etats de la CEMAC

• Règlement n° 1/00/CEMAC/UMAC/COBAC du 27 novembre 2000 relatif à l’agrément unique des établissements de crédit

• Acte additionnel n° 04/00/CEMAC-041-CCE-CJ-02 du 14 décembre 2000 portant règles de procédure de la Chambre Judiciaire de la CEMAC

• Acte additionnel n° 05/00/CEMAC du 14 décembre 2000 portant règles de Procédure devant la Chambre des Comptes de la Cour de Justice de la CEMAC

• Règlement COBAC n° 2001/05 du 7 mai 2001 relatif aux engagements des établissements de crédit en faveur de leurs actionnaires ou associés, administrateurs, dirigeants et personnel

• Règlement n° 03/01-UEAC du 3 août 2001 portant adoption du Code communautaire de la marine marchande

• Règlement n° 04/01-UEAC-089 du 3 août 2001 portant adoption du Code communautaire révisé de la route

• Directive n° 02/01/UEAC-050-CM-06 du 3 août 2001 instituant l’impôt sur les sociétés

• Règlement n° 10/01-UEAC-099-CM-07 du 5 décembre 2001 portant adoption de la réglementation communautaire des conditions d’exercice de la profession du personnel naviguant complémentaire stagiaire

• Règlement n° 01/02/CEMAC/UMAC/COBAC du 13 avril 2002 relatif aux conditions d’exercice et de contrôle de l’activité de microfinance dans la CEMAC

2003

Code des douanes, 2003

• Règlement n° 01/03-CEMAC-UMAC du 4 avril 2003 portant prévention et répression du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme en Afrique Centrale

• Règlement n° 02/03/CEMAC/UMAC/CM du 4 avril 2003 relatif aux systèmes, moyens et incidents de paiement

• Règlement n° 04/03/CEMAC/UMAC/COBAC du 14 mai 2003 relatif aux diligences des commissaires aux comptes dans les établissements de crédit

• Statuts de la Banque des Etats de l’Afrique Centrale (BEAC) du 11 juillet 2003, révisés le 23 Septembre 2007

Règlement n° 06/03-CEMAC-UMAC du 10 novembre 2003 portant organisation, fonctionnement et surveillance du marché financier de l’Afrique Centrale

Règlement n°06/03-CEMAC-UMAC du 12 novembre 2003 portant organisation, fonctionnement et surveillance du marché financier de l’Afrique centrale abrogé par Règlement n°01/22/CEMAC/UMAC/CM/COSUMAF portant organisation et fonctionnement du marché financier de l’Afrique centrale, 21 juillet 2022

Règlement n° 15/03-UEAC-612-CM-11 du 12 décembre 2003 portant adoption de la réglementation des conditions d’accès à la profession de transporteur routier Inter-États de marchandises diverses

2004

Directive n° 01/04-UEAC-177 du 30 juillet 2004 relative à l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP)

2005

Règlement n°08/05-UEAC-057-CM-13 du 5 février 2005 portant adoption de la Convention relative à la lutte contre le terrorisme en Afrique Centrale

Règlement n° 09/05-UEAC-143-CM-13 du 5 février 2005 portant adoption de la réglementation commune sur le contrôle de la consommation des substances appauvrissant la couche d’ozone dans l’espace CEMAC

Réglementation commune sur l’homologation des pesticides en Afrique centrale du 8 septembre 2005

2006

Règlement n° 09/06-UEAC-144-CM-14 du 11 mars 2006 portant adoption de la réglementation commune sur l’homologation des pesticides dans l’espace CEMAC

2007

Règlement n° 06/07-UEAC-082-CM-15 du 11 mars 2007 fixant le régime de responsabilité du transporteur aérien en cas de violation des règles d’embarquement des passagers dans les aéroports des Etats membres

Directive n° 01/07-UEAC-082-CM-15 du 11 mars 2007 fixant le régime d’accès au marché des services d’assistance en escale dans les aéroports de la CEMAC

Directive n° 02/07-UEAC-082-CM-15 du 11 mars 2007 fixant le cadre juridique des Créneaux horaires dans les aéroports des Etats membres de la CEMAC

Directive n° 03/07-UEAC-172-CM-15 du 11 mars 2007 portant adoption du Cadre d’orientation général relatif à l’autonomisation des Administrations de l’aviation civile des Etats membres de la CEMAC

Règlement n° 12/07-UEAC-186-CM-15 du 19 mars 2007 portant cadre de référence de la politique d’endettement public et de gestion de la dette publique dans les Etats membres de la CEMAC

Règlement n° 14/07-UEAC-175-CM-15 du 19 mars 2007 portant institution d’un régime fiscale spécifique applicable aux Opérations cotées à la Bourse des valeurs mobilières de l’Afrique Centrale (BVMAC)

2008

Règlement n° 01/08-UEAC-042-CM-17 du 20 juin 2008 portant institution et conditions de gestion et de délivrance du passeport CEMAC

Règlement n° 05/08-UEAC-067-CM-17 du 20 juin 2008 portant adoption du Réseau routier intégrateur harmonisé de la CEMAC avec le réseau routier consensuel de l’Afrique Centrale

Directive n° 01/08-UEAC-190-CM-17 du 20 juin 2008 relative aux lois de finances dans les pays membres de la CEMAC

Directive n° 02/08-UEAC-190-CM-17 du 20 juin 2008 portant règlement général sur la Comptabilité publique

Directive n° 03/08-UEAC-190-CM-17 du 20 juin 2008 portant Nomenclature budgétaire

Directive n° 04/08-UEAC-190-CM-17 du 20 juin 2008 relative aux opérations financières de l’Etat

Règlement n° 03/08/CEMAC/UMAC/CM du 6 octobre 2008 relatif aux Titres publics à souscription libre émis par les Etats membres de la CEMAC

Règlement n° 04/08/CEMAC/UMAC/COBAC du 6 octobre 2008 relatif aux gouvernements d’entreprise dans les établissements de crédit de la CEMAC

Règlement n° 19/08-UEAC-010 H-CM-18 du 19 décembre 2008 relatif à la Procédure d’agrément des produits originaires CEMAC

Directive n° 05/08-UEAC-190-CM-17 du 19 décembre 2008 relative au plan comptable de l’Etat en zone CEMAC (PCE/CEMAC)

Directive n° 06/08-UEAC-133-CM-18 du 19 décembre 2008 fixant le régime du service universel dans le secteur des communications électroniques au sein des Etats membres de la CEMAC

Directive n° 07/08-UEAC-133-CM-18 du 19 décembre 2008 fixant le cadre juridique de la protection des droits des utilisateurs de réseaux et de services de communications électroniques au sein de la CEMAC

Directive n° 08/08-UEAC-133-CM-18 du 19 décembre 2008 relative à l’interconnexion et à l’accès des réseaux et des services de communications électroniques dans les pays membres de la CEMAC

Directive n° 09/08-UEAC-133-CM-18 du 19 décembre 2008 harmonisant les régimes juridiques des activités de communications électroniques dans les Etats membres de la CEMAC

Directive n° 10/08-UEAC-133-CM-18 du 19 décembre 2008 harmonisant les modalités d’établissement et de contrôle des tarifs de services de communications électroniques au sein de la CEMAC

Règlement n° 21/08-UEAC-133-CM-18 du 19 décembre 2008 relatif à l’harmonisation des réglementations et des politiques de régulation des communications électroniques au sein des Etats membres de la CEMAC

2009

Règlement n° 01/09/CEMAC/UMAC/COBAC du 20 avril 2009 portant création du Fonds de garantie des dépôts en Afrique Centrale

Règlement COBAC n°2009-01 du 16 octobre 2009 portant fixation du capital social minimum des établissements de crédit

Règlement n°03/09-UEAC-007-CM-20 du 11 décembre 2009 portant statut des fonctionnaires de la Communauté Économique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC)

Règlement n° 06/09-UEAC-201-CM-20 du 11 décembre 2009 portant procédures de passation, d’exécution et règlement des marchés publics de la Communauté

Règlement n° 13/09-UEAC-051-CM-20 du 11 décembre 2009 portant statut de la profession de Conseil Fiscal en UDEAC

2010

Règlement n° 01/10-UEAC-O66 du 3 juin 2010 portant institution d’un régime fiscal et douanier spécifique à la compagnie communautaire de transport aérien « Air CEMAC »

Règlement n° 06/10-UEAC-204-CM-21 du 28 octobre 2010 portant adoption de l’Accord relatif à la sûreté de l’aviation civile des Etats membres de la CEMAC

2011

Règlement n° 08/11-UEAC-210 du 19 décembre 2011 portant adoption de la Déclaration statistique et fiscale (DSF) CEMAC « système normal » harmonisée avec le droit comptable OHADA

Directive n° 01/11-UEAC-190-CM-22 du 19 décembre 2011 relative aux lois de finances au sein de la CEMAC

Directive n° 07/11-UEAC du 19 décembre 2011 portant révision de la Directive n°01/99 portant harmonisation des législations des Etats membres en matière de TVA et du droit d’accises

2012

Règlement n° 08/12-UEAC-088-CM-23 portant adoption du Code communautaire de la marine marchande

2018

Règlement n° 02/18/CEMAC/UMAC/CM du 21 décembre 2018 portant réglementation des changes dans la CEMAC

2019

Résolution n°212/AGE/60/19 du 16 janvier 2019 portant statuts de la BDEAC

Règlement n° 06/19-UEAC-639-CM-33 du 7 avril 2019 relatif à la concurrence

2020

COBAC – Lettre circulaire LC/COB/09 du 25 mars 2020, du Secrétaire général, relative au plan d’urgence pour la gestion des risques induits par la pandémie du Covid-19

2021

Acte Additionnel n°03/21-CEMAC-CJ-CCE-15 du 05 octobre 2021 portant règlement de procédure de la Cour de Justice Communautaire

2022

Règlement n°01/22/CEMAC/UMAC/CM/COSUMAF portant organisation et fonctionnement du marché financier de l’Afrique centrale, 21 juillet 2022 (abroge toutes dispositions antérieures contraires et abroge dans toutes ses dispositions, le Règlement n°06/03-CEMAC-UMAC du 12 novembre 2003 portant organisation, fonctionnement et surveillance du marché financier de l’Afrique centrale)