Droits africains et droit international

• Convention commune du 22 décembre 1972 sur la circulation des personnes et le droit d’établissement dans l’UDEAC

• Décision n° 06/77-UDEAC-70 du 21 décembre 1977 portant directives, pour la coordination des législations de sécurité sociale

• Acte n° 05/77-UDEAC-70 du 21 décembre 1977 relatif aux conflits de lois en matière de législation du travail

• Acte n° 06/77-UDEAC-70 du 21 décembre 1977 fixant les conditions juridiques d’accès à l’emploi dans l’UDEAC

• Acte n° 18/77-UDEAC-70 du 21 décembre 1977 relatif à l’égalité de traitement de tous ressortissants d’un Etat de l’Union travaillant dans un même Etat de l’Union

• Acte n° 10/88-UDEAC-257 du 7 décembre 1988 portant harmonisation des droits d’enregistrement, du timbre et de la curatelle en UDEAC

• Acte n° 2/92-UDEAC-556-SE1 du 30 avril 1992 fixant les conditions d’application de l’article 241 du Code des douanes de l’UDEAC

• Acte n° 7/93-UDEAC-556-SE1 du 21 juin 1993 portant révision du Tarif Extérieur Commun et fixant les Modalités d’Application du Tarif Préférentiel Généralisé

• Circulaire n° 471/SG/DUD du 2 août 1995 portant modalités d’application du tarif préférentiel généralisé

• Acte n° 02/96-UDEAC-1297-57 du 1er juillet 1996 portant adoption de la réglementation sur le fonctionnement de la zone franche en UDEAC

• Acte n° 4/96-UDEAC-611-CE-31 du 5 juillet 1996 portant adoption du cadre juridique d’exploitation de transport multimodal Inter-États de marchandises dénommé « Convention inter-Etats de transport multimodal de marchandises »

1999

• Règlement n° 1/99/UEAC-CM-639 du 25 juin 1999 relatif à la réglementation des pratiques commerciales anticoncurrentielles (modifié par le règlement n° 12/05-UEAC-639-UCM du 25 juin 2005)

• Règlement n° 4/99/UEAC-CM-639 du 18 août 1999 portant réglementation des pratiques étatiques affectant le commerce entre Etats membres

• Règlement n° 17/99/CEMAC-20-CM-03 du 17 décembre 1999 relatif à la charte des investissements de la CEMAC

• Directive n° 01/99/CEMAC-028-CM-03 du 17 décembre 1999 portant harmonisation des législations des Etats membres en matière de TVA et de droit d’accises

• Règlement n° 17/99/CEMAC-20-CM-03 du 17 décembre 1999 portant Charte des investissements de la CEMAC

2000

• Règlement n° 02/00/CEMAC/UMAC/CM du 29 avril 2000 portant harmonisation de la réglementation des changes dans les Etats de la CEMAC

• Règlement n° 1/00/CEMAC/UMAC/COBAC du 27 novembre 2000 relatif à l’agrément unique des établissements de crédit

• Acte additionnel n° 04/00/CEMAC-041-CCE-CJ-02 du 14 décembre 2000 portant règles de procédure de la Chambre Judiciaire de la CEMAC

• Acte additionnel n° 05/00/CEMAC du 14 décembre 2000 portant règles de Procédure devant la Chambre des Comptes de la Cour de Justice de la CEMAC

• Acte additionnel n° 06/00/CEMAC-041-CCE-CJ-02 du 14 décembre 2000 portant Statut de la Chambre judiciaire de la Cour de Justice de la CEMAC

2001

• Règlement COBAC n° 2001/05 du 7 mai 2001 relatif aux engagements des établissements de crédit en faveur de leurs actionnaires ou associés, administrateurs, dirigeants et personnel

• Règlement n° 03/01-UEAC du 3 août 2001 portant adoption du Code communautaire de la marine marchande

• Règlement n° 04/01-UEAC-089 du 3 août 2001 portant adoption du Code communautaire révisé de la route

• Directive n° 02/01/UEAC-050-CM-06 du 3 août 2001 instituant l’impôt sur les sociétés

• Règlement n° 10/01-UEAC-099-CM-07 du 5 décembre 2001 portant adoption de la réglementation communautaire des conditions d’exercice de la profession du personnel naviguant complémentaire stagiaire

• Acte Additionnel n° 03/01-CEMAC-CE du 8 décembre 2001 portant création de la Commission de Surveillance du Marché Financier de l’Afrique Centrale

2002

• Règlement n° 01/02/CEMAC/UMAC/COBAC du 13 avril 2002 relatif aux conditions d’exercice et de contrôle de l’activité de microfinance dans la CEMAC

2003

• Code des douanes, 2003

• Règlement n° 01/03-CEMAC-UMAC du 4 avril 2003 portant prévention et répression du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme en Afrique Centrale

• Règlement n° 02/03/CEMAC/UMAC/CM du 4 avril 2003 relatif aux systèmes, moyens et incidents de paiement

• Règlement n° 04/03/CEMAC/UMAC/COBAC du 14 mai 2003 relatif aux diligences des commissaires aux comptes dans les établissements de crédit

• CJCEMAC, 3 juillet 2003, Tasha Loweh Laurence c. COBAC, n° 3/CJ/CEMAC

• Statuts de la Banque des Etats de l’Afrique Centrale (BEAC) du 11 juillet 2003, révisés le 23 Septembre 2007

• CJCEMAC, 17 juillet 2003, Thomas Dakayi Kamga c. CEMAC, n° 004/CJ/03

• Règlement n° 06/03-CEMAC-UMAC du 10 novembre 2003 portant organisation, fonctionnement et surveillance du marché financier de l’Afrique Centrale abrogé par Règlement n° 01/22/CEMAC/UMAC/CM/COSUMAF du 21 juillet 2022 portant organisation et fonctionnement du marché financier de l’Afrique centrale

• Règlement n° 15/03-UEAC-612-CM-11 du 12 décembre 2003 portant adoption de la réglementation des conditions d’accès à la profession de transporteur routier Inter-États de marchandises diverses

2004

• Directive n° 01/04-UEAC-177 du 30 juillet 2004 relative à l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP)

2005

• Règlement n°08/05-UEAC-057-CM-13 du 5 février 2005 portant adoption de la Convention relative à la lutte contre le terrorisme en Afrique Centrale

• Règlement n° 09/05-UEAC-143-CM-13 du 5 février 2005 portant adoption de la réglementation commune sur le contrôle de la consommation des substances appauvrissant la couche d’ozone dans l’espace CEMAC

• Règlement n° 12/05-UEAC-639-UCM du 25 juin 2005 modifiant le Règlement n° 1/99/UEAC-CM-639 du 25 juin 1999 relatif à la réglementation des pratiques commerciales anticoncurrentielles

• Réglementation commune sur l’homologation des pesticides en Afrique centrale du 8 septembre 2005

2006

• Règlement n° 09/06-UEAC-144-CM-14 du 11 mars 2006 portant adoption de la réglementation commune sur l’homologation des pesticides dans l’espace CEMAC

2007

• Règlement n° 06/07-UEAC-082-CM-15 du 11 mars 2007 fixant le régime de responsabilité du transporteur aérien en cas de violation des règles d’embarquement des passagers dans les aéroports des Etats membres

• Directive n° 01/07-UEAC-082-CM-15 du 11 mars 2007 fixant le régime d’accès au marché des services d’assistance en escale dans les aéroports de la CEMAC

• Directive n° 02/07-UEAC-082-CM-15 du 11 mars 2007 fixant le cadre juridique des Créneaux horaires dans les aéroports des Etats membres de la CEMAC

• Directive n° 03/07-UEAC-172-CM-15 du 11 mars 2007 portant adoption du Cadre d’orientation général relatif à l’autonomisation des Administrations de l’aviation civile des Etats membres de la CEMAC

• Règlement n° 12/07-UEAC-186-CM-15 du 19 mars 2007 portant cadre de référence de la politique d’endettement public et de gestion de la dette publique dans les Etats membres de la CEMAC

• Règlement n° 14/07-UEAC-175-CM-15 du 19 mars 2007 portant institution d’un régime fiscale spécifique applicable aux Opérations cotées à la Bourse des valeurs mobilières de l’Afrique Centrale (BVMAC)

• CJCEMAC, 31 mai 2007, Société Anonyme des Brasseries du Cameroun c. Tchad, Arrêt n° 007/CJ/CEMAC/CJ/07

• CJCEMAC, 31 mai 2007, Assiga Ahanda c. BEAC, n° 07/CJ/CEMAC/07

• Directive n° 04/07-UEAC-070 U-042-CM-16 relative au suivi évaluation des mesures adoptées dans le cadre de la libre circulation en zone CEMAC du 18 décembre 2007

• Décision n° 99/07-UEAC-070-U+042-CM-16 portant création d’un comité de suivi et d’évaluation dans le cadre de la libre circulation en zone CEMAC, 18 décembre 2007

2008

• Règlement n° 01/08-UEAC-042-CM-17 du 20 juin 2008 portant institution et conditions de gestion et de délivrance du passeport CEMAC

• Règlement n° 05/08-UEAC-067-CM-17 du 20 juin 2008 portant adoption du Réseau routier intégrateur harmonisé de la CEMAC avec le réseau routier consensuel de l’Afrique Centrale

• Directive n° 01/08-UEAC-190-CM-17 du 20 juin 2008 relative aux lois de finances dans les pays membres de la CEMAC

• Directive n° 02/08-UEAC-190-CM-17 du 20 juin 2008 portant règlement général sur la Comptabilité publique

• Directive n° 03/08-UEAC-190-CM-17 du 20 juin 2008 portant Nomenclature budgétaire

• Directive n° 04/08-UEAC-190-CM-17 du 20 juin 2008 relative aux opérations financières de l’Etat

• Règlement n° 03/08/CEMAC/UMAC/CM du 6 octobre 2008 relatif aux Titres publics à souscription libre émis par les Etats membres de la CEMAC

• Règlement n° 04/08/CEMAC/UMAC/COBAC du 6 octobre 2008 relatif aux gouvernements d’entreprise dans les établissements de crédit de la CEMAC

• Règlement n° 19/08-UEAC-010 H-CM-18 du 19 décembre 2008 relatif à la Procédure d’agrément des produits originaires CEMAC

• Directive n° 05/08-UEAC-190-CM-17 du 19 décembre 2008 relative au plan comptable de l’Etat en zone CEMAC (PCE/CEMAC)

• Directive n° 06/08-UEAC-133-CM-18 du 19 décembre 2008 fixant le régime du service universel dans le secteur des communications électroniques au sein des Etats membres de la CEMAC

• Directive n° 07/08-UEAC-133-CM-18 du 19 décembre 2008 fixant le cadre juridique de la protection des droits des utilisateurs de réseaux et de services de communications électroniques au sein de la CEMAC

• Directive n° 08/08-UEAC-133-CM-18 du 19 décembre 2008 relative à l’interconnexion et à l’accès des réseaux et des services de communications électroniques dans les pays membres de la CEMAC

• Directive n° 09/08-UEAC-133-CM-18 du 19 décembre 2008 harmonisant les régimes juridiques des activités de communications électroniques dans les Etats membres de la CEMAC

• Directive n° 10/08-UEAC-133-CM-18 du 19 décembre 2008 harmonisant les modalités d’établissement et de contrôle des tarifs de services de communications électroniques au sein de la CEMAC

• Règlement n° 21/08-UEAC-133-CM-18 du 19 décembre 2008 relatif à l’harmonisation des réglementations et des politiques de régulation des communications électroniques au sein des Etats membres de la CEMAC

2009

• Règlement n° 01/09/CEMAC/UMAC/COBAC du 20 avril 2009 portant création du Fonds de garantie des dépôts en Afrique Centrale

• Règlement COBAC n° 2009-01 du 16 octobre 2009 portant fixation du capital social minimum des établissements de crédit

• Règlement n° 03/09-UEAC-007-CM-20 du 11 décembre 2009 portant statut des fonctionnaires de la Communauté Économique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC)

• Règlement n° 06/09-UEAC-201-CM-20 du 11 décembre 2009 portant procédures de passation, d’exécution et règlement des marchés publics de la Communauté

• Règlement n° 13/09-UEAC-051-CM-20 du 11 décembre 2009 portant statut de la profession de Conseil fiscal en UDEAC

2010

• CJCEMAC, 27 mai 2010, Société Anonyme des Brasseries c. République du Tchad, n° 008/CJ/CEMAC/CJ/10

• Règlement n° 01/10-UEAC-O66 du 3 juin 2010 portant institution d’un régime fiscal et douanier spécifique à la compagnie communautaire de transport aérien « Air CEMAC »

• Règlement n° 06/10-UEAC-204-CM-21 du 28 octobre 2010 portant adoption de l’Accord relatif à la sûreté de l’aviation civile des Etats membres de la CEMAC

• CJCEMAC, 25 novembre 2010, Inter-Etats des Douanes c. Djeukam Michel, n° 001/CJ/CEMAC/10-11

2011

• CJCEMAC, 17 mars 2011, Willy Ontsia c/CONSUMAF, n° 010/CJ/CEMAC

• CJCEMAC, 31 mars 2011, Banque Atlantique du Cameroun, Autorité Monétaire du Cameroun c. arrêt n° 010/CJ/CEMAC/CJ/09 du 13 novembre 2009 et la Compagnie d’Assurance C.P.A, arrêt n° 012/2011 [Primauté droit communautaire]

• CJCEMAC, 23 juin 2011, Afriland First Bank SA c. Décision COBAC, n° 017/2011

• Règlement n° 08/11-UEAC-210 du 19 décembre 2011 portant adoption de la Déclaration statistique et fiscale (DSF) CEMAC « système normal » harmonisée avec le droit comptable OHADA

• Directive n° 01/11-UEAC-190-CM-22 du 19 décembre 2011 relative aux lois de finances au sein de la CEMAC

• Directive n° 07/11-UEAC du 19 décembre 2011 portant révision de la Directive n°01/99 portant harmonisation des législations des Etats membres en matière de TVA et du droit d’accises

2012

• Règlement n° 08/12-UEAC-088-CM-23 portant adoption du Code communautaire de la marine marchande

• CJCEMAC, 29 novembre 2012, Société Wardi c. Etat tchadien, n° 002/2012-13

2013

• CJCEMAC, 7 mai 2013, Mme Assako Joelle Christiano c. BEAC, n°006/2012

• Acte additionnel n° 01/13-CEMAC-070 U-CCE SE du 25 juin 2013 portant suppression du visa pour tous les ressortissants de la CEMAC circulant dans l’espace communautaire

• CJCEMAC, 5 juillet 2013, Demande d’avis du Secrétaire Général de la COBAC, Avis n° 002/2012-13

2016

• Loi de 2016 instaurant la carte d’identité biométrique de la CEDEAO entérinée par la 46^ème conférence des chefs d’Etats et de gouvernements de la Communauté économique des États d’Afrique de l’ouest, tenue à Accra en juillet 2014

• CJCEMAC3 mars 2016, Société civile immobilière Nzakou c. Liquidation BMC, n° 05/2015

• CJCEMAC, 3 mars 2016, SCI Kent (Ekita Group) c/Liquidation BMBC, n° 06/2015

• CJCEMAC, 3 mars 2016, Société First Trust Saving and Loan c. Siakam, n° 07/2015-16

2018

• Règlement n° 02/18/CEMAC/UMAC/CM du 21 décembre 2018 portant réglementation des changes dans la CEMAC

2019

• Résolution n° 212/AGE/60/19 du 16 janvier 2019 portant statuts de la BDEAC

• Règlement n° 06/19-UEAC-639-CM-33 du 7 avril 2019 relatif à la concurrence

2020

• COBAC – Lettre circulaire LC/COB/09 du 25 mars 2020, du Secrétaire général, relative au plan d’urgence pour la gestion des risques induits par la pandémie du Covid-19

2021

• Acte Additionnel n° 03/21-CEMAC-CJ-CCE-15 du 5 octobre 2021 portant règlement de procédure de la Cour de Justice Communautaire

2022

• Règlement n° 01/22/CEMAC/UMAC/CM/COSUMAF portant organisation et fonctionnement du marché financier de l’Afrique centrale, 21 juillet 2022 (abroge toutes dispositions antérieures contraires et abroge dans toutes ses dispositions, le Règlement n° 06/03-CEMAC-UMAC du 12 novembre 2003 portant organisation, fonctionnement et surveillance du marché financier de l’Afrique centrale)