Dans une indifférence presque générale, les différents conflits qui sévissent au Soudan depuis avril 2023 provoquent selon les experts et organisations internationales une des pires crises humanitaires que l’on a connues depuis la Seconde Guerre mondiale et qui ne cesse de s’aggraver. On se limitera ici à se demander si, dans ce contexte, ne sont pas commis des crimes de génocide. Cette question qui avait agité l’ONU et les Etats il y a vingt ans, est étonnamment très peu présente aujourd’hui.

Jean Matringe, le 3 décembre 2024

En lisant le Statut de la Cour pénale internationale, on observe qu’un même comportement, par exemple le meurtre ou le viol, peut tout aussi bien constituer un crime de guerre qu’un crime contre l’humanité ou un crime de génocide. Toutefois, le Statut distingue ces différents crimes selon différents éléments qui permettent de les caractériser les uns à l’égard des autres. Selon ces éléments, on pourra qualifier un même type de comportement comme un crime de droit commun, un crime de guerre, un crime contre l’humanité ou un crime de génocide, l’hypothèse n’étant pas exclue qu’un même comportement puisse faire l’objet de plusieurs qualifications simultanément s’il présente les éléments de plusieurs crimes¹.

Aux termes du Statut, et en simplifiant, un crime contre l’humanité est constitué par une atteinte particulièrement grave portée à des personnes civiles à la condition que celle-ci soit commise dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique lancée contre toute population civile en connaissance de cette attaque. Peu importe qu’on soit dans une situation de conflit armé ou non et peu importent les caractères de la population civile ciblée. Il s’agit par exemple du meurtre, de l’extermination, de la réduction en esclavage, de la déportation ou du transfert forcé de population, de la torture, du viol, de l’apartheid, de l’esclavage sexuel, de la prostitution forcée, de la grossesse forcée, de la stérilisation forcée ou de toute autre forme de violence sexuelle de gravité comparable.

Le crime de guerre est quant à lui un acte nécessairement lié à la conduite d’un conflit armé, international ou non international. Il constitue une violation grave des règles du droit international humanitaire qui protègent les personnes des effets du conflit et régit la conduite de ceux-ci afin de minimiser ses impacts négatifs sur les personnes. Plus précisément, en cas de conflit armé non international, ce qui est le cas du conflit en cours au Soudan², il s’agit une violation grave de l’article 3 commun aux 4 conventions de Genève commise à l’encontre de personnes qui ne participent pas directement aux hostilités ou d’une autre violation grave des lois et coutumes applicables à ce type de conflit. L’article 3 pose les règles minimales de protection des personnes applicables à tout conflit et correspond largement au noyau dur des droits de l’homme. Ce type de crime peut comprendre, notamment, les atteintes à la vie et à l’intégrité corporelle, notamment le meurtre sous toutes ses formes, les mutilations, les traitements cruels et la torture, les atteintes à la dignité de la personne, les prises d’otages, le fait de diriger intentionnellement des attaques contre la population civile ou contre des personnes civiles qui ne participent pas directement aux hostilités, le fait de diriger intentionnellement des attaques contre des biens non militaires, le pillage d’une ville ou localité, le viol, l’esclavage sexuel, la prostitution forcée, la grossesse forcée, la stérilisation forcée ou toute autre forme de violence sexuelle ou encore le fait de procéder à la conscription ou à l’enrôlement d’enfants de moins de 15 ans ou de les faire participer aux hostilités.

Il semble ne faire aucun doute au regard des sources consultées que, depuis la naissance du conflit en avril 2023, des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre ont été et sont encore commis au Soudan³. Assisterions-nous également à des crimes de génocide ?

Pour tenter de répondre à cette question, on s’appuiera sur la définition internationale du crime de génocide établie à l’article II de la Convention sur la prévention et la répression du crime de génocide adoptée en 1948 et reprise à l’identique par le Statut de la Cour pénale internationale : « Dans la présente Convention, le génocide s’entend de l’un quelconque des actes ci-après, commis dans l’intention de détruire, en tout ou partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux, comme tel : a) Meurtre de membres du groupe ; b) Atteinte grave à l’intégrité physique ou mentale de membres du groupe ; c) Soumission intentionnelle du groupe à des conditions d’existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle ; d) Mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe ; e) Transfert forcé d’enfants du groupe à un autre groupe ».

Il faut donc, pour qualifier un comportement de crime de génocide – sans exclure qu’il puisse simultanément constituer d’autres types de crimes – établir la réunion de trois conditions : ce comportement est un de ceux qui sont énumérés aux lettres a) à e) ; il est dirigé contre un « groupe national, ethnique, racial ou religieux, comme tel » et il est commis dans l’intention spécifique de détruire en ou tout ou partie le groupe visé.

1. L’élément matériel ou actus reus du crime de génocide

La définition du génocide donnée par son inventeur R. Lemkin semblait pouvoir couvrir un vaste éventail de modes de destruction. Celui-ci considérait en effet que le génocide ne signifie pas nécessairement la destruction immédiate d’une nation. Il s’agit plutôt d’un plan coordonné de différentes actions visant à détruire les fondements essentiels de la vie de groupes nationaux dans le but de les anéantir⁴.

Toutefois, la formulation de la Convention de 1948 et l’interprétation dominante qui en a été donnée par les instances internationales ne retient que les actes de destruction physique ou biologique du groupe visé, excluant d’autres comportements qui pourraient détruire sa culture, sa langue, ses institutions politiques ou sociales ou encore son existence économique.

Cela dit, même considéré étroitement, la réalisation de cet élément dit « matériel » (ou actus reus) au Soudan depuis le déclenchement du conflit ne semble pas prêter à discussion. En effet, et sans égrener la litanie des actes commis susceptibles de relever de la définition conventionnelle, différents rapports de l’ONU, témoignages et sources journalistiques font état, a minima, de l’existence de meurtres (a) ; de violences, notamment sexuelles, à grande échelle – qui pourraient constituer des atteintes graves à l’intégrité physique ou mentale des membres du groupe (b) ainsi que des mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe (d) – ; de mesures visant à affamer la population qui pourraient constituer une soumission intentionnelle du groupe à des conditions d’existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle (c).

2. Les groupes protégés par l’incrimination du génocide

On voit dans la définition internationale du crime de génocide que le groupe visé par les actes de violence n’est pas n’importe quel groupe et n’est pas « toute population civile » comme le groupe visé dans la caractérisation du crime contre l’humanité. Pour constituer un crime de génocide, le comportement doit viser un « groupe national, ethnique, racial ou religieux en tant que tel ». Il ne s’agit donc pas, par exemple, d’un groupe politique, les propositions en ce sens formulées pendant les négociations de la Convention n’ayant pas été retenues, ni d’un groupe social ou encore genré⁵. Dans cette veine, le rapport de la Commission internationale d’enquête sur le Darfour de 2005 refusa de considérer la tribu comme un groupe protégé si elle ne constitue pas également un groupe racial, national, ethnique ou religieux distinct⁶.

La dimension ethnique des violences commises au Soudan

La dimension inter-ethnique ou intercommunautaire de certaines campagnes de violence menées au Soudan depuis 2023, dont des meurtres et violences sexuelles, semble avérée. Celles-ci seraient essentiellement le fait de membres des Forces d’appui rapides dirigés par Mohamed Hamdan Dagalo, dit « Hemetti » contre certaines « tribus » du Darfour, en particulier les Masalit. Il y est fait mention dans des rapports du Secrétaire général de l’ONU⁷, dans des résolutions du Conseil de sécurité⁸, dans des déclarations de hauts représentants de l’ONU⁹, dans le rapport final du Groupe d’experts sur le Soudan institué par le Conseil de sécurité¹⁰, dans le rapport du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les droits de l’homme sur la situation des droits de l’homme au Soudan de février 2024¹¹, ainsi que dans des communiqués du Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine¹².

De manière plus engagée, le Secrétaire d’Etat américain¹³, le Ministre britannique chargé de l’Afrique¹⁴ et le Haut représentant de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et Vice-président de la Commission européenne¹⁵ ont parlé de « nettoyage ethnique » à l’encontre des Masalit. Ce dernier parla même de la reprise des atrocités génocidaires de 2003¹⁶.

La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples a également mentionné l’existence d’atrocités commises contre certaines populations à raison de leur ethnicité, en particulier les Massalit¹⁷.

De même, la Mission internationale indépendante d’établissement des faits pour le Soudan – créée, à une très courte majorité, par le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies le 6 octobre 2023¹⁸ – a déclaré avoir commencé ses investigations en la matière et avoir d’ores et déjà établi des attaques fondées sur des considérations ethniques¹⁹.

Se développeraient ainsi, dans le cadre d’une lutte pour le pouvoir d’Etat, des conflits à dimension « ethnique » qui pourraient poursuivre, avec les mêmes acteurs, ceux qui se sont déroulés il y a vingt ans et qui avaient alors donné lieu à la qualification de « génocide » par le gouvernement des Etats-Unis d’Amérique et avaient conduit le Conseil de sécurité de l’ONU à renvoyer à la CPI l’examen de la situation au Soudan²⁰.

Qualification des groupes visés par les violences

On l’a dit, il n’y a crime de génocide que si les groupes visés sont des groupes protégés par la Convention de 1948.

La principale difficulté concernant la qualification de ces groupes tient au fait que les appartenances collectives, les « groupes », sont largement des constructions sociales et donc tributaires de perceptions variables qui peuvent changer dans le temps et non des phénomènes physiques ou naturels²¹. Une détermination purement objective de ces groupes a ainsi été considérée par les tribunaux pénaux internationaux et la Cour pénale internationale comme ne pouvant pas suffire à caractériser un « groupe » national, ethnique, racial ou religieux.

Le génocide des Tutsis posait ainsi problème au regard de la Convention. En effet, comme le releva la Chambre de première instance dans l’affaire Akayesu, le groupe des Hutus et le groupe des Tutsis ne constituent pas à première vue des groupes nationaux, raciaux, religieux ou ethnique différents dans la mesure où ils partagent pour l’essentiel les mêmes traits physiques, ont une langue commune, une même religion et une même culture. Elle déclara toutefois qu’on pouvait les distinguer pour deux raisons. D’une part, le colonisateur belge les avait traités différemment, établissant même des cartes d’identité distinctes. D’autre part, cette distinction avait été intégrée par les populations elles-mêmes qui se percevaient différentes²².

La Commission internationale d’enquête sur le Darfour de 2005 a été confrontée à une difficulté semblable. Elle considéra que les membres des tribus victimes d’attaques et de meurtres – principalement les tribus Four, Massalit et Zaghawa – ne constituaient pas objectivement un groupe protégé, ne constituant pas des groupes ethniques distincts du groupe ethnique auquel appartenaient les personnes ou milices qui les attaquaient. Toutefois, elle s’est demandé si elles ne pouvaient pas néanmoins être considérées comme telles subjectivement puisqu’elles se regardaient les unes les autres et se percevaient comme différentes. Notant que plusieurs éléments semblaient montrer que chacun avait conscience d’appartenir à l’un ou l’autre des différents groupes, elle conclut que ces tribus constituaient subjectivement un groupe protégé²³.

En réalité, l’identification du groupe s’opère au cas par cas, utilisant à la fois une approche objective et une approche subjective fondée sur la perception que les assaillants ont de leurs victimes comme groupe national, ethnique, racial ou religieux distincts de leur propre groupe²⁴. Dit autrement, si un groupe ne peut pas être considéré objectivement comme protégé par la Convention, il peut suffire qu’il soit perçu comme tel par le persécuteur pour en faire un groupe protégé. Une jurisprudence adopte également, en complément, une approche subjective partant de l’auto-définition ou auto-perception par le groupe visé qu’il constitue un groupe distinct de celui de ses assaillants²⁵. Les conclusions dégagées par la Commission internationale d’enquête sur le Darfour de 2005 devraient donc pouvoir s’appliquer mutatis mutandis à la situation de 2023-2024.

Dans la mesure où les violences commises actuellement ne visent pas l’ensemble des membres des groupes visés, on rappellera que la Convention de 1948 n’exige pas l’intention de détruire entièrement le groupe. L’intention de détruire seulement une partie de celui-ci peut suffire pour caractériser un crime de génocide²⁶. Si aucun seuil n’est établi de manière générale – d’ailleurs, la simple tentative de commettre un génocide est en elle-même constitutive du crime de génocide –²⁷, il faut tout de même qu’il y ait intention de détruire une partie significative du groupe. Le droit international exige en effet l’intention de détruire au moins une partie « substantielle » du groupe, ce caractère « substantiel » étant apprécié au cas par cas à raison d’un faisceau d’indices, notamment le nombre de victimes, la capacité de nuisance des assaillants et leur sphère géographique d’opération.

Reste donc à mesurer le seuil quantitatif des exactions commises au Soudan depuis plus d’un an, mais on croit pouvoir dire qu’il est atteint pour certains campagnes de violence tant les estimations du nombre de victimes à certains endroits sont affolantes.

3. L’élément moral ou mens rea du crime de génocide

Le crime de génocide n’est pas n’importe quel massacre, fût-il de masse ; un grand nombre de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité ne constitue pas un crime de génocide²⁸, tout comme la gravité de ceux-ci n’en font pas des crimes de génocide²⁹.

Le crime de génocide est constitué seulement en présence d’un élément moral spécial qui s’ajoute à l’intention et connaissance de l’actus reus lui-même, une intention dite « spécifique » ou dolus specialis, celle de « détruire » par cet acte un groupe, en tout ou partie. En effet, aux termes de l’article II de la Convention de 1948, le crime de génocide n’est constitué que si l’actus reus est « commis dans l’intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux, comme tel ».

Cet élément est systématiquement exigé comme fondamental pour caractériser un tel crime tant par la jurisprudence des deux tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et le Rwanda³⁰ que par celle de la Cour pénale internationale³¹.

L’appréciation de l’existence de cette intention spécifique est difficile dans la mesure où la victime du crime de génocide est tant individuelle — la personne qui a été tuée, violée ou l’enfant qui a été transféré de force — que collective — le groupe à laquelle celle-ci appartient et qu’elle « représente » ou dont elle est un « symbole ». En effet, ainsi qu’indiqué d’abord par R. Lemkin³² puis dans les jugements Akayesu et Musema, « la victime de l’acte est choisie non pas en fonction de son identité individuelle », mais parce qu’elle est « un membre du groupe, choisi en tant que tel », de sorte que la victime est le groupe atteint en la personne de ses membres³³.

Voilà donc la question la plus délicate, celle de savoir si les violences ethniques actuellement commises au Soudan le sont avec cet élément moral (la mens rea) qui permet de qualifier de tels actes de crimes de génocide. En effet, rien n’est plus difficile que de déterminer une intention, qui plus est celle de détruire (en tout ou partie) un groupe en tant que tel, les auteurs des atrocités clamant rarement celle-ci de manière univoque.

Se pose en particulier le problème de l’établissement des preuves à cette fin, la chose étant encore compliquée par le fait que le standard de la preuve varie dans le cadre de la Cour pénale internationale selon les phases de la procédure, depuis la décision d’enquêter sur une situation jusqu’au procès proprement dit d’une personne déterminée pour des actes précisément identifiés.

On se souvient à cet égard que le Procureur de la Cour pénale internationale n’avait pas réussi en 2009 à convaincre la Chambre préliminaire qu’il y avait des motifs raisonnables de croire que le Gouvernement soudanais avait agi avec l’intention spécifique de détruire en tout ou partie les groupes four, massalit et zaghawa³⁴. Cependant, la Chambre d’appel infirma la décision de la Chambre préliminaire au motif que celle-ci avait appliqué de manière erronée les règles applicables en matière de preuve. Faisant alors, sur renvoi, une interprétation compatible avec le Statut, la Chambre préliminaire affirma être convaincue qu’il y avait des motifs raisonnables de croire qu’Omar Al Bashir avait agi avec l’intention spécifique de détruire en partie les groupes ethniques four, massalit et zaghawa³⁵.

De son côté, le rapport de la Commission internationale d’enquête sur le Darfour du 25 janvier 20005 avait conclu que le gouvernement soudanais n’avait pas mené une politique génocidaire faute, précisément, de présence de cet élément moral, laissant à un tribunal compétent le soin d’apprécier si des crimes individuels de génocide ont été commis…³⁶.

Pour établir cette intention, les juges utilisent, au cas par cas, des faisceaux d’indices, scrutant non seulement les actes de la personne poursuivie, mais également ses propos et le contexte de ses actes et agissements³⁷.

D’une part, le contexte, ce qui entoure le crime, est déterminant en ce que l’intention génocidaire peut être révélée par le nombre et la gravité des crimes commis ainsi que par l’identité des victimes. Ainsi, dans l’affaire Akayesu, la Chambre de première instance du TPIR avait noté que la violence sexuelle était une étape dans un processus de destruction du groupe tutsi, destruction de l’esprit, de la volonté de vivre et de la vie elle-même³⁸.

D’autre part, l’intention de détruire doit caractériser chaque acte pris isolément. Le contexte ne suffit en effet pas en soi à induire l’intention génocidaire de celui qui a commis l’actus reus. Il faut également analyser ses propos et comportements.

Ainsi, dans l’affaire Musema, la chambre de jugement du TPIR a considéré que « l’accusé était bien […] animé de l’intention de détruire le groupe tutsi en tant que tel » en se fondant sur des propos qu’il avait tenus. Elle nota ainsi que, lors d’un viol, Musema avait déclaré : « Aujourd’hui l’orgueil des Tutsis va finir »³⁹. De même, dans l’affaire Mikaeli Muhimana, la Chambre de première instance III du TPIR a noté : « qu’au cours desdites attaques, l’accusé a pris pour cible les civils tutsis, notamment en tirant sur des victimes tutsies et en les violant. L’accusé a également violé une jeune Hutue, en l’occurrence le témoin BJ, qu’il croyait être une Tutsie, encore qu’il se soit par la suite excusé auprès d’elle lorsqu’il a découvert qu’elle était Hutue. Au cours de certaines des attaques et des viols auxquels il a participé, l’accusé a expressément fait mention de l’appartenance des victimes au groupe ethnique tutsi »⁴⁰.

Qu’en est-il actuellement au Soudan ?

Nous pouvons rassembler ici et là des indices de cette intention de détruire. Nous ne citerons pas des déclarations faites lors d’enregistrements diffusés sur les réseaux sociaux, faute de pouvoir en établir la véracité. Nous pouvons cependant lire dans des rapports officiels des discours qui ont été tenus dans certains instances comme des indices de cette mens rea. Ainsi, le Rapport de la Mission d’établissement des faits pour le Soudan rapporte qu’à l’occasion d’un viol, un survivant s’est entendu dire : « We will make you, the Masalit girls, give birth to Arab children ». Or, le Tribunal pénal international pour le Rwanda a déclaré que ce genre de discours révélait une intention de détruire un peuple en le remplaçant par un autre par le biais de grossesses forcées.

Toutefois, dans la conclusion de la section de son rapport de 2024 sur les violences à caractère ethnique, si la Mission internationale indépendante d’enquête sur le Darfour fait état d’un grand nombre de violations internationales, elle ne fait aucune allusion à un éventuel crime de génocide⁴¹.

Sa recension des crimes susceptibles d’avoir été commis se limite aux crimes de guerre et crimes contre l’humanité, ne faisant aucune mention de crimes de génocide malgré la reconnaissance que des crimes contre l’humanité ont visé en particulier l’ethnie masalit à El-Geneina. Il en est de même du Rapport final du Groupe d’experts sur le Soudan du 22 décembre 2023 et du rapport de février 2024 du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme.

L’union africaine ne s’engage pas non plus sur la qualification de génocide⁴². Au mieux, le Conseil de paix et de sécurité a demandé au Comité de haut niveau de l’Union de travailler avec l’Envoyé spéciale de l’Union pour la prévention du crime de génocide (nommé le 6 avril 2024) afin de formuler des propositions sur la manière de faire face aux atrocités en cours et de prévenir une nouvelle escalade au Darfour⁴³.

L’ONU est également prudente qui n’établit pas la réalité d’un génocide mais, parfois, le « risque » de sa commission. Ainsi, le 14 juin 2023, fut-il seulement fait mention par de hauts responsables de l’ONU, y compris le Secrétaire général, du spectre de la violence ethnique et de crimes contre l’humanité⁴⁴.

Plus incisive, la conseillère spéciale des Nations Unies pour la prévention du génocide, Alice Wairimu Nderitu, appela le 6 septembre 2023 à une action urgente pour enrayer le « risque croissant » de génocide et de crimes d’atrocité connexes, face à la persistance des violences identitaires dans plusieurs Etats et régions du Soudan⁴⁵. Elle s’était déjà dite préoccupée par le caractère fortement identitaire du conflit en cours et des violences intercommunautaires et ethniques et par un risque élevé de génocide et le ton semble plus précis dans sa déclaration du 14 novembre 2023⁴⁶.

L’Union européenne ne parle pas non plus de l’existence d’un génocide, mais, au mieux, du risque qu’il se réalise.

Il n’y a qu’à espérer que la Cour pénale internationale avance rapidement dans son travail d’investigation, de poursuite et de jugement, le Procureur ayant déclaré en juillet 2023 qu’il enquêtait sur de nouvelles allégations de crimes internationaux dans la région du Darfour, soulignant que le mandat de la Cour découlant du renvoi de la situation au Darfour par la Résolution 1593 (2005) du Conseil de sécurité du 31 mars 2005 couvre notamment les crimes de génocide sans pour autant affirmer qu’un génocide soit en cours ou en préparation à cette date⁴⁷. Cependant, alors que la première enquête visait expressément des crimes de génocide, il semble que la nouvelle enquête ne concerne que les crimes de guerre⁴⁸…

Certes, l’établissement des faits et responsabilités est naturellement lent et une condamnation ne peut avoir lieu contre un individu que si la Cour est convaincue de sa culpabilité « au-delà de tout doute raisonnable » (art. 66 § 3 du Statut de la CPI). Cependant, l’ampleur du drame, les soupçons de génocide et le risque d’aggravation des exactions dues à l’impunité de leurs auteurs commandent que tout soit fait au plus vite pour que justice se fasse et qu’on puisse déterminer, avec toutes les garanties nécessaires, si des crimes de génocide sont bien commis ou non au Soudan à l’occasion des conflits qui sévissent actuellement au Soudan. Pour cela, la CPI ne pouvant exercer elle-même les opérations de contrainte nécessaires à l’établissement de la vérité, il appartient aux belligérants de faire le travail nécessaire et aux autres Etats ainsi qu’aux organisations internationales, en premier l’ONU, d’enquêter eux-mêmes et de faire pression afin que l’engagement pris en 1998 de mettre fin à l’impunité ne soit pas une chimère.

1. En ce sens, notamment, A/HRC/57/CRP.6, 23 October 2024, Findings of the investigations conducted by the Independent International Fact-Finding Mission for the Sudan into violations of international human rights law and international humanitarian law, and related crimes, committed in the Sudan in the context of the conflict that erupted in mid-April 2023, https://www.ohchr.org/sites/default/files/documents/hrbodies/hrcouncil/sessions-regular/session57/A-HRC-57-CRP-6-en.pdf, § 286 : « The Fact-Finding Mission underlines that there is no hierarchy among international crimes and the finding of fact on one international crime does not exclude the others, as one set of conduct can constitute several international crimes ». ↩︎
2. Sur la distinction, J. Matringe, « Champs d’application du droit international humanitaire et du droit international pénal », https://droitsafricainsonline.com/themes/droit-international-penal-et-humanitaire/champs-dapplication-du-droit-international-humanitaire-et-du-droit-international-penal/, mis à jour le 11/02/2024. ↩︎
3. Voir notamment Report of the Independent International Fact-Finding Mission for the Sudan, 5 September 2024, Doc. A/HRC/57/23, § 90 et s. concernant les crimes de guerre (« 90. The Fact-Finding Mission finds that the above-described violations took place in the context of, and with a nexus to the non-international armed conflict in Sudan since mid-April 2023. On this basis, it finds reasonable grounds to believe that many of the established violations of international humanitarian law constitute war crimes. 91. The Fact-Finding Mission finds reasonable grounds to believe that RSF and affiliated militias committed the war crimes of violence to life and person, in particular murder of all kinds, mutilation, cruel treatment and torture; committing outrages upon personal dignity, in particular humiliating and degrading treatment; rape, sexual slavery and any form of indecent assault; pillage of towns or places; conscripting or enlisting children under the age of 15 or using them to participate actively in hostilities; intentionally directing attacks against the civilian population; and ordering the displacement of the civilian population for reasons related to the conflict. 92. It also finds reasonable grounds to believe that SAF committed the war crimes of violence to life and person, in particular murder of all kinds, mutilation, cruel treatment, and torture; and committing outrages upon personal dignity, in particular humiliating and degrading treatment ») et § 93 et s. concernant les crimes contre l’humanité (« 94. The Fact-Finding Mission has established the existence of a large-scale attack by RSF and allied militias against the predominantly non-Arab civilian population, in particular the ethnic Masalit, in El-Geneina, West Darfur, and other areas along flight routes of civilians coming from El-Geneina. On the basis of an examination of the facts, it finds that this attack was widespread and/or systematic in nature. It further finds, on the basis of inferences drawn from the facts, that the attack was carried out pursuant to or in furtherance of an organizational policy. 95. The Fact-Finding Mission finds reasonable grounds to believe that RSF and allied militias committed the crimes against humanity of murder; torture; enslavement; rape, sexual slavery, and acts of a sexual nature of comparable gravity; persecution on the basis of intersecting ethnic and gender grounds in connection with the foregoing acts; and forcible displacement of population”). Voir également S/2024/65, 15 janvier 2024, Lettre datée du 15 janvier 2024, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Groupe d’experts sur le Soudan (Rapport final du Groupe d’experts sur le Soudan), p. 20 et s., spéc. § 56 : « Les attaques disproportionnées et indiscriminées contre les civils, les mauvais traitements infligés (actes de torture, viols, meurtres, arrestations et détentions massives), les déplacements forcés, le pillage et la destruction d’infrastructures critiques civiles, notamment des biens humanitaires, et les attaques contre le personnel sont constitutifs de crimes de guerre au regard des conventions de Genève de 1949 et du droit coutumier humanitaire, certains pouvant être constitutifs de crimes contre l’humanité ». Voir également p. 23 et s., « VI. Première étude de cas : violences ethniques à Geneina et Ardamata ». ↩︎
4. R. Lemkin, Axis Rule in Occupied Europe: Laws of Occupation, Analysis of Government, Proposals of Redress, Washington, Carnegie Endowment for International Peace, 1944, spéc. p. 79 : « Generally speaking, genocide does not necessarily mean the immediate destruction of a nation, except when accomplished by mass killings of all members of a nation. It is intended rather to signify a coordinated plan of different actions aiming at the destruction of essential foundations of the life of national groups, with the aim of annihilating the groups themselves. The objectives of such a plan would be disintegration of the political and social institutions, of culture, language, national feelings, religion, and the economic existence of national groups, and the destruction of the personal security, liberty, health, dignity, and even the lives of the individuals belonging to such groups ». ↩︎
5. Voir notamment TPIR, Chambre d’appel, 28 novembre 2007, Ferdinand Nahimana, Jean-Bosco Barayagwiza, Hassan Ngeze c. le Procureur, n° ICTR-99-52-A, § 496 : « les actes commis à l’encontre d’opposants politiques hutus ne peuvent être assimilés à des actes de génocide, parce que la victime d’un acte de génocide doit avoir été visée en raison de son appartenance à un groupe protégé. En l’espèce, seul le groupe ethnique tutsi peut être considéré comme un groupe protégé par l’article 2 du Statut et l’article 2 de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, le groupe des « opposants politiques hutus » ou le groupe des « Tutsis et opposants politiques hutus » ne constituant pas un groupe « national, ethnique, racial ou religieux » en vertu de ces dispositions (A cet égard, voir Arrêt Stakić, par. 22, qui rappelle que les rédacteurs de la Convention sur le génocide ont refusé d’inclure la destruction de groupes politiques dans la définition du génocide). En outre, bien que la jurisprudence des Tribunaux ad hoc reconnaisse que la perception des auteurs des infractions peut dans certaines circonstances être prise en compte pour déterminer l’appartenance à un groupe protégé (Voir Arrêt Stakić, par. 25 ; Jugement Muhimana, par. 500 ; Jugement Ndindabahizi, par. 468 ; Jugement Gacumbitsi, par. 255 ; Jugement Kajelijeli, par. 813 ; Jugement Bagilishema, par. 65 ; Jugement Musema, par. 161 ; Jugement Rutaganda, par. 56), en l’espèce ni la Chambre de première instance ni le Procureur n’ont cité des éléments de preuve suggérant que les opposants politiques hutus étaient assimilés à des Tutsis par les Appelants ou les auteurs des infractions. En d’autres termes, dans la présente affaire, les opposants politiques hutus étaient reconnus comme tels et non « perçus » comme des Tutsis. Même si les responsables du génocide ont pu considérer que l’élimination des opposants politiques hutus était nécessaire pour mener à bien leur projet génocidaire à l’encontre de la population tutsie, les meurtres d’opposants politiques hutus ne peuvent constituer des actes de génocide ». ↩︎
6. S/2005/60, 25 janvier 2005, Rapport de la Commission internationale d’enquête sur le Darfour au Secrétaire général. Rapport établi en application de la résolution 1564 (2004) du Conseil de sécurité, en date du 18 septembre 2004, §§ 495-496. ↩︎
7. Voir notamment S/2023/355, 16 mai 2023, Situation au Soudan et activités de la Mission intégrée des Nations Unies pour l’assistance à la transition au Soudan (§ 26 : « Avant le début des combats le 15 avril, la MINUATS avait documenté 27 cas présumés de violations des droits humains et d’atteintes à ces droits dans le contexte des violences intercommunautaires et des affrontements entre éléments armés », § 70 : « La potentielle ethnicisation des combats est un danger qui risque d’atomiser le conflit et de le prolonger », § 71 : « Même avant les combats, les personnes vivant dans des régions en conflit pâtissaient de l’insécurité. Les violences intercommunautaires et les affrontements armés continuaient à faire de nombreuses victimes parmi la population civile ») ; S/2023/644, 31 août 2023, Situation au Soudan et activités de la Mission intégrée des Nations Unies pour l’assistance à la transition au Soudan (§ 17 : « Au Darfour, le conflit a dégénéré en une violence systémique et ethnique contre les civils et a exacerbé les tensions intercommunautaires », § 20 : « Le Darfour occidental a connu un envol d’attaques à motivation ethnique contre les civils, entraînant le déplacement massif des Massalit et d’autres communautés non arabes. A Geneina, entre le 12 et le 15 mai, des violences ont éclaté entre les communautés arabes et massalit. Le HCDH [Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme] a signalé la présence d’un charnier à l’extérieur de Geneina, où se trouvaient les dépouilles d’au moins 87 Massalit et d’autres personnes, qui auraient été tués par les Forces d’appui rapide. Les 7 et 8 juin, de nouveaux combats ont eu lieu entre ethnies ; les Forces d’appui rapide et ses milices arabes affiliées auraient été impliquées », § 27 : « Au Darfour, la situation en matière de droits humains s’est gravement détériorée dans un contexte d’attaques ciblées et de violences à grande échelle. A Geneina, outre les hostilités entre les Forces armées soudanaises et les Forces d’appui rapide, des violences ethniques ont repris. Il est inquiétant de remarquer une constante dans les menaces et le harcèlement ciblés à l’encontre des défenseurs et défenseuses des droits humains et les assassinats de personnalités de la communauté Massalit. En dehors des principales villes du Darfour, le cycle de la violence s’est étendu avec des connotations ethniques de plus en plus marquées », § 55 : « Plus le conflit s’éternise, plus il sera difficile d’y mettre fin. La mobilisation ethnique toujours plus importante et la hausse du nombre d’attaques à motivation ethnique risquent de déclencher une véritable guerre civile, ce qui pourrait emporter des effets encore plus dévastateurs sur le peuple soudanais, la région et au-delà », § 60 : « Je condamne fermement les attaques à motivation ethnique au Darfour et l’assassinat odieux du Wali du Darfour occidental et d’innombrables autres Soudanais. Les auteurs de ces actes doivent être traduits en justice. L’impunité qui règne et l’anarchie qui a émergé du conflit continuent de faire ressortir les vulnérabilités des civils, de déstabiliser les communautés et les institutions et de creuser la polarisation ethnique ») ; S/2023/861, 13 novembre 2023, Rapport du Secrétaire général sur la situation au Soudan et les activités de la MINUATS (§ 48 : « La MINUATS a proposé des initiatives visant à relâcher les tensions interethniques, en particulier du fait que les Massalit sont systématiquement pris pour cible. Elle a donc pris contact avec le Sultan des Massalit et exhorté le Gouverneur du Darfour à faire appel au Haut Comité exécutif de l’administration autochtone pour demander aux tribus arabes massalit de réduire les tensions entre elles », § 67 : « Je demeure profondément préoccupé par la montée des tensions interethniques et intercommunautaires. Plus le conflit se prolonge, plus le risque d’un effondrement complet du Soudan ou d’une guerre civile totale est grand, ce qui causerait encore plus de tort au peuple soudanais et aux habitants de la région ») ; S/2024/204, 29 février 2024, Situation au Soudan en application de la résolution 2715 (2023) du Conseil de sécurité qui mentionne certaines arrestations qui « semblent avoir été motivées par l’appartenance ethnique » (§ 23) et des « divisions ethniques » (§ 57) et constate une trajectoire dangereuse « qui pourrait accentuer la fragmentation aggraver les tensions intracommunautaires et entraîner la recrudescence des violences à caractère ethnique » (§ 62).
   Voir également Nations Unies, Centre régional d’information pour l’Europe occidentale, 22 décembre 2023, Crise au Soudan : la réponse de l’ONU ; ACHPR/Res.563 (LXXVI) 2023, 2 August 2023, Resolution on the serious deterioration of the human rights situation in the Republic of the Sudan as a result of the continuation of the war that broke out on 15 April 2023 qui mentionne des violences intercommunautaires ; Amnesty International, 24 avril 2023, « Soudan. Ce qu’il faut savoir sur le conflit » ; Le Monde Afrique, 28 juillet 2023, « Guerre au Soudan: des rescapés racontent les atrocités commises par les FSR et les milices arabes au Darfour » ; France 24, 11 novembre 2023, « « Ce qui se passe au Soudan frôle le mal absolu » alerte l’ONU » ; France 24, les Observateurs, 20 octobre 2023, « Enquête visuelle – « Ils ont sonné chez moi » : les Soudanais pris au piège de la guerre » ; Le Monde, 16 juin 2023, « Au Soudan, la guerre relance l’engrenage des tensions ethniques » ; Le Monde Afrique, 21 juillet 2023, « Au Tchad, les réfugiés soudanais témoignent des horreurs au Darfour : » Personne n’a été épargné » » ; BBC News, 2 août 2023, « Conflit au Soudan : Des femmes racontent à la BBC l’horreur de leurs viols » ; Human Rights Watch, 17 August 2023, « Darfur: Rapid Support Forces, Allied Militias Rape Dozens » ; Human Rights Watch, 7 September 2023, « US Imposes Sanctions on Abusive Commanders in Sudan ». ↩︎
8. S/RES/2731 (2024), 30 mai 2024, Rapports du Secrétaire général sur le Soudan et le Soudan du Sud : « Notant avec inquiétude l’intensification persistante de la violence, notamment de la violence intercommunautaire, qui prolonge la crise sur les plans politique, économique, humanitaire et de la sécurité dans la majeure partie du pays, condamnant la mobilisation de groupes armés et l’encouragement de défections, notamment de membres des forces gouvernementales et des groupes d’opposition armés, constatant que les violences intercommunautaires au Soudan du Sud sont liées sur les plans politique et économique à la corruption et aux violences commises à l’échelle nationale et qu’il est essentiel de préparer correctement les élections pour éviter une aggravation de la violence et de l’instabilité » ; S/RES/2736 (2024), 13 juin 2024, Rapports du Secrétaire général sur le Soudan et le Soudan du Sud : « Se déclarant vivement préoccupé par la propagation de la violence, et en particulier par les informations crédibles faisant état de violences ethniques, notamment les violences perpétrées par les Forces d’appui rapide à l’intérieur et autour d’El-Fasher et à Geneina, dans le Darfour occidental, entre le 24 avril et le 19 juin 2023 ». ↩︎
9. Voir notamment Office of the High Commissioner for Human Rights, « Sudan: Türk Sounds Alarm over Hostilities in El Fasher, Warns of Serious Human Rights Violations », Press Release, 26 September 2024 ; Office of the High Commissioner for Human Rights, « Sudan Conflict: One Year on, Türk Warns of Further Escalation », Press Release, 15 April 2024 ; M. Griffiths, UN Under-Secretary-General for Humanitarian Affairs and Emergency Relief Coordinator, 20 September 2023, « Sudan: UN Relief Chief calls for end to the World’s Worst, most Complex and Cruel Crisis ». ↩︎
10. S/2024/65, 15 janvier 2024, Lettre datée du 15 janvier 2024, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Groupe d’experts sur le Soudan (Rapport final du Groupe d’experts sur le Soudan), p. 11 et s. sur le recrutement fondé sur l’appartenance ethnique et la dynamique de « milicianisation » du conflit. ↩︎
11. Human Rights Council, Situation of Human Rights in the Sudan. Report of the United Nations High Commissioner for Human Rights, 22 February 2024, A/HRC/55/29, § 40 : « In El Geneina, West Darfur, fighting between the Rapid Support Forces and Sudanese Armed Forces broke out on 23 April and took on ethnic dimensions, particularly between Arab and African Masalit communities. Between May and November, the Rapid Support Forces and its allied Arab militias carried out at least ten attacks against civilians in El Geneina and surrounding areas, including attacks carried out between 24 April and 16 June that targeted primarily the Masalit community, killing thousands of people (https://www.ohchr.org/en/press-releases/2023/07/sudan-least-87-buried-mass-grave-darfur-rapid-support-forces-deny-victims; https://www.ohchr.org/en/press-briefing-notes/2023/11/sudan-killings-ardamata) » ; § 41 : « OHCHR gathered first hand testimony of unlawful killings by the Rapid Support Forces and allied militias of primarily individuals from the Masalit community while fleeing towards the Sudanese Armed Forces base in Ardamata and on the road to Chad during attacks that took place between 24 April and 16 June » ; § 47 : « More than half the incidents of sexual violence reported in Khartoum were perpetrated inside residences. Other incidents took place on the streets while victims were seeking refuge or supplies. In all Darfur States, perpetrators targeted internally displaced women and girls, particularly those of African ethnicity, including the Fur, Masalit and Zaghawa. In the context of the attacks by the Rapid Support Forces and their allied Arab militias in West Darfur between May and November, OHCHR received reports that women and girls, including many from the Masalit community, were victims of sexual violence, including rape » ; § 57 : « The Rapid Support Forces detained mostly individuals perceived to be members or supporters of the Sudanese Armed Forces, members of the National Congress Party, or in some cases based on their ethnic origin or affiliation with certain tribes. The Sudanese Armed Forces detained individuals perceived to be members or supporters of the Rapid Support Forces, supporters of the Political Framework Agreement, in some cases based on their ethnic origin or affiliation with Arab tribes of the Darfur region, or for anti-war opinion ».
    Voir également « End of Mission Statement by the Designated Expert on Human Rights in Sudan of the UN High Commissioner for Human Rights, Mr. Radhouane Nouicer, 12 July 2024 et A/HRC/57/CRP.6, 23 October 2024, Findings of the investigations conducted by the Independent International Fact-Finding Mission for the Sudan into violations of international human rights law and international humanitarian law, and related crimes, committed in the Sudan in the context of the conflict that erupted in mid-April 2023, https://www.ohchr.org/sites/default/files/documents/hrbodies/hrcouncil/sessions-regular/session57/A-HRC-57-CRP-6-en.pdf, § 153 et seq., spéc. § 164 : « Based on the foregoing, the Fact-Finding Mission finds that the RSF and its allied militias committed coordinated and large-scale attacks on the civilian population, mainly the Masalit community in El Geneina, West Darfur, and other areas under their control along flight routes of civilians. The above-described acts of killings, torture and other forms of cruel, inhuman or degrading treatment or punishment, including rape and other forms of sexual violence, as well as looting, pillage and destruction of objects indispensable to the survival of the civilian population, formed part of large-scale attacks which targeted, in particular, the Masalit community, on the basis of their ethnicity. The Fact-Finding Mission finds that these acts amount to violations of international humanitarian law to life and person, in particular murder of all kinds, cruel treatment and torture, and outrages upon personal dignity, in particular humiliating and degrading treatment and rape and any form of indecent assault, and threats to commit the foregoing acts. They also constitute human rights violations, in particular of the rights to life and non-discrimination, and the prohibition of torture and other forms of cruel, inhuman or degrading treatment or punishment, including rape and other forms of sexual violence ». ↩︎
12. CPS, 21 juin 2024, Communiqué de la 1218^e réunion du CPS tenue au niveau des chefs d’Etat et de gouvernement pour examiner la situation au Soudan, Doc. PSC/HoSG/COMM.1218 (2024) : « 4. Se déclare profondément préoccupé par la poursuite des violences dans différentes régions du Soudan, en particulier dans la région de Khartoum/Omdurman, au Darfour, notamment dans les Etats d’El Fasher, d’Al Gezira et du Kordofan, et met en garde contre les dangereuses répercussions ethniques et communautaires potentielles du conflit » ; CPS, 19 août 2024, Communiqué de la 1228^e réunion sur la situation au Soudan, Doc. PSC/PR/BR.1228 (2024) : « Le Conseil s’est déclaré profondément préoccupé par les informations faisant état de violences intercommunautaires dans diverses régions du Soudan, en particulier dans la région de Khartoum/Omdurman et au Darfour, notamment dans les Etats d’El Fasher et du Darfour-Nord, de Gezira et de Kordofan ». ↩︎
13. Antony J. Blinken, 6 September 2023, Press Statement, “Actions Against Senior Rapid Support Forces Commanders in Sudan” : « Members of the Rapid Support Forces (RSF) in Darfur have committed atrocities and other abuses, inducing ethnically motivated killings, targeted abuses against human rights activists and defenders, conflict-related sexual violence, and looting and burning of communities. In response, the Department of State and Department of the Treasury are taking actions against two of its senior commanders » ; « The Department of the Treasury is imposing sanctions on RSF senior commander Abdelrahim Hamdan Dagalo for his connection to the RSF, whose members have committed human rights abuses against civilians in Sudan, to include conflict-related sexual violence and killings based on ethnicity ». ↩︎
14. BBC News Afrique, 22 octobre 2023, « Conflit au Soudan : le Royaume-Uni affirme qu’un nettoyage ethnique a été commis au Darfour ». ↩︎
15. Le Monde, 12 novembre 2023, « Violences au Soudan : l’UE se dit « atterrée » et soupçonne un « nettoyage ethnique » ». Voir également Council of the European Union, 27 November 2023, « Sudan: Statement by the High Representative on behalf of the European Union on the latest situation » : « The EU is deeply concerned by the reports on mass violence against civilians and ethnic cleansing ». ↩︎
16. Joseph Borrell, 14 April 2024, « Time to Stop the manmade disaster in Sudan ». ↩︎
17. ACHPR/Res.563 (LXXVI) 2023, 2 August 2023, Resolution on the serious deterioration of the human rights situation in the Republic of the Sudan as a result of the continuation of the war that broke out on 15 April 2023 : « Condemning the atrocities being committed in Darfur including killings, rape and destruction of properties and livelihood targeting in particular people on the basis of their ethnicity affecting mostly members of the Maslit ethnic group ». Cette condamnation fut confirmée in ACHPR/Res.578 (LXXVII) 2023, 9 November 2023, Resolution on the human rights situation and humanitarian crisis caused by the ongoing armed conflict in the Republic of The Sudan : « Emphasizing the Resolution ACHPR/Res.563 (LXXVI) 2023, adopted on 4 August 2023, which inter alia called for an immediate and unconditional ceasefire by the warring parties and for talks to bring a definitive end to the current armed conflict, and also condemned the atrocities being committed in Darfur, including killings and rape, and the destruction of properties and livelihoods targeting in particular people on the basis of their ethnicity ». ↩︎
18. A/HRC/RES/54/2, 11 octobre 2023, Faire face à la crise sur le plan humanitaire et sur le plan des droits de l’homme causée par le conflit armé en cours au Soudan où le Conseil, de manière intéressante, « Condamne les atteintes aux droits de l’homme et les atrocités qui auraient été commises dans la région du Darfour au Soudan, principalement mais pas exclusivement par des membres des Forces d’appui rapide et des milices alliées, y compris les actes de violence sexuelle et fondée sur le genre, les attaques contre des civils motivées par l’appartenance ethnique, les pillages, les incendies et la destruction de villages et de villes dans tout le Darfour, et se déclare profondément préoccupé par les parallèles évidents entre ces événements et ceux qui ont précédé les atrocités commises précédemment au Darfour » (§ 3). ↩︎
19. Report of the Independent International Fact-Finding Mission for the Sudan, 5 September 2024, Doc. A/HRC/57/23, § 49 et s., spéc. § 49 : « In some parts of the country, the violence had an ethnic undertone. This is particularly manifest in the attacks carried out against the non-Arab Masalit community in West Darfur » (voir aussi § 60). Voir également A/HRC/57/CRP.6, 23 October 2024, Findings of the investigations conducted by the Independent International Fact-Finding Mission for the Sudan into violations of international human rights law and international humanitarian law, and related crimes, committed in the Sudan in the context of the conflict that erupted in mid-April 2023, https://www.ohchr.org/sites/default/files/documents/hrbodies/hrcouncil/sessions-regular/session57/A-HRC-57-CRP-6-en.pdf ↩︎
20. Sur cette dimension ethnique, voir encore Office of the High Commissioner for Human Rights, « Sudan: Horrific Violations and Abuses as Fighting Spreads – Report », Press Release, 23 February 2024 ; US Department of State, 2023 Country Reports on Human Rights Practices: Sudan ; Human Rights Watch, 26 November 2023, « Sudan: New Mass Ethnic Killings, Pillage in Darfur »; Human Rights Watch, 23 avril 2024, « Le nouvel envoyé de l’UA pour la prévention des génocides peut-il endiguer les atrocités en Afrique ? » ; Human Rights Watch, 9 May 2024, « « The Massalit Will Not Come Home ». Ethnic Cleansing and Crimes Against Humanity in El Geneina, West Darfur, Sudan ». ↩︎
21. Voir en ce sens  S/2005/60, 25 janvier 2005, Rapport de la Commission internationale d’enquête sur le Darfour au Secrétaire général. Rapport établi en application de la résolution 1564 (2004) du Conseil de sécurité, en date du 18 septembre 2004, § 500 : « Il semblerait que le critère subjectif puisse utilement compléter et développer, ou du moins approfondir, le critère énoncé dans la Convention de 1948 et les règles coutumières gouvernant la matière. En fait, les critères retenus initialement par les tribunaux pour interpréter et appliquer ces dispositions conventionnelles et règles coutumières se sont avérés soit trop flous soit trop rigides ; en bref, ils ne permettent pas d’appréhender des situations où il existerait manifestement une farouche rivalité et un conflit marqué entre deux groupes distincts de personnes, dont l’un a commis l’actus reus (élément matériel) typique du génocide dans l’intention de détruire l’autre en tout ou en partie. En outre, on aurait tort de sous-estimer un facteur crucial : le processus de formation de la perception et de l’autoperception d’un autre groupe comme étant distinct (sur des bases ethniques, ou nationales, ou religieuses ou raciales). Si historiquement et socialement parlant, ce point de vue est au départ subjectif – une façon de considérer les autres comme constituant un groupe différent et antagoniste –, il se radicalise progressivement et se transforme en une opposition de fait réelle, qui conduit à un antagonisme objectif. Ainsi, de subjectif, le conflit devient objectif. A terme, il débouche sur la formation de deux groupes adverses, dont l’un est résolu à détruire l’autre ». La Commission considère que l’interprétation extensive des [tribunaux pénaux internationux] est « désormais consacrée par le doit international coutumier » (§ 501). Voir également G. Verdirame, “The Genocide Definition in the Jurisprudence of the Ad Hoc Tribunals”, International and Comparative Law Quarterly, Vol 49, No. 3, 2000, pp. 578-598, 589 et seq, spéc. 592. ↩︎
22. TPIR, Chambre de première instance I, 2 septembre 1998, Le Procureur c. Jean-Paul Akayesu, affaire ICTR-96-4-T, jugement, § 702 : « In the light of the facts brought to its attention during the trial, the Chamber is of the opinion that, in Rwanda in 1994, the Tutsi constituted a group referred to as “ethnic” in official classifications. Thus, the identity cards at the time included a reference to “ubwoko” in Kinyarwanda or “ethnie” (ethnic group) in French which, depending on the case, referred to the designation Hutu or Tutsi, for example. The Chamber further noted that all the Rwandan witnesses who appeared before it invariably answered spontaneously and without hesitation the questions of the Prosecutor regarding their ethnic identity. Accordingly, the Chamber finds that, in any case, at the time of the alleged events, the Tutsi did indeed constitute a stable and permanent group and were identified as such by all ». ↩︎
23. S/2005/60, 25 janvier 2005, Rapport de la Commission internationale d’enquête sur le Darfour au Secrétaire général. Rapport établi en application de la résolution 1564 (2004) du Conseil de sécurité, en date du 18 septembre 2004, § 508 et s. Contra, une chambre de la Cour pénale internationale avait estimé qu’il y avait des motifs raisonnables de croire que les Four, les Massalit et les Zaghawa sont des groupes ethniques distincts aux fins d’application de l’article 6 du Statut de la Cour qui incrimine le génocide sans recourir à cette détermination subjective (CPI, Chambre Préliminaire I, 4 mars 2009, Situation au Darfour (Soudan), affaire Le Procureur c. Omar Hassan Ahmad Al Bashir, Décision relative à la requête de l’Accusation aux fins de délivrance d’un mandat d’arrêt à l’encontre d’Omar Hassan Ahmad Al Bashir, N° ICC- 02/05-01/09, https://www.legal-tools.org/doc/001e1b/pdf, § 137 : « la question se pose de savoir si l’un quelconque de ces trois groupes est un groupe ethnique distinct. A cet égard, la majorité des juges conclut qu’il y a des motifs raisonnables de croire qu’il convient de répondre à cette question par l’affirmative puisqu’il y a des motifs raisonnables de croire que chacun de ces groupes (les Four, les Massalit et les Zaghawa) a sa propre langue, ses propres coutumes tribales et son propre lien traditionnel à ses terres ». ↩︎
24. Voir ainsi TPIR, Chambre de première instance I, 6 décembre 1999, Le procureur c. Georges Anderson Nderubumwe Rutaganda (Jugement et sentence), n° ICTR-96-3-T : « 56. La Chambre note que les concepts de nation, d’ethnie, de race et de religion ont fait l’objet de nombreuses recherches et qu’il n’en existe pas, en l’état, de définitions précises et généralement et internationalement acceptées. Chacun de ces concepts doit être apprécié à la lumière d’un contexte politique, social et culturel donné. En outre, la Chambre note que, dans le cadre de l’application de la Convention sur le génocide, l’appartenance à un groupe est par essence une notion plus subjective qu’objective. La victime est perçue par l’auteur du crime de génocide comme appartenant au groupe dont la destruction est visée. La victime peut elle-même, dans certains cas, se considérer appartenir audit groupe. 57. La Chambre considère néanmoins que la seule définition subjective n’est pas suffisante pour délimiter les groupes victimes, au sens de la Convention sur le génocide. A la lecture de ces travaux préparatoires (Comptes rendus analytiques de la Sixième Commission de l’Assemblée générale du 21 septembre au 10 décembre 1948, Documents officiels de l’Assemblée générale), il apparaît que certains groupes, tels les groupes politiques et économiques, ont été écartés des groupes protégés parce que considérés comme des groupes « mouvants », caractérisés par le fait que leurs membres font preuve d’un engagement volontaire individuel. A contrario, cela laisserait à penser que la Convention aurait pour objectif de protéger des groupes caractérisés par leur relative stabilité et permanence. 58. Dès lors, la Chambre appréciera au cas par cas si un groupe donné peut être considéré comme protégé du crime de génocide, en tenant compte à la fois des éléments de preuve y relatifs qui lui ont été présentés et du contexte politique social et culturel, comme indiqué supra » ; TPIY, Chambre de première instance I, 14 décembre 1999, Le Procureur c. Goran Jelisić, n° IT-95-10-T, Jugement, § 70 : « Si la détermination objective d’un groupe religieux est encore possible, tenter aujourd’hui de définir un groupe national, ethnique ou racial à partir de critères objectifs et scientifiquement non contestables serait un exercice à la fois périlleux et dont le résultat ne correspondrait pas nécessairement à la perception des personnes concernées par cette catégorisation. Aussi est-il plus approprié d’apprécier la qualité de groupe national, ethnique ou racial du point de vue de la perception qu’en ont les personnes qui veulent distinguer ce groupe du reste de la collectivité. La Chambre choisit donc d’apprécier l’appartenance à un groupe national, racial ou ethnique à partir d’un critère subjectif : c’est la stigmatisation, par la collectivité, du groupe en tant qu’entité ethnique, raciale ou nationale distincte, qui permettra de déterminer si la population visée constitue, pour les auteurs présumés de l’acte, un groupe ethnique, racial ou national (La Chambre rejoint ici en partie la position adoptée par le Tribunal pénal international pour le Rwanda qui, dans l’affaire Kayishema, définissait le groupe ethnique comme « un groupe dont les membres ont en commun une langue et une culture ; ou un groupe qui se distingue comme tel (auto-identification) ; ou un groupe reconnu tel par d’autres, y compris les auteurs du crime (identification par des tiers) » (Jugement, par. 98) (« an ethnic group is one whose members share a common language and culture ; or a group which distinguishes itself, as such (self identification) ; or, a group identified as such by others, including perpetrators of the crimes (identification by others) »). Cette position correspond à celle adoptée par cette Chambre dans la décision relative à l’examen de l’acte d’accusation déposée contre Dragan Nikolić dans le cadre de l’article 61 (Décision dans l’affaire Le Procureur c. Nikolić, 20 octobre 1995, dans le cadre de l’appréciation du crime contre l’humanité, persécution, par. 27 : « la population civile faisant l’objet des mesures discriminatoires précédemment visées était identifiée, par les auteurs des actes discriminatoires, principalement par ses caractéristiques religieuses » (souligné par nous)) » ; TPIR, Chambre de première instance I, 7 juin 2001, Le Procureur c. Ignace Bagilishema, n° ICTR-95-1A-T, jugement, § 65 : « Quant aux notions de nation, d’ethnie, de race et de religion, la Chambre note qu’il n’existe pas de définition précise généralement et internationalement acceptée (encore que des définitions indicatives de ces quatre termes soient données, par exemple, dans le jugement Akayesu, par. 512 à 515). Chacune de ces notions doit s’apprécier au regard du contexte politique, social, historique et culturel donné. Même si la composition du groupe visé doit être une caractéristique objective de la société en question, il existe également une dimension subjective (A cet égard, la Chambre souscrit à l’opinion de la Commission d’experts sur le Rwanda selon laquelle « pour établir qu’il existe une discrimination raciale ou ethnique, il n’est pas nécessaire de considérer ou de poser l’existence de la race ou de l’ethnicité comme un fait scientifique objectif » (Morris et Scharf, The International Criminal Tribunal for Rwanda, 1998, vol. 1, p. 176). Une caractéristique objective de la société ne doit pas nécessairement être objective dans un sens scientifique quelconque). Il se peut qu’un groupe ne soit pas défini avec précision et qu’il soit difficile de déterminer avec certitude si une victime était membre ou non d’un groupe protégé. Au surplus, les auteurs de génocide peuvent définir le groupe visé d’une façon qui ne correspond pas tout à fait à l’idée que l’on se fait généralement du groupe ou à celle que s’en font d’autres couches de la société. Cela étant, la Chambre est d’avis, que si, au vu des éléments de preuve présentés, la victime est regardée par l’auteur du crime comme appartenant à un groupe protégé, la Chambre devrait la considérer comme membre d’un groupe protégé, aux fins du crime de génocide » ; TPIR, 15 mai 2003, Le procureur c. Laurent Semanza, Jugement et sentence, affaire n° ICTR-97-20-T, § 317 : « Le Statut du Tribunal n’apporte aucun éclairage sur la question de savoir si le groupe visé par l’intention génocid[air]e de l’accusé doit être défini selon des critères objectifs ou subjectifs ou sur la base de telle ou telle formule empruntant à chacun de ces deux critères. Les diverses Chambres de première instance du Tribunal ont conclu que la question de savoir si tel ou tel groupe bénéficie de la protection prévue à l’article 2 du Statut doit s’apprécier au cas par cas sur la base des caractéristiques objectives du contexte social ou historique considéré et des perceptions subjectives des auteurs présumés des infractions (Voir, par ex., Bagilishema, Jugement, par. 65 ; Musema, Jugement, par. 161 à 163 ; Rutaganda, Jugement, par. 56 à 58 ; et Ruzindana, Jugement, par. 98 ; Akayesu, Jugement, par. 702. Voir également Jelisic, Jugement, par. 69 à 72 (dans lequel la Chambre a appliqué une méthode subjective pour définir la composition du groupe tout en estimant que les auteurs de la Convention sur le génocide ont entendu que les groupes soient définis en fonction de critères objectifs)). La Chambre estime que c’est au cas par cas qu’il convient d’apprécier si tel ou tel groupe est protégé et ce, en s’appuyant à la fois sur les critères objectifs et subjectifs » ; ICTR, 1 December 2003, Le procureur c. Juvénal Kajelijeli (Jugement et sentence), No. ICTR-98-44A-T, § 811 : « It is required to show under Article 2 that the Accused, in committing genocide intended to destroy ‘a national, ethnical, racial or religious’ group. Trial Chambers of this Tribunal have noted that the said concept enjoys no generally or internationally accepted definition, rather each concept must be assessed in the light of a particular political, social, historical and cultural context (Bagilishema, Judgment (TC), para. 65; Musema, Judgment (TC), para. 161). Accordingly, “[f]or purposes of applying the Genocide Convention, membership of a group is, in essence, a subjective rather than an objective concept [where] the victim is perceived by the perpetrator of genocide as belonging to a group slated for destruction” (Rutaganda, Judgment (TC), para. 56; Musema, Judgment (TC), para. 161; Semanza, Judgment (TC), para. 317). A determination of the categorized groups should be made on a case-by-case basis, by reference to both objective and subjective criteria (Semanza, Judgment (TC), para. 317) » ; TPIY, 22 mars 2006, Le Procureur c. Milomir Stakić, n° IT-97-24-A, Arrêt, § 25 : « L’Accusation fait valoir que la définition subjective des groupes visés trouve sa justification dans la jurisprudence. La Chambre d’appel juge ses arguments malvenus pour deux raisons. Premièrement, contrairement à ce qu’elle affirme, les jugements rendus dans les affaires Krstić et Rutaganda ne donnent pas à penser que les groupes visés ne peuvent être définis que de manière subjective, par la façon dont le génocidaire stigmatise ses victimes. Dans le Jugement Krstić, la Chambre de première instance a indiqué que la “stigmatisation […] par les auteurs du crime” pouvait servir de “critère” pour définir le groupe visé, mais elle n’a pas dit que c’était le seul. De même, bien que la Chambre de première instance Rutaganda ait estimé que les concepts de nation, d’ethnie, de race et de religion étaient largement subjectifs et ait laissé entendre qu’on pouvait parler de génocide dès lors que le génocidaire considérait la victime comme appartenant au groupe national, ethnique, racial ou religieux visé, elle n’en a pas moins conclu que “la seule définition subjective n’[était] pas suffisante pour délimiter les groupes victimes, au sens de la Convention sur le génocide” (Jugement Rutaganda, par. 56 et 57). D’autres Chambres de première instance du TPIR ont également considéré que les groupes visés ne sauraient être définis sur la seule base de critères subjectifs (Au paragraphe 162 du Jugement Musema, la Chambre de première instance a indiqué que “la seule définition subjective n’[était] pas suffisante”. Dans le Jugement Semanza, la Chambre de première instance a estimé, au paragraphe 317, que “la question de savoir si tel ou tel groupe” était protégé devait “s’apprécier […] sur la base des caractéristiques objectives du contexte social ou historique considéré et des perceptions subjectives des auteurs” [souligné dans l’original]. Dans le Jugement Bagilishema, la Chambre de première instance s’est montrée encore plus explicite en indiquant au paragraphe 65 que les notions de nation, d’ethnie, de race et de religion devaient “s’apprécier au regard du contexte politique, social, historique et culturel donné” et que la composition du “groupe visé [devait] être une caractéristique objective de la société en question”) ». Sur la question, entre autres, Williams A. Schabas, “The Law and Genocide”, in D. Bloxham & A. Dirk Moses (eds.), The Oxford Handbook of Genocide Studies, Oxford, Oxford University Press, 2010, 675 p., pp. 123-141, 132 et seq. ↩︎
25. Voir notamment au sujet du groupe ethnique ICTR, 21 May 1999, The Prosecutor v. Clément Kayishema and Obed Ruzindana, Trial Judgment,  No. ICTR-95-1-T, § 98 : « An ethnic group is one whose members share a common language and culture; or, a group which distinguishes itself, as such (self identification); or a group identified as such by others, including perpetrators of the crimes (identification by others) ». De manière plus générale, ICTY, Trial Chamber II, 1 September 2004, Krajina, Prosecutor v. Brđanin (Radoslav), No IT-99-36-T, Judgment, § 683: « In accordance with the jurisprudence of the Tribunal, the relevant protected group may be identified by means of the subjective criterion of the stigmatisation of the group, notably by the perpetrators of the crime, on the basis of its perceived national, ethnical, racial or religious characteristics (Nikolić Rule 61 Decision, para. 27; Krstić Trial Judgement, para. 557; Jelisić Trial Judgement, para. 70). In some instances, the victim may perceive himself or herself to belong to the aforesaid group (See Rutaganda Trial Judgement, para. 56; See also Krstić Trial Judgement, para. 559) » et § 684 : « The correct determination of the relevant protected group has to be made on a case-by-case basis, consulting both objective and subjective criteria (Semanza Trial Judgement, para. 317; Kajelijeli Trial Judgement, para. 811). This is so because subjective criteria alone may not be sufficient to determine the group targeted for destruction and protected by the Genocide Convention, for the reason that the acts identified in subparagraphs (a) to (e) of Article 4(2) must be in fact directed against “members of the group” (See Schabas, Genocide in International Law, p. 110; See also Rutaganda Trial Judgement, para. 57, which reached the same conclusion on a different reasoning: “it appears from a reading of the travaux préparatoires of the Genocide Convention, that certain groups, such as political and economic groups, have been excluded from the protected groups”) ». ↩︎
26. ICTY, Trial Chamber, 2 August 2001, Prosecutor v. Radislav Krstić (Srebrenica-Drina Corps), No IT-98-33-T; ICL 305, par. 590 : « The Trial Chamber is thus left with a margin of discretion in assessing what is destruction “in part” of the group. But it must exercise its discretionary power in a spirit consonant with the object and purpose of the Convention which is to criminalise specified conduct directed against the existence of protected groups, as such. The Trial Chamber is therefore of the opinion that the intent to destroy a group, even if only in part, means seeking to destroy a distinct part of the group as opposed to an accumulation of isolated individuals within it. Although the perpetrators of genocide need not seek to destroy the entire group protected by the Convention, they must view the part of the group they wish to destroy as a distinct entity which must be eliminated as such. A campaign resulting in the killings, in different places spread over a broad geographical area, of a finite number of members of a protected group might not thus qualify as genocide, despite the high total number of casualties, because it would not show an intent by the perpetrators to target the very existence of the group as such. Conversely, the killing of all members of the part of a group located within a small geographical area, although resulting in a lesser number of victims, would qualify as genocide if carried out with the intent to destroy the part of the group as such located in this small geographical area. Indeed, the physical destruction may target only a part of the geographically limited part of the larger group because the perpetrators of the genocide regard the intended destruction as sufficient to annihilate the group as a distinct entity in the geographic area at issue. In this regard, it is important to bear in mind the total context in which the physical destruction is carried out » ; confirmé in ICTY, Appeals Chamber, 19 April 2004, Prosecutor v. Radislav Krstić (Srebenica-Drina Corps), No. IT-98-33-A, ICL 306 (ICTY 2004), par. 6 à 23. ↩︎
27. En ce sens, entre autres, ICTR, Trial Chamber II, 21 May 1999, The Prosecutor v. Clément Kayishema and Obed Ruzindana, Trial Judgment,  No. ICTR-95-1-T, § 95 où la Chambre fait sienne l’opinion de la Commission du droit international selon laquelle il n’est pas nécessaire de vouloir achever l’annihilation complète du groupe aux quatre coins du globe (ILC Draft Code of Crimes, p. 42, § 8). Voir notamment Williams A. Schabas, “The Law and Genocide”, in D. Bloxham & A. Dirk Moses (eds.), The Oxford Handbook of Genocide Studies, Oxford, Oxford University Press, 2010, 675 p., pp. 123-141, 135 et seq. ↩︎
28. Voir notamment CPI, Chambre Préliminaire I, 4 mars 2009, Situation au Darfour (Soudan), Affaire Le Procureur c. Omar Hassan Ahmad Al Bashir, Décision relative à la requête de l’Accusation aux fins de délivrance d’un mandat d’arrêt à l’encontre d’Omar Hassan Ahmad Al Bashir, n° ICC-02/05-01/09, https://www.legal-tools.org/doc/001e1b/pdf, § 193 : « […] la majorité des juges estime que l’existence de motifs raisonnables de croire que les forces gouvernementales soudanaises ont commis d’aussi graves crimes de guerre et crimes contre l’humanité de manière généralisée et systématique n’amène pas nécessairement à conclure à l’existence de motifs raisonnables de croire que le Gouvernement soudanais avait l’intention de détruire, en tout ou en partie, les groupes four, massalit et zaghawa ». ↩︎
29. Voir notamment CPI, Chambre Préliminaire I, 4 mars 2009, Situation au Darfour (Soudan), affaire Le Procureur c. Omar Hassan Ahmad Al Bashir, Décision relative à la requête de l’Accusation aux fins de délivrance d’un mandat d’arrêt à l’encontre d’Omar Hassan Ahmad Al Bashir, N° ICC- 02/05-01/09, https://www.legal-tools.org/doc/001e1b/pdf, § 204, v) : « Malgré la gravité particulière des crimes de guerre et crimes contre l’humanité qui auraient été commis par les forces gouvernementales soudanaises au Darfour entre 2003 et 2008, un certain nombre des pièces produites par l’Accusation révèlent l’existence de plusieurs éléments indiquant que la commission de ces crimes peut raisonnablement s’expliquer autrement que par l’existence d’une intention génocidaire du Gouvernement soudanais de détruire, en tout ou en partie, les groupes four, massalit et zaghawa ». ↩︎
30. TPIR, Chambre de première instance, 2 septembre 1998, Le Procureur contre Jean Paul Akayesu, n° ICTR-96-4-T, Jugement, § 520 : « With regard to the crime of genocide, the offender is culpable only when he has committed one of the offences charged under Article 2(2) of the Statute with the clear intent to destroy, in whole or in part, a particular group. The offender is culpable because he knew or should have known that the act committed would destroy, in whole or in part, a group » ; TPIR, Chambre de première instance I, 27 janvier 2000, Le procureur c. Alfred Musema, Jugement et sentence,  n° ICTR-96-13-T, § 164 : « Le génocide se distingue d’autres crimes en ce qu’il comporte un dol spécial, ou dolus specialis. Le dol spécial d’un crime est l’intention précise, requise comme élément constitutif du crime, qui exige que le criminel ait clairement cherché à provoquer le résultat incriminé. Le dol spécial du crime de génocide réside dans “l’intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux, comme tel”. Une personne ne peut être reconnue coupable du crime de génocide que s’il est établi, non seulement qu’elle a commis l’un des actes incriminés au paragraphe 2) de l’article 2 du Statut, mais aussi qu’elle a commis ledit acte dans l’intention spécifique d’obtenir comme résultat la destruction totale ou partielle d’un groupe protégé » ;•TPIY, Trial Chamber II, 31 July 2003, Prosecutor v. Milomir Stakić, No. IT-97-24-T, Judgment, § 520 : « Genocide is a unique crime where special emphasis is placed on the specific intent. The crime is, in fact, characterised and distinguished by a “surplus” of intent. The acts proscribed in Article 4(2) of the Statute, sub-paragraphs (a) to (c), are elevated to genocide when it is proved that the perpetrator not only wanted to commit those acts but also intended to destroy the targeted group in whole or in part as a separate and distinct entity. The level of this intent is the dolus specialis or “specific intent”, terms that can be used interchangeably (Jelisić Appeal Judgement, paras 45-46: « This intent has been referred to as, for example, special intent, specific intent, dolus specialis, particular intent and genocidal intent. The Appeals Chamber will use the term ‘specific intent’ to describe the intent to destroy in whole or in part, a national, ethnical, racial or religious group, as such. The specific intent requires that the perpetrator, by one of the prohibited acts enumerated in Article 4 of the Statute, seeks to achieve the destruction, in whole or in part, of a national, ethnical, racial or religious group, as such »; Akayesu Trial Judgment, para. 498: « Genocide is distinct from other crimes inasmuch as it embodies a special intent or dolus specialis. Special intent of a crime is the specific intention, required as a constitutive element of the crime, which demands that the perpetrator clearly seeks to produce the act charged. Thus, the special intent in the crime of genocide lies in “the intent to destroy, in whole or in part, a national, ethnical, racial or religious group, as such”. The issue was not discussed on appeal in the Akayesu or Ruzindana cases. Prosecutor v Georges Anderson Nderubumwe Rutaganda, Case No. ICTR-96-3-A, Judgement, 26 May 2003, (Rutaganda Appeal Judgement), para. 524 : « Conformément au Statut, l’intention spécifique implique donc que l’auteur cherche à détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux, comme tel et ce, au moyen de l’un des actes énumérés à l’article 2 dudit Statut. La preuve de l’intention spécifique requiert qu’il soit établi que les actes énumérés ont été, d’une part, dirigés contre un groupe visé à l’article 2 du Statut et, d’autre part, commis avec le dessein de détruire en tout ou en partie ledit groupe, en tant que tel ») » ; TPIR, chambre de 1ère instance, 28 avril 2005, Le Procureur c. Mikaeli Muhimana, ICTR-95-1B-T, jugement, § 495 : « Outre les éléments matériels mentionnés plus haut, il faut, pour que l’intention spécifique requise en matière de génocide se constate, que l’auteur prenne pour cibles les victimes “dans l’intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux” ». ↩︎
31. CPI, Chambre Préliminaire I, 4 mars 2009, Situation au Darfour (Soudan), affaire Le Procureur c. Omar Hassan Ahmad Al Bashir, Décision relative à la requête de l’Accusation aux fins de délivrance d’un mandat d’arrêt à l’encontre d’Omar Hassan Ahmad Al Bashir, n° ICC- 02/05-01/09, § 120, https://www.legal-tools.org/doc/001e1b/pdf : « [S]elon la jurisprudence du TPIY et du TPIR, la protection que confère la norme pénale définissant le crime de génocide au groupe visé dépend de l’existence d’une intention de détruire ce dernier, en tout ou en partie (C’est pour cette raison que certains commentateurs ont qualifié le crime de génocide de crime caractérisé par sa mens rea. Voir Cassese, A. (dir.), The Rome Statute of the International Criminal Court: a commentary, vol. 1, New York, Oxford University Press, 2002, p. 338. Voir aussi Cryer, R., Friman, H., Robinson, D. et Wilmshurst, E., An Introduction to International Criminal Law and Procedure, Royaume‐Uni, Cambridge University Press, 2007, p. 182 à 185. Voir aussi Zahar, A. et Sluiter, G., International Criminal Law, New York, Oxford University Press, p. 163, 172 et 173. Voir aussi Schabas, W.A., « Was Genocide Committed in Bosnia and Herzegovina? First Judgments of the International Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia », Westlaw 25 FDMILJ 23, 2001, p. 9 et 10). Dès qu’une telle intention existe et se concrétise en un acte isolé émanant d’un seul individu, la protection est déclenchée, que la menace latente que fait peser cette intention sur l’existence du groupe visé soit devenue ou non une menace réelle pour l’existence de ce groupe, en tout ou en partie (Werle, G., Principles of International Criminal Law, Pays‐Bas, TMC Asser Press, 2005, p. 192, par. 565. Voir aussi Ambos, K., « Current Issues in International Criminal Law », in Criminal Law Forum, vol. 14, n° 3, Kluwer Academic Publishers, 2003, p. 225 à 259) ». ↩︎
32. R. Lemkin, Axis Rule in Occupied Europe: Laws of Occupation, Analysis of Government, Proposals of Redress, Washington, Carnegie Endowment for International Peace, 1944, p. 79 : « Genocide is directed against the national group as an entity, and the actions involved are directed against individuals, not in their individual capacity, but as members of the national group ». ↩︎
33. ICTR, 2 September 1998, The Prosecutor v. Jean-Paul Akayesu (Trial Judgement),  No. ICTR-96-4-T, § 521 : « In concrete terms, for any of the acts charged under Article 2 (2) of the Statute to be a constitutive element of genocide, the act must have been committed against one or several individuals, because such individual or individuals were members of a specific group, and specifically because they belonged to this group. Thus, the victim is chosen not because of his individual identity, but rather on account of his membership of a national, ethnical, racial or religious group. The victim of the act is therefore a member of a group, chosen as such, which, hence, means that the victim of the crime of genocide is the group itself and not only the individual (Concerning this issue, see in particular N. Robinson, « The Genocide Convention. Its Origins as Interpretation », p. 15, which states that victims as individuals “are important not per se but as members of the group to which they belong”) ». Voir également TPIR, Chambre de première instance I, 27 janvier 2000, Le procureur c. Alfred Musema, Jugement et sentence, n° ICTR-96-13-T, § 165 : « Concrètement, pour être constitutif de génocide, l’un desdits actes incriminés doit avoir été commis à l’encontre d’un ou de plusieurs individus, parce que cet individu ou ces individus étaient membres d’un groupe spécifique et en raison même de leur appartenance audit groupe. Aussi, la victime de l’acte est choisie non pas en fonction de son identité individuelle, mais bien en raison de son appartenance nationale, ethnique, raciale ou religieuse. Elle est donc un membre du groupe, choisi en tant que tel, ce qui signifie en définitive que la victime du crime de génocide est, par-delà l’individu, le groupe lui-même. La perpétration de l’acte incriminé dépasse alors sa réalisation matérielle première, par exemple le meurtre de tel ou tel individu, pour s’intéresser dans la réalisation d’un dessein ultérieur, qui est la destruction totale ou partielle du groupe ». ↩︎
34. CPI, Chambre Préliminaire I, 4 mars 2009, Situation au Darfour (Soudan), Affaire Le Procureur c. Omar Hassan Ahmad Al Bashir, Décision relative à la requête de l’Accusation aux fins de délivrance d’un mandat d’arrêt à l’encontre d’Omar Hassan Ahmad Al Bashir, n° ICC- 02/05-01/09, spéc. §§ 157, 159 et 205, https://www.legal-tools.org/doc/001e1b/pdf. ↩︎
35. CPI, Chambre préliminaire I, 12 juillet 2010, Situation au Darfour (Soudan), Affaire Le Procureur c. Omar Hassan Ahmad Al Bashir, Deuxième décision relative à la requête de l’Accusation aux fins de délivrance d’un mandat d’arrêt, n° ICC-02/05-01/09, § 5, https://www.legal-tools.org/doc/e77591/pdf ↩︎
36. S/2005/60, 25 janvier 2005, Rapport de la Commission internationale d’enquête sur le Darfour au Secrétaire général. Rapport établi en application de la résolution 1564 (2004) du Conseil de sécurité, en date du 18 septembre 20004, p. 4 : « La Commission est parvenue à la conclusion que le Gouvernement soudanais n’avait pas mené une politique génocid[air]e. Les violations massives des droits de l’homme commises par les forces gouvernementales et les milices qu’elles contrôlent comportent deux aspects qui pouvaient être retenus à l’appui de la thèse du génocide : premièrement, l’élément matériel que constituent les meurtres, les atteintes graves à l’intégrité physique ou mentale, la soumission intentionnelle à des conditions d’existence susceptibles d’entraîner la destruction physique ; deuxièmement, l’existence d’un groupe protégé que les auteurs d’actes criminels semblaient viser. Toutefois, il apparaît que l’intention génocid[air]e fait en l’espèce défaut, du moins pour ce qui concerne les autorités relevant du Gouvernement central. D’une manière générale, la politique consistant à attaquer, tuer ou transférer de force les membres de certaines tribus ne procédait pas de l’intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe racial, ethnique, national ou religieux, comme tel. Il semblerait plutôt que ceux qui ont planifié et organisé les attaques contre des villages l’aient fait dans l’intention d’en chasser les habitants, principalement aux fins de la répression de la rébellion » et § 518 : « Sur la base des observations qui précèdent, la Commission conclut que le Gouvernement soudanais n’a pas poursuivi une politique de génocide ».
    Cela dit, p. 5 : « La Commission a conscience que, dans certains cas, des actes sont commis individuellement dans une intention génocide, y compris par des agents de l’Etat. La question de savoir si de tels actes ont été commis au Darfour ne pourra être tranchée que par un tribunal compétent, statuant cas par cas » et § 520 : « On ne doit pas exclure la possibilité que, dans certains cas, des individus isolés, y compris des officiels, puissent avoir eu une intention génocid[air]e ou, en d’autres termes, avoir attaqué les victimes avec l’intention spécifique d’annihiler, en partie, un groupe perçu comme un groupe ethnique hostile (Comme la Chambre d’appel du TPIR l’a à juste titre noté, dans l’arrêt qu’elle a rendu dans l’affaire Kayishema et Ruzindana : « … le crime de génocide n’est pas un crime qui peut seulement être commis par certaines catégories de personnes. L’histoire enseigne que c’est un crime qui peut aussi bien être commis par le simple exécutant que par le planificateur ou l’instigateur de haut niveau » (par. 170)). Si un individu isolé, y compris un officiel, a eu une telle intention, il appartiendrait à un tribunal compétent de l’établir au cas par cas. Si le tribunal devait déterminer que, dans certains cas, certains individus étaient animés d’une intention génocid[air]e, se poserait la question de l’établissement de la responsabilité pénale de leurs supérieurs soit à raison de complicité de génocide, soit à raison de non-ouverture d’enquête ou de non-répression d’éventuels actes de génocide ». ↩︎
37. Voir notamment TPIR, Chambre de première instance I, 2 septembre 1998, Le Procureur c. Jean-Paul Akayesu, ICTR-96-4-T, jugement, § 523 : « in the absence of a confession from the accused, his intent can be inferred from a certain number of presumptions of fact. The Chamber considers that it is possible to deduce the genocidal intent inherent in a particular act charged from the general context of the perpetration of other culpable acts systematically directed against that same group, whether these acts were committed by the same offender or by others. Other factors, such as the scale of atrocities committed, their general nature, in a region or a country, or furthermore, the fact of deliberately and systematically targeting victims on account of their membership of a particular group, while excluding the members of other groups, can enable the Chamber to infer the genocidal intent of a particular act » et § 728 : « As stated in its findings on the law applicable to the crime of genocide, the Chamber holds the view that the intent underlying an act can be inferred from a number of facts […]. The Chamber is of the opinion that it is possible to infer the genocidal intention that presided over the commission of a particular act, inter alia, from all acts or utterances of the accused, or from the general context in which other culpable acts were perpetrated systematically against the same group, regardless of whether such other acts were committed by the same perpetrator or even by other perpetrators » ; TPIR, Chambre de première instance I, 6 décembre 1999, Le procureur c. Georges Anderson Nderubumwe Rutaganda (Jugement et sentence), n° ICTR-96-3-T, § 63 : « La Chambre est donc d’avis que, en pratique, l’intention est déterminée, au cas par cas, par une déduction tirée des éléments de preuve d’ordre matériel qui lui ont été soumis, y compris ceux qui permettent d’établir l’existence chez l’accusé d’une ligne de conduite délibérée » ; TPIR, Chambre de première instance I, 27 janvier 2000, Le procureur c. Alfred Musema, Jugement et sentence,  n° ICTR-96-13-T : « 166. Le dol spécial est l’un des éléments constitutifs d’une infraction intentionnelle, caractérisée par une relation psychologique entre le résultat matériel et l’intelligence de l’auteur. S’agissant de la question de savoir comment déterminer l’intention spécifique de l’agent, la Chambre considère que, comme indiqué dans le Jugement Akayesu : “[…]. L’intention est un facteur d’ordre psychologique qu’il est difficile, voire impossible, d’appréhender. C’est la raison pour laquelle, à défaut d’aveux de la part d’un accusé, son intention peut se déduire d’un certain nombre de faits. Par exemple, la Chambres estime qu’il est possible de déduire l’intention génocidaire ayant prévalu à la commission d’un acte particulier incriminé de l’ensemble des actes et propos de l’accusé, ou encore du contexte général de perpétration d’autres actes répréhensibles systématiquement dirigés contre le même groupe, que ces autres actes soient commis par le même agent ou même par d’autres agents. D’autres facteurs, tels que l’échelle des atrocités commises, leur caractère général, dans une région ou un pays, ou encore le fait de délibérément et systématiquement choisir les victimes en raison de leur appartenance à un groupe particulier, tout en excluant les membres des autres groupes, peuvent également permettre à la Chambre de déduire une intention génocidaire” (Jugement Akayesu, par. 523). 167. Aussi, la Chambre estime que, comme indiqué dans le Jugement Rutaganda, il convient, en pratique, de déterminer l’intention : “au cas par cas, par une déduction tirée des éléments de preuve d’ordre matériel qui lui ont été soumis, y compris ceux qui permettent d’établir l’existence chez l’accusé d’une ligne de conduite délibérée” (Jugement Rutaganda, par. 63) » ; ICTY, Appeals Chamber, 5 July 2001, Brčko, Prosecutor v Jelisić (Goran), Appeals Judgment, No IT-95-10-A, par. 47 : « As to proof of specific intent, it may, in the absence of direct explicit evidence, be inferred from a number of facts and circumstances, such as the general context , the perpetration of other culpable acts systematically directed against the same group, the scale of atrocities committed, the systematic targeting of victims on account of their membership of a particular group, or the repetition of destructive and discriminatory acts » ; ICTY, Appeals Chamber, 19 April 2004, Prosecutor v. Radislav Krstić (Srebenica-Drina Corps), No. IT-98-33-A, § 34 : « The Defence also argues that the record contains no statements by members of the VRS Main Staff indicating that the killing of the Bosnian Muslim men was motivated by genocidal intent to destroy the Bosnian Muslims of Srebrenica [note ommitted]. The absence of such statements is not determinative. Where direct evidence of genocidal intent is absent, the intent may still be inferred from the factual circumstances of the crime (Jelisić Appeal Judgement, para. 47; see also Rutaganda Appeal Judgement, para. 528). The inference that a particular atrocity was motivated by genocidal intent may be drawn, moreover, even where the individuals to whom the intent is attributable are not precisely identified. If the crime committed satisfies the other requirements of genocide, and if the evidence supports the inference that the crime was motivated by the intent to destroy, in whole or in part, a protected group, a finding that genocide has occurred may be entered » ; TPIR, Chambre de première instance III, 13 décembre 2006, Le procureur c. Athanase Seromba (Jugement), n° ICTR-2001-66-I, § 320 : « Au regard de la jurisprudence du Tribunal de céans, l’élément intentionnel du génocide peut se déduire de certains faits ou indices, notamment a) du contexte général de perpétration d’autres actes répréhensibles systématiquement dirigés contre le même groupe, que ces autres actes aient été commis par l’accusé ou par d’autres, b) de l’échelle des atrocités commises, c) de leur caractère général, d) de leur exécution dans une région ou un pays, e) du fait que les victimes ont été délibérément et systématiquement choisies en raison de leur appartenance à un groupe particulier, f) de l’exclusion, à cet égard, des membres d’autres groupes, g) de la doctrine politique qui a inspiré les actes visés, h) de la répétition d’actes de destruction discriminatoires et i) de la perpétration d’actes portant atteinte au fondement du groupe ou considérés comme tels par leurs auteurs (Akayesu, Jugement (Ch.), 2 septembre 1998, paras. 523-524 ; Kayishema, Jugement (Ch.), 21 mai 1999, para. 93-94, 528, 531, 539, 541, 544 ; Musema, Jugement (Ch.), 27 janvier 2000, para. 166 ; Rutaganda, Jugement (Ch.), 21 mai 1999, para. 93-94, 528, 531, 539, 541, 544 ; Bagilishema, Jugement (Ch.), 7 juin 2001, paras. 62 et 63) ».
    Voir encore S/2005/60, 25 janvier 2005, Rapport de la Commission internationale d’enquête sur le Darfour au Secrétaire général. Rapport établi en application de la résolution 1564 (2004) du Conseil de sécurité, en date du 18 septembre 2004, § 502 ; TPIR, chambre de 1ère instance, 28 avril 2005, Le Procureur c. Muhimana, n° ICTR-95-1B-T, jugement, § 496 : « L’intention spécifique de l’auteur de commettre un génocide peut être déduite de ses actes et de ses propos. Elle peut également se déduire du contexte général de la perpétration dudit crime, compte tenu de certains facteurs tels que le caractère systématique des meurtres ; le caractère méthodique de sa planification ; le caractère général des atrocités, y compris leur ampleur et le lieu géographique où elles ont été commises, les armes utilisées pendant l’attaque et la gravité des atteintes à l’intégrité physique des victimes ; le fait de prendre pour cible les biens appartenant aux membres du groupe ; l’usage de termes insultants envers les membres du groupe ; et d’autres actes répréhensibles systématiquement dirigés contre le même groupe, qu’ils soient commis par l’auteur ou par d’autres agents (Jugement Gacumbitsi, par. 252 et 253 ; jugement Akayesu, par. 523 ; jugement Kayishema et Ruzindana, par. 93 ; jugement Ntagerura et consorts, par. 663) » ; Application de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Croatie c. Serbie), arrêt, C.I.J. Recueil 2015, p. 3, par. 139 : « Dans la mesure où c’est le groupe, en tout ou partie, qui est l’objet de l’intention génocidaire, la Cour considère qu’une telle intention peut difficilement être établie par la commission d’actes isolés. Elle estime que, en l’absence de preuve directe, il doit exister suffisamment d’actes qui démontrent non seulement l’intention de viser certaines personnes, en raison de leur appartenance à un groupe particulier, mais aussi celle de détruire, en tout ou en partie, le groupe lui‑même ». ↩︎
38. TPIR, Chambre de première instance, 2 septembre 1998, Akayesu, § 732 : « The rape of Tutsi women was systematic and was perpetrated against all Tutsi women and solely against them. A Tutsi woman, married with a Hutu, testified before the Chamber that she was not raped because her ethnic background was unknown. As part of the propaganda campaign geared to mobilizing the Hutu against the Tutsi, the Tutsi women were presented as sexual objects. Indeed, the Chamber was told, for an example, that before being raped and killed, Alexia […], and her two nieces, were forced by the Interahamwe to undress and ordered to run and do exercises “in order to display the tights of Tutsi women”. The Interahamwe who raped Alexia said, as he threw her on the ground and got on top of her, “let us now see what the vagina of a Tutsi woman takes like”. As stated above, Akayesu himself, speaking to the Interahamwe who were committing the rapes, said to them: “don’t ever ask again what a Tutsi woman tastes like”. This sexualized representation of ethnic identity graphically illustrates that Tutsi women were subjected to sexual violence because they were Tutsi. Sexual violence was a step in the process of destruction of the Tutsi group – destruction of the spirit, of the will to live, and of life itself ». ↩︎
39. TPIR, Chambre de première instance, 27 janvier 2000, Le Procureur c. A. Musema, jugement et sentence, ICTR-96-13-T, § 933. ↩︎
40. ICTR, 28 avril 2005, Le Procureur c. Mikaeli Muhimana (Jugement et sentence), n° ICTR-95-1B-T, § 517, https://www.refworld.org/cases,ICTR,48abd5a5d.html. Voir également TPIR, 17 June 2004, Le procureur c. Sylvestre Gacumbitsi,TPIR-2001-64-T, Jugement, § 259, https://www.refworld.org/cases,ICTR,48abd5a427.html « Dans ses conclusions factuelles, la Chambre a plus largement fait état des propos et actes de l’Accusé. Ainsi à la réunion du 9 avril, il a dit aux conseillers de secteur d’inciter les Hutu à tuer les Tutsi. De même dans la matinée du 13 avril au marché de Nyakarambi, le 14 avril aux centres commerciaux de Rwanteru et de Kanyinya, il a tenu des propos similaires à la population, et le 17 avril quand il a incité au viol des femmes et filles Tutsi. De plus, il a lui-même tué Murefu, un Tutsi, donnant ainsi le signal du début de l’attaque à la paroisse de Nyarubuye le 15 avril 1994. 250 La Chambre conclut qu’à l’époque des événements survenus dans la Commune de Rusumo et établis ci-dessus dans les conclusions factuelles, Sylvestre Gacumbitsi avait l’intention de détruire en tout ou en partie le groupe ethnique Tutsi ». ↩︎
41. Report of the Independent International Fact-Finding Mission for the Sudan, 5 September 2024, Doc. A/HRC/57/23, § 56 : « Based on the foregoing, the Fact-Finding Mission finds that RSF and its allied militias committed coordinated and large-scale attacks on the civilian population, mainly the Masalit community in El-Geneina, West Darfur, and other areas under their control along flight routes of civilians. The above-described acts of killings, torture and other forms of cruel, inhuman or degrading treatment or punishment, including rape and other forms of sexual violence, as well as looting, pillage and destruction of objects indispensable to the survival of the civilian population, formed part of large-scale attacks which targeted, in particular, the Masalit community, on the basis of their ethnicity. The Fact-Finding Mission finds that these acts amount to violations of international humanitarian law to life and person, in particular murder of all kinds, cruel treatment and torture, and outrages upon personal dignity, in particular humiliating and degrading treatment and rape and any form of indecent assault, and threats to commit the foregoing acts. They also constitute human rights violations, in particular of the rights to life and non-discrimination, and the prohibition of torture and other forms of cruel, inhuman or degrading treatment or punishment, including rape and other forms of sexual violence. The Fact-Finding Mission further finds that RSF and its allied militias violated the international humanitarian law prohibitions of acts and threats of violence primarily intended to spread terror among the civilian population, making the civilian population the object of attack, destroying objects indispensable to the survival of the civilian population, and forcible displacement ». Voir également A/HRC/57/CRP.6, 23 October 2024, Findings of the investigations conducted by the Independent International Fact-Finding Mission for the Sudan into violations of international human rights law and international humanitarian law, and related crimes, committed in the Sudan in the context of the conflict that erupted in mid-April 2023, https://www.ohchr.org/sites/default/files/documents/hrbodies/hrcouncil/sessions-regular/session57/A-HRC-57-CRP-6-en.pdf, § 164 qui conclut les développement sur les violences interethniques sans mention d’un génocide même éventuel et § 286 et seq. où le rapport considère qu’il existe une base raisonnable pour croire qu’ont été commis des crimes de guerre ainsi que des crimes contre l’humanité, sans mention aucune de crimes de genocide. ↩︎
42. Ainsi le mot est-il absent in UA, CPS, 27 mai 2023, PSC/HoSG/COMM.1156 (2023) Communiqué sur la situation au Soudan et UA, CPS, 27 mai 2023, Déclaration de S.E. Moussa Faki Mahamat, Président de la Commission, sur la situation au Soudan, 1156^e réunion au niveau des chefs d’Etat et de gouvernement ↩︎
43. CPS, 21 mai 2024, Communiqué de la 1213^e réunion sur la situation dans la région du Darfour du Soudan de l’Ouest, Doc. PSC/PR/BR.1213 (2024), § 7. ↩︎
44. ONU Info, 14 juin 2023, « Conflit au Soudan : l’ONU sonne l’alarme quant à la dimension ethnique croissante de la violence ». Voir notamment la formule du Représentant spécial des Nations Unies pour le Soudan qui dirige également la mission intégrée des Nations Unies pour la transition au Soudan (UNITAMS), Volker Perthes : « on constate l’émergence d’un schéma d’attaques ciblées à grande échelle contre des civils sur la base de leur identité ethnique, qui auraient été commises par des milices arabes et certains hommes armés portant l’uniforme de la Force de soutien rapide (RSF). Ces rapports sont très inquiétants et, s’ils sont vérifiés, pourraient constituer des crimes contre l’humanité ». Le même communiqué fait état d’une déclaration de la Conseillère spéciale des Nations unies pour la prévention du génocide qui, de même, évite de prononcer le mot : « Ces groupes auraient exercé des représailles contre des communautés ethniques en raison de leurs liens avec les principales parties au conflit, les forces armées soudanaises et les forces de sécurité soudanaises. Ces attaques, si elles sont confirmées, pourraient constituer des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité ». Dans le même sens la coordinatrice humanitaire de l’ONU au Soudan, Clémentine Nkweta-Salami in Le Monde, 12 novembre 2023, « Violences au Soudan : l’UE se dit « atterrée » et soupçonne un « nettoyage ethnique » ». Voir encore les rapports du Secrétaire général de l’ONU ultérieurs au commencement du conflit armé qui ne mentionnent à aucun moment un génocide ou un risque de génocide : S/2023/355, 16 mai 2023, Situation au Soudan et activités de la Mission intégrée des Nations Unies pour l’assistance à la transition au Soudan ; S/2023/644, 31 août 2023, Situation au Soudan et activités de la Mission intégrée des Nations Unies pour l’assistance à la transition au Soudan ; S/2023/861, 13 novembre 2023, Rapport du Secrétaire général sur la situation au Soudan et les activités de la MINUATS ; S/2024/204, 29 février 2024, Situation au Soudan en application de la résolution 2715 (2023) du Conseil de sécurité. ↩︎
45. ONU Info, 6 septembre 2023, « Soudan : une action urgente est nécessaire pour enrayer le risque croissant de génocide, selon l’ONU ». Contra : Protect Civilians and Respect International Humanitarian Law, says UN Special Advisor as she raises Alarm on Sudan Conflict, United Nations Presse Release : « These attacks, if confirmed, could amount to war crimes and crimes against humanity » ; « The violence in West Darfur is shocking. If it continues, it can develop into renewed campaigns of rape, murder, and ethnic cleansing amounting to atrocity crimes », le terme génocide n’étant pas utilisé. ↩︎
46. United Nations Press Release, 14 November 2023, Statement by Ms. Alice Wairimu Nderitu, United Nations Special Advisor on the Prevention of Genocide, on the renewed escalation of violence in Darfur, Sudan : « A number of these attacks, if confirmed, may constitute acts of genocide, crimes against humanity and war crimes » ; « The latest reports from the Darfur region depict a deeply disturbing picture of continued systematic and indiscriminate attacks against civilians, including along ethnic lines, when the seven-month conflict has already seen a devastating number of deaths, injured and displaced persons. Current dynamics in the region could lead to further mass killings in an environment of complete lawlessness and impunity, The risks of genocide and related atrocity crimes in the region remain grimly high » ; « Recalling her October visit to refugee camps in Chad and her engagements with refugees from West Darfur in Farchana and Adré, the Special Adviser reiterated grave concerns about targeted attacks against members of the ethnic Masalit community by the RSF and their allied militias, allegedly perpetrated with an explicit intent to destroy the community. “The voices of victims speak loud and clear,” underlined the Special Adviser. “Men and boys of fighting age have reportedly been particularly targeted; rape and other forms of sexual and gender-based violence, including sexual slavery, have been rampantly perpetrated as a weapon of war; entire villages have been burnt, often with the plan to attack announced in advance; derogatory and dehumanizing language – such as ‘slaves’ – has been persistently used as an element of incitement to violence; conditions of life have been deprived, with medical facilities and transportation destroyed; and access to water and electricity deliberately obstructed. This all points to risk factors for genocide and related crimes” ; “Lack of accountability from what we saw twenty years ago in Darfur, which killed thousands of people and displaced millions, has created a fertile ground for the commission of further atrocity crimes. While the International Criminal Court continues its work, both national and international actors need to show perpetrators that their actions of today, committed across the country, some of which may amount to genocide and related atrocity crimes, will not go unpunished. All violations and abuses must be immediately investigated and accountability should be pursued. We cannot allow history to repeat itself ». ↩︎
47. Voir ONU Info, 13 juillet 2023, « Darfour : la CPI ouvre une enquête sur la montée de la violence » et CPI, 13 juillet 2023, « Déclaration du Procureur de la CPI, Karim A.A. Khan KC, au Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies à propose de la situation au Darfour, en application de la résolution 1593 (2005) ». Sur les progrès réalisés, mais sans aucune mention de possibles crimes de génocide, voir Trente-neuvième rapport du Procureur de la Cour Pénale Internationale au Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies en application de la Résolution 1593 (2005), 5 août 2024. ↩︎
48. « Soudan : la CPI ouvre une nouvelle enquête pour crimes de guerre au Darfour », Le Monde, 14 juillet 2023. ↩︎