Cour internationale de justice – Demande concernant la restitution de biens confisqués dans le cadre de procédures pénales (Guinée équatoriale c. France) – La Guinée équatoriale retire sa demande en indication de mesures conservatoires

LA HAYE, le 20 octobre 2022. Les audiences publiques consacrées à la demande en indication
de mesures conservatoires présentée par la Guinée équatoriale en l’affaire relative à la Demande
concernant la restitution de biens confisqués dans le cadre de procédures pénales (Guinée
équatoriale c. France), qui devaient se dérouler les mercredi 2 et jeudi 3 novembre 2022, sont
annulées.
La Cour a pris cette décision après réception au Greffe, le 19 octobre 2022, d’une lettre datée
du même jour par laquelle l’agent de la Guinée équatoriale l’informait que celle-ci avait «décidé de
retirer sa demande en indication de mesures conservatoires afin de se concentrer sur la procédure au
fond pour permettre à la Cour de trancher le différend le plus tôt possible».

Source : CIJ


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