Documents thématiques – Partenariats public privé – Droits africains / African Legal Studies

Bénin, Loi n° 2016-24 du 11 octobre 2016 portant cadre juridique du partenariat public-privé en République du Bénin

Burkina Faso, Décret n°2015-1143-PRES-TRANS/PM/MEF du 7 octobre 2015 portant adoption du programme de projets de partenariat public-privé 2015 (PPP 2015) ; Loi n° 032-2021/AN du 25 juin 2021 portant cadre juridique et institutionnel du partenariat public-privé au Burkina Faso et Décret n° 2021-1337/PRES/PM/MINEFID du 29 décembre 2021 portant modalités d’application de la loi n°032-2021/AN du 25 juin 2021 portant cadre juridique et institutionnel du partenariat public-privé

Burundi, Décret n° 2017-31 du 24 février 2017 portant procédures applicables dans la passation des contrats de partenariat public-privé (ppp)

Côte d’Ivoire, Décret n° 2012-1151 du 19 décembre 2012 relatif aux contrats de Partenariats Public-Privé, Décret n° 2012-1152 du 19 décembre 2012 portant attributions, organisation et fonctionnement du cadre institutionnel de pilotage des partenariats public-privé ; Décret n° 2014-246 du 8 mai 2014 modifiant le décret n° 2012-1152 du 19 décembre 2012 portant attributions, organisation et fonctionnement du cadre institutionnel de pilotage des partenariats public-privé ; Décret n° 2018-358 du 29 mars 2018 déterminant les règles relatives aux contrats de partenariats public-privé ; Décret n° 2018-359 du 29 mars 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement du Comité national de Pilotage des Partenariats Public-Privé

Djibouti, Loi n° 2017-186 du 29 mai 2017 relative aux Partenariats Public-Privé et Décret n° 2021-192/PR/MEFI du 3 août 2021 portant approbation du Manuel de procédures des Partenariats Public-Privé

Ethiopie, Public Private Partnership Proclamation No. 1076/2018, 22 February 2018

Gabon, Ordonnance n° 9/2016 du 11 février 2016 relative aux partenariats public-privé

Guinée, Loi n° 2017-32 du 4 juillet 2017 portant partenariats public-privé

Madagascar, Décret n° 2017-149 du 2 mars 2017 portant application de la loi n°2015-39 du 3 février 2016 sur le partenariat public-privé relatif aux modalités d’application des dispositions concernant la passation des contrats de partenariat public-privé

Mauritanie, Loi n° 2017-06 du 6 février 2017 relative au partenariat public-privé (ppp)

Namibie, Public Private Partnership Act (No. 4 of 2017), 9 June 2017

République centrafricaine, Loi n°19-007 du 24 juin 2019 portant Cadre Juridique de Partenariat Public-Privé en République Centrafricaine

RDC, Loi n° 18/016 du 9 juillet 2018 relative au partenariat public-privé

Rwanda, Loi n° 2016-14 du 2 mai 2016 régissant les partenariats public-privé

Sénégal, Loi n° 2021-23 du 2 mars 2021 relative aux contrats de Partenariat Public-Privé

Soudan, Public-Private Partnership Law No.10 of 2021, 19 April 2021